Le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3)

1. Objet

Par la publication du présent document, Industrie Canada fait part des décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l'Avis de la Gazette du Canada SLPB-004-14, Consultation sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3), ci-après appelé document de consultation.

Tous les commentaires et toutes les réponses reçus à propos de cette consultation sont accessibles sur le site Web d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre. Les commentaires et les réponses aux commentaires ont été transmis par ABC Communications, Bell Mobility Inc. (Bell), Bragg Communications Inc. (Eastlink), Cogeco Cable Inc., First Mile Connectivity Consortium (FMCC), Globalive Wireless Management Corp. (WIND), Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), K-Net Services (K-Net), McNally, McNally/Taylor/Middleton (McNally et al.), MTS Allstream (MTS), Niagara Networks Incorporated (Niagara Networks), le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP), Québecor Média Inc. (Québecor), Rogers Communications Partnership (Rogers), SaskTel, SSi Group of Companies (SSi), Tbaytel, TELUS Communications Company (TELUS) et Xplornet.

Le document qui suit (ci-après appelé le Cadre) établit le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués (SSFE) des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (ci-après appelés SSFE-3). La décision comprend : un nouveau plan de répartition des bandes; des mesures favorables à la concurrence en matière de bande; le processus et les règles de la mise aux enchères des SSFE-3; les conditions de licence concernant les licences délivrées dans le cadre de ce processus; les exigences techniques provisoires relatives à la bande.

2. Contexte

Le ministre de l'Industrie, en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. Ainsi, le Ministre est chargé d'établir des objectifs et d'élaborer des politiques nationales sur l'utilisation des ressources du spectre, et d'assurer une gestion efficace de la ressource du spectre des radiofréquences.

Tel que mentionné dans le document de consultation, les Canadiens ont tiré de nombreux avantages depuis que des mesures ont été prises en 2008 pour renforcer la concurrence sur le marché des services sans fil. De nouveaux concurrents ont réalisé des investissements importants pour déployer des réseaux sans fil dans de nombreux marchés de l'ensemble du pays et pour offrir des services sans fil aux Canadiens. Du spectre supplémentaire permettrait à ces fournisseurs d'accroître leur capacité de réseau pour satisfaire aux exigences en matière de trafic d'un nombre croissant d'abonnés et soutenir la prestation des services sans fil de prochaine génération, par exemple, la technologie d'évolution à long terme (LTE). Les grands fournisseurs de services nationaux et régionaux tireraient aussi profit de la possibilité d'avoir accès à davantage de spectre, ce qui leur permettrait de mieux desservir leurs nombreux abonnés.

En élaborant un cadre politique et de délivrance de licences afin d'offrir du spectre supplémentaire, le Ministère s'est laissé guidé, d'une part, par la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui est de maximiser les avantages économiques et sociaux pour les Canadiens et, d'autre part, par les objectifs politiques d'Industrie Canada énoncés dans l'avis SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz, comme suit :

• une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels quant aux services offerts;
• des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
• avantages disponibles rapidement aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris les régions rurales.

Pour réaliser les objectifs de la politique des télécommunications d'Industrie Canada en matière de concurrence soutenue, d'investissements et de disponibilité, les principales décisions sont les suivantes :

• ce spectre sera rendu disponible par le biais d'une mise aux enchères en fonction d'un niveau 2, en réservant un bloc de 30 MHz pour les nouveaux venus afin de favoriser une concurrence soutenue, ainsi que deux blocs de 10 MHz pour tous les soumissionnaires de façon à accroître la quantité de spectre mobile commercial disponible;
• les licences auront une durée de 20 ans et seront assorties d'exigences de déploiement à la 8e année afin d'assurer, d'une part, un déploiement et une prestation de services aux Canadiens dans un délai plus raisonnable et, d'autre part, pour dissuader la spéculation;
• un processus de mise aux enchères par soumissions cachetées au deuxième prix aura lieu en mars 2015 pour rendre le spectre disponible dans un délai raisonnable.

Industrie Canada s'est également inspiré des approches et processus généraux énoncés dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (CVESC).

Industrie Canada ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation des fréquences visées aux fins de services particuliers. Les requérants doivent savoir que ces enchères constituent une occasion de devenir titulaire de licence, sous réserve de certains règlements et conditions. L'attribution de fréquences par enchères par Industrie Canada ne signifie pas que le Ministère appuie un service, une technologie ou un produit particulier, et une licence de spectre n'est pas une garantie de succès commercial. Les requérants devraient faire preuve de diligence raisonnable, c'est-à-dire effectuer leur propre contrôle préalable, comme dans le cas de toute nouvelle entreprise commerciale.

3. Plan de répartition des bandes et taille des blocs

Les bandes des SSFE (SSFE-1^{Note de bas de page 1} et SSFE-3) devraient constituer les principales bandes dans le déploiement des réseaux sans fil nord-américains utilisant la technologie LTE. On s'attend aussi à ce que la norme instaurée par le Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) visant le spectre des SSFE-3 soutiennent des blocs de 5 + 5 MHz, de 10 + 10 MHz et de 15 + 15 MHz, puisque la technologie LTE soutient actuellement ces tailles de blocs et la combinaison de blocs adjacents de la même bande, sans toutefois dépasser 20 + 20 MHz.

Industrie Canada a proposé d'utiliser le même plan de répartition de bandes (en liaison montante à 1 755-1 780 MHz et en liaison descendante à 2 155-2 180 MHz) comme il se fait à l'heure actuelle aux États-Unis (figure 1). Le Ministère a proposé toutefois de combiner les trois blocs de 5 MHz (G, H et I) en un seul bloc de 15 + 15 MHz, en plus du bloc J de 10 + 10 MHz. Le Ministère a proposé des blocs larges puisque ces derniers permettraient aux titulaires de licences de tirer profit d'une capacité, d'une bande passante et d'une efficacité accrues. Par ailleurs, de larges blocs permettraient aux fournisseurs de service de regrouper plus efficacement les blocs des SSFE-3 avec les autres blocs liés aux licences de spectre dont ils sont titulaires dans les bandes des SSFE-1 et leurs autres bandes. De plus, le regroupement des blocs G, H et I en un seul bloc GHI cadrerait toujours avec le plan de répartition des bandes des É.-U., ce qui simplifierait la coordination et réduirait le risque d'incompatibilité de l'écosystème matériel.

Figure 1 — Plan de répartition des É.-U.

Résumé des commentaires

Bon nombre des propositions relatives au plan de répartition de bandes étaient associées à la proposition d'Industrie Canada de réserver un spectre de 30 MHz et de rendre disponible un bloc de 20 MHz à tous les soumissionnaires. Voir la section 6 pour consulter les décisions qui ont été prises à cet effet.

Les fournisseurs Eastlink, K-Net, Niagara Networks, Québecor, Rogers, SaskTel, SSi, Tbaytel et WIND ont tous appuyé le plan de répartition de bandes et la structure de blocs tels qu'ils ont été proposés, sans modification.

Le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) a appuyé le plan de répartition de bandes, mais a aussi proposé de fragmenter les blocs en trois blocs de 5 + 5 MHz ou de former un bloc de 10 + 10 MHz et un bloc de 5 + 5 MHz de façon à permettre à plusieurs nouveaux venus d'accéder au spectre réservé. Il a fait valoir que le regroupement de plus petits blocs dans différentes bandes au moyen de la technologie de regroupement de porteuses pourrait mener au même résultat, en ce qui concerne le débit et le nombre d'utilisateurs desservis, que la délivrance de licences pour un seul gros bloc de 15 + 15 MHz aux nouveaux venus.

Bell et TELUS ont tous deux proposé des changements à apporter au plan de répartition de bandes proposé. Bell a proposé de fragmenter le bloc ouvert en deux blocs de 5 + 5 MHz pour favoriser un plus grand nombre de soumissionnaires potentiels retenus et échanger les blocs ouverts et réservés de façon à ce que les deux blocs ouverts soient adjacents à la bande SSFE-1, pour assurer la contiguïté du spectre ouvert et des SSFE-1. TELUS a proposé de réduire le spectre réservé à 20 MHz et a souligné que dans les années à venir, le spectre des SSFE-1 et SSFE-3 constituera une seule bande homogène. TELUS a donc appuyé un plan de répartition de bandes constitué de cinq blocs égaux de 5 + 5 MHz. TELUS a indiqué que la technologie soutiendra des blocs de 5 + 5 MHz ou de 10 + 10 MHz, et a aussi proposé d'échanger les blocs ouverts et réservés. Bell a appuyé la proposition de TELUS, soit la mise en place de cinq blocs égaux de 5 + 5 MHz.

Dans leur réponse aux commentaires, Eastlink, Rogers et Québecor ont encouragé vivement le Ministère à rejeter les propositions de Bell et de TELUS visant à échanger les blocs ouverts et réservés, puisque les blocs G, H et I sont déjà inclus dans la classe de bande 10 du 3GPP. Par conséquent, un écosystème matériel pourrait d'abord être développé pour ces blocs. Québecor a souligné que l'échange des blocs ouverts et réservés entraînerait une désynchronisation des structures de blocs canadiennes et américaines, ce qui compliquerait la coordination transfrontalière et augmenterait le risque d'incompatibilité des écosystèmes matériel.

Rogers a aussi encouragé vivement le Ministère à rejeter les propositions fournies par Bell et TELUS visant à fragmenter en deux le bloc disponible en soumissions libres sous prétexte que de gros blocs fournissent des vitesses à large bande plus rapides et permettent d'utiliser plus efficacement le spectre.

Québecor et WIND ont tous deux recommandé au Ministère de ne pas accepter les propositions de Bell, TELUS et du CDIP visant à fragmenter le bloc réservé. WIND a indiqué que la proposition du CDIP nuirait à l'efficacité du spectre réservé, qui dépend de la disponibilité d'un large bloc de spectre contigu.

Bien que Xplornet ait appuyé le plan de répartition de bandes proposé dans le document de consultation, ce fournisseur a indiqué dans sa réponse aux commentaires qu'il est plus avisé de mettre aux enchères cinq blocs de 5 + 5 MHz, plutôt qu'un bloc de 15 + 15 MHz et un bloc de 10 + 10 MHz. Xplornet a également fait valoir que les nouveaux venus n'ont pas la clientèle nécessaire pour justifier l'ajout d'un bloc de 30 MHz au spectre des SSFE. Par conséquent, la mise aux enchères de cinq blocs de 5 + 5 MHz pourrait rendre ce spectre disponible pour un plus grand nombre de fournisseurs.

TELUS a aussi proposé d'harmoniser la mise aux enchères du spectre des SSFE-3 des États-Unis et d'inclure la bande 1 695-1 710 MHz à la mise aux enchères.

Discussion

Tous les répondants ont appuyé l'appariement proposé par le Ministère puisque l'harmonisation des plans de répartition des bandes du Canada et des États-Unis maximise les économies d'échelle et la disponibilité de l'équipement, en plus de simplifier la coordination transfrontalière et de faciliter l'itinérance.

La plupart des répondants ont également appuyé la structure de blocs proposée; Bell, TELUS, le CDIP et Xplornet ont toutefois proposé des modifications, lesquelles peuvent être regroupées en trois catégories : mise en place des blocs, nombre de blocs disponibles en soumissions libres et fragmentation du bloc réservé.

Mise en place des blocs : La proposition de Bell et de TELUS visant à échanger le bloc réservé et les blocs ouverts de façon à assurer la contiguïté du bloc en soumissions libres et de la bande des SSFE-1 n'a pas été appuyée par d'autres intervenants. Le Ministère constate que la technologie de regroupement de fournisseurs pourra, dans un avenir rapproché, favoriser la combinaison des blocs dans différentes bandes de façon à former un canal virtuel plus large. Ce développement technologique réduira le besoin de contiguïté des blocs de spectre.

Certaines parties se sont opposées à un tel échange puisque le bloc J n'est pas encore intégré à la norme 3GPP pour la bande des SSFE-3^{Note de bas de page 2}. Toutefois, les fournisseurs de services des É.-U. et de nombreux fabricants ont commencé à travailler en conformité avec la norme 3GPP sur la bande élargie des SSFE-3 pour la technologie LTE. Par conséquent, l'absence d'une classe de bande pour la bande complète sera vraisemblablement de courte durée. Une fois que les travaux seront finalisés concernant la classe de bande conforme à la norme 3GPP, le Ministère s'attendra à ce que les dispositifs LTE fonctionnant via les bandes des SSFE-1 et SSFE-3 deviennent disponibles.

À la lumière des divers points de vue des intervenants et des considérations ci-dessus, le Ministère ne voit aucun motif valable justifiant clairement un échange des blocs réservés et des blocs en soumissions libres.

Nombre de blocs disponibles en soumissions libres : Bell, TELUS et Xplornet ont proposé de fragmenter le spectre en soumissions libres, lequel passerait d'un bloc de 10 + 10 MHz (comme il a initialement été proposé par Industrie Canada) à deux blocs de 5  + 5 MHz, de façon à permettre à un deuxième soumissionnaire d'accéder au spectre. Aucun des commentaires formulés n'a soulevé de préoccupations sur le plan technique et concernant les coûts associés à la fragmentation du spectre en soumissions libres. Il est toutefois important de noter que l'efficience d'un bloc contigu de 10 + 10 MHz est supérieure à l'efficience de deux blocs distincts de 5 + 5 MHz; les soumissionnaires pourraient donc estimer la valeur d'un bloc contigu de 10 + 10 MHz à plus du double de la valeur d'un seul bloc de 5 + 5 MHz. Des soumissions combinatoires permettraient d'exprimer cette valeur (voir la section 7.1).

Comme aucune préoccupation technique n'a été soulevée, le Ministère adoptera la proposition de fragmenter le bloc J en deux blocs de 10 MHz (blocs J1 et J2), comme l'indique la figure 2, ce qui favorisera les soumissions combinatoires pour ces deux blocs et permettra aux soumissionnaires d'exprimer leur valeur pour les deux blocs en soumissions libres.

