• La GBB est mise hors service et la dernière édition était « No. 27, 2 juillet ».
• Les renseignements contenus dans la GBB ont été intégrés en partie dans la BDBC ainsi que dans les Données détaillées sur les brevets accordés (nouveau produit de diffusion qui offre une liste hebdomadaire détaillée des brevets récemment accordés et délivrés).

• Pour déposer de nouvelles demandes ordinaires et divisionnaires, nous vous invitons à utiliser MonOPIC Brevets.
• Remarque : Nous avons décidé de maintenir l'outil de dépôt électronique de brevets comme alternative jusqu'à ce que nous soyons convaincus que les systèmes sont entièrement stabilisés.

• Des problèmes techniques sont survenus dans la production des pages de couverture. À titre de mesure temporaire pour remédier aux retards à rendre les demandes accessibles au public, la création de la page de couverture est suspendue au stade de l’accessibilité de la demande. Toutes les informations connexes resteront disponibles dans la BDBC. Les pages de couverture continueront d'être créées au moment de l'octroi du brevet..
• Certaines demandes ou certains brevets peuvent apparaître en règle ou conforme sur le plan administratif, alors qu'en réalité ils sont réputés abandonnés ou périmés. Il convient de rappeler que les données de la BDBC ne doivent pas être utilisées uniquement pour déterminer les obligations réglementaires. La responsabilité du respect des délais incombe au demandeur ou au titulaire du brevet.
• L'OPIC s'aligne sur la norme ST.27 de l'OMPI. Les renseignements sur l'état des demandes de brevet et des brevets seront différents de celles qui figurent actuellement sur la BDBC.
• Les renseignements concernant les montants des paiements (payés et à venir) ne seront plus affichés.

• Le Formulaire de rétroaction de l'OPIC doit être utilisé exclusivement pour soumettre des commentaires, des compliments ou des plaintes. Les clients ne doivent plus utiliser ce formulaire pour soumettre des demandes de correction de dossiers.
• Pour des renseignements sur la façon de demander une enquête sur une erreur du Bureau, veuillez consulter la section « Enquêtes sur les erreurs du Bureau ».

• Nous vous invitons à utiliser MonOPIC Brevets pour soumettre des requêtes liées aux demandes ou aux brevets nationaux.
• Remarque : Nous avons décidé de maintenir le formulaire de correspondance générale comme alternative jusqu'à ce que nous soyons convaincus que les systèmes sont entièrement stabilisés.

• Données détaillées sur les brevets accordés : Un nouveau produit d'Horizons PI qui offre une liste hebdomadaire détaillée des brevets récemment accordés et délivrés.
• Les collections hebdomadaires et historiques de données XML en vrac sur les brevets canadiens ST.36 passent au format XML ST.96. Remarque : L'accès aux données ST.36 et ST.96 se poursuivra en parallèle jusqu'à ce que la transition soit considérée comme terminée.
• La section sur l'état administratif dans le texte intégral du brevet passera au nouveau format ST.27.
• L'ensemble de données ST.36 continuera à inclure les renseignements relatifs à l'état antérieur et les journaux d'événements.
• Tous les documents d'accompagnement, y compris les schémas et les dictionnaires de données, seront mis à jour en conséquence pour refléter le contenu et la structure des nouveaux formats dès leur publication.

• L'ancien outil utilisé pour payer la taxe pour le maintien en état n'est plus utilisé comme outil de paiement. Cependant, il demeure accessible pour consulter l'historique des paiements effectués avant le lancement préliminaire de MonOPIC Brevets.
• Lors d'un paiement par téléchargement de fichiers, veuillez noter que le schéma de fichier .xml a été modifié.
• Il y a un nombre limite de fichiers pouvant être soumis simultanément.

• Aucune modification

Pour consulter les détails des demandes non publiées dans le portail, (1) tous les agents d'un bureau doivent être nommés dans la demande après la mise en place de BNG et (2) l'utilisateur doit faire partie du bureau de l'agent nommé.

