Ce que vous devriez savoir sur le droit d’auteur

Qu'est-ce que le droit d'auteur?

Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale. Bien qu'il n'y ait pas de système international d'enregistrement du droit d'auteur, des traités internationaux, comme la Convention de Berne et le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur, peuvent étendre la protection du droit d'auteur dans les pays étrangers sans avoir besoin d'enregistrer votre droit d'auteur. L'enregistrement de votre œuvre auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) se fait sur une base volontaire.

Saviez-vous que toutes les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales originales sont protégées par les lois sur le droit d'auteur, pourvu que les conditions établies dans la Loi sur le droit d'auteur soient remplies, au moment où l'œuvre est créée et fixée sous une forme matérielle? Votre droit d'auteur existe au Canada pendant toute votre vie, et 70 ans après votre décès. Par la suite, l'œuvre relèvera du domaine public et n'importe qui pourra l'utiliser. C'est le cas pour la plupart des œuvres, mais il existe des exceptions, comme les Œuvres protégées par un droit de la Couronne, créées en collaboration et les œuvres dont l'auteur est inconnu.

Quelle est la différence entre la paternité et la propriété d'une œuvre?

La paternité fait référence aux créateurs ou créatrices originaux d'une œuvre, comme des auteurs, des artistes ou des compositeurs.

En règle générale, les créateurs ou créatrices d'une œuvre sont titulaires du droit d'auteur. Cependant, si l'œuvre est produite durant l'emploi, c'est habituellement l'employeur ou toute autre entité légale comme un studio de film ou une maison d'édition qui est titulaire du droit d'auteur, soit sous les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur du Canada ou par l'entremise d'un transfert de propriété, tel qu'une cession. Lorsque vous êtes propriétaire du droit d'auteur, vous contrôlez son utilisation afin d'en protéger la valeur. Les personnes souhaitant reproduire votre œuvre sans porter atteinte à vos droits peuvent en faire la demande par écrit pour obtenir une licence ou acheter votre œuvre.

Que sont les droits moraux?

Au Canada, les lois sur le droit d'auteur offrent 2 types de droits aux auteurs : des droits économiques et des droits moraux. Les droits moraux concernent les droits inhérents du créateur ou de la créatrice, ce qui inclut le droit de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme, le droit de protéger l'œuvre contre la distorsion et le droit d'être crédité pour l'œuvre. Même si un auteur ou une autrice décide de céder son droit d'auteur sur une œuvre, il ou elle en conserve les droits moraux, à moins d'y renoncer officiellement.

Quels avantages l'enregistrement du droit d'auteur offre-t-il?

En enregistrant votre droit d'auteur, vous recevez un certificat émis par l'OPIC. L'enregistrement peut devenir une preuve tangible de l'existence du droit d'auteur et que l'inscrivant ou l'inscrivante est titulaire de l'œuvre. L'enregistrement peut s'avérer utile en cas de lettre de mise en demeure, ou si vous vous devez défendre votre doit d'auteur dans un procès contre un contrefacteur présumé, surtout si ce dernier plaide ne pas avoir été au courant de l'existence de droits d'auteur sur l'œuvre contrefaite en raison de l'absence d'enregistrement.

Lois sur le droit d'auteur au Canada et aux États-Unis

Le saviez-vous?

En 2022, l'OPIC a enregistré 9 536 déclarations de droit d'auteur, soit une fraction du nombre de droits d'auteur enregistrés au Bureau du droit d'auteur des États-Unis, qui a enregistré 486 589 déclarations (Version PDF, 36 page, 11.3 Mo) (rapport en anglais seulement). Cela peut s'expliquer par la différence de législation : même si une œuvre est automatiquement protégée par un droit d'auteur, une déclaration enregistrée peut être nécessaire pour traiter une affaire de violation du droit d'auteur devant un tribunal américain ou la Copyright Claims Board. En fait, de nombreuses personnes au Canada enregistrent leur droit d'auteur aux États-Unis en raison des exigences du pays.

Comment les lois sur le droit d'auteur sont-elles créées et gérées au Canada?

• Les lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle (PI) sont de compétence fédérale. Pour devenir une loi, la législation doit être approuvée par le Parlement, conformément au processus législatif.
• La Loi sur le droit d'auteur relève du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Elle a aussi l'appui du ministre du Patrimoine canadien en ce qui concerne les aspects culturels du droit d'auteur. Les deux ministères soutiennent l'élaboration et d'adoption du cadre du droit d'auteur.
• Affaires mondiales Canada administre les volets commerciaux de droits de PI. C'est souvent fait à l'aide de négociations internes.
• L'OPIC prend en charge l'administration et le traitement de l'enregistrement du droit d'auteur.

Droit d'auteur, intelligence artificielle et données

Les progrès récents en matière d'intelligence artificielle (IA) et de technologies de données auront une conséquence sur la façon d'administrer l'intelligence artificielle au Canada, et mettront en lumière plusieurs enjeux concernant l'intelligence artificielle et le droit d'auteur. Une des questions soulevées est si le contenu généré par l'IA peut être protégé par droit d'auteur.

Le gouvernement du Canada continue d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur. La Consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle générative porte sur les incidences des avancées récentes en IA sur les industries créatives ainsi que sur les effets économiques éventuels, de ces technologies sur les Canadiens et Canadiennes. Les résultats aideront à déterminer si des changements sont nécessaires pour renforcer la politique du droit d'auteur dans une économie canadienne en pleine évolution. Les observations des intervenants appuieront aussi la démarche d'élaboration de politiques du gouvernement.

Le Bureau du droit d'auteur des États-Unis a publié un guide sur le contenu généré par l'IA (Version PDF, 9 page, 188 Ko) (en anglais seulement), qui déclare qu'un travail ne peut faire l'objet de droit d'auteur s'il nécessite une paternité humaine. Lorsque l'IA ne fait que recevoir une commande d'un humain pour produire des œuvres écrites, visuelles ou musicales complexes, les éléments traditionnels de la paternité sont déterminés et exécutés par la technologie; il n'y a donc pas suffisamment de paternité humaine et l'œuvre ne peut pas être protégée par le droit d'auteur. Si un humain transforme le matériel généré par l'IA d'une façon suffisamment créative, l'œuvre peut alors être admissible au droit d'auteur.

Pour en savoir plus sur les enjeux liés au droit d'auteur, vous pouvez écouter l'épisode 15 du balado Voix de la PI canadienne.

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