5. Déposez une requête d'examen
L'examen est le processus que nous utilisons pour déterminer si votre demande satisfait aux exigences afin que l'on vous accorde un brevet pour votre invention. Nous n'examinons pas automatiquement votre demande lorsque vous la déposez. Pour que l'on procède à l'examen de votre demande de brevet, vous devez déposer une requête d'examen.
Sur cette page
- Quand déposer une requête d'examen
- Comment déposer une requête d'examen
- À quoi vous attendre après le dépôt de votre requête d'examen
Quand déposer une requête d'examen
Vous pouvez déposer une requête d'examen au moment du dépôt de votre demande. Autrement, pour la majorité des demandes, vous avez 4 ans à compter de la date de dépôt pour déposer une requête d'examen.
Vous ne recevrez pas de rappel selon lequel une requête d'examen d'une demande de brevet doit être faite avant une certaine date.
Si vous ne faites pas de requête d'examen dans le délai de 4 ans, vous recevrez un avis et vous aurez 2 mois pour faire une requête d'examen, et pour payer la surtaxe et la taxe d'examen.
Si vous ne déposez jamais de requête d'examen, ou si vous ne payez pas les taxes dans les délais prescrits, votre demande sera réputée abandonnée.
Comment rétablir une demande réputée abandonnée
Raisons pour lesquelles certaines personnes choisissent de repousser la requête d'examen
Vous pouvez déposer votre demande de brevet et repousser l'examen afin :
- d'avoir le temps d'évaluer la faisabilité et la commercialisation de votre invention;
- d'empêcher les concurrents potentiels d'enfreindre votre invention en déposant en premier une demande de brevet.
Examen accéléré
Nous examinons les demandes de brevet dans l'ordre de réception des requêtes d'examen. Vous pouvez demander un examen plus rapide de votre demande en accélérant le traitement de votre demande de brevet.
Comment déposer une requête d'examen
Si vous ne déposez pas de requête d'examen au moment du dépôt électronique, pour déposer une requête d'examen, vous devez rédiger une lettre comprenant les renseignements suivants :
- Le nom et l'adresse de la personne qui dépose la requête
- Le nom du demandeur (si la personne qui dépose la requête n'est pas le demandeur)
- Le numéro de la demande de brevet (ou suffisamment d'information pour repérer la demande)
Paiement des taxes
Vous devez payer la portion de base de la taxe pour les requêtes d'examen ainsi qu'une taxe pour les revendications excédentaires, pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication contenue dans votre demande le jour où votre requête d'examen est faite. Si vous manquez l'échéance, vous devrez payer la surtaxe. Nous vous enverrons un avis, et vous aurez 2 mois pour déposer une requête d'examen et payer les taxes.
Si votre demande est une demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour laquelle la recherche internationale a été effectuée par le commissaire (c'est-à-dire par un examinateur), vous pourriez avoir droit à une réduction supplémentaire de la taxe d'examen.
Modes de paiement acceptés
Pour payer les taxes en ligne, vous pouvez utiliser :
- une carte de crédit (paiement durant le processus de demande en ligne);
- votre compte de dépôt de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Utilisez le formulaire de correspondance générale pour déposer une requête d'examen ou pour payer les taxes si vous avez déjà déposé votre demande de brevet.
Payez les taxes au moyen du formulaire de correspondance générale
Normes de service pour la taxe d'examen
À quoi vous attendre
L'OPIC reçoit un grand nombre de demandes de brevet. Le processus d'examen peut donc prendre plus de 2 ans.
La plupart des demandes sont soumises à des questions (ou à des objections) de la part des examinateurs. À ce stade du processus, il peut y avoir de nombreux échanges afin de résoudre les irrégularités de votre demande qui en empêchent l'approbation. Vous devez répondre à toutes nos questions ou objections. Le non-respect des échéances peut entraîner l'abandon de votre demande.
Taxe pour le maintien en état
Lorsque votre demande est en instance, et après l'octroi du brevet, vous devez payer une taxe annuelle pour le maintien en état. Découvrez comment et quand payer la taxe pour le maintien en état de votre brevet ou de votre demande de brevet.