7. Payez la taxe finale
Si votre demande de brevet est acceptée, nous vous enverrons un avis d' acceptation vous demandant de payer la portion de base de la taxe finale, une taxe pour chaque page au-delà de 100 pages pour les sections réservées au mémoire descriptif et aux dessins, ainsi qu'une taxe pour les revendications excédentaires, pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication qui n'a pas été payée lors de la requête d'examen.
Si vous ne payez pas la taxe finale avant l'échéance (4 mois à compter de la date d'envoi de l'avis), votre demande de brevet est réputée abandonnée.
Comment rétablir une demande abandonnée
Modes de paiement acceptés
Pour payer les taxes en ligne, vous pouvez utiliser :
- une carte de crédit (paiement durant le processus de demande en ligne);
- votre compte de dépôt de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Payez la taxe finale au moyen du formulaire de correspondance générale