Le Canada a adhéré à 5 traités internationaux sur la propriété intellectuelle

Les dessins industriels et l'Arrangement de La Haye

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (le système de La Haye), et des modifications ont été apportées afin de moderniser considérablement le régime des dessins industriels du Canada.

Figure 1 - Version textuelle

1. Modifications à la Loi sur les dessins industriels (2014)
2. Consultations publiques sur l'ébauche du règlement (2017)
3. Processus lié à la Gazette du Canada (parties I et II) (2018)
4. Dépôt de l'instrument d'adhésion à l'OMPI (2018)
5. Entrée en vigueur (2018)

L'Arrangement de La Haye

Le système de La Haye offre un mécanisme pour faire l'acquisition, le maintien et la gestion des droits de dessins dans les pays membres et les organisations intergouvernementales au moyen d'une seule demande internationale déposée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Système de La Haye compte de nombreux pays et associations régionales, y compris la plupart des principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l'Union européenne, la Corée du Sud et le Japon.

L'adhésion à l'Arrangement de La Haye offre des avantages clés pour les entreprises :

• Une demande, un paiement, une devise, un endroit
• Des taxes de maintien en état et une gestion plus simple

Modernisation du régime des dessins industriels du Canada

Avec l'adhésion à l'Arrangement de La Haye, le Canada a introduit un certain nombre de mesures de modernisation de son régime des dessins industriels qui offrent également des avantages clés pour les entreprises :

• Une prolongation de la période de protection – de 10 à 15 ans
• Une codification du « test de nouveauté »
• Une réduction du fardeau administratif
• Des services en ligne améliorés

Processus législatif et réglementaire

Pour faciliter l'adhésion du Canada à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye et pour moderniser le régime des dessins industriels, un certain nombre de modifications ont été apportées à la Loi sur les dessins industriels ainsi qu'au Règlement sur les dessins industriels, qui sont entrées en vigueur le 5 novembre 2018.

L'OPIC a aussi révisé son Manuel des pratiques administratives en dessins industriels qui décrit comment l'Office met en application les changements législatifs et réglementaires mentionnés ci-dessus.

Activités de consultation

Tout au long du processus de préparation du Règlement, l'OPIC a consulté activement les principaux intervenants (p. ex. les agents de la PI qui utilisent régulièrement le système canadien des dessins industriels) au sujet des changements devant être apportés en vue de l'adhésion au système de La Haye.

Les activités de consultation réalisées comprennent notamment ce qui suit :

• Examens techniques des modifications apportées à divers éléments réglementaires
• Examens techniques des modifications aux technologies de l'information
• Consultations publiques en personne et en ligne dans la Gazette du Canada
• Consultations avec l'OMPI

L'OPIC prévoit de continuer ses consultations auprès des intervenants.

Examens techniques

• Examens techniques des modifications à la Loi sur les dessins industriels (juillet 2014)
• Examens techniques des instructions relatives à la rédaction des textes réglementaires auprès du Comité de pratique en dessin industriel (CPDI) (février 2016)
• Examens techniques de l'ébauche du Règlement sur les dessins industriels (mai 2017)
• Consultations techniques sur l'ébauche du Manuel des pratiques administratives en dessins industriels auprès du CPDI (mars 2018)

Consultations publiques en personne

• Consultations au sujet des instructions relatives à la rédaction des textes réglementaires auprès de l'OMPI (février 2016)
• Consultations au sujet de l'ébauche du Règlement sur les dessins industriels auprès de l'OMPI (juin 2017)
• Démonstration aux clients des changements apportés au service de dépôt électronique (décembre 2017)

Consultations en ligne

• Consultations publiques sur le Règlement sur les dessins industriels proposé (de juin à juillet 2017)
• Partie I de la Gazette du Canada : Consultations publiques sur les modifications au Règlement sur les dessins industriels (de décembre 2017 à janvier 2018)
• Consultations publiques sur le nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels (de mai à juin 2018)

Les marques de commerce et le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice

Le 17 juin 2019, le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice sont entrés en vigueur au Canada.

