Les accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) sont des ententes entre gouvernements. Ils facilitent le commerce en faisant la promotion de l'acceptation mutuelle des résultats d'évaluation de la conformité pour le matériel des télécommunications.
Le terme "matériel des télécommunications" est utilisé comme terme générique couvrant à la fois le matériel à fil (c.-à-d. raccordement de terminaux) et le matériel sans fil (c.-à-d. radio).
Le présent document donne un bref aperçu de l'historique des ARM touchant l'équipement de télécommunications au Canada, y compris les procédures de reconnaissance et les mécanismes de contrôle.
- Les ARM – D'hier à aujourd'hui
- Introduction aux ARM
- Mise en oeuvre des ARM
- Mécanismes de contrôles prévus dans les ARM
- Lignes directrices pour l'audit des organismes de certification (OCs)
Les ARM – D'hier à aujourd'hui
C'est avec la Corée que le Canada a signé son premier ARM portant uniquement sur les télécommunications. L'accord a été signé en janvier 1997 lors d'une mission commerciale en Corée dirigée par le premier ministre. Il a été conclu à la suite de plaintes de l'industrie touchant la non-transparence dans l'accès au marché coréen et d'allégations de fraudes et de copies techniques sous prétexte d'exigences d'informations très détaillées sur la conception des produits. Un avantage auxiliaire important des ARM est de rendre très transparent l'ensemble du processus d'accès au marché, qui est un aspect essentiel de la compétitivité canadienne sur le marché international.
En 1998, un ARM Canada/UE est entré en vigueur. Il comprend une entente cadre ainsi que six annexes sectorielles, incluant les télécommunications. Les pays de l'AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein) et la Suisse ne font pas partie de l'UE, mais ils respectent la même réglementation qu'elle. Une fois l'ARM UE/Canada en place, le Canada a également négocié le même ARM avec l'AELE et la Suisse. Les trois ARM sont des traités ayant force obligatoire.
En juin 1998, les dirigeants de l'APEC ont approuvé l'élaboration d'un ARM multilatéral sur les télécommunications afin de faciliter le commerce dans la région de l'APEC. Il s'agit là d'un « arrangement » sans force obligatoire, applicable à 21 économies. La participation à cet ARM est volontaire. Lors de la rencontre TELMIN6 de l'APEC (juin 2005, Lima) et au nom du ministre de l'Industrie, Carol Swan, le sous-ministre adjoint de l'époque, a félicité les ministres de l'APEC TEL de leurs progrès relativement à l'ARM de l'APEC TEL et approuvé une proposition visant à amorcer la négociation d'un nouvel ARM sur les exigences techniques, auquel travaille maintenant l'APEC TEL.
L'ARM Canada-Corée a été remplacé en 2002 par l'ARM de l'APEC TEL, qui contient des procédures mises à jour.
Avec l'aide des États-Unis et de l'industrie canadienne, le Canada a dirigé l'effort visant d'élaboration de l'ARM interaméricain au sein de l'OEA CITEL. Cet ARM est identique à l'ARM de l'APEC TEL et couvre les 34 États membres de OEA. Il n'a pas force obligatoire et la participation est volontaire. Il a été approuvé par le comité directeur de la CITEL en décembre 1999, et par l'assemblée de la CITEL en juin 2000.
Introduction aux ARM
Le processus des ARM comporte deux « phases », soit la reconnaissance mutuelle des rapports d'essai (phase I) et la reconnaissance mutuelle de la certification (phase II). Dans les deux cas, les parties aux ARM reconnaissent mutuellement leurs compétences pour l'exécution des essais réglementaires et/ou la certification.
Dans le système canadien de réglementation des télécommunications, le pouvoir de délivrer les certificats appartenait à l'origine exclusivement au ministre de l'Industrie et était délégué uniquement à des laboratoires du gouvernement. À la fin des années 1990, la réglementation des télécommunications et des radiocommunications a été modifiée afin de permettre au ministre de l'Industrie de déléguer le pouvoir de certification à des organismes de certification reconnus. Il s'agissait là d'une étape nécessaire à la mise en oeuvre de la phase II de tous les ARM.
Mise en oeuvre des ARM
Dans le cas des ARM avec l'UE, l'AELE et la Suisse, la mise en oeuvre a commencé pour la phase I (rapport d'essai) en juillet 1999, et pour la phase II (certification) en janvier 2002. Dans le cas des ARM avec l'APEC TEL et la CITEL, qui sont volontaires, le Canada devait aviser le comité compétent de chacun des deux organismes lorsqu'il était prêt à passer à la mise en oeuvre avec une nouvelle économie ou un nouveau pays.
L'expression « organisme d'évaluation de la conformité » (OEC) désigne les laboratoires d'essai et les organismes de certification. Il s'agit d'entreprises du secteur privé spécialisées dans la vérification de la conformité de l'équipement de télécommunications à la réglementation technique.
Au Canada, un OEC national qui désire mettre à l'essai ou certifier de l'équipement selon des exigences nationales ou étrangères doit présenter une demande au Conseil canadien des normes (CCN), qui est l'organisme d'accréditation pour le Canada, ou à tout autre organisme d'accréditation nommé dans un ARM (p. ex. ANSI, A2LA et NVLAP aux É.-U.). Le CCN accrédite les OEC conformément aux exigences de la norme internationale ISO/CEI 17025 pour les laboratoires d'essai, et au Guide 65 de l'ISO/CEI pour les organismes de certification. Le CCN fait appel à une équipe d'évaluateurs; et des experts du Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada (le Bureau) sont souvent appelés à remplir des fonctions d'évaluateur. Le CCN délivre des certificats ISO aux OEC qui répondent aux exigences établies. Dans le cadre des ARM, il est important que la compétence des laboratoires d'essai ou des organismes de certification soit établie conformément à des normes internationales.
