Consultation sur le processus de renouvellement des licences pour l’exploitation des bandes de 24 GHz et de 38 GHz, et consultation préliminaire sur les modifications à apporter à la bande de 24,25 à 26,5 GHz

1. Grâce à la publication de ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre de 24 GHz (dans les bandes de fréquences de 24,25 à 24,45 GHz et de 25,05 à 25,25 GHz) et des licences de spectre de 38 GHz (dans les bandes de fréquences de 37,6 à 40,0 GHz), incluant quelques considérations initiales applicables aux modifications du spectre dans la bande de 24,25 à 26,5 GHz en ce qui a trait à la Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz(Consultation sur les ondes millimétriques). Pour se conformer aux normes internationales, la gamme de fréquences de 24,25 à 26,5 GHz sera appelée la bande inférieure de 26 GHz, et ce, pour la distinguer de la bande supérieure de 26 GHz (de 26,5 à 27,5 GHz) qui fait l’objet d’une consultation dans le cadre de la Consultation sur les ondes millimétriques. ISDE pourrait mener d’autres consultations sur le cadre de réattribution, les cadres techniques, politiques et de délivrance de licences pour ce qui est de la bande inférieure de 26 GHz.

2. Le ministre, par l’entremise de la Loi sur le ministère de l’Industrie, la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est responsable de l’élaboration de politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace de la ressource du spectre des radiofréquences.

3. En élaborant des politiques et des cadres de délivrance de licences, le ministre est guidé par les objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation de la ressource du spectre des radiofréquences. Ces objectifs stratégiques, ainsi que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, continuent d’être pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

4. Les objectifs du ministre pour effectuer le renouvellement des licences pertinentes dans la bande de 24 GHz, la bande de 38 GHz et les considérations initiales sur la bande inférieure de 26 GHz sont les suivants :

• favoriser l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement de réseaux et de technologies 5G de haute qualité;
• soutenir une concurrence soutenue dans la prestation de services sans fil afin que tous les consommateurs et toutes les entreprises bénéficient d’un plus grand choix et de prix concurrentiels.

5. En 1999, ISDE a mis aux enchères 400 MHz de spectre dans la bande de 24 GHz (la bande de 24,25 à 24,45 GHz appariée à la bande de 25,05 à 25,25 GHz) dans les zones de service de niveau 3 pour permettre l’accès sans fil à large bande point à point et point à multipoints fixe.

6. En 2014, grâce à la publication du document SLPB-006-14, Nouveau cadre de délivrance de licences pour les bandes de 24, 28 et 38 GHz et décision au sujet du processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 et de 38 GHz (Décision au sujet du renouvellement de 2014), ISDE a mis en œuvre un processus de délivrance de licences selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour ce qui est du spectre toujours disponible dans la bande de 24 GHz en tant que licences propres à un site. Les licences précédemment mises aux enchères ont également été délivrées de nouveau après leur expiration à titre de licences du spectre du service fixe dans les zones de service de niveau 3 pour une période de 10 ans sans forte probabilité de renouvellement. Ces licences mises aux enchères expireront en janvier et mai 2025.

7. Dans la Décision sur le renouvellement de 2014, ISDE était d’avis que la délivrance de licences selon le principe du PAPS à un site précis était l’approche de délivrance de licences la plus appropriée pour ce qui est du spectre disponible dans la bande de 24 GHz, puisqu’elle permettait l’utilisation la plus efficace du spectre et qu’elle était attribuée aux systèmes du service fixe, point à point et point à multipoint. Par conséquent, ISDE a décidé que les licences de spectre de 24 GHz ne comprendraient pas une forte probabilité de renouvellement et a indiqué qu’il tiendrait une consultation pour déterminer si de nouvelles licences de spectre seraient délivrées dans le cadre d’un futur processus de renouvellement et, dans l’affirmative, sous quelles conditions.

8. Depuis lors, aucune licence propre au site n’a été délivrée, en grande partie en raison d’une absence de demande. Cependant, il y a eu des développements importants à l’échelle mondiale dans l’utilisation prévue de la bande inférieure de 26 GHz, qui comprend la bande de 24 GHz, avec changements dans les attributions internationales et un nouvel écosystème destiné au matériel 5G.

9. Tout changement au cadre stratégique du plan de répartition des bandes visant à autoriser les services mobiles commerciaux ou les applications à utilisation flexible constituerait un changement fondamental à la politique d’utilisation du spectre. ISDE prévoit de mener des consultations sur les changements possibles au plan de répartition des bandes et à la taille des blocs, ainsi que sur l’approche qu’il adoptera à l’avenir à l’égard des titulaires de licence actuels. Par conséquent, ISDE impose un moratoire sur la délivrance de licences propres à un site selon le principe du PAPS pour maintenir la stabilité de la bande de 24 GHz (de 24,25 à 24,45 GHz et de 25,05 à 25,25 GHz) pendant son examen de la bande inférieure de 26 GHz.