Le Protocole de Madrid est un système international d'enregistrement (le « Système de Madrid ») qui offre la possibilité d'obtenir la protection des marques de commerce dans un certain nombre de pays au moyen d'une seule demande internationale déposée auprès du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le Traité de Singapour est un traité sur le droit des marques de commerce qui vise à rendre les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce plus conviviaux et à réduire les coûts de conformité des entreprises pour les propriétaires de marques de commerce.

L'Arrangement de Nice régit un système international utilisé pour classer les biens et services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce. Le système de classification de Nice crée des catégories précises pour les biens et services qui sont harmonisées dans tous les pays membres, ce qui facilite la recherche et la comparaison de différentes marques de commerce.

Figure 2 - Version textuelle

1. Modifications à la Loi sur les marques de commerce (2014)
2. Consultations publiques sur l'ébauche du Règlement (2017)
3. Processus lié à la Gazette du Canada (Parties I et II) (2018)
4. Dépôt de l'instrument d'adhésion à l'OMPI (2019)
5. Entrée en vigueur (17 juin 2019)

Activités de consultation

La Direction des marques de commerce et la Commission des oppositions des marques de commerce ont consulté activement les intervenants (dont diverses associations, des agents de la PI et d'importants déposants de marques de commerce au Canada) au sujet des changements devant être apportés en vue de l'adhésion au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l'Arrangement de Nice.

Les activités de consultation réalisées comprennent ce qui suit :

• Examens techniques des modifications apportées à divers éléments législatifs et réglementaires
• Consultations publiques en personne et en ligne
• Collaboration continue avec l'OMPI

L'OPIC prévoit de continuer ses consultations auprès des intervenants.

Examens techniques

• Sondage par courriel au sujet de l'Arrangement de Nice (frais par classe), de l'utilisation et des mesures de sursis (novembre 2013)
• Examen technique de l'ébauche du Règlement sur les marques de commerce (février 2017)
• Consultations techniques au sujet des ébauches d'énoncés de pratique à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver (février 2018)

Consultations en personne

• Consultation auprès des principaux déposants de marques de commerce au sujet des frais proposés pour les marques de commerce (avril 2015)
• Consultations sur les énoncés de pratique nouveaux et mis à jour de la Commission des oppositions des marques de commerce (avril et mai 2018)

Consultations en ligne

• Consultation préalable publique sur les instructions relatives à la rédaction de l'ébauche du Règlement sur les marques de commerce (octobre 2014)
• Consultation sur les frais relatifs aux marques de commerce en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (juin 2016)
• Consultations publiques sur le Règlement sur les marques de commerce proposé (juin 2017)
• Gazette du Canada, Partie I : Consultations publiques sur les modifications au Règlement sur les marques de commerce (février 2018)
• Consultations publiques sur les énoncés de pratique nouveaux et mis à jour de la Commission des oppositions des marques de commerce (novembre et décembre 2018)

Les brevets et le Traité sur le droit des brevets

Le 30 octobre 2019, lorsque les modifications à la Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets sont entrées en vigueur, le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets.

Le Traité sur le droit des brevets vise à harmoniser et à rationaliser les procédures administratives touchant les brevets parmi les offices nationaux de PI. Il aborde des enjeux tels que la communication d'avis pour éviter la perte de droits, la représentation devant l'office de PI et la réduction du fardeau administratif.

Figure 3 - Version textuelle

1. Modifications à la Loi sur les brevets (2014-2015)
2. Modifications aux Règles sur les brevets et consultations publiques sur l'ébauche du règlement (2017)
3. Processus lié à la Gazette du Canada (parties I et II) (de 2018 à 2019)
4. Dépôt de l'instrument d'adhésion auprès de l'OMPI (2019)
5. Entrée en vigueur (30 octobre 2019)

Activités de consultation

La Direction des brevets a consulté activement un vaste éventail d'intervenants tout au long du processus. Parmi les intervenants clés ayant fourni de précieux commentaires dans le cadre des consultations, on comptait :

• des agents de brevets inscrits représentant les demandeurs de brevets et les détenteurs de brevets canadiens et étrangers;
• des associations professionnelles nationales et internationales (p. ex. l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada et la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle);
• des membres du public (du Canada et de l'étranger).

L'OPIC prévoit de poursuivre périodiquement ses consultations auprès des intervenants.