En ce qui concerne les exigences nationales, les OEC accrédités qui désirent être reconnus par IC transmettent l'information requise à Industrie Canada (IC). Dans le cas des exigences étrangères, les OEC accrédités qui désirent être reconnus par des pays étrangers envoient l'information à IC aux fins de désignation à des pays partenaires. La désignation par IC signifie qu'IC accepte les résultats de l'accréditation et indique à nos partenaires signataires d'ARM qu'IC soutient les OEC désignés et que ces derniers ont les compétences requises pour l'exécution d'essais ou la certification d'équipements conformément aux exigences techniques de nos partenaires. Industrie Canada met sur pied un comité ad hoc pour chaque demande d'un OEC afin d'examiner l'information transmise et de déterminer si IC devrait reconnaître ou désigner l'OEC.
Les OEC étrangers qui désirent mettre à l'essai ou certifier des équipements selon les exigences techniques canadiennes doivent présenter une demande à un organisme d'accréditation nommé dans un ARM afin d'être accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17025 et/ou au Guide 65 de l'ISO/CEI. Suivant un processus d'évaluation semblable à celui du CCN au Canada, l'organisme d'accréditation nommé délivre des certificats ISO aux OEC étrangers qui répondent aux exigences établies. Les OEC accrédités présentent ensuite à leur autorité de désignation une demande pour être reconnus selon les exigences canadiennes. Aux É.-U., l'autorité de désignation est le NIST (National Institute of Standards and Technology), un organisme du département du Commerce des États-Unis qui travaille à l'élaboration et à la promotion de mesures, de normes et de la technologie.
Le concept de « règles d'origine » n'est présent dans aucun des ARM. Un OEC peut mettre à l'essai ou certifier des équipements fabriqués n'importe où dans le monde pourvu qu'il réponde aux exigences du processus de désignation et de reconnaissance applicable.
Mécanismes de contrôles prévus dans les ARM
Des processus sont prévus dans les ARM pour s'assurer que les OEC tiennent leurs compétences à jour et remplissent leurs fonctions. Conformément à la norme ISO/CEI 17011, chaque OEC doit être réévalué tous les deux ans afin de conserver son accréditation.
Des processus sont également prévus dans les cas où un OEC ne remplit pas dûment ses fonctions. Lorsqu'un problème touchant un OEC étranger reconnu est constaté, IC en avise l'OEC concerné et l'autorité de désignation compétente. Si le problème persiste, IC peut demander à l'autorité de désignation d'annuler la désignation de l'OEC et peut aussi annuler la reconnaissance de cet OEC. Si l'autorité de désignation ne prend pas les mesures voulues, IC peut se retirer de la mise en oeuvre de l'ARM à six mois d'avis donné par écrit.
En ce qui concerne le traitement des produits et de l'équipement non conformes, des protocoles de communications spécifiés sont décrits dans les ARM et les documents de procédure connexes. L'annexe A présente les étapes à suivre dans le cas des produits non conformes.
Lignes directrices pour l'audit des organismes de certification (OCs)
En plus des mécanismes de contrôle spécifiés dans la section ci-dessus, les OCs sont également tenus de vérifier un minimum de 5% des produits qu’ils certifient sur une base annuelle.
Si, à la lumière des résultats d'un audit après certification ou d'autres renseignements obtenus par l'OC ou le Ministère, le dispositif certifié ne satisfait pas à la présente procédure ou aux exigences techniques applicables, ou s'il est raisonnablement prouvé qu'un dispositif certifié crée du brouillage électromagnétique ou qu'il n'est pas exploité conformément aux paramètres décrits dans le certificat, l'OC informe le Ministère et le titulaire du certificat doit prendre des mesures correctives.
L'information soumise au Bureau dans l'avis de l'OC doit comprendre:
- une copie du certificat délivré pour le matériel en question;
- un rapport de suivi des mesures correctives prises ou à prendre par le titulaire de certificat (rapport qui doit être présenté dans les trente (30) jours suivant l'envoi au Bureau d'un avis de non-conformité).
Si le titulaire du certificat ne prend pas de mesures correctives, l'OCretirera le matériel visé de la Nomenclature du matériel radio (NMR). Le Ministère exigera également que tout ce matériel radio soit retiré du service et qu'il ne soit plus vendu ou distribué au Canada.
La révocation d'un certificat n'a lieu qu'après des consultations complètes entre le Bureau, l'OC et le titulaire du certificat.
Le Bureau peut demander des rapports d'essai relatifs aux activités d'audit et de surveillance d'un OC. L'OC doit présenter ces rapports au Bureau dans les trente (30) jours suivant une demande.
Le Bureau peut également demander à l'OC d'effectuer des essais supplémentaires pour des produits particuliers.
Les autorités de désignation étrangères doivent informer immédiatement le Ministère de tout changement pouvant influer sur le maintien de l'aptitude d'un OC étranger à exécuter les activités pour lesquelles il a été reconnu.
En outre, lorsqu'un OC étranger reconnu fait l'objet d'une enquête de non-conformité, sa reconnaissance peut être suspendue après consultation de l'autorité de désignation étrangère. Cette dernière doit exiger de l'OC qu'il prenne immédiatement des mesures correctives à la satisfaction du Ministère.
Lorsqu'il s'avère qu'un OC reconnu ne se conforme pas aux exigences de reconnaissance d'IC, sa reconnaissance peut être retirée. Cette mesure n'est cependant prise qu'après consultation complète entre le Ministère et l'autorité de désignation étrangère.