CPC-2-6-03 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques

La présente Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) énonce les procédures générales de délivrance de licences à utiliser lors de la soumission de demandes de licences pour l’exploitation de stations terriennes génériques qui communiquent avec des satellites canadiens et étrangers sous licence. Elle décrit le processus de délivrance de licences et les exigences techniques relatives à la délivrance de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques, y compris les exigences relatives aux demandes et les procédures postérieures à l’autorisation.

La procédure décrite dans ce document reprend celle décrite précédemment dans le document CPC‑2‑6‑06, Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada en notant que les stations terriennes d’abonné et les stations spatiales canadiennes du service mobile par satellite (SMS) font désormais l’objet de licences distinctes.

Toutes les demandes de renseignements concernant les licences pour l’exploitation de stations terriennes génériques fixes ou transportables doivent être adressées au bureau régional le plus proche d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Une liste des bureaux de district est disponible dans la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux de district

Toutes les demandes de renseignements concernant les stations terriennes d’abonné mobiles ou aux stations terriennes en mouvement doivent être adressées à la Direction des services spatiaux en écrivant à l’adresse de courriel satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) est responsable de la gestion du spectre au Canada.

L’article 5 de la Loi sur la radiocommunication prévoit que le ministre peut délivrer des licences radio et des licences de spectre, et fixer ou modifier les conditions de telles licences afin de permettre le fonctionnement des stations de radiocommunication ou l’utilisation efficace du spectre des radiofréquences au Canada.

Aux termes de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre peut fixer le prix à payer pour les droits et privilèges accordés par une licence de spectre.

ISDE délivre trois types de licences de spectre associées à un réseau satellitaire, chacune étant assortie de droits de licence distincts :

• les licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques (la présente CPC)
• les licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant l’approbation de l’emplacement (CPC‑2‑6‑01, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d’approbation d’emplacement pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant une telle approbation).
• les licences de spectre pour l’exploitation de stations spatiales (CPC-2-6-02, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour l’exploitation stations spatiales)

ISDE délivre également des approbations qui autorisent l’exploitation de satellites sous licence étrangère au Canada (approbation de satellite étranger). Voir la CPC‑2‑6‑04, Procédure de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étranger au Canada.

4.1 Licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques

ISDE reconnaît que de nombreuses stations terriennes sont déployées dans des bandes pour lesquelles une coordination spécifique n’est pas nécessaire entre les stations terriennes ou avec les services terrestres, ou dans des bandes où il n’y a pas eu de problèmes de brouillage préjudiciable entre les services. Dans ces bandes, les stations terriennes peuvent être déployées de manière omniprésente lorsque leurs caractéristiques techniques sont identiques ou similaires, comme pour les antennes des clients pour ce qui est d’Internet à domicile, des stations terriennes en mouvement (ESIM) fournissant une connectivité à large bande, ou les dispositifs d’abonné du SMS.

ISDE autorisera, dans le cadre d’une seule licence de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques, différents modèles de stations terriennes fonctionnant dans les mêmes bandes si les stations sont considérées comme « identiques ». Un modèle de station terrienne est la combinaison d’une radio, d’une antenne et d’une ligne de transmission présentée comme une unité. Il porte généralement un nom commercial ou un identifiant distinct et le fabricant en fournit les spécifications techniques. ISDE considère que les stations terriennes sont « identiques » si elles :

• utilisent la même gamme de fréquences;
• ont une puissance d’émission maximale identique ou inférieure;
• ont un gain d’antenne maximal identique ou inférieur;
• fonctionnent dans la même gamme de largeurs de bande et le même type d’émissions;
• communiquent avec le ou les mêmes satellites associés.

Les types de stations terriennes suivants peuvent bénéficier de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques si celles‑ci fonctionnent conformément au tableau figurant à l’annexe A. ISDE délivrera des licences de spectre distinctes pour l’exploitation de différents types de stations terriennes, même si elles fonctionnent dans les mêmes bandes de fréquences :

• les terminaux d’utilisateurs fixes (consommateurs ou entreprises);
• les terminaux d’utilisateurs fixes destinés à être installés par les utilisateurs finaux eux‑mêmes;
• les ESIM (autorisées en régime de non‑brouillage et de non‑protection);
• les stations terriennes fixes de réception seulement qui font partie d’un réseau d’entreprise qui prend en charge la distribution de contenu et de radiodiffusion, et qui fonctionne conformément au document SLPB‑002‑21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz;
• les stations terriennes transportables;
• les stations terriennes fixes faisant partie d’un réseau de capteurs de surveillance de l’environnement dans la bande de 401 à 403 MHz.