Les utilisateurs qui ne font pas partie du bureau de l'agent nommé :

• pourraient devoir saisir manuellement certains champs de données lors de l'initiation d'une demande ou d'une requête via le portail,
• ne pourront pas poursuivre le processus lors du paiement des taxes pour le maintien en état.

Le portail MonOPIC Brevets a été conçu pour simplifier le traitement de données non structurées, pour faire en sorte qu'elles soient à la fois justes et complètes, tout en minimisant le besoin de documents de soutien supplémentaires. Pour ce faire, nous avons priorisé les renseignements entrés directement sur l'écran lorsque possible. Veuillez éviter de soumettre des documents de soutien qui fournissent en double des renseignements déjà fournis via le portail.

Lorsqu'il y a un conflit entre les renseignements fournis à l'écran et ceux contenus dans les documents de soutien, par exemple, lorsqu'une demande de service est faite pour la mauvaise demande, cela peut être corrigé. Les clients doivent utiliser le type de soumission « Enquête sur une erreur commise par le Bureau » dans MonOPIC Brevets (sous « Une seule demande ou un seul brevet » à partir de la tuile « Soumission concernant une ou plusieurs demandes ou brevets existants ») s'ils remarquent des erreurs de la sorte.

De plus, dans les cas où le processus de demande de service est obstrué en raison de renseignements reçus via le portail MonOPIC Brevets, l'OPIC pourrait tenir compte des documents de soutien selon le cas.

Correspondance hôte :

• Adresse actuelle : ic.donotreply-nepasrepondre.ic@ised-isde.gc.ca
• Nouvelle adresse : donotreply-nepasrepondre@citmngps.ised-isde.canada.ca

Correspondance personnalisée :

• Adresse actuelle : cipopbcorrespondence-opiccorrespondancedb@ised-isde.gc.ca

Avec BNG, un nouveau concept a été mis en place : la date d'expiration de la période de non consultation (End of Confidentiality (EOC) date), qui est distincte de la date d'accessibilité au public (Open to Public Inspection (OPI) date) et ne doit pas être confondue avec celle-ci.

• Expiration de la période de non consultation : Il s'agit de la date marquant la fin de la période de non consultation définie à l'article 10 de la Loi sur les brevets, pour la demande de brevet et tout document lié à cette demande figurant dans le dossier de demande.
• Accessibilité au public : Il s'agit de la date à laquelle la demande et le contenu de son dossier ont été rendus accessibles au public en anglais ou en français dans les entités administrées par l'OPIC. Pour les demandes du Traité de coopération en matière de brevets publiées, en anglais ou en français, par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et qui entrent en phase nationale, il s'agit de la date de publication par l'OMPI. Pour toutes les autres demandes, il s'agit de la date de publication dans la BDBC.

Par conséquent, une demande originale et sa demande divisionnaire (ou ses demandes divisionnaires) auront la même date d'expiration de la période de non consultation, mais elles pourraient avoir des dates d'accessibilité au public différentes.

Au cours de la période qui a suivi la mise en service de BNG, l'OPIC n'a pas été en mesure de traiter les réponses des clients dans les délais de grâce internes. L'OPIC a procédé à une mise à jour de masse des délais de grâce établie pour atténuer les effets des arriérés de correspondance actuels. Si un statut incorrect est affiché malgré une réponse en temps opportun, soyez assuré que l'Office reconnaîtra la soumission et corrigera les dossiers comme il se doit.

Les dates de délai créent des périodes tampons qui permettent à l'Office de traiter la correspondance avant que le système ne déclenche l'événement suivant. La mise à jour de masse des dates de délai vise à protéger les droits des clients en donnant à l'Office plus de temps après la date d'échéance pour traiter la correspondance des clients avant que le système ne déclenche l'abandon ou la péremption réputée du brevet. L'Office s'attend à ce que cette mise à jour réduise les incidents d'abandon ou de péremption réputée incorrects.

