PNRH-522 — Prescriptions techniques pour les systèmes sous licence non concurrentielle locale, y compris les systèmes fixes et/ou mobiles, et les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz

1. Le présent plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) définit les prescriptions techniques minimales pour l'usage efficace de la bande de 27,5 à 28,35 GHz par les systèmes sous licence non concurrentielle locale (NCL) et s'applique aux systèmes à large bande à utilisation flexible (c'est-à-dire les systèmes fixes et mobiles), exploités dans la bande.

2. Le présent PNRH vise à assister la conception de systèmes radio et ne précise que les caractéristiques techniques relatives à l'utilisation efficace du spectre. Il ne s'agit pas d'un cahier des charges complet dont on pourrait se servir pour concevoir ou choisir du matériel.

3. Le présent PNRH est fondé sur les technologies actuelles et planifiées envisagées pour les systèmes sous licence non concurrentielle locale au Canada. Des révisions à ce PNRH seront effectuées au besoin.

4. Le matériel fixe et les stations de bases des titulaires de licence NCL doivent être installés professionnellement pour assurer la conformité de ce PNRH.

5. Même si un système satisfait aux prescriptions du présent PNRH, Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) pourrait exiger que des réglages soient apportés au matériel radio et à l'équipement auxiliaire des stations radio si du brouillage préjudiciable était causé à d'autres stations ou systèmes radio. Le brouillage préjudiciable, tel que défini dans la Loi sur la radiocommunication, désigne l'effet non désiré d'une énergie électromagnétique due aux émissions, rayonnements ou inductions qui :

1. compromet le fonctionnement d'un système de radiocommunication relié à la sécurité ou qui
2. dégrade ou entrave sérieusement ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'appareils radio ou de matériel radiosensible.

6. Les arrangements concernant les systèmes non normalisés sont précisés dans la Politique d'utilisation du spectre PS Gen, Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio.

7. Les opérations aéroportées (p. ex., les drones) ne sont pas admissibles à l'obtention de licences NCL dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz.

8. ISDE peut demander aux titulaires de licence d'utiliser des fonctions de sélectivité du récepteur qui améliorent le rejet du brouillage préjudiciable.

9. Le matériel exploité en vertu d'une licence NCL dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz doit être certifié conformément à la dernière édition du Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-193, Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz.

10. Les titulaires de licence doivent présenter sur demande à ISDE les informations relatives à certains paramètres techniques de leurs systèmes radio.

11. Les éditions en vigueur des documents suivants s'appliquent et sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications :

EART

Recueil des traités de 1962, n^o 15 – Coordination et utilisation des fréquences radiophoniques – Échange de notes entre le Canada et les États‑Unis d'Amérique

Déclaration d'intention provisoire entre la Federal Communications Commission des États‑Unis d'Amérique et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada concernant le partage et l'utilisation de la bande de fréquences de 27,5 à 28,35 GHz par des services fixes et mobiles le long de la frontière canado-américaine (à venir)

TCABF

Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

PS Gen

Renseignements généraux sur les politiques d'utilisation du spectre et les politiques des systèmes radio

SLPB-003-19

Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l'appui des technologies de la 5G

SPB-001-23

Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz

SPB-001-25

Addenda au cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales afin d'inclure le spectre dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz

CNR‑Gen

Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication

CNR‑102

Conformité des appareils de radiocommunication aux limites d'exposition humaine aux radiofréquences (toutes bandes de fréquences)

CNR-193

Matériel à large bande à utilisation flexible exploité dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz

PNR‑100

Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion

CPC‑2‑0-03

Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion

CPC‑2‑1‑23

Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres

CPC-2-1-31

Procédures de demande de licence conformément au cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales (NCL)

PNRH-102

Prescriptions techniques spécifiques à la bande s'appliquant aux stations terriennes du service fixe par satellite

_____________________________

CNR – Cahier des charges sur les normes radioélectriques

CPC – Circulaire des procédures concernant les clients

EART – Ententes et arrangements relatifs aux radiocommunications de Terre

PNR – Procédures sur les normes radioélectriques

PNRH – Plan normalisé de réseaux hertziens

PS – Politique d'utilisation du spectre

SLPB – Avis de la Gazette du Canada

SPB – Avis de la Gazette du Canada

TCABF – Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

12. Les termes qui suivent sont utilisés dans le présent document :

Système d'antennes active (SAA)

Système d'antennes dans lequel l'amplitude ou la phase entre les éléments d'antennes est réglée dynamiquement pour donner un diagramme d'antenne qui varie en fonction de changements à court terme dans l'environnement radioélectrique. On peut intégrer un SAA à une station pivot point à multipoint (P-MP), à une station de base et à du matériel non fixe d'abonné. On considère qu'un système d'antennes utilisé pour la formation de faisceau à long terme, comme une antenne à inclinaison électrique fixe vers le bas, n'est pas un SAA.

