Dans les coulisses du Bureau des brevets du Canada

Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est un droit légal d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans dans le pays ou la région où votre brevet a été accordé. Un brevet est valide uniquement dans le pays où il a été octroyé. Il est impossible d'obtenir un brevet international. Regardez notre module en ligne pour apprendre les notions de base sur la protection par brevet.

Le rôle de l'OPIC dans le contexte des lois canadiennes en matière de brevets

Entre autres responsabilités, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) traite les demandes de brevet conformément à la législation :

• Loi sur les brevets - Cadre légal pour les exigences, les droits et les procédures pour les demandes de brevets et comment les droits se font respecter
• Règles sur les brevets - Règles et procédures détaillées qui sont un complément à la Loi sur les brevets
• Modifications à la Loi sur les brevets - Changements et mises à jour aux lois sur les brevets existantes
• Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce - Loi de 2018 ayant permis la création du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, un organisme d'intérêt public indépendant destiné à réglementer la profession d'agents et d'agentes de brevets et de marques de commerce au Canada.

Comment ces lois sont-elles adoptées?

L'OPIC ne rédige pas les lois, mais a la responsabilité de mettre en œuvre les dispositions énoncées dans la Loi sur les brevets, ainsi que toutes modifications apportées et les Règles sur les brevets. L'interprétation donnée par l'OPIC à la Loi sur les brevets, aux Règles sur les brevets et à la jurisprudence se trouve dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets, sur lequel les examinateurs et examinatrices s'appuient pour uniformiser les pratiques d'examen et d'administration des demandes de brevets, des brevets et des procédures connexes.

Accords internationaux : Traité de coopération en matière de brevets

L'OPIC joue un rôle important dans le traitement des demandes internationales via le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). L'OPIC est l'office récepteur pour les demandeurs du Canada et est une administration chargée de la recherche internationale (ACRI). Une ACRI accomplit des tâches précises prescrites par le PCT, nommément la recherche internationale et l'examen préliminaire des demandes soumises en vertu du PCT.

Quel est le rôle d'un examinateur ou d'une examinatrice à l'OPIC?

Les examinateurs et examinatrices analysent les inventions décrites dans les demandes de brevet et font des recherches dans les bases de données sur la propriété intellectuelle (PI) pour les comparer avec d'autres demandes. Durant l'examen, ils questionnent ou s'opposent à une ou plusieurs revendications dans la demande de brevet, pour ensuite en discuter avec le demandeur ou son agent ou agente de brevet.

Certaines statistiques clés sur le nombre de brevets déposés, examinés et accordés depuis 2018 :

L'examen est le processus que nous utilisons pour déterminer si votre demande satisfait aux exigences afin de vous accorder un brevet pour votre invention. Nous n'examinons pas automatiquement votre demande lorsque vous la déposez. Pour que l'on procède à l'examen de votre demande de brevet, vous devez déposer une requête d'examen.

Quel est le délai habituel d'obtention d'un brevet?

Le « traitement d'un brevet » est l'expression qui sert à décrire le processus de dépôt, d'examen et d'octroi d'un brevet. Il s'agit d'un processus complexe, qui prend habituellement plus de temps comparé aux autres formes de droits de PI. Le délai d'obtention d'un brevet peut varier considérablement en fonction de facteurs tels que la complexité de l'invention, la longueur de la demande, la charge de travail de l'office des brevets et le nombre de modifications ou d'objections déposées au cours de la procédure d'examen. En moyenne, il faut compter environ 6 ans à partir du dépôt de la demande pour qu'un brevet soit accordé par l'OPIC. Ce délai est constitué de 2 étapes importantes :

1. Toute période de temps qui s'écoule entre la date de dépôt de la demande (le moment ou l'OPIC reçoit la demande) et la date à laquelle la requête d'examen est reçue (l'OPIC n'examine pas automatiquement les demandes de brevets; il faut en faire la requête)
2. Le délai de traitement - le temps requis pour accorder un brevet après qu'une requête d'examen ait été faite (2,5 ans en moyenne à l'heure actuelle)

Sous réserve de certaines conditions, il est possible de demander un examen accéléré :

L'examen accéléré pour les technologies vertes concerne une technologie qui aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences.