Si la prolongation des délais de grâce vise à prévenir les abandons erronés, elle peut en revanche entraîner l'apparition de demandes en règle dans la BDBC alors qu'elles devraient être considérées comme abandonnées.

Le contrôle régulier des dates d'échéance reprendra progressivement.

Il convient de noter que les dates de délai ne doivent pas être confondues avec les périodes de grâce, qui prévoient une période de grâce d'un an pour le dépôt d'une demande de brevet si l'inventeur divulgue son invention.

• Une lettre de courtoisie ne sera pas envoyée pour accuser réception d'une demande de changement d'adresse ou d'un changement de méthode de correspondance. Ces renseignements sont affichés dans la section historique d'événement de la BDBC.
• Bien qu'elles soient présentées sous la forme d'une demande unique au moyen du portail MonOPIC Brevets, les soumissions multiples seront traitées individuellement, ce qui entraînera une augmentation du nombre de réponses de l'OPIC.

La date prévue d'octroi n'est pas disponible dans le nouveau système. L'octroi et la délivrance devraient avoir lieu environ 4 à 6 semaines après le traitement de la taxe finale et le changement de statut de la demande à « Préoctroi » dans la BDBC.

Les demandes dont l'état est passé à "Préoctroi" il y a plus de 6 semaines sont en cours de priorisation pour l'octroi

Pour améliorer la prévisibilité de l'octroi, nous publions, à compter du 14 février 2025, une liste de toutes les demandes dont l'état est passé à « Préoctroi ». Ce renseignement sera particulièrement utile pour les demandes exigeant une présentation à Santé Canada dans le contexte des médicaments brevetés, pour faire en sorte que les clients aient suffisamment de temps pour se préparer.

Les demandes d'enquête sur une erreur du Bureau seront traitées selon les priorités opérationnelles de l'OPIC. Le Bureau ne respectera pas le délai de traitement de 5 jours qui s'appliquait aux demandes soumises précédemment au moyen du formulaire de rétroaction. Le portail servira de confirmation de la soumission. Les clients recevront une lettre les informant de la correction ou de l'absence de correction une fois que la demande aura été traitée.

Comment demander une enquête sur une erreur du Bureau?

• Utilisez le type de soumission « Enquête sur une erreur commise par le Bureau » dans MonOPIC Brevets sous « Une seule demande ou un seul brevet » à partir de la tuile « Soumission concernant une ou plusieurs demandes ou brevets existants ».
• Sélectionnez le type de document approprié, qui servira à catégoriser le type d'enquête et à acheminer efficacement les demandes vers la section appropriée pour traitement.
• Chaque requête demeurera liée à la demande.
• Lorsqu'une erreur du Bureau touche une soumission en lot : soumettez une seule demande en utilisant un numéro de demande provenant du lot et incluez, dans le document téléversé, la liste complète des numéros de demande touchés.

Comment vérifier l'état d'une demande d'enquête sur une erreur du Bureau?

Les renseignements suivants expliquent comment vérifier l'état de la demande pour chaque type de document.

