Accédez facilement au spectre
Aperçu
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) réglemente et gère la délivrance des licences du spectre des radiofréquences à travers le pays. Pour en savoir plus sur le spectre et le rôle d'ISDE dans la gestion du spectre, consultez la page Introduction au spectre des radiofréquences.
ISDE a conçu un processus de délivrance de licences non concurrentielles locales (LNCL) afin de fournir une approche de délivrance de licences simple pour permettre aux petits exploitants et aux entreprises d'accéder facilement aux services sans fil 5G et au-delà.
Pourquoi choisir les LNCL?
Un cadre de LNCL favorisera la croissance de modèles d'affaires innovants, encouragera l'investissement continu dans les technologies sans fil de pointe comme les réseaux 5G et améliorera la connectivité au Canada. Les LNCL seront avantageuses pour les entrepreneurs locaux et les petits exploitants de services sans fil.
La zone de licences pour le service sans fil peut s'adapter à de nombreuses formes et tailles pour soutenir des zones aussi petites qu'une seule ferme, une usine, un campus universitaire ou une communauté rurale.
Avantages
Processus de demande de licences simple
Permet un processus de demande de licences simple, automatisé et facile à comprendre.
Pour les entreprises et l'industrie
Conçu pour les petites communautés, les entreprises, les secteurs industriels (par exemple les campus, les usines ou les fermes) et les petits fournisseurs de services sans fil afin de répondre à leurs besoins uniques.
Conçu pour la réussite
Faciliter la coexistence entre les opérations LNCL grâce au système de délivrance de licences automatisé d'ISDE.
Droits de licence abordables
Des droits de licence abordables pour encourager les solutions innovantes.
Les cas d'utilisation
Internet sans fil
Fournit des services Internet sans fil dans des zones où les connexions câblées traditionnelles ne sont pas disponibles ou réalisables, telles que les zones rurales ou isolées.
Usines intelligentes
Améliore l'efficacité et la productivité en connectant les appareils Internet des objets (IdO) industriels, ce qui permet de surveiller et de contrôler en temps réel les machines et le matériel.
Établissements de soins de santé
Améliore la connectivité des dispositifs médicaux pour la surveillance en cours de service et soutient les services de télémédecine dans le cadre de consultations à distance avec des professionnels de la santé.
Opérations portuaires et ferroviaires
Optimise les processus de manutention du fret et augmente le débit en suivant les conteneurs, l'automatisation des grues et la gestion des véhicules.
Campus éducatifs
Met en œuvre la connectivité à l'échelle du campus, le soutien à l'apprentissage à distance et les expériences éducatives immersives à l'aide des technologies de réalité augmentée (RA) et de réalité virtuelle (RV).
Agriculture intelligente
Optimise les ressources et augmente les rendements en déployant des réseaux sans fil pour des applications d'agriculture de précision, notamment la surveillance des cultures, le contrôle de l'irrigation et la gestion du bétail.
Exploitation minière et extraction
Améliore la productivité et la sécurité des travailleurs dans des environnements difficiles en établissant des réseaux sans fil pour permettre la surveillance à distance du matériel, des véhicules autonomes et des systèmes de sécurité.
Accès fixe sans fil (AFSF)
Fournit une connectivité sans fil aux maisons et aux petites entreprises.
Sur cette page
- 1. Spectre géré
- 2. Premier arrivé, premier servi
- 3. Zones de licences personnalisées
- 4. Période de validité des licences flexibles
- 5. Exigences en matière de déploiement
- 6. Pas de location ni d'échange
- 7. Utilisez le navigateur de spectre LNCL pour vous aider à planifier votre licence
- 8. Bande de 3 900 MHz
- Bandes disponibles
Spectre géré
ISDE effectuera des analyses techniques pour faciliter la coexistence entre les opérations LNCL et les autres services.
Premier arrivé, premier servi
Les demandes d'inscription pour obtenir une LNCL sont examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Zones de licences personnalisées
Un titulaire de licence définit une zone de licence (jusqu'à 12 points de coordonnées n'importe où au Canada) au cours du processus de demande. Qu'il s'agisse d'un seul bâtiment, d'une grande mine ou d'une exploitation agricole, ou encore d'une communauté isolée entière, vous nous indiquez la zone que vous souhaitez couvrir.
Période de validité des licences flexibles
Renouvelable (possibilité de renouvellement annuel)
Les licences renouvelables peuvent être renouvelées chaque année tant que les conditions de la licence sont remplies.
Temporaire (de 1 jour à 11 mois)
Les licences temporaires sont disponibles pour des périodes allant d'un jour à 11 mois.
Exigences en matière de déploiement
ISDE veut s'assurer que le spectre est réellement utilisé, et non stocké ou revendu. Tout spectre non utilisé sera mis à la disposition d'autres personnes.
En tant que titulaire d'une licence, vous avez deux ans pour mettre en œuvre au moins une station et commencer à exploiter votre réseau.
Vous devrez démontrer auprès d'ISDE que vous couvrez votre zone de licence de manière continue en téléversant les données relatives à votre site. Vous devez commencer à téléverser les données de site dans le mois suivant la réception de votre licence, et continuer à le faire tous les mois. Si vous n'avez déployé aucune station, consultez les instructions présentées à la question Que se passe-t-il si je n'ai déployé aucune station ou si je mets des stations hors service au moment où le rapport mensuel sur les stations en service est dû ?
Pas de location ni d'échange
Une LNCL ne peut être utilisée que par le titulaire de la licence. Elle n'est pas transférable en tout ou en partie et ne peut être louée, échangée, subdivisée ou subordonnée en termes de fréquences ou de zones géographiques.