Fragmentation du bloc réservé : Certains répondants ont préconisé la fragmentation du bloc GHI de 15 + 15 MHz proposé en plusieurs blocs. Les nouveaux venus ont besoin d'accéder à du spectre supplémentaire pour accroître leur clientèle et offrir des services novateurs. Des tailles de blocs plus larges, comme celles prises en charge par la technologie LTE, permettraient aux nouveaux venus de déployer plus efficacement de tels services et de les offrir à leurs clients. La fragmentation du bloc réservé en trois blocs de 5 + 5 MHz ou en une combinaison de deux blocs, dont un bloc de 5 + 5 MHz et un autre bloc de 10 + 10 MHz, ou la réduction de la quantité de spectre disponible aux nouveaux venus minerait de tels efforts et ne permettrait pas d'appuyer une concurrence soutenue.

À la lumière de ce qui précède, le Ministère maintiendra la proposition du bloc GHI en un seul bloc de 30 MHz.

Décision

D1 – Le plan de répartition des bandes illustré à la figure 2 ci-dessous sera adopté aux fins de la mise aux enchères des SSFE-3; le bloc J sera fragmenté en deux blocs distincts, soit J1 et J2.

Figure 2 — Plan de répartition de bandes du Canada pour les bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz

Les blocs de fréquences appariées ci-dessous seront disponibles aux fins de la mise aux enchères des SSFE-3 :

Tableau 1 — Blocs de fréquences des SSFE-3

Bloc	Fréquences	MHz
GHI	1 755-1 770 MHz/2 155-2 170 MHz	15 + 15 MHz
J1	1 770-1 775 MHz/2 170-2 175 MHz	5 + 5 MHz
J2	1 775-1 780 MHz/2 175-2 180 MHz	5 + 5 MHz

4. Coordination internationale

Les titulaires de licences canadiens et américains de la bande des SSFE-3 sont assujettis aux conditions de licence élaborées pour assurer que les accords et traités de partage transfrontalier du spectre sont mis en application. En vertu, notamment, du Recueil des traités 1962, no 15 — Coordination et utilisation des fréquences radiophoniques — Échange de Notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, chaque pays a l'obligation juridique de protéger les stations déjà coordonnées de l'autre pays contre le brouillage pouvant être causé par de nouveaux utilisateurs du spectre en question, ainsi que l'obligation juridique d'accepter le brouillage que les stations susmentionnées pourraient causer aux nouveaux utilisateurs.

Certaines règles et méthodes de coordination particulières, qui portent sur le partage, entre les titulaires canadiens et américains, de la bande 1 755-1 780 MHz et de celle de 2 155-2 180 MHz, font l'objet de négociations entre Industrie Canada, la FCC (Federal Communications Commission des États-Unis) et la NTIA (National Telecommunications & Information Administration des États-Unis). Le Ministère prévoit que les méthodes de coordination qui seront établies comprendront des mesures de transition permettant de protéger les titulaires de licences de systèmes en place accordées par le gouvernement des États-Unis et d'assurer une coordination adéquate des titulaires de licences des SSFE-3 des deux pays, comme c'est actuellement le cas pour les titulaires de licences des SSFE-1^{Note de bas de page 3}.

Par le truchement de leurs conditions de licence, les titulaires de licences SSFE-3 devront respecter certaines exigences techniques et coordonner leurs activités avec les titulaires de licence des États-Unis, conformément aux conditions de toute entente internationale conclue par le Canada.

Licences appartenant au gouvernement américain dans la bande 1 755-1 780 MHz : Le Recueil des traités 1962 inclut les titulaires de licences du gouvernement américain dans la bande 1 755-1 850 MHz, dont un grand nombre opère à proximité de la frontière canado-américaine. La plupart de ces opérations passeront à une autre bande entre maintenant et le milieu des années 2020, mais certains systèmes demeureront indéfiniment dans la bande des SSFE-3. Étant donné que ces titulaires de licences du gouvernement américain ont fait l'objet d'une coordination avec le Canada, le Ministère pourrait demander aux titulaires de licences SSFE-3 canadiens de protéger ces stations contre le brouillage et/ou d'accepter le brouillage qu'elles pourraient causer tant qu'ils continuent à opérer dans cette bande.

Pour des renseignements détaillés sur l'utilisation de la bande 1 755-1 780 MHz par les titulaires de licences américains, ainsi que sur le plan de transition pour ces systèmes (y compris les types de systèmes, leur emplacement et les périodes de transition), veuillez consulter le site Web de la NTIA à http://www.ntia.doc.gov/^{Note de bas de page 4}.

Avant le début des enchères, on encourage fortement les titulaires de licences à consulter le plan de transition de la NTIA et à entreprendre leurs propres analyses des conséquences possibles des opérations menées par les titulaires de licences américains sur l'utilisation, par le Canada, de la portion 1 755-1 780 MHz de la bande de fréquences SSFE-3. Industrie Canada a préparé une analyse, présentée à l'annexe A, mais ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie quant à son exactitude et à son exhaustivité.

5. Zones de service

Le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle expose les grandes lignes des zones de service utilisé par Industrie Canada aux fins de la délivrance de licences de spectre. Les zones géographiques définies sont regroupées en « niveaux de zone de service » qui correspondent aux divisions et sous-divisions de recensement de Statistique Canada.

Pour tenir compte du fait que les différents services et applications sans fil conviennent davantage à certaines zones de service qu'à d'autres, quatre niveaux de zones de service ont été établis. Le niveau 1 correspond à une zone de service national unique. Le niveau 2 comprend 14 grandes zones de service couvrant l'ensemble du territoire du Canada. Huit zones de service de niveau 2 ont des frontières provinciales/territoriales, et six sont réparties entre l'Ontario et le Québec. Le niveau 3 comprend 59 zones de service régional plus petites, et le niveau 4, 172 zones de service local. La population correspondant à chaque zone de service est calculée d'après les données de recensement de Statistique Canada.

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada a proposé l'utilisation de zones de service de niveau 2. Ces zones géographiques plus grandes ont été proposées parce qu'elles exigent moins de coordination entre les titulaires, ce qui permet une utilisation plus efficace du spectre de radiofréquences et le déploiement de réseaux de grande envergure pouvant être plus efficients en raison d'économies d'échelle.

Résumé des commentaires

Tbaytel, Xplornet, ITPA et K-Net ont proposé l'utilisation des plus petites zones de niveau 3. Tbaytel a indiqué qu'elle ne pouvait pas soutenir une zone de niveau 2 dans le Nord de l'Ontario, en raison de la vaste étendue géographique et de la faible densité de ce territoire. Xplornet, IPTA et K-Net ont affirmé que le recours à des zones de niveau 2 allait empêcher les acteurs moins importants,  dont ils font partie, de participer aux enchères, ce qui est contraire à l'objectif qui consiste à rendre le spectre accessible à ces plus petits acteurs, en plus d'être incompatible avec les modèles d'entreprise visant à offrir des services dans les régions rurales. ABC Communications a proposé d'utiliser les zones de service de niveau 4 pour augmenter l'utilisation des licences de spectre mises aux enchères et créer des marchés régionaux concurrentiels partout au Canada.

MTS, Niagara Networks, CDIP, Québecor, Rogers, SaskTel, TELUS et WIND appuient l'utilisation de zones de service de niveau 2. Dans ses commentaires, CDIP a indiqué que même si elle soutenait toujours les zones de niveau 2, elle estimait que le Ministère devrait déterminer si les zones de niveau 3 ne conviendraient pas mieux à l'atteinte des objectifs de la politique, car cela permettrait aux plus petites entreprises d'acquérir des licences de spectre.

Bell a proposé que l'on délivre des licences de niveau 3 pour le spectre réservé, ce qui est plus représentatif de l'écart entre les milieux urbains et les milieux ruraux, et que le spectre réservé ne s'applique qu'à la portion urbaine du spectre. De cette façon, Bell a estimé que les nouveaux venus auront un accès immédiat au spectre urbain – ce qu'ils souhaitent – et qu'ils seront ainsi plus susceptibles de déployer rapidement leurs systèmes. Enfin, Bell a avancé que la délivrance de licences de niveau 3 pour le spectre réservé permettra à un plus grand nombre de soumissionnaires potentiels d'acquérir des licences de spectre rural. Québecor et WIND se sont opposés à cette proposition, précisant que cela limiterait le déploiement de systèmes le long des corridors routiers, et ont ajouté que l'hypothèse selon laquelle elles ne veulent offrir des services que dans les régions urbaines est fausse.

SaskTel a recommandé également des changements au bloc réservé du niveau 2-12 à la frontière de la Saskatchewan et de l'Alberta, de manière à ce qu'il n'y ait plus de déviation aux frontières provinciales pour les licences de spectre à proximité de la ville de Lloydminster; l'entreprise a proposé que la ville soit incluse au bloc du niveau 2-11. TELUS s'est opposé à cette proposition et cite les arguments avancés par Industrie Canada dans l'avis SLPB-001-14, Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz, pour que la ville de Lloydminster continue de faire partie du bloc de niveau 2-12.

Dans un même ordre d'idée, WIND recommande que des changements soient apportés à la zone de service de niveau 2 (l'Est de l'Ontario et l'Outaouais), de manière à ce que la portion Outaouais de la zone de service 2-06 soit intégrée à la zone de service 2-05 (Sud du Québec). Selon WIND, si les limites étaient redéfinies comme elle le propose, la conception du réseau et les pratiques d'optimisation réduiraient au minimum les préoccupations liées au brouillage. Québecor s'oppose à cette proposition, mentionnant que le marché d'Ottawa/de l'Outaouais doit être préservé, car il s'agit d'une zone économique contiguë.

Discussion

Taille des niveaux : En règle générale, la délivrance de licences basée sur des régions géographiques plus grandes exige moins de coordination entre les titulaires de licences et permet une efficacité d'utilisation accrue du spectre des radiofréquences. Toutefois, dans leurs commentaires, plusieurs entreprises ont fait valoir que la délivrance de licences de spectre dans les zones de grande taille n'offrait pas de souplesse ni d'occasions aux fournisseurs de service qui veulent obtenir du spectre dans de plus petits marchés locaux ou régionaux, ce qui correspondrait davantage à leurs besoins opérationnels.

Industrie Canada tient compte des caractéristiques techniques particulières d'une bande afin de déterminer le niveau qui convient. Par exemple, en raison de la propagation sur de longues distances propre à la bande de 700 MHz, Industrie Canada a choisi d'utiliser des licences de niveau 2. En se fondant sur les caractéristiques de propagation de la bande de 2 500 MHz, le Ministère a conclu qu'il serait plus facile de gérer les enjeux de coordination avec les fréquences supérieures qu'avec les fréquences inférieures et a donc choisi d'utiliser des licences de niveau 3. Comme la bande des SSFE-3 se trouve entre les bandes de 700 MHz et celles de 2500 MHz, la propagation n'est pas une caractéristique décisive, ce dont on avait tenu compte en 2008 lorsqu'on avait décidé de mettre aux enchères les licences de niveau 2 et de niveau 3 de la bande des SSFE-1.

À la suite des enchères des SSFE-1 de 2008, la plupart des licences de niveau 3 ont été attribuées à un seul titulaire dans chacune des zones de service de niveau 2. Puisque le spectre des SSFE-1 est adjacent au spectre des SSFE-3, les licences pour les zones de service de niveau 2 des SSFE-3 seront harmonisées avec les zones de service des SSFE-1, ce qui réduira la fragmentation géographique et permettra le déploiement de réseaux de grande envergure pouvant être plus efficients en raison d'économies d'échelle.

Limites des zones de service : En 1996, des amendements à la Loi sur la radiocommunication créaient une nouvelle approche à l'octroi des licences du spectre et suscitaient des consultations publiques. Les zones de service par niveau furent introduites en 1998 à l'issue de ces consultations durant lesquelles le déplacement des limites entre certaines frontières provinciales fit consensus parmi les intervenants. En déviant ces limites, on voulait régler les questions concernant le brouillage tout en gardant les zones économiques intactes.

Les déviations se trouvent dans cinq zones du pays où l'utilisation des frontières provinciales divise en deux une zone économique contiguë. Ces zones comportent une grande étendue de population (Gatineau/Ottawa) et quatre zones plus petites, y compris la ville de Lloydminster, située à la frontière de la Saskatchewan (35 p. cent de la population) et de l'Alberta (65 p. cent de la population). Ces décisions ont été prises en 1998 en fonction de la répartition de la population et des marchés économiques. Industrie Canada ne dispose pas de données probantes indiquant que des changements importants dans la répartition de la population exigent des modifications aux zones de service.

Même si certaines entreprises ont mentionné que de nouvelles technologies pouvaient aider à réduire le brouillage possible entre des systèmes très proches les uns des autres, la redéfinition des limites des zones de service en fonction d'une frontière provinciale pourrait quand même entraîner une hausse du brouillage, ainsi qu'une baisse du rendement spectral et de la qualité des services offerts aux abonnés. Une telle pratique irait à l'encontre de la définition des zones de service et du principe selon lequel il faut maintenir l'intégralité d'une zone économique contiguë.

En raison de ce qui précède, Industrie Canada ne modifiera pas les limites des zones de service pour le moment et propose d'utiliser les zones de licence de niveau 2 pour la bande des SSFE-3 (voir l'annexe B).

Décision

6. Processus de délivrance de licences et mesures favorables à la concurrence

Industrie Canada prévoit que le spectre des SSFE-3 sera très recherché par les fournisseurs de services sans fil et que la demande dépassera probablement l'offre de licences. Par conséquent, Industrie Canada a proposé, lors de la consultation, d'utiliser un processus de mise aux enchères pour l'attribution des licences de spectre dans les bandes des SSFE-3. Les mises aux enchères constituent un mécanisme d'attribution qui est transparent, juste et efficace.

Il est probable que les grands fournisseurs de services sans fil aient les moyens et la possibilité, dans une mise aux enchères ouverte, d'empêcher les nouveaux venus d'obtenir des licences^{Note de bas de page 5}. Sans mesures permettant de faciliter l'accès au spectre pour les nouveaux venus, le marché risque de devenir moins concurrentiel après la mise aux enchères. Industrie Canada a donc proposé l'application de mesures concurrentielles à ces bandes de fréquence et sollicité des commentaires sur l'utilisation de telles mesures pour interdire à certaines entités de faire une offre sur des blocs particuliers de spectre, plus précisément le bloc de spectre de 30 MHz réservé^{Note de bas de page 6}.

