Annulation ou suspension de la licence d’un SAI

Qu’est-ce qu’une instruction sommaire?

Dans certains cas, une licence peut être annulée ou suspendue au moyen d’une procédure d’instruction sommaire, conformément au paragraphe 13.2(5) de la LFI, si le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature le rend inapte à agir comme fiduciaire, si le syndic n’a pas observé l’une des conditions ou restrictions de sa licence, si le syndic a cessé d’agir à ce titre ou à la demande du syndic.

Le surintendant enverra au syndic un avis de la décision au moins dix jours avant la prise d’effet de celle-ci. Les mesures liées à la conduite professionnelle énoncées à l’article 14.02 de la LFI ne s’appliquent pas aux instructions sommaires.

La décision en vertu d’une instruction sommaire est assimilée à celle d’un office fédéral et peut faire l’objet d’un examen judiciaire par la Cour fédérale.