Décision

10. Plus récemment, à la Conférence mondiale des radiocommunications 2019 (CMR-19) de l’Union internationale des télécommunications (UIT), la bande de 26 GHz (de 24,25 à 27,5 GHz) a été déterminé pour desservir les télécommunications mobiles internationales (IMT) dans le monde entier. La CMR-19 a également adopté la Résolution 242 qui établit les exigences de coexistence de la bande de 26 GHz. Le Canada est l’un des quelque 190 signataires du Règlement des radiocommunications de l’UIT, qui a été mis à jour et qui est rendu exécutoire en vertu d’un traité.

11. De plus, ISDE a indiqué qu’il a fait passer la gamme de fréquences de 24,25 à 26,5 GHz en priorité 1 dans les Perspectives du spectre de 2023 à 2027 (les Perspectives) afin de mener des consultations sur le renouvellement des licences existantes et de déterminer si ces bandes seraient appropriées pour appuyer la 5G.

12. En ce qui concerne les normes, le 3rd Generation Partnership Project (3GPP) a adopté une norme pour la bande de 26 GHz, appelée bande n258. Au cours des dernières années, un écosystème d’équipement est apparu, destinée à la bande de 26 GHz, et il devrait continuer de se développer.

13. ISDE mène déjà des consultations sur les bandes supérieures de 26 GHz et de 28 GHz dans le cadre de la consultation des ondes millimétriques. Compte tenu de cela, en plus des développements en cours dans les bandes d’ondes millimétriques à l’échelle mondiale et au Canada, ISDE mène des consultations sur le processus de renouvellement des licences existantes dans la bande de 24 GHz et, en outre, sur les considérations préliminaires sur les changements futurs possibles à l’utilisation du spectre dans la bande de 24,25 à 26,5 GHz. L’ajout potentiel de spectre supplémentaire dans la gamme de fréquences de 24,25 à 26,5 GHz pour une utilisation souple des services fixes et mobiles donnerait aux Canadiens un accès jusqu’à 4,1 GHz du spectre contigu des ondes millimétriques, de 24,25 à 28,35 GHz, pour appuyer le développement de réseaux et de systèmes 5G. ISDE mène également des consultations sur d’autres questions liées à la Consultation sur les ondes millimétriques et au renouvellement des licences dans la bande de 38 GHz connexe.

14. La présente section discute des propositions relatives à l’admissibilité au processus de renouvellement et au processus de renouvellement lui-même pour ce qui est de la bande de 24 GHz.

15. Comme il est mentionné à la section 4, les licences du spectre actuelles dans la bande de 24 GHz (bande de 24,25 à 24,45 GHz appariée à la bande de 25,05 à 25,25 GHz) arrivent à la fin de la durée des licences en janvier et mai 2025. ISDE reconnaît que ces titulaires de licence actuels ont besoin de connaître le degré de certitude quant à leurs licences avant d’apporter des changements futurs au plan de répartition de la bande. Par conséquent, ISDE mène des consultations sur l’avenir de ces licences.

16. TeraGo Network Inc. (TeraGo) et Bell Canada (Bell) détiennent actuellement des licences dans huit zones de service de niveau 3, comme le précise l’annexe A. ISDE propose que les titulaires de licence actuels qui cherchent à obtenir un renouvellement démontrent qu’ils ont satisfait à toutes les conditions de leurs licences précisées dans la décision au sujet du renouvellement de 2014 afin d’être admissibles au renouvellement. Par conséquent, tout titulaire de licence qui ne démontre pas, à la satisfaction d’ISDE, qu’il satisfait aux conditions de licence s’appliquant à chacune de ses licences avant la date d’expiration ne serait pas admissible au renouvellement de cette licence. Par conséquent, à l’expiration de la durée des licences actuelle, ISDE propose de délivrer de nouvelles licences aux titulaires de licence actuels qui peuvent démontrer qu’ils respectent toutes les conditions de licence applicables.

17. La carte et le tableau interactifs Zones de service visant l’autorisation concurrentielle décrivent les zones de service générales qui sont utilisées par ISDE pour la délivrance de licences de spectre.

18. Étant donné que les différents services, applications et bandes de fréquence sans fil conviennent mieux à des zones de service de tailles différentes, cinq niveaux de zones de service ont été établis.

• Le niveau 1 est une seule zone de service nationale.
• Le niveau 2 comprend 14 grandes zones de service couvrant l’ensemble du Canada.
  • Huit zones de service de niveau 2 qui ont des frontières provinciales et territoriales.
  • Six zones de service de niveau 2 qui sont sous-provinciales en Ontario et au Québec.
• Le niveau 3 contient 59 zones de service régionales plus petites.
• Le niveau 4 contient 172 zones de service localisées.
• Le niveau 5 contient les plus petites zones de licence et comprend 654 zones de service, réparties en 4 groupes plus larges : métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées.

19. Afin de déterminer la zone de licence appropriée, ISDE prend en considération les cas d’utilisation possibles du spectre et les caractéristiques du spectre, y compris les caractéristiques de propagation et la possibilité de problèmes de coordination au sujet du brouillage.

