Décision concernant les modifications aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans l’avis DGSO-001-22 de la Gazette du Canada, Consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements (la consultation).

2. Des commentaires et des réponses aux commentaires ont été reçus des intervenants suivants :

• Bell Mobility Inc. (Bell)
• Bragg Communications inc. (Eastlink)
• Le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
• SSi Micro Ltd. (SSi Canada)
• TELUS Communications Inc. (TELUS)
• Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d’établir des politiques et des objectifs nationaux entourant l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de veiller à la gestion efficace de cette ressource.

4. En vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut délivrer des licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée. Le ministre peut déterminer ou modifier les conditions de licence de n’importe quelle licence d’utilisation du spectre. De plus, le ministre peut, en vertu des alinéas 5(1)h) et (i), exiger que les titulaires de licence de spectre divulguent les renseignements jugés appropriés en ce qui concerne l’utilisation actuelle et proposée des appareils radio, ainsi que toute modification importante apportée aux renseignements susmentionnés.

5. ISDE délivre des licences de spectre pour autoriser l’utilisation d’une fréquence ou de fréquences particulières ou d’un ou de plusieurs blocs de fréquences dans une ou plusieurs régions géographiques définies, sous certaines conditions. Après avoir obtenu cette autorisation, les titulaires de licence peuvent créer et modifier leurs réseaux de radiocommunication, tout en respectant les conditions de la licence de spectre. Présentement, ces conditions de licence exigent que les titulaires de licence se conforment à la section 5.11 de la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. En vertu de cette CPC, les titulaires de licence sont tenus de présenter des renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication visées par la licence (ci-après appelés données de l’emplacement). Les renseignements recueillis sont utilisés par ISDE à l’appui des vérifications de la conformité, des enquêtes sur le brouillage, ainsi que des efforts de coordination internationale le long des frontières communes. Les renseignements servent également aux titulaires de licence dans le cadre de la coordination entre exploitants nationaux et internationaux, ainsi que pour le partage des pylônes d’antenne et des emplacements entre les titulaires de licence, conformément aux exigences énoncées dans la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs.

6. En mars 2022, ISDE a publié la Consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements. Le Ministère sollicitait des commentaires sur les modifications proposées aux exigences en matière de rapports énoncées à la section 5.11 de la CPC-2-1-23 et les conditions de licence connexes, ainsi que sur les changements aux éléments de données de l’emplacement énumérés à l’annexe B de la CPC-2-1-23. Avec les modifications proposées, ISDE a tenté de fournir plus de clarté aux titulaires de licence sur les renseignements techniques qu’ils doivent présenter et d’améliorer la capacité d’ISDE à s’acquitter de ses responsabilités en matière de gestion du spectre et d’application de la loi. ISDE a également essayé de répondre aux préoccupations de l’industrie concernant la fiabilité des données techniques recueillies, ainsi qu’à un certain nombre de suggestions visant à accroître l’efficacité et la convivialité du système de téléchargement.

7. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé d’apporter une série de modifications à la liste des éléments de données de l’emplacement figurant à l’annexe B de la CPC-2-1-23. Ces changements visent à faire en sorte que les pratiques de collecte de données d’ISDE demeurent pertinentes par rapport à ses besoins actuels en matière d’information, à faire état de la diversité croissante de l’équipement, à s’adapter pour tenir compte de l’évolution des exigences 5G et d’autres nouvelles technologies, à assurer une coordination efficace entre les titulaires de licence et à faciliter les activités obligatoires de partage des pylônes d’antennes et des emplacements.

8. Les décisions énoncées dans le présent document sont motivées par le besoin croissant d’améliorer la qualité, la fiabilité et l’uniformité des données au sein du système de gestion du spectre (SGS). Des données de haute qualité sont des données complètes, exactes et à jour. ISDE a cherché à prioriser des modifications à la base de données des données de l’emplacement qui appuient sa capacité d’effectuer des validations de données significatives, y compris en limitant les champs de texte ouvert et en élaborant des systèmes d’intervention structurée. Ces modifications peuvent simplifier davantage le processus de collecte de données, tout en fournissant l’information nécessaire à l’analyse et à la prise de décisions. De plus, les décisions énoncées dans le présent document reconnaissent que les titulaires de licence ne devraient pas être tenus de présenter des renseignements qui peuvent être considérés comme redondants ou qui peuvent être raisonnablement obtenus à l’aide d’autres moyens.

9. La liste complète des éléments de données de l’emplacement qui sont exigés, y compris les modifications imposées par la présente décision, se trouve à l’annexe A de la présente décision. Des descriptions détaillées des champs, y compris les formats de valeur standard et les validations de données seront disponibles sur le site Web du SGS.

5.1 Faciliter l’identification et la validation des emplacements lors des opérations sur le terrain

10. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé l’ajout des quatre éléments de données de l’emplacement suivants :

• l’identifiant de cellule
• l’identifiant de cellule physique
• le code du type d’emplacement
• le code du type de bâti de l’emplacement

Ces nouveaux éléments de données permettraient de repérer visuellement les emplacements plus facilement et de différencier les installations individuelles dans les zones denses. Ils appuieraient les opérations du Ministère sur le terrain, y compris les activités liées au rôle d’ISDE dans la gestion du brouillage.

11. Un certain nombre de modifications aux éléments de données existants ont également été proposées en ce qui concerne l’identification des emplacements. ISDE a proposé de limiter l’obligation de déclarer l’élément Hauteur du bâti d’antenne aux emplacements extérieurs seulement. Il a également proposé d’autoriser la saisie des valeurs négatives dans Hauteur de l’antenne d’émission et Hauteur de l’antenne de réception pour représenter les installations souterraines. Dans le cas où un titulaire de licence ne connaîtrait pas la profondeur exacte, une disposition sera prise pour fournir une entrée générique à cet effet. Enfin, ISDE a proposé que les titulaires présentent leurs coordonnées de latitude et de longitude en format de degrés décimaux, plutôt qu’en format degrés-minutes-secondes.

Résumé des commentaires

12. Les intervenants se sont montrés largement en faveur de ces propositions. Bell a également recommandé qu’ISDE élargisse les données capturées par l’identifiant de cellule et l’identifiant de cellule physique pour accepter des données sur des technologies radio non-3GPP (3rd Generation Partnership Project). Bien qu’elle appuie l’élément Code du type d’emplacement, Bell a recommandé qu’un champ facultatif soit ajouté pour que les titulaires de licence puissent donner une description plus détaillée des emplacements identifiés comme « autres ». L’entreprise a indiqué que cela faciliterait les activités liées au partage des emplacements et permettrait de saisir les futures tendances. Bell était favorable à la souplesse supplémentaire offerte par les modifications proposées par ISDE concernant la hauteur de l’antenne d’émission et la hauteur de l’antenne de réception qui visent à tenir compte des installations souterraines, y compris la capacité de fournir des valeurs négatives et une entrée générique. Rogers a appuyé les propositions de Bell.

13. Bell, Rogers et TELUS ont appuyé la modification proposée concernant les coordonnées de longitude et de latitude vers le format de degrés décimaux. Bell a fait remarquer que ce format réduirait le fardeau administratif des titulaires de licence, car il s’agit d’un format plus couramment utilisé dans les sources de données de localisation. TELUS a proposé que la base de données des données de l’emplacement exige une précision minimale de quatre degrés décimaux et un maximum de six degrés décimaux. TELUS a également recommandé l’adoption de la convention standard d’utiliser une valeur négative pour indiquer les longitudes dans l’hémisphère occidental. Bell et Rogers ont tous deux appuyé ces recommandations.

14. Le CCCR a appuyé toutes les propositions d’ISDE abordées dans cette partie de la consultation.

Discussion

15. Des avantages pourraient être tirés de la proposition de Bell d’étendre l’utilisation de l’identifiant de cellule et de l’identifiant de cellule physique pour y inclure les technologies autres que le 3GPP. Cependant, ISDE est d’avis que l’absence de conventions normalisées entre les technologies limiterait considérablement la capacité du système à valider les entrées de données pendant le processus de téléversement. Par conséquent, les éléments de données de l’identifiant de cellule et de l’identifiant de cellule physique seront mis en œuvre comme décrits dans la consultation; ils ne recueilleront que des données liées à la technologie 3GPP. De même, ISDE reconnaît que l’adoption d’un champ de texte ouvert rattaché à l’élément Code du type d’emplacement, tel que décrit par Bell, pourrait saisir les futures tendances pour cet élément. Cependant, l’utilisation d’un champ de texte ouvert compromettrait l’uniformité des données et, par conséquent, nuirait à leur validation. ISDE choisira donc plutôt de surveiller l’utilisation du champ « autre » et d’apporter au besoin des ajustements à la liste des valeurs acceptées au fil du temps.

16. ISDE considère que la précision dans la déclaration des coordonnées de localisation est essentielle pour faciliter l’identification des emplacements et les opérations sur le terrain, en particulier à mesure que le déploiement des services 5G augmente la densification du réseau dans l’ensemble du Canada. À ce titre, les titulaires de licence seront tenus de fournir les coordonnées de longitude et de latitude selon le format de degrés décimaux et d’adhérer au système cartésien standard, déclarant les longitudes comme des valeurs négatives dans l’hémisphère occidental. Il y aura une attente que les titulaires de licence fournissent une précision minimale de quatre degrés décimaux (permettant moins si les coordonnées sont exactes). Quand une plus grande précision est requise pour l’identification d’un emplacement ou pour gérer la coordination, les titulaires de licence peuvent fournir jusqu’à sept degrés décimaux de précision.