Les stations terriennes d’abonné du SMS (y compris les terminaux d’utilisateurs, tels que les unités portatives) fonctionnant dans les bandes attribuées au SMS peuvent également obtenir des licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques.

ISDE exige que les requérants obtiennent une licence de spectre pour l’exploitation d’une station terrienne générique avant le déploiement de ce type de station. Les stations fonctionnant dans la même bande seront autorisées par une seule licence si les stations sont considérées comme identiques.

Les droits de licence pertinents seront appliqués en fonction de la quantité de spectre autorisée, quel que soit le nombre de stations terriennes.

4.2 Processus de demande

Pour chaque licence, le requérant devra soumettre les informations énumérées à la section 5 et devra recevoir l’autorisation d’ISDE avant le déploiement et l’exploitation de toute station terrienne. Les requérants peuvent demander plus d’un modèle de terminal de station terrienne en une seule demande et devront demander une modification de leur licence de spectre existante s’ils souhaitent apporter des changements aux paramètres techniques du modèle existant ou exploiter un nouveau modèle de terminal de station terrienne.

Les demandes de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques doivent être soumises en utilisant les formulaires en ligne disponibles sur le Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE. Les requérants sont tenus de joindre divers documents justificatifs à leur demande.

Bien qu’une demande de licence de spectre pour l’exploitation d’une station terrienne générique puisse être entamée, elle ne peut être soumise avant que le ou les satellites associés n’aient été autorisés. Les autorisations octroyées aux satellites associés peuvent être détenues par le requérant lui‑même ou par une autre entité, mais si elles sont détenues par une autre entité, le requérant de la station terrienne doit avoir un accord en place pour communiquer avec le ou les satellites.

Une demande complète comprend toutes les informations énumérées à l’annexe B.

Pour les ESIM, qui sont autorisées en régime de non‑brouillage et de non‑protection, il faut fournir un contact d’urgence qui sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en cas de brouillage. Un contact général dans un centre d’opérations peut être acceptable s’il surveille les opérations et peut répondre à tout moment.

Dans le cadre de leurs délais de mise en œuvre, les requérants doivent tenir compte des normes de service indiquées à la section 10 de cette CPC .

ISDE évaluera une demande et fournira l’une des réponses suivantes :

• Renseignements supplémentaires requis : le requérant sera informé des renseignements requis pour poursuivre la procédure de demande. La norme de service sera mise en attente jusqu’à ce que le requérant fournisse ceux-ci.
• Demande autorisée : le requérant recevra un avis pour les informer que leur demande est autorisée, suivi de l’émission d’une facture. À la réception du paiement, la licence de spectre sera délivrée.
• Demande rejetée sans préjudice : le requérant recevra un avis l’informant du rejet de sa demande et exposant les raisons de ce rejet. Le requérant peut modifier et soumettre à nouveau sa demande

6.1 Critères d’évaluation d’une demande de  licence de spectre

Les demandes de licences de spectre sont évaluées en fonction des critères suivants :

Admissibilité : Lors de la demande d’ouverture d’un nouveau compte, le requérant doit indiquer comment il est habilité à détenir une autorisation de radiocommunication au Canada conformément à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. Si le requérant est une entreprise, il doit indiquer le nom, la date et la province de l’enregistrement, ainsi que le numéro d’entreprise.

Politiques d’attribution et d’utilisation du spectre : Les stations terriennes doivent être conformes aux politiques canadiennes d’attribution et d’utilisation du spectre. Les requérants doivent consulter le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et les décisions de politique du spectre associées pour obtenir des informations sur les politiques d’attribution et d’utilisation du spectre. Dans des cas exceptionnels, ISDE peut envisager, au cas par cas, l’utilisation d’autres bandes de fréquences non attribuées pour le service demandé par le requérant.