Auparavant, pour l'application de mesures favorables à la concurrence, plus précisément l'admissibilité à une enchère particulière, Industrie Canada distinguait les fournisseurs titulaires des nouveaux venus à l'aide de définitions précises. Dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz, les grands fournisseurs de services sans fil sont définis comme « entreprises détenant une part d'au moins 10 % du marché national des services sans fil sur abonnement ou d'au moins 20 % du marché des services sans fil sur abonnement dans la province de la zone autorisée pertinente »^{Note de bas de page 7}. Dans le document de consultation, le Ministère a proposé qu'un « nouveau venu » soit défini comme tout fournisseur de services sans fil qui n'est pas un grand fournisseur de services sans fil. Industrie Canada a aussi proposé de restreindre aux nouveaux venus la participation aux enchères du spectre réservé.

Industrie Canada a proposé de limiter l'admissibilité aux enchères du spectre réservé aux nouveaux venus puisque les nouveaux venus qui offrent déjà des services sans fil disposent d'un réseau et d'abonnés; de plus, ils pourront utiliser le spectre réservé pour améliorer leur réseau sans fil. Le Ministère a également proposé d'évaluer l'offre active de services sans fil commerciaux, de même que la couverture minimale dans chacune des zones de licence de niveau 2, au moment de déterminer l'admissibilité d'un requérant à faire une offre sur des licences de spectre réservé.

Industrie Canada a également reconnu que le spectre des SSFE-3 pourrait permettre à d'autres fournisseurs de services sans fil de rehausser les services qu'ils offrent aux Canadiens et a proposé que le bloc de 20 MHz soit ouvert à tous les soumissionnaires.

Résumé des commentaires

Un appui général a été accordé au processus de la mise aux enchères en vue de l'attribution des licences de spectre dans les bandes des SSFE-3 ainsi qu'à la disponibilité d'un bloc de spectre ouvert à tous les soumissionnaires.

La majorité des répondants n'ont pas commenté la définition de « grand fournisseur de services sans fil ». Niagara Networks était d'accord avec la définition. Le CDIP a souligné que la définition empêcherait les grands fournisseurs de services sans fil régionaux de faire une offre sur le spectre réservé, ce qui les obligerait à entrer en concurrence avec les grands fournisseurs de services sans fil nationaux pour l'obtention du spectre disponible en soumissions libres.

ABC Communications, Eastlink, K-Net, Niagara Networks, le CDIP, Québecor, SSi, Tbaytel et WIND ont soutenu la proposition de réserver un bloc de 30 MHz. MTS n'avait aucune objection à la proposition. Bell, TELUS et Rogers ont toutes indiqué que, par principe, elles n'approuvaient pas l'utilisation de blocs réservés. Selon TELUS, un mécanisme fondé sur des plafonds de fréquence entraînerait des prix plus justes. TELUS a également indiqué que, advenant la mise en œuvre d'un bloc réservé, celui-ci devrait être ramené à 20 MHz; l'industrie dans son ensemble serait ainsi moins perturbée. Cette proposition a aussi été appuyée par Bell, Rogers et Xplornet. SaskTel n'approuvait pas non plus le bloc réservé proposé. WIND a pressé le Ministère de rejeter la proposition de TELUS de faire passer le bloc de spectre réservé de 30 MHz à 20 MHz, alléguant que les nouveaux venus doivent avoir accès à plus d'un bloc apparié de 5 + 5 MHz ou de 10 + 10 MHz pour être en mesure de déployer efficacement les offres relatives à la technologie LTE.

D'après les commentaires, la majorité des répondants, dont Bell, Eastlink, MTS, Québecor, Rogers, SaskTel, TELUS et WIND, soutenait la proposition de limiter l'admissibilité aux enchères du spectre réservé aux nouveaux venus. Certains ont indiqué que la règle aurait l'effet de restreindre le spectre réservé aux fournisseurs les plus susceptibles de déployer leurs systèmes, ce qui préviendrait la participation à des fins spéculatives. SaskTel a fait valoir que l'admissibilité devrait également s'appliquer au bloc disponible en soumissions libres.

Les intervenants qui ont proposé une approche entièrement différente sont notamment Xplornet, ABC Communications, K-Net et le CDIP. Pour ces parties, des participants complètement nouveaux sur le marché devraient être admissibles à participer aux enchères du spectre réservé et avoir la possibilité de pénétrer le marché. Selon Xplornet, le fait d'empêcher la participation de nouveaux joueurs sur le marché limite le potentiel de la concurrence et exclut d'autres types d'entreprises, comme les fournisseurs d'accès fixe sans fil, pourtant bien placées pour utiliser le spectre des SSFE-3 en vue d'offrir des services aux Canadiens. De même, ABC Communications, le CDIP et K-Net ont fait remarquer que les entreprises rurales ou d'autres qui pourraient desservir certaines zones de licence sont inutilement exclues, ce qui peut limiter la concurrence. Niagara Networks a proposé que les entreprises qui réussissent à acquérir la licence de spectre réservé soient obligées de la partager avec d'autres concurrents.

Au sujet de la couverture minimale de la population, TELUS et Rogers sont d'avis que le pourcentage de 50 des objectifs de délivrance de licences des SSFE-1 constitue un seuil peu élevé. Rogers a proposé d'augmenter la couverture exigée de manière à ce qu'elle atteigne 100 % des objectifs, prétendant que les nouveaux venus ayant acquis le spectre réservé devraient pleinement satisfaire aux exigences de déploiement des SSFE-1 avant de pouvoir soumissionner pour le spectre supplémentaire de l'enchère des SSFE-3.

Pour ce qui est des exigences de la couverture, les intervenants ont également commenté la possibilité de tenir compte des ententes de partage de réseau entre les nouveaux venus et les grands fournisseurs de services sans fil. WIND a proposé de ne pas considérer les réseaux partagés quand il s'agit des exigences de la couverture car, selon elle, cela nuirait aux objectifs d'Industrie Canada visant à créer une plus forte concurrence. Le CDIP a appuyé la position de WIND. Québecor a fait valoir que les partenariats avec les grands fournisseurs de services sans fil devraient être pris en compte dans le déploiement de systèmes lors de l'évaluation de l'admissibilité.

WIND a proposé d'inclure des seuils plus élevés dans l'évaluation de l'offre active de services : un réseau de vente au détail et de distribution ayant plus qu'un nombre nominal de points de vente au détail (soit plus de 10); un nombre d'abonnements « pertinent » dans la zone de service (soit plus de 1 % de la population dans une zone de licence). Eastlink et Québecor se sont opposées à la proposition de WIND. D'après Eastlink, la proposition de WIND aurait un impact disproportionné sur les nouveaux venus ruraux, de même que sur les entreprises en expansion dans de nouvelles zones. Québecor, quant à elle, a indiqué que la prise en compte du nombre d'abonnés est contre-productive, injuste et intrinsèquement arbitraire.

Dans l'évaluation de l'offre active de services, Eastlink a proposé de ne pas inclure le nombre d'abonnés dans les critères. Eastlink a mentionné les obstacles au déploiement et les limites techniques auxquels font face les nouveaux venus et qui ont ralenti la hausse initiale du nombre d'abonnés. Eastlink a soutenu que ces difficultés ne sont pas indicatrices d'un manque de volonté à desservir la zone de service. Elle a ajouté que, dans certaines zones, elle a même fait d'importants investissements en termes de fibre et de pylônes afin de favoriser les services sans fil évolués à long terme. L'entreprise Bell s'est opposée à la proposition d'Eastlink, affirmant qu'elle affaiblit les critères d'évaluation.

Discussion

Spectre réservé : Les nouveaux venus qui proposent déjà des services sans fil disposent d'un réseau et d'abonnés; ils pourront donc utiliser le spectre réservé pour améliorer leur réseau sans fil. Alors que d'autres fournisseurs ont plaidé en faveur d'un accès élargi au spectre réservé lors de la consultation, Industrie Canada fait remarquer que, en délivrant des licences de spectre des SSFE-3 à un nouveau venu qui possède un réseau sans fil, il est plus probable que des services sans fil évolués et solides soient offerts, ce qui permettrait une concurrence plus efficace et soutenue sur le marché après la mise aux enchères. La plupart des intervenants appuyaient la proposition d'Industrie Canada de limiter l'admissibilité aux enchères du spectre réservé aux nouveaux venus, et certains ont fait remarquer que cette règle restreindrait le bloc réservé aux fournisseurs les plus susceptibles de déployer leurs systèmes et empêcherait la participation à des fins spéculatives.

Industrie Canada est d'avis que la réserve d'un bloc de 30 MHz du spectre des SSFE-3 aux nouveaux venus facilitera l'atteinte des objectifs en matière de concurrence soutenue, d'investissements solides et de disponibilité rapide de services évolués.

Exigences de couverture : Tout comme pour le spectre de licence réservé aux nouveaux venus, il y avait également un soutien général envers l'exigence de la couverture minimale de population et de l'offre active de services.

L'exigence d'une couverture minimale de population de 50 % des objectifs de délivrance de licences des SSFE-1 était en général bien soutenue par les intervenants. Un réseau répondant à la couverture minimale de population nécessiterait un investissement important et fournirait à un nouveau venu une plate-forme solide sur laquelle bâtir avec le spectre réservé des SSFE-3. Par ailleurs, la couverture de population minimale exigée tient compte du fait que les nouveaux venus titulaires de spectre SSFE-1 ont, aujourd'hui, entamé tout au plus la 6e année de la période de validité de leur licence des SSFE-1, période qui s'étend sur 10 ans, ce qui leur laisse 4 ans pour atteindre 100 % de leurs objectifs de déploiement répartis sur 10 ans.

Certains intervenants ont cherché à savoir si les réseaux conjoints ou partagés entre les nouveaux venus et les grands fournisseurs de services sans fil seraient pris en compte dans l'évaluation de la couverture minimale de population. Il est possible de considérer la couverture assurée par un nouveau venu titulaire d'une licence de spectre dans l'évaluation de la couverture minimale de population dans la zone de licence visée en vue de déterminer l'admissibilité aux enchères du spectre réservé. Cette couverture peut être assurée grâce à divers types de déploiement de réseaux, dont des réseaux autonomes, partagés ou conjoints.

Évaluation de l'offre active de services mobiles commerciaux : Les intervenants ont également, dans l'ensemble, bien reçu l'obligation pour les nouveaux venus de démontrer qu'ils ont une offre active de services mobiles commerciaux fondée sur les critères proposés. Toutefois, certaines préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne des critères et des seuils spécifiques qui seraient évalués par Industrie Canada. Le Ministère reconnaît que le niveau d'activité de l'offre de services mobiles commerciaux comprend plusieurs volets et ne reflète pas les critères particuliers. Au moment d'évaluer l'admissibilité aux enchères du spectre réservé, Industrie Canada tiendra compte de toute l'information demandée.

Compte tenu de l'approche globale et de l'examen des autres propositions, Industrie Canada est d'avis que les critères proposés pour l'évaluation de la couverture minimale de population et de l'offre active de services sans fil commerciaux sont adéquats. Une approche semblable d'évaluation de l'offre active de services est adoptée lorsqu'on évalue le renouvellement des licences à la fin de leur période de validité et lorsqu'on détermine si les entités associées sont admissibles à participer indépendamment à ces enchères et à d'autres enchères. Lors de chaque processus, Industrie Canada examine tous les aspects qui démontrent l'offre active de services.

Compte tenu des constatations ci-dessus, Industrie Canada mettra aux enchères le spectre des SSFE-3 avec un bloc de 30 MHz réservé aux nouveaux venus et un bloc de 20 MHz en soumissions libres (voir la figure 3). L'admissibilité sera évaluée tel que décrit ci-dessous.

Figure 3 — Disponibilité du spectre des SSFE-3

Décision

Évaluation de la couverture minimale : Industrie Canada évaluera le niveau de déploiement de service par rapport au niveau de couverture exigé selon le niveau. Par conséquent, les requérants devront fournir les données des sites et les cartes détaillées de leurs zones de couverture basée sur le spectre autorisé au requérant dans la zone de service en même temps que leur demande.

De plus, aux fins d'examen des données des sites et des cartes de couverture, Industrie Canada peut vérifier la couverture en essayant d'accéder aux services sans fil dans l'ensemble de la zone de couverture indiquée par le requérant. Les requérants doivent indiquer les zones où la couverture minimale de la population est atteinte au moyen d'un réseau conjoint, et fournir des documents décrivant le partenariat, le contrôle du spectre, de même que les contributions respectives au réseau conjoint. Pendant le processus de demande, Industrie Canada pourrait en outre demander d'autres documents ou renseignements afin de vérifier la capacité d'accès ou la véracité de tout autre renseignement.

Évaluation de l'offre active de services sans fil commerciaux : Industrie Canada déterminera si les services sans fil commerciaux sont diligemment offerts au public dans la zone de couverture concernée. Les requérants devront démontrer qu'ils offrent diligemment ces services en fournissant les documents pertinents en même temps que leur demande. Ces documents comprendront, notamment, les renseignements suivants :

• les services offerts dans la zone de service;
• le réseau de vente au détail et de distribution;
• les appareils offerts aux clients pour fournir le service;
• le mode d'accès des abonnés aux services;
• le nombre d'abonnés dans chaque zone de service (y compris le niveau d'abonnement à l'échelle nationale).

7. Structure et règles de la mise aux enchères

7.1 Structure et calendrier des enchères

Comme il est indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, l’objectif d’Industrie Canada est de choisir la structure d’enchères la plus appropriée pour le spectre offert selon les circonstances du moment. La structure des enchères devrait être simple, juste et transparente pour les soumissionnaires et se traduire par une attribution efficace du spectre. Dans la sélection d'une structure d'enchères et de règles connexes, on tient compte des caractéristiques du spectre mis aux enchères, par exemple, le nombre de blocs et leur taille, ainsi que les similitudes et les complémentarités qui peuvent exister entre les blocs. Lors d'enchères précédentes, Industrie Canada a eu recours aux enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS), aux enchères combinatoires au cadran (ECC), et aux enchères à soumissions cachetées.