Matériel de station de base de SAA

Matériel de station de base doté d'un SAA.

Hauteur de l'antenne au-dessus du sol moyen

Hauteur du centre de rayonnement de l'antenne au-dessus de l'élévation moyenne du terrain entre 3 et 16 km de l'antenne pour chaque rayon. La hauteur effective au-dessus du sol moyen (HEASM) est la moyenne des hauteurs de l'antenne au-dessus du sol moyen (HASM) mesurées sur huit rayons espacés de 45 degrés d'azimut en partant du nord vrai.

Groupe de blocs de fréquences

Aux fins du présent PNRH, un groupe de blocs de fréquences est une gamme de fréquences continue de plusieurs blocs de 50 MHz qui contiennent la largeur de bande d'un canal du matériel. Dans le cas de matériel dont la largeur de bande de canal est inférieure à 50 MHz, le groupe de blocs de fréquences couvre la gamme de fréquences d'un bloc de 50 MHz.

Système d'antenne non active (SAnA)

Système d'antenne qui ne correspond pas à la définition d'un SAA.

Matériel de station de base de SAnA

Matériel de station de base doté d'un SAnA.

Synchronisation du duplexage par répartition dans le temps (DRT)

Une opération d'au moins deux systèmes DRT différents dans laquelle les trames de temps de tous les systèmes sont synchronisées par rapport au début de la trame et aux durées de transmission en sens montant et en sens descendant.

13. La figure 1 présente la structure des blocs pour les systèmes sous licence NCL dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 27,5 à 28,35 GHz

14. Les blocs de fréquences qui peuvent être attribués dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz sont destinés à des DRT. Cette bande est divisée en 17 blocs non appariés de 50 MHz; ceux-ci pouvant être regroupés.

15. La présente section traite des critères techniques relatifs à la puissance, à la hauteur des antennes, aux limites de superficie des zones et à l'utilisation d'antennes à entrées multiples et sorties multiples (MIMO).

6.1 Exigences de la puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) pour les stations de base et fixes

16. La présente section décrit les critères techniques applicables aux stations de base et fixes qui utilisent des systèmes d'antenne non active (SAnA) ou des systèmes d'antennes actives (SAA).

6.1.1 Calcul de la p.i.r.e. pour émission corrélée des SAnA

17. Lors d'émission corrélée des SAnA, plusieurs antennes de SAnA sont utilisées par une station afin d'émettre les mêmes données numériques dans une période symbolique donnée (même avec des codages ou des déphasages distincts) à des fins de diversité d'émission ou d'orientation de l'énergie du signal dans une direction donnée pour améliorer le gain directionnel (c.‑à‑d. la formation de faisceau), ou pour mettre au point tout autre mode d'émission dans lequel les signaux de diverses antennes sont corrélés, la p.i.r.e doit être calculée en fonction de la puissance cumulative transmise dans toutes les antennes et du gain directionnel qui en résulte, selon la formule 10log10(N)+ G_max dBi. Dans cette formule, N représente le nombre d'antennes et G_max le gain le plus élevé en dBi parmi toutes les antennes.

6.1.2 Calcul de la p.i.r.e. pour émission non corrélée des SAnA

18. Lors d'émission non corrélée des SAnA, plusieurs antennes de SAnA sont utilisées par une station où chaque antenne émet des données numériques différentes pendant une période symbolique donnée (c.‑à‑d. des codes spatiaux‑temporels en bloc) ou des flux de données parallèles indépendants sur la même largeur de bande afin d'augmenter le débit de données (c.‑à-d. multiplexage spatial), ou tout autre mode de transmission dans lequel les signaux provenant de différentes antennes sont entièrement non corrélés, il faut calculer la p.i.r.e. en fonction de la puissance cumulative transmise dans toutes les antennes et du gain d'antenne maximal G_max.