Utilisation d’un satellite approuvé : toutes les stations terriennes doivent communiquer avec un satellite dont l’utilisation au Canada est approuvée. Une liste des satellites dont l’utilisation a été approuvée au Canada se trouve sur les pages Web Satellites canadiens autorisés et approuvés et Liste des satellites étrangers approuvés pour l'utilisation au Canada d’ISDE. Pour obtenir des renseignements sur les satellites qui ne figurent pas sur ces listes, veuillez communiquer avec le gestionnaire de la politique d’autorisation des satellites en écrivant à l’adresse de courriel suivante : satelliteauthorization‑autorisationsatellite@ised‑isde.gc.ca, ou en communiquant avec le bureau de district d’ISDE le plus proche.

Acceptabilité technique : les appareils de radiocommunication des stations terriennes doivent être conformes aux exigences techniques canadiennes applicables. Pour ce qui est des stations terriennes fixes et des ESIM, il s’agit notamment de satisfaire aux exigences énoncées dans le plan normalisé des systèmes radioélectriques PNRH‑101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes en mouvement (ESIMs) fonctionnant dans le service fixe par satellite et dans le document PNRH‑102, Prescriptions techniques propres à chaque bande destinées aux stations terriennes du service fixe par satellite, modifiés de temps à autre. Les équipements des stations terriennes d’abonné du SMS doivent être homologués conformément à la spécification des normes radioélectriques CNR‑170, Matériel des stations terriennes mobiles et de la composante auxiliaire terrestre fonctionnant dans les bandes du service mobile par satellite.

Les requérants doivent également se conformer aux procédures décrites dans la CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. Entre autres exigences, ils doivent attester que tous les emplacements seront conformes aux dispositions suivantes :

• Code de sécurité 6 : les stations radio doivent être installées et exploitées conformément aux limites d’exposition humaine aux champs de radiofréquences établis par Santé Canada dans son Code de sécurité 6, Limites d’exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz.
• Consultation auprès des autorités responsables de l’utilisation du sol et auprès du public : avant l’installation ou la modification des systèmes d’antenne, toute consultation requise doit avoir eu lieu. Les requérants doivent avoir terminé leur consultation publique et avoir obtenu les autorisations d’utilisation du sol avant de déployer une station terrienne.
• Évaluation environnementale : l’installation et la modification des stations radio sont effectuées conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Sécurité aéronautique : les requérants doivent s’assurer que leurs propositions d’installation d’antennes sont conformes aux exigences de Transports Canada et de NAV CANADA.

Pour ce qui est des demandes de licences de spectre génériques pour l’exploitation des ESIM et des stations terriennes fixes destinées à être installées par les utilisateurs finaux, une attestation n’est pas suffisante pour assurer la conformité ni à la norme PNRH‑101 ni à la norme PNRH-102. Les requérants doivent également soumettre des informations techniques démontrant la conformité à la norme PNRH‑101. Des informations techniques supplémentaires peuvent également être demandées à la discrétion d’ISDE.

6.2 Délivrance de la licence

Lorsqu’ISDE juge une demande acceptable, les licences de spectre sont délivrées immédiatement et sont rendues publiques dans le Système de gestion du spectre d’ISDE. La ou les licences comprendront la gamme de fréquences, le ou les types de services et les satellites avec lesquels une station terrienne générique peut communiquer.

Les licences de spectre sont délivrées pour l’exploitation dans une zone de service pancanadienne, y compris l’espace aérien et les eaux canadiennes où la Loi sur la radiocommunication s’applique, et seront soumises aux conditions de licence indiquées à la section 7.

Les droits de licence sont applicables immédiatement. Le requérant recevra un courriel généré par le système l’informant que la licence a été autorisée et recevra également une facture.

La présente section contient des renseignements supplémentaires concernant la période de validité des licences, les licences temporaires, les licences de développement et les conditions de licences.

7.1 Période de validité des licences

À l’exception des licences temporaires et des licences de développement, toutes les licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes viennent à échéance le 31 mars de chaque année et sont renouvelables pour une période de 12 mois.

7.2 Licences temporaires

Des licences de spectre temporaires peuvent être délivrées aux requérants qui exploiteront des stations terriennes pour des périodes allant jusqu’à 11 mois consécutifs. Ces licences ne sont pas renouvelables.

