Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz

1. Objectif

En communiquant le présent document, Industrie Canada annonce les décisions issues du processus de consultation ayant trait à l’avis SLPB-003-14 de la Gazette du Canada, intitulé Consultations sur le nouveau processus de délivrance et derenouvellement de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz (ci-après appelé la consultation).

Tous les commentaires et toutes les réponses reçus dans le cadre de la consultation sont disponibles sur le site Web d’Industrie Canada, à http://www.ic.gc.ca/spectrum. Des commentaires en réplique ont été reçus de Bell Mobilité Inc. (Bell),Globalive Wireless Management Corp. (WIND), I‑NetLink Incorporated (I-NetLink), Javelin Connections Inc. (Javelin), Mobilexchange Spectrum Inc. (MSI), MTS Allstream (MTS), Québecor Média Inc. (Québecor), Rogers Communications Partnership (Rogers), la Société TELUS Communications (TELUS) et TeraGo Networks Inc. (TeraGo).

Le présent document (ci-après appelé la décision) énonce les dispositions concernant le nouveau processus de délivrance de licences pour les fréquences restantes non attribuées dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz et concernant le renouvellement des licences dans les bandes de 24 et de 38 GHz mises aux enchères.

2. Contexte

En 1999, Industrie Canada a procédé aux premières enchères relatives aux communications à large bande à accès fixe sans fil point à point et point à multipoints dans les bandes de 24 et de 38 GHz. La bande de 24 GHz attribuée par enchères fait référence aux 400 MHz de spectre apparié avec la bande inférieure de 24,25 à 24,45 GHzet la bande supérieure de 25,05 à 25,25 GHz. La bande de 38 GHz attribuée par enchères fait référence aux 800 MHz de spectre apparié avec la bande inférieure de 38,70 à 39,10 GHz et la bande supérieure de 39,40 à 39,80 GHz. Sur les 354 licences mises aux enchères, 260 ont été attribuées à 12 titulaires. Industrie Canada a conservé les 94 licences non attribuées lors des enchères.

Une partie supplémentaire de 800 MHz de la bande de 38 GHz a été libérée par le biais d’un processus de délivrance de licences utilisant le principe du premier arrivé premier servi (PAPS). L’avis n^o DGRB-003-99/DGTP-005-99, Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 GHz et de 38 GHz, annonçait la disponibilité, en régime PAPS sur une base géographique (grille spectrale), les bandes de fréquences 38,4 à 38,6 GHz, 38,6 à 38,7 GHz,39,1 à 39,3 GHz, 39,3 à 39,4 GHz et 39,8 à 40 GHz. La bande de fréquences 38,4 à 38,6 GHz est désignée pour les systèmes de communication point à point et point à multipoints non appariée. La bande 38,6 à 38,7 GHz est appariée avec la bande de 39,3 à 39,4 GHz et la bande de 39,1 à 39,3 GHz est appariée avec la bande de 39,8 à 40 GHz. Ces bandes appariées sont désignées pour des systèmes à micro‑ondes point à point.

En avril 2008, Industrie Canada a émis l’avis n^oDGRB-001-08 dans la Gazette du Canada intitulé Consultation sur le renouvellement des licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GH, et des droits de licences dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz. Cetteconsultation visait particulièrement le renouvellement des licences des bandes de 24 et 38 GHz mises aux enchères de 1999, et elle proposait des droits de renouvellement qui s’appliqueraient aux licences nouvelles et renouvelées des bandes 24, 28 et 38 GHz. Ce document proposait un processus de délivrance de licences selon le principe PAPS pour le spectre restant ou retourné, y compris la bande de 28 GHz.

La bande de 28 GHz fait référence aux bandes de fréquences de 25,25 à 26,50 GHz et de 27,50à 28,35 GHz, et consiste en 2 100 MHz de spectre. L’avis n^o DGTP-002-10– Consultation sur l’utilisation de la bande de 25,25-28,35 GHz annonçait un processus intérimaire de délivrance de licences selon lequel les détenteurs recevraient des licences de radiocommunication pour des emplacements précis. Le Ministère indiquait qu’il commencerait sur-le-champ à accepter les demandes de licences de station de radiocommunication, licences qui seraient accordées sur une base non normalisée, dans des parties de la bande. Le document PS 25.25 – Politique d’utilisation du spectre, décisions concernant la bande 25,25-28,35 GHz a été également diffusé et traitaitde la mise en œuvre des systèmes radio fixes dans cette bande.

En juin 2014, Industrie Canada a communiqué dans la Gazette du Canada l’avis n^o SLPB‑003‑14 – Consultation sur le nouveau processus de délivrance et derenouvellement de licences pour les bandes de 24, 28 et de 38 GHz. Cette consultation établissait les considérations pour le renouvellement des licences mises aux enchères dans les bandes de 24 et 38 GHz,ainsi qu’un processus de délivrance de licences pour chacune des trois bandes pour la libération rapide et efficace du spectre.