6.1.3 Limites de la p.i.r.e. pour les émissions SAA

19. Afin de se conformer à la p.i.r.e. maximale permise indiquée dans le tableau 1 ci-dessous, la p.i.r.e. générée par la station fixe et de base est considérée. Pour les stations fixes et de base qui ont des configurations multiples, la conformité à la p.i.r.e. maximale permise indiquée dans le tableau 1 ci-dessous est évaluée en utilisant la p.i.r.e. de la station fixe et de base dans la configuration qui est mise en œuvre.

6.1.4 Limites de la p.i.r.e., de la hauteur des antennes et de la superficie des zones pour les stations de base et fixes SAnA ou SAA

20. Pour les stations de base et fixes émettant dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz à l'aide d'un SAnA ou d'un SAA, les prescriptions techniques et opérationnelles du tableau 1 ci-dessous s'appliquent.

21. Les titulaires d'une licence à faible ou haute puissance peuvent déployer des stations de bases à l'intérieur et à l'extérieur.

22. Les titulaires de licences qui ont l'intention de déployer des systèmes à l'intérieur seulement sont permis d'opérer sous une licence à faible puissance.

23. La p.i.r.e. maximale permise pour toutes les stations de bases à l'intérieur est limitée à 52 dBm/100 MHz avec aucune limite sur la hauteur maximale de l'antenne.

24. La p.i.r.e des stations fixes et de base fonctionnant avec une largeur de bande de canal inférieure à 100 MHz ne doit pas dépasser la limite prescrite dans le tableau 1. Elle doit être réduite proportionnellement et linéairement en fonction de la largeur de bande du canal par rapport à 100 MHz à l'aide de l'équation suivante.

\[p.i.r.e.(\mathrm{dBm}) \leq p.i.r.e._{\mathrm{Max}}(\mathrm{dBm}) + 10\log\left( \frac{BW_{\mathrm{channel}}\,(\mathrm{MHz})}{100\,\mathrm{MHz}} \right)\]

6.2. Limites de puissance pour le matériel d'abonné

25. Il est prévu que les systèmes à large bande à utilisation flexible pourront prendre en charge un large éventail de matériel d'abonné (notamment mobile, nomade, fixe et portable). Les limites de puissance maximales pour le matériel d'abonné sont spécifiées dans le CNR-193. Ce matériel devrait être doté d'un dispositif de contrôle automatique de la puissance d'émission, de sorte que les stations puissent fonctionner selon la puissance minimale requise.

6.3. Rayonnements non désirés de l'émetteur

26. Les rayonnements non désirés de l'émetteur sont décrits dans le CNR-193.

27. ISDE gérera l'accès à la bande de 27,5 à 28,35 GHz au moyen d'un système automatisé de délivrance de licences NCL, qui est sujet à modification. Bien qu'ISDE n'impose pas la synchronisation DRT, le système automatisé de délivrance de licences facilitera la coexistence entre les titulaires de licences opérant sur le même bloc de fréquences en partant du principe que les systèmes sous licence NCL sont synchronisés avec le DRT. Le système automatisé de délivrance de licences facilitera la coexistence des titulaires de licence qui exploitent sur le même bloc de fréquences. ISDE se servira des paramètres de planification et des hypothèses techniques indiqués dans les tableaux A1 et A2 de l'annexe A du présent PNRH dans le système automatisé de délivrance de licences NCL afin de déterminer les distances de séparation appropriées entre les stations de base représentatives d'un système et des terminaux d'utilisateurs d'un système de zone adjacente. À l'heure actuelle, ces stations de base sont réparties uniformément dans les zones de licence NCL pertinentes, y compris aux limites des zones.

28. Il se peut que l'exploitation de deux systèmes sous licence NCL dans des zones de service géographiques adjacentes ou proches donne lieu à du brouillage préjudiciable. Les problèmes de brouillage doivent être résolus par des ententes mutuelles entre les parties concernées, après consultation et coordination. Tous les résultats des analyses concernant les ententes conclues entre les titulaires de licence doivent être conservés par les titulaires de licence et mis à la disposition d'ISDE sur demande. Lorsqu'un problème ne peut pas être réglé dans les délais voulus, il faut en informer ISDE qui, après consultation des parties concernées, déterminera les mesures à prendre (p. ex., réduire la p.i.r.e. ou la puissance totale radiée (PTR), utiliser d'autres canaux ou synchroniser le DRT, en utilisant la deuxième époque du temps universel coordonné (UTC) (c'est-à-dire le temps Unix 0) pour le début de leur trame DRT).

