Juillet 2025
Les droits actuels et les liens vers les instruments qui établissent les droits associés à ces initiatives de modernisation peuvent être consultés sur la page Web des Droits de licence de spectre et de télécommunication.
1. Services mobiles commerciaux
En mars 2025, ISDE a publié la décision découlant de la consultation entreprise dans l'avis de la Gazette du Canada SPB-005-24, Consultation sur un cadre des droits et modifications aux conditions de licences applicables à certaines licences de spectre utilisées pour fournir des services mobiles commerciaux dans les bandes inférieures à 10 GHz. Cette décision comprend le nouveau cadre à trois taux pour les licences de spectre dans les bandes inférieures à 10 GHz ainsi que les détails concernant les nouvelles conditions de ces licences.
2. Bande d'ondes millimétriques (bandes de 26, de 28 et de 38 GHz)
- Décision portant sur le processus de délivrance de licences visant les titulaires de licence existants qui exploitent les bandes de 24 et de 38 GHz, et sur les considérations touchant la mise aux enchères du spectre des ondes millimétriques
- Addenda au cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales afin d'inclure le spectre dans la bande de 27,5 à 28,35 GHz
- Consultation sur les bandes de 26 et de 38 GHz
En mai 2024, ISDE a publié la décision découlant de la consultation lancée dans l'avis de la Gazette du Canada SPB-002-23, Consultation sur le processus de renouvellement des licences pour l'exploitation des bandes de 24 GHz et de 38 GHz, et consultation préliminaire sur les modifications à apporter à la bande de 24,25 à 26,5 GHz. Ces décisions visent, d'une part, le nouveau processus de délivrance de licences du spectre existant de la bande de 24 GHz (de 24,25 à 24,45 GHz et de 25,05 à 25,25 GHz), et de la bande de 38 GHz (de 38,7 à 39,1 GHz et de 39,4 à 39,8 GHz) et, d'autre part, des considérations supplémentaires concernant les enchères des ondes millimétriques visées par la Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz.
En mars 2025, ISDE a publié un addenda à SPB-003-22, Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz et à SPB-001-23, Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz. L' addenda applique le cadre de délivrance de licences NCL à la bande de 27,5 à 28,35 GHz.
De plus, par la publication de la Consultation sur les bandes de 26 et de 38 GHz en mars 2025, ISDE fait part de considérations additionnelles découlant du processus de consultation entrepris dans les avis de la Gazette du Canada SPB‑001‑22, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz.
3. Homologation et enregistrement du matériel de télécommunication
Par la publication de ce document en juillet 2023, ISDE a annoncé des décisions résultant du processus de consultation entrepris dans l'avis de la Gazette du Canada SMSE-022-22, Consultation sur les droits exigés par le Bureau d'homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication. La Consultation a porté sur le cadre tarifaire lié à l'homologation de l'équipement radio et à l'enregistrement de l'équipement de télécommunication.
4. Stations terriennes et stations spatiales
Par la publication de ce document en mai 2022, ISDE a annoncé la décision faisant suite au processus de consultation entrepris aux termes de l'avis de la Gazette du Canada SMSE-009-21, Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada. La consultation portait sur le régime de droits et de délivrance de licences pour toutes les stations spatiales et toutes les stations terriennes, à l'exception des stations terriennes expressément exemptées en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
5. Systèmes point à point fixes
En avril 2021, le Règlement sur la radiocommunication a été modifié pour introduire, d'une part, le modèle de droits de licence basé sur la consommation, visant les systèmes point à point fixes, et d'autre part, la délivrance de licences temporaires visant toutes les licences radio. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. La version finale du Règlement sur la radiocommunication a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II.
Ces modifications au Règlement sur la radiocommunication ont été apportées conformément à la Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes publiée en juillet 2019, dans laquelle il a été noté que cette décision est la première étape d'un processus en plusieurs étapes visant à moderniser les droits pour différents services et types de licences.
6. Carte des régions de radiocommunication
Aux fins du calcul des droits s'appliquant à des liens de systèmes point à point fixes, les régions urbaines, rurales et éloignées sont définies dans le Règlement sur la radiocommunication et sont publiées via la Carte des régions de radiocommunication sur le portail des Données ouvertes du Canada. La même carte est présentée sur cette page Web pour votre commodité. Par le portail des Données ouvertes, à la section Ressources, vous pouvez télécharger des fichiers de données connexes, et ce, pour une utilisation non officielle dans votre logiciel de cartographie.