7.3 Licences de développement

Des licences de développement peuvent être délivrées aux requérants afin de les aider à obtenir un accès au spectre pour une période limitée, et seulement à des fins de recherche et de développement, d’expérimentation ou de démonstration technologique. Ces licences ne doivent en aucun cas viser des intérêts pécuniaires ni générer de revenus, et sont délivrées en régime de non‑brouillage et de non‑protection.

7.4 Conditions de licence

ISDE appliquera les conditions générales de licence pertinentes énumérées dans le document N3 – Stations terriennes génériques. D’autres conditions de licence propres aux fréquences ou aux circonstances peuvent également être ajoutées au cas par cas.

Tout défaut de se conformer aux conditions de la licence peut entraîner la révocation de la licence.

Cette section décrit diverses procédures postérieures à l’autorisation, notamment le téléversement des données du site, les exigences en matière de rapports, les modifications des licences, les annulations de licences, les transferts et la révocation des licences.

8.1 Téléversement des données du site

Dans certains cas, les titulaires de licence sont tenus de téléverser des informations sur le site via le système de gestion du spectre (SGS) afin de faciliter la coexistence dans les bandes partagées ou avec des services dans les bandes adjacentes. À titre de référence, les exigences en matière de téléversement de données de site sont décrites à l’annexe C.

8.2 Exigences en matière de rapport pour ce qui est des stations terriennes du SMS fonctionnant à une fréquence inférieure à 3 GHz

Le titulaire de la licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année d’exploitation en fournissant diverses informations et déclarations énumérées dans la condition de licence N3 – Stations terriennes génériques.

Tous les rapports doivent être soumis en format électronique avant le 30 juin de chaque année auprès du gestionnaire, Politiques d’autorisation des services par satellite, Direction générale du génie, de la planification et des normes, à l’adresse de courriel : satelliteauthorization‑autorisationsatellite@ised‑isde.gc.ca. Toute information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.

8.3 Modification d’une licence de spectre existante

Toute modification d’une licence de spectre existante doit être approuvée par ISDE avant d’être mise en œuvre. Les titulaires de licence sont donc tenus de demander une modification de leur licence de spectre existante par le biais du SGS.

Une fois la modification autorisée, les titulaires de licence doivent s’assurer que l’exploitation de toutes les stations terriennes associées entre dans le champ d’application de la licence modifiée.

8.4 Annulation d’une licence de spectre

L’annulation d’une licence de spectre peut être demandée par le titulaire de la licence. Le requérant doit s’assurer que toutes les stations terriennes autorisées par la licence de spectre existante ont été mises hors service à la date d’annulation.

8.5 Transfert de licences

Les licences ne peuvent être transférées ou assignées sans l’autorisation du ministre conformément à la condition 2 du document N3 – Stations terriennes génériques. Les demandes seront examinées par ISDE pour assurer, entre autres, le respect des exigences de licence par le nouveau titulaire de licence, de même que l’absence de modifications aux paramètres opérationnels et techniques de la ou des stations terriennes, ainsi qu’aux services offerts aux clients.

8.6 Révocation des licences

ISDE avisera le titulaire de licence lorsqu’il entend suspendre ou révoquer la licence et fournira les raisons de cette décision. Le titulaire disposera de 30 jours civils à partir de la date de l’avis pour soumettre une réponse écrite. ISDE évaluera la réponse et déterminera s’il y a lieu de poursuivre le processus de révocation. Si le titulaire ne répond pas dans le délai prescrit, la licence sera immédiatement suspendue ou révoquée.

Une licence peut être suspendue ou révoquée si le titulaire ne respecte pas des conditions de licence, lorsqu’il y a violation de la Loi sur la radiocommunication ou le Règlement sur la radiocommunication, ou lorsqu’ISDE modifie une politique d’attribution de fréquences ou d’utilisation du spectre à la suite d’une consultation publique. Dans le cas d’une modification à l’attribution des fréquences ou à l’utilisation permise du spectre, les titulaires de licences disposent généralement d’une période de transition avant de devoir abandonner leurs licences.