29. Dans le but de maximiser l'utilisation du spectre tout en évitant d'établir des prescriptions techniques trop restrictives, il n'est pas exigé, pour l'instant, que les systèmes sous licence NCL évaluent les risques de brouillage entre les systèmes sous licence NCL de canaux adjacents. Les titulaires de licence ont ainsi la flexibilité d'ajuster leurs paramètres d'exploitation pour pouvoir coexister. Il est reconnu qu'il pourrait y avoir un risque de brouillage (même si toutes les spécifications techniques, y compris celles du présent PNRH et du CNR-193, sont respectées) lorsque des titulaires de licence NCL qui exploitent dans des canaux adjacents exercent leurs activités à proximité l'un de l'autre. Les titulaires de licence NCL sont avisés que, dans certains scénarios, il existe un risque de brouillage : lorsqu'ils utilisent des systèmes à haute puissance ou lorsque la hauteur de l'antenne dépasse de beaucoup le fouillis environnant, par exemple. Les titulaires de licence peuvent envisager des techniques d'atténuation du brouillage, notamment, mais sans s'y limiter, une ou plusieurs des options suivantes :

• l'utilisation de bandes de garde;
• l'utilisation de filtres externes;
• la réduction de la p.i.r.e. ou de la PTR;
• la coordination de l'emplacement des stations ou la séparation géographique entre les stations et les directions de pointage;
• la synchronisation du DRT;
• en utilisant la deuxième époque du temps universel coordonné (UTC) (c'est-à-dire le temps Unix 0) pour le début de leur trame DRT.

30. Comme mentionné ci-dessus, il se peut que l'exploitation de systèmes sous licence NCL dans des blocs de fréquences adjacents entraîne du brouillage préjudiciable, même si les spécifications techniques du présent PNRH et du CNR-193 sont respectées. Les problèmes de brouillage doivent être résolus par des ententes mutuelles entre les parties concernées, après consultation et coordination. ISDE s'attend à ce que tout brouillage découlant de l'exploitation de systèmes sous licence NCL puisse être géré par les titulaires de licence NCL. ISDE ne s'impliquera donc pas dans la coordination des affectations de stations ni dans la résolution des problèmes de brouillage entre les titulaires de licence qui exercent leurs activités dans des blocs de fréquences adjacents. Les problèmes de brouillage doivent être résolus par des discussions de bonne foi et des ententes mutuelles entre les parties concernées.

31. La coexistence avec d'autres services radio, à la fois dans la même bande et dans une bande adjacente, est nécessaire. Des prescriptions particulières à ce sujet sont énoncées ci-dessous.

32. Le système automatisé de délivrance des licences NCL facilitera la coexistence entre les systèmes sous licence NCL et d'autres systèmes. ISDE se servira des paramètres de planification et des hypothèses techniques indiqués dans l'annexe A dans le système automatisé de délivrance de licences NCL.

33. Lorsqu'il y a brouillage préjudiciable, les titulaires de licence sont tenus de régler le problème par des ententes mutuelles entre les parties concernées, après consultation et coordination. Lorsqu'un problème ne peut pas être réglé dans les délais voulus, il faut en informer ISDE qui, après consultation des parties concernées, déterminera les mesures à prendre.

9.1  Coexistence entre les systèmes sous licence NCL et les stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) dans les mêmes fréquences dans la gamme de 27,5 à 28,35 GHz

34. Les stations terriennes du SFS fonctionnent conformément à le PNRH-102, Prescriptions techniques propres à chaque bande destinées aux stations terriennes du service fixe par satellite.

35. Le système automatisé de délivrance de licences NCL facilitera la coexistence entre les systèmes sous licence NCL et les stations terriennes du SFS en utilisant le principe du premier arrivé, premier servi tel que spécifié dans la section 6.4.3 du SPB-001-25, Addenda au cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales afin d'inclure le spectre dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz, qui prennent en compte les zones de licences NCL pertinents et les contours d'émission de station terriennes du SFS. À des fins de planification ou pour éviter des problèmes de brouillage, les titulaires de licence ou les demandeurs peuvent consulter l'outil de recherche de données du système de gestion du spectre d'ISDE pour connaître les emplacements des stations terriennes sous licence du SFS.