L'examen accéléré en vertu d'une ordonnance spéciale peut être offert si le délai habituel de la procédure d'approbation est susceptible de porter préjudice aux droits du demandeur ou d'un tiers.

L'examen accéléré en vertu de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH) permet d'accélérer l'examen d'une demande si vous avez déjà obtenu un brevet ou fait une demande de brevet correspondante auprès de l'un des partenaires du Canada dans le cadre du PPH.

L'accélération de l'examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour des petites entreprises concerne les inventions liées aux produits médicaux pour les entreprises formées de 50 personnes ou moins et pour les universités.

Règle générale, l'examen accéléré signifie qu'après l'acceptation de la demande, la première action du Bureau (lettre de l'OPIC pour informer les demandeurs de tout problème ou objection liés à leur demande) est délivrée dans un délai de 3 mois.

Devrais-je déposer une demande de brevet moi-même ou embaucher un ou une spécialiste?

Environ 2 % des demandeurs soumettent leur demande de brevet sans aide professionnelle. Bien que ça puisse sembler être une bonne idée, en raison de l'économie d'argent et du maintien de la confidentialité, sachez qu'en faisant les démarches sans bien connaître les lois, les échéanciers et les procédures, vous risquez que votre PI, à long terme, ne convienne pas aux besoins de votre entreprise. Écoutez l'épisode 9 du balado Voix de la PI canadienne dans lequel Marie-Claude Gagnon, une examinatrice de brevet de l'OPIC, explique les erreurs fréquentes dans les demandes de brevet en fonction de son expérience dans le processus d'examen.

Bien que vous pourriez réussir à soumettre une demande de brevet par vous-même, il est important de soupeser les avantages de faire appel à un professionnel ou une professionnelle de la PI, afin que votre demande de brevet soit robuste, complète et conforme à l'ensemble des lois et règlements en vigueur. Avoir un ou une spécialiste de la PI à vos côtés peut vous faire gagner du temps et de l'argent, car vous profitez de son expérience et de ses connaissances nécessaires pour se retrouver dans la procédure complexe des brevets et s'assurer que votre demande de brevet est déposée correctement et efficacement.

Nous vous recommandons d'obtenir des conseils professionnels en matière de PI pour mettre toutes les chances de votre côté. Des spécialistes titulaires de permis ont investi temps et argent pour bâtir leur expertise et ont l'autorisation de fournir ce service. Vous pouvez trouver un agent ou une agente auprès du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC). Le CABAMC est un organisme d'intérêt public indépendant destiné à réglementer la profession d'agents de brevets et de marques de commerce au Canada. Dans certains cas, les agents et agentes de brevets sont requis par la loi :

1. Quand le ou la titulaire de la demande de brevet est une compagnie ou une organisation.
2. Quand le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'inventrice.
3. Quand il y a eu un transfert de propriété du brevet.

Qu'est-ce qu'un agent ou qu'une agente de brevets peut faire pour vous?

Les agents et agentes de brevet peuvent évaluer votre invention en fonction de son potentiel d'être brevetée par rapport à d'autres inventions. Leur expertise leur permet de rédiger des demandes à l'aide de la terminologie technique exacte et de déterminer les options concernant la façon, le lieu et le moment pour obtenir une protection par brevet rentable. Fait important, ils sont tenus de respecter leur code de déontologie (Version PDF, 33 pages, 706 Ko), ce qui inclut le suivi de toute correspondance avec l'office des brevets.

Si vous avez des questions concernant la PI, communiquez avec un professionnel ou une professionnelle de la PI.

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