PR-008 — Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS)

1. Introduction

Le Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a été publié pour la première fois en 1998, à la suite de consultations sur la mise en œuvre des obligations du Canada aux termes de l'Accord sur les services de télécommunications de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce cadre de politique a été révisé en :

• 2005 : intégration d'une politique publique fédérale révisée sur l'utilisation des satellites afin de permettre l'utilisation de satellites étrangers spécialisés pour la réception directe de services de radiodiffusion par la population
• 2006 : déclaration selon laquelle des processus d'examen comparatif serviraient à la délivrance des licences de services fixes par satellite (SFS) et de services de radiodiffusion par satellite (SRS)
• 2013 : inclusion des SRS dans le champ d'application, instauration du processus du premier arrivé, premier servi (PAPS) et prise en compte de la levée des restrictions sur la propriété et le contrôle des exploitants de satellites canadiens par suite des modifications apportées à la Loi sur les télécommunications

La présente révision de 2017 comporte des modifications des règles de délivrance de licences en fonction du plus grand déploiement commercial de systèmes à satellites non géostationnaires.

2. Objectifs de la politique

Pour s'acquitter de son mandat de gestion du spectre, ISDE a mis en place une politique visant à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Dans ses activités de délivrance de licences, ISDE a pour principal objectif de faire en sorte que les utilisateurs de satellites canadiens (p. ex., radiodiffuseurs, établissements gouvernementaux et entreprises de télécommunications) aient accès à la capacité de transmission par satellite dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions respectives et que les services soient offerts partout au Canada, y compris dans le Nord. Dans cette optique, ISDE impose des règles et des conditions d'octroi de licences, notamment en matière de couverture nationale et de disponibilité d'une capacité suffisante pour le marché canadien.

3. Cadre de politique pour les SFS et SRS canadiens

3.1 Renseignements généraux

Le présent cadre de politique traite de la délivrance de licences à l'égard du spectre attribué pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite selon le Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences en ce qui concerne les systèmes à satellites géostationnaires et non géostationnaires. Ce cadre ne s'applique pas aux services mobiles par satellite, hormis dans la mesure où de tels réseaux canadiens utilisent le spectre du service fixe par satellite à l'appui des services mobiles par satellite^{Note de bas de page 1}. Étant donné qu'au Canada la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion est assujettie à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la radiodiffusion, les exploitants de satellites pourraient aussi être assujettis à la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

3.2 Délivrance des licences de spectre pour les SFS et SRS canadiens

3.2.1 Spectre disponible pour les SFS et les SRS

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (version de 2015) attribue de nombreuses bandes de spectre au service fixe et de radiodiffusion par satellite. Des exigences particulières pourront éventuellement être établies pour certaines bandes ou certains services. Jusqu'à ce que ces règles en matière de service soient en place, ISDE exige que les demandes visant l'usage commerciale de spectre pour les satellites SFS et SRS, tel que spécifié à l'annexe A, requièrent des sous‑bandes entières. Lorsqu'une sous‑bande n'est pas précisée dans l'annexe, les applications ne demandant qu'une partie des bandes apparaissant dans le Tableau canadien des bandes de fréquences seront évaluées au cas par cas.

Les demandes visant l'utilisation de spectre réservé au gouvernement du Canada seulement doivent obtenir l'appui du ministère de la Défense nationale.

3.2.2 Traitement des demandes de licence

ISDE examinera, selon le principe du premier arrivé premier servi, les demandes de licence des exploitants potentiels de satellites qui sont prêts à utiliser le spectre aux positions orbitales géostationnaires ou non géostationnaires demandées. Étant donné que le principe du premier arrivé, premier servi pourrait se prêter à l'abus en cas de demandes de licence concurrentes, ISDE met en œuvre des mesures de protection pour faire en sorte que le spectre aux positions orbitales ne soit assigné qu'aux requérants qui sont, de fait, prêts à utiliser le spectre.

La circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales d'ISDE, définit les exigences en matière d'information ainsi que le processus et le traitement liés aux demandes. Elle définit aussi les procédures après l'autorisation ayant trait aux autorisations de télédiffusion par satellite canadien.

