Consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales, comprenant le spectre dans la bande de
3 900 à 3 980 MHz et dans certaines parties des bandes de
26, 28 et 38 GHz

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur un cadre de délivrance de licences non concurrentielles locales (NCL) qui vise à libérer du spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz (appelée bande de 3 900 MHz) et dans certaines parties des bandes de 26, 28 et 38 GHz (bandes des ondes millimétriques). On décidera des parties des bandes des ondes millimétriques à inclure en fonction des résultats de l’avis SLPB-001-22, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre des bandes de 26, 28 et 38 GHz.

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il s’occupe de l’établissement de politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. La communication sans fil fait partie intégrante de l’économie canadienne; en raison des avancées technologiques, elle est actuellement en pleine transformation. Non seulement les services et les technologies sans fil sont maintenant essentiels aux activités quotidiennes des consommateurs, des entreprises et des institutions publiques, mais ils sont également de plus en plus sollicités pour permettre toute une gamme de cas d’utilisation émergents et novateurs.

4. Dans ce contexte, ISDE s’engage à faire en sorte que la population ait accès aux services de télécommunications sans fil les plus récents, ce qui encourage les investissements et l’innovation en matière de technologies et de services émergents. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l’adoption et l’utilisation des technologies numériques et accroît la productivité de l’économie canadienne.

5. Le spectre est une ressource essentielle pour l’industrie des télécommunications, et c’est aussi un facteur clé pour toute une gamme de services, y compris les percées technologiques comme les réseaux de la prochaine génération. On s’attend à ce que la cinquième génération de technologie mobile, connue sous le nom de « 5G », transforme radicalement le paysage des télécommunications et facilite la prestation de services novateurs aux entreprises et aux consommateurs canadiens. La participation du pays à la conception et au déploiement continus des technologies 5G est essentielle pour qu’il devienne un leader international en matière d’innovation et soit à l’avant-garde de l’adoption de technologies numériques, ce qui renforcera son infrastructure sans fil de couverture mondiale.

6. L’émergence de nouvelles technologies devrait également favoriser la création et l’expansion d’applications sans fil dans des secteurs verticaux de l’industrie tels que l’agriculture, l’exploitation minière, la fabrication, les soins de santé, la sécurité publique et le transport. Étant donné que les besoins de ces types d’utilisateurs ne cessent d’évoluer, le fait de faciliter l’accès flexible au spectre encouragera l’émergence de nouveaux modèles opérationnels révolutionnaires et stimulera les investissements continus dans les réseaux 5G.

7. Dans un tel contexte, bien qu’il reste des incertitudes au sujet des besoins anticipés des utilisateurs, et au sujet des services et applications qui offriront le plus d’avantages à la population, ISDE reconnaît la demande croissante de spectre dans différents secteurs de l’industrie ainsi que l’importance de faciliter un accès flexible au spectre pour une variété d’utilisateurs et de services. L’accroissement de la demande entraîne également de nouvelles occasions d’optimiser l’utilisation du spectre et de fournir de nouveaux outils de partage qui intègrent des solutions de prise de décision intelligentes et une sensibilisation géographique et opérationnelle de l’environnement radio, ce qui facilite le partage du spectre entre plusieurs services différents et à des fréquences plus élevées.

8. À ce titre, ISDE considère l’élaboration d’un cadre de délivrance de licences NCL comme un moyen d’offrir à un large éventail d’utilisateurs, y compris à des entreprises et à des secteurs verticaux (ou industries verticales), la possibilité d’acquérir des licences dans des zones dispersées à travers le pays. En outre, comme les cadres de délivrance de licences NCL favorisent généralement une utilisation plus intensive du spectre grâce au partage, les nouveaux utilisateurs devraient tirer profit de la diminution des obstacles à l’entrée et d’un accès fiable et facile au spectre. En même temps, pour faciliter l’accès rapide au spectre, un cadre de délivrance de licences NCL devrait également s’assurer que les titulaires de licence déploient rapidement et exiger que les zones sans utilisation active du spectre soient mises à la disposition d’autres utilisateurs pour faire progresser les objectifs de connectivité et d’innovation.

9. ISDE estime également qu’un cadre de délivrance de licences NCL devrait avoir une application générale pour qu’il puisse être utilisé avec différentes bandes de spectre. Dans le document SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (ci-après la « Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz »), ISDE a désigné la bande de 3 900 à 3 980 MHz pour l’utilisation partagée afin de mettre à profit les nouveaux écosystèmes d’équipement pour la technologie 5G et d’offrir plus de possibilités aux utilisateurs, y compris les fournisseurs de services Internet sans fil, les services publics et les secteurs verticaux. De même, et sous réserve de la décision finale, ISDE propose, dans le document SLPB-001-22, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre des bandes de 26, 28 et 38 GHz, de libérer des parties des bandes des ondes millimétriques (26 GHz, 28 GHz et 38 GHz) pour une utilisation partagée afin de favoriser l’innovation et de faciliter l’accès au spectre pour les secteurs verticaux et d’autres utilisateurs non traditionnels. Étant donné les possibles cas d’utilisation de ces deux bandes de spectre, ISDE estime qu’il serait approprié de les libérer par l’intermédiaire d’un cadre de délivrance de licences NCL.

10. La mise en disponibilité de ces bandes de spectre par l’intermédiaire d’un cadre de délivrance de licences NCL devrait favoriser la création et l’expansion de nouveaux services et de nouvelles applications dans les industries verticales. Ces industries pourraient profiter d’utilisations spécialisées, comme les réseaux privés, qui permettent une large gamme d’activités automatisées, robotiques et à distance pour la surveillance en temps réel, la distribution et les notifications d’urgence. Par exemple, il est probable que les installations agricoles et de fabrication utilisent le spectre de ces bandes pour des activités automatisées comme le suivi des cultures ou la traçabilité des produits, qui exigent un niveau élevé de largeur de bande et une bonne performance du réseau. Les réseaux privés peuvent également fournir aux exploitants la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs besoins précis en matière de connectivité et de couverture, et pour gérer leurs propres réseaux afin de garantir la qualité des services qu’ils jugent appropriée.

11. De plus, la libération de ce spectre devrait appuyer les réseaux privés à large bande d’établissements comme les universités, les stades et les centres commerciaux. Si on met l’accent sur des approches qui rendent le spectre facilement disponible dans des zones localisées et qui facilitent le déploiement dans différents secteurs de l’économie, les consommateurs canadiens tireront profit de l’augmentation des investissements et de la stimulation de l’innovation.

12. En plus de faciliter l’accès aux nouveaux utilisateurs et aux utilisateurs non traditionnels, la libération de ce spectre par l’intermédiaire d’un cadre de délivrance de licences NCL peut favoriser le développement de services 5G par les utilisateurs existants, et peut permettre aux fournisseurs de services sans fil à large bande et de services Internet sans fil de renforcer la connectivité dans diverses régions du pays. Cela s’inscrit dans la foulée des efforts récents d’ISDE pour faciliter l’accès au spectre dans les régions rurales et éloignées, y compris par l’intermédiaire du document, Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées qui vise à introduire un nouveau processus supplémentaire de délivrance de licences pour le spectre inutilisé.

13. De plus en plus de fournisseurs de services, d’entreprises et de communautés autochtones du Canada s’intéressent à l’accès au spectre. Dans les communautés autochtones éloignées, l’accès au spectre peut représenter un avantage crucial pour accélérer la connectivité à large bande, établir un service cellulaire fiable, améliorer l’accès aux services d’intervention d’urgence, renforcer la résilience économique des entreprises dirigées par des Autochtones et faciliter la participation et les liens des communautés autochtones éloignées avec le reste du pays. Un cadre de délivrance de licences NCL peut également fournir un accès au spectre qui pourrait favoriser la connectivité autochtone.

14. Dans l’élaboration de la présente consultation, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), selon lequel l’objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Cet objectif et les directives habilitantes, qu’on retrouve dans le CPCS, continueront de guider ISDE dans la gestion des ressources du spectre.

15. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte numérique). La Charte numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront la réflexion stratégique et les actions du Canada en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

16. Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences axé sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la croissance par l’innovation dans tous les secteurs de l’économie canadienne. L’omniprésence des technologies et des services numériques dans les différents secteurs est d’ailleurs un trait caractéristique de la nouvelle économie numérique, et l’amélioration de l’accès au spectre sera utile à tous les secteurs.

17. Les propositions soumises dans le cadre de la présente consultation appuient les objectifs de la Loi sur les télécommunications, du CPCS, de la Charte numérique, de la Stratégie canadienne pour la connectivité et du Plan pour l’innovation et les compétences du Canada par l’utilisation d’un cadre de délivrance de licences NCL qui favorise l’innovation dans toute l’économie canadienne. Par conséquent, l’objectif de la politique d’ISDE pour le cadre de délivrance de licences NCL, y compris la libération du spectre dans la bande de 3 900 MHz et dans certaines parties des bandes des ondes millimétriques, est de promouvoir l’innovation en permettant aux entreprises canadiennes d’investir dans les technologies et les réseaux 5G qui améliorent la productivité de l’économie canadienne, mais aussi d’élaborer et de déployer ces réseaux et technologies. Pour ce faire, la politique d’ISDE suit trois principes directeurs :

• faciliter l’accès, sans trop d’obstacles, au spectre pour répondre aux besoins des nouveaux utilisateurs, y compris les secteurs verticaux;
• offrir plus de flexibilité dans l’utilisation du spectre pour tenir compte d’une variété de cas d’utilisation;
• s’assurer que les zones sans utilisation active du spectre sont rapidement mises à la disposition d’autres utilisateurs.

18. Les innovations technologiques telles que la 5G, l’émergence de nouveaux modèles d’affaires ainsi que la croissance continue des communications sans fil ont entraîné une hausse de la demande de spectre dans les bandes moyennes et hautes. Les organismes internationaux de réglementation des télécommunications cherchent donc à mettre en œuvre de nouvelles approches de délivrance de licences de spectre qui compléteraient les modèles d’autorisation traditionnels. Ces approches visent à faciliter le déploiement de réseaux sans fil dans des régions plus petites et plus ciblées, tout en fournissant une qualité de service prévisible pour répondre aux besoins émergents et aux diverses utilisations (p. ex., secteurs verticaux ou fourniture de services à large bande dans les régions rurales et éloignées).

19. La délivrance de licences locales fait référence aux différentes approches émergentes de cadre de délivrance de licences qui visent à fournir un accès flexible afin de répondre aux besoins de connectivité à relativement petite échelle des fournisseurs de services sans fil et des utilisateurs du spectre. Le développement de ces approches a été motivé par une utilisation rapide des données mondiales, y compris les progrès de l’automatisation dans les secteurs de la fabrication, de l’agriculture et des ressources qui ont besoin de connectivité sans fil pour des applications spécialisées à faible latence dans des zones limitées. En général, les cadres réglementaires qui traitent de la délivrance de licences locales visent plusieurs objectifs, notamment : accroître la facilité et la flexibilité de la délivrance de licences; étendre l’accès à des utilisateurs de spectre plus nombreux et variés; et permettre le partage avancé.

4.1. Contexte international

20. Dans le monde, divers organismes de réglementation ont commencé à envisager de nouvelles approches de délivrance de licences qui permettent un accès localisé aux bandes de spectre pour les services sans fil. Les paragraphes qui suivent donnent un aperçu des récentes activités menées par différents organismes de réglementation internationaux pour faire progresser les approches de délivrance de licences locales qui favorisent une utilisation partagée accrue du spectre par divers intervenants, et ce, dans plusieurs bandes de fréquences.

21. Activités dans la bande moyenne : Un nombre croissant de pays ont exploré des cadres réglementaires qui facilitent l’accès localisé au spectre à différentes fréquences de la bande moyenne. Sept pays (Royaume-Uni, Suède, Allemagne, France, Finlande, Nouvelle-Zélande et Japon) ont déjà mis en œuvre de tels cadres. La figure 1 présente l’état des activités de délivrance de licences locales pour le spectre de la bande moyenne en mars 2022.

Figure 1 : État à l’échelle mondiale des cadres de délivrance de licences locales pour le spectre de la bande moyenne

22. La plupart des pays se concentrent sur les fréquences dans la gamme de 3,4 à 3,8 GHz. Toutefois, le Japon a récemment attribué du spectre dans les bandes de 1 800 MHz et de 4,6 à 4,9 GHz, et le Royaume-Uni a mis en œuvre un cadre de délivrance de licences locales pour un accès partagé dans les bandes de 1 800 MHz, de 2 300 MHz et de 3,8 à 4,2 GHz.

23. Activités dans les bandes des ondes millimétriques : Plusieurs pays, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande, l’Australie et le Japon ont déjà mis en place un cadre de délivrance de licences locales dans les bandes des ondes millimétriques; tandis que d’autres, comme le Brésil, sont en train de mener une consultation sur des approches similaires. De son côté, la France est en train d’essayer différents cas d’utilisation pour permettre la délivrance de licences locales dans les bandes des ondes millimétriques. La figure 2 présente un état des activités de délivrance de licences locales pour le spectre des ondes millimétriques à partir de février 2022.

Figure 2 : État à l’échelle mondiale des cadres de délivrance de licences locales pour le spectre de la bande haute

24. La plupart des pays se sont concentrés sur la bande de 24,25 à 27,5 GHz pour les déploiements initiaux de 5G (bande n258 selon la norme 3GPP), qui est l’une des bandes de fréquences pionnières en vue du lancement des services 5G en Europe (UE 2019/784). Cependant, certains pays d’Asie et d’ailleurs se concentrent sur la bande de 28 GHz (bande n257 selon la norme 3GPP). De plus, une quantité importante de bande passante est mise à disposition par tous ces pays.

25. Lors de récentes consultations et décisions, ISDE a indiqué qu’il envisagerait de mettre à disposition certaines parties de bandes pour des services d’utilisation fixe, mobile ou flexible par l’intermédiaire d’un cadre de délivrance de licences non concurrentielles (c.-à-d. qui ne sont pas mises aux enchères ni autrement évaluées de façon concurrentielle) pour des zones localisées afin d’appuyer les objectifs de la politique abordés à la section 3. Grâce à la présente consultation, ISDE souhaite établir un cadre de délivrance de licences NCL qui peut être appliqué de façon générale, mais initialement à la bande de 3 900 MHz et à certaines parties des bandes des ondes millimétriques. Étant donné que ces bandes ont des caractéristiques et des particularités uniques, ISDE sollicite également des commentaires sur des mesures particulières qui permettraient de créer un cadre de délivrance de licences NCL général adapté à chaque bande (voir les sections 6 et 7).

5.1. Approche de délivrance de licences NCL

26. Dans son élaboration d’un processus de délivrance de licences NCL, ISDE a pris en compte trois grands types de délivrances de licences : libre-service; principe du premier arrivé, premier servi (PAPS); et accès dynamique au spectre (ADS).

27. Un modèle de délivrance de licences libre-service est une méthode de partage du spectre où il n’y a pas de priorité parmi les exploitants et aucune restriction quant à l’endroit où les exploitants peuvent acquérir des licences de spectre supplémentaires et les déployer. La coordination entre les exploitants est très importante, car il y a un risque de chevauchement de réseau entre les exploitants, et aucun n’a priorité sur les autres. Les avantages de ce modèle sont que le fardeau administratif est faible tant pour ISDE que pour les exploitants, qu’il y a peu d’obstacles à l’entrée et qu’il maximise le nombre d’exploitants utilisant le spectre. Les inconvénients sont les risques de brouillage et les problèmes d’encombrement, la fluctuation de la qualité du service de l’exploitant en raison de l’évolution de l’environnement et la possibilité de brouillage préjudiciable. Cette approche a notamment été utilisée par le passé pour le service à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz.