20. À l’heure actuelle, les licences de spectre existantes dans la bande de 24 GHz sont fondées sur les zones de service de niveau 3. Cependant, la portée limitée des signaux d’ondes millimétriques réduit le risque de brouillage et rend les ondes millimétriques convenables pour la délivrance de licences en utilisant de plus petites tailles de niveau. La délivrance de licences portant sur des tailles de niveau plus petites, comme le niveau 5, offre également une plus grande souplesse aux titulaires de licence en leur permettant de se concentrer sur les marchés géographiques de plus grand intérêt ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes, correspondant à leurs besoins commerciaux. En particulier, le niveau 5 sépare davantage les régions métropolitaines, urbaines, rurales et éloignées, ce qui permet aux fournisseurs de services sans fil de cibler leurs régions d’intérêt avec plus de précision. De plus, des zones de service de niveau 5 sont également proposées dans le cadre de la consultation sur les ondes millimétriques en cours pour les bandes supérieures de 26 GHz, de 28 GHz et de 38 GHz, lesquelles ont des caractéristiques semblables à la bande de 24 GHz. Par conséquent, ISDE propose de délivrer de nouvelles licences de spectre aux titulaires de licences admissibles dans la bande de 24 GHz en fonction de la zone de service de niveau 5 dans les zones de service de niveau 3 de leurs licences existantes.

21. De plus, ISDE reconnaît qu’à ce jour, les titulaires de licence de la bande de 24 GHz n’ont pas déployé leurs services dans toutes les zones de service de niveau 5 qui composent leur zone de service de niveau 3 autorisée sous licence. Au moment de la publication de la présente consultation, les titulaires de licence pourraient avoir des plans pour étendre leur réseau au-delà de leur déploiement actuel. Par conséquent, ISDE pourrait envisager de délivrer de nouvelles licences de spectre dans la bande de 24 GHz aux titulaires de licences admissibles dans toutes les zones de service de niveau 5 dans leur zone de service de niveau 3 autorisée. Cela donnerait aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour étendre leurs activités ou répondre à de nouvelles possibilités d’affaires, étant donné qu’ISDE envisage toujours l’utilisation future de la bande inférieure de 26 GHz, (voir la section 7), et que les échéanciers de toute modification éventuelle restent à déterminer.

22. En même temps, les titulaires de licence actuels n’avaient pas une forte probabilité de renouvellement au moment de la Décision au sujet du renouvellement de 2014. Par conséquent, ISDE pourrait également envisager de délivrer de nouvelles licences de spectre dans la bande de 24 GHz aux titulaires de licences admissibles seulement dans les zones de service de niveau 5 où ils ont déployé au moins une station. Cela permettrait aux titulaires de licence de continuer à fournir des services existants sans interruption jusqu’à ce que ISDE décide de l’utilisation future de la bande inférieure de 26 GHz.

23. Compte tenu de ce qui précède, ISDE souhaite obtenir des commentaires sur sa proposition de délivrer de nouvelles licences de spectre de 24 GHz aux titulaires de licence admissibles en fonction des zones de service de niveau 5 dans les zones de service de niveau 3 de leurs licences existantes. De plus, ISDE souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir si ces nouvelles licences de 24 GHz devraient être délivrées pour l’exploitation de toutes les zones de niveau 5 dans la zone de niveau 3 ou seulement pour les zones de niveau 5 où le titulaire de licence a déployé au moins une station.

24. Afin d’accélérer le renouvellement des licences en temps opportun, ISDE propose que les titulaires de licence de spectre actuels de la bande de 24 GHz fournissent auprès d’ISDE, et ce, au moins 150 jours civils avant l’expiration de la licence :

• la preuve qu’ils détiennent une licence valide;
• la preuve qu’ils ont satisfait à toutes les conditions de licence actuelles;
• tout autre documentation requise par la décision subséquente du processus de renouvellement.

25. Les conditions de licence proposées dans cette section s’appliqueraient aux nouvelles licences de spectre délivrées dans le cadre du processus de renouvellement destiné aux titulaires de licence de spectre actuels de 24 GHz. Il convient de noter que toutes les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut apporter des modifications pour diverses raisons, y compris, sans s’y limiter, pour la réalisation des objectifs stratégiques liés à la bande. Une telle mesure ne serait normalement entreprise qu’après consultation.

26. La Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada stipule qu’ISDE a adopté une approche flexible pour déterminer les conditions de licence (jusqu’à 20 ans) en fonction du spectre particulier offert et sous réserve d’une consultation publique avant le processus de mise aux enchères ou de renouvellement particulier.

27. Les licences actuelles de spectre dans la bande de 24 GHz expireront en 2025, à la fin de leur période de validité actuelle de 10 ans. Comme il est mentionné à la section 4, on n’a pas accordé à ces licences une forte probabilité de renouvellement à la fin de la durée des licences actuelle. Au lieu de cela, ISDE avait indiqué que la délivrance de licences selon le principe du PAPS pour un site précis serait l’approche la plus appropriée pour ce qui est de la bande de 24 GHz, puisqu’elle permettait l’utilisation la plus efficace du spectre à l’époque. Toutefois, comme il est précisé à la section 7, ISDE envisage actuellement de modifier la bande inférieure de 26 GHz, ce qui pourrait entraîner de multiples changements au cadre politique, technique et de délivrance de licences de la bande actuelle de 24 GHz.