Le document visait les bandes suivantes :

1. Le spectre des bandes de 24 et 38 GHz disponible dans les enchères de 1999 (voir paragraphe 4);
2. Le spectre de la bande 28 GHz, actuellement disponible par l’entremise d’un processus intérimaire d’attribution de licences visant des emplacements précis et délivrées selon le principe du PAPS (voir paragraphe 7);
3. La bande de 38 GHz, disponible actuellement aux fins de licences de spectre en régime PAPS (voir paragraphe 5).

La section 3 du présent document traite du nouveau processus de délivrance des licences disponibles dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz. La section 4 traite des licences existantes de la bande de 38 GHz à octroyer en régime PAPS. La section 5 traite du processus de renouvellement des licences des bandes de 24 et 38 GHz mises aux enchères.

3. Décisions liées au nouveau processus de délivrance de licences pour les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz

3.1 Nouveau processus de délivrance de licences pour les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz

Tel qu’indiqué précédemment, les fréquences des bandes de 24, 28 et 38 GHz ont été assignées par l’entremise de divers processus de délivrance de licences, c’est-à-dire des licences visant des emplacements précis ou des licences de spectre. Étant donné que toutes ces bandes sont utilisées pour des services fixes et applications similaires, Industrie Canada a, dans la consultation, sollicité des commentaires sur la proposition d’attribuer toute licence disponible dans ces bandes selon un processus de délivrance de licences visant des emplacements précis, en régime PAPS.

Présentement, les licences de la bande de 28 GHz sont délivrées selon un processus intérimaire pour emplacements précis, qui cadre avec le déroulement de la proposition. Le Ministère a demandé des commentaires quant à sa proposition de normalisation des licences de la bande de 28 GHz non normalisées.

Commentaires

MSI, Bell, Rogers, I-NetLink et Québecor estimaient que la demande augmenterait quant aux bandes de 24, 28 et 38 GHz, compte tenu de la capacité de liaisons terrestres requise pour les réseaux sans fil.

Tous les répondants convenaient d’un régime de licences PAPS pour ces bandes. En général, Bell souscrivait à l’orientation et aux politiques énoncées dans la consultation. MTS ne contestait pas les propositions et signalait que, puisque l’offre dépassait la demande, elle soutenait la démarche vers un processus PAPS.

TeraGo, WIND et Rogers souscrivaient aux licences PAPS, mais non aux droits courants de licences pour emplacements précis dans ces bandes. TeraGo estimait que le processus de délivrance de licences de spectre partagé en régime PAPS utilisé pour une partie de la bande de 38 GHz permet déjà une utilisation efficacedu spectre puisque les exploitants peuvent tirer parti d’une cellule de grille spectrale spécifique sur une base partagée avec d’autres détenteurs de licence. TeraGo était d’avis que cela permet d’atteindre le même objectif que les licences radio quant à l’utilisation efficace du spectre, étant donné que les zones ne sont pas attribuées par niveau et ne sont pas exclusives à un exploitant. L’entreprise ajoutait que la création d’un tel régime de licences créerait des difficultés et que ces bandes ne seraient plus viables pour un déploiement sans fil fixe. Enfin, TeraGo signalait qu’à l’heure actuelle, les droits ne tenaient pas compte de l’efficacité spectrale de la liaison.

Dans le même ordre d’idées, WIND n’était pas en faveur de licences visant des emplacements précis, étant donné que la structure des droits mine l’adoption de la modulation adaptative ou d’autres techniques pour augmenter le nombre de canaux pouvant être générés sur une seule fréquence de transmission ou de réception.

TELUS convenait avec TeraGo que des licences visant des emplacements précis dans ces bandes engendreraient des droits beaucoup trop élevés; il suggérait plutôt qu’Industrie Canada envisage la modernisation du barème des droits dans le cadre d’une consultation opportune pour faciliter l’exploitation des bandes en question.

Rogers n’était pas non plus en faveur de licences visant des emplacements précis étant donné que cela modifierait en profondeur le modèle opérationnel pour le déploiement dans la bande de 38 GHz. De plus, la délivrance de licences visant des emplacements précis pourrait inciter les utilisateurs actuels et potentiels à songer à d’autres moyens de déployer la connectivité (les fibres, par exemple). Rogers estimait aussi que le processus actuel de délivrance de licences de spectre partagé selon le principe PAPS fonctionnait bien et que rien ne mettait en doute son efficacité à délivrer de nouveaux systèmes.