Dans le cas d'enchères à soumissions cachetées, les soumissionnaires doivent présenter auprès du Ministère une offre à l'égard de chaque licence, dans une enveloppe scellée, avant la date limite de réception des soumissions cachetées afin de faire une demande pour chaque licence. Après la date limite de la réception des offres, des représentants du Ministère ouvrent les soumissions cachetées, les classent et accordent provisoirement une licence ou des licences au ou aux soumissionnaires les plus disant. Si le soumissionnaire le plus disant pour une licence est jugé admissible à titre de titulaire de licence, il sera tenu de payer un montant égal au prix de la deuxième meilleure offre.

Industrie Canada sollicite des commentaires sur sa proposition d'utiliser une structure d'enchères à soumissions cachetées pour la mise aux enchères des SSFE-3. De plus, le Ministère propose que la mise aux enchères des SSFE-3 ait lieu en mars 2015, et que la date limite de la réception des demandes de participation soit le 30 janvier 2015.

Résumé des commentaires

MTS, Niagara Networks, Québecor, SaskTel, SSi, Tbaytel, WIND et Xplornet ont tous appuyé l'utilisation d'enchères à soumissions cachetées pour les enchères des SSFE-3.

Rogers et TELUS ont proposé des changements à la structure d'enchères. Rogers a recommandé que le Ministère utilise une structure EARMS. TELUS a proposé une structure ECC. Telus et Rogers font valoir qu'une structure à soumissions cachetées ne permet pas de découvrir les prix et que cela accentue le risque de regroupement (puisque les soumissionnaires pourraient ne pas être en mesure d'assembler l'empreinte géographique nécessaire pour appuyer leur analyse justificative).

Bell a proposé que le Ministère reporte la mise aux enchères du bloc ouvert pour une période de un ou deux ans, de sorte que les fournisseurs de services sans fil nationaux et régionaux puissent concentrer les ressources capitales à court terme sur le déploiement prévu de la mise à niveau des réseaux et participer aux enchères concernant la bande de 2 500 MHz. SaskTel a proposé qu'Industrie Canada attende que le CRTC ait pris une décision concernant l'itinérance, laquelle est attendue, selon SaskTel, pour la fin de l'année 2014, avant d'établir définitivement les règles de la mise aux enchères. Dans leurs commentaires, SaskTel et le CDIP ont proposé de reporter les enchères de un ou deux ans. SaskTel a appuyé la proposition de Bell qui consistait à faire une enchère en deux temps, la première étape étant la mise aux enchères du bloc réservé, et la deuxième, la mise aux enchères du bloc ouvert et des blocs réservés invendus, si Industrie Canada désire aller de l'avant avec la mise aux enchères du bloc réservé. Dans ses commentaires, WIND a réitéré son appui à la tenue de la mise aux enchères en mars 2015, et Rogers s'est opposée à ce que la mise aux enchères soit repoussée.

Discussion

Structure des enchères : Au moment de proposer une structure des enchères, Industrie Canada tient compte des avantages d'une structure des enchères et de la complexité de son exécution, ainsi que du temps requis associé. Certains répondants ont proposé que les structures d'enchères ECC ou EARMS soient utilisées pour les enchères de SSFE-3. Bien que les structures ECC et EARMS fournissent toutes deux aux intervenants l'avantage de la découverte des prix grâce aux rondes multiples, ces structures sont plus chronophages sur le plan de la mise en œuvre. Toutefois, les décisions relatives aux zones de niveau 2, à un bloc de réserve et à deux blocs disponibles en soumissions libres signifient qu'une enchère simplifiée peut avoir lieu pour ce spectre. Par conséquent, Industrie Canada croit qu'une mise aux enchères en soumissions cachetées est la structure la plus appropriée quant aux SSFE-3.

Mise aux enchères d'ensembles de licences : Étant donné la décision de diviser en deux blocs (J1 et J2) le bloc ouvert aux soumissions dans chaque zone de service, Industrie Canada permettre la mise aux enchères d'ensembles de licences pour les deux blocs ouverts aux soumissions d'une zone de service donnerait la chance aux soumissionnaires d'exprimer leur valeur pour les deux blocs en plus de celle pour les blocs individuels. Si les soumissionnaires étaient seulement en mesure de présenter une soumission pour J1 et J2 individuellement, il y aurait alors un risque de regroupement pour les soumissionnaires qui tentent d'acquérir les deux blocs. La mise aux enchères d'ensembles de licences permettra de réduire ce risque. Ainsi, Industrie Canada permettra aux soumissionnaires de présenter des soumissions pour J1 et J2 individuellement, de même que sous forme de soumission combinatoire pour J1 et J2.

Calendrier des enchères : Les Perspectives du spectre mobile commercial publiées en 2013 reconnaissaient les SSFE-3 comme une bande considérée pour les services mobiles commerciaux, et faisaient remarquer que les SSFE-3 pourraient être rendus accessibles dès 2015. Certains intervenants ont défendu le choix de reporter la mise aux enchères des SSFE-3, alors que d'autres appuyaient celui d'aller de l'avant avec le processus, mentionnant le besoin de spectre supplémentaire. Industrie Canada est d'avis que les fournisseurs qui souhaitent acquérir du spectre supplémentaire pour appuyer l'investissement et l'élargissement des réseaux sans fil seraient avantagés par un processus de délivrance de licences rapide, qui leur permettrait de prévoir leurs déploiements et de fournir des services aux Canadiens en utilisant le spectre dès que possible. Pour rendre le spectre disponible rapidement, Industrie Canada tiendra les enchères des SSFE-3 en mars 2015 et la date limite pour la réception des demandes de participation sera le 30 janvier 2015.

Le calendrier des enchères, Tableau des dates importantes, est disponible sur la page Web d'Industrie Canada portant sur la gestion du spectre et des télécommunications, que l'on peut consulter à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre. Les éléments et les échéances présentés au calendrier peuvent être mis à jour périodiquement. Les parties intéressées sont avisées de vérifier sur le site Web régulièrement  pour toute mise à jour du calendrier des événements.

Décision

7.2 Règle du deuxième prix

Industrie Canada a sollicité des observations concernant la proposition d'utiliser une règle du deuxième prix pour déterminer les prix imputables aux soumissionnaires retenus. Une règle du deuxième prix exige que les soumissionnaires retenus paient un montant suffisant pour assurer qu'aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, ne soient prêts à payer davantage pour la ou les licences en question.

Résumé des commentaires

ABC Communications, Bell, Eastlink, MTS Allstream, Niagara Networks, CDIP, Québecor, SaskTel, SSi, Tbaytel, TELUS et WIND ont appuyé la proposition d'utiliser une règle du deuxième prix. Xplornet a affirmé qu'elle s'opposait à la règle du deuxième prix et a proposé que les soumissionnaires retenus paient le montant de leur soumission en entier. Rogers a affirmé ne pas appuyer l'utilisation d'une règle du deuxième prix combinée à une structure d'enchères à soumissions cachetées, car elle croit qu'avec une telle combinaison, ainsi que des offres de départ et des limites d'admissibilité relativement basses, les soumissions seront limitées en matière de spectre réservé dans chaque zone géographique.

Discussion

La règle du deuxième prix exige que chaque soumissionnaire retenu paie un montant suffisant pour assurer qu'aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, ne soit prêt à payer davantage pour la ou les licences en question.

Industrie Canada a proposé une règle du deuxième prix, étant donné qu'elle favorise un résultat plus efficace en incitant davantage les soumissionnaires à présenter leurs offres d'une manière conforme à leur évaluation sincère des licences. Sachant qu'ils devront seulement payer le montant déterminé par la règle du deuxième prix, les soumissionnaires seront encore plus motivés à présenter des soumissions authentiques tout au long de l'enchère. Cela a pour effet de favoriser un résultat d'enchères efficace.

Étant donné la décision d'avoir deux blocs ouverts à tous les soumissionnaires et de permettre aux soumissionnaires de présenter une soumission combinatoire pour les deux blocs ouverts à tous les soumissionnaires dans une même zone géographique, le prix des blocs ouverts à tous les soumissionnaires pourrait dépendre des soumissions combinatoires ou des soumissions pour des licences individuelles.

En ce qui concerne les soumissions combinatoires, dans certains cas, le deuxième prix peut ne pas être suffisamment élevé pour assurer qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'est prêt à payer davantage les licences en question. Pour remédier à la situation, Industrie Canada pourrait exiger un paiement supplémentaire supérieur au deuxième prix pour s'assurer que le ou les soumissionnaires retenus paient un montant suffisamment élevé afin de garantir qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer davantage pour les licences en question. Plus précisément, Industrie Canada pourrait appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » (voir annexe C). Cette méthode a été utilisée pour déterminer les prix de base lors des récentes mises aux enchères de la bande de 700 MHz, et elle sera également utilisée lors de la future enchère concernant la bande 2 500 MHz.

Décision

7.3 Offres de départ

Pour des enchères à soumissions cachetées, les offres de départ représentent le montant minimum qui sera accepté pour chaque licence.

Industrie Canada a proposé des offres de départ pour les enchères du spectre de la bande des SSFE-3 comparables aux offres de départ de la future enchère concernant la bande de 2 500 MHz.

Résumé des commentaires

Eastlink, CDIP, Québecor, SaskTel, SSi et WIND ont appuyé les offres de départ proposées.

MTS, TELUS et Xplornet ne se sont pas opposées aux offres de départ. Cependant, TELUS a fait remarquer que les offres de départ proposées sont relativement basses par rapport aux prix utilisés dans les mises aux enchères des SSFE-3 aux États-Unis.

Bell était d'accord avec les offres de départ proposées mais, en cas de soumission unique pour une licence de spectre réservé dans une zone de service particulière, l'entreprise recommande que le montant payé pour la licence soit équivalent à la valeur actuelle des droits de licence annuels cédés (0,035 $/MHz/hab.) sur la période de validité de 20 ans de la licence. Ces prix sont environ trois fois plus élevés que ceux proposés dans le document de consultation. Eastlink, Québecor et WIND se sont opposés à la proposition de Bell.

Xplornet était d'accord avec les offres de départ de l'ordre de 0,05 $ à 0,14 $ par MHz/hab., mais elle a mis en doute les raisons pour lesquelles l'offre de départ est moins élevée à Toronto par rapport à Montréal, et moins élevée en Saskatchewan par rapport au Manitoba et à l'Alberta. Elle a déclaré que de telles différences ne sont pas justifiées par la demande de spectre dans les zones respectives.

Rogers considérait que les offres de départ proposées était trop basses. Elle a fait remarquer que les offres de départ proposées sont moins élevées que les soumissions pour les blocs réservés pour le spectre des SSFE-3 aux États-Unis. Rogers a aussi indiqué que les offres de départ proposées sont plus basses que les offres de départ de l'enchère pour les SSFE-1. Elle a suggéré que les offres de départ pour le spectre réservé soient établies à partir de la moyenne des soumissions retenues pour les enchères des SSFE-1, soit environ 12 fois les offres de départ proposées. Rogers a fait valoir qu'il n'y aurait qu'un seul soumissionnaire admissible pour le spectre réservé dans la plupart des zones de service; voilà pourquoi, les résultats des SSFE-1 pourraient être considérés comme indicateurs de la valeur marchande pour ce spectre.

Discussion

Comme c'est le cas pour toutes les offres de départ des mises aux enchères de spectre récentes au Canada, celles qui ont été proposées dans le cadre du document de consultation étaient établies de façon conservatrice pour éviter de décourager la participation des soumissionnaires qui présentent des analyses justificatives rentables. La détermination des offres de départ proposées prenait en considération les transactions relatives aux licences de spectre de 2 500 MHz sur le marché des services sans fil au Canada, ainsi que les résultats des enchères canadiennes des SSFE-1 de 2008.

Les offres proposées sont semblables à celles qui seront utilisées pour la future enchère concernant la bande de 2 500 MHz étant donné que les bandes SSFE-3 et de 2 500 MHz sont comparables sur de nombreux points. Elles possèdent toutes les deux des caractéristiques similaires en matière de propagation et sont toutes deux reconnues comme des fréquences mobiles commerciales. On ne s'attend pas à ce qu'un écosystème matériel devienne disponible pour les SSFE-3 pendant deux ou trois ans, et la bande de 2 500 MHz est également dépourvue d'un écosystème de dispositifs bien établi. De plus, dans le cas des SSFE-3, des délais sont à prévoir en matière de convivialité de ce spectre dans certaines zones en raison des utilisateurs temporaires ou permanents aux États-Unis.

Compte tenu des observations reçues, Industrie Canada a décidé que les offres de départ seront telles qu'elles ont été proposées dans le document de consultation, puisqu'on considère qu'elles représentent bien l'estimation conservatrice de la valeur marchande du spectre dans chaque zone de service, et qu'elles sont suffisamment élevées pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent un rendement équitable de l'utilisation du spectre, sans être, cependant, trop élevées, et ainsi, décourager toute participation aux enchères.

Décision

8. Participation des soumissionnaires

8.1 Entités affiliées

En vue de préserver l'intégrité des enchères, comme pour les enchères antérieures, Industrie Canada propose d'imposer des règles relatives à la participation des entités affiliées et associées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit un soumissionnaire indépendant. Le Ministère a proposé une définition de l'expression « entités affiliées » et a aussi proposé d'interdire aux entités affiliées de participer séparément aux enchères. Comme ce fut le cas lors des enchères précédentes, les requérants devront divulguer l'information concernant leurs entreprises, y compris en ce qui concerne leurs affiliations et leurs associations.

Résumé des commentaires

Les fournisseurs Eastlink, K Net, Niagara Networks, CDIP, Québécor, SaskTel, SSi, Tbaytel, TELUS et WIND ont indiqué qu'ils entérinaient la définition de l'expression « entités affiliées » qui a été proposée. Le fournisseur MTS a précisé qu'il n'avait aucune objection à formuler au sujet de cette définition.