Utilisez le navigateur de spectre LNCL pour vous aider à planifier votre licence
Le navigateur de spectre LNCL est un outil en ligne qui vous permet de rechercher des LNCL existantes et d'autres services radio dans les zones que vous souhaitez. Ce navigateur de spectre peut être un outil précieux pour la planification et peut également générer vos coordonnées au format WKT, qui peuvent être facilement copiées directement dans le formulaire de demande de licence.
Page des services LNCLBande de 3 900 MHz
Le plan de répartition de la bande de 3 900 MHz est composé de 8 blocs de fréquences de 10 MHz chacun allant de 3 900 à 3 980 MHz (de A1 à A8).
Bande de 3 900 MHz
Veuillez noter qu'il se peut que des services mobiles sans fil commerciaux soient exploités à proximité des titulaires de LNCL. L'exploitation des LNCL dans le bloc A1 (de 3 900 à 3 910 MHz) ne sera pas protégée contre les incidences de l'exploitation des services mobiles sans fil commerciaux et ne doit pas affecter ces derniers.
Largeur de bande
Il y a deux largeurs de bande possibles pour l'exploitation des LNCL dans la bande de 3 900 MHz :
- 10 MHz;
- 20 MHz (c'est-à-dire deux blocs contigus de 10 MHz).
Par exemple :
- Si un bloc est assigné à l'utilisateur, tel que le bloc A2 : de 3 910 à 3 920 MHz, l'utilisateur aura une largeur de bande de 10 MHz.
- Si deux blocs contigus sont assignés à l'utilisateur, tels que les blocs A5 et A6 : de 3 940 à 3 960 MHz, l'utilisateur aura une largeur de bande contigüe de 20 MHz.
Il est également possible de demander deux blocs de 10 MHz non adjacents via deux demandes distinctes. Par exemple, l'utilisateur peut soumettre une demande d'exploitation dans le bloc A3 (de 3 920 à 3 930 MHz) et une autre dans le bloc A7 (de 3 960 à 3 970 MHz).
Les titulaires de LNCL dans la bande de 3 900 MHz ne peuvent pas détenir un total de plus de 20 MHz dans une même zone.
Types de licences
La bande de 3 900 MHz offre deux types de licences : à faible puissance et à puissance moyenne. Une licence à faible puissance peut être idéale pour les applications industrielles et d'entreprise, en particulier pour les activités localisées ou à l'intérieur. En revanche, une délivrance de licences à puissance moyenne pourrait être plus appropriée pour desservir des zones extérieures plus étendues.
| Faible puissance | Puissance moyenne | |
|---|---|---|
| p.i.r.e. maximale autorisée | 20 dBm/MHz | 37 dBm/MHz |
| Taille de zone | 0 à 15 km² | 75 à 165 km² |
| Type(s) de zone | Métropolitaine, urbaine, isolée et rurale | Uniquement isolée et rurale |
| Hauteur maximale de l'antenne extérieure | 10 mètres | 50 mètres |
| Hauteur maximale de l'antenne intérieure | Pas de limites | Pas de limites |
Les types de zone représentent l'une des quatre catégories de la zone de service 5. Pour plus amples renseignements, consultez les zones de service visant l'autorisation concurrentielle, ou bien le navigateur de spectre LNCL à partir de la page des services de licences non concurrentielles locales.
Les titulaires de licence peuvent établir une combinaison de stations intérieures et extérieures pour les types de licences à faible puissance et à puissance moyenne. Le PNRH-521, Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, spécifie les exigences techniques s'appliquant aux LNCL dans la bande de 3 900 MHz. La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale indique la puissance d'émission totale du système effectivement rayonnée par l'antenne d'émission dans une direction spécifique. Les titulaires de licence ayant l'intention d'opérer exclusivement à l'intérieur ont besoin d'une licence de type faible puissance. Les opérations à l'intérieur ont une p.i.r.e. limitée à 1 watt par bloc de fréquences de 10 MHz, ou à 2 watts par bloc de 20 MHz.
Dans les zones métropolitaines et urbaines, la p.i.r.e. est limitée à 1 watt par bloc de fréquences de 10 MHz, ou à 2 watts par bloc de 20 MHz, avec une limite de hauteur d'antenne de 10 m.
Dans les zones rurales et isolées, il peut y avoir deux options pour la p.i.r.e. et la hauteur d'antenne :
- les mêmes limites techniques que celles s'appliquant aux zones métropolitaines et urbaines;
- une p.i.r.e. de 50 watts par bloc de fréquences de 10 MHz, ou de 100 watts par 20 MHz, avec une limite de hauteur d'antenne de 50 mètres.
Vous pouvez demander plusieurs licences pour couvrir de plus grandes zones.
Pour en savoir plus sur cette bande, consultez la page consacrée à la bande de 3 900 MHz.
L'accent mis sur les utilisateurs locaux
Les LNCL ne sont pas qu'une bande de plus pour les opérateurs de télécommunications commerciaux. Elles sont conçues pour être utilisées par les entreprises, les collectivités mal desservies et tous les Canadiens. Voici quelques-unes des restrictions mises en place pour soutenir cette utilisation dans la bande de 3 900 MHz :
Une limitation de la zone de licence par type de licence : La zone des licences à faible puissance ne peuvent excéder 15 km² et les licences à moyenne puissance peuvent avoir une zone entre 75 et 165 km². Afin de réduire le brouillage et d'augmenter le nombre de licences potentielles, seules les licences à faible puissance sont autorisées dans les zones urbaines et métropolitaines.
Un plafonnement de spectre : Sauf dans les cas où ISDE aurait expressément permis jusqu’à 80 MHz conformément au BCS-03-25, un titulaire de licence, y compris ses affiliés, ne peut pas détenir de licences à un emplacement donné lorsque leur largeur de bande totale dépasse 20 MHz.