MSI convenait avec TELUS et Rogers qu’un processus de licence basé sur les zones était préférable à la délivrance de licences visant des emplacements précis, compte tenu des avantages de la certitude opérationnelle technologique, des faibles coûts indirects et opérationnels liés à la coordination d’un cadre non exclusif, des droits de licence moins élevés, du fardeau administratif moindre pour Industrie Canada ainsi que de la souplesse accrue quant à l’utilisation des bandes. Par contre, MSI était d’avis qu’un processus de délivrance de licences visant des emplacements précis devrait s’appliquer qu’aux licences non attribuées aux enchères de 1999.

TeraGo, TELUS, Rogers, MTS et MSI ont indiqué que les licences de spectre partagé selon le régime PAPS constitueraient un processus de délivrance de licences plus approprié. TeraGo a ajouté que les licences radio créeraient un fardeau administratif superflu pour le Ministère et les exploitants, étant donné qu’une demande et une autorisation ministérielle seraient requises pour chaque liaison. Une telle approche de gestion serait moins efficace, car les autorisations pour les demandes de licences radio peuvent exiger jusqu’à six semaines. À l’heure actuelle, les licences de spectre permettent aux exploitants de planifier et de commencer à exploiter en trois à cinq jours afin de répondre rapidement aux demandes ayant trait à la largeur de bande. Toujours selon TeraGo, des grilles spectrales partagées pourraient assurer une utilisation tout aussi efficace du spectre qu’un processus de licences visant des emplacements précis.

Discussion

Les bandes de 24, 28 et 38 GHz sont conçues pour l’utilisation de systèmes fixes point à point et point à multipoints. Les caractéristiques de propagation pour les services fixes dans ces bandes permettent aux détenteurs de licence d’exploiter leurs systèmes à proximité les uns des autres.

Une approche en matière de licences de spectre accorde aux titulaires de licence une plus grande souplesse pour ajuster et élargir leur utilisation des fréquences, le cas échéant. Cela s’avère particulièrementutile pour le déploiement de services mobiles commerciaux, lorsqu’il faut couvrir des zones étendues et desservir un grand nombre d’abonnés répartis de façon disparate.

De nombreux répondants n’étaient pas en faveur d’un processus de licences visant des emplacements précis et assorties de droits de radiocommunication applicables à de telles licences. Concernant les services fixes, particulièrement aux fréquences en question, et puisqu’on prévoit une augmentation de la demande relative à celles-ci, un processus de délivrance de licences visant des emplacements précis peut assurer une utilisation optimaledu spectre en permettant à plusieurs titulaires de licence d’exploiter dans la même zone. Présentement, les licences radio servent pour toutes les autres bandes de liaisons terrestres, y compris les fréquences supérieures et inférieures de 6 GHz, 8 GHz, 11 GHz, 15 GHz, 18 GHz et 23 GHz. Industrie Canada maximise l’utilisationde ces bandes en gérant leur accès afin de réduire les problèmes d’interférence. Par conséquent, un processus de délivrance de licences visant des emplacements précis, tel que proposé dans la consultation, fournirait unprocessus de délivrance de licences plus cohérent, car toutes les bandes seraient utilisées pour des services similaires. Aligner ce processus assurerait aussi l’objectivité des décisions concernant le choix du spectre pour les liaisons terrestres face aux écarts entre les droits de licences, puisque des droits comparables s’appliqueraient pour chacune des bandes.

Les droits pour les licences visant des emplacements précis établis dans le Règlement sur la radiocommunication s’appliqueront. Les droits seront déterminés par le type de station visé par la licence et le service utilisé. La colonne IV de la Partie II de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication est utilisée pour calculer les droits de licence radio des stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes. Des renseignements additionnels sur le mode de calcul des droits de licences radio figurent dansla CIR-42 – Guide pour le calcul des droits de licence radio.

Les licences radio dans la bande de 28 GHz ayant été délivrées comme licences non normalisées dans le cadre du processus intérimaire de délivrance de licences, seraient remplacées par des licences radio normalisées, à condition que les prescriptions techniques de la PNRH pertinente soient respectées.

Concernant le processus de délivrance de licences visant des emplacements précis , les procédures relatives aux normes radioélectriques, telles qu’elles sont établies dans la PNR-113 – Procédures relatives à l’application projetée de stations radio à une fréquence supérieure à 960 MHz dans le service fixe, y compris les conditions de licence, s’appliqueront.

Les détenteurs de licence doivent continuer à respecter les prescriptions techniques applicables énoncées dans la PS 25.25 – Politique d’utilisation du spectre, décisions concernant la bande 25,25-28,35 GHz et dans la PS 23/38 – Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz. Ces documents seront remaniés afin de refléter les décisions prises dans les présentes en regard des bandes de 24, 28 et 38 GHz.

Tel qu’il a été souligné dans la consultation, une modification à le renvoi C51 du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences devra être apportée afin de refléter le changement pour passer de la délivrance de licences par zone à la délivrance de licences visant des emplacements précis.

