Formulaire 60 — Demande de médiation par le syndic

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(Paragraphes 68(6), 68(7) et 170.1(5) de la Loi)

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(Intitulé Formulaire 1)

Je, syndic de l'actif de , failli, qui a fait une cession de biens (ou contre lequel une ordonnance de faillite a été rendue) le , par les présentes, demande au séquestre officiel de confier le dossier à un médiateur qui fixera les date, heure et lieu de la médiation.

La présente demande de médiation est produite pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

Paragraphe 68(6) - Il y a défaut d'entente avec le failli sur le montant du revenu excédentaire à verser.

Paragraphe 68(7) - Il y a demande écrite de , créancier, (adresse du créancier), de procéder à la médiation.

Paragraphe 170.1(4) - Le failli n'est pas d'accord avec la recommandation de libération du syndic.

Paragraphe 170.1(5) - Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Paragraphe 170.1(5) - , créancier, (adresse du créancier), a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Est annexé à la présente demande un état des revenus et dépenses du failli (formulaire 65).

(Indiquer les noms, adresses et numéro de téléphone de toutes les parties)

Daté le , à .

Syndic