28. Étant donné que tout changement à la nouvelle bande inférieure de 26 GHz nécessiterait une consultation et que ce processus pourrait ne pas être terminé avant la date d’expiration des licences actuelles de la bande de 24 GHz en janvier et mai 2025, ISDE propose une durée des licences d’un an pour les nouvelles licences de spectre délivrées dans le cadre du processus de renouvellement proposé. Jusqu’à ce qu’un nouveau cadre de délivrance de licences soit établi, ces nouvelles licences de spectre dans la bande de 24 GHz seraient redélivrées annuellement par la suite, à condition que les conditions de licence soient respectées au moment de la nouvelle délivrance. Cela permettrait aux titulaires de licence actuels de continuer à étendre leurs réseaux et de desservir leurs clients jusqu’à ce qu’ISDE détermine si et/ou quand il mettra en œuvre un nouveau processus de délivrance de licences à l’avenir.

29. ISDE fait appel aux exigences de déploiement, d’une part, pour encourager les titulaires de licence à utiliser le spectre pour offrir des services sans fil au Canada et, d’autre part, pour décourager l’acquisition de licences de spectre par les spéculateurs, et les entités qui souhaitent empêcher l’accès au spectre de compétiteurs.

30. Les exigences de déploiement actuelles s’appliquant aux licences de niveau 3 actuelles visent à maintenir le déploiement continu de huit liaisons pour un million de personnes (arrondi à un nombre entier). Toutefois, comme il est précisé à la section 5.2, ISDE propose de délivrer de nouvelles licences de spectre de 24 GHz aux titulaires de licence admissibles qui utilisent les zones de service de niveau 5. Par conséquent, ISDE propose d’appliquer cette même exigence de déploiement à chacune des zones de service de niveau 5 dans une zone de service de niveau 3 donnée. De cette façon, les titulaires de licence actuels de 24 GHz auraient à satisfaire à l’exigence de huit liaisons pour un million de personnes (arrondi à un nombre entier) dans chacune des zones de service de niveau 5 autorisées sous licence. Cela serait conforme aux exigences proposées pour effectuer la transition de chaque zone de niveau 5 dans les licences de spectre de niveau 3 existantes de la bande de 38 GHz, comme il est indiqué à l’ annexe C de la Consultation sur les ondes millimétriques. Différentes zones de service auraient diverses exigences selon les caractéristiques des zones de service, comme l’indique l’annexe B du présent document. Pour satisfaire à cette exigence, seules les stations (au sens de la Loi sur la radiocommunication) qui sont activement utilisées pour la radiocommunication doivent être considérées comme des déploiements valides.

31. De plus, ISDE reconnaît que l’acquisition d’équipement et l’aménagement de pylônes d’antennes peuvent ne pas toujours être réalisables dans un délai d’un an. De plus, compte tenu du moratoire précisé à la décision 1, il n’y aura pas de nouveaux déploiements de la part de titulaires de licence autres que ceux admissibles aux nouvelles licences de spectre dans la bande de 24 GHz résultant de ce processus de renouvellement. Compte tenu de ce moratoire ainsi que de l’incertitude quant au calendrier des changements possibles à apporter à la bande inférieure de 26 GHz, un déploiement étendu dans cette bande pourrait être limité. À ce titre, ISDE souhaite obtenir des commentaires sur la question de savoir si les titulaires de licence seront tenus de démontrer qu’ils effectuent le déploiement dans leur zone de service de niveau 5 à la fin de la durée des licences d’une année ou s’il faut évaluer cette situation à une date ultérieure, par exemple trois ans après la délivrance des nouvelles licences de spectre de niveau 5 dans la bande de 24 GHz, ou par rapport au moment où un futur cadre de délivrance de licences sera établi.

32. ISDE souhaite aussi obtenir des commentaires sur les autres conditions de licence proposées, décrites à l’annexe C, qui s’appliqueraient aux nouvelles licences de spectre délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Ces conditions de licence sont les mêmes que celles qui sont prescrites pour les licences actuelles dans la bande de 24 GHz.

33. La CMR-19 a attribué la bande de fréquences de 24,25 à 25,25 GHz au service mobile (sauf aéronautique) à titre primaire dans les régions 1 et 2, a déterminé mondialement la bande de 24,25 à 27,5 GHz pour desservir les TMI et a établi des limites de rayonnements non désirés qui s’appliquent aux TMI dans la bande de 24,25 à 27,5 GHz pour protéger les systèmes passifs du service d’exploration de la Terre par satellite (SETS) dans la bande de 23,6 à 24 GHz contre le brouillages préjudiciable. Compte tenu de ces développements de la CMR-19, ISDE souhaite obtenir des commentaires préliminaires sur les changements à apporter à l’utilisation de la bande inférieure de 26 GHz.