Un spectre réservé qui n'est pas disponible pour les grands fournisseurs de télécommunications :
Toute entité, ou affiliée à cette entité (telle que définie à la section 6.2 du document Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz), comptant 100 000 abonnés ou plus à la téléphonie mobile sans fil au détail ne peut avoir de licence pour l'exploitation des blocs allant de 3 940 MHz à 3 980 MHz.
Droits de licence
Les droits de LNCL sont abordables, ce qui encourage les utilisations et les applications innovantes.
Le droit de licences annuel est calculé selon l'équation suivante :
Taux annuel de base du type de zone × largeur de bande totale (MHz) × taille de zone (km2)
| Type de zone | Taux annuel de base (par MHz par km²) |
|---|---|
| Métropolitaine et urbaine | 1,80 $ |
| Rurale | 0,45 $ |
| Isolée | 0,01 $ |
Toutes les LNCL sont soumises à un droit annuel minimal de 48 $ (montant de 2024), qui peut être ajusté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Veuillez vous référer aux Droits de licence de spectre et de télécommunication pour obtenir des informations complètes sur les redevances de licences s'appliquant aux LNCL.
Pour ce qui est des licences renouvelables autorisées au cours d'un exercice financier, ou des licences à court terme non renouvelables autorisées pour des durées inférieures à un an, ISDE appliquera des droits au prorata de 1/12e des droits annuels totaux, et ce, par mois civil (en tout ou en partie). Le droit mensuel minimal est de 4 $.
Exemples de scénarios de droits
Exemple 1 : Droit annuel s'appliquant à un campus universitaire
John dispose d'une LNCL pour l'exploitation d'un campus universitaire de 10 km2 au centre de Vancouver pour 20 MHz de spectre.
Droit annuel de John :
1,80 $ (taux urbain) × 20 MHz × 10 km2 = 360 $
Exemple 2 - Droit annuel s'appliquant à une zone éloignée en Saskatchewan
Beth possède une LNCL pour fournir des services sans fil aux communautés rurales du nord de la Saskatchewan. Elle utilise 20 MHz de spectre et la zone de licence couvre 85 km2.
Droit annuel de Beth :
0,45 $ (taux rural) × 20 MHz × 85 km2 = 765 $
Exemple 3 : Droit s'appliquant à un événement d'une durée d'un mois au centre-ville de Toronto
Jordan dispose d'une LNCL pour renforcer la connectivité sans fil lors d'un événement d'un mois auquel des milliers de personnes sont attendues dans une zone de 0,54 km2 au centre-ville de Toronto.
Droit de Jordan pour un mois est de :
(1,80 $ (taux urbain) × 20 MHz × 0,54 km2) / 12 mois = 1,62 $
Puisqu'il y a un droit minimal de 4 $ par mois, la cotisation totale de Jordan pour un mois est de 4 $.
Exemple 4 : Droit s'appliquant à une manifestation en plein air de deux mois à Ottawa
Sarah dispose d'une LNCL pour renforcer la connectivité sans fil pendant deux mois lors d'un événement de course qui couvre 12 km2 d'Ottawa.
Droit de Sarah pour deux mois est de :
(1,80 $ (taux urbain) × 20 MHz × 12 km2) / 12 mois × 2 mois = 72 $
Calculateur de droits de licences
En dessous de 10 GHz
Au-dessus de 10 GHz
Clause de non-responsabilité
Ce calculateur fournit une estimation approximative du montant des droits. Consultez la section Droits et factures de la FAQ pour obtenir des renseignements sur les droits s'appliquant aux types de zones qui se chevauchent. Un calcul plus représentatif est fourni dans le formulaire de demande de LNCL.
Bandes disponibles
Les LNCL sont présentement disponibles dans la bande de 3 900 MHz.
Les LNCL devraient être disponibles également dans les bandes d'ondes millimétriques.
Accéder à la page des services LNCL pour faire une demandeGénéral
La bande de 3 900 MHz est-elle une bande 5G?
Oui, c'est le cas.
Le projet de partenariat de 3e génération (3GPP) a déterminé une bande de fréquences 5G qui couvre la bande de 3 900 à 3 980 MHz (c'est-à-dire n77), ce qui se traduit par l'accès à un ensemble d'écosystèmes d'équipement qui pourrait soutenir différents types de réseaux ou de cas d'utilisation. Suite à cela, en mai 2021, ISDE a publié la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Dans ce cadre politique, ISDE a désigné la bande de 3 900 à 3 980 MHz pour une utilisation partagée afin, d'une part, de tirer parti des écosystèmes d'équipement émergents destinés à la technologie 5G et, d'autre part, afin d'offrir des opportunités aux utilisateurs, y compris les fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF), les services publics et les secteurs verticaux de l'industrie.
À noter que les titulaires de licence peuvent déployer la 5G ou d'autres technologies sans fil tant que les normes techniques d'ISDE sont respectées (PNRH-521, Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, CNR-198, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz).
Existe-t-il une liste des titulaires de licence actuels?
Oui, c'est le cas.
Ces informations sont disponibles sur le site Système de gestion du spectre. Vous pouvez également trouver d'autres titulaires de licence dans votre région en utilisant le navigateur de spectre LNCL, disponible sur les pages de services LNCL.
Où puis-je trouver l'information sur les exigences s'appliquant au téléversement des données de site?
ISDE adopte une démonstration simple du déploiement (un système « oui/non ») pour satisfaire à la condition de licences sur le déploiement. Des détails sur la manière de téléverser les renseignements peuvent être trouvés sur le site Web de téléversement des données de site du SGS. Vous pouvez également trouver de l'information dans cette vidéo.
Comment puis-je créer plusieurs zones de licences adjacentes?
