Processus de réglementation de l'équipement de télécommunications

• Aperçu
• Normes de réglementation techniques d'Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada à l'égard de l'équipement de télécommunications
• Plans d'évaluation de la conformité
• Accès simplifié au marché – Accords de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Surveillance du marché

1. Aperçu

Des organismes internationaux, comme l'Union internationale des télécommunications (UIT, réunissent les gouvernements et l'industrie en vue de l'élaboration de normes techniques internationales d'application volontaire à l'égard de l'équipement de télécommunications. Chaque gouvernement établit ensuite ses normes de réglementation technique en fonction de ces recommandations du milieu international.

'Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada (ISDE) est le ministère chargé de réglementer l'équipement de télécommunications au Canada. L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et l'article 69.3 de la Loi sur les télécommunications donnent au ministre d''Innovation, Sciences etDéveloppement économique Canada le pouvoir d'élaborer des normes techniques et de veiller à ce que l'équipement de télécommunications¹ satisfasse à ces normes.

Il faut assurer la conformité aux normes nationales de réglementation techniques pour éviter le brouillage aux radiocommunications, ainsi que tout préjudice aux réseaux publics de télécommunications au Canada, et assurer la sécurité du personnel appelé à travailler aux installations de télécommunications, ainsi que la sécurité des utilisateurs. Tout l'équipement de télécommunications qui entre au Canada doit satisfaire aux normes techniques et aux exigences de marquage applicables d'ISDE.

Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs ont une obligation légale de s'assurer que tout l'équipement de télécommunications réglementé par ISDE déployé sur le marché canadien a été certifié ou déclaré conforme aux normes de réglementation canadiennes, et que l'équipement vendu sur le marché canadien continue à satisfaire à ces normes pendant tout le cycle de vie des produits. Lorsque les essais montrent que l'équipement n'est pas conforme aux normes applicables, ces entités doivent prendre rapidement des mesures de correction efficaces.

Le processus de réglementation de l'équipement de télécommunications de bout en bout comporte de nombreuses étapes. Le tableau 1.0 énumère les étapes du moment où les normes internationales sont élaborées jusqu'au moment où le produit est déployé et on effectue la surveillance du marché dans le but de vérifier que les produits offerts sur le marché sont conformes aux normes pertinentes. Le tableau énumère également les intervenants responsables à chaque étape.

2. Normes de réglementation techniques d'ISDE à l'égard de l'équipement de télécommunications

Les fabricants d'équipement de télécommunications doivent concevoir, fabriquer et mettre à l'essai leurs produits pour qu'ils satisfassent aux normes de rendement et d'interopérabilité de l'industrie, mais leurs produits doivent également satisfaire aux normes de réglementation technique élaborées et adoptées par ISDE.

Au Canada, l'équipement de télécommunications est classé dans les catégories suivantes :

• appareils de télécommunications;
• matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I ²
• matériel radio, de radiodiffusion et brouilleur de catégorie II ³.

Les normes de réglementation technique applicables à chacune des trois catégories d'équipement sont les suivantes :

1. Appareil de télécommunications –

CS–03 : Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives. Cette spécification est élaborée par l'entremise du Comité consultatif du Programme de raccordement de matériel terminal (CCPRT).

2. Matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I &8211;

Le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR) fait part de ses observations au moment de l'élaboration des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR). Ces normes se trouvent dans la liste des normes applicables au matériel de catégorie I.

3.  Matériel radio, de radiodiffusion et brouilleur de catégorie II -

ISDE adopte les Normes sur le matériel brouilleur (NMB) d'après les normes internationales élaborées par le Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR). Les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et les Normes techniques de matériel de radiodiffusion (NTMR) applicables au matériel de catégorie II, de même que les NMB, se trouvent dans la liste des normes applicables au matériel de catégorie II.

La liste complète des normes et des procédures élaborées par Industrie Canada se trouve sur le site Web des Publications officielles.

3.  Plans d'évaluation de la conformité

L'équipement de télécommunications doit satisfaire aux normes de réglementation établies par IC avant de pouvoir être importé, vendu ou utilisé au Canada. Les parties responsables ⁴ doivent démontrer que leur équipement de télécommunications satisfait aux normes appropriées.

Au Canada, il y a trois plans d'évaluation de la conformité de l'équipement de télécommunications : la certification, la déclaration de conformité DDC) et la déclaration de conformité du fournisseur (DDC du fournisseur), la certification étant la plus stricte et la DDC du fournisseur, la moins stricte.