17. Reconnaissant que les autres propositions présentées dans cette partie de la consultation ont reçu un appui général, ISDE ajoutera l’élément Code du type de bâti de l’emplacement tel qu’il a été proposé lors de la consultation et mettra en œuvre les modifications proposées aux éléments de données concernant la hauteur de l’antenne d’émission et la hauteur de l’antenne de réception.

Décision

5.2 Faciliter l’identification et la conformité des technologies radio sur place

18. ISDE a mené des consultations sur certaines propositions visant à s’assurer que le SGS suit le rythme de l’innovation dans l’écosystème de l’équipement radio. Le champ Technologie radio a été proposé pour faciliter l’évaluation de la façon dont l’équipement radio d’une station est exploité sur le terrain. L’élément Numéro d’homologation radio a été proposé pour aider à l’identification de l’équipement radio spécifique (émetteurs, récepteurs). ISDE a également suggéré de modifier les éléments Numéro du modèle de l’émetteur radio et Numéro du modèle du récepteur radio pour obtenir le numéro d’identification de la version du matériel (NIVM). Enfin, ISDE a proposé de mettre à jour les systèmes de codage pour les éléments Code du fabricant de l’émetteur radio et Code du fabricant du récepteur radio et les éléments Code du fabricant de l’antenne d’émission et Code du fabricant de l’antenne de réception afin de s’assurer que tous les fabricants d’équipement autorisé sont indiqués dans ces champs. En ce qui concerne les éléments Code du fabricant de l’émetteur radio et Code du fabricant du récepteur radio, ISDE a proposé que les titulaires de licence utilisent le numéro de compagnie donné par le Bureau d’homologation et de services techniques (BHST) d’ISDE. En ce qui concerne les codes des fabricants d’antennes d’émission et de réception, ISDE a suggéré qu’un nouvel extrait de données contenant une liste exhaustive de fabricants d’équipement d’antenne autorisé soit disponible sur le site Web du SGS.

Résumé des commentaires

19. Bell était en faveur de l’ajout de l’élément de données Technologie radio et a recommandé qu’ISDE songe à ajouter un champ descriptif facultatif pour les entrées indiquées comme « Autre ». Bell a fait valoir que cette mesure fournirait des renseignements utiles à l’industrie et réduirait la nécessité de mettre à jour continuellement la liste des entrées valides à mesure que de nouvelles technologies voient le jour. Rogers a appuyé cette proposition de Bell, notant également que le champ descriptif réduirait le besoin de coordination entre les exploitants.

20. Bell a recommandé que la base de données du SGS soit liée à la base de données de la Nomenclature du matériel radio (NMR) d’ISDE. Les titulaires de licence seraient ainsi tenus de fournir uniquement le numéro d’homologation radio, tandis que les éléments NIVM de l’émetteur radio et NIVM du récepteur radio et Code du fabricant de l’émetteur radio et Code du fabricant du récepteur radio seraient préremplis par ISDE. Rogers et Xplornet ont tous deux appuyé cette proposition dans leurs réponses aux commentaires. Bell a également appuyé l’ajout d’un nouvel extrait de données disponibles sur le site Web du SGS pour qu’il serve à remplir le Code du fabricant de l’antenne d’émission et le Code du fabricant de l’antenne de réception.

21. TELUS a fait remarquer que les tableaux actuels des codes des fabricants de radio et d’antennes, disponibles sur le site Web du SGS, ne sont pas exhaustifs. L’entreprise était en faveur de l’utilisation de codes du fabricant, de NIVM ou de numéros d’homologation comme formes d’identification à condition qu’une base de données claire, complète et facilement accessible sur les équipements radio et d’antennes soit mise à la disposition du public. Rogers a appuyé la proposition de TELUS, ajoutant que cela améliorerait l’exactitude des données téléversées dans le SGS.

22. Le CCCR a appuyé toutes les propositions d’ISDE dans cette partie de la consultation.

Discussion

23. Dans la mesure du possible, ISDE tentera d’accorder la priorité à la collecte de données qui peuvent être validées automatiquement pendant le processus de téléversement. L’utilisation d’un champ de texte ouvert dans le champ Technologie radio compromettrait l’uniformité des données et, par conséquent, nuirait à leur validation. À ce titre, ISDE ira de l’avant avec l’élément de données Technologie radio, comme il l’avait initialement proposé, sans champ descriptif facultatif, et révisera la liste des entrées valides au besoin.

24. Bien qu’il y ait un lien entre le numéro d’homologation radio et le NIVM radio, un seul numéro d’homologation peut comporter plusieurs numéros de NIVM connexes. De même, plusieurs fabricants pourraient produire de l’équipement avec le même NIVM. Ce qui veut dire que le NIVM radio ne peut pas être déduit du numéro d’homologation radio, ou vice versa. Pour ces raisons, les titulaires de licence seront tenus de fournir à la fois le numéro d’homologation radio et le NIVM du récepteur radio. Les titulaires de licence qui utilisent de l’équipement exempté de l’homologation devront fournir une entrée générique pour le numéro d’homologation radio, désigné par ISDE, identifiant l’équipement comme exempt d’homologation. De même, dans les cas où un titulaire de licence exploite de l’équipement exempt d’homologation sans NIVM, il devra fournir le numéro de modèle radio du fabricant.

25. Les modifications proposées aux champs Code du fabricant de l’émetteur radio et Code du fabricant du récepteur radio et les champs Code du fabricant de l’antenne d’émission et Code du fabricant de l’antenne de réception visaient à s’assurer que les données recueillies sur l’équipement radio et d’antenne dans la base de données de l’emplacement sont claires et complètes. Pour cette raison, ISDE a proposé que les titulaires de licence utilisent le code de compagnie du BHST comme code du fabricant dans les champs Code du fabricant de l’émetteur radio et Code du fabricant du récepteur radio. L’utilisation du code de compagnie du BHST comme système de codage appuiera l’élaboration d’une liste plus complète d’équipement radio. Le code de compagnie du BHST se trouve également dans la première moitié du numéro d’homologation radio. Par conséquent, lorsque les titulaires de licence fournissent un numéro d’homologation radio, ils ne seront pas tenus de présenter également des données pour le Code du fabricant de l’émetteur radio et le Code du fabricant pour le récepteur radio. Pour l’équipement exempté d’homologation, les titulaires de licence seront tenus de fournir une entrée générique, désignée par ISDE, indiquant que l’équipement est exempté d’homologation.

26. ISDE a également proposé qu’un nouveau système soit élaboré pour les champs Code du fabricant de l’antenne d’émission et Code du fabricant de l’antenne de réception. Cependant, ISDE ne maintient pas actuellement une liste complète des fabricants d’antennes. Par conséquent, ces éléments de données permettront des entrées de texte ouvert pour le moment, garantissant ainsi que les entrées demeureront toujours à jour et complètes. ISDE réexaminera la possibilité de produire une liste codifiée à l’avenir.

Décision

5.3 Adapter les exigences de collecte de données de l’emplacement au déploiement des réseaux 5G et des technologies MIMO

27. ISDE a proposé un certain nombre de modifications pour tenir compte de l’augmentation de déploiements de technologies de système d’antenne active (SAA) à entrées multiples et sorties multiples (MIMO) avec des capacités de formation et d’orientation de faisceaux. ISDE a proposé d’ajouter les éléments Code du type d’antenne, Nombre d’antennes d’émission et Nombre d’antennes de réception, ainsi que les éléments Faisceau vertical de l’antenne d’émission et Faisceau vertical de l’antenne de réception et Faisceau horizontal de l’antenne d’émission et Faisceau horizontal de l’antenne de réception. ISDE a proposé la mise en œuvre de l’élément Allocation des ressources de liaison descendante conformément au document LD-01, Lignes directrices relatives à la mesure des champs radioélectriques de la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz. ISDE a sollicité des propositions sur ce à quoi pourrait ressembler un champ facultatif lié à la synchronisation des systèmes de duplex à répartition dans le temps (DRT). Enfin, ISDE a proposé des modifications aux renseignements recueillis dans les champs Puissance de sortie de l’émetteur (à renommer PTC-PTR de l’émetteur) et Gain de l’antenne d’émission et Gain de l’antenne de réception pour tenir compte des différents types de technologies.

Résumé des commentaires

28. Bell a exprimé son appui à bon nombre de ces propositions, affirmant qu’elles fourniraient des renseignements utiles sur les technologies SAA et MIMO. Bell et TELUS étaient toutes deux en faveur de la proposition d’ISDE de renommer l’élément Puissance de sortie de l’émetteur à PTC-PTR de l’émetteur. TELUS a recommandé qu’ISDE soit très clair dans ses instructions sur l’intention exacte de cet élément afin de s’assurer que les données appropriées sont fournies.