Pour ce faire, vous devez suivre les étapes suivantes, disponibles dans le portail LNCL :
1. Dans le portail, sous le menu « Actions », dupliquez la demande/licence pour laquelle vous souhaitez créer une zone adjacente en cliquant sur « Dupliquer ».
2. Modifier la zone de licences de la demande dupliquée nouvellement créée.
- Vous pouvez modifier la zone de licence en modifiant les coordonnées indiquées au tableau « Points de délimitation » ou en redessinant la zone à l'aide de l'outil de dessin.
Quelles sont les échéances importantes en matière de délivrance de licences?
En tant que titulaire d'une licence, vous devez tenir compte de deux échéances importantes. Elles sont les suivantes :
- Vous devez téléverser les données du site de la licence tous les 30 jours.
- Vous devez déployer au moins une station dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de votre licence.
Droits et factures
Comment sont calculés les droits de licences?
Un calculateur des droits de licences est disponible pour déterminer le montant total des droits.
Le droit annuel d'une licence non concurrentielle locale est calculé en multipliant le taux de base du type de zone choisi (métropolitaine et urbaine; rurale ou éloignée) par le nombre total de blocs de fréquences en MHz, multiplié par la taille de zone en km2.
Comment les droits sont-ils calculés si une zone chevauche deux types de zone différents?
Si une partie de la LNCL se trouve dans une zone éloignée, les droits sont calculés en se servant du taux de base de la zone éloignée. Sinon, si une partie de la LNCL se trouve dans une zone métropolitaine/urbaine, le taux de base métropolitain/urbain s'applique.
Le tableau suivant présente le type de zone de service qui s'applique pour déterminer le taux de base en cas de chevauchement, communément appelé « Droits de zone ».
| Types de zone qui se chevauchent | Droits de zone |
| Métropolitain/urbain et rural | Métropolitain/urbain |
| Métropolitain/urbain et éloigné | Éloigné |
| Rural et éloigné | Éloigné |
Comment payer une facture de LNCL?
Les paiements doivent être effectués sur le site Paiements en ligne et visualiser les factures.
Vous pouvez accéder à ce site de différentes manières :
- vous pouvez consulter le site Paiements en ligne et visualiser les factures en tout temps;
- à partir du portail LNCL, vous pouvez sélectionner la demande ou la licence que vous souhaitez payer et cliquer sur le bouton « Paye » sous le menu « Actions »;
- lorsque vous avez une facture à régler, vous recevrez un courriel qui décrira les étapes à suivre. Ce courriel comprendra un hyperlien menant vers le site Paiements en ligne et visualiser les factures.
Comment annuler une facture de LNCL?
Dans le cas d'une nouvelle demande, vous pouvez annuler la facture en retirant votre demande. Dans la page des services LNCL, naviguez vers le portail de LNCL, puis trouvez la demande en question et cliquez sur le bouton « Retirer » sous le menu « Actions ». Cette action annule automatiquement la facture.
La facture d'une licence renouvelable ne peut être annulée qu'en contactant ISDE.
Procédure de demande
Combien de temps faut-il pour obtenir une licence?
Nous nous engageons à vous délivrer votre LNCL dans un délai de 12 semaines.
Cet engagement est contingent à la disponibilité du spectre demandé et de l'exhaustivité de votre demande, sans erreurs.
Pourquoi une demande peut-elle être rejetée?
Une demande de LNCL peut être rejetée si elle n'est pas conforme aux exigences politiques, techniques ou autres.
Voici quelques exemples de raisons pour lesquelles une demande est rejetée :
- le spectre demandé n'est pas disponible dans la zone demandée;
- la limite de regroupement de spectre a été dépassée.
Dans la bande de 3 900 MHz, la limite de regroupement est dépassée quand le titulaire d'une licence possède plusieurs licences qui se chevauchent toutes et que la largeur de bande totale d'une zone donnée dépasse 20 MHz. Par exemple, si le demandeur possède une licence pour exploiter les blocs A3 et A4 d'une zone donnée et qu'il demande une autre licence dans le bloc A6 se situant dans une zone qui chevauche en partie ou en totalité la zone de licence existante, alors sa demande sera rejetée.
Remarquez que si un bloc de fréquences est partagé entre deux licences qui se chevauchent, le bloc n'est compté qu'une seule fois au moment du calcul de l'utilisation totale du spectre. Alors, si la licence existante et la licence demandée visaient les mêmes blocs, la limite de regroupement de spectre ne serait pas dépassée.
Si une demande est rejetée, vous recevrez un rapport détaillé par courriel.
Les licences sont-elles renouvelées automatiquement?
Oui, les licences seront automatiquement renouvelées si toutes les conditions de licence sont remplies et que la facture de renouvellement est payée. Si un problème susceptible d'avoir une incidence sur le renouvellement est détecté, le système en avertira le titulaire de la licence par courriel.
Puis-je modifier une demande déjà soumise?
Non, il n'est pas possible de modifier une demande déjà soumise. Cependant, vous pouvez retirer une demande, même si vous en avez reçu la facture. Dans la page des services LNCL, naviguez vers le portail de LNCL, puis trouvez la demande et, sous le menu « Actions », sélectionnez « Retirer ».
Puis-je modifier une licence?
Non, il n'est pas possible de modifier une licence. Si vous souhaitez acquérir une licence qui couvre la même zone qu'une autre licence que vous avez déjà, mais ayant une configuration technique différente, deux possibilités s'offrent à vous :
- demander une licence de chevauchement tout en conservant votre licence initiale;
- annuler votre licence initiale; dans le portail, sous le menu « Actions », cliquez sur « Annuler la licence » puis, demandez une nouvelle licence dans la même zone.