3.2.3 Exigences et critères d'évaluation

Admissibilité à détenir des licences—Le requérant doit être une entité admissible à détenir une licence aux termes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication en tant qu'utilisateur ou fournisseur de services, le cas échéant.

Direction et contrôle canadiens—Le titulaire de licence doit exercer la direction et le contrôle quant au système satellitaire visé par la licence, ce qui peut être réalisé directement par lui ou par un contrôle contractuel décrit dans la CPC-2-6-02.

Dans le cas des satellites géostationnaires, les installations de contrôle peuvent se situer à l'extérieur du Canada selon certaines exigences supplémentaires énoncées dans la CPC-2-6-02.

Dans le cas des systèmes non géostationnaires, les principales installations de contrôle et le grand centre d'exploitation de réseau doivent se situer au Canada.

Exigences réglementaires—L'exploitation du système satellitaire doit se conformer aux exigences de la réglementation et aux politiques d'utilisation du spectre, notamment au Règlement des radiocommunications de l'UIT et aux politiques canadiennes sur l'attribution et l'utilisation du spectre. Pour les services fournis à l'extérieur du Canada, les requérants ne seront pas tenus de se conformer aux politiques canadiennes en matière de spectre.

Couverture et capacité canadiennes—ISDE demeure résolu à exiger une couverture canadienne pour les réseaux satellites positionnés entre 70° O et 130° O inclusivement de l'arc géostationnaire (« l'arc canadien »), et considère que la couverture tient compte des concepts de région, de puissance du signal et de capacité. ISDE reconnaît qu'en l'absence d'une demande du marché, le maintien de la couverture dans toutes les régions du Canada entraîne des coûts économiques importants, et met donc en œuvre l'approche suivante.

Pour chaque satellite géostationnaire situé entre 70° O et 130° O inclusivement, les exploitants devront couvrir l'ensemble du territoire canadien de la position orbitale selon la définition de la CPC 2-6-02. Les exploitants doivent réserver 50 % de la capacité de transmission par satellite en vue d'une utilisation par les Canadiens pour une période d'au moins six mois à compter du moment de la délivrance de la licence; pendant cette période, ISDE s'attend à ce que des mesures raisonnables soient prises pour commercialiser la capacité auprès des utilisateurs canadiens.

Pour les satellites non géostationnaires commerciaux de SRS et de SFS conçus pour la prestation de services en temps réel aux utilisateurs finals, le système doit être capable d'assurer un service ininterrompu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) en tout point du territoire canadien. Pour ces types de systèmes, ISDE n'octroiera de licences qu'à ceux qui répondent à cette exigence. Le jugement à porter sur une constellation proposée en fonction de cette exigence de couverture sera fondé sur les paramètres orbitaux proposés et la puissance du signal du système en question. Les demandes non conformes aux exigences seront refusées.

Dans le cas des systèmes à satellites géostationnaires, ISDE pourra accorder une exemption de l'exigence relative à la couverture exceptionnelles ou lorsque dans certaines circonstances l'exploitant peut démontrer que les besoins des Canadiens seront comblés comme suit :

1. la capacité de transmission des satellites canadiens existants est adéquate pour répondre à la demande connue
2. les clients canadiens ne sont pas prêts à débourser pour des services et
3. il existe d'autres possibilités pour les Canadiens d'obtenir de la capacité des futurs satellites visés par une licence

Si une exemption est accordée, la licence exclurait explicitement ces régions, et d'autres exploitants pourraient demander et obtenir la licence pour desservir ces régions, sous réserve qu'ils coordonnent leur utilisation du spectre. ISDE s'attend à ce que les exploitants titulaires d'une licence assurent une coordination avec les futurs requérants souhaitant offrir une couverture complémentaire permettant la prestation de services au Canada, à moins qu'ils puissent démontrer que c'est techniquement impossible à faire.

ISDE estime que ce traitement selon la couverture et la capacité d'utilisation au Canada constitue une mesure raisonnable qui offre une excellente occasion aux utilisateurs canadiens d'acquérir une capacité canadienne en matière de SFS et de SRS. Elle est également source de souplesse pour les exploitants canadiens qui peuvent se tourner vers d'autres marchés s'il n'y a pas de demande au Canada.