29. Bien que TELUS ait convenu que les éléments Nombre d’antennes d’émission, Nombre d’antennes de réception, Gain de l’antenne d’émission, Gain de l’antenne de réception, Faisceau vertical de l’antenne d’émission et Faisceau horizontal de l’antenne d’émission pourraient tous contenir des données utiles, l’entreprise estimait qu’il n’était pas nécessaire que les titulaires de licence soient tenus de les fournir. Elle a indiqué que ces éléments de données étaient des paramètres techniques associés à la conception du système et inhérents à l’équipement radio, plutôt que des paramètres opérationnels configurés par un titulaire de licence. Par conséquent, elle a affirmé que les renseignements requis sont déjà recueillis par le BHST au cours du processus d’homologation de l’équipement. TELUS a suggéré qu’ISDE procède à une vérification croisée de la NMR avec les dossiers d’homologation associés aux éléments NIVM de l’émetteur radio et Numéro d’homologation radio, et que le ministère puisse ainsi remplir automatiquement la base de données sur les emplacements. Bell et Rogers ont manifesté leur appui quant à ces observations. Bell a indiqué que les titulaires de licence ne devraient être tenus de téléverser que le modèle radio ou le numéro de fabricant, et ISDE devrait faire des renvois aux bases de données internes pour détecter les autres paramètres pertinents des SAA.

30. En réponse à la demande de propositions d’ISDE sur la façon dont le téléversement des données de l’emplacement pourrait inclure la collecte de données liées aux systèmes de DRT, Bell a proposé l’ajout de trois nouveaux éléments : la configuration de la liaison descendante-liaison montante, la sous-trame spéciale du DRT et le décalage de la trame. Ensemble, selon Bell, ces éléments faciliteraient les activités de coordination entre les titulaires de licence. Bell a recommandé qu’ISDE rende ces champs obligatoires. À son avis, l’utilisation croissante des systèmes de DRT rendra la synchronisation appropriée essentielle pour réduire les problèmes de brouillage et augmenter l’efficacité du spectre. Rogers a appuyé cette proposition.

31. Le CCCR a appuyé toutes les propositions d’ISDE dans cette partie de la consultation. Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de l’ajout proposé de l’élément Code du type d’antenne ou de l’élément Allocation des ressources de liaison descendante.

Discussion

32. Les éléments Nombre d’antennes d’émission, Nombre d’antennes de réception, Gain de l’antenne d’émission et Gain de l’antenne de réception pour les technologies SAA sont considérés comme des paramètres d’équipement qui ne peuvent pas être modifiés par les titulaires de licence pendant l’exploitation régulière de l’équipement. Bien qu’un sous-ensemble de ces spécifications d’antenne puisse être mis à la disposition d’ISDE au cours du processus d’homologation radio effectué par le BHST, il n’est pas actuellement possible pour ISDE de procéder à des vérifications croisées et de remplir automatiquement ces données dans le SGS. Cela ne tiendrait pas non plus compte des téléversements de technologies autres que les SAA déployés par les exploitants. Par conséquent, les titulaires de licence seront tenus de fournir les données connexes pour ces éléments, comme il est décrit dans la consultation. À mesure qu’ISDE apportera d’autres améliorations à la collecte et au stockage des données, le bien-fondé de ces exigences pourrait être réexaminé.

33. ISDE considère les éléments Faisceau vertical de l’antenne d’émission et Faisceau vertical de l’antenne de réception, ainsi que Faisceau horizontal de l’antenne d’émission et Faisceau horizontal de l’antenne de réception comme des paramètres opérationnels qui peuvent être ajustés par les titulaires de licence lorsque l’équipement est mis en service. Par conséquent, ISDE exigera que les titulaires de licence rendent compte de ces paramètres tels qu’ils sont utilisés sur le terrain.

34. ISDE prend note de la proposition détaillée présentée par Bell sur la collecte de données relatives aux systèmes DRT. À mesure que l’utilisation des systèmes DRT augmentera au Canada, les titulaires de licence pourront mieux coordonner leurs activités par synchronisation avec d’autres exploitants afin de maximiser l’efficacité de l’utilisation du spectre au sein de leurs propres réseaux. Tout en reconnaissant les avantages de faciliter la coordination entre exploitants au moyen des trois champs supplémentaires proposés (c.-à-d. Configuration liaison descendante-liaison montante, Sous-trame spéciale DRT et Décalage de trame), en raison de la variabilité et de l’absence de normalisation entre les différentes générations de technologie, les données recueillies ne pourront pas être validées pour en assurer l’exactitude. Pour cette raison, ISDE n’ajoutera pour le moment aucun des éléments de données de l’emplacement proposés par les répondants liés aux systèmes DRT.

35. ISDE procédera à l’ajout des éléments de données Code du type d’antenne et Allocation des ressources de liaison descendante tels qu’ils avaient été initialement proposés dans le cadre de la consultation, ainsi qu’au changement de nom de l’élément Puissance de sortie de l’émetteur à PTC-PTR de l’émetteur, et le changement du format de rapport de Watts en dBm. ISDE prend note de la demande de TELUS concernant des précisions au sujet de l’intention exacte de l’élément PTC-PTR de l’émetteur et publiera des descriptions détaillées mises à jour de tous les éléments de données de l’emplacement sur le site Web du SGS avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences.

Décision

5.4 Faciliter l’identification et la coordination sur les questions liées au partage obligatoire des pylônes d’antenne et des emplacements

36. ISDE a proposé d’ajouter deux nouveaux éléments de données, Contrôle de l’emplacement et Identifiant d’emplacement, afin de faciliter la validation des processus de partage des pylônes d’antenne et des emplacements en vertu de la circulaire CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs. ISDE a également proposé d’inclure l’élément de données Adresse électronique dans le téléchargement des données de l’emplacement disponibles sur le site Web du SGS.

Résumé des commentaires

37. Bell, le CCCR, Rogers et TELUS ont tous exprimé des préoccupations au sujet de la quantité et de la complexité du travail qui serait exigé des titulaires de licence pour fournir les renseignements sur le Contrôle de l’emplacement et l’Identifiant d’emplacement. Ils ont affirmé que le processus d’identification, de coordination et de fusion des données, en particulier les données relatives aux emplacements tiers (non titulaires de licence), serait coûteux et prendrait beaucoup de temps pour les deux champs proposés. Bien qu’aucune présentation des intervenants ne se soit opposée à l’ajout du champ Contrôle de l’emplacement, il y a eu un certain nombre de questions et de préoccupations au sujet de ses spécifications.

38. Bell et le CCCR ont indiqué qu’il serait difficile de trouver l’information requise pour ces deux champs, ce qui pourrait nuire à une transition en temps opportun vers les nouvelles exigences en matière de rapports. Bien que TELUS ait appuyé l’ajout des éléments Identifiant d’emplacement et Contrôle de l’emplacement, l’entreprise a soutenu qu’ISDE devrait laisser suffisamment de temps aux titulaires de licence pour entreprendre les activités de collecte de renseignements nécessaires à une conformité en bonne et due forme. Bell a recommandé qu’ISDE accorde aux titulaires de licence une période de 24 mois suivants la publication de la décision pour mettre en œuvre les modifications afin d’être en mesure de fournir des données pour les éléments de données Identifiant d’emplacement et Contrôle de l’emplacement.

39. Le CCCR ne s’opposait nullement à l’élément Contrôle de l’emplacement, mais a indiqué que son administration pourrait être coûteuse pour certains exploitants. Rogers a exprimé son appui général au point de vue du CCCR sur les éléments Contrôle de l’emplacement et Identifiant d’emplacement, et a proposé que les entités non titulaires de licence soient inscrites comme telles dans le champ Contrôle de l’emplacement, et que l’élément Identifiant d’emplacement soit déterminé par le titulaire de licence et non par le tiers propriétaire de l’emplacement. Rogers a également déclaré que les titulaires de licence auraient besoin d’une période de transition plus longue que celle proposée par ISDE, si les éléments Identifiant d’emplacement et Contrôle de l’emplacement étaient ajoutés.

40. Bell et le CCCR ont également exprimé des préoccupations au sujet de la duplication de l’Identifiant d’emplacement, qui pourrait faire en sorte que deux emplacements, contrôlés par deux entités différentes, aient le même identifiant d’emplacement. Bell a suggéré que l’on applique des conventions d’appellation normalisées pour l’industrie. L’entreprise a en outre mentionné que, lorsque des tiers n’ont pas d’Identifiant d’emplacement, le titulaire de licence pourrait avoir besoin de temps pour obtenir un identifiant d’emplacement. TELUS, appuyée par Rogers, a proposé d’ajouter un identifiant d’entreprise à chaque identifiant d’emplacement afin d’éliminer la possibilité que des identifiants d’emplacement se chevauchent. Le CCCR croyait que la mise en œuvre d’un système coordonné d’identifiants d’emplacement pour les emplacements partagés serait irréalisable à l’heure actuelle et engendrerait beaucoup de coûts tout en étant potentiellement sujette aux erreurs.