Discussion

Étant donné que la définition proposée pour l'expression « entités affiliées » est conforme à celle qui a été établie pour les autres enchères et qu'aucune modification n'a été demandée dans les commentaires formulés, la définition utilisée sera celle qui a été proposée dans le document de consultation. De plus, aucun commentaire n'a porté sur la présomption du statut de membre affilié ni sur l'admissibilité à soumissionner pour les entités affiliées; par conséquent, ces règles s'appliqueront tel que défini ci-après.

Décision

Définition de l'expression « entités affiliées » : Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d'une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l'entité (ou lorsque l'entité n'est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l'entité), Industrie Canada présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l'entité pour établir un rapport d'affiliation. La capacité d'exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d'autres éléments d'appui. Selon cette règle, Industrie Canada peut, en tout temps, s'adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d'obtenir des clarifications au sujet de la question d'affiliation.

Les requérants peuvent fournir des renseignements auprès d'Industrie Canada en vue de réfuter la présomption de statut d'affilié. Les requérants doivent aviser Industrie Canada par écrit qu'ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à Industrie Canada d'examiner la question et de prendre une décision. Le requérant est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d'entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités et des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités tel qu'indiqué dans la définition du terme « affiliée » figurant ci-dessus.

Dès réception de ces documents, Industrie Canada rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre au Ministère d'effectuer son analyse, le Ministère peut rendre une décision sur l'admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées.

Admissibilité à soumissionner chez les entités affiliées : Seul un membre d'un ensemble affilié sera autorisé à devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à l'enchère. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite de la présentation de la demande, les entités affiliées doivent choisir l'entité qui demandera de participer à l'enchère. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande. Dans les cas où les entités participant comme soumissionnaire unique incluraient un grand fournisseur de services sans fil, l'admissibilité de ce dernier à soumissionner pour des fréquences réservées s'appliquerait à toutes les entités.

8.2 Entité associée

À l'appui des objectifs stratégiques énoncés en matière de concurrence et d'investissement, et en raison de la demande élevée de capacité (incitée par l'utilisation des téléphones intelligents et des tablettes électroniques), du coût élevé du déploiement de réseau, en particulier dans les zones rurales, et des gains d'efficience en matière de réseau et de spectre provenant des ententes, Industrie Canada reconnaît la nécessité de fournir une plus grande souplesse dans le traitement d'une certaine sous catégorie d'entités associées, en autant que cela soit sans répercussions néfastes sur l'intégrité des enchères.

Industrie Canada a sollicité des observations sur la définition proposée de l'expression « entités associées » et il a présenté des règles qui permettraient aux entreprises de télécommunication de former un consortium de soumissionnaires et de participer aux enchères comme soumissionnaire unique, si jamais elles voulaient coordonner leurs soumissions. Industrie Canada a également proposé que les entités associées soient uniquement autorisées à participer séparément si, à la suite de l'examen de leur demande, Industrie Canada estime que leur participation n'entachera pas l'intégrité des enchères. Le Ministère a proposé en outre que, dans le cas des entités associées participant comme soumissionnaire unique, les règles d'admissibilité s'appliquent conjointement dans chaque zone de licence et que, dans les cas où les entités participant comme soumissionnaire unique incluraient un grand fournisseur de services sans fil, l'admissibilité de ce dernier à soumissionner pour des fréquences réservées s'appliquerait à toutes les entités participant comme soumissionnaire unique avec ce grand fournisseur de services sans fil.

Résumé des commentaires

Les fournisseurs Eastlink, K-Net, Niagara Networks, CDIP, Québécor, SaskTel, SSi, Tbaytel, TELUS et WIND ont indiqué qu'ils entérinaient la définition de l'expression « entités affiliées » qui a été proposée. Le fournisseur MTS a précisé qu'il n'avait aucune objection à formuler au sujet de cette définition. Le fournisseur Rogers a proposé que les règles concernant les entités associées soient clarifiées afin que les éventuels soumissionnaires soient en mesure de cerner dans quelle mesure leur relation avec les autres soumissionnaires auraient ou non une incidence sur leur admissibilité à soumissionner pour des fréquences réservées.

Discussion

Étant donné que la définition proposée pour l'expression « entités associées » est conforme à celle qui a été établie pour les autres enchères et qu'aucune modification n'a été demandée dans les commentaires formulés, la définition utilisée sera celle qui a été proposée dans le document de consultation. De plus, le fait de permettre aux entités associées de demander de soumissionner indépendamment à la mise aux enchères des SSFE-3 n'entacherait pas l'intégrité des enchères, compte tenu des mesures adoptées en vue de préserver leur intégrité. En conséquence, tel que proposé, Industrie Canada permettra aux entités associées de demander de soumissionner séparément à la mise aux enchères des SSFE-3. Dans les paragraphes qui suivent, le Ministère fournit également des précisions additionnelles relativement à l'admissibilité des entités associées à soumissionner pour des fréquences réservées.

Décision

Le terme « entité associée » : Toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, relativement à l'acquisition ou à l'utilisation de tout spectre dans la bande des SSFE-3 sera traitée comme une entité associée. Les entités participant à des ententes typiques d'itinérance et de partage des pylônes d'antennes ne seront pas considérées comme associées.

Admissibilité pour les entités associés de participer indépendamment aux enchères : Les entités associées participant dans ce processus de délivrance de licences peuvent faire la demande de participer indépendamment aux enchères des SSFE-3. Industrie Canada estime que le fait de permettre aux entités associées de soumissionner indépendamment n'entacherait pas l'intégrité de l'enchère à condition que les participants respectent les règles en matière de divulgation et de collusion établies ci-après (Section 8.3 – Interdiction de collusion et section 8.4 – Intégrité et transparence de l'enchère).

Pour obtenir l'autorisation à participer indépendamment à l'enchère, les entités doivent démontrer, à la satisfaction d'Industrie Canada, qu'elles prévoient dispenser activement et indépendamment les services dans la zone de licence visée. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. Industrie Canada disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l'association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

L'examen d'Industrie Canada ne comprendra pas d'évaluation sur l'ensemble de l'incidence de l'entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

Facteurs d'évaluation : Industrie Canada examinera un large éventail de critères pour déterminer si les entités associées prévoient activement et indépendamment dispenser les services sans fil dans la zone de service visée, et si elles le font réellement. Parmi les critères d'évaluation, mentionnons les suivants :

• les actions prévues et réelles des entreprises quant à la prestation de services (couverture) dans la zone où il y a un partage;
• le niveau d'investissement, y compris en ce qui concerne la distribution, le marketing et le service à la clientèle pour obtenir des clients et les servir;
• la démonstration de l'existence indépendante des entreprises au sein du marché.

Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir à Industrie Canada toute l'information pertinente sur les facteurs d'évaluation susmentionnés, notamment les éléments ci-après : 

• toute entente sur le transfert, l'utilisation et l'accès quant au spectre de la bande des SSFE-3;
• plans d'activités pour la zone qui bénéficiera de l'accès au spectre par le biais d'une ou plusieurs ententes;
• résultats opérationnels et financiers, y compris ce qui touche les investissements et l'obtention de clients.

Pour compléter son évaluation, Industrie Canada pourra aussi demander des renseignements supplémentaires et exiger que les documents soient certifiés par un représentant de l'entreprise.

Les soumissionnaires doivent garder à l'esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent de façon indépendante, et en sus de la politique.

Toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l'interdiction de collusion, comme l'indique la section 8.3 ci-dessous.

Capacité des entités associées à soumissionner pour des fréquences réservées : Dans les cas où les entités associées participant comme soumissionnaire unique incluraient un grand fournisseur de services sans fil, l'admissibilité de ce dernier à soumissionner pour des fréquences réservées s'appliquerait à toutes les entités dans chaque zone de service. Dans le cas des entités associées ayant été autorisées à soumissionner séparément aux enchères, l'admissibilité à soumissionner pour des fréquences réservées s'appliquerait séparément dans chaque zone de service.

8.3 Interdiction de collusion

Dans le document de consultation, Industrie Canada a proposé l'application des mêmes règles concernant l'interdiction de collusion que celles qui ont été établies pour les enchères du spectre de la bande de 2 500 MHz.

Résumé des commentaires

Les fournisseurs Eastlink, K-Net, CDIP, Québécor, SaskTel, SSi, TELUS, WIND et Xplornet ont indiqué qu'ils appuyaient les règles proposées visant l'interdiction de collusion. Le fournisseur MTS a précisé qu'il n'avait aucune objection à formuler au sujet de cette définition. Le fournisseur Rogers a suggéré de resserrer et de clarifier les règles concernant l'interdiction de collusion.

Discussion

Étant donné que l'interdiction de collusion proposée est conforme aux autres processus de mise aux enchères et qu'aucune observation n'a suggéré de modifications particulières, la définition sera adoptée telle qu'elle est énoncée dans le document de consultation.

Décision

8.4 Intégrité et transparence de l'enchère

Aux termes du document de consultation, il est proposé que les exigences et les marches à suivre ci-après soient mises en application en ce qui a trait à la divulgation des renseignements concernant les entités affiliées et associées, à différents types de communications et de discussions entre les soumissionnaires, et à l'utilisation de services de consultants par les soumissionnaires, et ce, en vue d'assurer l'intégrité et la transparence de l'enchère des SSFE-3.

Résumé des commentaires

Aucun commentaire n'a été formulé concernant les exigences et les marches à suivre proposées par Industrie Canada afin de préserver l'intégrité et la transparence de l'enchère.

Discussion

Étant donné qu'aucun commentaire n'a été formulé, et que ces exigences et ces marches à suivre sont les mêmes que celles qui régiront les enchères de la bande du spectre de 2 500 MHz, Industrie Canada imposera les mesures énoncées dans la Consultation afin de préserver l'intégrité et la transparence des enchères des SSFE-3.

Décision

Exigences en matière de divulgation de renseignements concernant les entités affiliées et associées : Toutes les entités voulant participer au processus d'enchère devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description narrative doit également être soumise, contenant les éléments principaux et l'explication, d'une part, de la nature de l'affiliation ou de l'association relativement à l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d'autre part, de la relation des entités après les enchères. La divulgation doit comprendre toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l'utilisation future du spectre des SSFE-3, de façon directe ou indirecte.

Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. Les ententes qui portent sur les achats conjoints importants d'équipement doivent aussi être divulguées. Les ententes typiques concernant l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes et autres ententes comme celles sur l'achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n'auraient pas à être divulguées.

La description narrative fournie sera mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d'Industrie Canada avant les enchères, afin d'assurer la transparence du processus d'octroi des licences.

Communication durant le processus d'enchère : Toute communication d'un requérant, des sociétés qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires effectifs ou de leurs représentants qui divulgue des informations ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de soumission, notamment des renseignements concernant le but de la soumission et les structures du marché après l'enchère, sera considérée comme contrevenant au présent Cadre de délivrance de licences et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. Les énoncés indiquant les domaines d'intérêt national ou particulier des licences contreviendront aux règles interdisant la collusion. Cela comprend les communications avec, ou par l'entremise des médias. L'interdiction de communication s'applique jusqu'à ce qu'Industrie Canada ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Avant les enchères, un requérant souhaitant participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d'infrastructure, d'une entente conjointe pour l'achat d'équipement ou d'une entente de partage de bande de fréquences dans les circonstances suivantes :

Une fois qu'un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviendraient aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur droit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie de soumission, par exemple, seraient alors acceptables. Advenant que le consortium soit dissout avant la fin des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion.

Dans le cas de discussions affectant le principe d'entités associées, les détails sur la nature de l'association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément à l'enchère doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n'ont pas conclu ni ne concluront d'ententes ou d'arrangements d'aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de la soumission, les stratégies de soumission ou les licences sur lesquelles le requérant ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, où, seulement une des entités pourra y participer.

Discussion sur les propriétaires bénéficiaires : Des renseignements concernant la propriété bénéficiaire de chaque requérant seront rendus publics pour que tous les soumissionnaires connaissent l'identité des autres participants. Toute discussion entre deux soumissionnaires ou ses sociétés affiliées ou associées concernant l'ajout ou la modification notable de propriété bénéficiaire d'un soumissionnaire, depuis la date limite de réception des demandes jusqu'à ce qu'Industrie Canada ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme interdite et contraire aux règles de l'enchère.

Cependant, tout requérant peut discuter des modifications liées à la propriété bénéficiaire avec les parties complètement indépendantes des autres requérants, dans la mesure suivante:

• tout changement de la propriété bénéficiaire du requérant, qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété bénéficiaire, est effectué au moins dix jours avant la date d'échéance des soumissions cachetées;
• le requérant informe le Ministre de l'Industrie immédiatement et par écrit, de tout changement de propriété bénéficiaire. Ce changement apparaîtra lors de la diffusion des renseignements le concernant à titre de soumissionnaire qualifié, sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les soumissionnaires doivent cesser toute négociation au moins dix jours avant la date d'échéance des soumissions cachetées, et ce, jusqu'à ce qu'Industrie Canada ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Discussions sur le partage des pylônes d'antennes : L'interdiction de communication comprend les discussions sur le partage des pylônes et des emplacements concernant les licences mises à l'enchère, et ce, jusqu'à la date limite de paiement des offres retenues. Les discussions concernant les nouveaux arrangements de partage ou l'expansion d'arrangements existants au sujet du spectre ne sont pas interdites si elles sont sans lien avec le processus d'enchère de la bande des SSFE-3.

Communication avec des entreprises de services locaux : Dans le cadre de cette enchère, lorsque les services concernent le spectre de la bande des SSFE-3, l'interdiction de communication inclut les discussions à propos de l'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) lorsque cette dernière (ou une de ses entités affiliées ou associées) s'est qualifiée comme soumissionnaire.

Services de consultation, conseils juridiques et réglementaires : Il est interdit aux soumissionnaires distincts de recevoir des conseils en matière d'enchère de la même entreprise d'experts-conseils durant l'enchère. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques ou touchant la réglementation du même cabinet d'avocats pourvu que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et à l'information confidentielle du barreau compétent et que les requérants satisfassent aux dispositions du présent document.