Décision

3.2 Largeur de canal

Le bloc A de la bande de 24 GHz ainsi que le bloc B de la bande de 38 GHz ont été mis aux enchères à titre de blocs 200 + 200 MHz. Toutefois, étant donné qu’Industrie Canada a proposé de ne plus délivrer des licences selon des blocs mis aux enchères, le Ministère a sollicité des commentaires sur la délivrance de licences visant  des emplacements précis basées sur la largeur des canaux définis dans le PNRH-324,25 et dans le PNRH-338,6. Dans la proposition du Ministère, le spectre de 24 GHz mis aux enchères, bloc A, ferait l’objet de licences de blocs appariés 40 + 40 MHz et le spectre de 38 GHz mis aux enchères, bloc B, ferait l’objet de licences de blocs appariés 50 + 50 MHz, et les détenteurs de licence pourraient effectuer des demandes pour de multiples blocs afin de répondre à leurs besoins.

Commentaires

TELUS a indiqué qu’il souscrivait à la proposition de la largeur de bande de canal actuelle de 40 MHz dans la bande de 24 GHz et de 50 MHz dans la bande de 38 GHz, et qu’il souhaitait que durant le processus de délivrance des licences, Ministère ne perde pas de vue la préférence des titulaires de licence pour les canauxadjacents.

I-NetLink Wireless a souligné ses limites par rapport à des blocs appariés de 50 MHz, car la demande pour les liaisons terrestres rurales augmente et, en conséquence, ses besoins seraient supérieurs à des blocs de 50 MHz.

Québecor s’est montré favorable aux blocs de 50 MHz et à l’existence de deux blocs adjacents comme c’est le cas pour les bandes de 11, 15 et 18 GHz. L’entreprise a soutenu le commentaireformulé par TELUS tiré de l’avis n^o SMSE-018-12 de la Gazette du Canada — Consultation sur les politiques d’utilisation du spectre et sur lesexigences techniques relatives au spectre des liaisons terrestres dans diversesbandes, y compris les bandes partagées avec les services mobiles, les servicesde satellite et autres services, dans lequel TELUS a déclaré que la bandede 38 GHz comprend du spectre important utilisable pour des liaisonsterrestres courtes en milieu urbain, mais que la fragmentation entre les fréquencesoffertes sur le principe du PAPS et les enchères fait en sorte qu’il estdifficile d’utiliser cette bande comme option de rechange à la fibre optique,étant donné que la bande exigerait des blocs appariés supérieurs à 50 MHz+ 50 MHz.

Discussion

Les titulaires de licence ont des besoins différents en matière de bande passante, et Industrie Canada est d’accord avec les commentaires formulés par les intervenants selon lesquels la délivrance de licences pour des blocs dont la taille répond à ces besoins permet d’accroître la souplesse et l’efficacité. La proposition prévoit ladélivrance des licences conformément aux plans de répartition des blocs de fréquences radio décrits dans les PNRH pertinents pour les bandes de 24 GHz (PNRH‑324,25), 28 GHz (PNRH-325,25) et 38 GHz (PNRH-338,6), en accord avec lescommentaires reçus sur ce sujet.

Les requérants peuvent présenter des demandes pour plus d’un bloc et Industrie Canada délivrera des licences pour du spectre contigu dans la mesure du possible.

Décision

3.3 Utilisation point à point et/ou point à multipoints dans la bande de 38 GHz en régime PAPS

Lorsque le Ministère a débloqué du spectre dans la bande de 38 GHz selon le principe du PAPS, six paires de fréquences de 50 + 50 MHz (un total de 600 MHz) ont été désignées aux fins de délivrance de licences pour l’utilisation point à point seulement. Le spectre non apparié dans la bande de 38 GHz permet à la fois l’utilisation point à point et point à multipoints, et la partie mise aux enchères de cette bande permet aussi les deux utilisations.

La consultation a proposé que ces blocs de spectre appariés dans la bande de 38 GHz en régime PAPS, qui sont pour le moment désignés pour l’utilisation point à point seulement, puissent aussi permettre l’utilisation point à multipoints afin d’assurer une cohérence avec le reste de la bande de 38 GHz.

Commentaires

TELUS s’est dit favorable à l’utilisation point à multipoints dans la bande de 38 GHz.

TeraGo a indiqué que la coordination des deux types de déploiement pourrait devenir complexe, compte tenu de la nature partagée de la bande et de la courte propagation. L’entreprise émet l’avis que seule l’utilisation point à point devrait être permise.

Québecor s’est prononcée contre l’utilisation point à multipoints dans la bande en raison de la coordination importante qui serait requise et aussi parce que la principale utilisation concerne les liaisons terrestres. Si l’utilisation point à multipoints est permise, l’entreprise suggère que son usage soit limité aux extrémités de la bande de 38 GHz.

Discussion

Compte tenu de la décision susmentionnée de délivrer des licences pour des emplacements précis à l’avenir, lespréoccupations soulevées par TeraGo et Québecor seront réglées puisqu’Industrie Canada en gérera la coordination.

