Fournir des droits de PI de qualité en temps opportun est la fonction première de l'OPIC. En 2020-2021, la pandémie de COVID-19 a créé des défis qui se sont répercutés sur les activités de l'OPIC et les délais de traitement. Afin de garder une longueur d'avance en cette période sans précédent, nous avons élaboré un tableau de bord hebdomadaire pour suivre la façon dont la pandémie touchait les clients, les activités et les revenus. Nous avons rajusté notre méthode de prévision pour fournir des mises à jour hebdomadaires sur l'incidence attendue de la pandémie en matière de dépôt et de renouvellement de la PI. Ces renseignements nous ont permis de prendre des décisions fondées sur des données probantes concernant la production ainsi que l'affectation des ressources, alors que nous travaillions dans l'incertitude des fermetures économiques et sociétales sans précédent qui ont découlé de la COVID-19.
Une approche en matière de qualité axée sur la clientèle
Le cadre de gestion de la qualité de l'OPIC établit une stratégie organisationnelle commune en matière de qualité pour l'ensemble de nos processus. En 2017, la Direction des brevets a obtenu la certification à la norme ISO 9001:2015 pour la gestion de la qualité et en 2020, à la suite d'une vérification réussie de notre système de gestion de la qualité, la certification a été renouvelée. La Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels a fait un effort de gestion de la qualité similaire en mettant en place un comité d'examen et en favorisant le perfectionnement continu du personnel en matière d'uniformité, d'efficacité et de service à la clientèle.
Pour accroître la transparence auprès des intervenants sur la qualité et la rapidité d'exécution des produits et services relatifs aux brevets, l'OPIC a introduit sur son site Web de nouvelles données de mesure à propos des brevets. La page Web en question montre les plus récentes statistiques sur la qualité, l'enregistrement des recherches, les délais de traitement, l'efficience et la rétroaction des demandeurs. On y trouve aussi un questionnaire sur l'utilité des renseignements, ce qui aidera à améliorer les futures versions des données publiées.
Efficacité opérationnelle
Brevets
En 2020-2021, l'OPIC a reçu 37 164 demandes de brevets et a accordé 22 451 nouveaux brevets (par rapport à 21 005 nouveaux brevets accordés en 2019-2020). Le délai de traitement moyen – le temps entre la requête d'examen d'un client et l'octroi d'un brevet – était de 31,1 mois, comme en 2019-2020. Pour faire des gains d'efficacité dans le processus d'examen, l'OPIC a continué à promouvoir l'utilisation du service d'entrevue pour les brevets. Ce service permet aux clients de discuter d'une demande de brevet directement avec l'examinateur et d'obtenir des suggestions ou des conseils, ce qui entraîne une résolution plus rapide des problèmes et une réduction des délais de traitement.
En novembre 2020, à la suite d'une décision de la Cour fédérale, l'OPIC a publié un énoncé de pratique sur les objets brevetables. L'énoncé fournissait des directives mises à jour sur la compréhension qu'a l'OPIC des principes juridiques qui s'appliquent pour déterminer si un objet particulier est brevetable. Il était question surtout des inventions mises en œuvre par ordinateur, des méthodes de diagnostic médical et des utilisations médicales. Une formation sur cette nouvelle pratique a été fournie à tous les examinateurs de brevets et membres de la Commission d'appel des brevets.
La Commission d'appel des brevets fournit un examen indépendant des demandes de brevets refusées. En 2020-2021, la Commission a reçu 52 demandes pour des brevets refusés, ce qui représente une baisse par rapport aux 71 reçues en 2019-2020. En moyenne, le délai de traitement pour rendre une décision sur un appel était de 25,4 mois, comparativement à 30,1 mois l'année précédente. Pour réduire les délais de traitement des appels en matière de brevets, l'OPIC a prolongé un projet pilote où certaines demandes de brevets refusées dans le domaine électrique sont examinées par 1 membre de la Commission au lieu de 3.
