Foire aux questions (FAQ)

Pour accéder à l'information gouvernementale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous devez d'abord déterminer quelle est l'organisation gouvernementale qui est responsable de la gestion de l'information que vous recherchez. Il incombe à chaque organisation gouvernementale fédérale visée par la Loi sur l'accès à l'information d'avoir son propre bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). À titre indicatif, vous souhaiterez peut-être consulter Info Source, une publication annuelle qui sert d'annuaire des organisations fédérales, de leurs activités et de leur fonds informationnel. Info Source est accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, et parfois, à partir des bureaux de circonscription des députés, ainsi que de tous les bureaux d'accès à l'information et de protection de la vie privée des organisations fédérales.

Avant de présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il pourrait être utile de déterminer si l'information que vous recherchez n'est pas déjà accessible sous la rubrique Divulgation proactive ou dans d'autres publications gouvernementales. Une demande peut être présentée au moyen du portail payez en ligne, par le formulaire prescrit ci-après ou dans une lettre indiquant qu'une information donnée est demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Aussitôt que vous avez déterminé quelle est l'organisation qui possède l'information que vous recherchez, vous pouvez soumettre votre demande, accompagnée des frais prescrits de 5 $ (chèque ou mandat-poste payable au Receveur général du Canada) au bureau d'AIPRP concerné. Pour connaître la liste complète des coordonnateurs et bureau d'AIPRP, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il est à noter que des frais supplémentaires peuvent être facturés par l'organisation avant la fin du traitement de votre demande.

Chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada). Cette somme vous donne droit à 5 heures de recherche et de préparation. Toutefois, des frais supplémentaires liés à la recherche, à la préparation, au traitement informatique, à la photocopie, etc., pourraient s'appliquer au cours du traitement de votre demande. Tous les frais possibles sont mentionnés dans le Règlement sur l'accès à l'information.

Il n'y a pas de frais pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quel que soit leur format, les documents dont dispose une organisation du gouvernement fédéral (figurant à l'annexe 1 de la Loi) sont visés par la Loi sur l'accès à l'information. Il y a quelques exceptions : les documents qui sont publiés ou qui peuvent être achetés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Cette information étant exclue, la Loi ne s'y applique pas. En ce qui concerne tous les autres types de documents, il se peut qu'une partie de l'information ne puisse être divulgué en raison d'une exemption; par exemple l'information relative à la défense nationale et à la sécurité, les renseignements relative aux enquêtes pour faire respecter la loi, à l'administration de programmes économiques et sociaux et les renseignements personnels concernant d'autres personnes.

Formulaire de demande d'accès à l'information

Pour avoir accès à de l'information gouvernementale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez d'abord déterminer quelle est l'organisation gouvernementale qui est responsable de la gestion des renseignements personnels que vous cherchez à obtenir. Il incombe à chaque organisation du gouvernement fédéral visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels d'avoir son propre bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) et de gérer les renseignements personnels qu'elle recueille. À titre indicatif, vous souhaiterez peut-être consulter Info Source, une publication annuelle qui sert d'annuaire des organisations fédérales, de leurs activités et de leurs documents. Info Source est accessible à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, et parfois, à partir des bureaux de circonscription des députés, ainsi que de tous les bureaux d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels des organisations fédérales.

Aussi tôt que vous avez déterminé quelle est l'organisation qui détient vos renseignements personnels, vous pouvez présenter votre demande au moyen du portail payez en ligne, du formulaire prescrit ci-après, ou dans une lettre indiquant que vous demandez certains renseignements personnels vous concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vérifiez que vous avez fourni suffisamment de détails pour aider l'organisation à retrouver vos renseignements personnels. Il n'y a aucun frais pour soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Puis, transmettez votre demande au coordonnateur de l'AIPRP concerné. Pour obtenir la liste complète des coordonnateurs et des bureaux de l'AIPRP, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les documents, peu importe leur forme, sous le contrôle d'une organisation du gouvernement fédéral (figurant dans l'annexe de la Loi) sont visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il existe quelques exceptions : les documents qui sont publiés ou qui peuvent être achetés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Cette information étant exclue, la Loi ne s'y applique pas. Pour ce qui est de tous les autres types de documents, il se peut qu'une partie de l'information ne puisse être fournie en raison d'une exemption; par exemple l'information relative à la défense nationale et à la sécurité, les renseignements relative aux enquêtes pour faire respecter la loi, à l'administration de programmes économiques et sociaux, et les renseignements personnels concernant d'autres personnes.

Formule de demande d'accès à des renseignements personnels

Les deux lois prévoient un délai de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation d'au plus 30 jours, ce qui signifie qu'une organisation peut prendre jusqu'à 60 jours pour répondre. Une organisation peut proroger le délai prévue dans la Loi si le traitement de la demande nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation ou pour consulter d'autres organisations gouvernementales, ou encore s'il fallait plus de temps pour la traduction ou pour convertir l'information sous une autre forme.

La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi une prolongation raisonnable du temps de réponse si la demande nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation, ou pour consulter d'autres organisations gouvernementales, ou encore si des consultations avec le secteur privé étaient nécessaires.

On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre loi.

Le commissaire à l'information du Canada fait enquête sur les plaintes de quiconque présente une demande officielle d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information à une organisation fédérale et n'est pas satisfait de la réponse ou de la manière dont la demande a été traitée. Par exemple, la plainte peut porter sur un accès refusé à l'information, le retard de la réponse, l'estimation des frais ou le fait que l'organisation n'a pas aidé comme elle l'aurait dû, etc. La plainte doit être présentée par écrit au commissaire à l'information dans les 60 jours qui suivent la réception d'un avis de la part de l'organisation comme quoi l'accès est refusé, ou la réception de la totalité ou d'une partie des documents.

Les plaintes doivent être présentées à l'adresse suivante :

Commissariat à l'information
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone 1-800-267-0441 (sans frais)
Télécopieur 819-994-1768
Site web : Commissariat à l'information du Canada

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux gens le droit fondamental de savoir pourquoi l'information les concernant est recueillie par le gouvernement, comme elle sera utilisée, combien de temps elle sera conservée et qui y aura accès. La Loi confère aussi aux gens le droit fondamental d'accès à tous les renseignements personnels les concernant, sous réserve d'exceptions limitées mentionnées dans la Loi. Si vous croyez qu'une organisation gouvernementale n'a pas protégé vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte en tout temps en écrivant à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
Télécopieur : 819-994-5424
Site web : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée sont des protecteurs du citoyen. Il ne vous en coûte donc rien pour l'enquête découlant d'une plainte.

Les gens sont aussi protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui définit les règles de base applicables à la manière dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités personnelles. Cette loi donne aux gens le droit de consulter et de demander la correction des renseignements personnels que ces organisations ont pu recueillir à leur sujet.

Pour obtenir un exemplaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada. Pour obtenir davantage d'information au sujet de la LPRPDE et du commerce électronique, visitez le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.