9. Conditions de licence

Industrie Canada a sollicité des observations sur les conditions de licence normales qui s'appliqueraient aux licences attribuées au moyen du processus de mise aux enchères pour le spectre de la bande des SSFE-3.

9.1 Période de validité des licences

La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada mentionne qu'Industrie Canada a adopté une approche souple pour déterminer la durée des licences (jusqu'à 20 ans), durée qui dépend du type de fréquences mises aux enchères et qui est assujettie à une consultation publique avant le processus d'enchère ou de renouvellement particulier.

La bande des SSFE-3 permettrait de faciliter l'offre de services mobiles à large bande de haute capacité à la population canadienne. Étant donné que l'utilisation de cette bande pour les services mobiles est harmonisée à l'échelle internationale, il y a peu de chance que l'utilisation varie ou que des développements technologiques entraînent un changement vers une autre utilisation incompatible avec les services mobiles.

Compte tenu de ce qui précède, Industrie Canada a proposé que les licences de spectre mises aux enchères dans la bande des SSFE-3 soient valides pendant 20 ans.

Résumé des commentaires

Les entreprises Bell, Eastlink, K-Net, Niagara Networks, CDIP, MTS, Québecor, Rogers, SaskTel, Tbaytel, TELUS et WIND ont toutes appuyé la proposition selon laquelle les licences seraient valides pendant 20 ans.

ABC Communications préférerait que les licences soient valides pendant 10 ans, avec une période de renouvellement de 10 ans conditionnelle au respect des exigences en matière de déploiement, car ceci offre la certitude commerciale nécessaire pour appuyer un investissement substantiel dans la construction d'un réseau.

Xplornet a affirmé comprendre que la certitude qu'offre une licence d'une validité de 20 ans permettrait aux nouveaux venus potentiels de prendre avec confiance des décisions importantes en matière d'investissements, mais a toutefois souligné que les licences devraient être attribuées pour une période de 10 ans en raison des changements rapides sur le plan des technologies et de leurs répercussions.

McNally et al. considèrent que la période de 20 ans est trop longue pour qu'une partie précieuse du spectre soit réservée à un usage privé exclusif, et qu'il y a peu de chances que la valeur publique de ce dernier soit réexaminée. Ils ont mentionné que la FCC prévoit une période de validité des licences de 12 ans. Dans sa réponse, McNally a appuyé ABC Communications et Xplornet.

Discussion

La majorité des répondants ont appuyé la période de validité des licences de 20 ans. Industrie Canada demeure d'avis que la bande des SSFE-3 a le potentiel de soutenir des services mobiles à large bande de haute capacité à la population canadienne et qu'il existe peu de risques que l'utilisation varie ou que des développements technologiques entraînent un changement vers une autre utilisation incompatible avec les services mobiles. Par conséquent, la période de validité des licences pour la bande des SSFE-3 sera de 20 ans.

Décision

9.2 Transfert et divisibilité des licences

Le spectre commercial mobile est une ressource importante qui doit être gérée de façon à assurer l'avantage économique et social des Canadiens. En général, les licences de spectre peuvent être transférées en tout ou en partie (soit dans une zone géographique, soit dans une largeur de bande) sous réserve de l'approbation du Ministre. Toutes les demandes de transfert de licence de spectre mobile commercial doivent être examinées conformément au Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (Cadre portant sur le transfert)^{Note de bas de page 10}, comme le prévoient les conditions de licence proposées ci-dessous.

Puisque la bande des SSFE-3 offre du spectre mobile commercial, le Cadre portant sur le transfert s'appliquera à ces licences. Comme l'indiquent les objectifs de la politique susmentionnée, Industrie Canada estime que la délivrance de licences de spectre dans la bande des SSFE-3 est une occasion unique de soutenir la concurrence et de permettre aux nouveaux venus d'améliorer leur réseau sans fil.

Industrie Canada a proposé une formulation pour la condition de licence sur le transfert et la divisibilité qui est fidèle au Cadre portant sur le transfert et aux autres licences de spectre mobile commercial.

Résumé des commentaires

ABC Communications, Eastlink, K-Net, MTS, Niagara Networks, CDIP, SSi, Tbaytel et WIND ont appuyé la formulation d'Industrie Canada concernant la condition de licence sur le transfert et la divisibilité.

L'entreprise Rogers n'appuie pas le régime actuel de transfert, car elle considère qu'Industrie Canada devrait éliminer les restrictions relatives au transfert de licence de spectre mobile sur le marché secondaire, que la politique du Ministère en matière de transfert de licence de spectre pourrait empêcher le spectre mobile d'être utilisé à son plein potentiel, et que les Canadiens seront mieux servis par le transfert non restreint de spectre mobile. Bell est d'accord avec les préoccupations de Rogers en ce qui concerne le régime actuel de transfert de licence, et a ajouté qu'il existe un certain degré d'incertitude en raison du fait qu'il est possible que certains transferts ne soient pas permis, et a demandé qu'Industrie Canada offre le degré maximal de certitude et de prévisibilité dans ses processus d'examen.

Discussion

Comme la bande des SSFE-3 est un spectre mobile commercial, le Cadre portant sur le transfert s'appliquera à ces licences. La formulation sera maintenue telle que proposée dans le cadre de la consultation (voir ci-dessous).

Décision

9.3 Exigence de déploiement

Une exigence de déploiement vise à garantir que le spectre de la bande des SSFE-3 est déployé dans un délai raisonnable. De plus, une telle condition servira à empêcher l'acquisition de licences de spectre par des spéculateurs ou par ceux qui désirent empêcher leurs concurrents d'avoir accès au spectre.

Des conditions de licence similaires ont été appliquées à des licences de spectre mises aux enchères antérieurement. Lors des enchères de spectre de 2008 dans la bande des SSFE, des niveaux de déploiement ont été établis pour chaque zone de licence en fonction de la population des principaux centres urbains de la zone de licence donnée pour les zones de service de niveau 2 et de niveau 3. Ces niveaux ont aussi été établis en ce qui concerne les exigences générales en matière de déploiement pour les enchères des bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz.

Le Ministère a proposé une exigence de déploiement de cinq ans pour la zone de service de niveau 2 en se servant des niveaux de couverture de la population dans la zone de service de niveau 2 pour la bande des SSFE-1 afin d'encourager l'utilisation du spectre dans un délai raisonnable. Le Ministère a aussi proposé une exigence de déploiement de dix ans de sorte que dans chaque zone de service de niveau 2, les titulaires soient tenus de respecter les niveaux de couverture de population de la zone de service de niveau 3 pour la bande des SSFE-1 afin d'encourager le déploiement dans d'autres collectivités.

De plus, lorsqu'une licence est transférée durant les dix premières années, Industrie Canada a proposé que l'exigence imposée aux nouveaux titulaires de licence en matière de déploiement continue d'être fondée sur la date initiale d'attribution de la licence.

Résumé des commentaires

WIND, SSi, Eastlink, MTS, Telus et Niagara Network ont appuyé les exigences proposées en matière de déploiement.

Rogers a appuyé l'utilisation proposée des exigences de déploiement de cinq ans pour la zone de service de niveau 2 en ce qui concerne le bloc en soumissions libres, mais a suggéré que le spectre réservé fasse l'objet de cibles de déploiements plus rigoureuses.

L'entreprise Tbaytel a affirmé qu'elle trouvait que les exigences de déploiement visant le niveau 2 étaient élevées pour les fournisseurs de services régionaux opérant dans les zones où la densité de la population est faible, et que les niveaux proposés poseraient d'importantes difficultés. Tbaytel croit toutefois qu'elle sera en mesure de respecter ces exigences, et ce, même dans les zones de service de niveau 3.

K-Net et Québecor ont laissé entendre que les exigences étaient difficiles à respecter. K-Net a remarqué que, bien qu'elle desserve un important pourcentage de la superficie géographique du nord de l'Ontario, elle ne dessert actuellement que 7 % de la population. Québecor croit que les délais devraient être repoussés en raison d'un manque possible d'équipement.

Les entreprises McNally et al., CDIP, SaskTel, Xplornet et Bell ont toutes laissé entendre que les exigences de déploiement proposées sont inadéquates. Elles ont toutes suggéré différents moyens d'accroître les niveaux. CDIP a indiqué que les niveaux de population minimums liés à l'exigence de déploiement de dix ans devait être revue et multipliée par 2.0 dans les zones urbaines, et par 1,5 dans les zones non urbaines. Xplornet a proposé que les premières exigences de déploiement soient d'au moins 60 % de la population pendant la troisième ou quatrième année, et de 90 % ou plus, au plus tard pendant la septième année. SaskTel a proposé qu'Industrie Canada exige que chaque centre urbain majeur dont la population compte plus de 10 000 habitants à l'intérieur de chaque zone de service de niveau 3 soit couvert au cours des dix premières années.

Discussion

Des exigences de déploiement ont été utilisées dans le cadre de processus antérieurs d'attribution de licences afin d'encourager la prestation de services dans un délai raisonnable. Les recommandations proposées concernant le déploiement lors de la consultation prennent en considération l'objectif d'Industrie Canada qui consiste à s'assurer que le spectre est utilisé de manière à maximiser les avantages économiques et sociaux pour les Canadiens. Toutefois, plusieurs répondants ont soulevé des préoccupations à l'égard des délais et des niveaux proposés.

Vu le temps nécessaire au déplacement des titulaires de systèmes en place en ce qui concerne la bande des SSFE-3 aux États-Unis et le caractère continuellement complexe du déploiement dans la bande, la FCC a adopté une approche exceptionnelle et attribue des licences pour une durée de deux à cinq ans de plus que la période de validité habituelle des licences (selon l'effet exercé sur les titulaires de licences); elle a en outre établi des délais provisoires relatifs au déploiement effectué entre la sixième et la neuvième année.

De manière similaire, le Ministère reconnaît les circonstances uniques liées à la bande des SSFE-3 qui pourraient retarder l'élaboration et la mise en disponibilité d'un écosystème adéquat pour la bande des SSFE-3 au Canada. Industrie Canada est d'avis que cette combinaison de facteurs pourrait faire en sorte que le déploiement selon les cibles proposées sur cinq ans soit impossible. Conscient de ces circonstances difficiles uniques, Industrie Canada n'adoptera pas l'exigence de déploiement de cinq ans pour la zone de service de niveau 2.

Toutefois, le Ministère est toujours d'avis que les Canadiens profiteraient d'un déploiement rapide et à grande échelle, et que des exigences de déploiement rigoureuses sont appropriées compte tenu de la demande croissante en matière de services de données mobiles partout au pays et de la grande valeur accordée aux ressources du spectre. Sans l'exigence de déploiement sur cinq ans, Industrie Canada adoptera une exigence de déploiement faisant en sorte que dans chaque zone de service de niveau 2, les titulaires devront atteindre les niveaux de couverture de population de niveau 3 indiqués à l'annexe E sur huit ans plutôt que sur dix ans, tel qu'il avait été proposé dans le cadre du document de consultation. Cet échéancier répond aux préoccupations des intervenants, et offre aux titulaires de licences plus de temps et une plus grande souplesse en ce qui concerne les retards relatifs à l'écosystème tout en garantissant un déploiement rapide partout au Canada.

Plusieurs intervenants ont aussi soutenu que les exigences de déploiement pourraient être modifiées de manière à mieux appuyer l'objectif du Ministère consistant à rendre les avantages du spectre disponibles aux Canadiens de tout le pays, y compris dans les zones rurales, et ce, dans un délai raisonnable. Industrie Canada a étudié les diverses propositions de rechange et a établi qu'une hausse de 10 % des niveaux de couverture de la bande des SSFE-1 dans les zones de service de niveau 3 accélérera le déploiement au-delà des centres où la densité de la population est élevée et moyenne, ce qui entraînera un accès plus rapide aux services avancés sans fil dans les zones rurales et dans les petites collectivités. En comparaison avec les exigences de déploiement proposées sur dix ans, la hausse de 10 %, dans les zones de service de faible densité démographique fera en sorte que de 1,5 à 2 fois le nombre d'habitants aura accès aux services de la bande des SSFE-3. Dans les zones de service où la densité démographique est plus élevée, la hausse de 10 % exigera que les titulaires de licences pour la bande des SSFE-3 déploient le service au-delà des centres urbains ou à un plus grand nombre de collectivités à l'intérieur de la zone de service. Globalement, l'exigence concernant la hausse de 10 % de la couverture de population minimale desservira plus de 3 millions de Canadiens, et ce, deux ans plus tôt que ce qui avait été initialement proposé.

En tenant compte de ce qui est énoncé ci-dessus, la condition de licence relative au déploiement est formulée de la manière suivante :

Décision

9.4 Conditions de licence qui s'appliquent aux SSFE-3

Le Ministère a également sollicité de la rétroaction sur l'ensemble des conditions de licence qui s'appliqueraient aux licences des SSFE-3, telles que proposées à l'annexe B du document de consultation.

Résumé des commentaires

Seule l'entreprise TELUS a formulé des commentaires concernant les conditions de licence proposées à l''annexe B du document de consultation. TELUS a proposé des modifications à la condition de licence relative à la recherche et au développement (R et D) en laissant entendre que cette condition de licence était désuète et qu'elle n'était plus nécessaire, et a proposé qu'on l'enlève.

Discussion

En février 2014, Industrie Canada a rendu une décision qui modifiait une condition de licence exigeant que les titulaires de licence investissent une partie de leurs revenus bruts rajustés dans des activités de recherche et de développement (R-D), comme il a été publié dans le document SLPB-002-14 – Décisions sur les conditions de licence concernant la recherche et le développement, et le plan d'apprentissage. Cette condition de licence révisée s'applique à toutes les licences de spectre et de service par satellite actuellement assujetties à la condition de licence concernant les activités de recherche et de développement et, par conséquent, elle s'appliquera aux nouvelles licences de spectre dans les bandes des SSFE-3.