1. Page couverture
   • Pour les demandes, les pages couvertures ne sont généralement pas remplacées lorsque des corrections sont apportées. Pour les brevets, un certificat de correction peut être émis à la suite d'une correction ayant une incidence sur la page couverture.
   • Lorsque l'erreur figurant sur une page couverture est corrigée, l'information corrigée apparaîtra dans la BDBC à titre d'élément du sommaire du brevet.
2. Certificat d'inscription (transfert, changement de nom) ou certificat d'enregistrement
   • Les documents de transfert et d'inscription ne sont pas publiés dans la BDBC.
   • Les certificats corrigés ne sont pas générés pour le moment.
   • Les événements liés à ces services figurent dans l' « Historique des événements », lequel fait partie de l'onglet « États administratifs » de la BDBC. Pour les demandes de transfert, veuillez consulter l'onglet « Titulaires au dossier » pour connaître les propriétaires actuels et antérieurs.
3. Paiement de taxes pour le maintien en état d'une demande ou d'un brevet (y compris sur un état Réputée abandonnée ou Réputé périmé)
   • Les clients reçoivent des codes de confirmation de paiement par l'entremise de FITT/IFMS (systèmes financiers).
   • Les événements de paiement et les renseignements sur la prochaine taxe sont mis à jour automatiquement dans la BDBC.
   • Pour les demandes confidentielles, une lettre générique du Bureau est utilisée pour communiquer la confirmation du paiement.
4. Nomination ou révocation d'un agent ou d'un autre représentant (y compris sur un état Réputée abandonnée)
   • Les représentants étrangers ne figurent que dans le document d'autorisation et recevront une lettre de représentant incorrecte lorsqu'ils demandent un service pour lequel ils ne sont pas autorisés.
   • Les renseignements concernant l'agent et l'agent associé figurent dans l'onglet « Données bibliographiques » de la BDBC. Les événements de nomination et de révocation sont inscrits dans l' « Historique des événements » sous l'onglet « États administratifs ».
5. Avis d'acceptation, avis d'acceptation conditionnelle, ou taxes finales (y compris sur un état Réputée abandonnée)
   • L'OPIC enverra une lettre pour communiquer les corrections.
   • Les avis d'acceptation et les avis d'acceptation conditionnelle comportant des erreurs ne sont pas reproduits.
   • Nouveau Ce type de document est actuellement manquant dans MonOPIC Brevets. En attendant son ajout, veuillez sélectionner « Enquête sur une erreur du Bureau - tout autre type (y compris dans des lettres de courtoisie) ».
6. Communications de l'OPIC manquantes
   • Le Bureau examinera ses dossiers afin de vérifier que la communication écrite a été envoyée à la bonne adresse. Si le Bureau constate qu'une erreur a été commise dans l'envoi de la communication, celle-ci sera considérée comme n'ayant pas été envoyée. Le Bureau procédera alors à un nouvel envoi de la communication avec une nouvelle date d'échéance.
   • Dans le cas contraire, un affidavit appuyant l'allégation selon laquelle une communication réputée avoir été envoyée n'a pas été reçue est requis pour que l'OPIC envisage de retirer la communication et d’en réémettre une avec une nouvelle date.
7. Certificat de dépôt ou accusé de réception de l'entrée en phase nationale (y compris sur un état Réputée abandonnée lors du dépôt)
   • Les certificats de dépôt peuvent être reproduits lorsque des données clés (numéro de demande, numéro PCT, date de dépôt, date d'entrée en phase nationale) sont corrigées. Les corrections visant les noms ou les renseignements de priorité ne donnent généralement pas lieu à l'émission d'un nouveau certificat.
   • Les corrections apparaîtront dans la BDBC pour les demandes PCT en phase nationale qui sont accessibles au public à l'entrée en phase nationale.
   • Les corrections apparaîtront dans le portail MonOPIC Brevets lorsqu'une demande n'est pas rendue accessible au public.
8. Modification ou réponse à un rapport d'examen (y compris sur un état Réputée abandonnée)
   • Veuillez confirmer la réception et le traitement des événements liés aux modifications ou aux réponses en consultant l' « Historique des événements » sous l'onglet « États administratifs » dans la BDBC.
   • Lorsqu'une enquête sur une erreur du Bureau détermine qu'une correction est nécessaire, celle-ci apparaîtra dans la BDBC dans un délai de 1 à 2 jours suivant la correction.
   • Les plaintes liées aux délais ne sont pas considérées comme des erreurs du Bureau tant que les cibles de rendement et les normes de service n'ont pas clairement été dépassées.
9. Requête d'examen (y compris sur un état Réputée abandonnée)
   • Les clients reçoivent des codes de confirmation de paiement par l'entremise de FITT/IFMS (systèmes financiers).
   • Veuillez confirmer la réception et le traitement des événements liés aux requêtes d'examen en consultant l' « Historique des événements » sous l'onglet « États administratifs » dans la BDBC.
10. Tout autre type (y compris dans des lettres de courtoisie)
    • Pour les demandes accessibles au public, les événements marquant la réception et le traitement des requêtes figurent dans la BDBC, dans l' « Historique des événements » sous l'onglet « États administratifs » dans la BDBC. Les corrections apparaîtront dans la BDBC une fois qu'elles auront été appliquées.
    • Pour les demandes qui ne sont pas encore accessibles au public, les corrections peuvent généralement être examinées dans le portail MonOPIC Brevets une fois qu'elles ont été appliquées.