9.2  Coexistence entre les systèmes sous licence NCL dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz et les services à utilisation flexible dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz

36. L'utilisation des blocs qui comprennent les blocs AA1 (27,5 à 27,55 GHz) et AA2 (27,55 à 27,6 GHz) sont sous un régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux services à utilisation flexible dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz (bande Supérieur de 26 GHz ). Les titulaires de licence NCL ne peuvent pas prétendre à la protection contre le brouillage causé par les systèmes à utilisation flexible existants, modifiés ou nouveaux dans la bande Supérieur de 26 GHz ni causer du brouillage à ces systèmes. En cas de problème de brouillage avec des services à utilisation flexible dans la bande Supérieur de 26 GHz, les exploitants de systèmes sous licence NCL pourraient être tenus d'appliquer des mesures d'atténuation appropriées pour résoudre les problèmes de brouillage (p. ex., synchronisation DRT, réduire la p.i.r.e. ou la PTR). Sinon, il faudra éteindre le système sous licence NCL pour résoudre le problème de brouillage ou accepter le brouillage provenant du système à utilisation flexible.

37. Pour les opérations sous licence NCL qui n'incluent pas les blocs AA1 et AA2 , il ne devrait pas y avoir de brouillage avec les services à utilisation flexible dans la bande Supérieur de 26 GHz. Toutefois, s'il existe des problèmes de brouillage généré ou subi par les services à utilisation flexible dans la bande Supérieur de 26 GHz, ils devront être résolus par des ententes mutuelles entre les parties concernées, après consultation et coordination. ISDE s'attend à ce que le brouillage puisse être géré entre les titulaires de licence. Il ne s'impliquera donc pas dans la coordination des affectations de stations ni dans la résolution des problèmes de brouillage entre les titulaires de licence NCL et les titulaires de licence à utilisation flexible de la bande adjacente. Les problèmes de brouillage doivent être résolus par des discussions de bonne foi et des ententes mutuelles entre les parties concernées.

38. En vertu de leurs conditions de licence, les titulaires de licence de service sous licence NCL devront se conformer à certaines exigences techniques et coordonner leurs activités avec celles des titulaires de licence des États-Unis, conformément aux conditions énoncées dans les accords internationaux ou les ententes conclus par le Canada relativement à la bande de 27,5 à 28,35 GHz.

39. ISDE et la Commission fédérale des communications des États-Unis (FCC) négocient actuellement les règles et procédures de coordination visant le partage de la bande 27,5 à 28,35 GHz entre les titulaires de licence américains et canadiens.

40. En attendant la fin des négociations, le processus de coordination exposé à l'annexe B doit être utilisé.

41. Les titulaires de licence canadiens sont invités à conclure des ententes avec les titulaires de licence américains (Ententes) afin de faciliter la coordination. Ces ententes devront :

1. permettre le développement raisonnable et opportun des systèmes respectifs des titulaires de licence;
2. permettre aux titulaires de licence de fournir des services, dans leurs zones de service des deux côtés de la frontière dans toute la mesure du possible;
3. utiliser toutes les techniques d'atténuation du brouillage disponibles, notamment la directivité des antennes, la polarisation, le décalage de fréquence, le blindage, le choix des emplacements ou le réglage de la puissance;

42. Les titulaires de licence de service sous licence NCL doivent conserver toutes les données et tous les calculs relatifs à la coordination des stations et aux Ententes, et ils doivent les présenter sur demande à ISDE avec les autres pièces justificatives.

10.1  Coordination entre titulaires de licence de service sous licence NCL et de licence d'utilisation flexible

43. En attendant que les accords internationaux soient finalisés, les titulaires de licence NCL qui prévoient mettre en place ou modifier une station fixe ou de base le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations existantes à usage flexible sur l'ensemble du territoire des États-Unis.

44. Ces prescriptions pourront être modifiées de temps à autre conformément à l'évolution des accords internationaux.

En vue de maximiser l'utilisation du spectre tout en facilitant la coexistence entre les opérations sous licence non concurrentielles locales (NCL), le système automatisé de délivrance de licences NCL suppose des caractéristiques d'équipement qui sont considérées comme représentatives du déploiement.