Le tableau ci-dessous énumère les avantages et les inconvénients de chaque option appliquée à la bande de 3 900 MHz.
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| 1. Demander une licence de chevauchement tout en conservant votre licence initiale. | Même si la nouvelle demande de licence est rejetée par ISDE, vous conservez votre licence initiale. | Étant donné la limite de regroupement de spectre de 20 MHz, cette option n'est valide que si la licence originale et la licence demandée sont de 10 MHz chacune. |
| 2. Annuler votre licence initiale et demander une nouvelle licence dans la même zone. | Vous pouvez demander 20 MHz de spectre. | Si la nouvelle demande de licence est rejetée par ISDE, vous n'avez pas votre licence initiale sur laquelle vous appuyer. |
Quelle est la zone de licence maximale autorisée dans la bande de 3 900 MHz?
La taille maximale d'une zone de licence est comme suit :
- à faible puissance : 15 km2;
- à puissance moyenne : 165 km2.
Le nombre de licences qu'un titulaire peut avoir n'est pas limité. Par exemple, pour couvrir une zone de 45 km2, un requérant peut demander trois licences à faible puissance, chaque licence couvrant 15 km2, et doit déployer au moins une station de base à faible puissance dans chaque zone de licence. Dans un deuxième exemple, pour couvrir une zone de 200 km2, un requérant peut demander plusieurs licences à faible puissance ou plusieurs licences à moyenne puissance ou une combinaison de licences à faible puissance et/ou à moyenne puissance, en fonction du cas d'utilisation et des exigences en matière de puissance.
Puis-je demander la totalité de la bande de 3 900 à 3 980 MHz?
Dans la bande de 3 900 MHz, ISDE a imposé une limite de 20 MHz de spectre qu’un titulaire de licence peut acquérir dans une zone géographique donnée. De plus, ISDE prévoit une importante demande pour l’exploitation de cette bande et s’attend à ce que certains petits exploitants mobiles ainsi que des utilisateurs non traditionnels aient besoin de temps pour élaborer leur modèle d’affaires d’utilisation de ce spectre.
En conséquence, ISDE réserve la portion de 3 940 MHz à 3 980 MHz de la bande de 3 900 MHz aux petits exploitants, y compris les petits fournisseurs de services mobiles commerciaux, les utilisateurs non traditionnels et les fournisseurs d’accès Internet sans fil. Toutefois, pour des cas d’utilisation précis et dans les situations où les risques d’interférence sont faibles, ISDE permettra aux titulaires de LNCL admissibles de détenir jusqu’à 80 MHz.
Pour être admissibles, les demandes doivent satisfaire à tous les critères énoncés dans le BCS-03-25 — Avis de modification de la limite de spectre aux conditions de licence dans la bande de 3 900 MHz, et ce, dans le cadre du régime de délivrance de licences non concurrentielles locales (LNCL)
ISDE mettra à jour son portail de licences afin de permettre les demandes pouvant atteindre jusqu’à 80 MHz. D’ici là, les titulaires de licences qui détiennent 20 MHz et satisfont aux critères peuvent faire une demande ici pour obtenir une augmentation de spectre.
Qui peut demander à dépasser la limite de spectre LNCL ?
ISDE permettra aux titulaires de licence de détenir jusqu’à 80 MHz pour des cas d’utilisation précis et lorsque les risques d’interférence pour les autres utilisateurs du spectre sont faibles. Pour être prises en considération, les demandes doivent satisfaire à tous les critères suivants :
- le demandeur est un utilisateur de radiocommunication au sens du Règlement sur la radiocommunication;
- le demandeur est un utilisateur industriel, plus précisément un entrepôt, une mine, une usine, un site canadien de production pétrolière et gazière en mer ou un fabricant de réseau d'accès radio menant des recherches sur les services 5G ou 6G;
- le demandeur est actuellement titulaire d'une LNCL ayant 20 MHz de spectre dans la zone recherchée;
- le demandeur respecte les conditions de licence de toutes ses LNCL existantes ;
- le demandeur sollicite une licence renouvelable (c'est-à-dire une licence annuelle);
- le demandeur est en mesure de coexister avec toutes les opérations des LNCL existantes concernées et des autres services, conformément aux exigences techniques applicables;
- le demandeur peut démontrer qu'il contrôle l'accès physique à l'ensemble de la zone visée par la licence pendant la durée de celle-ci, contrôlant ainsi la capacité de déployer une infrastructure réseau dans la zone autorisée sous licence. Il doit notamment prouver qu'il est propriétaire ou locataire de l'ensemble de la zone visée par la licence ou qu'il a conclu des accords avec les propriétaires/bailleurs de la zone physique devant être visée par la licence;
- la totalité de la zone visée par la licence demandée doit être située en dehors des limites de toutes zones de service métropolitaines de niveau 5;
- les demandes dans les zones de service urbaines de niveau 5 doivent être présentées uniquement pour des opérations en intérieur, mais peuvent concerner des opérations en intérieur ou en extérieur dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5.
Matériel
Du matériel est-il disponible?
ISDE offre une fonction de recherche de matériel radio pour déterminer la disponibilité du matériel. Sélectionnez Recherche avancée; dans la case Cahier des charges sur les normes radioélectriques (BETS99-RSS999), sélectionnez CNR-198, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz (la norme de matériel pour 3900 MHz), puis cliquez sur Rechercher.
Puis-je utiliser mon matériel existant?
Vous pouvez utiliser du matériel existant tant qu'il est conforme à la CNR-198, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, et être certifié en conséquence. Consultez la recherche de matériel radio pour déterminer si votre matériel est déjà homologué.
Si votre matériel n'est pas déjà homologué, vous devrez suivre les étapes détaillées dans le PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion.