34. Étant donné que la bande de 26 GHz (de 24,25 à 27,5 GHz) a été déterminée pour appuyer la composante terrestre des TMI à l’échelle mondiale à la CMR-19, d’autres pays, comme les États-Unis (É.-U.), l’Australie, le Royaume-Uni (R.-U.), la France, la Finlande, l’Allemagne et Hong Kong, cherchent également à faciliter le développement et l’adoption de la technologie 5G dans les bandes de fréquence supérieures et sont en train de rendre le spectre des ondes millimétriques disponibles à cette fin grâce à diverses méthodes de délivrance de licences.

35. Aux É.-U., la Commission fédérale des communications (FCC) a tenu la mise aux enchères 102 dans la bande de 24 GHz (de 24,25 à 24,45 GHz et de 24,75 à 25,25 GHz) en mars 2019. La FCC a autorisé les opérations fixes et mobiles dans la bande.

36. En 2021, la Australian Communications and Media Authority (ACMA) a rendu disponible la bande supérieure de 26 GHz (de 25,1 à 27,5 GHz) aux enchères dans des zones géographiques prédéfinies englobant les villes et les régions comptant d’importants petits centres de population. Sur les 360 licences mises aux enchères, 358 ont été vendues. Des fréquences supplémentaires du spectre de la bande de 26 GHz ont également été mises à la disposition du public au moyen d’une attribution administrative de licences d’appareils à l’échelle de la zone dans la partie inférieure de la bande (de 24,7 à 25,1 GHz), ainsi qu’à l’extérieur des zones géographiques définies utilisées aux enchères. En juin 2023, l’ACMA a délivré 24 licences locales dans les bandes de 26 GHz (de 24,25 à 27,5 GHz) et de 28 GHz (de 27,5 à 29,5 GHz),et ce, à déploiement limité.

37. En mai 2023, grâce à la publication de la consultation Enabling mmWave spectrum for new uses (en anglais seulement), l’organisme de réglementation du R.-U., Ofcom, a entrepris des consultations sur l’attribution de licences en utilisant différents processus dans des parties de la bande 26 GHz. Tout d’abord, Ofcom a proposé de délivrer des licences aux 2,4 GHz les plus élevés de la bande de 26 GHz (de 25,10 à 27,5 GHz) au moyen d’une mise aux enchères dans des régions à forte densité comme les villes et les villages. Deuxièmement, Ofcom a proposé de rendre les licences d’accès local disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, en utilisant son cadre de délivrance de licences d’accès partagé dans la partie de 24,25 à 25,1 GHz de la bande, ainsi que dans les villes et les villages extérieurs dans la partie de 25,10 à 27,5 GHz de la bande.

38. En janvier 2019, la France a lancé un appel pour la création de plates-formes d’expérimentations 5G dans la bande de 26,5 à 27,5 GHz. L’appel visait les acteurs du marché qui voulaient obtenir des fréquences de la bande de 26 GHz pour créer des plates-formes d’expérimentation de 26 GHz (au moyen de réseaux 5G à petite échelle) et pour ouvrir ces plates-formes à des tiers. Il s’adressait également aux acteurs du marché qui souhaitaient tester de nouveaux cas d’utilisation : les entreprises innovantes de technologie et de services, dont les entreprises en démarrage et les acteurs verticaux de l’industrie (santé, énergie, villes intelligentes, etc.). En octobre 2019, la France a annoncé les 11 projets retenus. Les projets ont été proposés par divers intervenants de l’industrie des télécommunications et par des acteurs verticaux.

39. La Finlande a mis aux enchères le spectre de 26 GHz en juin 2018. Trois exploitants de réseau mobile ont chacun reçu 800 MHz de spectre entre 25,1 et 27,5 GHz. Dans le segment de 24,25 à 25,1 GHz de la bande, 850 MHz de spectre a été réservé aux acteurs verticaux locaux et régionaux et à l’usage de la recherche et développement (R-D) ou de l’éducation. La stratégie derrière l’attribution de licences consistait à rendre le spectre disponible le plus tôt possible, puis à laisser le marché planifier et mettre en œuvre des cas d’utilisation.

40. En Allemagne, la Bundesnetzagentur (BNetzA) a décidé de délivrer des licences locales dans la bande de 24,25 à 27,5 GHz. Cette bande a été déterminée par BNetzA comme un catalyseur potentiel des services et applications de télécommunications de détail comme les liaisons d’infrastructure, l’industrie 4.0 et l’Internet des objets (IdO). BNetzA a publié en juin 2021 les règles administratives s’appliquant aux assignations de spectre pour les utilisations locales du spectre à large bande dans la bande de 24,25 à 27,5 GHz.

41. En 2021, Hong Kong a établi un cadre de délivrance de licences local pour les bandes de 24,25 à 27,5 GHz et de 27,5 à 28,35 GHz, dans le cadre duquel un titulaire de licence local opérant dans une couverture réseau maximale de 1 km2 se verrait assigné jusqu’à 400 MHz de spectre partagé pour la prestation de services sans fil à large bande innovants.