De plus, le système automatisé de délivrance de licences supposera que les systèmes sous licence NCL sont synchronisés avec le DRT. En tant que tel, le système de délivrance de licences NCL ne prend en compte que le brouillage des stations de base vers les terminaux d'utilisateurs, plutôt que celui d'une station de base à une autre. Cela reflète les tendances générales et les pratiques employées par les opérateurs. La prise en compte de la synchronisation DRT dans le système de délivrance de licences entraînera une réduction significative des distances de séparation nécessaires entre les zones de licence NCL, ce qui réduira les zones inutilisables qui, autrement, ne feraient pas l'objet d'une licence.

Toutefois, malgré les efforts déployés pour assurer la coexistence des systèmes, il peut encore exister des risques de brouillage entre les systèmes. Les exploitants de systèmes sous licence NCL sont encouragés à collaborer avec les autres titulaires de licence concernés afin de résoudre tout problème de brouillage. À cet effet, Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) peut exiger que les opérateurs titulaires de licence NCL réduisent la puissance, ou mettent en œuvre d'autres mesures (p. ex., la synchronisation DRT) pour atténuer le brouillage.

Les tableaux A1 et A2 présentent les paramètres de planification et les hypothèses techniques généraux qui sont envisagés pour l'analyse du brouillage dans le même canal et dans le canal adjacent par le système automatisé de délivrance de licences NCL pour l'émetteur de la station de base et le récepteur du terminal de l'utilisateur. En outre, le système automatisé de délivrance de licences tiendra également compte des pertes qui ne sont pas incluses dans les tableaux A1 et A2. Ces facteurs modélisent la puissance moyenne d'une station de base vers une zone de service sous licence et ont été calculés en supposant qu'une station de base a une inclinaison sous l'horizon égale à la moitié de l'ouverture de faisceau verticale de 3 dB de son antenne (p. ex., si l'ouverture de faisceau verticale de l'antenne est de 10 degrés, l'inclinaison sous l'horizon est de 5 degrés).

Lorsqu'une coordination est nécessaire avec les titulaires de licence des États-Unis, les titulaires de licence canadiens doivent suivre le processus indiqué ci-dessous.

Le titulaire de licence qui demande la coordination doit calculer la puissance surfacique (pfd) maximale à la frontière et au-delà qui pourrait être produite par toute station émettrice individuelle. Pour effectuer ce calcul, le titulaire de licence doit utiliser de bonnes pratiques techniques et des modèles de propagation sensibles au terrain généralement reconnus.

Le titulaire de licence doit communiquer avec le titulaire de licence des États-Unis touché et soit conclure une Entente avec ce dernier, comme le précise le présent Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH), soit lui présenter une demande de coordination.

Une demande de coordination doit comporter entre autres les renseignements et les paramètres suivants :

• données sur le titulaire de licence (dénomination sociale, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel);
• zones de service autorisées;
• point de contact;
• emplacement de l'émetteur (localité, province, territoire);
• coordonnées géographiques de l'antenne émettrice;
• puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) ou la puissance totale radiée (PTR) (dBW);
• élévation du sol et hauteur de l'antenne au-dessus du sol (m);
• fréquence centrale (MHz);
• polarisation de l'antenne;
• diagramme de l'antenne sous forme graphique ou sous forme de tableau;
• azimut du gain maximal de l'antenne;
• largeur de bande et désignation des émissions.

La demande de coordination doit être envoyée par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable) et doit inclure un avis selon lequel le destinataire doit répondre par courrier recommandé (ou par toute autre méthode mutuellement acceptable) dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour indiquer toute objection au déploiement des installations proposées. Il est à noter que la date du cachet de la poste sera considérée comme étant la date de la réponse. Si aucune objection n'est soulevée par le titulaire de licence des États-Unis avant la fin de ce délai, on peut considérer que le processus de coordination est terminé.

Si le destinataire de la demande de coordination soulève une objection dans les 30 jours suivant la réception de la demande, les titulaires de licence doivent collaborer pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème de brouillage potentiel (une Entente).

Si le titulaire de licence du Canada et celui des États-Unis ne réussissent pas à conclure une entente dans les 30 jours suivant la réception d'une objection, le titulaire de licence canadien peut demander à Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) de faciliter la résolution du cas avec la Commission fédérale des communications des États-Unis (FCC).

Une station assujettie à la coordination ne doit pas être exploitée tant qu'une entente n'a pas été conclue entre les titulaires de licence concernés ou qu'ISDE et la FCC n'ont pas convenu des modalités de partage.