Exigences techniques
Quelle est la puissance et la hauteur maximales des antennes autorisées dans une zone de LNCL?
La puissance maximale et la hauteur de l'antenne sont déterminées en fonction du type de licence et des bandes d'exploitation spécifiques. Vous pouvez trouver ces détails sur notre page de renvoi (à propos des LNCL) ou pour plus de détails sur la bande de 3 900 à 3 980 MHz, voir le document PNRH-521, Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.
Zones de licences
Quelles sont les règles pour l'utilisation des fréquences de 3 900 à 3 980 MHz près de la frontière canado-américaine?
Les règles de coordination spécifiques (y compris les distances de coordination) et les procédures de partage de la bande de 3 900 à 3 980 MHz entre les titulaires de licence canadiennes et américaines font l'objet de négociations entre ISDE et la Federal Communications Commission. Jusqu'à ce que les accords internationaux soient finalisés, les titulaires de LNCL qui prévoient d'établir ou de modifier une station fixe ou de base le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis devront satisfaire aux exigences techniques décrites à la section 10 de la PNRH-521, Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.
Comment déterminer si une zone de service se trouve dans une zone métropolitaine, urbaine, rurale ou éloignée de niveau 5?
Pour déterminer si une zone de service se trouve dans une zone métropolitaine, urbaine, rurale ou éloignée de niveau 5, consultez la page Web sur les Zones de service visant l'autorisation concurrentielle. La répartition par catégorie peut être consultée en sélectionnant un point géographique sur la carte ou en faisant défiler le tableau.
Y a-t-il des problèmes si ma zone s'étend sur un autre niveau de zone?
Il n'y a aucun problème si votre zone recoupe une autre zone de niveau.
Portail LNCL
Que signifient les statuts sur le portail LNCL?
Le portail affiche différents statuts de demande et de licences. Les tableaux ci-dessous expliquent la signification de chaque statut.
Voici les statuts qui s'appliquent aux demandes soumises :
| Statut | Description |
|---|---|
| 15 - En cours | Le traitement de la demande est en cours. |
| 22 - Échec de la demande | La demande a été rejetée automatiquement. |
| 30 - Demande autorisée | La demande a été autorisée, mais la facture n'a pas encore été émise. |
| 31 - Paiement dû | La facture a été émise et est en attente du paiement intégral. |
| 32 - Demande rejetée | La demande a été rejetée manuellement. |
| 53 - Demande expirée (blocs non assignés) | La facture est en souffrance. |
| 66 - Demande retirée | La demande a été retirée par le requérant. |
Voici les statuts qui s'appliquent aux licences :
| Statut | Description |
|---|---|
| 40 - Licence accordée : en attente de la date d'entrée en vigueur | La date d'entrée en vigueur est à venir. |
| 41 - Licence accordée : données sur la station requises | La licence est active mais les données sur la station doivent être téléversées. |
| 42 - Licence accordée : les données relatives aux stations ont été traitées | La licence est active. |
| 43 - Licence expirée (blocs assignés) | La licence est expirée, mais le spectre n'est pas encore disponible pour d’autres requérants. |
| 50 - Licence expirée (blocs non assignés) | La licence est expirée, mais le spectre n'a pas encore été libéré pour d'autres requérants. |
| 51 - Licence révoquée | La licence a été révoquée par ISDE. |
| 52 - Licence annulée | La licence a été annulée par le titulaire. |
Que signifient les indicateurs du portail?
Le portail présente 4 cartes récapitulatives de renseignements, intitulées « Demandes », « Licences », « Paiement dû » et « Conformité ».
Chacune de ces cartes affiche un ensemble de mesures. Le tableau ci-dessous fournit une explication détaillée de chaque mesure affichée.
| Carte | Indicateurs |
|---|---|
| Demandes |
|
| Licences |
|
| Paiement dû |
|
| Conformité |
|
Que signifient les statuts de conformité?
Le portail indique, l'état de conformité des licences. Il existe trois statuts de conformité possibles, détaillés au tableau ci-dessous.
| Valeur de conformité | Description |
|---|---|
| Blanc | Cette licence est soit une licence renouvelable qui est actuellement admissible au renouvellement, ou soit une licence temporaire qui ne peut pas être renouvelée. |
| Données de la station en retard | Les données relatives à la station n'ont pas été téléversées pour cette licence au cours des 90 derniers jours. S'il s'agit d'une licence renouvelable, elle n'est plus admissible au renouvellement. |
| Déploiement nécessaire | Cette licence ne peut être renouvelée, car sa date d'entrée en vigueur est dépassée de deux ans et le déploiement n'a pas été indiqué dans les données relatives à la station. |
Qu'est-ce que le rapport de synthèse?
Si nous avons rejeté votre demande en raison d'une disponibilité limitée du spectre, vous recevrez un rapport de synthèse détaillant l'analyse de la disponibilité du spectre effectuée par ISDE. Ce rapport peut être téléchargé à partir du portail, sous le menu « Actions », en cliquant sur « Télécharger le rapport de synthèse ».
Matériel de formation
Vidéos de formation
Apprenez à demander une LNCL et à obtenir des renseignements sur votre licence.
Découvrez le spectre, la technologie sans fil et la façon dont le gouvernement du Canada réglemente le spectre.
Découvrez la technologie de communication sans fil de cinquième génération.
Système de gestion du spectre (SGS)
La page des services LNCL vous permet d'accéder au navigateur de spectre LNCL, de créer un nouveau profil Web et de faire une demande de licence.
Formulaire de demande d’augmentation du spectre LNCL
Les titulaires de licence qui détiennent actuellement 20 MHz de spectre LNCL dans la bande de 3900 MHz et qui répondent aux critères d’admissibilité pour une limite augmentée peuvent demander jusqu’à 80 MHz
Homologation du matériel
Homologation des appareils sans fil
Renseignements généraux sur les exigences minimales requises et les procédures pour faire homologuer ou utiliser le matériel sans fil.