La présence de la correspondance dans MonOPIC Brevets et dans la BDBC ne signifie pas que le traitement de la demande est terminé. Elle indique simplement que la correspondance a été reçue et envoyée à notre système de gestion. Nos analystes devront encore examiner et traiter les documents ou les taxes associés à la demande ou au brevet avant que le statut approprié ne soit appliqué et actualisé.

Pour éviter les retards :

• Utilisez MonOPIC Brevets autant que possible : les soumissions sont traitées plus rapidement et directement saisies dans les systèmes dorsaux.
• Utilisez les bons types de documents et de soumissions et évitez les doublons. Pour obtenir de l'aide dans le choix des types de soumission et de document, veuillez consulter les tableaux 2 à 6 du guide de l'utilisateur MonOPIC Brevets.

Comment obtenir un numéro de demande?

• Lorsque vous utilisez le portail pour déposer de nouvelles demandes, vous recevez un numéro de demande immédiatement après une soumission réussie.
• Si la demande PCT est publiée au moment de l'entrée en phase nationale, elle apparaîtra dans la BDBC après que le Bureau des brevets aura vérifié le dépôt. Sinon, à la fin de la période de confidentialité, l'OPIC doit effectuer certaines étapes avant que la demande n'apparaisse dans la BDBC. Vous pouvez utiliser la recherche « booléenne » ou « avancée » pour effectuer une recherche par numéro de dépôt PCT ou de publication, et vous pouvez utiliser des caractères de remplacement (par exemple, *12345).
• Pour les demandes confidentielles, communiquez avec le Centre de services à la clientèle (CSC) et soyez prêt à fournir la preuve que vous avez droit à des informations confidentielles (par exemple, numéro d'identification de transmission, titre, date de dépôt, numéro PCT, noms du demandeur/inventeur, agent nommé, etc.).

Quand se renseigner sur les retards?

• En cas de retards importants dépassant les délais de traitement communiqués dans l'onglet « État des services » sur la page d'accueil BNG.

Comment se renseigner sur les retards?

• Vérifiez l'état au moyen du portail ou de la BDBC.
• Communiquez avec le CSC si les retards persistent et qu'aucune explication n'est indiquée sur notre page d'accueil BNG ou sur la page Mises à jour et solutions.
• Fournissez des informations sur le retard et les communications ou actions précédentes.

Soumission des demandes de rétablissement via MonOPIC Brevets :

• Le rétablissement de plein droit nécessite (au moins) 2 soumissions dans le même panier :
  • demande de rétablissement
  • type de soumission correspondant à l'action qui aurait dû être entreprise pour éviter l'abandon
• Le rétablissement par diligence requise nécessite une seule soumission
  • les documents à joindre à la demande de diligence requise doivent être téléchargés dans le cadre de la soumission de rétablissement
• La validation automatique devrait empêcher la soumission sans le type de soumission correct, en fonction du ou des motifs sélectionnés.

Dans le cas rare où vous auriez besoin de soumettre une demande de rétablissement séparément, veuillez utiliser le formulaire de correspondance générale, la télécopie ou le courrier.

• Si vous le faites, payez par compte de dépôt; n'utilisez pas de formulaire de paiement de frais avec des informations de compte sensibles car elles seront automatiquement disponibles dans la BDBC.
• Identifiez clairement la soumission précédente qui aurait dû accompagner la demande de rétablissement.