28. La délivrance de licences selon le principe du PAPS est une méthode de partage du spectre qui serait gérée par ISDE. Les avantages du principe du PAPS sont qu’il fournit aux opérations sous licence un niveau précis de protection contre le brouillage et qu’il contribue à atténuer les problèmes d’encombrement et de brouillage qui peuvent survenir avec le modèle libre-service; il offre ainsi une certaine stabilité aux entreprises à des fins de planification et d’investissement. L’inconvénient du principe du PAPS, c’est qu’il ne maximise pas toujours le nombre d’exploitants aussi bien que le modèle libre-service.

29. En outre, la délivrance de licences selon le principe du PAPS peut entraîner un fardeau administratif lourd pour ISDE et les exploitants. Une partie de ce fardeau supplémentaire peut être allégée par l’automatisation d’une partie ou de la totalité du processus de délivrance de licences du principe du PAPS.

30. ISDE pourrait ultérieurement envisager l’utilisation de l’accès dynamique au spectre pour les bandes NCL. L’ADS est un système automatisé de partage du spectre qui prend en charge l’utilisation intensive du spectre en attribuant les fréquences en fonction de la disponibilité et des besoins immédiats. Le spectre disponible est attribué pendant la durée d’utilisation souhaitée, et il retourne à la disposition de nouveaux utilisateurs dès que l’appareil ou l’exploitant cesse de l’utiliser. Les avantages de l’ADS sont qu’il permet une polyvalence maximale et une utilisation efficace du spectre, qu’il supprime des obstacles à l’entrée, qu’il réduit le fardeau administratif et qu’il garantit que les exploitants paient pour le spectre uniquement lorsqu’il est activement utilisé. Toutefois, ce type d’écosystème n’est pas disponible, pour l’instant, pour les bandes NCL à l’étude.

31. La section 10.1.4 du document SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (ci-après appelée la « Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz »), résume les commentaires en réponse à plusieurs questions posées par ISDE dans le document SLPB-002-20, Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (ci-après appelée la « Consultation sur la réattribution de la bande de 3 800 MHz »), en ce qui concerne la future bande de 3 900 MHz. Les répondants ont montré un fort intérêt envers un système sous licence qui utiliserait une base de données pour coordonner les déploiements, comme le principe du PAPS. Les réactions quant à l’ADS étaient mitigées : certains répondants ont proposé un système similaire au Citizen Broadband Radio Service utilisé dans la bande de 3 550 à 3 700 MHz aux États-Unis, tandis que d’autres s’opposaient à ce même système et que certains autres étaient contre l’ADS en général. La possibilité d’un système libre-service a reçu peu de soutien des intervenants.

32. ISDE reconnaît que de nouvelles technologies et techniques (p. ex., la radio cognitive et l’ADS) en cours d’élaboration changeront la façon d’accéder au spectre grâce à des solutions de prise de décision intelligentes et à une sensibilisation géographique et opérationnelle de l’environnement radio. Toutefois, ces nouveaux paradigmes de partage en sont encore à leurs premiers stades de développement et leur mise en œuvre efficace peut prendre du temps.

33. Par conséquent, ISDE propose d’adopter une approche selon le principe du PAPS pour la délivrance de licences NCL. Il estime qu’une telle approche conviendrait à un modèle de délivrance de licences locales, car les exploitants sont très proches les uns des autres. Cette option permettrait d’offrir une protection contre le brouillage, qui peut être problématique dans le cas du modèle libre-service, et elle est plus pratique que l’ADS pour la libération accélérée en vue d’une utilisation dans les systèmes 5G.

34. En raison de la nature locale du cadre de délivrance de licences et du nombre potentiellement élevé de licences, et afin de limiter les délais de traitement liés à un nombre élevé de demandes, ISDE pourrait automatiser certaines parties du processus de demande selon le principe du PAPS et du processus d’examen afin de garantir une évaluation rapide. Il constate qu’un système de délivrance de licences partiellement automatisé selon le principe du PAPS est une première étape vers la mise en place de techniques de partage complexes, et qu’un tel système n’empêcherait pas l’adoption ultérieure de nouvelles approches comme l’ADS.

5.2. Modèles internationaux de délivrance de licences locales

35. Pour la délivrance de licences locales, ISDE envisage deux approches : la méthode de l’Office of Communication (Ofcom) du Royaume-Uni et celle de la Bundesnetzagentur (BNetzA) de l’Allemagne.

36. Modèle de l’Ofcom : Aux fins de la présente consultation, ISDE décrit uniquement l’approche de l’Ofcom visant les bandes de 3,8 à 4,2 GHz et de 24,25 à 26,5 GHz. Le terme utilisé par l’Ofcom pour sa structure de délivrance de licences locales est « shared access licences » (licences partagées), comme le définit son document Shared Access Licence guidance document. L’Ofcom s’attend à ce que des licences partagées soient utilisées pour l’agriculture, l’exploitation minière, l’industrie, le pétrole et le gaz, les services publics, les entreprises et l’accès sans fil dans les régions rurales. L’Ofcom s’occupe de l’analyse de la coexistence technique et de la délivrance des licences partagées au moyen de son logiciel de gestion du spectre. Deux types de licences partagées sont disponibles, qui se distinguent principalement par leurs niveaux de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.). En effet, l’Ofcom utilise une approche de délivrance de licences dans des zones de licence basées sur le rayon pour les systèmes à faible puissance (licences partagées à faible puissance) et une approche axée sur l’emplacement pour les systèmes à moyenne puissance (licences partagées à moyenne puissance).

37. Selon le modèle de l’Ofcom, les licences partagées à faible puissance sont disponibles dans les bandes de 3,8 à 4,2 GHz et de 26 GHz (cette bande est limitée à une utilisation intérieure) et sont conçues pour les industries et les entreprises qui souhaitent déployer leurs propres réseaux privés. Ces licences permettent aux utilisateurs de déployer autant de stations de base que nécessaire dans un rayon de 50 m centré sur une coordonnée fournie par l’utilisateur. Les utilisateurs peuvent ainsi déplacer leurs stations de base dans le rayon désigné de 50 m sans qu’il soit nécessaire de prendre d’autres mesures de coordination. L’Ofcom estime que le rayon de 50 m offre un juste équilibre entre l’efficacité du spectre et la mise en œuvre des cas d’utilisation prévus.

38. La zone de couverture globale pour une licence partagée à faible puissance s’étend à une zone plus large en dehors du rayon de 50 m où les stations de base peuvent être déployées. Les paramètres de la zone de couverture globale sont limités par les considérations techniques et le positionnement des stations de base. Pour la bande de 3,8 à 4,2 GHz, les systèmes à faible puissance ont une limite de p.i.r.e. de 24 dBm/porteuse pour des largeurs de bande inférieures ou égales à 20 MHz et une limite de p.i.r.e. de 18 dBm/5 MHz pour des largeurs de bande plus importantes, avec une limite de hauteur d’antenne de 10 m pour les déploiements en extérieur. Dans la bande de 26 GHz, une limite de puissance totale rayonnée (PTR) de 23 dBm/200 MHz s’applique aux stations de base. Il est à noter que, selon ce modèle, il est possible que plusieurs zones circulaires de 50 m de rayon avec des stations de base exploitant un même canal se chevauchent lorsqu’elles sont attribuées à un seul titulaire de licence; elles ne se chevauchent pas si elles sont attribuées à plusieurs titulaires de licence exploitant la même fréquence.

39. L’Ofcom autorise également les licences partagées à moyenne puissance dans la bande de 3,8 à 4,2 GHz, principalement dans les régions rurales (dans de rares cas, une licence à moyenne puissance peut être demandée pour une zone urbaine), lorsque cela ne risque pas de gêner les utilisateurs ayant une licence à faible puissance. Ces licences sont conçues pour les utilisateurs qui ont besoin d’une plus grande portée d’émission à partir de leur station de base, comme les fournisseurs d’accès fixe sans fil (AFSF) des régions rurales. Une licence partagée à moyenne puissance autorise une station de base à un emplacement précis et toutes les stations terminales connectées; il n’est normalement pas nécessaire de modifier les emplacements des stations de base une fois qu’elles sont déployées. Les licences à moyenne puissance permettent l’exploitation de la station de base dans la bande de 3,8 à 4,2 GHz avec une p.i.r.e. maximale de 42 dBm/porteuse pour des largeurs de bande inférieures ou égales à 20 MHz et une p.i.r.e. maximale de 36 dBm/5 MHz pour des largeurs de bande plus importantes, sans limite de hauteur d’antenne pour les déploiements en extérieur.

40. Afin de faciliter la délivrance de licences locales dans la bande de 3,8 à 4,2 GHz, l’Ofcom a également mis en œuvre les trois mesures suivantes pour les licences partagées : 

• cette bande ne peut pas être utilisée pour un réseau mobile public régional ou national;
• les licences à moyenne puissance sont généralement autorisées uniquement dans les régions rurales;
• les titulaires de licence à faible et moyenne puissances sont tenus de tenir un registre exact de tous les terminaux mobiles et de l’adresse de l’emplacement ou de l’immeuble où ils sont autorisés à exploiter.

La bande est également régie par un principe selon lequel tout spectre inutilisé est perdu, qui vise à éviter que les utilisateurs stockent du spectre. Si les utilisateurs n’utilisent pas le spectre et ne le partagent pas, ils pourraient encourir des amendes non encore précisées ou perdre leurs licences.

41. Modèle de la BNetzA : Dans le cadre de son document Administrative rules for spectrum assignments for local spectrum usages in the 3700-3800 MHz band, la BNetzA a réservé le spectre de 3,7 à 3,8 GHz pour les licences locales. L’approche de la BNetzA vise à améliorer la capacité à large bande des réseaux privés à usage industriel ainsi que des réseaux agricoles, forestiers et de campus. Les services sans fil commerciaux pour le public ne sont pas autorisés. L’admissibilité à une licence de spectre locale est basée sur la propriété foncière ou sur d’autres droits d’utilisation, comme des accords de location.

42. La zone de licence du cadre de délivrance de licences locales de la BNetzA est définie par les requérants, le terme « local » faisant référence à une propriété ou à un groupe de propriétés utilisées conjointement, comme une parcelle de terrain, un immeuble de bureaux, un parc industriel, un parc des expositions, un campus, un stade ou une zone agricole ou forestière. Le spectre inutilisé par les propriétaires peut être mis à la disposition des fournisseurs de services pour une utilisation ponctuelle à court terme pour les régions et pendant les périodes où ils ont besoin d’une capacité ou d’une couverture supplémentaire. Dans le cadre de cette approche, la zone définie par les requérants couvre les stations de base et les terminaux (la zone de licence est identique à la zone de service), et les différentes zones de licence ne se chevauchent pas.

43. Les demandeurs doivent fournir une description de l’utilisation prévue et ils doivent fournir des plans, y compris les données d’emplacement qui indiquent que le spectre demandé sera utilisé de manière efficace (tous les mégahertz seront utilisés dans toutes les zones). La bande est régie par un principe selon lequel tout spectre inutilisé est perdu. La procédure stipule qu’une attribution de spectre peut être révoquée si le titulaire de licence n’a pas utilisé le spectre dans l’année suivant l’attribution ou s’il ne l’a pas utilisé aux fins prévues depuis plus d’un an.

44. Aucune limite de puissance générale à l’intérieur des blocs n’est établie par la BNetzA, mais les titulaires de licence doivent sélectionner les niveaux de puissance appropriés pour réduire le risque de brouillage. Compte tenu des conditions d’admissibilité de ce modèle de licence et de la nature localisée du déploiement, les niveaux de puissance sont généralement faibles par conception.

45. En ce qui concerne la coexistence, les exploitants sont invités à négocier entre eux des accords pour assurer une utilisation du spectre sans brouillage dans les zones géographiques adjacentes et pour protéger les services autorisés sous licence dans la bande (c.-à-d. les stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) et les services fixes). Si les exploitants ne parviennent pas à un accord, ils doivent respecter les limites d’intensité de champ à la limite des zones qui leur sont attribuées.

46. Un aspect inhérent du système de la BNetzA est que toutes les données d’emplacement pour une zone sont fournies dans la demande; il n’est pas possible d’ajouter des emplacements à la zone de licence plus tard sans demander une modification, sauf pour les déploiements en intérieur où les données d’emplacement de la station de base ayant la puissance d’émission maximale sont suffisantes.

5.3. Zones de licence où effectuer la délivrance de licences NCL

47. Les approches de délivrance de licences locales visent à faciliter le déploiement de réseaux à large bande dans des zones de licence de spectre plus petites et plus ciblées que celles qui ont été utilisées jusqu’à présent. ISDE s’attend à ce que les cas d’utilisation pour la délivrance de licences NCL incluent, sans s’y limiter : 

• les systèmes d’AFSF dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, y compris dans les communautés autochtones;
• les réseaux privés à large bande d’établissements comme les universités ou les collèges, les stades, les centres commerciaux et les immeubles de bureaux;
• les réseaux privés qui prennent en charge les utilisations industrielles des secteurs verticaux, y compris l’automatisation, dans des industries telles que l’agriculture, la fabrication et l’exploitation minière.

48. Différentes tailles de zones de licence sont bien adaptées aux différents services et applications sans fil. Les cas d’utilisation très localisés, comme les campus universitaires ou les entrepôts d’usine, sont beaucoup plus petits que la plus petite zone de service ou cellule de grille d’ISDE. Les systèmes d’AFSF peuvent aussi couvrir des zones plus petites que les plus petites zones de service d’ISDE, mais ces zones sont souvent quand même plus grandes que de nombreux cas d’utilisation de réseau privé très localisés, en particulier dans les régions rurales et éloignées.

49. Étant donné que le cadre de délivrance de licences NCL proposé s’appliquera à différentes bandes, les caractéristiques de propagation et le risque de brouillage doivent également être pris en considération. ISDE cherche à élaborer une approche pour les zones de licence qui permettrait à un titulaire de licence de demander une licence uniquement pour la zone qui l’intéresse. Cela minimise le coût de la licence tout en augmentant la taille de la zone environnante qui reste accessible aux autres titulaires de licence potentiels. En outre, ISDE cherche à élaborer une approche accessible aux titulaires de licence de différentes tailles qui pourrait être partiellement automatisée pour faciliter l’accès aux licences.

50. Dans le passé, ISDE a utilisé des cellules de grille (c.-à-d. des blocs de 1 min de latitude sur 1 min de longitude) pour délivrer des licences de spectre selon le principe du PAPS dans certaines bandes, comme celle de 3 500 MHz, celle destinée aux services de communications personnelles (SCP), celle des services cellulaires, celle de la sécurité publique (4,9 GHz) et celle de 38 GHz. Dans la Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, de nombreux répondants ont proposé qu’ISDE utilise des cellules de grille pour les licences de spectre d’accès. Dans le contexte des licences NCL, ISDE estime que les cellules de grille seraient généralement trop grandes pour de nombreux cas d’utilisation prévus et qu’une zone de licence de spectre plus localisée serait appropriée. Toutefois, si la licence NCL s’appliquait à des fréquences plus basses ou s’il y avait des changements dans les cas d’utilisation prévus, les cellules de grille pourraient devenir plus adéquates.

51. Comme l’indique la section 5.2, ISDE a examiné les modèles internationaux actuellement utilisés et envisage les méthodes suivantes pour définir les zones de licence : 

1. zones de licence basées sur le rayon : approche fondée sur une zone de licence circulaire précise dont le rayon est défini à partir d’un point géographique donné (point central);
2. zones de licence basées sur un vecteur personnalisé : approche fondée sur une zone de licence déterminée dont les limites sont définies par le requérant.

52. La figure 3 montre une carte d’une zone urbaine avec des bâtiments industriels, des centres commerciaux et des entrepôts, où l’on voit un chevauchement de quatre cellules de grille d’ISDE, une zone de licence basée sur le rayon et une zone de licence basée sur un vecteur personnalisé. Les zones de licence basées sur le rayon et les zones de licence basées sur un vecteur personnalisé offrent plus de flexibilité que les cellules de grille (image de droite), en particulier pour les services localisés. Elles permettent également à plusieurs titulaires d’accéder au spectre dans la zone.

Figure 3 : Illustration des zones de licence basées sur le rayon, des zones de licence basées sur un vecteur personnalisé et des cellules de grille

53. ISDE souhaite obtenir des commentaires sur l’approche à adopter pour le cadre de délivrance de licences NCL : zones basées sur le rayon ou zones basées sur un vecteur personnalisé. Chaque méthode présente certains avantages et inconvénients, comme on peut le voir ci-dessous.

• Option 1 : Les zones de licence basées sur le rayon peuvent être plus accessibles pour les nouveaux utilisateurs de spectre, car elles commencent à partir d’un point géographique simple, avec la possibilité de demander un certain nombre de zones de licence contiguës s’ils ont besoin d’une zone de licence plus grande. La zone de licence est également relativement facile à ajuster au fil du temps, car des zones individuelles peuvent être ajoutées ou supprimées selon les besoins. Toutefois, si les zones de licence individuelles sont petites, un nombre relativement important de zones de licence peut être nécessaire pour prendre en charge un réseau local plus important, ce qui peut augmenter le fardeau administratif global pour les utilisateurs et pour ISDE. Par contre, si la zone de licence individuelle est grande mais que le titulaire n’a besoin que d’une couverture partielle de cette zone, d’autres utilisateurs pourraient se voir refuser l’accès au spectre inutilisé de la zone.
• Option 2 : Les zones de licence basées sur un vecteur personnalisé permettent de définir la zone de licence en fonction de besoins de couverture précis. Les zones peuvent varier en taille ou en forme. Une grande zone aura un fardeau administratif plus faible, en ce qui concerne le nombre de licences, que plusieurs petites zones de licence basées sur le rayon. Si la zone de licence reflète les besoins prévus du titulaire en matière de couverture et de protection contre le brouillage, cette option pourrait permettre le rapprochement des zones de licence, ce qui maximiserait l’utilisation du spectre. Toutefois, les demandeurs devront préconcevoir leur réseau, ce qui peut nécessiter un niveau plus élevé d’expertise et de compréhension des caractéristiques de propagation du spectre afin de pouvoir établir la zone de licence requise.

54. Chevauchement des zones de licence : Qu’ISDE mette en place l’approche des zones basées sur le rayon ou celle des zones basées sur un vecteur personnalisé, la zone de licence d’un titulaire ne devrait généralement pas chevaucher celle d’autres titulaires exploitant le même bloc de fréquences. Toutefois, dans le cas des zones de licence basées sur le rayon, un titulaire pourrait demander que ses propres zones de licence se chevauchent pour la même fréquence afin de créer la zone de réseau souhaitée. En outre, ISDE aborde la possibilité de permettre le chevauchement entre les opérations de licences intérieures et extérieures (voir la section 5.5.1).

55. Régions rurales ou éloignées : Certains exploitants, tels que les fournisseurs de services Internet sans fil, peuvent cibler des régions rurales ou éloignées relativement grandes par rapport à une utilisation plus localisée dans les régions urbaines. ISDE estime donc qu’une zone de licence basée sur le rayon ou sur un vecteur personnalisé pourrait convenir à une zone de licence plus grande dans les régions rurales ou éloignées, et souhaite obtenir des commentaires sur la possibilité d’utiliser différents types de zones de licence dans les régions urbaines, métropolitaines, rurales et éloignées (p. ex., des zones de licence basées sur le rayon dans les régions urbaines et des zones de licence basée sur un vecteur personnalisé dans les régions rurales et éloignées). ISDE sollicite également des commentaires sur l’utilisation des licences d’emplacement dans les régions rurales et éloignées, de manière similaire à ce que fait l’Ofcom pour leurs licences partagées à moyenne puissance.

56. Niveau de puissance maximale autorisé : Compte tenu des besoins de réseaux plus importants dans les régions rurales ou éloignées, tant pour les zones de licence basées sur le rayon que pour celles basées sur un vecteur personnalisé, ISDE pourrait envisager différents niveaux de puissance maximale autorisés en fonction de la zone d’exploitation. Par exemple, il pourrait permettre des niveaux de puissance plus élevés en dehors des régions urbaines et métropolitaines. Des niveaux de puissance plus élevés entraînent davantage de défis : il y a plus de risques de brouillage entre les systèmes à haute puissance et à faible puissance, et la disponibilité des fréquences s’en trouve réduite, ce qui pourrait restreindre les zones disponibles pour les nouveaux titulaires de licence. Cela dit, ISDE s’attend à ce que la puissance maximale autorisée dans le contexte de la délivrance de licences NCL soit encore nettement inférieure aux niveaux autorisés dans les bandes mobiles commerciales. Il cherche donc à obtenir des commentaires sur les niveaux de puissance maximale autorisés et sur la possibilité d’autoriser des niveaux de puissance plus élevés dans les régions rurales et éloignées. Il sollicite également des commentaires sur la façon de relever les défis techniques connexes entre les systèmes à haute puissance et les systèmes à faible puissance qui fonctionnent à proximité les uns des autres.

57. Taille des zones de licence : En ce qui concerne le modèle des zones de licence basées sur le rayon, il est important que la taille des zones de licence réponde aux besoins des titulaires en ce qui concerne la couverture et l’utilisation optimale du spectre, comme on le mentionnait plus haut. ISDE souhaite obtenir des commentaires sur le rayon approprié pour les zones de licence basées sur le rayon dans la bande moyenne et la bande haute, en tenant compte des niveaux de puissance maximale appropriés abordés au paragraphe 55. Il sollicite également des commentaires sur la possibilité d’agrandir le rayon dans les régions rurales et éloignées si la puissance maximale autorisée devait être plus élevée, comme ce qu’on a examiné plus haut.

58. Conditions aux limites par rapport à la zone de déploiement de la station de base déterminée : En vue de gérer les risques de brouillage entre les activités de différents titulaires de licence NCL, ISDE pourrait envisager d’établir une densité de puissance surfacique à la limite des zones de licence. Les titulaires de licence pourraient déployer des stations n’importe où dans leur zone de licence tant qu’ils respectent la densité de puissance surfacique aux limites. Toutefois, ils pourraient avoir besoin de préciser l’emplacement et les paramètres d’exploitation des stations de base afin qu’il soit possible d’évaluer la couverture des stations de base et le risque de brouillage dans certains scénarios (p. ex., coexistence de licences NCL dans la bande adjacente). Autrement, au lieu d’établir une densité de puissance surfacique aux limites de la zone de licence, ISDE pourrait limiter l’installation de stations de base à une zone plus restreinte au sein de la zone de licence, auquel cas les renseignements sur les stations de base ne seraient pas forcément nécessaires. Toutefois, une limite de densité de puissance surfacique pourrait être imposée par ISDE pour résoudre d’éventuels différends entre les titulaires de licence. ISDE souhaite obtenir des commentaires sur ces deux options : gérer le brouillage entre les différentes opérations de licences NCL en établissant une densité de puissance surfacique aux limites de la zone de licence, ou limiter le déploiement des stations de base à une zone restreinte au sein de la zone de licence.

59. Fardeau administratif et processus d’automatisation : Étant donné que le processus de demande peut être complexe pour certains demandeurs de licences locales et qu’il exige de comprendre les spécifications techniques de l’équipement ainsi que les caractéristiques de propagation du spectre, ISDE pourrait étudier des approches possibles pour alléger le fardeau administratif des demandeurs et faciliter l’automatisation partielle du processus de délivrance de licences.

60. Modifications apportées aux stations sous licence NCL : Si ISDE décide, à la suite de la consultation, de mettre en place un modèle NCL qui nécessite de préciser des renseignements sur l’emplacement dans la demande, toute modification de la zone de licence ou des paramètres techniques des stations de base autorisées après la délivrance initiale de la licence exigerait une demande de modification aux fins d’approbation. L’évaluation de la demande de modification tiendrait compte du risque de brouillage avec d’autres opérations sous licence.

61. Drones dans les bandes NCL : ISDE reconnaît que certains titulaires de licence pourraient souhaiter utiliser des drones dans leurs réseaux. Toutefois, pour le moment, il souhaite que les licences NCL soient limitées à un usage terrestre afin de gérer le brouillage entre les systèmes. Seules les stations terrestres seront prises en compte dans la désignation des zones de licence.

5.4. Conditions de licence

62. Les conditions proposées ci-dessous s’appliqueraient à toutes les licences NCL. Il est à noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, modifiés de temps à autre. Par exemple, le ministre est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences NCL en vertu de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut procéder à des modifications pour diverses raisons, incluant la poursuite des objectifs stratégiques liés à la bande. Normalement, de telles démarches seraient entreprises seulement après consultation.

5.4.1. Période de validité des licences

63. Traditionnellement, les autorisations selon le principe du PAPS ou du libre-service sont accordées pour des périodes de validité des licences d’un an, qui expirent le 31 mars. Les licences peuvent être renouvelées en payant un droit de licence annuel, à condition que le titulaire de licence soit en règle.

64. ISDE reconnaît que divers cas d’utilisation peuvent permettre des périodes de validité des licences plus courtes ou plus longues que la période traditionnelle d’un an. Ainsi, des périodes de validité des licences plus courtes peuvent être avantageuses pour des utilisations ou des événements peu fréquents. Par exemple, un exploitant peut souhaiter augmenter la capacité du spectre pendant une semaine pour un événement qui attirera un grand nombre de participants. Ou bien, il peut avoir régulièrement besoin de spectre, mais seulement une fois par mois, et il préférerait des licences de plus courtes durées et des frais calculés au prorata pour réduire les coûts d’exploitation. Le risque associé à des licences de très courte durée est que le spectre libéré par un exploitant pourrait, ultérieurement, être indisponible dans la zone.

65. Inversement, en régions rurales ou éloignées, les exploitants peuvent avoir besoin de plus de temps pour devenir opérationnels, compte tenu du transport de l’équipement ou de la nécessité de construire des infrastructures de soutien. Dans ce cas, une période de validité des licences plus longues, comme deux ou trois ans, pourrait être plus appropriée. Toutefois, il se peut qu’une période de validité plus longue soit nécessaire seulement aux étapes initiales du déploiement, ce qui élimine potentiellement le besoin de continuité de la période de validité pluriannuelle de la licence. En régions rurales et éloignées, ISDE pourrait envisager une période de validité initiale de plusieurs années suivie d’une période de validité annuelle. Par contre, bien que des périodes de validité des licences plus longues puissent offrir une certitude commerciale et attirer les investissements, elles pourraient aussi rendre le partage du spectre moins dynamique dans une bande. Par ailleurs, des périodes plus longues peuvent se traduire par des utilisations moins localisées en permettant aux exploitants de déployer leurs services sur une aire géographique plus grande, et ce, sur de nombreuses années, restreignant ainsi l’accès aux autres exploitants qui souhaitent utiliser immédiatement le spectre dans ces régions.

66. Comme l’indique la section 5.1, ISDE reconnaît que des nouvelles technologies et techniques (comme la radio intelligente et l’accès dynamique au spectre) actuellement en développement modifieront la manière d’accéder au spectre. Si, dans l’avenir, ISDE fait évoluer la délivrance de licences NCL vers l’accès dynamique au spectre, la mise en place de périodes de validité des licences annuelles ou plus courtes permettra un environnement relativement dynamique et servira de point de départ à un partage plus efficace du spectre.

À la lumière de ce qui précède, ISDE propose une période de validité des licences d’un an, avec une forte probabilité de renouvellement, pour les licences délivrées au moyen du cadre de délivrance de licences NCL. Les titulaires de licence auraient ainsi la possibilité d’acquérir des licences pour des périodes relativement courtes. Par ailleurs, ISDE peut ultérieurement modifier sa politique-cadre de délivrance de licences NCL et s’adapter aux techniques de partage, aux technologies, aux cas d’utilisation et à l’environnement sans fil en développement.

5.4.2. Admissibilité

67. ISDE demandera aux requérants de démontrer, avant l’obtention d’une licence, qu’ils respectent les critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 9 (1) du Règlement sur la radiocommunication. Toutes les autres exigences ou restrictions supplémentaires relatives à l’admissibilité feront l’objet d’autres consultations au besoin avant la libération de bandes de spectre précises. Par contre, dans la présente consultation, aucune autre exigence d’admissibilité n’est proposée pour les bandes initiales.

5.4.3. Conditions de déploiement

68. En général, lorsque les licences de spectre sont délivrées pendant des périodes plus longues (comme les licences vendues aux enchères), ISDE utilise des exigences de déploiement visant à inciter les titulaires de licence à utiliser rapidement le spectre. Les exigences de déploiement servent aussi à décourager l’acquisition de licences de spectre par ceux qui ont l’intention d’acheter du spectre aux fins de spéculation ou en vue d’empêcher des concurrents d’y accéder. De façon générale, ISDE fonde ces exigences de déploiement sur la densité de population dans une zone, avec un certain nombre d’habitants à desservir dans un délai donné.

69. Puisque le cadre NCL proposé vise à favoriser l’accès au spectre et le déploiement rapide dans une zone donnée, ISDE estime qu’il faudrait inclure des exigences de déploiement dans les conditions de délivrance de licences NCL. Cependant, les conditions fondées sur la population qui sont utilisées pour l’exploitation des licences de spectre peuvent être inadéquates pour le type d’accès local et les cas d’utilisation pour lesquels le cadre de délivrance de licences NCL est conçu.

70. Comme nous l’avons dit, ISDE souhaite aussi automatiser certains de ses processus afin de moderniser et d’appuyer la délivrance de licences NCL. À cette fin, et aux fins de réduction du fardeau administratif de vérification tant pour ISDE que pour les titulaires de licence, ISDE propose comme condition de licence une simple démonstration de déploiement. Celle-ci pourrait éventuellement prendre la forme, entre autres, d’une attestation ou de la présentation d’une preuve de déploiement des sites autorisés.

71. Puisque le cadre de délivrance de licences NCL vise à fournir un accès rapide à une zone donnée et à ce que les exigences de déploiement proposées soient une simple démonstration de conformité, ISDE s’attend à ce que les titulaires de licence démontrent assez rapidement le déploiement complet. Si on utilise des précédents internationaux relatifs à la délivrance de licences locales comme cadre de référence, le déploiement complet pourrait être exigé en moins de six mois à un an. Par contre, ce calendrier peut s’avérer trop court dans les régions rurales ou éloignées pour construire l’infrastructure requise et transporter l’équipement aux emplacements éloignés.

72. Comme la section 5.3 l’indique, des zones de licence NCL devraient être définies pour que les exploitants puissent présenter seulement des demandes dans les zones qu’ils prévoient d’exploiter activement. ISDE propose que les exploitants déploient leurs services dans toute la zone dans un délai relativement court. Il est donc d’avis qu’un titulaire de licence devrait démontrer initialement le déploiement dans l’année suivant la date de délivrance de licences, puis à titre d’exigence pour les renouvellements annuels.

73. ISDE envisage l’inclusion d’un nombre minimum de sites dans les exigences de déploiement pour éviter qu’un exploitant demande une vaste zone pour activer un seul site, situation qui démontrerait un déploiement dont la desserte ne couvre pas vraiment l’ensemble de la zone. Étant donné que le nombre minimum de sites exigés pour desservir une zone donnée est étroitement lié aux exigences techniques, comme le niveau de puissance maximale autorisée, le nombre de sites envisagés sera établi en fonction du niveau de puissance maximale autorisé et d’autres facteurs techniques.

74. ISDE examinera aussi d’autres stratégies si les périodes de validité des licences d’un an sont adoptées. Il examine également si diverses exigences de déploiement sont appropriées pendant la période initiale de validité dans des régions rurales et éloignées, où le déploiement de l’équipement peut prendre plus de temps pour des raisons logistiques ou de contraintes relatives au transport, suivi d’autres déploiements exigés pour certaines dates qui tombent dans les périodes de renouvellement subséquentes. Dans tous les cas, les titulaires de licence devraient respecter les exigences de déploiements pertinentes afin de renouveler leurs licences annuelles.

5.4.4. Divisibilité, transferts et subordinations

75. Un principe fondamental du cadre de délivrance de licences NCL proposé par ISDE porte sur la délivrance de licences ciblée, dans laquelle les exploitants obtiennent seulement les licences pour les zones précisées et la durée dont ils ont besoin. Lorsqu’un exploitant n’utilise plus activement le service, ou qu’il n’a pas commencé ses activités dans la zone précisée de manière relativement rapide, le spectre devrait être libéré pour que d’autres exploitants puissent l’utiliser.

76. Par conséquent, ISDE propose que les licences délivrées selon le cadre de délivrance de licences NCL proposé ne soient pas assorties de privilèges de transfert, de subordination ou de subdivision.

5.4.5. Exigences relatives aux données

77. Pendant l’élaboration du cadre de délivrance de licences NCL, ISDE examine les types de données qui pourraient être recueillis au moment de la demande ou de façon continue. Dans la consultation publiée récemment, DGSO-001-22, Consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements, ISDE propose diverses modifications aux exigences actuelles selon lesquelles les titulaires de licence de spectre doivent fournir les éléments de données de l’emplacement associé à leurs licences de spectre terrestres. ISDE propose aussi de modifier les conditions de licence connexes. Il s’attend à ce que les licences NCL puissent être soumises à des conditions similaires.

78. ISDE signale toutefois que toute exigence relative à la prestation d’éléments de données de l’emplacement ne donne pas la possibilité à un titulaire de licence de proposer des modifications aux paramètres de la licence (comme la zone de licence ou la largeur de bande). De telles modifications doivent faire l’objet d’une nouvelle demande auprès d’ISDE.

5.4.6. Autres conditions de licence

Les conditions de licence proposées pour les licences délivrées au moyen du cadre de délivrance de licences NCL peuvent être consultées à l’annexe A.

5.5. Considérations techniques

79. La présente section décrit les considérations techniques des activités autorisées sous licence NCL.

5.5.1. Activités autorisées sous licence NCL à l’intérieur ou à l’extérieur

80. Certaines administrations internationales ont permis la délivrance de licences dans une même zone pour des activités à l’intérieur et à l’extérieur afin de développer au maximum l’utilisation du spectre et les nouveaux cas d’utilisation. ISDE sollicite des commentaires pour déterminer s’il faut établir une distinction entre l’utilisation à l’intérieur et l’utilisation à l’extérieur dans les bandes de délivrance de licences NCL. Il souhaite notamment obtenir des commentaires sur la possibilité de délivrer à divers exploitants d’une même zone de chevauchement des licences NCL pour des activités à l’intérieur et à l’extérieur, licences utilisant un même bloc de fréquences. Il sollicite aussi des commentaires sur l’application possible de différentes règles techniques selon que les activités sont à l’intérieur ou à l’extérieur, ainsi que sur les mesures d’atténuation du brouillage à mettre en place pour permettre la coexistence dans un tel scénario.

81. ISDE sollicite également des commentaires sur la disponibilité de l’équipement pour les titulaires de licence NCL, en particulier si une différenciation est requise pour le type d’équipement qui permettrait la coexistence des demandes de licence NCL à l’intérieur et à l’extérieur dans les mêmes bandes de fréquences du spectre de la même zone.

82. En plus de la coexistence entre les activités autorisées sous licence NCL, il faudrait aussi examiner la coexistence avec d’autres services de radiocommunication dans la même bande. Dans de tels scénarios, le partage ou la coexistence de la bande pourraient reposer sur la politique d’utilisation du spectre connexe. Au cas où ISDE déciderait de permettre la délivrance de licences NCL à différents exploitants pour des activités à l’intérieur et à l’extérieur dans une bande partagée avec d’autres services de radiocommunication, il sollicite des commentaires sur les mesures générales d’atténuation du brouillage qui pourraient être mises en place afin de permettre le partage de la bande.

5.5.2. Analyses techniques automatisées de la coexistence

83. ISDE estime que la coordination entre exploitants est une option viable dans laquelle des ententes de coordination mutuellement acceptables, ainsi que toutes modifications subséquentes, pourraient être conclues entre toutes les parties. Une coordination entre exploitants peut toutefois s’avérer peu pratique lorsque plusieurs utilisateurs dans la bande sont très rapprochés, comme on prévoit que ce sera le cas des bandes disponibles pour la délivrance de licences NCL. Par contre, ISDE pourrait gérer l’accès en mettant en place et en maintenant une base de données des déploiements enregistrés et en effectuant une analyse technique entre les utilisateurs au moyen d’un processus automatisé de délivrance de licences. Les utilisateurs, en particulier les nouveaux petits utilisateurs de spectre, souhaiteront probablement avoir, d’une part, un accès simple et rentable au spectre et, d’autre part, un environnement dans lequel le brouillage est géré.

84. De ce fait, et en vue d’obtenir une approche de délivrance de licences qui permet aux utilisateurs d’accéder facilement au spectre, ISDE propose de gérer l’accès aux bandes assujetties au cadre NCL et d’effectuer automatiquement une analyse technique de la coexistence entre les utilisateurs pendant le processus de délivrance de licences. On éviterait ainsi le fardeau de la coordination entre de nouveaux utilisateurs, et on créerait un processus uniforme permettant aux utilisateurs d’accéder au spectre dans les bandes de spectre partagées NCL.

85. ISDE reconnaît que ce serait aussi utile de fournir une rétroaction supplémentaire dans le cadre de ce processus de délivrance de licences. Par exemple, lorsqu’une demande est rejetée parce que la station ou le système peut causer ou subir du brouillage préjudiciable, ISDE pourrait donner des informations aux requérants, si possible, pour les informer de la raison du rejet de leur demande et leur permettre de présenter une demande modifiée.

86. En règle générale, ISDE élabore des règles techniques qui permettront d’envisager une large gamme de scénarios d’utilisation, mais qui permettent aussi d’encourager une utilisation efficace du spectre et une coexistence ordonnée avec les autres utilisateurs de la bande et des bandes adjacentes. Par conséquent, il propose de ne pas imposer de solutions technologiques particulières, par exemple la synchronisation à duplexage par répartition dans le temps (DRT) entre les systèmes, pour corriger les problèmes de brouillage. Comme pour les pratiques actuelles, il propose à la place d’établir des règles techniques pour faciliter la coexistence entre les activités autorisées sous licence NCL. Ces règles techniques seront élaborées lors de consultations ultérieures sur les bandes concernées.

87. Lorsque deux ou plusieurs systèmes fonctionnent à proximité dans le même bloc de fréquences ou dans des blocs adjacents, il y a risque de brouillage mutuel intersystème. Le processus automatisé proposé par ISDE effectuera une analyse de coexistence entre les activités NCL dans un même canal et des canaux adjacents pour déterminer si une demande de licence devrait être approuvée.

88. Même avec des règles techniques et un processus automatisé de délivrance de licences, ISDE convient qu’il peut rester des situations de brouillage entre des activités autorisées sous licence. Pour ces situations, il invite les parties à collaborer à la résolution de tous les problèmes de brouillage préjudiciable (qui peuvent inclure la synchronisation à DRT). Les ententes conclues pendant ce processus n’ont pas à être présentées auprès d’ISDE. Si les titulaires de licence ne peuvent pas parvenir à une solution, ISDE peut imposer certaines mesures d’atténuation du brouillage. Toutefois, il faudra peut-être prendre en compte dans le système les modifications apportées au site ou aux paramètres techniques afin de garantir l’utilisation d’information exacte lors de la modélisation du brouillage pour analyser de nouvelles demandes dans la région.

89. Lorsque les données d’un site sont modifiées, il faudrait effectuer une nouvelle vérification du brouillage pour s’assurer que les paramètres du système modifié ne nuisent pas aux activités voisines.

5.6. Droits s’appliquant à la délivrance de licences NCL

90. Les droits de licence font partie du système de réglementation global de gestion du spectre qui favorise l’utilisation efficace du spectre par les titulaires de licence. Aux termes de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. L’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie donne au ministre le pouvoir d’accorder des autorisations et d’établir des droits relatifs au privilège d’utiliser le spectre. Le ministre a déjà utilisé ce pouvoir pour établir divers droits associés à l’utilisation du spectre conformément à des licences de spectre.

91. Lors de l’élaboration d’un modèle de droits, ISDE tient compte de divers objectifs politiques portant sur ses responsabilités globales de gestion du spectre. D’abord et avant tout, ISDE souhaite encourager l’utilisation efficace du spectre par les titulaires de licence. Il souhaite aussi favoriser l’innovation et vise à établir des droits qui reflètent la valeur relative et l’utilisation des différentes bandes de spectre en vue de mieux les gérer. Les droits devraient également être clairs, prévisibles et assez faciles à ajuster pour refléter l’évolution des marchés et les progrès technologiques. De plus, les cadres de délivrance de licences et de droits devraient être technologiquement neutres. Par ailleurs, les exigences de la Loi sur les frais de service doivent être respectées, incluant la mise en place d’un ajustement périodique des frais.

92. ISDE estime que les droits proposés favoriseront l’uniformité et l’utilisation efficace du spectre. La structure tarifaire proposée attribue des droits en fonction de la quantité de spectre consommée et décourage les situations dans lesquelles le spectre est consommé efficacement sans frais par certains et refusé à d’autres. Selon cette approche, le droit annuel proposé pour les licences de spectre serait fondé sur la quantité de spectre autorisée (en MHz) multipliée par un taux de référence des droits.

93. ISDE utilise depuis longtemps des données démographiques pour établir le taux de référence des droits. Or, les données démographiques se prêtent mal au cadre de délivrance de licences NCL proposé en raison de la difficulté de déterminer avec précision les valeurs démographiques pour les petites zones prévues visées par une licence.

94. Par contre, la densité de population des zones de licence demeure un élément important dans la délivrance de licences. Sur le plan de la délivrance de licences, les défis liés à la gestion de différents utilisateurs de spectre et la valeur du spectre lui-même tendent à être plus grands dans les zones où la densité de population est plus forte. D’ailleurs, ISDE s’est engagé à élaborer des politiques de délivrance de licences qui favorisent la prestation de services en régions rurales et éloignées. Les politiques permettront aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions publiques du Canada de continuer de bénéficier d’un accès à des réseaux sans fil de haute qualité à des prix concurrentiels dans les collectivités urbaines, rurales et éloignées. Des initiatives d’ISDE et d’autres organisations visant à promouvoir une meilleure connectivité Internet haute vitesse, cellulaire et à large bande en régions éloignées et rurales s’appuient sur ces objectifs et mettent en évidence leur importance dans un monde numérique de plus en plus connecté. Par conséquent, la proposition d’ISDE tient compte de la densité de population et favorise l’adoption de technologies en régions rurales et éloignées en proposant des taux de référence différents dans les régions métropolitaines et urbaines de ceux dans les régions rurales et éloignées.

95. Compte tenu de la proposition de délivrer des licences de spectre NCL et des types possibles de zones de licence, ISDE propose d’adopter une structure tarifaire fondée sur la quantité de spectre attribuée et la taille de la zone de licence. En conséquence, la structure tarifaire proposée est égale à la quantité de spectre attribuée (nombre de MHz) multipliée par la zone de licence (comme une zone de licence basée sur le rayon ou une zone de licence basée sur un vecteur personnalisé, analysées à la section 5.3) et multipliée par un taux de référence des droits. La formule proposée est la suivante :

Droit de licence annuel = taux de référence x spectre attribué (MHz) x zone de licence (km²)

Pour ce qui est des licences autorisées pendant un exercice, ou autorisées pendant une durée de moins d’un an, des frais calculés au prorata s’appliqueront. Ces frais seront calculés en utilisant 1/12 du taux de référence annuel applicable, facturé pour chaque mois civil (complet ou partiel) de la durée de la licence. Les frais applicables aux licences renouvelables seront facturés pour chaque mois civil (complet ou partiel) jusqu’au 31 mars de l’exercice en cours, à compter du mois de début de la validité de la licence.

5.6.1. Taux de référence pour effectuer la délivrance de licences NCL dans les bandes basses et moyennes

96. Pour la détermination des taux de référence des droits de licence NCL, plus particulièrement dans les bandes basses et moyennes, ISDE propose d’appliquer des droits d’une valeur similaire à celle des taux de référence des droits actuels des licences des systèmes cellulaires dans les bandes basses et des services de communications personnelles (SCP) dans les bandes moyennes de 0,03778343 $ par MHz, par population. Le taux de référence a été établi dans l’avis DGRB-005-03, Droits d’autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz. De plus, ISDE a effectué une analyse des droits actuellement appliqués dans les régions métropolitaines et urbaines au Canada, et il propose un taux de référence des droits de licences NCL dans les bandes basses et moyennes de 35,93 $ par MHz par km² pour ces zones, ajusté en fonction de la taille de la zone au lieu de la taille de la population. Il a aussi réalisé une enquête internationale sur les droits de licence et les évaluations du spectre dans d’autres administrations, tant en Europe qu’en Asie. Selon ISDE, les droits proposés s’harmonisent avec ceux d’administrations comparables. D’ailleurs les taux de référence des droits de licence proposés ci-dessous découlent de ces taux de référence dans les bandes basses et moyennes.

97. De surcroît, ISDE propose des taux de référence des droits réduits dans les régions rurales (25 % des régions métropolitaines et urbaines) et les régions éloignées (5 % des régions métropolitaines et urbaines) conformément aux objectifs des politiques pour la bande. Ces taux de référence réduits correspondent à 8,98 $ pour les régions rurales et à 1,80 $ pour les régions éloignées. De plus, les licences admissibles aux taux réduits des régions rurales et éloignées sont celles qui se trouvent respectivement dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5, selon les définitions du document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre. Pour les zones de licence qui chevauchent deux types de zones, ISDE suivra le précédent établi dans le document DGSO-004-19, la Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes. Si une partie d’une licence NCL se trouve dans une région éloignée, le taux de référence en zone éloignée s’applique à la totalité de la licence. Inversement, si une partie d’une licence NCL se trouve dans une région métropolitaine ou urbaine, le taux de référence pour les régions métropolitaines et urbaines s’applique à la totalité de la licence. ISDE propose aussi un droit de licence minimum annuel de 48 $ ou mensuel de 4 $.

98. Comme le stipule le paragraphe 17 (1) de la Loi sur les frais de service, les taux de référence des droits de licence proposés seront rajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

99. ISDE propose d’appliquer ce droit de licence aux futurs processus de délivrance de licences NCL dans les bandes inférieures à 10 GHz.

5.6.2. Droits s’appliquant à la délivrance de licences NCL dans les bandes hautes

100. Pour la détermination des taux de référence des droits de licence NCL dans les bandes hautes, ISDE a envisagé d’appliquer le taux de référence proposé dans les bandes moyennes de 35,93 $ par MHz par km². Il est toutefois d’avis qu’un taux de référence inférieur pour le spectre de bande haute est approprié en raison des caractéristiques de ce spectre. Le spectre de bande haute se compose en général de blocs de fréquences beaucoup plus gros (p. ex., 50 et 100 MHz). De plus, les caractéristiques physiques du spectre de bande haute, incluant la propagation réduite par rapport au spectre de bande basse et moyenne, exigent des déploiements plus denses et peuvent causer des problèmes lors du déploiement des réseaux dans les régions moins densément peuplées du Canada. Par conséquent, les taux de référence proposés pour les droits de licence NCL dans les bandes hautes devraient correspondre à 10 % de ceux proposés pour les bandes basses et moyennes.

101. ISDE propose des taux de référence de droits réduits pour le spectre de bande haute de 3,59 $ par MHz par km² dans les régions métropolitaines et urbaines, ainsi que des taux réduits dans les régions rurales (25 % du taux pour les régions métropolitaines et urbaines) et les régions éloignées (5 % du taux pour les régions métropolitaines et urbaines), en suivant la même approche que celle proposée pour les droits de licence NCL dans les bandes basses et moyennes. Les taux de référence réduits correspondent à 0,90 $ pour les régions rurales et à 0,18 $ pour les régions éloignées. Les licences admissibles aux taux réduits des régions rurales et éloignées sont celles qui se trouvent respectivement dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5, selon les définitions du document DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre. Pour les zones de licence qui chevauchent deux types de zones, ISDE suivra le précédent établi dans le document DGSO-004-19, la Décision sur le cadre régissant les droits de licence applicables aux systèmes radio point à point fixes. Si une partie d’une licence NCL se trouve dans une région éloignée, le taux de référence en région éloignée s’applique à la totalité de la licence. Inversement, si une partie d’une licence NCL se trouve dans une région métropolitaine ou urbaine, le taux de référence pour les régions métropolitaines et urbaines s’applique à la totalité de la licence.

102. ISDE a réalisé une enquête internationale sur les droits de licence dans les bandes hautes et les évaluations du spectre dans d’autres administrations, en portant une attention particulière à la bande des ondes millimétriques. Selon ISDE, les droits proposés ci-dessus correspondent à ceux d’autres administrations comparables, étant donné que cette bande est destinée à des licences pour des zones locales plus petites.

103. Similairement aux licences NCL pour le spectre de bande moyenne, ISDE propose aussi un droit de licence minimum annuel de 48 $ ou mensuel de 4 $.

104. Comme le stipule le paragraphe 17 (1) de la Loi sur les frais de service, les taux de référence des droits de licence proposés seront rajustés annuellement en fonction de l’IPC.

105. ISDE propose d’appliquer ce droit de licence aux futurs processus de délivrance de licences NCL dans la gamme de fréquences de 10 à 95 GHz.

5.6.3. Application des droits de licence NCL proposés

106. ISDE propose d’appliquer les nouveaux droits annuels aux licences délivrées dans le cadre du processus de délivrance de licences NCL dès leur établissement par une ordonnance ministérielle. Il prévoit appliquer le nouveau droit à compter du 1^er avril 2024. Les droits de renouvellement annuels seraient payables au plus tard le 31 mars, et, une fois payés, les nouvelles licences délivrées seraient valides jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

107. Normes de service et remboursements : En vertu de la Loi sur les frais de service et des directives des politiques connexes, ISDE a établi des normes de service pour chacun de ses frais (voir Spectre et télécommunications — Normes de service). Aux fins d’examen ou d’évaluation, il propose une norme de service de 84 jours pour les licences délivrées au moyen du processus de délivrance de licences NCL. Les demandes de licences feraient l’objet de remises conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l’annexe du programme intitulée Secteur du spectre et télécommunications (SST).

5.7. Connectivité des Autochtones

108. De nombreuses communautés autochtones au Canada butent sur des obstacles à un accès Internet fiable. Selon le document Rapport sur le marché des communications de 2020 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), seuls 35 % des Premières Nations ont accès à l’Internet haute vitesse à 50/10 mégabits par seconde (Mb/s), comparativement à 99 % des ménages en régions urbaines et à 46 % des ménages en régions rurales. Les communautés inuites font aussi face à des obstacles importants à un accès Internet fiable. Selon les informations tirées des données ouvertes du rapport de surveillance des communications du CRTC, bien que 99,6 % des ménages au Nunavut avaient accès à des vitesses de téléchargement de 10 Mb/s en 2019, aucun ménage n’avait un accès Internet à des vitesses de 50/10 Mb/s.

109. Les fournisseurs de service, les entreprises et les communautés autochtones ont demandé l’utilisation de méthodes d’attribution du spectre plus collaboratives et plus inclusives pour desservir leurs communautés. Les défenseurs des droits des Autochtones ont rappelé que lorsque les lignes à fibres optiques sont endommagées, le service de téléphonie cellulaire dans les régions éloignées se détériore, un problème qui peut s’avérer dangereux dans les situations d’urgence mettant en danger la vie, car, pour obtenir de l’aide, les résidents n’ont pas d’autres choix que de se rendre chez les intervenants en cas d’urgence. Du spectre supplémentaire permet d’établir une redondance dans l’infrastructure de connectivité. Les communautés peuvent ainsi demeurer connectées au moyen de réseaux sans fil lorsque l’infrastructure filaire cesse temporairement de fonctionner.

110. À l'échelle internationale, il y a eu différentes approches concernant l’accès des Autochtones au spectre et l’engagement concernant les questions relatives au spectre. Les États Unis ont créé l’Office of Native Affairs and Policy (ONAP) [en anglais seulement], qui se concentre sur la participation des communautés autochtones aux consultations toujours en cours et sur la diffusion de renseignements sur les procédures de la FCC aux communautés autochtones et aux groupes des Premières Nations. En 2018, dans le cadre de l’ONAP, la FCC a créé la Native Nations Communications Task Force (NNCTF) [en anglais seulement] pour veiller à ce que les voix des peuples autochtones soient prises en compte dans l’élaboration des politiques. En outre, pour inciter les fournisseurs de services à obtenir des licences dans des zones de terres tribales désignées, la FCC a introduit des crédits d’enchères pour les terres tribales. Enfin, la FCC a également mis en place une fenêtre de priorité tribale rurale pour que les tribus des zones rurales aient un accès prioritaire au spectre non attribué de 2,5 GHz sur leurs terres tribales, et ce, sous réserve des exigences s’appliquant aux structures.

111. Un autre exemple : la Nouvelle Zélande a créé le Te Hurrahi Tika Trust en 2000 permettant ainsi aux Maoris d’accéder à 15 MHz de spectre mobile 3G qu’ils ont utilisé pour soutenir le lancement d’un fournisseur de services mobiles sans fil (2degrés) à travers la Nouvelle Zélande. En février 2022, la Nouvelle Zélande a également annoncé (en anglais seulement) que 20 % de tout le spectre commercial ira aux Maoris et qu’une entité permanente du spectre maori sera créée pour représenter les intérêts maoris dans la politique du spectre.

112. Le cadre NCL proposé et la méthode de délivrance de licences localisées sont particulièrement adaptés pour fournir un accès au spectre qui peut soutenir la connectivité aux communautés autochtones. C’est là l’occasion pour les fournisseurs de services, les entreprises et pour les communautés autochtones d’avoir accès au spectre qui couvre les zones qu’ils souhaitent desservir. À ce titre, ISDE sollicite des commentaires sur les approches qui rendraient la délivrance de licences NCL plus accessible pour les fournisseurs de services, les entreprises et les communautés autochtones.Une approche qu’ISED pourrait envisager d’adopter serait d’appliquer les mêmes définitions et critères que le gouvernement du Canada applique lors de l’attribution de contrats à des entreprises autochtones. Pour avoir accès à ces contrats, une entreprise doit, soit être inscrite Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada (faisant remarquer que les aînés, les conseils de bande et les conseils tribaux sont exemptés d’inscription), soit être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires lorsqu’elles font l’approvisionnement dans le cadre de la mise en œuvre d’un traité moderne d’une zone sur l’autonomie gouvernementale comportant des mesures économiques. Dans le cadre de la Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, ISDE a reçu des commentaires au nom de la Première Nation Spuzzum et de 61 nations signataires de partout au Canada qui demandaient d’accorder aux communautés autochtones l’accès prioritaire au spectre inutilisé sur leurs terres. Si on devait adopter une ouverture prioritaire concernant le nouveau cadre de délivrance de licences d’accès, il faudrait élaborer une définition claire dans le but d’établir l’admissibilité. ISDE est d’avis qu’il serait avantageux, dans la mesure du possible, de s’appuyer sur la même définition utilisée lors de l’élaboration de politiques visant à accroître l’accessibilité des Autochtones, notamment concernant toute politique se rapportant aux licences d’accès et aux licences NCL.

113. Cependant, ISDE reconnaît qu’il existe des obstacles systémiques de plus grande envergure pour les fournisseurs de services, les entreprises et les communautés autochtones quant à l’accès au spectre, notamment les méthodes de délivrance de licences de spectre d’ISDE et de navigation dans ses processus pour rendre le spectre disponible. Par ailleurs, ISDE s’efforce de supprimer certains de ces obstacles. Par exemple ISDE a reçu de la rétroaction sur des consultations récentes (Consultation sur la réattribution de la bande de 3 800 MHz et Consultation sur les licences d’accès) révélant que la sensibilisation aux consultations d’ISDE dans les communautés autochtones est faible et qu’ISDE doit élaborer un processus d’engagement plus inclusif pour faciliter la rétroaction des groupes autochtones. ISDE a entendu ces préoccupations et travaille en collaboration avec des consultants autochtones pour améliorer sa stratégie de mobilisation pour l’avenir. ISDE aimerait obtenir plus de rétroaction à ce sujet et sur d’autre obstacles auxquels les fournisseurs de services, les entreprises et les communautés autochtones sont confrontés lorsqu’ils veulent accéder au spectre ou aux services d’ISDE; cette rétroaction permettra à ISDE de continuer d’améliorer le niveau d’accessibilité de ses politiques et processus.

5.8. Mesures visant à favoriser la délivrance de licences locales

114. Comme nous l’avons vu à la section 3, ISDE envisage de donner aux exploitants et aux utilisateurs individuels du spectre un cadre qui permet d’accéder au spectre sans trop d’obstacles. Le cadre vise à faciliter le développement de technologies et d’applications novatrices par l’utilisation de réseaux privés locaux qui appuient les collectivités, les utilisateurs des entreprises et les industries verticales.

115. Grâce à la délivrance de licences locales, ISDE entend fournir des licences de spectre NCL seulement lorsqu’un utilisateur individuel de spectre prévoit de déployer ses services, mais en évitant que le spectre soit réservé sans être utilisé immédiatement. Cette approche est différente des autres cadres de délivrance de licences de spectre (comme ceux fournis pour une mise aux enchères) qui permettent à un titulaire de licence d’établir un réseau sur une zone donnée pendant la période de déploiement prévue par le cadre. Ces cadres de délivrance de licences demeureront en place pour appuyer les modèles opérationnels qui favorisent l’expansion graduelle d’un réseau au fil du temps. Cela dit, la délivrance de licences NCL complétera cette approche en délivrant une licence dans une zone ayant un besoin de déploiement immédiat, licence pour laquelle d’autres zones peuvent être demandées au fil du temps et de la croissance des besoins.

116. ISDE a envisagé de mettre en œuvre diverses mesures visant à faciliter l’accès local et est d’avis que les mesures générales de délivrance de licences NCL, comme des petites zones de licence (section 5.3), des niveaux de puissance inférieurs en régions urbaines, des droits (section 5.6) et des exigences de déploiement rapide (section 5.4.3) seraient fort utiles pour encourager l’utilisation localisée et permettre de multiples utilisateurs.

117. ISDE serait préoccupé si les grands exploitants interdisaient l’accès aux petits fournisseurs, étant donné que de nombreux petits exploitants ou exploitants de réseaux privés peuvent prendre du temps à utiliser les bandes désignées pour les licences NCL en raison de leur obligation de planifier leurs réseaux et de se procurer de l’équipement. Conséquemment, en plus de ces mesures générales, si le régime de délivrance de licences NCL est à l’avenir appliqué à diverses bandes, il faudra peut-être des restrictions supplémentaires afin de favoriser l’accès de divers utilisateurs et de cas d’utilisation, ainsi que d’empêcher le stockage de spectre. Ces restrictions pourraient inclure des limites de zone, par demande ou de façon cumulative, et des limites d’avoirs de spectre, et des limitations sur le genre d’utilisateurs qui pourraient être combinées, limitées en durée, ou adoptées de manière différente dans les régions rurales et urbaines. La prise en compte de mesures supplémentaires de ce type pourrait faire partie des consultations sur certaines bandes. L’analyse des mesures particulières pour la bande de 3 900 MHz et les bandes des ondes millimétriques se trouvent respectivement aux sections 6.1 et 7.1.

5.9. Mise en œuvre du cadre de délivrance de licences NCL

118. La présente section examine les éléments associés à la mise en place de la délivrance de licences NCL.

5.9.1. Modifications législatives

119. Pour l’introduction de la délivrance de licences NCL, ISDE étudie de nouvelles méthodes de délivrance de licences ainsi que des fonctions potentielles pour son système de délivrance de licences. Par exemple, il examine comment, et dans quelle mesure, l’automatisation peut être adoptée pour gérer le volume croissant de licences. Selon l’approche choisie, des modifications législatives pourraient être nécessaires afin d’appuyer ces nouvelles méthodes et ces nouveaux outils de délivrance de licences.

5.9.2. CPC sur la délivrance de licences locales

120. En vue de l’introduction de la délivrance de licences NCL, ISDE étudie de nouvelles méthodes et procédures de délivrance de licences. Par conséquent, il se peut que la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC), qui contient de nombreuses procédures d’ISDE, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, ne soit pas toujours appropriée ou applicable au contexte de délivrance de licences NCL. ISDE envisage donc de créer une nouvelle CPC, fondée sur des procédures établies dans le cadre de la présente consultation, en vue de fournir des directives et des précisions aux entités qui ont des activités dans les bandes autorisées sous licence NCL.

5.9.3. Renouvellement des licences

121. À la fin de la période annuelle de validité des licences proposée, on s’attend fortement à un renouvellement. Les titulaires de licence obtiendront en général de nouvelles licences après un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait eu infraction aux conditions de la licence, qu’une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service soit nécessaire ou qu’une question de politique prépondérante surgisse. L’article 40 du Règlement sur la radiocommunication, concernant l’attribution des fréquences, continue de s’appliquer. Il importe de noter que le ministre, en vertu du Règlement, réattribuerait le spectre seulement dans certaines conditions, en tenant compte des éléments suivants : les titulaires de licence ont respecté les conditions de licence, ont beaucoup investi dans l’infrastructure ou desservent une clientèle établie. Si une réattribution était envisagée, elle aurait lieu seulement après une consultation publique.

122. Comme l’indique la section 5.4, les licences NCL seront assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le ministre est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions de licences d’utilisation du spectre (en vertu de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la radiocommunication).

123. Les titulaires de licence devront payer les droits applicables à la licence et démontrer qu’ils sont conformes aux conditions de licence, incluant les conditions de déploiement, pour que la licence soit admissible au renouvellement.

124. Au moment du renouvellement, les licences ne seront pas renouvelées si les conditions de licence ne sont pas respectées. Les titulaires de licence devraient prendre note qu’ISDE envisage d’automatiser les processus de délivrance et de renouvellement de licences locaux, et, en conséquence, si des titulaires de licence n’ont pas respecté leurs conditions, la licence expirera automatiquement.

5.9.4. Numérotation

125. ISDE aimerait savoir s’il y a des préoccupations au sujet des ressources de numérotation ou de toutes autres questions relatives aux normes qui pourraient nuire au bon fonctionnement de l’équipement mobile standard dans un réseau privé ou aux communications entre un réseau privé et un réseau public.

126. Les réseaux mobiles utilisent une identité internationale d’abonnement mobile (IMSI) pour acheminer les appels. Une IMSI est un numéro unique identifiant un abonné mobile, et un composant essentiel d’un profil du module d’identité d’abonné (carte SIM). L’IMSI est fondée sur la Recommandation UIT-T E.212 du Secteur de la normalisation des télécommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-T).

127. Au Canada, l’administrateur de la numérotation canadienne (ANC) assume les principales fonctions administratives pour toutes les ressources IMSI. Il administre les ressources IMSI conformément au document Canadian International Mobile Subscription Identity (IMSI) Assignment Guideline [en anglais seulement] rédigé par le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) et approuvé par le (CRTC). L’administration des IMSI au Canada relève de l’autorité réglementaire du CRTC.

128. Au Canada, le format de l’IMSI se compose de 15 chiffres. Chaque IMSI contient ce qui suit :

1. un indicatif de pays du mobile (Mobile Country Code [MCC]) à 3 chiffres;
2. un code de réseau du mobile (Mobile Network Code [MNC]) à 3 chiffres;
3. un numéro d’identification d’abonnement mobile (Mobile Subscription Identification Number [MSIN]) à 9 chiffres. Les MSIN sont administrés directement par l’exploitant du réseau sans fil auquel le MNC est assigné.

129. L’ANC administre le segment MNC de l’IMSI. Il attribue les MNC de manière à assurer l’utilisation la plus efficace d’une ressource limitée afin de prévenir, le plus longtemps possible, la nécessité de demander des ressources MCC supplémentaires.

130. Étant donné que les licences NCL auront une utilisation flexible, un titulaire de licence NCL peut établir un réseau ou une infrastructure qui offre des services au moyen d’un appareil mobile, y compris des téléphones mobiles. Un MNC sous le MCC canadien peut être exigé pour garantir que les appels sont acheminés aux utilisateurs et depuis ceux-ci sur un réseau accessible au public. Comme nous l’avons vu dans la présente section, ISDE prévoit des cas d’utilisation mixtes pour les licences NCL. Par ailleurs, pour les zones localisées proposées, il pourrait y avoir un grand nombre de réseaux NCL, et, en conséquence, une demande accrue de ressources de numérotation.

131. Aux États-Unis, une approche [document en anglais seulement] a été adoptée afin de traiter cette demande croissante sur les ressources de numérotation pour son service radio à large bande pour les citoyens (Citizens Broadband Radio Service [CBRS]) dans la gamme de 3 550-3 700 MHz. Le format IMSI global demeure le même. Par contre, le MSIN est divisé en deux éléments : le premier groupe de quatre chiffres servira de numéro de bloc IMSI (IMSI Block Number [IBN]) et les cinq autres chiffres seront utilisés pour le numéro d’identification de l’utilisateur (User Identification Number [UIN]). Cette combinaison permet d’attribuer 10 000 blocs de 100 000 IMSI aux utilisateurs CBRS.

132. ISDE signale aussi que l’amendement 1 de la recommandation UIT-T E.212 introduit un nouvel appendice III sur l’indicatif MCC UIT-T E.212 partagé 999 pour un usage interne dans un réseau privé. Toute valeur MNC associée à cet indicatif MCC et utilisée dans un réseau n’a de signification que dans le cadre dudit réseau, et les utilisateurs peuvent être bien identifiés dans ce réseau. Toutefois, les MNC associés à cet indicatif MCC ne sont pas routables entre réseaux, et ils ne fonctionnent donc pas pour l’itinérance à l’extérieur du réseau privé.

133. ISDE sollicite des commentaires sur l’aspect pratique dans un contexte canadien de ces deux approches de gestion d’une hausse de la demande sur les ressources de numérotation de la part des titulaires de licence NCL.

134. En mai 2021, dans l’avis SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz), ISDE adopte un modèle d’attribution de licence d’utilisation flexible aux services fixe et mobile dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz et décide de désigner 80 MHz dans cette bande aux fins d’utilisation partagée (voir la figure 4). ISDE indique que la bande de 3 900 MHz deviendrait disponible selon un processus de délivrance de licences partagées, contrairement à un processus concurrentiel, dont le cadre de délivrance de licences de la bande serait élaboré lors d’une consultation ultérieure.

Figure 4 : Blocs pour le processus de délivrance de licences non concurrentiel dans la bande de 3 900 MHz

135. Comme nous l’avons vu précédemment, de nombreux pays rendent du spectre disponible pour une utilisation flexible dans la bande de 3,4 à 4,2 GHz, ou des parties de celle-ci, notamment sur une base partagée ou pour un accès local. Par conséquent, l’écosystème d’équipement mondial des dispositifs fonctionnant dans la bande n77 (de 3 300 à 4 200 MHz), et il continue d’évoluer à mesure que de nouveaux cas d’utilisation émergent.

136. Compte tenu de la décision de rendre disponible la bande de 3 900 MHz à l’attribution de licences partagées non concurrentielles et du fait que cette bande devrait avoir un écosystème d’équipement facilement disponible, ISDE propose d’appliquer le cadre de délivrance de licences NCL à cette bande. En plus des propositions décrites à la section 5, ISDE envisage d’autres mesures se rapportant à la bande de 3 900 MHz dans le contexte d’un cadre de délivrance de licences NCL. Ces mesures et les propositions connexes seront examinées dans les sections suivantes.

6.1. Mesures pour faciliter l’accès à la bande de 3 900 MHz

137. Comme on l’a vu à la section 5.7, ISDE sollicite des commentaires sur les dispositions générales visant à favoriser l’accès, ainsi que pour déterminer si des mesures supplémentaires devraient être envisagées en fonction de la bande. Il estime que d’autres mesures peuvent être nécessaires dans la bande de 3 900 MHz pour éviter que le spectre ne soit délivré à un petit nombre de requérants, empêchant ainsi des utilisateurs futurs d’y avoir accès. Vu la forte demande pour le spectre de bande moyenne, cette approche appuierait les cas d’utilisation prévus et les objectifs de la politique.

138. ISDE envisage donc d’appliquer des limites sur la quantité de spectre et la zone qu’un utilisateur donné peut acquérir dans la bande de 3 900 MHz de n’importe quelle zone individuelle de niveau 5. Les définitions et les cartes relatives au niveau 5, incluant les niveaux qui sont désignés zone métropolitaine, urbaine, rurale et éloignée, se trouvent sur le site Web d’ISDE, Zones de service visant l’autorisation concurrentielle. Les limites pourraient reposer sur une zone agrégée ou une largeur de bande agrégée, et elles pourraient inclure une composante temporelle.

139. Limite de zone agrégée : Une limite de zone agrégée limiterait la zone géographique contiguë ou cumulative qu’un exploitant pourrait acquérir dans une zone de service de niveau 5 visée par une ou plusieurs licences, limite qui faciliterait l’accès à d’autres cas d’utilisation dans les zones adjacentes ou à proximité. Compte tenu de la diversité de tailles des zones de service de niveau 5, ISDE propose que toute limite en fonction de la zone repose sur un pourcentage (p. ex., de 5 à 20 %) de la zone géographique (en km carré) de la zone de service de niveau 5.

140. Limite de spectre : Une limite de spectre limiterait la quantité de spectre de la bande de 3 900 MHz ou le nombre de blocs de 10 MHz qu’un titulaire de licence peut acquérir dans une zone donnée (licence contiguë). Elle préviendrait un scénario dans lequel un ou deux titulaires de licence finiraient par détenir la totalité des 80 MHz, limitant ainsi l’accès des autres utilisateurs. Grâce au gain d’efficacité du spectre prévu en raison de l’arrivée du nouvel équipement 5G, ISDE croit qu’une limite de spectre de 20 MHz établirait un équilibre entre l’importance de permettre le déploiement d’applications 5G de qualité et l’objectif de faciliter l’accès aux nouveaux utilisateurs.

141. Limite temporelle : Bien qu’ISDE reconnaisse l’importance de faciliter l’accès aux utilisateurs du spectre, il sait aussi qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place indéfiniment des limites de zone et de spectre, surtout si le spectre demeure sans licence dans certaines régions. Une option de retrait de ces restrictions après un certain temps faciliterait l’utilisation optimale du spectre. En fait, une période de trois ans peut être suffisante pour permettre aux utilisateurs d’accéder à la bande de 3 900 MHz en régime PAPS. Toutefois, comme l’intérêt pour l’obtention de licences est encore inconnu, une période plus longue pourrait être requise pour permettre l’émergence de cas d’utilisation nouveaux et novateurs.

142. Régions urbaines et rurales : Dans les régions urbaines, la demande devrait être plus grande, car ces régions tendent à avoir une densité de population plus élevée et un plus grand nombre d’entreprises, d’entrepôts, de campus, d’installations sportives et de lieux de divertissement qui déploieraient probablement des services et des applications 5G.

143. Dans les régions rurales et éloignées, une limite de spectre supérieure peut être appropriée, car la demande serait sans doute moindre. Par ailleurs, le fait de permettre l’accès à une plus grande quantité de spectre pour l’utilisation flexible donnerait lieu de tirer parti des écosystèmes d’équipement émergents pour la technologie 5G NR afin d’accroître la capacité d’offrir un service amélioré, ce qui pourrait aider les fournisseurs de services sans fil à atteindre les vitesses désirées, annoncées par le CRTC, d’au moins 50/10 Mbps pour les maisons et les entreprises canadiennes.

144. Pour la limite de zone agrégée, ISDE convient que de 5 à 20 % de la région géographique dans de nombreuses zones de service rurales et éloignées de niveau 5 peuvent quand même représenter de grandes zones. ISDE sollicite des commentaires pour déterminer si le pourcentage de la limite de zone agrégée dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 devrait être différent de celui des zones de service métropolitaines et urbaines de niveau 5.

145. ISDE reconnaît que le bande de 3 900 MHz est une extension naturelle du spectre de 3 800 MHz mis aux enchères. Cependant, la délivrance de licences NCL n’est pas destinée à être utilisée comme une extension des réseaux mobiles commerciaux exploités par les grands fournisseurs et les fournisseurs régionaux. ISDE est d’avis que les mesures proposées favoriseront l’accès au spectre d’une variété d’utilisateurs. Toutefois, ISDE surveillera l’utilisation de la bande et pourra prendre des mesures supplémentaires en cas de stockage de spectre ou d’activités anticoncurrentielles de la part des titulaires de licence.

6.2. Fenêtre de délivrance de licences privilégiée pour les utilisateurs du SLBSF existants

146. Dans la Consultation sur la réattribution de la bande de 3 800 MHz, ISDE demande si des exploitants devraient avoir un accès privilégié à la bande de 3 900 MHz. De nombreux répondants ont indiqué que les exploitants du SLBSF devraient être considérés en premier lorsqu’ISDE ouvrira le processus de délivrance de licences. Certains ont précisé que la priorité devrait être accordée aux FSISF et aux divers organismes de services essentiels. D’autres ont fait valoir qu’un accès privilégié devrait être offert seulement en régions rurales et éloignées, tandis que quelques-uns ont suggéré qu’un tel accès ne devrait pas du tout être offert.

147. L’approche proposée de délivrance de licences NCL selon le principe du PAPS pour la bande de 3 900 MHz n’est pas harmonisée avec l’approche de délivrance de licences utilisée pour le SLBSF. Conformément aux règles de délivrance de licences pour le SLBSF, il n’y a pas de limite quant au nombre de licences du SLBSF pouvant être délivrées pour le même spectre et la même région géographique. La délivrance de licences se faisait selon le principe du libre-service, et tous les requérants et titulaires de licence avaient un accès égal au spectre. De plus, les licences ont été attribuées en fonction d’une zone de service de niveau 4 pour 25 MHz ou 50 MHz de spectre, et une coordination a été faite entre les titulaires de licence.

148. Les stations du SLBSF existantes sont déployées dans des régions urbaines, rurales et éloignées de différentes densités, et la couverture se recoupe souvent. Cela suggère qu’un accès privilégié pourrait se traduire par la demande de mêmes zones soumise par différents exploitants. On prévoit que certains exploitants du SLBSF profiteront des autres options de spectre récemment publiées par ISDE, comme les espaces blancs de la télévision, la bande de 6 GHz, la bande de 5 150 à 5 250 MHz, la bande de 5 850 à 5 895 MHz (qui fait actuellement l’objet d’une consultation : Consultation sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 895 MHz, et les systèmes de transport intelligents fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 895 à 5 925 MHz), etc. Dans le cadre du processus de délivrance de licences proposé pour la bande de 3 900 MHz, même avec l’approche de délivrance de licences locales, on prévoit des cas de chevauchement des demandes pour ce qui est des zones de service. Ce problème rendrait impossible l’utilisation d’un système de priorité pour les titulaires de licence existants. En outre, le fait de permettre une priorité automatique irait à l’encontre de la proposition de délivrance de licences selon le principe du PAPS.

149. La bande de 3 900 MHz sera ouverte à tous les titulaires de licence potentiels. Cependant, ISDE reconnaît que certains exploitants du SLBSF souhaiteraient utiliser la bande de 3 900 MHz pour maintenir des services, en particulier en régions rurales et éloignées. Il prévoit ouvrir l’attribution de licences pour la bande de 3 900 MHz avant la première date d’échéance de déplacement du SLBSF en mars 2025. Par conséquent, il pourrait envisager une certaine forme de fenêtre de demande d’accès privilégiée pour les titulaires de licence du SLBSF grâce à laquelle ceux-ci pourraient prévoir le déploiement des nouveaux systèmes dans la bande de 3 900 MHz avant la date de leur déplacement.

150. Il est à noter que la bande de 3 900 MHz est actuellement utilisée par le service fixe par satellite (SFS). La Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz fixe au 31 mars 2025 le délai de transition pour les activités des stations terriennes du SFS autorisées sous licence dans les zones non dépendantes des services par satellite. Elle permet aussi au SFS exploité dans des zones de service de niveau 4 dépendantes des services par satellite (annexe C de la Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz), soit deux stations d’accès du SFS (Weir, station située au 200 Chemin Larose, Montcalm (Québec), J0T 2V0 et Allan Park, station située au 133438, Chemin du Parc Allan, West Grey, ON N4N 3B8) et un emplacement du gouvernement du Canada à North Bay (Ontario), de continuer à fonctionner dans la bande de 3 900 MHz après la date limite de la transition du SFS. Les licences NCL dans la bande de 3 900 MHz devraient respecter les exigences de protection s’appliquant aux licences des stations terriennes du SFS établies dans la Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz. Il pourrait donc y avoir des limites relatives à l’endroit et au moment où le spectre dans la bande de 3 900 MHz peut être utilisé. De surcroît, la coexistence d’activités NCL et d’activités du service fixe, ainsi que des activités NCL et des activités des radioaltimètres, devra aussi être prise en considération (voir la section 6.3 ci-dessous).

151. Selon les renseignements disponibles sur les déploiements existants du SLBSF et sur le processus proposé de délivrance de licences NCL selon le principe du PAPS, ISDE examine deux options relativement à une fenêtre de demande privilégiée :

• L’option 1 permettrait aux titulaires de licence du SLBSF actuels de demander des licences NCL dans la bande de 3 900 MHz dans toutes les zones où ils ont déployé des stations.
• L’option 2 serait une fenêtre de demande privilégiée pour le SLBSF en régions rurales et éloignées.

152. L’option 1 permettrait à tous les titulaires de licence du SLBSF qui ont déployé et enregistré des stations de demander des licences dans la bande de 3 900 MHz pendant une fenêtre de demande précise avant l’ouverture de la bande à l’attribution de licences NCL. ISDE ouvrirait la fenêtre de demande avant mars 2025. Grâce à cette fenêtre, les requérants pourraient réserver une licence qui serait délivrée au moment de la mise en place de l’attribution des licences NCL. Comme la bande est utilisée pour les activités du SFS, il est possible que les requérants obtiennent leurs licences seulement après la date limite de la transition du SFS en mars 2025, ou qu’ils doivent limiter leur demande aux zones dépendantes des services par satellite. De plus, ISDE remarque qu’il y a aussi une date limite de déplacement en mars 2027 pour le SLBSF dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5. Il propose toutefois d’ouvrir une seule fenêtre de demande privilégiée avant mars 2025 et que les licences attribuées respectent les conditions de déploiement proposées à la section 5.4.3. Il est aussi d’avis que la tenue de plusieurs fenêtres de demande limiterait l’accès à la délivrance de licences NCL pour ceux qui n’ont pas actuellement de déploiements du SLBSF. Ce calendrier tient également compte du fait que certains titulaires de licence du SLBSF desservent une combinaison de régions urbaines et rurales. Or, même pour la délivrance de licences locales, des études d’ISDE montrent qu’il pourrait y avoir de la congestion dans les régions urbaines et que les titulaires de licences dans ces régions auraient accès à une partie seulement du spectre ou à des zones disponibles à certains endroits.

153. L’option 2 limiterait l’accès à la fenêtre de demande privilégiée aux titulaires de licence du SLBSF existants qui ont des stations déployées dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5. Similairement à l’option 1, ISDE ouvrirait cette fenêtre pour réserver des licences avant l’ouverture de la bande à la délivrance de licences NCL, possiblement deux ou trois ans avant les dates limites de déplacement en 2027 pour les titulaires de licence du SLBSF qui ont des déploiements dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5, et ces licences devraient respecter les conditions de déploiement proposées à la section 5.4.3. Comme la bande est utilisée pour les activités du SFS, il est possible que les requérants obtiennent leurs licences seulement après la date limite de la transition du SFS en mars 2025, ou qu’ils soient limiter dans leurs demandes dans les zones dépendantes des services par satellite. L’option permettrait aux titulaires de licence du SLBSF en régions rurales d’effectuer la transition tôt dans les régions rurales et éloignées où ils ont déployé des services, tout en maintenant l’accès aux régions urbaines pour tous les utilisateurs qui souhaitent utiliser la bande.

154. Si une fenêtre de demande privilégiée est mise en place, ISDE propose de limiter son accès aux titulaires de licence du SLBSF qui lui ont présenté leurs renseignements sur le déploiement, conformément à leurs conditions de licence, et de limiter les zones à celles qu’ils ont déployées. ISDE prévoit que cette admissibilité restreinte réduira le nombre de demandes concurrentes pour obtenir les mêmes zones pendant une fenêtre d’accès privilégiée. Tous les autres conflits de zone seraient résolus selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les titulaires de licence du SLBSF qui n’ont pas présenté auprès d’ISDE les renseignements sur le déploiement pourraient présenter leur demande après la tenue d’une fenêtre d’accès privilégié, lorsque la bande sera ouverte à tous les utilisateurs, selon le principe du premier arrivé, premier servi.

155. Même si la bande de 3 900 MHz peut constituer une solution de rechange pour appuyer les services actuellement offerts par les titulaires de licence du SLBSF, certaines différences importantes peuvent avoir des répercussions sur la structure de leur réseau au moment d’envisager une transition vers le cadre de délivrance de licences NCL proposé. Les exploitants devraient tenir compte de ce qui suit :

• les demandes seront limitées à la structure de zone de délivrance de licences locale (c. à d. que ce ne sera pas la zone de service de niveau 4 complète pour laquelle ils sont actuellement autorisés);
• les titulaires de licence devront déployer rapidement l’équipement et desservir la totalité de la zone sous licence en utilisant toute la largeur de bande autorisée;
• à terme, les exigences techniques s’appliquant à la bande peuvent établir des limites de puissance inférieures à celles actuellement permises dans la bande du SLBSF. Par conséquent, les titulaires de licence devront peut-être déployer un plus grand nombre de stations de base pour assurer la prestation de service;
• les titulaires de licence devraient utiliser efficacement le spectre attribué dans le cadre de la délivrance de licences NCL, grâce au déploiement d’équipement efficace et moderne. Pour le moment, ISDE estime que la limite de 20 MHz proposée à la section 6.1 serait gérable pour les exploitants du SLBSF, car on prévoit qu’un exploitant qui utilise 50 MHz de spectre dans la bande du SLBSF aurait besoin de 20 MHz dans la bande de 3 900 MHz pour fournir le même niveau de service avec de l’équipement plus récent. Toutefois, d’une part, étant donné que l’on prévoit une demande moins élevée dans les régions rurales et éloignées et, d’autre part, en raison du besoin d’améliorer la vitesse de connectivité de ces zones, ISDE envisage de permettre l’accès à une plus grande quantité de spectre dans la bande de 3 900 MHz en régions rurales et éloignées;
• les titulaires de licence seraient assujettis aux mêmes mesures visant à appuyer la délivrance de licences locales précisées à la section 6.1 portant sur les limites de zones ou les limites de spectre, dont la durée peut être limitée, telles qu’elles sont établies dans le présent cadre;
• certaines limites relatives au moment et à l’emplacement d’utilisation possible de la bande de 3 900 MHz peuvent s’appliquer en raison de l’exigence visant à faciliter la coexistence avec d’autres services de radiocommunication ou la protection de ceux-ci, tel qu’il est décrit à la section 6.3.

156. Avant de choisir vers quel spectre déplacer ses activités, que ce soit la bande de 3 900 MHz ou une autre bande qu’ISDE rend disponible, les exploitants du SLBSF déplacé devraient examiner avec soin les diverses bandes disponibles, les répercussions de celles-ci sur le coût de l’équipement et leur disponibilité en fonction du calendrier de déplacement exigé.

157. Si une fenêtre de demande privilégiée est mise en place, ISDE propose que la durée de celle-ci soit limitée (p. ex., de 3 à 6 mois). Il reconnaît que les titulaires de licence dans les zones de service urbaines et métropolitaines de niveau 5 préparent déjà leurs plans de déplacement et qu’il faut du temps pour commander l’équipement et repenser les systèmes en fonction du cadre de délivrance de licences NCL proposé. Par conséquent, ISDE sollicite des commentaires sur le calendrier de la fenêtre de demande privilégiée à l’intention des titulaires de licence du SLBSF dans les zones où des stations sont déployées et enregistrées, si une telle fenêtre est mise en place.

6.3. Considérations techniques relatives à la bande de 3 900 MHz

158. Cette section décrit les considérations techniques quant à la coexistence des activités de délivrance de licences NCL dans la bande de 3 900 MHz avec les autres services dans cette bande et les bandes adjacentes.

6.3.1. Coexistence avec les activités des services d’utilisation flexible à des fréquences inférieures à 3 900 MHz

159. ISDE reconnaît que l’autorisation d’une puissance d’émission plus élevée dans la bande de 3 800 MHz (de 3 650 à 3 900 MHz) peut mener à des situations où les systèmes à faible puissance des nouveaux titulaires de licence NCL pourraient subir du brouillage causé par les réseaux à utilisation flexible exploités dans cette bande. Il est également possible, mais peu probable, que les titulaires de licence NCL deviennent une source de brouillage pour les exploitants de réseaux à utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz.

160. En vue d’atténuer le brouillage, ISDE invite les nouveaux titulaires de licence NCL qui exploitent des systèmes près de l’extrémité inférieure de la bande de 3 900 MHz à adopter la même approche de synchronisation que pour les activités des services d’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 800 MHz. D’autres mesures d’atténuation ou solution techniques sur place, comme l’examen préalable des sites ou l’utilisation de bandes de garde, sont également envisageables.

161. Si les réseaux sont synchronisés, il n’est pas nécessaire de prévoir une bande de garde entre les blocs de spectre d’un exploitant de réseau et d’un autre exploitant de réseau dans la bande adjacente.

162. ISDE comprend les avantages de la coordination entre exploitants. Il reconnaît aussi qu’il pourrait s’avérer complexe d’en arriver à des ententes mutuellement acceptables en vue de coordonner les activités NCL potentiellement nombreuses et celles des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz. Une telle exigence serait difficilement applicable et peu pratique à mettre en œuvre. Donc, plutôt que de compter sur des ententes de coordination entre les titulaires de licence NCL dans la bande de 3 900 MHz et les titulaires de licence d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz, ISDE propose de permettre la coexistence avec les bandes adjacentes sur la base d’analyses de la compatibilité effectuées automatiquement au cours du processus de délivrance de licences NCL dans la bande de 3 900 MHz.

6.3.2. Coexistence avec les activités du service fixe par satellite (SFS)

163. Les dispositions applicables pour protéger les stations terriennes du SFS, existantes ou nouvelles, des activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz sont précisées à la section 10 de la Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz. Ces dispositions s’appliqueront donc aux licences NCL dans la bande de 3 900 MHz. Les règles techniques concernant les critères de protection relatifs aux stations terriennes seront définies dans le cadre d’une consultation ultérieure. Ces exigences techniques pourraient comprendre des spécifications, par exemple des limites de puissance d’émission pour utiliser un système NCL, et des exigences s’appliquant au récepteur des stations terriennes du SFS. À noter que la mise en œuvre par ISDE d’une partie ou de la totalité de ces mesures pourrait se faire par l’entremise d’un processus automatisé.

6.3.3. Coexistence avec les activités du service fixe dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

164. Les dispositions pour protéger les stations radio point à point fixe sous licence et ayant des droits acquis des activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz sont précisées à la section 10.4 de la Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz. Ces dispositions s’appliqueront donc aux licences NCL dans la bande de 3 900 MHz. Les règles techniques concernant les critères de protection relatifs à ces stations fixes seront définies dans le cadre d’une consultation ultérieure. À noter que la mise en œuvre par ISDE d’une partie ou de la totalité de ces mesures pourrait se faire par l’entremise d’un processus automatisé.

6.3.4. Coexistence avec les radioaltimètres fonctionnant dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz

165. ISDE reconnaît l’importance de prévenir le brouillage préjudiciable touchant les systèmes de radionavigation aéronautique. Les radioaltimètres sont des capteurs installés à bord de la majorité des aéronefs civils ou militaires et qui fonctionnent dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. Ces capteurs mesurent continuellement l’altitude au-dessus du sol d’un aéronef en vol et indiquent directement son dégagement au-dessus du terrain et des obstacles. Ils transmettent également de l’information à d’autres systèmes à bord de l’aéronef, y compris aux systèmes automatisés d’atterrissage et de prévention des collisions. On s’attend à ce que la Radio Technical Commission for Aeronautics (RTCA) et l’Organisation européenne pour l’équipement électronique de l’aviation civile (OEEEAC) publient en 2022 de nouvelles normes de sécurité aéronautique sur les radioaltimètres pour répondre aux préoccupations concernant les éventuels problèmes de brouillage, mais la mise en œuvre de nouvel équipement, sa certification et son déploiement à bord des aéronefs existants pourraient s’échelonner sur plusieurs années.

166. Des organismes internationaux de réglementation du spectre, dont ISDE, ont récemment pris connaissance d’études qui révèlent la possibilité que les radioaltimètres subissent du brouillage causé par des signaux en dehors de leur bande de fonctionnement. Ceux-ci pourraient comprendre les signaux des systèmes 5G d’utilisation flexible qui seront déployés ultérieurement et fonctionneront à des fréquences inférieures à 4 200 MHz, ce qui comprend les activités NCL sous licence dans la bande de 3 900 MHz.

167. Dans sa Décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz, ISDE s’est engagé à poursuivre la surveillance des développements à l’étranger, ainsi qu’à évaluer différentes mesures d’atténuation susceptibles de limiter, le cas échéant, les risques que les radioaltimètres subissent du brouillage causé par les activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz.

168. Puisqu’il est urgent d’aborder les risques que les radioaltimètres subissent du brouillage causé par les activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz, ISDE a lancé en août 2021 la Consultation sur les modifications apportées au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation fixe, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz. En septembre 2021, ISDE a publié l’Addenda à la Consultation sur les modifications apportées au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, qui fixait la date de clôture de la consultation au 15 octobre 2021.

169. Le 18 novembre 2021, ISDE a publié la Décision sur les modifications au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, qui comprenait des mesures pour protéger les radioaltimètres du brouillage préjudiciable causé par les systèmes d’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 500 MHz.

170. Les mesures de protection principales incluaient : 

• zones d’exclusion et de protection pour atténuer le brouillage dans les environs de certaines pistes d’aéroport où l’atterrissage automatique est autorisé;
• exigence nationale d’inclinaison du faisceau de rayonnement visant à protéger les aéronefs qui participent à des opérations militaires, de recherche et de sauvetage et d’évacuations médicales à basse altitude partout au pays.

171. Les mesures d’atténuation relatives à la bande de 3 500 MHz sont nécessaires pendant que se poursuivent les études nationales et internationales visant à évaluer plus en détail les risques que les activités des services d’utilisation flexible dans la bande adjacente brouillent les radioaltimètres. Selon les résultats de ces études, l’adoption de mesures d’atténuation pour protéger les radioaltimètres des activités NCL dans la bande de 3 900 MHz pourrait également s’avérer nécessaire. Dans l’intervalle, ISDE propose que les mesures d’atténuation relatives à la bande de 3 500 MHz, telles que décrites dans le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz s’appliquent aussi aux activités NCL dans la bande de 3 900 MHz. Il est entendu que certaines mesures, par exemple la délimitation de zones d’exclusion et de protection, pourraient faire l’objet de modifications si on autorise de faibles niveaux de puissance dans la bande de 3 900 MHz. Ces mesures feraient partie d’un nouveau PNRH propre à la bande de 3 900 MHz qui serait élaboré conjointement avec l’industrie dans le cadre d’une consultation ultérieure. À noter qu’ISDE pourrait recourir à un processus automatisé pour mettre en œuvre une partie ou la totalité des mesures de protection en lien avec la délivrance de licences NCL.

172. Comme on l’a vu dans la Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre des bandes de 26, 28 et 38 GHz, ISDE a proposé de rendre disponibles 250 MHz dans les bandes de 26, 28 GHz et 800 MHz dans la bande de 38 GHz par l’entremise d’un processus de délivrance de licences non concurrentiel en appui aux cas d’utilisation nouveaux et novateurs.

173. ISDE a proposé que les 250 MHz de spectre disponible dans les bandes de 26, 28 GHz soient constitués de deux blocs de 100 MHz à son extrémité inférieure (de 26,5 à 26,7 GHz) et d’un bloc de 50 MHz à son extrémité supérieure (de 28,3 à 28,35 GHz), comme l’illustre la figure 5.

Figure 5 : Blocs proposés pour exécuter le processus de délivrance de licences non concurrentiel dans les bandes de 26, 28 GHz

174. ISDE a aussi proposé que les 800 MHz de spectre pour le processus de délivrance de licences non concurrentiel dans la bande de 38 GHz soient constitués de huit blocs de 100 MHz dans la gamme de fréquences allant de 37,6 à 38,4 GHz, comme l’illustre la figure 6.

Figure 6 : Blocs proposés pour exécuter le processus de délivrance de licences non concurrentiel dans la bande de 38 GHz

175. ISDE propose que le cadre de délivrance de licences NCL suggéré s’applique aux bandes susmentionnées, bien qu’il reconnaisse que les fréquences et la quantité de spectre rendues disponibles pour la délivrance de licences non concurrentielles dans les bandes d’ondes millimétriques, le cas échéant, font toujours l’objet d’une consultation.

176. Même si l’écosystème global des ondes millimétriques relativement aux bandes n257, n258, n260 et n261 de la norme 5G NR pour l’exploitation des bandes de 26, 28 et 38 GHz a continué de se développer au cours des dernières années, ISDE reconnaît l’incertitude qui subsiste en lien avec les cas d’utilisation et les déploiements dans les bandes d’ondes millimétriques. Comme l’indique la section 4.1, seuls quelques pays permettent l’accès aux bandes d’ondes millimétriques par l’entremise de processus de délivrance de licences non concurrentielles. ISDE est d’avis qu’un processus de délivrance de licences NCL dans les bandes d’ondes millimétriques permettrait d’appuyer divers types de réseaux ou différentes combinaisons de réseaux, y compris les services mobiles locaux, les services point à point fixes et les services d’accès sans fil fixes. Il sollicite donc des commentaires sur les cas d’utilisation attendus des bandes d’ondes millimétriques aux fins d’activités NCL.

177. Le cadre de délivrance de licences NCL proposé est nouveau et obligera ISDE à apporter d’importants changements à ses processus et systèmes de gestion du spectre. Conséquemment, ISDE suggère une mise en œuvre progressive du processus de délivrance de licences NCL dans les bandes proposées. Tel qu’il est indiqué à la section 6.2, certains titulaires de licence du SLBSF souhaiteraient utiliser la bande de 3 900 MHz avant l’échéance du calendrier de déplacement relatif à la bande du SLBSF. Compte tenu de ces facteurs, ISDE est d’avis que la priorité et la demande potentielle seront plus importantes pour ce qui est de la bande de 3 900 MHz que la demande pour exploiter les bandes d’ondes millimétriques. Il propose donc d’accorder la priorité à la délivrance de licences NCL dans la bande de 3 900 MHz en la rendant disponible avant la délivrance de licences NCL dans les bandes d’ondes millimétriques.

7.1. Mesures visant à favoriser l’accès aux bandes d’ondes millimétriques

178. Tel qu’il est mentionné à la section 5.7, ISDE sollicite des commentaires sur les dispositions générales visant à favoriser l’accès local aux bandes, y compris sur la pertinence de considérer des mesures distinctes s’appliquant à chaque bande. Il souhaite également obtenir des commentaires sur la nécessité d’appliquer aux bandes d’ondes millimétriques d’autres mesures pour maximiser le nombre et le type d’utilisateurs pouvant y accéder.

179. ISDE envisage donc d’appliquer des limites sur la quantité de spectre qu’un utilisateur donné peut acquérir dans les bandes d’ondes millimétriques dans toutes les zones de niveau 5 désignées. Les limites pourraient être fondées sur une zone agrégée, le spectre détenu ou une composante temporelle.

180. Limite de zone agrégée : Une limite de zone agrégée limiterait la zone géographique contiguë ou cumulative qu’un exploitant pourrait acquérir dans une zone de service de niveau 5 visée par une ou plusieurs licences, limite qui faciliterait l’accès à d’autres cas d’utilisation dans les zones adjacentes ou à proximité. Compte tenu de la diversité de tailles des zones de service de niveau 5, ISDE propose que toute limite en fonction de la zone repose sur un pourcentage (p. ex., de 5 à 20 %) de la zone géographique (en km carré) de la zone de service de niveau 5.

181. Limite de spectre : Une limite de spectre limiterait la quantité de spectre dans les bandes d’ondes millimétriques ou le nombre de blocs de 50 ou de 100 MHz qu’un titulaire de licence peut acquérir dans toute zone (licence contiguë) à l’intérieur d’une zone de service de niveau 5. Elle préviendrait un scénario dans lequel un ou deux titulaires de licence finiraient par détenir la totalité des 1 050 MHz, limitant ainsi l’accès à d’autres utilisateurs. Grâce au gain d’efficacité du spectre prévu en raison de l’arrivée du nouvel équipement 5G, ISDE croit qu’une limite de spectre de 200 MHz établirait un équilibre entre l’importance de permettre le déploiement d’applications 5G de qualité et l’objectif de faciliter l’accès aux nouveaux utilisateurs.

182. Limite temporelle : Bien qu’ISDE reconnaisse l’importance de faciliter l’accès aux utilisateurs du spectre, il sait aussi qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place indéfiniment des limites de zone et de spectre, surtout si le spectre demeure sans licence dans certaines régions. Une option de retrait de ces restrictions après un certain temps faciliterait l’utilisation optimale du spectre. En fait, une période de trois ans peut être suffisante pour permettre aux utilisateurs d’accéder aux bandes d’ondes millimétriques selon le principe du PAPS. Toutefois, comme la situation de la mise en œuvre de la délivrance de licences locales est encore inconnue, une période plus longue pourrait être requise pour permettre l’émergence de cas d’utilisation nouveaux et novateurs.

183. Similairement à la bande de 3 900 MHz, la demande devrait être plus grande dans les régions urbaines, car la densité de population y est plus élevée et un plus grand nombre d’entreprises, de campus, d’installations sportives et de lieux de divertissement déploieraient probablement des services et des applications 5G. Par conséquent, ISDE sollicite des commentaires sur la pertinence d’envisager des limites de spectre différentes dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 sachant que la demande y sera probablement plus faible. Pour ce qui est de la limite de zone agrégée, ISDE convient que de 5 à 20 % de la région géographique dans de nombreuses zones de service rurales et éloignées de niveau 5 peut quand même représenter de vastes zones. ISDE souhaite donc obtenir des commentaires pour déterminer si le pourcentage de la limite de zone agrégée dans les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 devrait être différent de celui dans les zones de service métropolitaines et urbaines de niveau 5.

184. ISDE reconnaît que les bandes d’ondes millimétriques sont une extension naturelle de celles que l’on propose de mettre aux enchères. Cependant, la délivrance de licences NCL n’est pas destinée à être utilisée comme une extension des bandes mises aux enchères. ISDE est d’avis que les mesures proposées favoriseront l’accès au spectre d’une variété d’utilisateurs. Toutefois, ISDE surveillera l’utilisation de la bande et pourra prendre des mesures supplémentaires en cas de stockage de spectre ou d’activités anticoncurrentielles de la part des titulaires de licence.

7.2. Considérations techniques relatives aux bandes d’ondes millimétriques

185. La présente section décrit les facteurs techniques relatifs à la coexistence des activités NCL dans les bandes d’ondes millimétriques NCL, ainsi qu’à la coexistence des activités NCL dans les bandes d’ondes millimétriques avec les services primaires conjoints permis dans ces dernières.

186. Conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF), dans les bandes d’ondes millimétriques proposées pour effectuer la délivrance de licences NCL (c. à d. les bandes de 26,5 à 26,7 GHz, de 28,3 à 28,35 GHz et de 37,6 à 38,4 GHz), les services primaires conjoints par satellite, en plus des services fixe et mobile, conserveront l’accès à ces bandes. Les figures 7 et 8 montrent respectivement comment les fréquences sont actuellement attribuées dans les bandes de 26,5 à 28,35 GHz et de 37 à 40 GHz.

Figure 7 : Attribution des fréquences dans la bande de 26,5 à 28,35 GHz

Figure 8 : Attribution des fréquences dans la bande de 37 à 40 GHz

187. En plus des attributions susmentionnées, le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G (les Décisions sur les ondes millimétriques) ont permis l’adoption de certaines dispositions grâce à trois renvois au TCABF, lesquels précisent que les systèmes des services fixe et mobile ont priorité sur ceux du service par satellite dans les bandes visées. Les Décisions sur les ondes millimétriques indiquent également qu’une approche fondée sur les incidences pour la population serait appliquée pour assurer la coexistence entre les activités des services d’utilisation flexible et les stations terriennes du service par satellite dans les bandes de 26 GHz, 28 GHz et de 38 GHz. Ces règles touchent autant le spectre des ondes millimétriques que l’on propose de mettre aux enchères que celui des bandes d’ondes millimétriques NCL.

7.2.1. Coexistence entre les titulaires de licence NCL et les stations terriennes du service par satellite dans les bandes d’ondes millimétriques

188. À l’heure actuelle, aucune station terrienne n’exploite sous licence les bandes de 26,5 à 26,7 GHz et de 37,6 à 38,4 GHz. Toutefois, dans la bande de 28,3 à 28,35 GHz, on compte des stations terriennes du SFS émettrices en opération.

189. Il est proposé que les stations terriennes existantes déployées avant que les bandes visées ne soient rendues disponibles pour effectuer la délivrance de licences NCL soient protégées en fonction de leurs paramètres d’exploitation actuels. Toutefois, si une station terrienne existante devait faire l’objet de modifications, l’exploitant devrait obtenir une nouvelle autorisation qui tiendrait compte des stations sous licence NCL existantes risquant alors d’être affectée.

190. En règle générale, le partage des bandes utilisées par divers services de radiocommunication, y compris les bandes de 26 GHz, 28 GHz et de 38 GHz que l’on propose de mettre aux enchères, repose principalement sur des ententes de coordination entre exploitants qui concernent habituellement très peu de parties. Considérant le contexte relatif aux activités NCL proposées dans les bandes de 26,5 à 26,7 GHz, de 28,3 à 28,35 GHz et de 37,6 à 38,4 GHz, ISDE reconnaît les possibles défis que les exploitants pourraient rencontrer au moment de coordonner les activités NCL potentiellement nombreuses et celles des stations terriennes afin d’en arriver à des ententes mutuellement acceptables. Une telle approche serait difficilement applicable et peu pratique à mettre en œuvre. Ainsi, plutôt que de compter sur des ententes de coordination entre exploitants, ISDE propose que l’accès aux bandes d’ondes millimétriques pour la délivrance de licences NCL soit fondé sur une analyse de la compatibilité technique effectuée automatiquement.

191. ISDE sollicite des commentaires pour déterminer si le logiciel de délivrance de licences devrait autoriser les nouvelles stations terriennes afin de protéger les stations sous licence NCL existantes en fonction de certaines limites techniques à établir. Une telle approche pourrait toutefois mener à l’exclusion de nouvelles stations terriennes dans certaines zones à proximité des stations sous licence NCL. Parallèlement, ISDE sollicite des commentaires pour déterminer si le logiciel de délivrance de licences devrait autoriser les stations sous licence NCL de manière à protéger les stations terriennes existantes en fonction de certaines limites techniques qui restent à établir. Une telle approche pourrait toutefois empêcher le déploiement de nouvelles stations sous licence NCL dans des zones à proximité des stations terriennes existantes. Les modifications à une station terrienne déjà exploitée sous licence ou à une station sous licence NCL seraient traitées comme si elles visaient une nouvelle station et seraient assujetties au même processus de délivrance de licences que les nouvelles demandes de licence.

192. Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel, à l’adresse spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

193. Tous les commentaires doivent indiquer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-003-22). Les répondants doivent également préciser le numéro et le texte de la question qui serviront d’en tête à leur réponse s’y rattachant.

194. Pour être pris en considération, les commentaires doivent être transmis au plus tard le 11 octobre 2022. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

195. Puisque tous les commentaires seront publiés sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications, les répondants sont invités à ne pas inclure de renseignements de nature confidentielle ou privée dans leur soumission.

196. De plus, ISDE donnera aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 14 novembre 2022.

197. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourrait, à sa discrétion et au besoin, demander des renseignements supplémentaires pour préciser des positions importantes ou de nouvelles propositions. Le cas échéant, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être reportée.

198. Toutes les publications d’ISDE relatives à la gestion du spectre et des télécommunications sont accessibles sur le site Web d’ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.

199. Pour en savoir plus sur le processus décrit dans le présent document ou sur d’autres sujets connexes, veuillez communiquer avec :

Téléphone : 613-219-5436
Téléimprimeur : 1-866-694-8389
Adresse de courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca

Les conditions décrites plus bas s’appliqueront de manière générale aux licences NCL, sous réserve de tout ajout inclus ou de toute modification apportée dans un cadre relatif à une bande donnée.

Il est à noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, modifiés périodiquement. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) est toujours investi du pouvoir de modifier les modalités et les conditions relatives aux licences de spectre en vertu de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut procéder à des modifications pour diverses raisons, y compris la poursuite des objectifs stratégiques liés à la bande. Habituellement, de telles modifications seraient uniquement effectuées à la suite d’une consultation.

A1. Période de validité de la licence

La période de validité de la licence est d’un an.

À la fin de la période de validité, le titulaire de la licence s’attendra fort probablement à ce qu’une nouvelle licence lui soit délivrée pendant une période subséquente, à moins qu’il ait contrevenu à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou qu’une politique prioritaire soit nécessaire.

A2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9 (1) du Règlement sur la radiocommunication et, s’il y a lieu, aux critères d’admissibilité tels qu’ils sont définis dans le Cadre. Il doit aviser le ministre de toute modification qui aurait un effet important sur son admissibilité. Il doit donner cet avis avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

A3. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

La licence n’est pas transférable, que ce soit en partie (divisibilité) ou en totalité, selon les dimensions géographiques et celles de la largeur de bande. Une licence subordonnée ne sera pas délivrée relativement à cette licence.

A4. Installations de stations radio

Le titulaire de licence est tenu de se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, mise à jour périodiquement.

Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations : Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication ainsi qu’au Règlement sur la radiocommunication, mis à jour périodiquement, et doit s’y conformer. Il doit utiliser les fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à la bande visée, aussi modifiés périodiquement. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de son obtention soient véridiques et complètes à tous les égards.

A5. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), mis à jour périodiquement. Le cas échéant, il doit également s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, ainsi que d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada ou à l’étranger.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable.

A6. Interception légale

Un titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications et utilisant le spectre pour offrir des services de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès l’instauration des services. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont précisées dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou des exigences lorsque, selon lui, la réalisation des exigences n’est pas raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails et les dates auxquelles on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

A7. Exigences en matière de déploiement

Le titulaire de licence est tenu de démontrer auprès du ministre que le spectre attribué a été utilisé dans la zone visée par la licence, et ce, dans l’année suivant sa délivrance. Le titulaire de licence doit se conformer aux conditions pendant toute la période de validité de la licence et fournir des services tout au long de cette période, conformément aux exigences.

Le titulaire de licence est tenu de fournir auprès du ministre, s’il en fait la demande, tout document ou toute information en lien avec le déploiement.

A8. Production de rapports

En plus de satisfaire aux exigences en matière de production de rapports énoncées dans d’autres documents publiés par ISDE, le titulaire de licence doit présenter sur demande un rapport comprenant les éléments suivants :

• une déclaration indiquant le respect continu de la conformité à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
• d’autres renseignements sur la licence, conformément aux avis de mise à jour des exigences en matière de rapport envoyés par le ministre.

Les rapports doivent être transmis auprès du ministre à l’adresse suivante :

A9. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.