Tous les droits relatifs au spectre et aux télécommunications doivent refléter les exigences de la Loi sur les frais de service, y compris la mise en œuvre d’un rajustement périodique des droits. Les droits des licences de spectre s’appliquant aux stations terriennes sont fondés sur la quantité de spectre attribuée dans des bandes de fréquences spécifiques, selon ce qu’indique l’Avis no SMSE‑002‑23 – Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes.

Toutes les demandes de licence pour l’exploitation des services par satellite sont assujetties à des normes de service et peuvent faire l’objet de remises des frais de service, conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l’Annexe du programme du Secteur du spectre et télécommunications.

Conformément à la Loi sur les frais de service et aux directives stratégiques connexes, la norme de service s’appliquant aux nouvelles licences de spectre de station terriennes génériques est de 126 jours civils. La même norme s’applique à toute modification d’une licence de spectre de station terrienne générique existante.

La majorité des demandes devraient être traitées selon cette norme de service. Dans les cas où la norme de service ne serait pas satisfaite, le requérant sera informé du délai approprié pour effectuer l’étude de sa demande.

• Annexe du programme du Secteur du spectre et télécommunications
• Avis no SMSE‑002‑23, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes
• Avis no SMSE‑008‑22, Décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s’appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada
• CIR-66, Adresses et numéros de téléphone des bureaux de district
• CNR‑170, Matériel des stations terriennes mobiles et de la composante auxiliaire terrestre fonctionnant dans les bandes du service mobile par satellite
• Code de sécurité 6, Limites d’exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (Santé Canada)
• CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion
• CPC‑2‑1‑30, Renseignements techniques associées aux installations de radiocommunication
• CPC‑2‑6‑01, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d’approbation d’emplacement pour l’exploitation de stations terriennes nécessitant une telle approbation
• CPC‑2‑6‑02, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour stations spatiales
• CPC‑2‑6‑04, Procédure de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites sous licence étrangère au Canada
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Loi sur la radiocommunication
• Loi sur le ministère de l’industrie
• Loi sur les frais de service
• Loi sur les télécommunications
• Politique de remise des frais de service
• PR‑007, Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux
• Règlement sur la radiocommunication
• SLPB‑002‑21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz;
• PNRH‑101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes en mouvement (ESIMs) fonctionnant dans le service fixe par satellite.
• PNRH-102, Prescriptions techniques propres à chaque bande destinées aux stations terriennes du service fixe par satellite
• Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

Sigles et acronymes

• CIR : Circulaires d’information sur les radiocommunications
• CPC : Circulaire des procédures concernant les clients
• PNRH : Plans normalisés de réseaux hertziens
• PR : Politique d’utilisation du spectre
• SLPB : Avis de la Gazette du Canada
• SMSE : Avis de la Gazette du Canada

Des licences génériques d’utilisation du spectre pour l’exploitation des stations terriennes peuvent être délivrées aux types de stations terriennes dans les bandes de fréquences suivantes :

La présente annexe contient une liste des renseignements qui doivent être soumis dans le cadre d’une demande de licence de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques :

Informations générales et description du système

• Numéro de compte.
• Nom complet du requérant.
• Adresse complète du requérant.
• Nom de la personne‑ressource principale.
• Numéro de téléphone de la personne-ressource, y compris l’indicatif régional et, le cas échéant, le numéro de poste et l’indicatif de pays.
• Adresse électronique de la personne-ressource.
• Joindre une copie du certificat de constitution de l’entreprise qui demande la licence.
• Préciser s’il s’agit d’une demande de licence temporaire ou de licence de développement.
• Une description détaillée des services proposés.
• Une description de la nature de la relation entre le requérant et les utilisateurs des équipements de radiocommunication mobile.
• Préciser la date prévue pour la mise en service de la première station terrienne ou la date d’entrée en vigueur des modifications prévues à un système existant de stations terriennes identiques.
• Dans le cas d’une licence temporaire ou d’une licence de développement, fournir la date de fin d’exploitation.
• Nombre de stations terriennes devant être exploiter en vertu de la licence d’utilisation du spectre.
• Fournir une attestation selon laquelle le requérant se conforme et se conformera aux exigences générales décrites à la section 7 de la CPC‑2‑0‑03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et à la section 6 de la CPC‑2‑1‑30, Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication, édition actuelle, et qu’il comprend que certaines responsabilités sont permanentes.
• Pour ce qui est des stations terriennes en mouvement (ESIM) et les stations terriennes fixes destinées à être installées par les consommateurs, joindre les détails techniques de la station terrienne qui démontrent la conformité au PNRH-101, Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes en mouvement (ESIMs) fonctionnant dans le service fixe par satellite.
• Pour ce qui est des stations terriennes fonctionnant dans le SMS, préciser le numéro de certification conformément à la norme du CNR-170, Matériel des stations terriennes mobiles et de la composante auxiliaire terrestre fonctionnant dans les bandes du service mobile par satellite.
• Fournir toute autre information susceptible de faciliter le traitement de la demande.