Décision

10. Processus de la mise aux enchères

Industrie Canada a sollicité des commentaires sur le processus général proposé pour la présentation des demandes de participation à la mise aux enchères des licences SSFE-3, ainsi que sur les exigences et les règles générales proposées qui s'appliquent avant, pendant et après la mise aux enchères.

Résumé des commentaires

Eastlink, K-Net, Québecor, SaskTel, Tbaytel, et WIND ont approuvé le processus de la mise aux enchères proposé sans ajouter de commentaires. MTS n'avait aucune objection et n'a formulé aucun commentaire supplémentaire.

Rogers a appuyé le processus proposé, mais a suggéré d'ajouter une période de questions et réponses, et de fixer une date pour la publication de la politique finale de mise aux enchères et la publication des résultats finaux. Rogers a également indiqué que la publication des résultats finaux devra se faire 30 jours ou pas moins de deux semaines avant la mise aux enchères des fréquences de la bande de 2500 MHz, de sorte que les soumissionnaires éventuels aient le temps de finaliser leurs évaluations et stratégies de soumission.

Bell a appuyé le processus de la mise aux enchères proposé, mais est d'accord avec Rogers pour dire que certains événements et jalons devraient être ajoutés au processus, notamment une phase de clarification, une date à laquelle le Ministère devra publier la politique de mise aux enchères finale et la date à laquelle les résultats finaux de l'enchère seront publiés. Bell convient également avec Rogers que la date de diffusion des résultats finaux est importante, particulièrement en raison du temps qui sépare les deux mises aux enchères.

SSi  a appuyé le processus de mise aux enchères, mais a indiqué que d'éventuels retards pourraient immobiliser le processus des dépôts sur une période prolongée. L'entreprise a suggéré de réduire du tiers le montant des dépôts proposé dans le document de consultation.

Xplornet a approuvé le processus de la mise aux enchères proposé. L'entreprise a cependant exprimé quelques réserves sur le fait que les participants doivent prendre des décisions distinctes sur la mise aux enchères des fréquences de la bande de 2500 MHz, sans pouvoir tenir compte du résultat de la mise aux enchères des licences SSFE-3. Elle a également indiqué que les entreprises participantes plus modestes pourraient être obligées de ne s'en tenir qu'à un seul processus de mise aux enchères et, que si elles ne parvenaient pas à leurs fins, elles pourraient ne pas être en mesure de participer à l'autre enchère.

Discussion

D'autres renseignements sur le calendrier, les principaux jalons et les dates importantes sont donnés dans le Tableau des dates importantes diffusé en même temps que la présente décision. La section 17 porte sur le mécanisme de présentation des questions des entreprises désirant obtenir des précisions.

Décision

10.1 Demande de participation

Pour participer aux enchères, tous les requérants doivent soumettre les formulaires de demande dûment remplis en même temps que les dépôts pré-enchères. Les requérants doivent aussi fournir des détails sur leurs propriétés bénéficiaires, des informations concernant toute affiliation et toute association, tel qu'indiqué à la section 8 de ce document, l'information sur l'admissibilité à soumissionner pour les licences de spectre réservé de chaque niveau et, si exigé, tout autre document avant la date d'échéance indiquée. Peu de temps après, la liste des requérants sera publiée sur le site Web d'Industrie Canada, ainsi que d'autres documents, au besoin, au plus tard à la date précisée au Tableau des dates importantes.

Les formulaires de demande de participation seront disponibles sur demande. Il s'agira d'en faire la demande par courriel à 10.2 Présentation des demandes

En outre, afin qu'Industrie Canada et les autres soumissionnaires reçoivent les renseignements appropriés concernant l'identité de tous les participants, les requérants doivent fournir une description complète de la propriété bénéficiaire de chaque entité qui possède directement ou indirectement 10 % ou plus de leurs actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, de participation à la société ou d'intérêt bénéficiaire, selon le cas. En soumettant leur demande, les entités associées qui souhaitent participer séparément aux enchères de la bande des SSFE-3 sont tenues de divulguer le nom de leurs entités associées, ainsi que de fournir un exposé sur tous les éléments clés et la nature de l'association relativement à l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et de définir leurs relations avec ces entités après les enchères. Une liste contenant le nom des participants, les détails sur la propriété bénéficiaire, et leurs entités affiliées, ainsi que l'exposé des faits sur toute relation avec une entité associée sera affichée avant les enchères sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, afin de permettre à tous les soumissionnaires de connaître l'identité des autres participants. Les requérants ne peuvent modifier le statut de leur propriété bénéficiaire dans les 10 jours précédant la date d'échéance des soumissions cachetées.

Les entités sont invitées à s'adresser auprès d'Industrie Canada au moins deux semaines avant la date de présentation de la demande pour obtenir des directives, à savoir si leur entente ou entente proposée donnerait lieu à une reconnaissance d'association.

Lorsqu'un requérant a l'intention de présenter une soumission à l'égard d'une licence de spectre réservé, ce dernier devra prouver qu'il est un nouveau venu et qu'il offre des services sans fil mobiles commerciaux en utilisant un spectre autorisé dans la zone de service de niveau 2, ayant des niveaux minimums de couverture (voir le tableau 2 de la section 6). Pour ce faire, les requérants devront fournir les renseignements pertinents dans chaque zone de service, notamment :

• les données recueillies sur le site et des cartes détaillées des zones de couverture;
• les services offerts dans la zone de service;
• le réseau de vente/distribution;
• les dispositifs offerts aux clients pour obtenir les services;
• la façon dont les abonnés accèdent aux services;
• le nombre d'abonnés dans chaque zone de service (y compris le niveau d'abonnement à l'échelle nationale).

Les requérants doivent aussi ajouter toute autre information pertinente pouvant appuyer l'admissibilité. Industrie Canada pourrait demander d'autre documentation.

10.3 Dépôt préalable à l'enchère

Afin de mettre en valeur l'intégrité de l'enchère, le Ministère exigera que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à l'enchère en présentant leur demande de participation.

Chaque soumissionnaire participant devra remettre un dépôt égal à l'offre d'ouverture de la ou des licences pour lesquelles il a l'intention de soumissionner. Ces montants seront gardés confidentiels.

Le ou les dépôts seront remboursés à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit une notification écrite au Ministère de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire qui ne parvient pas à obtenir une licence au cours de la mise aux enchères.

10.4 Marche à suivre pour la présentation de la demande et du dépôt

Les formulaires de demande, les documents connexes (selon les directives des différents formulaires) et le total du dépôt pré-enchères doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date d'échéance indiquée. À la demande du requérant, et dans des circonstances exceptionnelles, Industrie Canada peut décider d'accepter de la documentation supplémentaire après la date limite, mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d'un dépôt pré-enchères seront rejetées.

Dès la réception de la demande et des documents connexes, Industrie Canada en notifiera le requérant, l'informant que la documentation a bien été reçue et lui confirmant la somme du dépôt soumis. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents connexes à la demande.

Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutien irrévocable, à l'ordre du Receveur général du Canada et tirés d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit ainsi qu'une lettre de crédit de type acceptable auprès d'Industrie Canada figureront dans le formulaire de demande. Des lettres de crédit multiples (ou d'autres formes de paiement) provenant d'une ou de plusieurs institutions financières seront permises, dans la limite du raisonnable. Industrie Canada considérera le dépôt d'un requérant comme étant la somme des montants des lettres de crédit acceptées. Chaque lettre de crédit doit respecter les conditions suivantes, lesquelles seront détaillées dans le dossier de demande. Aucune lettre de crédit ne doit contenir des conditions obligeant Industrie Canada d'effectuer des tirages sur paiements selon un ordre de priorité particulier ou exiger d'épuiser un dépôt donné avant d'effectuer des tirages sur d'autres dépôts. Si un soumissionnaire qualifié n'est pas retenu provisoirement pour une licence, les dépôts soumis sous la forme d'une lettre de crédit lui seront retournés. Le remboursement des dépôts soumis sous la forme d'un chèque certifié, d'une traite bancaire, d'un mandat, ou d'un transfert sera probablement plus long (possiblement de plusieurs semaines) qu'un remboursement soumis par lettre de crédit, puisqu'un chèque du Receveur général du Canada devra être émis.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelle que raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires ou dépôt modifié. Les formulaires ou dépôts modifiés doivent être accompagnés d'une lettre explicative, indiquant que les nouveaux documents ou dépôt remplacent ceux déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Industrie Canada notifiera le requérant que les formulaires modifiés et/ou le dépôt modifié ont été reçus. La notification indiquera le montant du nouveau dépôt qui aura été soumis. Dans les cas où le dépôt est sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre initiale sera également renvoyée au requérant, le cas échéant. Dans les cas où le dépôt serait fourni sous une autre forme qu'une lettre de crédit de soutien irrévocable, tout remboursement partiel du dépôt pourrait prendre plusieurs semaines.

Une liste de tous les requérants sera publiée sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les requérants y figurant ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

10.5 Qualification des soumissionnaires

Industrie Canada commencera l'examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et de dépôt après la clôture de la période de présentation des demandes. Les demandes reçues sans un dépôt pré-enchères avant la date limite de présentation des demandes, seront rejetées.

 Lors de l'examen initial, le Ministère relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou de présentation de dépôt. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant une entité affiliée ou associée du requérant sont nécessaires.

Après la période d'examen initiale, Industrie Canada donnera aux requérants l'occasion de corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou de présentation de dépôt, et il exigera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant les entités affiliées ou associées et l'admissibilité aux enchères sur le spectre réservé. Une copie des demandes initiales pourra être retournée aux requérants, accompagnée d'une brève description des erreurs ou des omissions, ou lorsque des renseignements supplémentaires seront nécessaires. Ces requérants seront invités, par écrit, à présenter à nouveau les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, qui devront être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard à la date indiquée dans la déclaration écrite.

Les requérants qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes refusées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par Industrie Canada, mais qui continueront à présenter des lacunes, pourront être renvoyées aux requérants, accompagnées de leur dépôt et d'une explication des lacunes.

Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt, recevront une lettre les informant qu'ils sont considérés comme qualifiés pour participer aux enchères. De plus, les requérants  qui ont présenté des documents liés à l'admissibilité aux enchères sur le spectre réservé seront informés de leur admissibilité pour chacune des zones de licence visée.

Une liste de tous les soumissionnaires provisoirement qualifiés, accompagnée des renseignements concernant leur propriété bénéficiaire, leurs entités affiliées ou associées, sera publiée sur le site Web d'Industrie Canada.

10.6 Retrait d'une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leurs dépôts peuvent le faire, sans préjudice, en présentant une demande écrite à cet égard au gestionnaire des opérations des enchères, le jour ouvrable précédant la date d'échéance des soumissions cachetées ou avant.

10.7 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé des enchères de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des opérations des enchères de toute modification importante apportée à l'information fournie dans les documents de demande. Un avis écrit doit être transmis par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

Le représentant autorisé des enchères est la personne qui est nommée par le requérant l'autorisant à recevoir et à présenter tous les documents relatifs à la procédure d'autorisation des licences de spectre de la bande des SSFE-3.

10.8 Soumission des offres d'enchères

Un formulaire de soumission d'enchères, et un dossier de soumission, dûment rempli, incluant le montant de l'offre pour chaque licence ou une combinaison de licences pour laquelle le soumissionnaire dépose une offre, doit être placé dans une enveloppe distincte scellée, avec seulement le nom du soumissionnaire, son adresse postale complète, son courriel et le nom de ce processus d'autorisation clairement indiqué sur le recto de l'enveloppe; cette dernière sera livrée au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des soumissions cachetées. Le montant de chaque soumission doit tenir compte du montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la ou les licences associées. Aucune offre ne sera acceptée après 12 h, midi, HNE, à la date limite de réception des soumissions cachetées. Après les enchères, le Ministère publiera sur son site Web (http://www.ic.gc.ca/spectre), une liste de toutes les offres reçues.

10.9 Détermination des gagnants provisoires de licences

Les enveloppes scellées seront ouvertes et examinées par les fonctionnaires du Ministère suivant la date limite de réception des soumissions cachetées. Pour être considéré comme valide, une offre doit être égale ou supérieure au prix de départ, ou dans le cas d'une offre globale pour les blocs J1 et J2 dans une zone de licence donnée, au prix combiné de l'offre d'ouverture; le dépôt doit être égal ou supérieur au montant du prix de départ de la licence pour laquelle on soumissionne; le formulaire de candidature doit être rempli correctement et lisiblement, et l'offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Notez que, dans tous les cas où il n'y aurait pas de deuxième offre, les prix des offres d'ouverture indiqués à la section 7.3 seraient considérés comme la deuxième meilleure offre (voir l'annexe C pour des exemples d'appels d'offres).

L'offre faite pour une licence pour laquelle le soumissionnaire n'est pas autorisé à soumissionner sera ignoré. Seules les offres valides seront utilisées pour déterminer les offres provisoirement retenues.

Les offres se rapportant à un bloc réservé seront faites une licence à la fois; la soumission gagnante sera la plus élevée pour chaque licence. En ce qui concerne les blocs de soumissions ouvertes des zones de niveau 2, les offres peuvent être globales pour les deux licences et/ou pour les licences individuelles à l'intérieur d'une zone donnée. La soumission gagnante dans chacune des zones de service sera celle qui propose le meilleur prix, soit la meilleure soumission globale, soit les meilleures offres pour les licences individuelles. Pour chacune des zones de service, les soumissionnaires peuvent l'emporter au plus pour une des offres qu'ils ont déposées à l'égard des blocs d'appels d'offres ouverts. Par exemple, un soumissionnaire qui dépose des offres pour chacun des blocs individuels et non une offre globale ne pourra gagner qu'un seul des blocs.