Étant donné que la plupart des licences délivrées pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz permettent les deuxutilisations, le fait de permettre à la fois l’utilisation point à point et point à multipoints dans l’ensemble de la bande de 38 GHz garantit de la cohérence et offre de la souplesse en vue de d’élargir l’éventail de services.

Décision

4. Décision pour les licences actuelles dans la bande de 38 GHz en régime PAPS

4.1 Licences dans la bande de 38 GHz en régime PAPS

Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé une approche cohérente pour la délivrance deslicences dans toute la bande de 38 GHz. Cette proposition visait à permettre aux titulaires de licence de regrouper les canaux dans la bande de 38 GHz de manière à obtenir de plus grandes largeur des bandes de canaux,ce qui rehausserait la capacité. En conséquence, il serait plus facile pour les titulaires d’obtenir des fréquences pour les liaisons terrestres en réponse aux besoins grandissants des consommateurs, à l’accélération du débit de données et pour s’ajuster aux applications de plus en plus sophistiquées.

La CPC-2-1-17 – Processus de délivrance de licences et procédures de demande dans la bande de 38 GHz à l’égard des licences de spectre non mises aux enchères contient le processus de délivrance des licences et les conditions des licences pour la bande de 38 GHz en régime PAPS. Le Ministère utilise des cellules de grille spectrale pour définir les zones de service. Une cellule de grille spectrale est représentée par un hexagone couvrant une superficie de 25 kilomètres carrés. La zone de service minimale autorisée se compose normalement d’un groupe de cinq cellules de grille spectrale adjacentes, ce qui représente 125 kilomètres carrés. Chaque cellule de grille pourrait être partagée entre plusieurs titulaires de licence. Les droits annuels de licence pour les blocs appariés et non appariés sont respectivement de 240 dollars et de 120 dollars par cellule de grille spectrale.

Industrie Canada a sollicité des commentaires au sujet de la proposition voulant que l’on continue de donner aux titulaires de licence la possibilité de renouveler leurs licences actuelles pour l’utilisation de la bande de spectre de 38 GHz telles qu’elles ont été délivrées aux termes du processus de délivrance de licences susmentionné et que les stations radio existantes exploitées en vertu de ces licences continuent d’être autorisées aux termes de la licence de cellule de grille spectrale. Cependant, toute nouvelle station ou modification à des stations existantes nécessiterait une nouvelle licence radio.

Commentaires

Pour ce qui est du traitement des licences actuelles dans la bande de 38 GHz délivrées dans le cadre du processus de délivrance des licences selon le principe du PAPS, Rogers, TELUS et TeraGo ont avancé que des liaisons supplémentaires dans la bande de 38 GHz en régime PAPS ne devraient pas être attribuées comme des licences pour des emplacements précis.

Discussion

Tel que mentionné plus haut, Industrie Canada a déterminé que le processus de délivrance des licencesle plus approprié pour les systèmes fixes dans les bandes de 24, 28 et 38 GHz est la délivrance de licences pour des emplacements précis, et ceci par le biais du processus qui sera utilisé à partir de maintenant. Toutefois, pourtenir compte de la présente utilisation des titulaires de licence existants et afin de réduire au minimum les perturbations des systèmes, Industrie Canada permettra aux titulaires de ces systèmes de recevoir deslicences de spectre pour leurs liaisons existantes. Par contre, pour être fidèle à la décision sur la délivrance de licences en allant de l’avant, toute nouvelle liaison nécessitera une nouvelle licence radio.

Décision

5. Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes defréquences de 24 et de 38 GHz délivrées par enchères

5.1 Admissibilité au renouvellement

Les licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz délivrées par enchères ont été attribuées pour une durée de dix ans à partir de la date de délivrance. Industrie Canada a également indiqué qu’à la fin de la durée de leur licence ou de toute durée subséquente, les titulaires de licence pouvaient s’attendre à un renouvellement pour une autre période de 10 ans, à moins de non‑conformité à une des conditions de licence, d’une réaffectation fondamentale du spectre à un nouveau service ou d’un besoin stratégique primordial à combler.

Les conditions de licence comportaient également une exigence de déploiement obligeant les titulaires à démontrer au ministre de l’Industrie que leur spectre a été exploité dans les trois ans suivant laclôture de l’enchère. Les titulaires de licence devraient démontrer l’établissement de huit liaisons par million de population (arrondi à un nombre entier) dans une zone de service, ou un autre indicateur d’utilisation jugéacceptable par le Ministère. L’objectif de cette condition de délivrance de licence est de veiller à ce que le spectre, qui est une ressource publique limitée, soit rapidement utilisé.

Deux périodes de prolongation liées à l’exigence de déploiement ont été offertes aux titulaires qui faisaient état d’un manque d’équipement adéquat et abordable. Une première période de prolongation a été octroyée en juillet 2007 et une deuxième jusqu’à la fin de la période de validité de la licence. Puis, une troisième période de prolongation a été octroyée pour l’exigence de déploiement, lorsque la durée de la licence avait été prolongée de cinq années additionnelles.

Dans de la consultation, Industrie Canada a proposé que la condition de licence sur le déploiement de huit liaisons par million de population (arrondi à un nombre entier) dans une zone de service, constitue l’indicateur d’utilisation minimum acceptable pour respecter cette condition de licence, compte tenu du déploiement dans certaines zones visées par des licences et du matériel homologué pour les deux bandes.

La consultation a sollicité des commentaires sur la proposition de renouveler les licences de spectre mises aux enchères dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz pour des zones de niveau 3, pour une période de 10 ans, aux titulaires qui respectent leurs conditions de licence et de ne pas renouveler les licences des titulaires qui ne se conforment pas à leurs conditions de licence, tel qu’indiqué dans le document de consultation.

Résumé des commentaires

Concernant le renouvellement des licences dans les bandes de 24 et de 38 GHz, le Ministère a reçu des commentaires de Bell, de I‑NetLink, de Javelin, de MSI, de MTS, de Québecor, de Rogers, de TELUS, de TeraGo et de WIND.

TELUS, Bell, WIND, TeraGo et MTS ont appuyé la proposition de renouveler seulement les licences des titulaires ayant satisfait à toutes les conditions de licence.

TELUS est d’accord que l’on renouvelle les licences aux titulaires ayant satisfait aux conditions de licence et qu’on ne renouvelle pas les licences pour lesquelles il n’y a aucune liaison d’établie. Toutefois, TELUS a également suggéré que les licences déployées partiellement, mais qui satisfont à toutes les autres conditions de licence puissent être admissibles, par l’entremise du processus de renouvellement, à un renouvellement dans des zones subdivisées de niveau 3 selon le niveau de déploiement atteint.

MSI, Québecor et Javelin ne sont pas d’accord avec la proposition du Ministère.

Selon MSI, les périodes de validité des licences devraient toutes être admissibles à une prolongation de 10 années additionnelles, y compris la condition de déploiement qui devrait aussi être prolongée de 10 années additionnelles, ou d’un minimum de cinq années additionnelles. MSI a indiqué que la demande pour des liaisons terrestres augmentera à la suite des prochaines enchères. MSI a fait valoir également que le fait de reporter l’exigence en matière de déploiement permettra aux titulaires d’obtenir la valeur prévue en contrepartie de leurs importantes dépenses de 1999 en capital.

Québecor a abondé dans le même sens et a mentionné que la prolongation de la période de validité de la licence offrira aux titulaires un délai supplémentaire pour générer des retours sur investissement, maintenant que la technologie a évolué. Québecor a ajouté qu’il est essentiel de conserver ces licences dans les régions où le câblage par fibres optiques n’est pas encore installé. Ces licences seront d’une grande importance pour la mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz et des SSFE 3, et le non renouvellement aura une incidence sur leur capacité de mettre en œuvre la bande de 700 MHz.

Javelin est d’avis que la meilleure façon d’assurer le déploiement de ce spectre est par l’entremise des titulaires de licence actuels, étant donné qu’ils ont fait d’importants investissements financiers dans le spectre. Javelin convient qu’une nouvelle période de validité de 10 ans de la licence devrait être octroyée, mais il ne croit pas que le renouvellement doive être subordonné au déploiement.

Rogers a suggéré que les titulaires de licence évoquant le manque d’équipement pour appuyer une demande de prolongation de la période de validité de leur licence n’ont pas un argument très convaincant, étant donnéque certains titulaires ont réussi à procéder au déploiement – démontrant du même coup qu’il existe suffisamment d’équipement à leur disposition.

Discussion

Les titulaires de licence de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz délivrées par enchères auront bénéficié de 15 années pour satisfaire à l’exigence visant l’établissement de huit liaisons par million de population dans une zone de service de niveau 3. Auparavant, compte tenu du manque d’équipement abordable et adéquat, Industrie Canada a offert une période de prolongation de durée déterminée, et deux périodes de prolongation pour le déploiement. Toutefois, comme il a été fait mention lors de la consultation, certains titulaires de licence ont procédé à un déploiement élargi de leurs liaisons dans les bandes de 24 et de 38 GHz, affirmant du même coup la disponibilité de l’équipement requis. Selon les dossiers d’Industrie Canada, les données recueillies indiquent que 913 liaisons ont été établies dans la bande de 24 GHz et 82 dans la bande de 38 GHz.