42. Au Canada, la bande inférieure de 26 GHz est actuellement attribuée au service fixe, au service fixe par satellite, au service mobile, au service intersatellites, au service d’exploration de la Terre par satellite (espace vers Terre), au service de recherche spatiale (espace vers Terre), au service de radionavigation et de radiolocalisation par satellite à titre primaire, comme le montre la figure 1. De plus, le service des fréquences étalons et des signaux horaires par satellite (Terre vers espace) est attribué dans la bande de 25,25 à 26,5 GHz à titre secondaire, ce qui n’est pas inclus dans la figure.

Figure 1 : Plan actuel de répartition de la bande de 24,25 à 26,5 GHz

43. La classe de bande n258 du 3GPP couvre la bande de 24,25 à 27,5 GHz, chevauchant ainsi les bandes de 26 GHz inférieure et supérieure. Cette classe de bande prend en charge les largeurs de bande des canaux de 50, 100, 200 et de 400 MHz, et permet les opérations en mode duplex à répartition dans le temps (DRT), ce qui convient au spectre non apparié.

44. Compte tenu des tendances internationales, mentionnées à la section précédente, de l’écosystème émergeant et de la demande croissante de spectre mobile, ISDE souhaite obtenir des commentaires préliminaires sur la question de savoir s’il devrait réattribuer le spectre dans la bande inférieure de 26 GHz pour permettre une utilisation souple des services fixes et mobiles. Aux fins de la présente consultation, les parties de la bande à considérer ont été divisées en trois parties dans la présente section :

• la bande appariée de 24 GHz (de 24,25 à 24,45 GHz et de 25,05 à 25,25 GHz);
• le spectre entre la bande appariée existante de 24 GHz (de 24,45 à 25,05 GHz);
• le spectre au-delà de la bande appariée existante de 24 GHz jusqu’à la bande supérieure de 26 GHz (de 25,25 à 26,5 GHz).

7.2.1 Les bandes de 24,25 à 24,45 GHz et de 25,05 à 25,25 GHz (bande actuelle de 24 GHz)

45. Comme discuté à la section 5, ISDE propose de renouveler les licences de spectre mises aux enchères dans les bandes de 24,25 à 24,45 GHz et de 25,05 à 25,25 GHz jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant l’utilisation future de la bande inférieure de 26 GHz. ISDE reconnaît que ces titulaires de licence ont besoin de connaître le degré de certitude quant à l’avenir de leurs licences afin de continuer à fournir des services et à investir dans l’infrastructure.

46. De plus, ISDE vise à adopter une approche uniforme pour effectuer la délivrance de licences du spectre des ondes millimétriques destinées une utilisation souple. Étant donné qu’ISDE pourrait inclure la bande de 24 GHz actuelle dans la partie inférieure de la bande de 26 GHz pour appuyer la 5G, ISDE envisage également d’utiliser certains des principes énoncés à l’égard de la bande de 38 GHz dans les Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G concernant la façon dont elle abordera les titulaires actuels de licence de la bande de 24 GHz dans tout processus de réattribution futur. Plus précisément, ISDE prend en considération que les détails concernant les nouvelles licences de la bande inférieure de 26 GHz feront partie d’une consultation future :

• Les titulaires de licence de spectre de niveau 3 dans les bandes de 24 GHz qui se conforment à leurs conditions de licence actuelles pourront demander une nouvelle licence dans le cadre de tout nouveau processus de délivrance de licences, qui fera l’objet d’une autre consultation, destiné à la bande inférieure de 26 GHz et se verront attribuer la licence pour la même portion de spectre que leurs avoirs actuels de la bande de 24 GHz.
• Les nouvelles licences offertes aux titulaires de licence admissibles dans la bande de 24 GHz seront délivrées au moyen de zones de licence qui s’harmonisent avec les nouvelles zones de licence, lesquelles feront l’objet d’une autre consultation; ces nouvelles licences seront offertes seulement pour l’exploitation des zones dans lesquelles le titulaire actuel a déployé des services avant la fin de la durée des licences ou à la date d’annulation volontaire. Selon le futur processus de délivrance de licences choisi, ces zones pourraient être la licence de niveau 5 ou des zones plus petites dans la zone de service de niveau 5.
• Les nouvelles licences seront assujetties aux règles du nouveau processus de délivrance de licences, y compris éventuellement un nouveau plan de répartition de la bande et, par conséquent, pourraient se voir attribuer des blocs de fréquences différents de ceux de leurs licences actuelles.

47. De plus, si ISDE réattribue la bande inférieure de 26 GHz, les détails et les échéanciers sur la façon dont les principes ci-dessus s’appliqueront seront l’objet d’une consultation dans le cadre d’un processus ultérieur.

48. ISDE souhaite aussi obtenir des commentaires préliminaires sur un futur processus de délivrance de licences pour tout spectre dans la bande inférieure de 26 GHz qui pourrait être réattribué. Si ISDE devait mettre en œuvre un nouveau processus de délivrance de licences destiné aux services à utilisation flexible dans la bande inférieure de 26 GHz, trois approches possibles de délivrance de licences pourraient être envisagées :

• un processus de délivrance concurrentiel, comme une mise aux enchères;
• un processus non concurrentiel (p.ex., selon le PAPS) pour effectuer la délivrance de licences de spectre destinée à des zones localisées, comme le processus de délivrance de licences non concurrentielles locales décrit dans la Décision sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et de 38 GHz; ou
• une approche mixte, utilisant un processus concurrentiel dans certaines parties de la bande ou dans certaines zones, comme les niveaux métropolitains et urbains, et utilisant un processus non concurrentiel dans d’autres parties ou zones, comme les niveaux ruraux et éloignés.