Plans techniques—ISDE évaluera les plans techniques pour assurer :

1. la conformité aux exigences techniques applicables de l'UIT
2. la conformité aux exigences de couverture du Canada et
3. un rendement spectral minimal

Réduction des débris spatiaux—Tous les titulaires de licence doivent appliquer des mesures contre les débris orbitaux. Les plans correctifs adoptés en la matière seront évalués au moment de la demande.

Les satellites géostationnaires doivent être désorbités conformément à la recommandation S.1003-2 de l'UIT-R Protection de l'environnement de l'orbite des satellites géostationnaires.

Les satellites non géostationnaires doivent être désorbités conformément aux lignes directrices du comité de coordination interagence sur les débris spatiaux (IADC) et selon les exigences de désorbitation des satellites dans les 25 ans suivant la fin de leur durée utile.

3.2.4 Obligations postérieures à l'autorisation

En plus des exigences précédentes qui font l'objet d'une évaluation tant au moment de la demande qu'en cours d'exploitation comme condition de licence, les obligations suivantes sont imposées comme conditions de licence pour les fréquences des SFS et SRS.

Coordination des satellites—Le réseau satellite doit être coordonné avec succès à l'échelle et notifié selon les procédures et règlements pertinents de l'UIT, et coordonné avec les autres réseaux satellites et terriens canadiens possiblement touchés, avant lancement. Les exploitants de satellites doivent faire en tout temps leurs dépôts en règle auprès de l'UIT pour leurs satellites sous licence et doivent participer en permanence et à leurs propres frais aux activités de coordination visant à protéger leur réseau et à remplir leurs obligations envers l'UIT. Si la coordination ne peut être exécutée avec succès entre les titulaires, ISDE peut imposer l'emploi de techniques correctives. Le titulaire de licence doit veiller à ce que l'exploitation de son satellite soit conforme à toutes les mesures imposées.

Jalons clés de la mise en œuvre des satellites—ISDE s'attend à recevoir des demandes présentant des plans bien élaborés concernant l'utilisation du spectre aux positions orbitales demandées des satellites géostationnaires ou non géostationnaires. ISDE a établi un cadre quinquennal pour les satellites géostationnaires et un cadre de neuf ans pour certains systèmes non géostationnaires commerciaux avec les jalons prédéterminés pour la mise en œuvre des projets de satellite. Rigoureusement encadrés, les jalons visent à faire en sorte que la construction et la mise en œuvre des satellites, ainsi que la prestation de services des titulaires de licence progressent de façon diligente et dans les délais prescrits.

Le respect de ces jalons, démontré par le progrès de la construction et le lancement du ou des satellites, fera en sorte que de précieuses fréquences du spectre ne soient pas détenues par des titulaires de licence qui ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposés à exécuter leurs plans. ISDE verra à l'application stricte des étapes et ne prévoit pas accorder de prolongation des étapes en l'absence de circonstances extraordinaires. ISDE considère que l'incapacité à trouver un client n'est pas une raison admissible pour prolonger les délais. Lorsque des étapes n'auront pas été respectées ni prolongées, ISDE entamera un processus de révocation afin de rendre le spectre accessible à d'autres parties.

Obligations relatives à l'intérêt public—ISDE poursuit son objectif visant à assurer que les utilisateurs canadiens de communication par satellite ont accès à la capacité de transmission par satellite dont ils ont besoin, et que les services sont disponibles partout au Canada. En pondérant cet objectif avec le besoin de réduire le fardeau réglementaire et le fardeau administratif imposés aux titulaires, la condition de licence relative à l'intérêt public demeurera en place pour les prochains satellites du SFS et du SRS, mais à un niveau réduit de 0,5 % des revenus bruts rajustés du satellite en question. Les conditions de licence relatives à l'intérêt public énoncées dans les licences existantes et en vertu desquelles les satellites sont opérationnels au moment de la publication du présent document continueront de s'appliquer sous leur forme actuelle.

3.2.5 Utilisation de fréquences à l'extérieur du Canada

Les autorisations canadiennes permettant l'exploitation de stations spatiales ne devraient être en aucune façon interprétées comme le fait d'accorder aux titulaires de licence des droits d'exploitation de stations terriennes ou, en d'autres circonstances, de prestation de services de satellites dans d'autres pays que le Canada. Advenant le cas où des intervenants seraient désireux d'exploiter des stations terriennes ou d'assurer des services par satellite à l'extérieur du Canada au moyen de la station spatiale proposée, ISDE recommande que les parties consultent les organismes de réglementation compétents des administrations concernées.