Au cours de la consultation, Industrie Canada a proposé que la condition de licence sur le déploiement de huit liaisons par million de population (arrondi à un nombre entier) dans une zone de service constitue l’indicateur d’utilisation minimum acceptable pour respecter cette condition de licence. Aucun des répondants n’a proposé l’utilisation d’un autre niveau que zéro pour évaluer le déploiement. Étant donné qu’un certain nombre de déploiements ont eu lieu et que la période allouée au déploiement a déjà été prolongée, une période de prolongation supplémentaire n’est pas justifiée.

Les licences auront de fortes probabilités de renouvellement à moins qu’une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou si le besoin d’une question de politique prépondérante se fait sentir. Par conséquent, si toutes les conditions de licence ont été respectées à la fin de la période de validité de la licence, les titulaires de ces licences seront admissibles à une nouvelle licence pour une durée de 10 ans.

Les titulaires de licence qui ne respectent pas l’exigence en matière de déploiement ou qui ont enfreint n’importe autre condition de leur licence à la fin de la période de validité de leur licence ne seront pas admissibles à l’obtention d’une nouvelle licence par l’entremise du processus de renouvellement. Les titulaires de licences qui ont installé du matériel, sans respecter l’exigence en matière de déploiement, peuvent être admissibles à l’obtention de licences radio pour des emplacements précis, comme il a été fait mention en 4.1. Cela permettrait la continuité du service pour les systèmes déjà en utilisation, ainsi que la possibilité d’élargir l’utilisation du spectre en vertu de nouvelles licences radio.

Actuellement, aucun droit n’est perçu pour les licences de spectre dans ces bandes. Cependant, à la suite d’un prochain processus de consultation, des droits s’appliqueront à ces licences.

Décision

5.2 Conditions de licence

La consultation établit les conditions de licence proposées, y compris le fait qu’ils ne peuvent être assurés d’un renouvellement pour une période de validité subséquente en raison du transfert de la licence pour des emplacements précis.

Industrie Canada a mentionné dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada que dans le cas des licences délivrées en vertu d’un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront. Une consultation aura lieu en vue d’établir les droits de licence applicables aux nouvelles licences de spectre par l’entremise de ce processus de renouvellement pour les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz.

La consultation a sollicité les commentaires sur les conditions de licence proposées pour les nouvelles licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz. La consultation a également préciséque l’exigence en matière de déploiement consistera à maintenir le niveau de déploiement actuel de huit liaisons par million de population (arrondi à un nombre entier) dans une zone de service.

Commentaires

TELUS a indiqué qu’il appuie toutes les conditions de licence, sauf l’exigence en matière de R‑D. À ce propos, TELUS a mentionné qu’il trouve l’exigence en matière de R-D obsolète, même si cette exigence a été modifiée, et a conclu qu’elle devrait être retirée. Par conséquent, TELUS a demandé que l’on enlève l’exigence en matière de R-D.

Bell a appuyé les conditions de licence. Québecor a indiqué qu’il était en faveur de l’exigence en matière de déploiement de huit liaisons par million de personnes, mais seulement si la période de validité de la licence était prolongée.

Les autres répondants n’ont pas adressé directement de commentaires sur les conditions de la licence.

Discussion

En ce qui a trait à la période de validité des licences, il a été proposé que les nouvelles licences délivrées par l’entremise du processus de renouvellement aient une période de validité de 10 ans. Industrie Canada estime que la délivrance de licences visant des emplacements précis sur le principe PAPS constitue l’approche de délivrance de licences la plus convenable pour les bandes de 24 et de 38 GHz, puisqu’elle permet l’utilisation la plus efficace du spectre. Par conséquent, Industrie Canada ne peut assurer le renouvellement de toutes les licences du spectre déjà renouvelées à la fin de la période de validité subséquente. Le Ministère tiendra une période de consultation pour déterminer si les nouvelles licences du spectre seront délivrées par l’entremise d’un processus de renouvellement et, s’il y a lieu, à quelles conditions.

En février 2014, Industrie Canada a rendu une décision qui modifiait une condition de licence exigeant que les titulaires de licence investissent une partie de leurs revenus bruts rajustés dans des activités R-D, comme il a été publié dans le document SLPB-002-14 – Décisions sur les conditions de licence concernant la recherche et le développement, et le plan d’apprentissage. Cette condition de licence révisée s’applique à toutes les licences de spectre et de services par satellite actuellement assujetties à la condition de licence concernant les activités de R-D et, par conséquent, elle s’appliquera aux nouvelles licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz.

Industrie Canada encourage l’utilisation continue du spectre. Par conséquent, on s’attend à ce que les licencesadmissibles à un renouvellement dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz maintiennent un taux de déploiement du spectre égal ou supérieur à la condition de licence de déploiement actuelle de huit liaisons par million de personnes (arrondi à un nombre entier), dans une zone de service et ce, pendant toute la durée de ces nouvelles licences. L’annexe A énonce les conditions de licence qui s’appliqueront à ces licences.