41. Les répondants étaient généralement en faveur des modifications proposées au champ Adresse électronique. Bell a demandé que les titulaires de licence soient autorisés à fournir une nouvelle adresse électronique à ISDE, s’ils le souhaitent, après la période de transition. TELUS a souligné que l’objectif proposé de l’élément Adresse électronique comme moyen de faciliter le partage d’emplacements diffère considérablement de son utilisation actuelle, qui facilite la résolution des problèmes de téléversement de données. TELUS estimait que l’utilisation actuelle du champ est redondante étant donné que les titulaires de licence fournissent déjà une adresse électronique pendant le processus d’ouverture de session. Par conséquent, TELUS a recommandé qu’ISDE communique clairement l’objet de la modification dans ce champ pour s’assurer que les renseignements exacts sont saisis. Rogers a proposé que les titulaires de licence puissent fournir plus d’une adresse électronique, afin de mieux faire la distinction entre les différentes utilisations possibles de ce champ.

Discussion

42. ISDE prend note des préoccupations exprimées par les intervenants au sujet de l’ajout des éléments Contrôle de l’emplacement et Identifiant d’emplacement. ISDE reconnaît les préoccupations des intervenants selon lesquelles la mise en œuvre de ces éléments de données, tels qu’ils sont décrits dans la consultation, pourrait être coûteuse pour les titulaires de licence et nécessiter une période de transition plus longue que celle proposée par ISDE dans le cadre de la consultation.

43. Compte tenu de ces préoccupations, ISDE utilisera un autre moyen pour recueillir certains des renseignements clés qui devaient être fournis par l’entremise de l’élément de données Contrôle de l’emplacement. Par conséquent, ISDE n’exigera pas des titulaires de licence qu’ils fournissent des renseignements quant au contrôle de l’emplacement.

44. ISDE reconnaît qu’il y avait de nombreuses préoccupations au sujet de l’élément Identifiant d’emplacement, en particulier en ce qui concerne le niveau important de coordination qui serait nécessaire entre les titulaires de licence, ainsi qu’entre les titulaires de licence et les tiers propriétaires d’emplacement.

45. Toutefois, ISDE maintient qu’il est utile d’ajouter un élément de données dans le but d’identifier les installations individuelles avec un niveau de précision plus élevé que ce qui est actuellement possible dans le SGS. Une plus grande précision faciliterait la communication entre les titulaires de licence ainsi qu’entre les titulaires de licence et le Ministère, y compris dans la présentation de validations et la rétroaction pendant le processus de téléversement.

46. Pour ces raisons, ISDE a décidé de réviser le champ Identifiant d’emplacement proposé, en le renommant Identifiant d’enregistrement de l’emplacement. Pour cet élément de données, les titulaires de licence seront tenus de fournir un identifiant unique pour chaque service (p. ex., SCP 4G, SSFE 5G, etc.) à un endroit donné où l’équipement de radiocommunication est installé. Chaque service sera identifié par un identifiant d’enregistrement de l’emplacement unique au sein du réseau de ce titulaire de licence. Les titulaires de licence ne seront pas tenus de coordonner les conventions d’appellation avec les autres titulaires de licence. Ce champ aidera à identifier les installations et à favoriser les communications entre ISDE et les titulaires de licence, ainsi qu’entre les titulaires de licence. Il facilitera également les futurs efforts d’automatisation du traitement des données.

47. Comme TELUS l’a fait remarquer, l’élément de données Adresse électronique a été utilisé par ISDE pour fournir un point de contact afin d’aider à la résolution des problèmes de téléversement de données. Le Ministère aimerait maintenir l’utilisation de ce champ à cette fin, tout en fournissant un point de contact pour faciliter la communication entre les titulaires de licence sur les questions liées au partage des pylônes d’antenne et des emplacements, ainsi que la coordination des fréquences nationales et internationales. Par conséquent, ISDE permettra aux titulaires de licence de fournir plusieurs adresses électroniques, au besoin. Les détails seront fournis dans une prochaine spécification des exigences techniques sur le site Web du SGS.

Décision

5.5 Simplification ou élimination des exigences en matière de rapport

48. ISDE a proposé de retirer les éléments de données Numéro de compte du bureau de district administratif, Indicateur de l’enrichisseur de zone, Données de la station, Limite de fréquence supérieure de l’émetteur, Limite de fréquence supérieure du récepteur et Date de la dernière modification. ISDE a également proposé de rendre facultatif l’élément de données Numéro de référence du téléversement et de supprimer la portion numéro de version ou d’émission de l’élément Numéro de licence de spectre.

49. ISDE a également proposé de renommer l’élément Code d’entreprise (numéro de compte) comme Numéro de compte et de combiner les éléments Numéro de téléphone et Poste téléphonique en un seul champ. Il a aussi été proposé de transformer l’élément Élévation de l’emplacement en un champ rempli automatiquement, à l’aide de la base de données interne sur le terrain d’ISDE. Enfin, ISDE a proposé que les éléments Fréquence de canal de l’émetteur ou Limite de fréquence inférieure de l’émetteur et Fréquence de canal du récepteur ou Limite de fréquence inférieure du récepteur soient renommés Fréquence de canal de l’émetteur et Fréquence de canal du récepteur et que les deux éléments soient réduits pour ne recueillir que les fréquences centrales de la largeur de bande occupée pour une licence donnée.

Résumé des commentaires

50. Les titulaires de licence appuyaient généralement les efforts d’ISDE visant à réduire ou à simplifier les exigences en matière de rapports le plus possible. Rogers et TELUS ont proposé qu’ISDE envisage également de supprimer entièrement le champ Code d’entreprise (numéro de compte) du système de téléversement, car ces renseignements peuvent être déterminés à l’aide du numéro de licence.

51. Bell, Rogers et TELUS étaient en faveur de l’utilisation d’une seule méthode pour préciser l’émission et la réception des gammes de fréquences, comme il est décrit dans la proposition d’ISDE pour les champs Fréquence de canal de l’émetteur et Fréquence de canal du récepteur. Toutefois, ils étaient d’avis qu’ISDE devrait permettre aux titulaires de licence de téléverser les fréquences centrales et les largeurs de bande occupées qui correspondent à leurs configurations de système réelles, plutôt que les fréquences centrales de la largeur de bande occupée pour la licence à laquelle l’installation est associée. TELUS a indiqué que si cette modification était mise en œuvre, les titulaires de licence n’auraient plus besoin de préciser les licences ou les numéros de compte dans leurs téléversements.

52. Aucun autre commentaire spécifique n’a été formulé au sujet des modifications proposées aux éléments suivants : Numéro de compte du bureau de district administratif, Indicateur de l’enrichisseur de zone, Données de la station, Élévation de l’emplacement, Numéro de référence du téléversement, Numéro de licence de spectre, Numéro de téléphone, Poste téléphonique, Limite de fréquence supérieure de l’émetteur et Limite de fréquence supérieure du récepteur.

Discussion

53. ISDE reconnaît, comme l’ont fait remarquer Rogers et TELUS, que le code d’entreprise (numéro de compte) peut être déduit au moyen du Numéro de licence de spectre. Par conséquent, ISDE donnera à cet élément le nouveau nom de Numéro de compte et le remplira également dans le téléchargement des données de l’emplacement.

54. ISDE est conscient que les titulaires de licence peuvent avoir des stations qui sont exploitées dans des fréquences couvrant plusieurs blocs de licences et que, par conséquent, peuvent avoir des entrées multiples pour une seule station, une pour chaque bloc de spectre autorisé utilisé à cette station. ISDE reconnaît que, dans ces cas, le fait d’exiger que les titulaires de licence fournissent la fréquence centrale de la largeur de bande occupée pour chaque licence pendant le processus de téléversement de données pourrait être une démarche plus complexe que de fournir les fréquences centrales et les largeurs de bande occupées qui correspondent à leurs configurations de système réelles.

55. Toutefois, les licences sont l’unité de base sur laquelle repose le système de gestion du spectre, et les titulaires de licence ont l’obligation de rendre compte de tous les emplacements associés à chaque licence individuelle. Dans les cas où une configuration de système est autorisée par plusieurs licences, chaque licence a un statut distinct dans le SGS, y compris des modalités de licence distinctes et des conditions de licence connexes. Pour qu’ISDE puisse vérifier efficacement si les titulaires de licence se conforment à leurs conditions de licence, il est important qu’une relation stricte soit maintenue entre une licence et un enregistrement saisi dans le SGS, et qu’il existe un dossier distinct d’une installation pour chaque licence utilisée dans cette installation. ISDE procédera donc aux modifications proposées dans la consultation pour les éléments Fréquence de canal de l’émetteur ou Limite de fréquence inférieure de l’émetteur et Fréquence de canal du récepteur ou Limite de fréquence inférieure du récepteur.

56. ISDE procédera également aux modifications proposées concernant les éléments de données suivants, comme il l’avait suggéré initialement dans le cadre de la consultation : Numéro de compte du bureau de district administratif, Indicateur de l’enrichisseur de zone, Données de la station, Élévation de l’emplacement, Numéro de référence du téléversement, Numéro de licence de spectre, Numéro de téléphone, Poste téléphonique, Limite de fréquence supérieure de l’émetteur et Limite de fréquence supérieure du récepteur.

57. Les renseignements recueillis dans le champ Date de la dernière modification demeurent utiles pour les questions de coordination et de gestion du brouillage, tant pour le Ministère que pour les titulaires de licence. Pour cette raison, ISDE conservera le champ Date de la dernière modification. Les titulaires de licence seront tenus de fournir à ISDE la date à laquelle la dernière modification techniquement pertinente a été apportée aux paramètres de service en vertu desquels une installation est actuellement exploitée.

Décision

58. Dans la consultation, ISDE a proposé d'introduire un certain nombre de changements de politique visant à normaliser et à clarifier ses attentes à l'égard des titulaires de licence, et a également sollicité des propositions sur la manière d'améliorer le processus de collecte de données de l’emplacement pour les titulaires de licence.

6.1 Fréquence de téléversement

59. ISDE a proposé d’uniformiser ses exigences concernant la fréquence des téléversements de données afin d’améliorer l’exactitude et le caractère opportun de l’information contenue dans ses bases de données. Il a proposé que tous les titulaires de licence soient tenus de fournir des renseignements techniques :

1. dans le mois suivant la délivrance d’une licence;
2. chaque mois;
3. chaque fois qu’un changement apporté à une installation de radiocommunication entraîne la modification des données associées;
4. avant la mise en service de chaque emplacement.

60. ISDE a également sollicité des commentaires sur la façon dont les titulaires de licence pourraient faire la distinction entre les installations de radiocommunication planifiées et en service lors du téléversement des données de l’emplacement.

Résumé des commentaires

Commentaires généraux

61. SSi Canada s’inquiète du fait que les exigences combinées proposées concernant la fréquence de téléversement pourraient s’avérer très coûteuses pour certains titulaires de licence. L’entreprise a demandé qu’ISDE examine sa proposition pour s’assurer que les exigences proposées sont toutes réellement nécessaires. Eastlink a indiqué que les échéanciers de fréquence proposés par ISDE semblent généralement appropriés.

Téléversement dans le mois suivant la délivrance de la licence

62. Bell, Rogers et Xplornet s’opposaient à la proposition d’ISDE. Bell a soutenu que d’autres exigences en matière de rapports seraient lourdes et marqueraient un écart important par rapport au processus de téléversement actuel, obligeant les titulaires de licence à fournir des données fondées sur les licences plutôt que sur les emplacements. Le CCCR ne s’est pas opposé à l’adoption de cette exigence, à condition que les mesures requises soient simples, directes et rapides.

63. TELUS a appuyé la proposition d’ISDE, estimant qu’elle fournirait une vérification utile aux titulaires de licence, mettant en évidence les licences pour lesquelles ils n’ont pas encore téléchargé de données relatives à l’emplacement. L’entreprise a suggéré l’utilisation d’un outil distinct contenant une liste de licences actives sans déploiements actifs enregistrés. Les titulaires de licence se serviraient de cet outil pour valider les licences qui leur ont été délivrées et confirmer l’absence de déploiements initiaux. Bell et Xplornet s’opposaient à la proposition de TELUS, Bell affirmant que l’élaboration d’un tel processus nécessiterait des commentaires précis de la part des titulaires.

Téléversement chaque mois

64. La majorité des intervenants étaient en faveur de cette exigence (Bell, Eastlink, TELUS, Rogers). Xplornet a recommandé que le développement d’exigences de fréquence de la présentation de rapports soit différent pour le spectre à haute fréquence (6 GHz ou plus) du spectre des fréquences moyennes et basses (en dessous de 6 GHz). L’entreprise a soutenu que des exigences plus fréquentes (mensuelles) en matière de rapports seraient appropriées pour le spectre à haute fréquence qui est plus susceptible d’être déployé rapidement. Elle a suggéré que les déploiements de fréquences de bande basse et moyenne allaient probablement progresser plus lentement, de sorte que les téléversements n’étaient vraiment nécessaires que tous les six mois. Bell n’était pas d’accord avec la proposition de Xplornet et a soutenu que les téléversements mensuels seraient appropriés pour tous les types d’emplacements.

Téléversement lorsqu’un changement apporté à un emplacement entraîne la modification des données associées

65. Bell, Rogers et Xplornet s’opposaient à cette exigence. Bell et Rogers ont affirmé que l’exigence de téléversement mensuel serait suffisante pour gérer le brouillage et d’autres questions, et que des exigences supplémentaires seraient à la fois peu pratiques et lourdes. Xplornet a également fait valoir qu’une telle exigence ne pourrait faire l’objet d’une vérification et serait donc inapplicable. TELUS a appuyé cette exigence, soutenant qu’il est essentiel que la base de données sur les emplacements soit à la fois exacte et complète afin de faciliter la coordination et d’appuyer la gestion du brouillage.

Téléversement avant la mise en service de chaque emplacement

66. Les intervenants qui ont présenté des commentaires concernant cette exigence s’y opposaient, à l’exception de TELUS qui avait certaines réserves au sujet de la proposition formulée dans le cadre de la Consultation. Les répondants ont soutenu que l’emplacement et les paramètres des futurs emplacements sont des renseignements de nature délicate sur le plan commercial qui, s’ils étaient communiqués publiquement, pourraient avoir des répercussions négatives sur la concurrence sur le marché. De plus, l’information technique sur les futurs emplacements aurait une valeur opérationnelle limitée, car ces paramètres sont souvent sujets à changement jusqu’au moment de l’activation de l’emplacement.

67. Bell et Rogers ont soutenu que ces exigences imposeraient des fardeaux administratifs supplémentaires aux titulaires de licence, tandis que Xplornet a fait valoir qu’il serait impossible de vérifier la conformité, ce qui rendrait ces exigences inapplicables. Rogers s’inquiète également du fait que certains titulaires de licence pourraient utiliser cette fonction à mauvais escient pour protéger leurs propres intérêts en matière de spectre, et prévoit des complications et des retards de construction dans l’éventualité où le SMS ne serait pas disponible pendant une période prolongée. Rogers a également affirmé que les emplacements planifiés ne seraient pas un indicateur fiable de la disponibilité du spectre pour les licences d’accès potentielles, car les entrées pourraient ne pas brosser un tableau précis des plans de déploiement à long terme.

68. Eastlink a proposé que l’énoncé « avant la mise en service de chaque emplacement » soit révisé afin d’exiger la production de rapports « avant la mise en service de chaque emplacement ou dans les 5 jours suivants » pour donner plus de souplesse au titulaire de licence et lui permettre de satisfaire à ses exigences en matière de rapports. Bell n’était pas d’accord avec cette proposition.

Comment faire la distinction entre les emplacements planifiés et en service

69. Bell a soulevé des inquiétudes par rapport à la confidentialité des renseignements de nature délicate sur le plan commercial et aux effets potentiels sur la concurrence si le Ministère mettait en œuvre la proposition concernant les emplacements planifiés. Pour remédier à cette situation, Bell a proposé l’ajout d’un champ pour indiquer les enregistrements confidentiels, qui permettraient de les retirer de la base de données publique.

70. Le CCCR s’est fortement opposé à la proposition d’ISDE, mais a indiqué qu’il appuierait une option comprenant trois indicateurs distincts pour les enregistrements :

1. Données privées (ne pas publier), emplacement pas encore en service;
2. Données publiques (peuvent être publiées), emplacement pas encore en service;
3. Emplacement en service (données toujours publiques, toujours publiées).

Le CCCR a souligné que, pour éviter la publication de données de nature délicate sur le plan commercial, la publication des données ne devrait avoir lieu que si le titulaire de licence a activement sélectionné les options b ou c. TELUS a proposé un système d’identification semblable pour faire la distinction entre les emplacements planifiés et les emplacements en service. TELUS a également indiqué que les rapports sur les emplacements planifiés devraient être facultatifs et que les enregistrements connexes ne devraient être rendus publics que si un titulaire de licence a expressément consenti à leur publication. Rogers a également recommandé que tout champ identifiant les emplacements planifiés soit facultatif et sur une base confidentielle seulement.

71. SSi Canada a proposé qu’ISDE élabore, au besoin, un outil distinct pour la production de rapports sur les emplacements planifiés. L’information fournie ne pourrait pas être rendue publique, et la responsabilité d’identifier les plans potentiellement concurrents et les futurs problèmes de gestion du brouillage incomberait alors à ISDE.

Discussion

72. Pour que la base de données techniques sur les installations de radiocommunication soit un outil efficace pour ISDE et les titulaires de licence, l’information qu’elle contient doit être correctement tenue à jour et demeurer à jour. C’est pour cette raison qu’ISDE a proposé d’ajouter un ensemble d’exigences normalisées concernant la fréquence de téléversement de données relatives aux emplacements pour l’ensemble des licences de spectre.

73. Une approche uniforme à l’égard des exigences relatives à la fréquence de téléversement fournira aux titulaires de licence des attentes claires et cohérentes, tout en simplifiant considérablement le processus de vérification de la conformité. Par conséquent, ISDE n’adoptera pas la recommandation de Xplornet d’imposer des exigences différentes pour différentes gammes de fréquences de spectre. Au contraire, toutes les licences de spectre pour les services terrestres contenant une condition de licence liée à la présentation de renseignements techniques seront soumises aux mêmes exigences en matière de données de l’emplacement, y compris les exigences en matière de fréquence de téléversement, conformément à ce qui sera énoncé dans la CPC sur les données de l’emplacement, comme décrit dans la section 6.3 ci-dessous.

74. Afin d’assurer la saisie de données complètes et en temps opportun dans la base de données, ISDE est d’avis que les téléversements mensuels sont une exigence acceptable pour tous les titulaires de licence de spectre. Cette exigence permettra d’établir un juste équilibre entre le besoin de détenir des données à jour à l’appui des activités opérationnelles et des conditions de licence qui sont raisonnables pour les titulaires de licence.

75. ISDE est d’accord avec l’évaluation de Xplornet selon laquelle l’obligation de téléverser de nouvelles données de l’emplacement immédiatement après avoir apporté un changement à un emplacement existant serait à la fois impossible à vérifier et inapplicable dans la pratique. À ce titre, ISDE n’ira pas de l’avant avec l’adoption de cette exigence. Le téléversement mensuel garantira des données suffisamment récentes dans le système. Les titulaires de licence peuvent néanmoins choisir de mettre à jour leurs données de l’emplacement plus fréquemment et devraient s’assurer que les listes des emplacements en service sont toujours à jour.

76. ISDE prend note des préoccupations générales exprimées par certains intervenants au sujet de la proposition d’exiger la production de données dans le mois suivant la délivrance d’une licence. Toutefois, ISDE doit pouvoir déterminer si un titulaire de licence ne s’est pas conformé à ses obligations en matière de déclaration des données relatives à l’emplacement ou si un titulaire de licence n’a effectué aucun déploiement au cours de la période visée par le rapport. Pour ces raisons, ISDE exigera que la déclaration des données relatives à l’emplacement commence dans le mois suivant la délivrance d’une licence. Dans ce contexte, ceci inclut la délivrance de nouvelles licences dans une nouvelle zone de licence, les licences délivrées à la suite d’un processus de renouvellement de licences, ou les licences délivrées à la suite des résultats d’une requête de transfert ou de licence subordonnée. ISDE est d’accord avec le CCCR pour dire qu’un tel processus devrait être simple et rapide, et cherche plus généralement à s’assurer que les demandes imposées aux titulaires de licence demeurent raisonnables. À ce titre, ISDE est en train d’élaborer une fonctionnalité qui permettra aux titulaires de licence de fournir des confirmations simples s’il n’y a pas d’emplacements en service pour une licence donnée.

77. ISDE reconnaît les grandes préoccupations soulevées par les intervenants au sujet de l’adoption de l’obligation de rendre compte des déploiements futurs ou planifiés. Par conséquent, les titulaires de licence ne seront pas tenus de fournir des données sur les emplacements avant leur mise en service.

Décision

6.2 Méthodes de présentation de renseignements techniques

78. ISDE a proposé d’utiliser le format de fichier .CSV (valeurs séparées par des virgules) comme seul format de fichier pour la présentation de renseignements techniques. Il a également proposé que les titulaires de licence soient tenus d’utiliser le système de téléversement fourni, à moins qu’ISDE n’approuve expressément une autre méthode dans des circonstances particulières, avec une justification appropriée fournie.

Résumé des commentaires

79. Les intervenants qui ont répondu à cette proposition étaient généralement favorables à l’utilisation exclusive du format de fichier .CSV. Bell, le CCCR, Rogers et TELUS ont exprimé leur appui à la proposition, et les autres répondants n’ont soulevé aucune objection.

80. La réponse à l’utilisation obligatoire du système de téléversement a également été généralement favorable. Bell était d’accord avec la proposition, tandis que Xplornet a encouragé ISDE à faire preuve de souplesse si des mesures d’adaptation sont demandées par les titulaires de licence. TELUS s’y est opposée en raison des difficultés passées avec le système de téléversement actuel. L’entreprise a demandé qu’ISDE consacre des ressources supplémentaires pour aider les titulaires de licence qui éprouvent des difficultés avec le processus de téléversement, si le système existant est maintenu. TELUS a déclaré qu’elle appuierait l’utilisation d’un système de téléversement amélioré comme seul moyen de téléverser les données de l’emplacement, si ce système intégrait les améliorations proposées par TELUS.

Discussion

81. ISDE estime que l’uniformisation de la présentation des renseignements techniques soutiendra un processus de téléversement plus fiable et simplifié pour tous les titulaires de licence. Comme il est simple, largement accessible et déjà le format le plus couramment utilisé par l’industrie, le format .CSV sera le seul format de fichier accepté pour les téléversements de données de l’emplacement pour le moment présent. À mesure que la technologie progresse, ISDE pourrait revisiter le format de fichier à utiliser dans l’avenir, et avisera les titulaires de licence à travers le site Web du SGS.

82. ISDE note les défis auxquels font face certains titulaires de licence dans l’utilisation du SGS. La décision d’ISDE établit un équilibre entre la nécessité de se doter d’un processus de collecte de données plus structuré et le besoin d’offrir une souplesse appropriée pour les titulaires de licence qui se heurtent à des difficultés en matière de téléversement de données. ISDE continuera d’explorer les améliorations pouvant être apportées au processus en fonction des commentaires des utilisateurs et, dans des circonstances limitées, pourrait envisager de permettre aux titulaires de licence de temporairement utiliser d’autres moyens de présenter des données de l’emplacement.

Décision

6.3 Nouvelle CPC proposée sur les exigences relatives aux données de l’emplacement

83. La CPC-2-1-23 regroupe un ensemble de procédures relatives au processus et aux exigences de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. En plus de la présentation des renseignements techniques à la section 5.11 et des éléments de données de l’emplacement obligatoires à l’annexe B de la CPC-2-1-23, la CPC traite des droits de licence, du renouvellement de licence, des transferts de licence et des licences subordonnées, des ententes de coexistence et d’autres mesures.

84. ISDE était d’avis qu’une CPC distincte sur les exigences relatives aux données de l’emplacement aiderait les titulaires de licence à prendre davantage conscience de ces exigences et à s’y conformer. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé de retirer le contenu de la section 5.11, Présentation de renseignements techniques, et celui de l’annexe B, Éléments de données de l’emplacement, de la CPC-2-1-23 et de les intégrer à une nouvelle CPC portant uniquement sur les exigences relatives aux données de l’emplacement.

85. De plus, ISDE s’est penchée sur la possibilité qu’une CPC distincte permettrait de définir les conditions de licence relatives aux exigences de données de l’emplacement applicables à certaines nouvelles licences de spectre de stations terriennes, suivant la Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada (SMSE-008-22).

Résumé des commentaires

86. TELUS a exprimé son appui à la proposition d’ISDE de mettre en place une nouvelle CPC précisément pour les données de l’emplacement. L’entreprise a souligné que le regroupement des exigences en matière de données de l’emplacement en un seul document ciblé permettrait aux titulaires de licence de déterminer et de comprendre plus facilement leurs obligations en matière de téléversement.

87. Dans ses observations, Xplornet a soutenu que les éléments actuels des données de l’emplacement sont conçus en tenant compte des réseaux sans fil terrestres et que les titulaires de licences de stations terriennes ne devraient pas être obligés de respecter les mêmes exigences en matière de rapports. Si les exploitants de stations terriennes étaient tenus de présenter des renseignements sur les mêmes éléments, dans de nombreux cas, les options « autre » ou « sans objet » devraient être choisies. L’entreprise a recommandé qu’ISDE veille à ce que toutes les données devant être saisies par les titulaires de licence de stations terriennes dans le site Web du SGS soient conformes aux paramètres normalisés des stations terriennes utilisés par l’industrie et actuellement fournis dans le cadre du processus établi dans le document LD-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz. De plus, l’entreprise a recommandé que des intervalles de fréquence de téléversement précis soient également établis pour les titulaires de licence de spectre de station terrienne. Enfin, elle a recommandé que, dans le cas où ISDE exigerait que les titulaires de licence de station terrienne fournissent des données de l’emplacement, le Ministère tienne une autre consultation pour évaluer quels éléments de données de l’emplacement sont pertinents par rapport aux stations terriennes. SSi Canada a appuyé la recommandation de Xplornet pour une consultation distincte sur les exigences relatives aux stations terriennes.

Discussion

88. La mise en place d’une CPC distincte est l’occasion d’énoncer clairement les attentes d’ISDE en matière de données sur les emplacements envers les titulaires de licence et de fournir une orientation pour les mesures de conformité et d’application de la loi. De plus, cette mesure permettra à ISDE de normaliser les conditions de licence associées aux licences de spectre touchées. Pour ces raisons, ISDE ira de l’avant avec une nouvelle CPC comme nous l’avons décrite ci-dessus. Cette CPC s’appliquera à toutes les licences de spectre, sauf indication contraire dans la condition de licence d’une licence de spectre.

89. Dans la décision SMSE-008-22, Décisions sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada, ISDE a établi les prescriptions techniques et les conditions connexes s’appliquant aux licences de spectre pour les stations terriennes génériques. Dans le cadre de cette décision, ISDE a annoncé son intention d’élaborer une CPC connexe avant la mise en œuvre du nouveau régime de licence des stations terriennes. Cette CPC fournirait des directives supplémentaires aux titulaires de licence sur le processus d’octroi de licence, y compris les conditions de licence.

90. ISDE reconnaît que les renseignements techniques essentiels pour gérer adéquatement les installations de stations terriennes sont différents de ceux des stations terrestres, et que la liste appropriée des éléments de données requis pour ces titulaires de licence de stations terriennes génériques sera différente de celle des titulaires de licence pour des services terrestres. Une nouvelle CPC pour les licences de spectre s’appliquant aux stations terriennes génériques est un moyen approprié de déterminer les éléments de données de l’emplacement exigés pour ce type particulier de licence. À ce titre, la CPC qui sera mise en place à la suite de la décision SMSE-008-22 établira la liste des éléments de données de l’emplacement exigés pour ces stations terriennes génériques.

91. La même base de données de l’emplacement sera utilisée à la fois pour les stations terrestres et les stations terriennes génériques, mais tous les champs ne seront pas obligatoires pour les stations terriennes génériques. Pour ce faire, ISDE ajoutera un élément de données supplémentaire qui identifiera le type de station pour laquelle les données de l’emplacement sont téléversées.

Décision

6.4 Conditions de licence

92. En plus de proposer la mise en place de la CPC-2-1-30, Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication, 1^ère édition, axée uniquement sur les exigences en matière de données de l’emplacement, ISDE a également proposé que les conditions de licence connexes des licences de spectre touchées soient mises à jour conformément aux exigences énoncées dans la présente décision.

Discussion

93. L’un des objectifs du présent processus de consultation est d’améliorer l’uniformité avec laquelle les exigences en matière de données de l’emplacement sont appliquées aux titulaires de licence de spectre. Par conséquent, l’intention est que toutes les exigences énoncées dans la présente décision s’appliquent à toutes les licences de spectre pour les services terrestres également couverts par la CPC-2-1-23. En normalisant la condition de licence pour les différentes licences de bande, la conformité sera simplifiée tant pour les titulaires de licence que pour le Ministère.

94. Par conséquent, ISDE modifiera les conditions de licence connexes des licences de spectre touchées. La liste des conditions de licence existantes touchées par les exigences relatives aux données de l’emplacement à venir dans la CPC-2-1-30 se trouve à l’annexe B de la présente décision et sur la page Web Conditions de licence/Annexes. De plus, les conditions de licence pour les licences de spectre délivrées entre la publication de la présente décision et l’entrée en vigueur de la CPC-2-1-30 seront également soumises aux mêmes modifications, sauf indication contraire par ISDE.

Décision

6.5 Amélioration du processus de téléversement de données de l’emplacement

95. ISDE a sollicité des propositions d’autres mesures pour simplifier ou améliorer le processus de téléversement des données de l’emplacement.

Résumé des commentaires

96. Bell a proposé deux améliorations au processus de téléversement. Premièrement, les titulaires de licence devraient avoir la possibilité de supprimer certains enregistrements ou de demander leur suppression. Deuxièmement, la base de données devrait être modifiée pour identifier automatiquement la licence associée à un téléversement d’emplacement en fonction de la fréquence centrale, de la largeur de bande et des renseignements sur l’emplacement.

97. TELUS a recommandé la création d’une interface de programmation d’applications (API) d’un transfert d’état représentatif (RESTful) qui respecte la plus récente spécification de l’API ouvert et d’autres pratiques exemplaires de l’industrie. L’objectif de cette API serait de faciliter le téléversement des données de l’emplacement, le téléversement des renseignements sur les emplacements et les licences de spectre et la suppression d’entrées. Bell, le CCCR et SSi Canada ont également appuyé une solution API visant à simplifier l’utilisation de la base de données par les titulaires de licence. Rogers n’était pas convaincu qu’une API offrirait des avantages supplémentaires si de nouvelles solutions de technologie de l’information (TI) devaient faire l’objet de recherches et être appliquées afin de mettre en œuvre de nouveaux formats de fichiers pour les téléversements dans le SGS.

98. Le CCCR a également présenté un certain nombre de propositions sur la façon dont ISDE pourrait améliorer son système actuel. Il a proposé qu’ISDE mette en œuvre un système qui détecterait automatiquement la bande visée par la licence et la zone de service dans un fichier téléversé. Le CCCR a proposé qu’ISDE publie des fichiers de géoréférencement des zones de service afin de résoudre les problèmes lorsque les coordonnées ont été rejetées par le système, en particulier dans les zones côtières et près des limites des zones de service. Il a également proposé que le système fournisse des journaux d’erreurs plus spécifiques, ainsi que des messages d’avertissement pour signaler les valeurs inhabituelles.

99. SSi Canada a exhorté ISDE d’investir des ressources supplémentaires dans l’élaboration de meilleurs outils pour la présentation de données solides et exactes, et à soutenir les titulaires de licence dans ce que SSi considérait comme une tâche complexe et exigeante en main-d’œuvre. TELUS a recommandé qu’ISDE envisage d’accroître le temps consacré par le personnel au soutien des titulaires de licence qui continuent d’éprouver des difficultés avec le système de téléversement actuel.

Discussion

100. ISDE prend note de la demande du CCCR pour la publication d’autres fichiers de géoréférencement des zones de service. Les titulaires de licence qui souhaitent obtenir une copie de leurs limites de licence spécifiques, si elles ne sont pas déjà accessibles au public sur la page Web Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, sont invités à communiquer directement avec ISDE (voir la section 8 de ce document), et celui-ci fournira des fichiers de géoréférencement spécifiques des zones de service sur demande.

101. Bien qu’il y ait une valeur potentielle dans la proposition de TELUS d’élaborer un API, ISDE note qu’une API est un système relativement complexe qui nécessite une plus grande expertise technique de la part des titulaires de licence. En outre, cela nécessiterait l’adoption de technologies spécifiques, rendant le processus moins accessible à certains utilisateurs que le système actuel, qui ne nécessite que l’utilisation d’un fichier .CSV. Dans l’ensemble, ISDE estime que l’utilisation d’une API créerait un obstacle à l’adoption et, par conséquent, le Ministère ne mettra pas en œuvre cette proposition pour le moment.

102. ISDE apporte des améliorations continues au SGS pour soutenir la qualité et la fiabilité des données. Par exemple, il examine actuellement comment et quand il valide les données dans le SGS, et comment il pourrait fournir une meilleure rétroaction aux titulaires de licence pendant le processus de téléversement des données, particulièrement compte tenu le nombre accru de validations qui auront lieu pendant le processus de téléversement.

103. ISDE prend note de la demande de Bell pour un moyen plus simple et plus fiable de supprimer des enregistrements, et le Ministère étudie actuellement des améliorations au processus de téléversement qui auraient pour effet de supprimer ou de remplacer tous les enregistrements antérieurs associés à une licence. De plus, ISDE s’attend à ce que le nouvel élément de données sur l’identifiant d’enregistrement de l’emplacement permette un plus grand degré de contrôle à l’avenir sur la modification des enregistrements.

104. Reconnaissant que de nombreux utilisateurs du SGS ont cerné plusieurs domaines clés pour apporter des améliorations, y compris le signalement des erreurs, l’augmentation des options de validation ou de modification des données et l’automatisation accrue, ISDE continuera de se pencher sur des modifications notamment dans ces domaines afin d’améliorer la fiabilité et la convivialité du SGS.

105. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé une période de transition d’au moins six mois suivant la publication de la présente décision. Au cours de cette période, les anciennes données seraient encore utilisées dans le SGS pendant que les titulaires de licence se familiariseront avec les éléments de données de l’emplacement nouveaux et modifiés. À la fin de cette période de transition, les exigences énoncées dans la présente décision entreront en vigueur et seront obligatoires pour tous les titulaires de licence de spectre. ISDE ne transférera pas les anciennes entrées ou les anciennes données; il incombera aux titulaires de licence de téléverser l’information conformément aux nouvelles exigences.

Résumé des commentaires

106. Le CCCR et Rogers étaient en faveur d’une période de transition de six mois. Eastlink et SSi Canada ont indiqué qu’il faudrait au moins six mois, et SSi Canada croyait qu’il faudrait plus de temps pour tenir compte de l’élaboration de nouveaux outils par ISDE pour appuyer la transition. TELUS a proposé une période de grâce supplémentaire de six mois à la suite de la mise en œuvre des nouvelles exigences afin que les titulaires de licence effectuent des activités de nettoyage des données. Bell a d’abord appuyé une période de transition de six mois, mais s’est montrée en faveur de la proposition de TELUS dans sa réponse aux commentaires et a proposé une période de mise en œuvre de 12 mois. Xplornet a demandé une période de transition de 12 mois afin de planifier et d’exécuter les travaux de développement des TI nécessaires à la mise en œuvre complète des modifications proposées. Bell, le CCCR, Rogers et TELUS ont déclaré qu’il faudrait plus de temps si ISDE mettait en œuvre les éléments de données Contrôle de l’emplacement ou Identifiant d’emplacement.

Discussion

107. L’une des raisons des modifications proposées aux exigences en matière de données de l’emplacement est de s’assurer que la base de données sur les emplacements reflète mieux les tendances mondiales, les nouvelles normes des technologies 5G et l’écosystème d’équipement en constante évolution. Étant donné que les déploiements de la 5G ont déjà commencé dans de nombreuses villes canadiennes, il est urgent qu’ISDE recueille des données exactes et opportunes sur les déploiements à des fins de gestion du brouillage et de conformité et d’application de la loi.

108. ISDE note que la majorité des intervenants étaient initialement favorables à une période de transition d’au moins six mois suivant la publication de la présente décision. Le Ministère prend également note de la demande de certains intervenants pour un délai de grâce supplémentaire pouvant aller jusqu’à six mois pour les activités de nettoyage des données. En ce qui concerne les demandes des intervenants pour une période de transition plus longue en raison des éléments de données proposés Contrôle de l’emplacement et Identifiant d’emplacement, ISDE souligne que l’élément Contrôle de l’emplacement ne sera pas requis et que l’élément Identifiant d’emplacement a depuis été simplifié pour favoriser la mise en œuvre en temps opportun par les titulaires de licence.

109. Peu de temps après la publication de la présente décision, un système modernisé de téléversement de données de l’emplacement contenant les modifications apportées aux exigences en matière de données de l’emplacement énoncées dans la présente décision sera rendu public. Le système de téléversement mis à jour devrait exister conjointement avec le système de téléversement de données de l’emplacement actuel pendant la période de transition de six mois. Pendant cette période, les titulaires de licence auront la possibilité de présenter des données de l’emplacement à l’aide du nouveau système de téléversement ou du système de téléversement actuel, en conformité aux exigences de l’article 5.11 de la CPC-2-1-23, ou de la CPC-2-1-30. Les titulaires de licence devraient se familiariser avec le nouveau système pendant cette période et l’adopter avant la fin de la période de transition.

110. À la fin de la période de transition, les exigences décrites dans la présente décision entreront en vigueur et le système de téléversement actuel ne sera plus accessible. À partir de la fin de la période de transition, les titulaires seront responsables du téléversement de leurs données conformément aux exigences de la CPC-2-1-30. ISDE ne transférera aucune ancienne entrée ou donnée. ISDE annoncera la date de mise en vigueur des nouvelles exigences en matière des données de l’emplacement dans un Bulletin consultatif sur le spectre.

Décision

111. Tous les documents d’ISDE liés à la Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE sont disponible sur le site Web.

112. Pour de plus amples renseignements sur le processus décrit dans la présente décision ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Courriel : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca.

La liste des renseignements suivants sera requise pour les titulaires de licence conformément à la CPC-2-1-30, Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication. Les descriptions détaillées des champs, y compris les formats de valeurs standard et les validations de données, seront mises à disposition par l'intermédiaire du site Web du système de la gestion du spectre.

• Numéro de licence de spectre
• Numéro de référence du téléversement (facultatif)
• Nom d’une personne-ressource*
• Numéro de téléphone de l’entreprise*
• Courriel électronique*
• Emplacement de la station
• Type de station
• Technologie radio
• Identifiant de cellule
• Identifiant de cellule physique
• Code de la province/du territoire
• Latitude
• Longitude
• Code du type d’emplacement
• Hauteur du bâti
• Code du type de bâti de l’emplacement
• Date de la dernière modification
• Identifiant d’enregistrement de l’emplacement
• Fréquence de canal de l’émetteur
• Fréquence de canal du récepteur
• Numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) de l’émetteur radio
• Numéro d’identification de la version du matériel (NIVM) du récepteur radio
• Code du fabricant de l’émetteur radio
• Code du fabricant du récepteur radio
• Numéro d’homologation de l’émetteur radio
• Numéro d’homologation du récepteur radio
• Largeur de bande
• Catégorie d’émission
• PTC-PTR de l’émetteur
• Allocation des ressources de liaison descendante
• Code du type d’antenne d’émission
• Code du type d’antenne de réception
• Nombre d’antennes d’émission
• Nombre d’antennes de réception
• Numéro du modèle de l’antenne d’émission
• Numéro du modèle de l’antenne de réception
• Code du fabricant de l’antenne d’émission
• Code du fabricant de l’antenne de réception
• Hauteur de l’antenne d’émission
• Hauteur de l’antenne de réception
• Identifiant d’emplacement d’antenne omnidirectionnelle d’émission
• Identifiant d’emplacement d’antenne omnidirectionnelle de réception
• Faisceau horizontal de l’antenne d’émission
• Faisceau horizontal de l’antenne de réception
• Faisceau vertical de l’antenne d’émission
• Faisceau vertical de l’antenne de réception
• Azimut de l’antenne d’émission
• Azimut de l’antenne de réception
• Angle d’élévation de l’antenne d’émission
• Angle d’élévation de l’antenne de réception
• Gain de l’antenne d’émission
• Gain de l’antenne de réception
• Perte de la ligne d’émission
• Perte de la ligne de réception

* Remarque : ces coordonnées seront rendues publiques.

La liste de conditions de licence suivantes se trouve sur la page Web Conditions de licence/Annexes d’ISDE. Les conditions de licence des stations terriennes génériques seront définies dans une CPC connexe.

• G2 : Licences subordonnées 2.3/3.5 GHz
• H1 : Licences de spectre pour le service air-sol délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère 800 MHz
• H2 : Licences de spectre 24/38 GHz ayant une durée prolongée
• H4 : Licences de spectre résiduelles dans les bandes 2 300 Hz et 3 500 MHz (2009)
• H6 : Licences subordonnées - 24/38 GHz
• H9 : Licences de spectre subordonnées pour le service radio à large bande
• I3 : Licences de spectre à long terme pour service de communications personnelles et cellulaire délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011
• I4 : Nouvelles licences de spectre subordonnées pour le service de communications personnelles et cellulaire délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011
• I6 : Licence intérimaire de spectre – Service radio à large bande – SSi Micro
• I9 : Licences de spectre 38 GHz – Premier arrivé premier servi
• J1 : Licences de spectre 800 MHz – Services air-sol
• J6 : Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE (2008)
• J7 : Licences de spectre pour le service radio à large bande délivrées par l’intermédiaire du processus de conversion des systèmes de télécommunications multipoint de licences
• J9 : Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère des licences de spectre résiduelles 2 300 MHz (2009)
• K1 : Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus PR-019 (Services cellulaires par des nouvelles entreprises)
• K2 : Licences de spectre pour le service radio à large bande - Inukshuk
• K3 : Licences de spectre à long terme pour service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011
• K4 : Licences de spectre annuelle (intérimaire) pour service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011
• K5 : Licences de spectre à long terme pour Premier arrivé premier servi pour service de communications personnelles et cellulaire délivrées après le processus de renouvellement de 2011
• K6 : Licences de spectre (intérimaire) pour service de communications personnelles délivrées à certains membres du « Ontario Telecommunications Association »
• K7 : Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère 700 MHz (2014)
• K8 : Licences de spectre subordonnées délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère 700 MHz (2014)
• L1 : Licences de spectre subordonnées délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE
• L2 : Licences de spectre 2,3 GHz délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2014
• L3 : Licences de spectre 3,5 GHz délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2014
• L5 : Licences de spectre subordonnées 3,5 GHz délivrées après le processus de renouvellement de 2014
• L8 : Licences de spectre 3,5 GHz délivrées sur une base de Premier arrivé premier servi après le processus de renouvellement de 2014
• L9 : Licences de spectre SSFE-4 (Composantes auxiliaires de Terre)
• L10 : Licences de spectre 3,5 GHz délivrées via la mise aux enchères de 2021 ou processus de transition
• L12 : Licences de spectre 3,5 GHz d’accès fixe sans fil délivrées après la mise aux enchères de 2021
• M1 : Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE-3 (2015)
• M2 : Licences de spectre pour « Ruralcom Corporation » délivrées par l’intermédiaire du processus PR-019 (mis à jour février 2017)
• M3 : Licences d’enchère - SRLB
• M4 : Licences d’enchère BWA 24 et 38 GHz délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2014
• N4 : Licences de spectre délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère des licences de spectre résiduelles SSFE-3 (2015)
• N8 : Licences de spectre subordonnées de 24 et de 38 GHz délivrées après le processus de renouvellement de 2014
• O2 : Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz (2018)
• O3 : Délivrance de licences de spectre délivrées au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes de la bande de 2 300 MHz (2018)
• O4 : Délivrance de licences de spectre délivrées au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes de la bande de 2 500 MHz (2018)
• O5 : Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes du bloc G du SCP (2018)
• P1 : Délivrance des licences de spectre de la bande de 600 MHz via la mise aux enchères de 2019
• P2 : Délivrance des licences de spectre de la bande de 600 MHz via la mise aux enchères de 2019
• P3 : Licences de spectre relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1) délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• P4 : Licences de spectre relatives au bloc G des SCP délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• P5 : Licences de spectre relatives au bloc I délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• P6 : Licences de spectre subordonnées relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1) délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• P7 : Licences de spectre subordonnées relatives au bloc G des SCP délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• P8 : Licences de spectre subordonnées relatives au bloc I délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• P9 : Licences de spectre subordonnées SSFE-4 (composantes auxiliaires terrestres)
• Q5 : Licences de spectre subordonnées délivrées par l’intermédiaire du processus d’enchère SSFE-3
• Q6 : Licences de spectre pour le service air-sol délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2018
• Q8 : Licences de spectre subordonnées dans la bande de spectre de 3,5 GHz d’accès fixe sans fil
• Q9 : Licences de spectre du SLRB 2,5 GHz non mises aux enchères et délivrées via le processus de renouvellement 2020