Informations sur le satellite

• Nom du satellite autorisé ou de la ou des constellations avec lesquelles la ou les stations terriennes peuvent communiquer.
• Confirmation par l’opérateur de la station spatiale qu’un accord a été conclu et que le requérant est autorisé à communiquer avec le satellite.

Informations sur l’équipement

• Fabricant et modèle des terminaux de station terrienne qui seront déployés.
• La largeur de bande occupée.
• Désignation de l’émission.
• Pour ce qui est des stations terriennes d’émission, la puissance isotrope rayonnée équivalente maximale d’émission (dBW).

Informations sur la bande de fréquences

• La direction de la communication entre les stations terriennes et le satellite associé.
• L’extrémité inférieure de la gamme de fréquences (MHz) que les stations terriennes utiliseront pour communiquer avec le satellite.
• L’extrémité supérieure de la gamme de fréquences (MHz) que les stations terriennes utiliseront pour communiquer avec le satellite.
• Le type de service dans lequel les stations terriennes fonctionneront.

Renseignements supplémentaires requis pour ce qui est des stations terriennes d’abonné du SMS

• Une description de la manière dont le requérant prendra en charge la circulation et l’exploitation des stations d’abonné non enregistrées au Canada pendant qu’elles sont situées au Canada.
• Une attestation selon laquelle le requérant et le service mobile par satellite proposé satisfont à tous les critères énoncés dans la politique des systèmes PR‑007, Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux.

Les opérateurs de stations terriennes exploitées dans les bandes suivantes en vertu d’une licence de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques doivent fournir les renseignements supplémentaires décrits ci‑dessous :

• De 401 à 403 MHz
• De 3 700 à 4 200 MHz

Afin d'aider les autres utilisateurs de radiocommunication à identifier les stations terriennes susceptibles de contribuer de manière significative aux niveaux du code de sécurité 6 dans les zones proches d'elles, les titulaires de licences sont tenus de fournir les informations techniques énumérées dans la présente annexe pour les stations terriennes qui dépassent une puissance d'émission de 45 dBW p.i.r.e. et qui fonctionnent dans les bandes de fréquences suivantes en vertu d'une licence générique de spectre pour l’exploitation de stations terriennes :

• De 13,75 à 14,5 GHz
• De 28,35 à 29,1 GHz
• De 29,25 à 30 GHz

Les titulaires de licences doivent se référer à la CPC‑2‑1‑30, Renseignements techniques associées aux installations de radiocommunication, pour prendre connaissance des exigences générales relatives à la soumission de ces informations auprès d’ISDE. En ce qui concerne les stations terriennes, ces informations sont les suivantes :

Informations sur le titulaire de la licence

• Numéro de la licence de spectre de la station terrienne générique autorisant la station terrienne fixe.
• Numéro de compte du titulaire de la licence.
• Nom de la personne autorisée à soumettre les informations relatives à la station et qui peut être contactée en cas de questions concernant les informations fournies.
• Numéro de téléphone de la personne mentionnée ci-dessus.
• Le cas échéant, le numéro de poste téléphonique de la personne mentionnée ci-dessus.
• Adresse électronique de la personne mentionnée ci-dessus.