- les normes et l'homologation radio
- l'enregistrement du matériel terminal
- les procédures d'évaluation de la conformité
Comprend la liste de matériel homologué sans fil pour utilisation au Canada.
Cadres de délivrance de licences, normes et procédures liées à la LNCL
Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz
Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz
Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication
Procédures de demande de licence conformément au cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales
Avis de modification de la limite de spectre aux conditions de licence dans la bande de 3 900 MHz, et ce, dans le cadre du régime de délivrance de licences non concurrentielles locales (LNCL)
Pour soumettre une demande de LNCL, les requérants doivent suivre les étapes ci-dessous.
Étape 1 : Préparer la demande
Déterminer votre bande de fréquences
Les LNCL sont actuellement disponibles dans la bande de 3 900 MHz (de 3 900 à 3 980 MHz). Elle se compose de blocs de fréquences de 10 MHz (de A1 à A8). Dans une même demande, vous pouvez demander soit un bloc de 10 MHz, soit deux blocs voisins (contigus) jusqu'à 20 MHz.
Si vous souhaitez obtenir deux blocs de fréquences qui ne sont pas contigus (par exemple A2 et A4), vous devez soumettre deux demandes distinctes.
Vous pouvez demander un bloc de fréquences spécifique ou demander à ce que nous en sélectionnions un automatiquement pour vous. Notez que les grands fournisseurs de services mobiles ne sont pas admis à soumettre une demande pour l'exploitation des blocs de A5 à A8 (c'est-à-dire de 3 940 à 3 980 MHz).
Déterminer la durée de votre licence
Vous avez le choix entre une licence renouvelable ou temporaire.
Renouvelable : Expire chaque année le 31 mars avec possibilité de renouvellement.
Temporaire : Peut aller de 1 jour à 11 mois.
Vous pouvez demander une licence 90 jours avant sa date d'entrée en vigueur.
Déterminer votre zone de licences
Déterminez l'endroit où vous souhaitez obtenir une licence.
Vous pouvez utiliser le navigateur de spectre LNCL pour dessiner votre zone et obtenir une liste de coordonnées au format WKT. Le formulaire de demande vous permet aussi de saisir une liste de coordonnées ou de dessiner la zone de la licence directement sur une carte interactive. Vous pouvez fournir jusqu'à 12 points de coordonnées.
Pour l'exploitation d'une licence à faible puissance, la taille de votre zone de licence peut aller jusqu'à 15 km², et pour l'exploitation d'une licence à puissance moyenne, la taille de votre zone de licence peut aller de 75 à 165 km². Notez que vous devrez déployer une station dans votre zone de licence dans un délai de deux ans.
Si vous avez besoin d'une zone plus étendue, vous pouvez demander plusieurs licences adjacentes. Nous offrons une fonction de « duplication de licences » pour faciliter cette démarche. Il n'y a pas de limite qui s'applique au nombre de LNCL qu'un titulaire peut détenir.
Étape 2 : Vérifier l'existence d'un compte Web
Si vous n'avez pas déjà un compte Web, vous pouvez vous en créer un partir de la page Créez votre profil Web – Type d’inscription Vous devriez recevoir une réponse à l'intérieur de 5 jours ouvrables.
Étape 3 : Remplir le formulaire de demande
À partir de la page des services LNCL, naviguez vers le portail de LNCL, puis trouvez la demande en question et cliquez sur le bouton « Retirer » sous le menu « Actions ». Cette action annule automatiquement la facture.
Étape 4 : Payer la facture
Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture. Vous recevrez votre licence après réception du paiement intégral.
Si votre demande n'est pas approuvée, vous en serez informés.
Vous trouverez ci-dessous une liste de contrôle pour aider les titulaires de licence à rester conformes aux exigences réglementaires d'ISDE et à celles d'autres ministères et organisations concernés.
Veuillez noter que cette liste ne remplace pas les conditions de licence. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le document R3, Licences de spectre délivrées par le biais de licences non concurrentielles locales (NCL) dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.
Téléversement des données de votre site
Vous devez commencer à faire des téléversements de données de site dès le mois suivant la délivrance de la licence et poursuivre ces téléversements mensuellement.
- Pour obtenir plus de renseignements sur ces exigences, veuillez consulter le document CPC-2-1-30 - Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication.
Si aucune station n'a encore été déployée, veuillez utiliser l'option « AUCUNESTATION ».
- Pour ce faire, complétez la feuille de calcul du fichier à télécharger jusqu'à la colonne E et placez l'indicateur « AUCUNESTATION » dans la colonne F, intitulée Emplacement de la station.
Si aucune modification n'a été apportée aux données de site depuis le dernier téléversement, veuillez sélectionner l'option « AUCUNCHANGEMENT ».
- Pour ce faire, complétez la feuille de calcul du fichier à télécharger jusqu'à la colonne E et inscrivez « AUCUNCHANGEMENT » dans la colonne F, intitulée Emplacement de la station. Cela indique que ces stations continuent à fonctionner et que les données contenues dans le fichier sont toujours d'actualité.
Les sites suivants peuvent vous aider dans cette démarche :
- Comment télécharger un fichier de données de site de licence de spectre
- Format de texte pour le téléchargement des données de site de licence de spectre
- FAQ : Téléchargement des données relatives aux licences de spectre
Veuillez vous conformer aux exigences de déploiement.
Vous devez déployer au moins une station et commencer à utiliser votre réseau dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la licence, assurant ainsi une prestation de services de manière continue.