3.2.6 Dépôts en dehors de l'arc canadien

ISDE présentera les enregistrements auprès de l'UIT et traitera les demandes relatives au spectre des satellites dans des positions orbitales hors de l'arc canadien. Dans de tels cas, les requérants doivent avoir au moins un satellite en exploitation desservant tout le territoire canadien.

Tous les éléments du régime de délivrance de licences s'appliqueront à ces enregistrements et à ces demandes sauf pour la conformité avec les politiques canadiennes d'utilisation du spectre et les exigences relatives à la couverture nationale.

3.2.7 Politique d'utilisation des satellites prenant en compte la prestation de services de radiodiffusion offerte au public canadien

Un énoncé de politique sur l'utilisation des installations canadiennes de satellite, tel qu'il s'applique aux initiatives de radiodiffusion, est formulé dans une entente de collaboration de 2005 entre ISDE et Patrimoine canadien. L'intégralité de l'énoncé se trouve à l'annexe B.

3.3 Stations spatiales étrangères autorisées par les membres de l'OMC

3.3.1 Renseignements généraux

Conformément aux cadres de 1998 et de 2005, les stations spatiales appartenant à des étrangers et contrôlées par eux demeureront permises afin de fournir des services nationaux et internationaux. Le mécanisme principal pour assurer la conformité aux dispositions en matière de politique contenues dans le présent document est le processus de délivrance de licence de station terrienne.

La CPC-2-06-01 d'ISDE, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada, décrit la procédure de demande de licence de station terrienne, qui prévoit l'emploi de satellites étrangers pour le SFS. Cette circulaire définit également la procédure pour obtenir l'approbation de l'utilisation de satellites étrangers quant aux SFS dans le marché canadien.

3.3.2 Critères d'évaluation

ISDE pourrait approuver les demandes d'utilisation de stations de satellites non canadiennes qui ont été acceptées par les membres de l'OMC. Ces demandes seront évaluées au cas par cas pour garantir que le système satellitaire :

1. a été autorisé par l'administration d'un membre de l'OMC
2. satisfait aux exigences de la politique canadienne sur le spectre, et en particulier concernant l'attribution, l'utilisation et l'efficacité des fréquences, le déploiement ordonné et la coexistence avec les autres services et stations de radiodiffusion autorisés dans la même bande de fréquences et dans les bandes adjacentes et
3. a été dûment coordonné et notifié par le truchement des procédures et règlements pertinents de l'UIT. Si la coordination a été complétée avec des réseaux canadiens dont la date de réception à l’UIT est antérieure, mais pas avec d’autres réseaux étrangers, l'approbation pourrait être accordée sur une base de non-brouillage et non-protection par rapport à ces réseaux

3.4 Stations spatiales étrangères autorisées par des non‑membres de l'OMC

ISDE pourrait examiner, au cas par cas, les demandes d'utilisation de satellites non canadiens qui ont été autorisées par une compétence non membre de l'OMC.

3.5 Pouvoirs du ministre

En dépit de ce qui précède, le Ministre peut modifier les modalités de toute licence et a le plein pouvoir de délivrer ou refuser de délivrer toute licence de spectre ou radio au Canada. De plus, ISDE ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à l'utilisation des fréquences mises pour des services précis (ou quant à savoir si l'utilisation du spectre sera dûment coordonnée). Une licence de spectre ne signifie nullement qu'ISDE sanctionne un service, une technologie ou un produit donnés, ni que la délivrance d'une licence de spectre constitue une garantie de succès commercial.

4. Documents connexes

Tous les documents de Gestion du spectre et télécommunications se trouvent à la section Publications officielles de son site Web.

Voici une liste des documents connexes :

Annexe A — Liste des sous‑bandes du spectre pour les SFS et SRS

Annexe B — Énoncé sur l'utilisation des installations de services fixes par satellite pour les services de radiodiffusion

Depuis le 1^er mars 2000, les engagements du Canada envers l'entente de l'OMC sur les services de télécommunications de base assurent une entière flexibilité d'utilisation des installations de services fixes par satellite pour le transport des services de télécommunications à l'intérieur du Canada, ainsi qu'entre le Canada et les États-Unis. Ceci inclut le transport de services de radiodiffusion tels que le transport des émissions de provenance pour la préparation des bulletins d'information, la prestation d'émissions de réseaux vers les stations affiliées et la prestation de services de programmation aux entreprises de distribution.

Les droits existants du gouvernement du Canada et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en matière de réglementation des installations canadiennes de satellite, ne sont pas touchés.

Les services de télécommunications couverts par l'entente excluent les « services de télécommunications fournis pour la transmission des services réglementés en vertu de la Loi sur la radiodiffusion lorsque ces services sont pour réception directe par le public ». Plus spécifiquement, les services de radiodiffusion directe à domicile (SRD), qu'ils utilisent des satellites de services fixes ou des satellites de radiodiffusion directe, sont exclus de cette entente.

En 1995, le gouvernement du Canada a précisé sa politique relative à l'utilisation des satellites au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans le contexte de la distribution de radiodiffusion directe par satellite (SRD). La politique ne tenait pas compte des cas où il n'existerait pas de satellites canadiens permettant d'offrir un service de radiodiffusion particulier. En 2004, en réponse à une demande du CRTC, le gouvernement a tenu une consultation publique proposant de modifier la politique, de manière à autoriser le recours accru à des satellites étrangers dans des cas exceptionnels.

Depuis le 26 septembre 2005, le gouvernement a modifié sa politique, de manière à permettre l'utilisation d'installations étrangères spécialisées, pour la transmission canadienne par satellite de services de radio numérique par abonnement. Dans ce contexte, lorsqu'une entreprise de radiodiffusion canadienne souhaite utiliser des installations de satellite étrangères, la politique canadienne concernant l'utilisation des installations de satellite pour la réception directe de services de radiodiffusion par le public devrait être désormais interprétée comme suit :

1. l'entreprise devrait utiliser des installations canadiennes de satellite pour le transport (c'est-à-dire la réception et/ou la distribution aux auditoires canadiens) de la totalité des services de programmation canadiens, mais peut utiliser des installations canadiennes de satellite ou non pour le transport des services en provenance de l'étranger qui sont principalement destinés à des auditoires étrangers et dont le CRTC a autorisé, en tout ou en partie, la distribution
2. dans des circonstances exceptionnelles où aucune installation canadienne de satellite n'est disponible pour soutenir la prestation de services de radio numérique par abonnement au public utilisant des installations de satellite spécialisées, y compris la prestation de services de radio numérique dont la réception est effectuée à bord de véhicules, des installations étrangères de satellite peuvent être utilisées pour la distribution de services de programmation canadiens
3. dans des situations d'urgence menant à une absence de disponibilité des installations canadiennes de satellite pour les entreprises de radiodiffusion, on pourrait recourir, sur une base temporaire, à des ententes de relève conclues avec des exploitants étrangers, avec l'autorisation appropriée

Note : Dans le contexte de la deuxième disposition (ii), l'expression « services spécialisés de radiodiffusion par satellite » est utilisée pour désigner les services qui font appel à des moyens d'émission/de réception par satellite uniques, comme la réception à bord de véhicules, qui ne peuvent pas être fournis par des installations canadiennes de satellite classiques utilisées pour les SRD, par exemple satellites de radiodiffusion directe et satellites des services fixes fonctionnant dans la gamme de 12 GHz.

Dans le cas d'un service de radiodiffusion directe (SRD) à domicile à la carte ou à canaux multiples au moyen de satellites de services fixes ou de satellites à radiodiffusion directe, le volet canadien de la programmation serait transporté par des satellites canadiens, tandis que le volet étranger pourrait utiliser des satellites canadiens ou étrangers.

Cet énoncé est le fruit de la collaboration entre Industrie Canada^{Note de bas de page 2} et Patrimoine canadien, faisant suite à une consultation publique sur des modifications proposées de la politique. Depuis le 26 septembre 2005, il remplace la clarification fournie au CRTC le 14 juin 1995 et signée par le sous‑ministre d'ISDE et le sous‑ministre de Patrimoine canadien.