Une mise à prix au prix de départ entrera dans le processus de détermination des soumissionnaires retenus et des sommes à débourser pour chaque licence de soumissionnes ouvertes et de spectre réservé, et ce, dans une zone de service donnée. De cette manière, Industrie Canada agit en tant que soumissionnaire pendant les enchères, en présentant une offre au prix de départ pour chaque licence. Pour ce qui est des blocs de soumissions ouvertes, le fait d'ajouter une mise à prix à chacune des licences garantit que la valeur supplémentaire qu'un soumissionnaire serait prêt à payer pour une autre licence est au moins égale au prix de départ de la licence. Les deux mises à prix liées aux blocs de soumissions ouvertes dans une zone de service, ne seront pas considérées comme un ensemble, mais plutôt comme des offres provenant de soumissionnaires distincts. Par conséquent, chaque fois qu'il n'y a pas de deuxième soumission, les prix de départ indiqués à la section 7.3 seront considérés la deuxième meilleure offre (voir les exemples de soumission à l'annexe C).

Afin de réduire au minimum la possibilité d'obtenir plusieurs offres égales, on invite les soumissionnaires à présenter une offre dont le montant n'est pas un chiffre rond. Dans le cas d'une égalité, les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une deuxième soumission cachetée dans une tentative de briser l'égalité. Au besoin, le Ministère fournira les détails de la procédure pour présenter de nouvelles offres requises pour briser l'égalité. Devrait-il y avoir une égalité pour une deuxième fois, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième soumission cachetée dans une tentative de briser l'égalité. Cette procédure se répétera jusqu'à ce que l'égalité soit rompue.

Une fois que le paiement final des licences mises aux enchères aura été effectué par les gagnants, le Ministère publiera sur son site Web, une liste de toutes les offres reçues, présentant aussi le nom des soumissionnaires et le montant des soumissions, le nom du ou des gagnants provisoires de licences, et la ou les licences pour lesquelles il n'y a pas eu d'offres, le cas échéant. Le Ministère annoncera également le ou les soumissionnaires gagnants provisoires et il les informera des exigences de paiement.

L'enchère sera considérée comme terminée lors de la publication des noms du ou des soumissionnaires gagnants provisoires.

11. Processus après la mise aux enchères

Étant donné qu'aucun commentaire n'a été reçu et que le processus suivant les enchères est harmonisé avec les autres processus de mise aux enchères, Industrie Canada mettra en œuvre le processus tel que proposé.

Décision

11.1 Paiement effectué par les soumissionnaires

Dans les 10 jours ouvrables suivant l'annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra verser 20 % du paiement final.

La partie restante, soit 80 % du paiement final, devra être versée dans les 30 jours suivant l'annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Si le soumissionnaire retenu n'effectue pas les paiements finals dans le délai prescrit, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 11.2 — Pénalité applicable pour déchéance). Ces paiements seront non remboursables. Si le soumissionnaire retenu n'effectue pas ces paiements au cours de la période prévue, le montant sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire provisoirement retenu.

Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, traite bancaire ou transfert, à l'ordre du Receveur général du Canada et tiré d'un établissement financier appartenant à l'Association canadienne des paiements.

Ces paiements d'enchères pour le terme initial de 20 ans remplacent tout droit qui sera fixé pour une autorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

11.2 Pénalité applicable pour déchéance

À la suite de la clôture des enchères, les soumissionnaires retenus qui ne se conforment pas, soit au calendrier de paiement tel que décrit au Tableau des dates importantes, soit aux exigences d'admissibilité du Règlement sur la radiocommunication perdront leurs offres et ne seront plus considérés comme titulaires de licence provisoire. Par ailleurs, les soumissionnaires qui ne respecteront pas les exigences ou les délais établis devront payer une pénalité dont le montant sera égal à la différence entre le paiement déchu et le prix de vente éventuel de la licence ou les droits de licences (déterminé au moyen d'un processus d'octroi de licence subséquent), si les revenues éventuels sont inférieurs au prix du paiement déchue. On parle alors d'une pénalité pour déchéance.

Dans l'éventualité de déchéance d'une offre, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, qui correspondra au montant total de la soumission pour la licence déchue. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant entier de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retourné ou a expiré, la différence sera exigible et devra être payée au Receveur général du Canada.

Il se peut qu'un soumissionnaire déchu de son droit à une licence (ainsi que toute entité affiliée ou associée à ce soumissionnaire) perde le droit de déposer des offres visant le processus de délivrance de licences pour cette bande.

11.3 Délivrance des licences

Industrie Canada délivrera les licences de spectre aux soumissionnaires provisoirement retenus après paiement du montant de leurs offres, et de la somme de leurs pénalités, le cas échéant.

12. Processus de délivrance de licences non attribuées effectué après la mise aux enchères

Industrie Canada envisagera de rendre les licences non attribuées disponibles pour attribution ultérieure, par le biais d'un processus de rechange, lequel pourrait comprendre une autre mise aux enchères, à une date ultérieure à la clôture des enchères initiales. La date à laquelle le processus serait mis en œuvre et la forme qu'il prendrait seront fonction de la demande relative aux licences disponibles. Industrie Canada tiendra, au besoin, une consultation publique à ce sujet.

13. Processus de renouvellement des licences

Lorsque la période initiale de la licence prendra fin, les titulaires de licences auront des attentes élevées en ce qui a trait à leur renouvellement. De nouvelles licences seront délivrées pour une période subséquente au moyen d'un processus de renouvellement officiel, à moins que le Ministre ne détermine qu'une violation des conditions liées à la licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir. En l'absence de toute situation semblable, le processus de renouvellement facilitera la prestation continue de services par les actuels titulaires de licences.

Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir d'établir les conditions des nouvelles licences du spectre et de modifier celles-ci pendant la période de validité des licences, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication.  Comme l'indique la Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada, des droits de licence qui témoignent en partie de la valeur du marché s'appliqueront aux licences attribuées dans le cadre d'un processus de renouvellement. Conséquemment, le processus permettra aussi de déterminer si de nouvelles licences seront effectivement attribuées et d'établir les conditions afférentes aux nouvelles licences et les droits de licence pertinents.

Généralement, Industrie Canada effectue des examens, environ deux ans avant la fin de la période de validité de la licence, afin de déterminer s'il faut modifier fondamentalement l'attribution de fréquences de spectre à un nouveau service ou s'il existe de nouveaux besoins en matière de politique prioritaire. Concurremment, un examen visant à établir que le titulaire de la licence assure une conformité continue aux conditions connexes est aussi entrepris. Industrie Canada tiendra une consultation publique afin de discuter de la pertinence d'attribuer de nouvelles licences pour une période de validité subséquente, en tenant compte des questions susmentionnées. Le document de consultation sollicitera aussi des observations sur les propositions relatives aux conditions et aux droits qui s'appliqueraient durant la période de validité subséquente.

14. Modifications apportées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF)

L'attribution des bandes de fréquences constitue une importante étape initiale de l'élaboration de politiques d'utilisation du spectre qui favorisent la mise en œuvre de nouveaux services de radiocommunication. Les modifications apportées au TCABF visent à refléter l'intérêt public en offrant de nouveaux services sans fil dont les Canadiens peuvent profiter et qui répondent aux besoins du marché. Conséquemment, le Ministère propose d'apporter plusieurs modifications au TCABF afin de permettre la mise en œuvre de nouveaux services de radio mobiles commerciales dans la bande des SSFE-3.

Le TCABF comprend actuellement une attribution à titre primaire au service fixe et une attribution à titre secondaire au service mobile dans la bande de fréquences de 1 755 à 1 780 MHz. Le service mobile comprend aussi le renvoi canadien C5, lequel restreint l'utilisation de services mobiles aux besoins du gouvernement du Canada.

Le TCABF comprend aussi le renvoi canadien C37, afin d'établir la désignation possible des bandes 1 755-1 780 MHz, 2 020-2 025 MHz et 2 155-2 180 MHz des SSFE, désignation qui serait assujettie à des consultations ultérieures.

Le Ministère propose d'apporter les modifications suivantes au TCABF, en ce qui a trait aux bandes de fréquences des SSFE-3 :

• diviser la bande 1 755-1 850 MHz en deux bandes distinctes, soit celle de 1 755 à 1 780 MHz et celle de 1 780 à 1 850 MHz;
• rehausser le classement de l'attribution du service mobile dans la bande 1 755-1 780 MHz et le faire passer à une attribution à titre primaire;
• éliminer le renvoi C5 de la bande 1 755-1 780 MHz;
• modifier le renvoi C37 (CAN-06) afin de retirer les bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz.

Résumé des commentaires

Tous les répondants qui ont formulé des commentaires sur les changements proposés au TCABF étaient d'accord au sujet de ces changements.

Discussion

Comme aucune objection n'a été soulevée à l'égard des propositions, il n'est pas nécessaire de se pencher sur d'autres considérations. Le Ministère modifiera le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences comme indiqué au tableau suivant :

Décision

15. Plan de transition visant les titulaires

Tel que mentionné dans la consultation, la bande 1 755-1 780 MHz est visée par des licences assignées à certaines anciennes liaisons micro-ondes  point-à-point fixes, et la bande 2 155-2 180 MHz, à certains systèmes STM/DSM fixes. Dans le cas particulier de la bande 2 155-2 170 MHz, une politique de transition relative aux systèmes fixes est en vigueur depuis 2007 et les deux bandes sont assujetties à un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences visant des systèmes fixes.

Industrie Canada a proposé d'adopter une approche semblable à celle des plans de transition pour les bandes des SCP et des SSFE-1, c'est à dire accorder à ces titulaires de licences du service fixe en place une période d'avis raisonnable avant tout déplacement de fréquences résultant du processus d'attribution de licences des SSFE-3. Le Ministère a aussi proposé que la politique de transition repose sur le déplacement de titulaires de systèmes en place « là où c'est nécessaire ». L'exploitation continue des systèmes micro-ondes en place serait permise si elle n'empêchait pas le déploiement des systèmes prévus des SSFE-3 dans un délai raisonnable.

Résumé des commentaires

Il y a eu consensus parmi tous les répondants qui ont formulé des commentaires sur la proposition de plan de transition visant les titulaires.

Discussion

Comme aucune objection n'a été soulevée à l'égard de la proposition, il n'est pas nécessaire de se pencher sur d'autres considérations.

Décision

16. Autres éléments techniques à considérer

Le Ministère a proposé d'harmoniser, dans la mesure du possible, ses règles techniques avec celles en vigueur aux États-Unis, afin de s'assurer que les Canadiens ont accès à du matériel pouvant être utilisé partout au Canada et aux États-Unis. L'harmonisation permettra de réaliser des économies d'échelle, lesquelles pourraient entraîner une baisse des coûts du matériel pour les consommateurs canadiens, faciliter la coordination transfrontalière et favoriser l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences. L'adoption d'une telle approche est conforme au paragraphe h) de la section intitulée Lignes directrices habilitantes du CPCS, dont le libellé est le suivant : « La politique et la gestion du spectre devraient appuyer le fonctionnement efficient des marchés et, à cette fin (…) harmoniser l'utilisation du spectre avec les attributions et les normes internationales, sauf dans les cas où les intérêts du Canada justifient une détermination différente ».

Le Ministère a aussi proposé de déterminer, d'une part, les exigences techniques détaillées qui seront établies dans deux documents connexes, soit un plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et un cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et, d'autre part, d'élaborer ces normes en collaboration avec les parties intéressées, dont le Conseil consultatif canadien de la radio. L'annexe D contient un résumé des règles techniques proposées.

Résumé des commentaires

À une exception près, tous ceux qui ont formulé des commentaires approuvent la proposition d'harmoniser les règles techniques avec celles des États-Unis. TELUS a approuvé les règles techniques proposées, moyennant une correction mineure et une modification. Plus particulièrement, TELUS a proposé de préciser la limite d'émissions hors bande en ajoutant les mots « aux extrémités et au-delà » des bandes 1 755 MHz, 1 780 MHz, 2 155 MHz et 2 180 MHz afin de protéger les services adjacents. Le texte proposé précisait une limite d'émission hors bande aux extrémités des bandes.

TELUS a également signalé que les règles techniques proposées ne précisaient pas de mesure de largeur de bande pour les émissions hors bande et a suggéré que le Ministère harmonise ses règles avec celles énoncées dans le CNR 139, Matériel des services sans fil évolués fonctionnant dans les bandes 1 710–1 755 MHz et 2 110–2 155 MHz, s'appliquant à la bande SSFE-1. Plus précisément, pour la mesure des limites d'émissions hors bande, TELUS a proposé d'utiliser la mesure de 1 % de la largeur de bande d'émission à l'intérieur du premier segment de 1 MHz, à l'extérieur du bloc d'exploitation.

Discussion

Le Ministère a l'intention d'harmoniser, dans la mesure du possible, les règles techniques canadiennes, définies à l'annexe A du document de consultation, avec celles des États-Unis. On a pris note des précisions proposées. Industrie Canada préparera un PNRH et un CNR concernant les règles techniques de la bande des SSFE-3. Ils seront préparés en consultation avec l'industrie, y compris le Conseil consultatif  canadien de la radio (CCCR).

Décision

17. Processus de clarification

Industrie Canada acceptera les demandes de clarification, par écrit, relativement aux règles et aux politiques établies dans le présent Cadre, et ce, de la date de publication jusqu'à trois semaines avant la date d'échéance des demandes. On déploiera tous les efforts nécessaires pour publier les questions reçues, ainsi que les réponses d'Industrie Canada, dans les plus brefs délais. Les questions et réponses de nature similaire, et traitant du même sujet, seront regroupées et résumées. Les questions concernant les procédures de soumissions seront abordées lors de la séance d'information ainsi que dans les documents d'information destinés aux soumissionnaires qualifiés et ne feront pas partie du processus de clarification, sauf dans les cas où l'on estimerait que les informations connexes sont essentielles pour les soumissionnaires potentiels à ce moment-là. Ces réponses seront considérées à titre de clarification des politiques établies dans ce cadre. Les requérants sont invités à soumettre leurs questions le plus tôt possible.

Industrie Canada peut également modifier ou compléter les politiques et règles exposées dans le présent Cadre. Ces modifications ou ajouts seront affichés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés.

Les questions concernant la mise aux enchères de la bande des SSFE-3 peuvent être adressées au gestionnaire des opérations des enchères à l'adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

18. Pour obtenir des copies

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez utiliser l'adresse suivante :

Industrie Canada
a/s du Directeur principal, Licences du spectre et opérations des enchères
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-990-4411
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca