Comment demander un certificat de radiodiffusion

Vous trouverez ici toutes les étapes nécessaires pour demander un certificat de radiodiffusion.

Sur cette page :

Avant de commencer

Types de certificats

Pour en savoir plus sur les différents types de certificats disponibles dans le domaine de la radiodiffusion, veuillez consulter la page Délivrance de certificats de radiodiffusion.

Éligibilité

Pour détenir un certificat de radiodiffusion, vous devez être éligible à une licence de radiodiffusion octroyée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les critères d'éligibilité sont donc fixés par ce dernier.

Exemptions

Dans la plupart des cas, même si vous êtes exempté d'une licence de radiodiffusion du CRTC, vous devez toujours disposer d'un certificat de radiodiffusion d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) valide pour exercer votre activité.

Pour en savoir plus sur les licences de radiodiffusion et leurs exemptions, consultez la page sur les Exemptions.

Ce dont vous aurez besoin pour faire une demande

Retenir les services d’un agent ou d’un consultant en radiodiffusion

Si vous retenez les services d’un agent ou d’un consultant en radiodiffusion pour demander un certificat de radiodiffusion en votre nom, veillez à vous assurer de remplir le formulaire ISED-ISDE3052 - Rétention d'un agent. Votre agent soumettra le formulaire en votre nom.

Si vous souhaitez faire appel aux services d'un consultant en radiodiffusion, vous pouvez contacter l'Association canadienne des consultants en radiodiffusion (en anglais seulement). Notez qu'un consultant en radiodiffusion n'a pas besoin d'être membre de cette organisation, mais qu'il doit être un ingénieur professionnel.

Le formulaire n'est pas nécessaire si vous soumettez la demande vous-même, même si vous avez fait appel à un consultant.

Pour en savoir plus, consultez la page Agent pour autorisations radio.

Préparer votre documentation

Lorsque vous déposez une demande pour un certificat de radiodiffusion, vous devez préparer et inclure une série de documents avec votre demande.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Documentation pour les certificats de radiodiffusion

Autorité responsable de l'utilisation du sol et consultation du public

Les demandeurs qui proposent d'ériger une nouvelle structure d'antenne ou de modifier une structure existante doivent se conformer aux exigences énoncées dans la CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.

À moins que la proposition de radiodiffusion ne soit exclue d’une autorité responsable de l’utilisation du sol et de la consultation du public, un processus de consultation publique doit être mené :

  • soit parallèlement à la demande de certificat de radiodiffusion
  • soit vous pouvez choisir de fournir une lettre d'intention afin d'attendre une décision favorable du CRTC pour entamer le processus

L'acceptabilité technique dépend de la réussite du processus de consultation. ISDE n'enverra une lettre d'approbation qu'une fois qu'il aura été informé que le processus de consultation prévue par la CPC-2-0-03 a été mené à bien.

Pour plus de détails, voir la section 2.1 de la RPR-1 — Règles générales

Aperçu de la procédure de demande

Aperçu de la procédure de demande de radiodiffusion d'ISDE

Description de la figure

Cette figure présente un aperçu de la procédure de demande de radiodiffusion d’ISDE.

  1. Demande
    • La demande de certificat de radiodiffusion est reçue et enregistrée dans le système d’ISDE.
    • Le demandeur doit soumettre sa demande de licence de radiodiffusion au CRTC dans les 30 jours. (sauf en cas d'exemption ou d'inapplicabilité, par exemple s'il s'agit uniquement de modifier un système d'émetteur auxiliaire).
  2. Avis de consultation du CRTC
    • Un avis de consultation est publié sur le site Web du CRTC où les gens peuvent faire part de leurs commentaires ou interventions sur une demande de radiodiffusion.
    • ISDE classe les demandes par ordre de priorité en vue d'une analyse technique, sur la base des auditions publiques et de l'avis de consultation du CRTC.
  3. Analyse technique d’ISDE
    • ISDE :
      • Examine les informations fournies dans le dossier technique
      • Effectue une analyse de la fréquence et du site
      • Vérifie que les exigences en matière de notification ont été remplies
      • Assure la coordination nationale et internationale
  4. Décision du CRTC
    • ISDE attend la décision du CRTC
  5. Autorisation de construire d’ISDE
    • ISDE délivre la lettre d'approbation de la construction une fois que :
      1. le CRTC a approuvé la demande
        et
      2. toutes les conditions sont remplies. (coordination internationale et nationale réussie, consultation sur le pylône terminée, etc.)
  6. Essais en ondes
    • Le demandeur doit demander l'autorisation de commencer les essais en ondes au moins trois semaines à l'avance.
    • Le demandeur doit opérer pendant au moins 3 semaines, passer une inspection et démontrer qu'il est en conformité avec le Code de sécurité 6.
    • Pour les stations FM, des mesures des rayonnements non essentiels sont effectuées dans la bande aéronautique NAVCOM.
    • Une fois les essais terminés, le demandeur doit soumettre un certificat d'ingénierie ou une preuve de performance et un rapport complet sur le Code de sécurité 6.
  7. Certificat de radiodiffusion
    • ISDE :
      • examine le certificat d'ingénierie ou la preuve de performance
      • délivre le certificat de radiodiffusion au demandeur
      • met les certificats de radiodiffusion à disposition en ligne
    • Les certificats de radiodiffusion sont généralement délivrés pour une durée de 7 ans.
 

Comment soumettre votre demande

Option 1 : faire une demande en ligne
  1. Pour soumettre votre demande en ligne, vous devez d’abord vous enregistrer en utilisant le Système de gestion du spectre (SGS) et créer votre profil Web du SGS ici.
    Remarque : l’approbation peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables.
  2. Une fois que vous avez obtenu la permission d’accès, vous serez en mesure de demander, de copier ou de gérer vos certificats sur la page services de radiodiffusion du SGS.
    Remarque : N'utilisez l'option Copier que si un nouveau numéro de demande est nécessaire en copiant les informations d'une autre station pour des situations telles qu'une opération temporaire ou d'autres situations sur instruction d’ISDE.
  3. Saisissez les informations requises en vous référant au Guide de saisie des données pour le certificat de radiodiffusion. Vous pouvez sauvegarder votre travail à tout moment.
  4. Cliquez Valider pour vérifier vos informations. Si les informations sont incomplètes, la demande sera renvoyée et le traitement sera interrompu jusqu’à ce que l’information manquante soit fournie.
  5. Soumettez la demande.

Une fois que vous soumettrez votre demande à ISDE, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique. Vous devrez également soumettre une demande de licence de radiodiffusion du CRTC comme expliqué dans la section suivante (sauf exemption).

Option 2 : faire une demande par courrier électronique

Lorsqu'une situation vous empêche d'envoyer d'une demande en ligne, vous pouvez envoyer votre demande par courrier électronique à broadcasting-radiodiffusion@ised-isde.gc.ca.

Votre demande doit comprendre les informations suivantes :

  1. la documentation requise mentionnée dans la section documents pour le certificat de radiodiffusion
  2. la demande dûment remplie concernant votre projet de station de radiodiffusion :

Une fois que vous soumettrez votre demande à ISDE, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique. Vous devrez également soumettre une demande de licence de radiodiffusion du CRTC comme expliqué dans la section suivante (sauf exemption).

Demande de licence de radiodiffusion du CRTC

Dans les 30 jours suivant l'envoi de votre demande de certificat de radiodiffusion à ISDE, vous devez avoir déposé une demande de licence auprès du CRTC (sauf en cas d'exemption ou de non-application, par exemple si vous modifiez seulement un système d'émission auxiliaire). Sachez que le CRTC exige que vous fournissiez la preuve que vous avez déposé une demande de certificat de radiodiffusion auprès d’ISDE.

Remarque : Le processus de demande du CRTC comprend des consultations, pour plus d'informations, voir la page processus de consultation du CRTC.

Vous pouvez également consulter la page Web sur les licences du CRTC.