Une fois que votre réseau est opérationnel, vous devrez démontrer auprès d'ISDE que vous fournissez des services de manière continue dans votre zone de licence en téléversant vos données de site tous les mois. Voir la section précédente pour plus de renseignements.
Conformément à l'une de vos conditions de licence, il vous est vous interdit d'émettre en dehors de la zone couverte par votre licence.
Pour de plus amples renseignements, voir la section 11 du document R3, Licences de spectre délivrées par le biais de licences non concurrentielles locales (NCL) dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.
Suivre la procédure d'implantation de pylônes d'antennes
Si vous installez ou modifiez un système d'antennes, vous devez vous conformer au document d'ISDE suivant, à savoir la circulaire CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, laquelle exige la conformité aux limites d'émissions de radiofréquences (rendez-vous sur la page Se conformer au Code de sécurité 6).
Avant de proposer une nouvelle structure de support d'antennes, les titulaires de licence doivent d'abord explorer les options se rapportant au partage ou à l'utilisation d'une infrastructure déjà en place.
Les titulaires de licence qui prévoient d'installer un nouveau système d'antenne ou de modifier un système d'antenne existant, et qu'il ne s'agit pas d'un projet pouvant être dispensé de suivre certains éléments du processus en fonction de la section 6 de la CPC2-0-03, ces titulaires doivent satisfaire aux exigences de l'autorité responsable de l'utilisation du sol et s'engager dans un processus de consultation publique.
Tous les titulaires de licence doivent satisfaire aux exigences générales énoncées à la section 7 de la CPC-2-0-03.
Pour de plus amples renseignements :
- Les faits au sujet des pylônes
- CPC-2-0-03 – Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion
- CPC-2-0-17 – Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs
Se conformer au code de sécurité 6
Pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre une trop grande exposition humaine aux champs électromagnétique de radiofréquences (RF), ISDE a adopté les lignes directrices du Code de sécurité 6 (SC6) de Santé Canada, qui recommande des limites d'exposition humaine sans danger à l'énergie des champs électromagnétique RF.
Il incombe aux promoteurs et aux exploitants d'installations de veiller à ce que toutes les installations de radiocommunication et de radiodiffusion soient toujours conformes au SC6, y compris la prise en compte des effets combinés à divers champs électromagnétiques des installations voisines dans l'environnement local.
Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur la page L'énergie radiofréquence et la sécurité.
Conformité aux exigences transfrontalières
Le Canada et les États-Unis établissent des accords ou des arrangements afin de permettre un accès équitable au spectre par chaque pays le long de la frontière. Ces accords ou arrangements pourraient entraîner des exigences techniques spécifiques pour certaines bandes de fréquences. Des négociations entre ISDE et la FCC sont actuellement en cours concernant la bande de fréquences de 3 900 MHz, et toutes les exigences techniques associées (également connues sous le nom d'exigences transfrontalières), Les titulaires de LNCL sont tenus de se conformer à toutes les exigences transfrontalières qui en résultent et qui sont mises en œuvre par ISDE. Jusqu'à ce que les exigences transfrontalières soient finalisées, les titulaires de LNCL sont tenus de respecter les mesures provisoires actuellement prescrites à la section 10 du document PNRH-521, Prescriptions techniques pour les services sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.
Il est conseillé aux titulaires de LNCL de consulter le document sur les meilleures pratiques transfrontalières des LNCL de la bande de 3 900 MHz. Ce document offre des directives pour aider les titulaires de LNCL à évaluer leur conformité avec les exigences transfrontalières. Toutefois, ce document ne doit pas être considéré comme une ligne directrice complète pour la conception de réseaux ou le déploiement des stations et ne doit pas être interprété comme tel. De même, ce guide n'a pas pour objectif d'éliminer toutes les possibilités de brouillage.
Conformité aux exigences de déploiement
Vous devez déployer au moins une station dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la licence et commencer à utiliser votre réseau pour fournir des services de manière continue.
Une fois que votre réseau est opérationnel, vous devrez démontrer auprès d'ISDE que vous fournissez des services de manière continue dans votre zone de licence en téléversant des données de site tous les mois. Voir la section précédente pour plus de renseignements.
Conformément à l'une de vos condition de licence, il vous est interdit d'émettre en dehors de la zone couverte par votre licence.
Pour de plus amples renseignements, voir la section 11 du document R3, Licences de spectre délivrées par le biais de licences non concurrentielles locales (NCL) dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz.
S'inscrire comme fournisseur de télécommunications
Si vous offrez des services de télécommunications au public, il vous sera peut-être nécessaire de vous inscrire auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Pour s'inscrire, rendez-vous sur la page S'inscrire comme fournisseur de télécommunication.
Obtenir un code de réseau mobile (CRM)
Si vous possédez des équipements nécessitant une identité internationale d'abonnement mobile (IMSI),tel que LTE ou 5G, vous pourriez être admissible pour recevoir un code de réseau mobile (CRM) administré par le Canada. Ce code est assigné par le Consortium d'administration de la numérotation canadienne (CNAC). Un CRM administré par le Canada peut être utilisé avec l'indicatif de pays de téléphonie mobile du Canada (302).
Pour savoir si vous avez droit à un CRM canadien, veuillez voir la section 7 des lignes directrices sur l'assignation des codes de réseau mobile international canadien sur le site Comité directeur canadien de la numérotation : Lignes directrices et liens de numérotation.
Si vous prévoyez d'exploiter un réseau privé et que vous n'avez pas droit à un CRM administré par le Canada, il est possible d'envisager l'utilisation du code de pays mobile (MCC) 999, qui est un indicatif partagé à l'échelle mondiale des réseaux privés. Avec cet indicatif de pays, vous pouvez utiliser un CRM de votre choix. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Appendice III de la Recommandation UIT-T E.212 (06/2024).