Informations sur la station

• Description de l’emplacement de la station terrienne (par exemple, adresse, ville, province).
• Latitude géographique (nord) de la station terrienne en degrés, minutes, secondes et secondes décimales avec une précision de 1/10e de seconde. Doit être au format WGS84.
• Latitude géographique (ouest) de la station terrienne en degrés, minutes, secondes et secondes décimales avec une précision de 1/10e de seconde. Doit être au format WGS84.
• Niveau du sol au‑dessus du niveau moyen de la mer sur le site où se trouve la station terrienne (mètres).
• Hauteur totale au‑dessus du sol de la structure sur laquelle les antennes sont montées (mètres).
• Pour ce qui est des équipements montés sur un bâtiment ou ses limites, indiquer la hauteur du bâtiment et de la structure de soutien. (Noter que la valeur minimale est d’un mètre, car on suppose que toutes les antennes ont une structure associée).
• Date à laquelle la station terrienne est devenue opérationnelle pour la première fois ou a été modifiée pour la dernière fois.

Informations relatives aux stations terriennes d’émission

• Fréquence centrale (MHz) de la porteuse émise par la station terrienne.
• Si la fréquence de fonctionnement de la station terrienne change fréquemment, mais reste toujours dans la gamme de fréquences autorisée du répéteur de satellite qui lui est associé, préciser la fréquence centrale du répéteur.
• Transmettre le numéro de modèle de l’équipement radio tel qu’il est fourni par le fabricant.
• Fabricant de l’équipement radio d’émission.
• Largeur de bande occupée contenant 99 % de la puissance de la porteuse transmise par la station terrienne (kHz). Si la fréquence de fonctionnement de la station terrienne change fréquemment, mais reste toujours dans la gamme de fréquences autorisée du répéteur de satellite qui lui est associé, préciser la gamme de fréquences autorisée du répéteur.
• Classe d’émission de l’Union internationale des télécommunications (UIT) de la porteuse transmise par la station terrienne.
• Puissance de sortie de l’émetteur (dBm)
• Numéro de modèle de l’antenne d’émission tel que spécifié par le fabricant.
• Fabricant de l’antenne d’émission.
• Hauteur (mètres) du centre physique de l’antenne d’émission au‑dessus du sol, y compris la structure ou le bâtiment sur lequel l’antenne est montée.
• Angle azimutal de fonctionnement (degrés) de l’antenne d’émission dans le sens des aiguilles d’une montre par rapport au nord vrai en direction du satellite.
• Angle d’élévation de fonctionnement (degrés) de l’antenne d’émission par rapport au plan horizontal dans la direction du satellite d’orbite géostationnaire.
• Gain de l’antenne d’émission, exprimé par rapport à un radiateur isotrope (dBi).
• Pertes totales de la ligne d’émission, le cas échéant (dB).

Informations relatives aux stations terriennes réceptrices

• Fréquence centrale (MHz) de la porteuse émise par la station terrienne.
• Si la fréquence de fonctionnement de la station terrienne change fréquemment, mais reste toujours dans la gamme de fréquences autorisée du répéteur de satellite qui lui est associé, préciser la fréquence centrale du répéteur.
• Numéro de modèle de l’équipement radio du récepteur tel qu’il est fourni par le fabricant.
• Fabricant de l’équipement radio de réception.
• Largeur de bande occupée contenant 99 % de la puissance de la porteuse telle qu’elle est reçue par la station terrienne (kHz).
• Si la fréquence de fonctionnement de la station terrienne change fréquemment, mais reste toujours dans la gamme de fréquences autorisée du répéteur de satellite qui lui est associé, préciser la gamme de fréquences autorisée du répéteur.
• Classe d’émission de l’UIT de la porteuse reçue par la station terrienne.
• Numéro de modèle de l’antenne de réception tel que spécifié par le fabricant.
• Fabricant de l’antenne de réception.
• Hauteur (mètres) du centre physique de l’antenne de réception au‑dessus du sol, y compris la structure ou le bâtiment sur lequel l’antenne est montée.
• Angle azimutal de fonctionnement (degrés) de l’antenne de réception dans le sens des aiguilles d’une montre par rapport au nord vrai en direction du satellite.
• Angle d’élévation de fonctionnement (degrés) de l’antenne de réception par rapport au plan horizontal dans la direction du satellite d’orbite géostationnaire.
• Gain de l’antenne de réception, exprimé par rapport à un radiateur isotrope (dBi).
• Pertes totales de la ligne du récepteur, le cas échéant (dB).