49. ISDE souhaite obtenir des commentaires sur les options préliminaires ci-dessus ou sur toute autre approche qui pourrait être envisagée en vue d’un futur processus de délivrance de licences.

50. Dans la Consultation sur les ondes millimétriques, ISDE a proposé de recourir à une mise aux enchères pour assigner 3,2 GHz de spectre dans les bandes supérieures de 26 GHz et de 28 GHz (de 26,7 à 28,3 GHz) et dans la bande de 38 GHz (de 38,4 à 40,0 GHz). ISDE a également proposé d’inclure 200 MHz dans la bande supérieure de 26 GHz (de 26,5 à 26,7 GHz), 50 MHz dans la bande de 28 GHz (de 28,3 à 28,35 GHz) et 800 MHz dans la bande de 38 GHz (de 37,6 à 38,4 GHz), et ce, dans un futur processus de délivrance de licences non concurrentielles.

51. Si ISDE réattribuait la bande inférieure de 26 GHz, elle chercherait à délivrer efficacement des licences pour tout spectre qui pourrait devenir disponible. Compte tenu des similitudes entre la bande inférieure de 26 GHz et les bandes de la Consultation sur les ondes millimétriques, une option pourrait être de combiner la bande inférieure de 26 GHz avec les processus de délivrance de licences visant les bandes supérieures de 26, 28 et de 38 GHz. ISDE souhaite obtenir des commentaires sur la façon et le moment de rendre disponible la bande inférieure de 26 GHz par rapport aux autres bandes d’ondes millimétriques.

52. Dans la Consultation sur les ondes millimétriques, ISDE a sollicité des commentaires sur la proposition de mettre aux enchères les zones de service de niveau 5 urbaines, rurales et éloignées dans le cadre de la mise aux enchères du spectre des ondes millimétriques et a reçu des commentaires des intervenants.

53. Depuis la publication de la consultation sur les ondes millimétriques en juin 2022, ISDE a continué de suivre l’évolution des politiques à l’échelle internationale à mesure que la technologie des ondes millimétriques et les cas d’utilisation évoluaient. Depuis lors, certains pays ont prévu d’adopter d’autres processus de délivrance de licences pour le spectre des ondes millimétriques dans les zones rurales et éloignées.

54. ISDE reconnaît que les applications fonctionnant dans les bandes des ondes millimétriques sont toujours en développement, et que de nombreux cas d’utilisation demeurent inconnus. De plus, il y a toujours de l’incertitude quant à la demande de spectre des ondes millimétriques dans les régions rurales et éloignées. À ce titre, ISDE sollicite des commentaires sur les applications possibles de la bande inférieure de 26 GHz dans les régions rurales et éloignées, y compris dans les zones de service de niveau 5 adjacentes aux niveaux métropolitains ou urbains. ISDE souhaite également obtenir des commentaires supplémentaires sur la pertinence d’un processus de délivrance de licences non concurrentiel ou de mise aux enchères pour effectuer la délivrance de licences dans la bande inférieure de 26 GHz, et ce, dans les zones de service de niveau 5 rurales et éloignées, compte tenu des considérations semblables dans les autres bandes de spectre des ondes millimétriques.

55. Dans les Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, on a noté qu’il y a 27 licences de spectre fixes de niveau 3 détenues par ABC Communications, TeraGo et Xplore (anciennement connu sous le nom de Xplornet). Ces licences sont fondées sur le plan de répartition de la bande préexistant des blocs appariés de 50 MHz ayant différentes séparations de fréquences d’émission et de réception. La quantité de spectre détenue par les titulaires de licence dans les zones de niveau 3 touchées varie de 100 MHz à 600 MHz. La Consultation sur les ondes millimétriques a également proposé un plan de transition pour ce qui est de ces licences qui permettrait de délivrer de nouvelles licences d’utilisation flexibles de niveau 5 pour les licences fixes de niveau 3 admissibles dans la bande de 38 GHz.

56. Le 20 janvier 2025, les licences de spectre des services fixes de niveau 3 dans la bande de 38 GHz expireront. Étant donné que la transition aux licences d’utilisation flexible dans la bande de 38 GHz ne se fera pas avant cette date, ISDE prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les licences de spectre du service fixe de niveau 3 actuelles demeurent valides jusqu’à ce qu’un plan de transition d’utilisation flexible puisse être mis en œuvre afin d’éviter toute interruption de service.

57. Les licences de spectre actuelles du service fixe de niveau 3 dans la bande de 38 GHz sont semblables aux licences actuelles de la bande de 24 GHz de la présente consultation. Compte tenu des similitudes entre ces deux licences de spectre, ISDE propose d’appliquer le même processus de renouvellement décrit à la section 5 et les conditions de licence décrites à la section 6 pour ce qui est des licences de spectre du service fixe de niveau 3 dans la bande de 38 GHz avant la transition à l’utilisation flexible.