Décision

6. Pour obtenir des exemplaires

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web dela Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans la présente consultation ou desquestions connexes, communiquer avec :

Industrie Canada
À l’intention du directeur principal
Licences du spectre et Opérations des enchères
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A OH5
Téléphone : 613‑990‑4411
Télécopieur : 613-957‑4067

Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A — Conditions de licence

Les conditions qui suivent s’appliqueront aux nouvelles licences de spectre dans les bandes de 24 GHz et de 38 GHz mises aux enchères. Ces conditions de licence sont proposées dans le but d’harmoniser les décisions découlant du processus de délivrance de licence avec les décisions prises dans le cadre d’autres processus et avec les propositions mises en avant dans la consultation.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et les modifications subséquentes. Par exemple, le Ministre continue de détenir le pouvoir de modifier les modalités des licences de spectre, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication.

1. Période de licence

La période de la licence est de dix ans. Une consultation aura lieu avant la finde cette période afin de déterminer si de nouvelles licences seront délivréespar l’entremise d’un processus de renouvellement et, le cas échéant, selonquelles conditions. Par conséquent, ces licences n’auront pas une haute probabilitéde renouvellement.

2. Droits de licence

Le titulaire de la licence doit payer les droits annuels de licence au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année qui suit (du 1er avril au 31 mars).

3. Critères d’admissibilité

Le titulaire de la licence doit respecter les critères d’admissibilité établis au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Transférabilité et divisibilité de la licence

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la bande passante et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à la licence, sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit respecter les procédures établies dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

5. Installations de stations de radio

Le titulaire de licence doit respecter la Circulaire desprocédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

6. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de la licence doit maintenir et fournir à Industrie Canada des renseignements techniques à jour sur ses différents réseaux ou stations conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans lacirculaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 – Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser lesfréquences attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu’à leurs modifications. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

8. Facteurs techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), modifiés de temps à autre. Le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays et concernant la coordination et il est tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l'égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement pertinent.

9. Interception légale

Le titulaire agissant à titre d’exploitant public de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception légale autorisée par la loi, dès la conception duservice. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont énoncées dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le Ministère peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou des exigences lorsqu'à son avis, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent inclure des détails précis et des dates auxquelles lestitulaires de licences prévoient pouvoir se conformer.

10. Recherche et développement (R et D)

Le titulaire de la licence doit investir au moins deux pourcent de ses revenus bruts rajustés découlant de l’utilisation de la licence, échelonnés sur la période de validité de cette dernière, en activités admissibles de recherche et développement touchant aux télécommunications. Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent à la définition d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus brutsrajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales sur les biens etservices perçues. Le titulaire de la licence est exempté des exigences de dépenses en activités de recherche et développement si lui‑même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés assujettis à la condition de licenceconcernant la recherche et le développement ont des revenus d’exploitation bruts annuels inférieurs à un milliard de dollars provenant de leurs services sans-fil au Canada, échelonnés sur la période de validité de la licence. En cequi concerne cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, les titulaires de licences devraient consulter les Lignes directrices du Ministère LD-03 – Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement (R-D) pour les licences d’autorisation de radiocommunication.

11. Mise en œuvre des fréquences

Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l’Industrie qu’il a maintenu un degré d’utilisation du spectre égal ou supérieur à huit liaisons par million de population (arrondi à un nombre entier) dans la zone de servicesur une base continue.

12. Partage obligatoire des pylônes et des emplacements

Le titulaire de la licence agissant à titre d’exploitant public de télécommunications doit se conformer aux exigences concernant l’itinérance obligatoire établies dans la circulaire des procédures concernant les clientsCPC-2-0-17 – Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, lepartage des pylônes d’antennes et des emplacements ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

13. Production d’un rapport annuel

Le titulaire de la licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période devalidité de la licence qui contient notamment les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
• une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de ses services sans-fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence, comme cela est établi dans les conditions de licence;
• un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les recettes d’exploitation brutes annuelles dont supérieures à 1 milliard de dollars (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en R-D, accompagné d’un rapport de vérificateur);
• les documents financiers à l’appui en vertu desquels le titulaire de la licence demande une exemption à la condition de licence ayant trait aux activités de recherche et développement;
• une copie de tout rapport annuel de société existante pour l'exercice financier;
• tout autre renseignement concernant la licence, conformément à tout avis visant la mise à jour des exigences de rapport émis par Industrie Canada.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de la licence. L'information confidentielle fournie sera traitéeconformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l’adresse suivante :

Industrie Canada
a/s Gestionnaire PPS, Réseaux émergents (TJEN, 15^e étage)
Direction générale des opérations de gestion du spectre
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Si le titulaire de la licence détient plusieurs licences, les rapports relatifs à l’utilisation des fréquences doivent être ventilés selon les différentes zones visées par ces licences.

14. Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps lesprésentes conditions de licence.