Le 1er avril 2026 – Les factures de renouvellement impayées sont en souffrance
Les factures impayées sont maintenant en souffrance et leurs autorisations ne sont plus valides. Consultez la page Payer votre facture de renouvellement pour les instructions de paiement afin de maintenir votre autorisation. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et/ou d’autres mesures d’application de la loi.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) reconnaît que les services sans fil occupent une place importante dans la vie des Canadiens. Dans le cadre de son mandat de gestion du spectre des fréquences radioélectriques du Canada, ISDE délivre des licences radio assorties de conditions, sur la base de cadres de délivrance de licences établis.
Pour plus d'informations, consultez la page sur les licences radio .
Note : Certains liens du Système de gestion du spectre (SGS) ne sont accessibles qu'aux détenteurs d'une autorisation radio et sont indiqués comme tels.
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Remarque : les droits pour une nouvelle licence ou une modification ayant donné lieu à des droits sont dus dès réception de la facture, tandis que les droits annuels doivent être payés au plus tard le 31 mars.
Pour plus d'informations sur les droits, veuillez consulter la rubrique Droits de licence radio.