Déposez une demande de brevet canadien : soumission de votre demande complétée

 

4. Soumettez votre demande complétée

Lorsque vous avez terminé de préparer votre trousse de demande et que vous vous êtes assuré de satisfaire à nos exigences, vous pouvez soumettre votre demande et payer les taxes.

Sur cette page

Si vous connaissez déjà le processus :

Dépôt électronique
(si vous n'avez pas encore déposé votre demande) Correspondance générale – Brevets
(si vous avez déjà déposé votre demande)

Taxes

Taxe pour le dépôt de la demande et surtaxe

Si vous n'avez pas payé la taxe pour le dépôt d'une demande de brevet au moment du dépôt (2. Obtenez une date de dépôt), vous devez payer la taxe pour le dépôt d'une demande de brevet, ainsi que la surtaxe. Nous vous enverrons un avis vous indiquant quelles taxes vous devez payer. Vous aurez 3 mois à compter de la date de l'avis pour payer les taxes, sans quoi votre demande sera annulée.

Taxe pour le maintien en état

Pour conserver votre brevet, vous devez payer une taxe annuelle de maintien en état à compter du 2e anniversaire de votre date de dépôt. Par exemple, si vous déposez votre demande le , votre première taxe de maintien en état sera exigible le .

  • Vous devez payer vos taxes de maintien à temps.
    • Nous n'enverrons pas de lettre de rappel vous indiquant qu'une date d'échéance pour le paiement de la taxe de maintien en état approche.
    • Si le montant complet d'une taxe pour le maintien en état n'est pas payé au plus tard à la date d'anniversaire, la surtaxe doit également être payée.
    • La surtaxe ne peut jamais être annulée.

Payez la taxe pour le maintien en état

Modes de paiement acceptés

Pour payer les taxes en ligne, vous pouvez seulement utiliser :

Le traitement des paiements en ligne se fait du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h (HE). Pour des raisons de sécurité, votre session se terminera après 30 minutes d'inactivité.

Soumettez votre demande

Dépôt électronique (si vous n'avez pas encore déposé votre demande) Correspondance générale – Brevets

Autres façons de soumettre votre demande

Par la poste

Si vous souhaitez envoyer votre demande au Bureau sur support papier, vous devez l'envoyer à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Paiement des taxes

Pour faire votre paiement par la poste, vous devez utiliser le Formulaire de frais.

Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances, de la planification intégrée et de l'administration
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC  K1A 0C9

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

En personne

Apportez votre demande et les taxes à notre siège social au 50, rue Victoria, Place du Portage I, salle C114, à Gatineau (Québec).

Paiement des taxes

Pour payer en personne, téléchargez et remplissez le formulaire de frais et apportez-le avec vous à notre administration centrale. Si vous ne pouvez pas télécharger une copie, nous aurons une copie papier que vous pouvez utiliser.

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire
  • Carte de débit (acceptée uniquement au siège social de l'OPIC)

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Par télécopieur

Vous pouvez envoyer votre demande complétée par télécopieur à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Veuillez prendre note que le modèle de télécopieur est un Xerox C505/X et que cette information peut être nécessaire pour assurer une transmission en couleur réussie.

Le rapport de transmission électronique que vous recevez à la suite de la transmission par télécopieur constitue votre accusé de réception. La confidentialité du processus de transmission par télécopieur n'est pas garantie.

Paiement des taxes

Vous devez joindre le Formulaire de frais à votre demande.

Remplissez le Formulaire de frais, et envoyez-le par télécopieur à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Remarque : N'envoyez pas de copie papier par la poste, car vous pourriez vous retrouver à effectuer 2 paiements.

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Références du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

 

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