58. ISDE examinera les commentaires reçus et publiera sa décision sur les questions soulevées dans la présente consultation. À la suite de la publication d’une décision, ISDE pourrait ultérieurement lancer une consultation sur le cadre de délivrance de licences pour la bande inférieure de 26 GHz.

59. Les répondants sont priés de formuler leurs commentaires sur un support électronique (logiciels Microsoft Word ou Adobe PDF) et de les envoyer par courriel à l’adresse spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

60. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SPB-002-23). Les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 19 décembre 2023 pour qu’ils soient pris en considération.

61. Peu après la clôture de la période de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

62. De plus, on demande aux répondants de préciser les numéros des questions pour en faciliter la référence et de justifier chaque réponse. Comme tous les commentaires seront publiés, on demande aux répondants de ne pas inclure de renseignements confidentiels ou privés dans leurs présentations.

63. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions.

64. Toutes les publications d’ISDE relatives à la gestion du spectre et des télécommunications sont accessibles sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications.

65. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec les responsables à :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Politique de réglementation du spectre
Directrice principale
6e étage, Tour Est
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-219-5436
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca

Les conditions suivantes s’appliqueraient aux licences de spectre nouvelles et existantes dans les bandes de 24 GHz. Ces conditions de licence sont proposées pour s’aligner avec les décisions prises dans le cadre d’autres processus et les propositions contenues dans le document Consultation sur le processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 GHz et de 38 GHz, et consultation préliminaire sur les modifications à apporter à la bande de 24,25 à 26,5 GHz.

Il convient de noter que les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Par exemple, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) du Règlement sur la radiocommunication.

C1. Durée des licences

La licence expirera à la date indiquée sur la licence. La durée de cette licence ne dépassera pas un an.

C2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels applicables au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année suivante (du 1er avril au 31 mars).

C3. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer de façon continue aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit également aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence importante sur son admissibilité. Un tel avis doit être donné à l’avance pour toute transaction pertinente proposée dont il a connaissance.

C4. Transférabilité et divisibilité des licences

Cette licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), en largeur de bande et en dimension géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée peut également être délivrée en ce qui concerne cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour obtenir chaque licence subordonnée proposée.

Le titulaire de licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d’ISDE. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire de procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

Le titulaire de licence doit présenter une demande par écrit auprès d’ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. Cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel avec le titulaire d’une licence pour le spectre mobile commercial (y compris toute entreprise affiliée, tout agent ou tout représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter par écrit une demande d’examen du transfert potentiel auprès d’ISDE dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord, laquelle sera traitée conformément à la CPC-2-1-23. Si ISDE rend une décision indiquant que le transfert potentiel n’est pas approuvé, le titulaire de licence enfreindra cette condition de licence si l’accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours à compter de la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Toutes les conditions en majuscules de cette section ont le sens qui leur est attribué dans la CPC-2-1-23.

C5. Installations de station radio

Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

C6. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

C7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquence et à la politique du spectre applicable à cette bande, et leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les déclarations faites relativement à l’obtention de cette licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

C8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure des accords mutuellement acceptables avec d’autres parties en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licences au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires se rattachant à chaque emplacement concerné.

C9. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application de la loi relativement à l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (Rév. nov. 95). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates indiquant le moment où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

C10. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, calculés en moyenne sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, de même que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, calculé en moyenne sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

C11. Exigences de déploiement

Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences de déploiement énoncées à l’annexe B du document Consultation sur le processus de renouvellement des licences pour les bandes de 24 GHz et de 38 GHz et consultation préliminaire sur les modifications à apporter à la bande de 24,25 à 26,5 GHz et il doit fournir des renseignements liés au déploiement, et ce, à la demande d’ISDE.

Le titulaire de licence est tenu de se conformer à ces exigences pendant toute la durée de la licence et de fournir les services de façon continue tout au long de cette période conformément aux exigences. En plus de toute autre exigence en matière de rapports, le titulaire de licence doit fournir au ministre, à sa demande, toute documentation ou information liée à l’accès au spectre ou à la zone de couverture du réseau. Si, en tout temps au cours de la période de validité de la licence, le titulaire ne respecte pas les exigences de déploiement, ISDE pourra lui imposer diverses mesures de conformité et d’application de la loi.

Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence visant le déploiement par le nouveau titulaire continuera de se fonder sur la date de délivrance initiale de la licence.

C12. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

C13. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• l’information actualisée concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
• les états financiers actuels audités et accompagnés d’un rapport du vérificateur;
• une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence;
• un rapport des dépenses en R-D, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence (ISDE se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d’un rapport du vérificateur);
• les documents financiers à l’appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même conjointement avec tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, fait moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d’entreprise actuel pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
• d’autres informations sur la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport envoyé par ISDE.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis auprès d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
6^e étage, Tour Est
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca

C14. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.