1. La certification est le plan d'évaluation de la conformité qui s'applique au matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I. Un organisme de certification (OC) délivre un certificat en fonction de l'évaluation du rapport d'essai produit par le laboratoire d'essais sélectionné par un fabricant. La certification doit être faite par un OC national reconnu par ISDE, un OC étranger reconnu par ISDE en vertu d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ou, dans de rares cas, le Bureau d'homologation et de services techniques (BHST) d'ISDE. Les laboratoires d'essais retenus pour mener les essais à l'égard du matériel de catégorie I sont tenus d'être reconnus par ISDE (avant le 15 mars 2019). Une fois qu'un OC a certifié un matériel de catégorie I, l'OC présente au BHST le dossier de certification, de même que les rapports d'essais, les coordonnées d'un représentant au Canada et les droits d'inscription. Si le BHST est satisfait de l'information présentée, il inscrira le matériel de catégorie I à la Nomenclature du matériel radio (NMR). Les OC doivent conserver les rapports d'essais pendant au moins 10 ans.
2. La déclaration de conformité (DDC) est le plan d'évaluation de la conformité qui s'applique à tout appareil de télécommunications qui assure le raccordement direct au réseau téléphonique commuté public. L'appareil de télécommunications doit être mis à l'essai par un laboratoire d'essais national reconnu par ISDE ou un laboratoire d'essais étranger reconnu par ISDE en vertu d'un ARM. Une partie responsable déclare que son appareil de télécommunications satisfait à la CS–03 et présente au BHST la déclaration, de même que les rapports d'essais, les coordonnées d'un représentant au Canada et les droits d'enregistrement. Si le BHST est satisfait de l'information présentée, il enregistre l'appareil de télécommunications et l'ajoute à la Registre d'appareils de télécommunication (RAT). La partie déclarante doit conserver les rapports d'essais pendant au moins 10 ans.
3. La déclaration de conformité du fournisseur (DDC du fournisseur) est le plan d'évaluation de la conformité qui s'applique au matériel radio et de radiodiffusion de catégorie II. La partie responsable met à l'essai le matériel de catégorie II, s'assure qu'il satisfait aux normes techniques appropriées et étiquette le matériel de la façon requise en vertu des normes. Il n'est pas nécessaire que la mise à l'essai du matériel soit effectuée par un laboratoire d'essais reconnu par ISDE. Le matériel de catégorie II est exempt de la certification et de l'enregistrement.

La figure 1.0: donne le cheminement logique du déploiement de l'équipement de télécommunications sur le marché canadien, de la conception à la surveillance du marché.

4. Accès simplifié au marché – Accords de reconnaissance mutuelle (ARM)

Les ARM servent à accélérer les échanges d'équipement de télécommunications. Par le passé, la plupart des pays, dont le Canada, exigeaient que l'équipement de télécommunications (importé ou produit localement) soit mis à l'essai et certifié sur leur propre territoire. Dans le contexte de la mondialisation des échanges d'équipement de télécommunications, les exportateurs considèrent comme redondante l'exécution d'évaluations de la conformité dans le pays importateur, du fait que ces évaluations ont déjà été faites dans le pays exportateur dans le cadre de la mise à l'essai et de la production. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) voit l'exigence de mener l'évaluation de la conformité à la fois dans le pays importateur et le pays exportateur comme un obstacle technique au commerce.

Les ARM remédient à ce problème en permettant aux pays participants de reconnaître mutuellement la compétence des laboratoires d'essais et des organismes de certification des autres pays participants et, par la suite, d'accepter mutuellement les résultats des évaluations de conformité (rapports d'essais et certification). Cela permet d'accélérer le processus d'approbation, ce qui raccourcit les délais de mise en marché et se traduit par des économies pour le fabricant au chapitre des frais de conformité à la réglementation.

Le Canada a signé ou endossé les ARM suivantes :

• ARM Canada &8211; Communauté européenne;
• ARM Canada &8211; République d'Islande, Principauté de Liechtenstein et Royaume de Norvège;
• ARM Canada &8211; Suisse;
• ARM Canada &8211; APEC en matière d'évaluation de la conformité de l'équipement de télécommunications;
• ARM &8211; Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL).

En outre, le Canada continue de négocier des ARM avec d'autres pays.

5. Surveillance du marché

La surveillance du marché vise à promouvoir le maintien de la conformité de l'équipement de télécommunications aux normes de réglementation applicables d'ISDE, dans le but de prévenir le brouillage aux radiocommunications et tout préjudice aux réseaux publics canadiens de télécommunications et d'assurer la sécurité des utilisateurs et du personnel de télécommunications.

Dans le cas de l'équipement de télécommunications qui requiert une certification, comme le matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I, les OC doivent mener une surveillance du marché pour au moins 5 % de l'équipement qu'ils certifient et au moins 1 % de l'équipement assujetti aux exigences relatives à l'exposition aux radiofréquences décrites dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques-102 (CNR-102), intitulé Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences). Lorsqu'un dispositif n'est pas conforme aux exigences réglementaires applicables, les OC doivent notifier ISDE immédiatement et prendre toutes les mesures possibles pour régler le cas.

Les rôles et les responsabilités des OC dans la surveillance du marché sont précisés dans l'OC-02, intitulé Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification pour la certification du matériel radio conformément aux normes et spécifications d'Industrie Canada.

Comme mesure de vérification additionnelle de l'intégrité du processus, ISDE mène, tous les ans, un nombre limité d'audits au sujet du matériel radio et de radiodiffusion de catégorie I certifié par les OC. ISDE mène aussi une surveillance du marché au sujet d'un échantillon restreint d'équipement de télécommunications qui ne requiert pas de certification (appareils de télécommunications et matériel radio et de radiodiffusion de catégorie II).