Après avoir soumis votre demande

Examen interne d’ISDE

Une fois que nous aurons reçu votre demande de certificat de radiodiffusion, nous :

  • examinerons les informations fournies dans le dossier technique
  • effectuerons une analyse de fréquence
  • effectuerons une analyse régionale
  • vérifierons les copies des notifications des potentiels demandeurs touchés et leurs réponses, le cas échéant
  • assurerons la coordination avec Nav Canada (FM et parfois AM)
  • assurerons la coordination avec la FCC, le cas échéant
  • fournirons des commentaires techniques au CRTC

Une fois l'analyse technique achevée avec succès, vous recevrez une lettre d'approbation technique par courrier électronique. Dans certains cas, ISDE pourrait omettre d’envoyer cette lettre, si la lettre d'autorisation de construire ou de modifier est prête à être délivrée.

Lettre d'approbation d'ISDE pour la construction ou la modification

La lettre d'approbation de la construction vous donne l'autorisation de construire ou de modifier votre station.

Cette autorisation est délivrée une fois que :

  • le CRTC a rendu une décision favorable ou vous avez indiqué que vous répondiez à une ordonnance d'exemption
  • ISDE a déterminé que votre demande est techniquement acceptable
  • la consultation publique conformément à la CPC-2-0-03 est terminée ou les critères d'exclusion ont été remplis.
  • toute autre condition d'approbation technique d'ISDE a été remplie.

Cette approbation n'autorise pas la transmission ni les essais en ondes.

Une fois l'installation terminée, vous pouvez demander l'autorisation de commencer les essais en ondes.

Pour plus d'informations sur la procédure de demande d'autorisation de construire, voir la page Comment obtenir une lettre d'approbation pour la construction ou la modification d'une entreprise de radiodiffusion

Demande d’autorisation d’essais en ondes d’ISDE

Les essais en ondes sont un terme général utilisé pour décrire la période pendant laquelle une station de radiodiffusion est soumise à des essais avant de commencer sa programmation régulière. Les essais en ondes permettent de s'assurer :

  • que l'entreprise de radiodiffusion fonctionnera conformément à ses paramètres techniques approuvés
  • que les systèmes radio existants bénéficient de la protection nécessaire contre les interférences.

Vous devez demander à commencer les essais en ondes au moins trois semaines avant la date prévue pour le premier jour des essais.

Pour plus d'informations sur la procédure de demande d’autorisation d’essais en ondes, voir la page Comment demander l'autorisation d'effectuer des essais en ondes pour une entreprise de radiodiffusion.

Soumettre la certification technique

La certification technique est un document qui certifie les paramètres techniques de la station une fois que la période d'essai en onde est terminée.

  • Pour les stations de puissance normale, un ingénieur qualifié doit approuver la certification.
  • Pour les stations de faible puissance, un technicien qualifié peut effectuer la certification.

Nous reconnaissons que les installations finales ne correspondent pas toujours parfaitement à leur description dans le mémoire technique initial. Dans ce cas, la certification exigée devra décrire clairement les modifications apportées à la première version du mémoire et inclure, s’il y a lieu, les pages révisées (par exemple, une carte du périmètre de rayonnement, une carte de contours comparatifs, etc.)

En fonction des modifications apportées aux paramètres approuvés, nous pouvons nécessiter une demande de modification des installations. Dans certains cas, le CRTC peut également exiger la soumission d'une demande pour la modification, contactez le CRTC pour obtenir des conseils.

Délivrance du certificat de radiodiffusion

ISDE vous délivrera un certificat de radiodiffusion une fois que nous serons sûrs que vous aurez franchi avec succès toutes les étapes du processus.

Vous recevrez une copie de votre certificat par courrier électronique. Vous pouvez également l’afficher ou l’imprimer en utilisant l'option « Afficher ou imprimer un certificat de radiodiffusion » du Système de gestion du spectre(SGS).

Un certificat de radiodiffusion est généralement valable pour une durée de 7 ans. Tous les certificats de radiodiffusion expirent le 31 août d'une année donnée, à l’exception des opérations de courtes périodes ou temporaires.

 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: