Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF)

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce les décisions découlant du processus de consultation lancé dans l’avis DGSO-001-23 de la Gazette du Canada — Consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF) (la consultation).

2. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation peuvent être consultés sur le site Web de la gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Des commentaires ou des réponses ont été reçus de la part de :

• Bell Mobility Inc. (Bell);
• Canadian Spectrum Holding Corporation;
• Réseau de communications Eeyou;
• First Mile Connectivity Consortium (FMCC);
• Rogers Communications Canada Inc. (Rogers);
• SaskTel;
• TELUS Communications Inc. (TELUS).

3. Le présent document (ci-après appelé la décision) énonce les décisions relatives au renouvellement des licences de spectre destinées à la prestation des services de communications sans fil (SCSF).

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé de l’élaboration d’objectifs et de politiques nationales sur l’utilisation des ressources du spectre des radiofréquences et il doit assurer la gestion efficace de ces ressources.

5. Dans son travail d’élaboration des politiques et des cadres de délivrance de licences, le ministre s’appuie sur les objectifs en matière de politiques décrits dans la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui cherchent à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs stratégiques ainsi que les lignes directrices d’orientation énoncés dans le CPCS continuent d’être pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

6. Les objectifs du ministre pour renouveler les licences visées sont les suivants :

• favoriser l’investissement dans les réseaux sans fil et leur évolution, en facilitant le développement de réseaux et de technologies de haute qualité;
• favoriser la concurrence durable dans l’offre de services sans fil afin que tous les consommateurs et toutes les entreprises bénéficient d’un vaste choix et de prix concurrentiels;
• faciliter le déploiement des services partout au pays, y compris dans les régions rurales, éloignées et les régions du Nord, et s’assurer qu’ils sont rapidement accessibles.

7. Comme certaines licences arriveront à terme à compter du 31 mars 2024, ISDE a publié l’avis DGSO-001-23 de la Gazette du Canada pour aviser les intervenants de la tenue de la consultation. La consultation visait à recueillir des commentaires sur quatre questions :

• l’admissibilité au renouvellement;
• la durée de la licence;
• les exigences en matière de déploiement;
• les autres conditions de licence.

8. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé de renouveler les licences des titulaires qui étaient en mesure de démontrer leur conformité aux conditions s’appliquant aux licences existantes établies dans les Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2  300 MHz et de 3 500 MHz (décision de renouvellement de 2013).

9. Pour être admissible à une nouvelle licence dans le cadre du processus de renouvellement proposé, le titulaire devra démontrer qu’il a maintenu une couverture minimale selon les niveaux qui figurent à l’annexe A de la décision de renouvellement de 2013.

Commentaires

10. La majorité des commentaires reçus de la part des titulaires de licence, y compris Bell, Rogers, SaskTel et TELUS, appuyaient la proposition d’ISDE d’attribuer de nouvelles licences de spectre destinées à la prestation des SCSF aux titulaires admissibles existants, pourvu qu’ils respectent les conditions de licence en vigueur.

11. Bell et TELUS ont ajouté que cette proposition était conforme à l’approche stratégique d’ISDE selon laquelle les titulaires de licence de la bande se verront fort probablement octroyer une nouvelle licence, à moins d’une infraction aux conditions, d’une réattribution fondamentale de la fréquence à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

Discussion

12. Les titulaires de licence de la bande de 2300 MHz utilisent activement ce spectre pour fournir des services sans fil aux consommateurs canadiens. À ce titre, ISDE croit que les intérêts des intervenants et du public canadien seraient mieux servis en renouvelant les licences destinées à la prestation des SCSF des titulaires admissibles.

13. Les intervenants ont généralement convenu qu’il n’existe actuellement aucun besoin prioritaire en matière de politique ou de nouveau service qui empêcherait le renouvellement de la bande des SCSF. De plus, ISDE préfère rassurer les titulaires de licence et l’industrie des télécommunications en établissant ce processus de renouvellement des licences.

14. Pour cette raison, les titulaires de licence qui respectent leurs conditions de licences dans leurs zones de service seront admissibles à une nouvelle licence. Les conditions qui s’appliqueront aux nouvelles licences de spectre dans cette bande sont précisées à l’annexe B.

Décision

15. Lors de la consultation, ISDE a proposé que les licences admissibles destinées à la prestation des SCSF soient renouvelées pour une période additionnelle de 10 ans.

Commentaires

16. Bell, Rogers, SaskTel et TELUS n’étaient pas favorables à la période de validité de la licence de 10 ans proposée par ISDE, affirmant que cela entrait en contradiction avec les décisions antérieures d’ISDE d’émettre des licences ayant une période de validité de 20 ans pour d’autres bandes de spectre.

17. Bell a ajouté qu’une période de 10 ans serait incompatible avec celle (de 20 ans) qui a été accordée aux bandes de fréquences basses et moyennes ayant récemment été mises aux enchères et renouvelées, y compris le service sans fil évolué, le service radio à large bande ainsi que les bandes de 600 MHz, 3 500 MHz et 3 800 MHz. TELUS et SaskTel ont mentionné qu’une période de validité de 10 ans serait incohérente avec le fait qu’ISDE a attribué des licences de spectre restantes destinées à la prestation des SCSF avec une période de validité de 20 ans lors de l’enchère des licences restantes de 2018. Dans ses réponses aux commentaires, Rogers a réitéré son appui à une période de validité de 20 ans. De même, la Canadian Spectrum Holding Corporation a exprimé son appui aux positions de Bell, Rogers et TELUS au sujet de la période de validité des licences.

18. TELUS a également mentionné, dans ses commentaires, qu’une période de 20 ans permettrait à ISDE d’harmoniser la date de renouvellement de toutes les licences destinées à la prestation des SCSF, proposant que tous les prochains renouvellements arrivent à terme le 31 mars 2044, ce qui aurait une incidence minimale sur les licences.

19. EEYOU a exprimé son appui pour la période de validité de 10 ans proposée, à condition que le titulaire de licence ait respecté les conditions de renouvellement d’ISDE.

Discussion

20. La proposition d’ISDE concernant une période de validité des licences de 10 ans des licences renouvelées est conforme aux périodes de validité antérieures des licences dans cette bande de fréquences. La première mise aux enchères du spectre des SCSF en 2004 comportait une période de validité de 10 ans. En 2013, dans le cadre du processus de renouvellement des licences destinées à la prestation des SCSF, ISDE a renouvelé les licences admissibles pendant une période additionnelle de 10 ans. Afin d’agir avec cohérence, ISDE a proposé de renouveler les licences destinées à la prestation des SCSF pendant une troisième période de 10 ans. ISDE croit qu’une période de 10 ans est raisonnable et cohérente avec les décisions prises antérieurement pour cette bande.

21. Bien qu’ISDE ait octroyé des périodes de validité de 20 ans lors des récentes ventes aux enchères du spectre et autres processus de renouvellement, il subsiste un précédent pour des licences de 10 ans. Plus récemment, ISDE a proposé une période de validité de 10 ans pour le spectre des ondes millimétriques dans le cadre de la Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz. Par conséquent, ISDE est d’avis qu’une période de validité de 10 ans pour les licences destinées à la prestation des SCSF renouvelées permettra aux titulaires d’élargir leurs réseaux tout en offrant à ISDE une plus grande souplesse pour faire face aux changements potentiels dans les nouveaux cas d’utilisation et dans le contexte technologique en constante évolution. Par conséquent, ISDE croit qu’une période de validité de 10 ans serait appropriée pour renouveler les licences destinées à la prestation des SCSF.

Décision

22. ISDE utilise ces exigences de déploiement pour encourager les titulaires de licence à utiliser le spectre pour fournir des services sans fil ainsi que pour prévenir l’acquisition de licences de spectre par des spéculateurs et des personnes qui voulaient empêcher leurs concurrents d’avoir accès au spectre.

23. Lors du renouvellement de licences dans les bandes de fréquences existantes, ISDE a principalement adopté une approche consistant à augmenter les exigences de déploiement en ce qui concerne les licences renouvelées afin de continuer à élargir la couverture du réseau. Ces exigences accrues en matière de déploiement assurent l’avancement et l’élargissement continus des services sans fil, en particulier dans les régions rurales et éloignées.

24. Au cours de la consultation, ISDE a proposé d’augmenter les niveaux de déploiement exigés pour assurer un déploiement continu dans toutes les régions du Canada.

7.1 Exigence de déploiement de mi-période

25. En plus de l’augmentation des exigences de déploiement à la fin de la période, ISDE a également proposé de créer et de mettre en œuvre une exigence de déploiement à la mi-période, soit à la cinquième année de la nouvelle période de validité de la licence, et a sollicité des commentaires à ce sujet.

26. En général, en ce qui concerne les bandes nouvellement mises aux enchères, et lors du renouvellement des licences dans d’autres bandes, ISDE a adopté une approche consistant à instaurer des exigences de déploiement de mi-période, y compris dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz ainsi que pour le processus de renouvellement des SSFE-1. Les exigences de déploiement à la mi-période encouragent les titulaires de licence à élargir davantage la couverture de leur réseau, en plus de favoriser une prestation accrue de services à un plus grand nombre de collectivités, en particulier celles des régions rurales et éloignées.

Commentaires

27. Conformément à leur suggestion d’offrir des périodes de validité de licences de 20 ans, Bell, Rogers et TELUS ont suggéré d’harmoniser les exigences de déploiement avec celles des bandes récemment mises aux enchères, comme les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Plus précisément, Bell et TELUS ont proposé que l’exigence de déploiement de mi-période s’applique à la dixième année et que le niveau final s’applique à la vingtième année, et que ce niveau n’excède pas les exigences de la bande de 3 800 MHz.

28. Rogers a recommandé à ISDE d’adopter les exigences générales de déploiement établies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz concernant le renouvellement des licences destinées à la prestation des SCSF. De plus, selon Rogers, lorsque les exigences de déploiement des SCSF établies par le processus de renouvellement de 2013 se situent déjà aux niveaux de déploiement de 20 ans pour la bande de 3  800 MHz, ISDE devrait imposer une augmentation maximale de 5 % à la cinquième année et de 10 % à la neuvième année.

29. SaskTel s’est dit en désaccord avec l’imposition d’autres exigences de déploiement lorsque le spectre a déjà été déployé et que les exigences antérieures ont été respectées puisqu’une telle mesure engendrerait des coûts inutiles dans les régions rurales et éloignées. TELUS a reconnu les préoccupations exprimées par SaskTel, mais a réitéré son appui à l’égard de l’adoption d’exigences de déploiement en fonction de l’utilisation du spectre dans les régions urbaines et rurales du Canada au moyen d’une consultation.

30. SaskTel a également suggéré qu’ISDE songe à une solution de rechange à ce qu’elle appelle des exigences générales de déploiement par bande et envisage d’adopter des conditions de licence qui tiennent compte des déploiements d’une entreprise dans d’autres bandes qui couvrent déjà une zone de licence. De même, Bell a recommandé que tous les types de déploiements, y compris les réseaux privés, soient pris en compte dans la réponse aux exigences.

31. EEYOU a également suggéré qu’ISDE adopte une mesure de la couverture minimale autre que la population, précisant que l’approche proposée ne répond pas au besoin de couverture des petites collectivités et des routes de transport. Par conséquent, EEYOU a recommandé que l’accent soit mis sur la couverture le long des routes publiques et des grands axes dans les régions rurales et éloignées. En réponse à cette recommandation, Rogers a proposé qu’ISDE envisage d’autoriser la bande de 2 300 MHz pour offrir le service aux téléphones mobiles par satellite sur orbite basse afin d’accroître la couverture des routes principales dans les régions rurales et éloignées. Rogers a également fait état de la consultation menée par la Federal Communications Commission (FCC) au sujet d’un nouveau cadre de réglementation visant à ajouter des désignations de satellites dans les bandes du spectre du service mobile terrestre, et a suggéré à ISDE de réfléchir à la possibilité de mener des consultations sur une politique semblable. La Canadian Spectrum Holdings Corporation a aussi abordé le sujet de la consultation de la FCC.

Discussion

32. Les exigences de déploiement sont une condition de licence qui oblige les titulaires de licence à fournir des services à un pourcentage de base de la population dans la zone visée par la licence, pendant une période déterminée. ISDE s’appuie sur les exigences de déploiement pour faciliter le déploiement et la disponibilité rapide des services partout au pays, y compris dans les régions rurales et éloignées.

33. Dans le cadre de la consultation, ISDE a proposé d’augmenter les exigences actuelles en matière de déploiement en ce qui concerne les licences destinées à la prestation des SCSF afin de favoriser une couverture et un déploiement accrus dans cette bande. De plus, étant donné que les caractéristiques techniques et les capacités de couverture de la bande de 2 300 MHz sont semblables à celles des bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, ISDE a adapté les exigences de déploiement proposées concernant les licences destinées à la prestation des SCSF en fonction des exigences de déploiement générales de fin de période adoptées dans la bande de 3 500 MHz.

34. ISDE reconnaît qu’une exigence relative à l’offre des services sur les routes et les autoroutes pourrait être avantageuse dans les régions rurales et éloignées qui sont mal desservies, et qu’une telle exigence devrait être considérée comme relevant du domaine public. Étant donné que ce type d’approche stratégique pourrait s’appliquer à un certain nombre de bandes de spectre — et pas seulement aux SCSF — il y aurait lieu d’instaurer une approche de consultation plus large avant de procéder.

35. Afin d’assurer un progrès continu dans l’offre de couverture par les titulaires de licence de spectre destinées à la prestation des SCSF, ISDE introduira une condition de déploiement à la mi-période — soit à la cinquième année — pour toutes les licences destinées à la prestation des SCSF renouvelées. Les exigences de mi-période et de fin de période sont présentées à l’annexe A.

Décision

36. En plus des conditions de licence dont il a déjà été question, ISDE a demandé à recevoir des commentaires sur toutes les autres conditions de licence proposées pour les licences destinées à la prestation des SCSF émises dans le cadre du processus de renouvellement, comme il est énoncé à l’annexe B de la consultation. Parmi les autres conditions de licence pour lesquelles des commentaires ont été reçus, mentionnons la recherche et le développement ainsi que l’itinérance obligatoire.

8.1 Recherche et développement

Commentaires

37. Bell, TELUS et Rogers n’appuyaient pas la condition de licence proposée par ISDE en matière de recherche et développement (R-D). Bell a déclaré que l’admissibilité aux activités de R-D était inutilement restreinte et qu’elle ne tenait pas compte des investissements existants effectués par les entreprises. Bell a recommandé qu’ISDE élargisse les règles d’admissibilité à la R-D pour inclure d’autres activités pertinentes. Dans ses réponses aux questions, Rogers a appuyé la recommandation de Bell d’élargir les exigences d’admissibilité en matière de R-D concernant les entreprises.

38. TELUS s’est également opposée à la condition relative à la R-D proposée par ISDE, affirmant que l’exigence était désuète et inutile, car les entreprises doivent déjà investir dans le réseau et l’innovation technologique. TELUS a recommandé d’éliminer la condition concernant la R-D.

39. SaskTel a exprimé son accord général avec les conditions de licence proposées par ISDE, y compris celle en lien avec la recherche et le développement.

8.2 Itinérance obligatoire

Commentaires

40. Rogers a appuyé l’itinérance obligatoire puisque la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC) 2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs couvre des zones qui ne sont pas dupliquées par les politiques du CRTC. Rogers a souligné le processus de demande d’itinérance figurant dans la CPC-2-0-17 qui prévoit des délais de négociation commerciale et un arbitrage obligatoire et qui, encore à ce jour, se révèle avantageux pour les consommateurs canadiens.

41. Bell et TELUS se sont opposées à la condition de licence concernant l’itinérance obligatoire, la jugeant redondante et inutile, et ont rappelé que le CRTC a déjà établi des tarifs d’itinérance. TELUS a suggéré de supprimer le droit général à l’itinérance des titulaires de licence et a recommandé à ISDE de mener une consultation pour examiner la condition de licence concernant l’itinérance obligatoire. Dans ses réponses aux commentaires, Bell a appuyé cette recommandation, soulignant que l’itinérance obligatoire a pour effet de réduire les incitatifs à investir dans le réseau pour les entreprises de télécommunications.

8.3 Communication de renseignements techniques

42. La proposition de formulation pour la condition relative à la communication de renseignements techniques a été mise à jour afin de refléter la récente Décision concernant les modifications aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements (voir annexe B). Les exigences applicables à l’établissement de rapports énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-30 — Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication s’appliqueront à toutes les licences destinées à la prestation des SCSF.

Discussion

43. Les exigences relatives à la R-D s’harmonisent avec les objectifs d’ISDE en matière de spectre qui consistent à encourager l’innovation et l’investissement et qui sont essentielles afin de maximiser les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences pour les Canadiens et Canadiennes. L’investissement continu dans la R-D constitue un facteur déterminant qui contribue au succès de l’économie numérique au Canada. Le maintien de l’exigence en matière de R-D réaffirme le soutien du gouvernement fédéral à la recherche, à la technologie et à l’investissement dans la prospérité actuelle et future de la population canadienne.

44. La condition de licence concernant l’itinérance obligatoire demeure un élément important de l’approche d’ISDE en matière de politique du spectre telle qu’elle est énoncée dans le document CPC-2-0-17 — Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs. La condition de la licence établit un équilibre entre l’objectif d’encourager le déploiement de réseaux et l’accès à des services d’itinérance de gros à mesure que les exploitants continuent d’élargir leurs réseaux.

45. ISDE est d’avis que la condition de licence concernant l’itinérance obligatoire et les tarifs d’itinérance établis par le CRTC servent des fins distinctes et demeurent tous deux pertinents à ce jour. À ce titre, ISDE croit qu’il convient d’adopter la condition de licence concernant l’itinérance pour les licences destinées à la prestation des SCSF renouvelées.

46. De plus, étant donné qu’aucun commentaire n’a été reçu au sujet des autres conditions de licence proposées, ces conditions seront également adoptées telles que proposées dans la consultation.

Décision

8.4 Droits pour le renouvellement des licences de spectre

47. Lors de la consultation, ISDE a proposé que les droits de licence applicables aux licences de spectre destinées à la prestation des SCSF renouvelées ne s’appliquent qu’après la réalisation d’un processus de consultation.

Commentaires

48. Dans ses réponses aux commentaires, Bell a exprimé son appui général à la proposition d’ISDE selon laquelle les droits de licence en ce qui concerne les licences de spectre destinées à la prestation des SCSF renouvelées ne s’appliqueront qu’après la réalisation d’une consultation distincte sur les droits de licence. Bell a appuyé la proposition de Rogers voulant que les droits des licences de spectre soient établis selon un principe de recouvrement des coûts ou que des tarifs réduits soient proposés dans les régions rurales et éloignées. Rogers a recommandé qu’ISDE réévalue l’incidence des rajustements en fonction de l’inflation prévus dans la Loi sur les frais de service, ce que Bell a également appuyé. Bell a aussi suggéré qu’ISDE envisage d’imposer un plafond global au montant total des droits payés par les titulaires.

49. First Mile Connectivity Consortium (FMCC) a proposé de renoncer aux frais pour les fournisseurs autochtones et à la couverture des terres autochtones.

Discussion

50. Le spectre des radiofréquences est une ressource rare et précieuse qui s’avère essentielle pour l’industrie canadienne des télécommunications et de l’économie numérique. Afin d’assurer une gestion efficace de cette ressource, ISDE a élaboré des cadres de gestion du spectre qui favorisent l’utilisation efficace du spectre et maximisent les avantages économiques et sociaux du spectre au profit des Canadiens et des Canadiennes. Les droits de licence constituent une composante importante des cadres de gestion du spectre d’ISDE. Ils visent à promouvoir l’utilisation efficace du spectre par les titulaires de licence et à obtenir un rendement équitable pour le public canadien.

51. Comme indiqué dans le document Perspectives du spectre de 2023 à 2027, les droits du spectre et les droits de licence de radio font partie intégrante du cadre réglementaire global de la gestion du spectre, en appui à l’utilisation du spectre par les titulaires de licence. ISDE réitère que le recouvrement des coûts n’est pas un objectif du Cadre de la politique canadienne du spectre ni une exigence prévue par la loi en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie pour les licences de radio et de spectre. Par conséquent, les droits du spectre et les droits de licence peuvent dépasser le recouvrement des coûts lorsque les droits sont utilisés pour faciliter l’application du cadre réglementaire global de la gestion du spectre.

52. Une consultation pourrait être lancée en vue de déterminer les droits de licence applicables aux nouvelles licences destinées à la prestation des SCSF délivrées par le biais de ce processus de renouvellement. Les frais ne s’appliqueront qu’une fois ce processus de consultation terminé.

53. Comme discuté lors de la consultation, les titulaires de licence qui souhaitent obtenir de nouvelles licences destinées à la prestation des SCSF conformément au processus de renouvellement doivent communiquer avec ISDE au moins 60 jours civils avant la fin de la période de validité de la licence et fournir à ISDE la preuve qu’ils ont respecté toutes les conditions de licence actuelles et qu’ils sont admissibles à l’obtention de ladite licence. ISDE peut également demander d’autres documents au cours de son examen de la demande dans le cadre du processus de renouvellement. Les documents doivent être envoyés à spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca.

54. Les licences qui ne sont pas renouvelées peuvent être réattribuées dans le cadre d’un prochain processus de délivrance.

55. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

56. Pour en savoir plus sur les décisions décrites dans le présent document ou si vous avez des questions connexes, communiquez avec :

Les titulaires de licence doivent démontrer qu’ils fournissent une couverture au niveau indiqué. Les données relatives à la population dans le tableau suivant sont tirées des données du Recensement de 2016. Les exigences de déploiement seront fondées sur les données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l’évaluation.

Les conditions suivantes sont proposées pour le renouvellement des licences de spectre destinées à la prestation des services de communications sans fil (SCSF).

Il est à noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, mises à jour périodiquement. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter ces modifications pour diverses raisons, notamment pour faire avancer les objectifs de politique établis à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et les objectifs de politique liés à cette bande. En règle générale, les modifications sont précédées d’une consultation.

Le titulaire de licence doit être pleinement conscient de ses obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Innovation, Sciences et Développement économique Canada surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

B1. Durée de la licence

La durée de la licence est de 10 ans à compter de la date de renouvellement.

À la fin de cette période, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence couvrant une autre période au moyen d’un processus de renouvellement, à moins d’une infraction à une condition de licence, d’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l’établissement d’une politique prioritaire.

Le ministre déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, notamment les modalités de la nouvelle licence, au terme d’une consultation publique.

B2. Admissibilité

B3. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque licence subordonnée proposée.

Le titulaire de licence doit présenter une demande de transfert par écrit à ISDE. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, telle que modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable du ministre sera considérée comme un bris de cette condition de licence.

Si le titulaire conclut une entente prévoyant un transfert éventuel avec un autre titulaire de licence en ce qui concerne le spectre mobile commercial (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l’autre titulaire de licence), celui-ci doit présenter auprès d’ISED une demande écrite d’examen du transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’entente, et cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si ISDE rend une décision indiquant que le transfert éventuel n’est pas approuvé, il s’agira d’un bris de cette condition de la licence si un titulaire continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert éventuel pour une période de plus de 90 jours suivant la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Tous les mots en majuscule de cette section ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

B4. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à, la circulaire Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses mises à jour.

B5. Communication de renseignements techniques

Dans le mois qui suit la délivrance de la présente licence, le titulaire de licence doit fournir des renseignements techniques sur les installations de radiocommunication connexes qui sont en service et tenir ces renseignements à jour. Chaque mois, le titulaire de licence doit fournir, ou mettre à jour et confirmer, l’exactitude de ses données relatives à toutes les installations en service, qu’il y ait eu ou non des changements. S’il n’y a aucune installation de radiocommunication en service associée à cette licence de spectre, le titulaire de licence doit également l’indiquer.

Le titulaire de licence doit respecter les autres définitions, critères et échéanciers précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-30 — Renseignements techniques associés aux installations de radiocommunication, avec leurs mises à jour.

B6. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit répondre, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs mises à jour. Le titulaire doit utiliser les fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, et ses mises à jour. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d’obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

B7. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et à leurs mises à jour. S’il y a lieu, le titulaire de licence doit s’efforcer le plus possible, d’une part, de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables, et ce, pour faciliter le développement raisonnable, dans un délai acceptable, de leurs systèmes respectifs et, d’autre part, d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d’autres pays et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH pertinent. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de la licence peut être tenu, en vertu du PNRH pertinent, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement concerné.

B8. Interception licite

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunication et utilisant le spectre pour offrir des services de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d’interception licite sont établies dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

B9. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 pourcent de ses revenus bruts ajustés découlant de l’exploitation de cette licence, échelonnés sur la période de validité de cette dernière, dans des activités admissibles de recherche et de développement touchant aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de R-D » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, avec ses mises à jour. Les revenus bruts ajustés se définissent comme les recettes totales découlant d’un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services.

Le titulaire de licence n’a pas à respecter l’exigence d’investir en R-D si, ensemble, lui et tous les titulaires de licence affiliés qui sont assujettis à la condition de licence sur la R-D génèrent un revenu d’exploitation brut annuel de moins d’un milliard de dollars de la prestation de services sans fil au Canada, selon la moyenne calculée pour la durée de la licence. Pour cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlée par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi sur les télécommunications.

B10. Exigences en matière de déploiement

Les titulaires de licence devront démontrer au ministre que ce spectre a été mis en service, comme le précise l’annexe A de la Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communications sans fil (SCSF). Dans tous les cas, le titulaire de licence doit respecter les conditions pertinentes et fournir des services de façon continue pendant toute la période de validité de la licence, conformément à ces exigences. Pour que les services soient considérés comme étant « fournis de façon continue », le fournisseur de services doit maintenir une offre de services active pendant toute la période de validité de sa licence. Si une licence est transférée, l’exigence de déploiement imposée au nouveau titulaire continue d’être basée sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par un titulaire de licence subordonnée comptera en regard de l’exigence applicable au titulaire de licence principal.

B11. Partage obligatoire de pylônes d’antennes et d’emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des emplacements et des pylônes d’antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses mises à jour.

B12. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences obligatoires relatives à l’itinérance obligatoire énoncées dans la CPC-2-0-17, et ses mises à jour.

B13. Rapport annuel

Le titulaire de la licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence qui contient tous les renseignements suivants :

• une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur le déploiement et l’utilisation du spectre dans toute la zone visée par la licence;
• les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport d’un vérificateur;
• un énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
• un rapport des dépenses en R-D, comme établi dans ces conditions de licence (ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité, accompagné d’un rapport du vérificateur, le tout à sa discrétion);
• des documents financiers justificatifs aux termes desquels le titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés assujettis à la condition de licence ayant trait aux activités de R-D font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la période de validité de la licence;
• une copie de tout rapport annuel d’entreprise actuel pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
• d’autres renseignements sur la licence indiqués dans tout avis de mise à jour des exigences de production de rapport publiés par ISDE.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Si le titulaire de licence détient plusieurs licences, les rapports relatifs au déploiement des fréquences doivent être ventilés selon les différentes zones visées par ces licences. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis à ISDE à l’adresse suivante ou par courriel :

Courriel : spectrumoperations-operationsduspectre@ised-isde.gc.ca

B14. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.