Marques de commerce
Depuis l'adhésion du Canada à 3 traités internationaux sur les marques de commerce, l'OPIC a vu une hausse régulière des demandes de marques de commerce. En 2020-2021, l'OPIC a reçu 76 168 demandes de marques de commerce, notamment 20 779 demandes dans le cadre du Protocole. Il s'agit d'une hausse de 11 % du nombre total de demandes produites au cours de l'année précédente. Par conséquent, l'OPIC a observé une hausse de l'inventaire qui s'est amplifiée avec les répercussions de la pandémie sur les activités relatives aux marques de commerce. À cause de l'augmentation de cet inventaire, les délais de traitement moyens pour les clients sont restés élevés (moyenne de 34,2 mois entre la production de la demande et l'enregistrement en 2020-2021, par rapport à 35,3 mois l'année précédente). Pour atténuer l'augmentation des demandes et les longs délais de traitement, l'OPIC a lancé une campagne d'embauche importante pour accroître sa capacité d'examen des marques de commerce. De plus, des modifications ont été apportées aux pratiques d'examen. Un groupe d'examinateurs de marques de commerce expérimentés a été constitué pour examiner les demandes en instance et fournir des directives et des pratiques exemplaires. Une méthode de modification par téléphone a également été mise en place pour permettre aux examinateurs et aux requérants de résoudre, par téléphone, un certain nombre de lacunes trouvées dans les demandes de marques de commerce. Cette méthode élimine la nécessité de mettre en œuvre une action administrative pour certaines lacunes, ce qui peut réduire la durée d'instance de l'enregistrement de 6 mois. Dans un avenir proche, l'OPIC cherche à tirer profit des solutions d'IA pour augmenter davantage la qualité et l'efficacité de ses processus relatifs aux marques de commerce.
En collaboration avec les offices de marques de commerce des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon, de la Chine et de la République de Corée (collectivement appelés les TM5), l'OPIC a adopté l'utilisation de descripteurs de statut communs dans sa base de données sur les marques de commerce en ligne. Ces termes et icônes constituent un langage commun pour communiquer le statut des demandes et enregistrements de marques de commerce, et offrent une expérience de recherche en ligne plus harmonisée et conviviale pour les utilisateurs de marques de commerce du monde entier.
La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) examine les cas où une personne s'oppose à l'enregistrement d'une marque de commerce ou demande la radiation d'un enregistrement. En 2020-2021, la COMC a dû faire face à plusieurs défis liés à la pandémie, mais a pu se transformer rapidement en utilisant des solutions technologiques pour tenir ses audiences en ligne. En 2020-2021, la COMC a tenu environ 67 % d'audiences de plus que l'année précédente. Toutes les audiences ont été tenues en ligne, y compris celles nécessitant une interprétation simultanée. Dans le cadre d'un effort sur plusieurs années visant à réduire les délais de traitement pour rendre une décision, 4 nouveaux agents d'audience ont été embauchés. Ils ont été les premiers à être formés au moyen d'un programme virtuel créé récemment.
Dessins industriels
Les dépôts de dessins industriels à l'OPIC continuent à augmenter d'année en année, et cette augmentation a été récemment soutenue par l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye en octobre 2018. En 2020-2021, l'OPIC a reçu 8 161 demandes de dessins industriels, notamment 3 010 demandes dans le cadre de l'Arrangement de La Haye. Il s'agit d'une augmentation de 10 % par rapport au nombre total de demandes de l'année précédente. En raison de l'incidence de la pandémie sur les activités de l'OPIC, le nombre d'enregistrements de dessins industriels a été moins élevé en 2020-2021 (5 095) que l'année précédente (5 343), et les niveaux d'inventaire ont augmenté. Les délais de traitement sont restés relativement stables (moyenne de 13,6 mois entre le dépôt et l'acceptation en 2020-2021 par rapport à 13,7 mois en 2019-2020). L'OPIC prend désormais des mesures pour améliorer les délais de traitement des enregistrements de dessins industriels, et ce, en recrutant des examinateurs supplémentaires et en se tournant vers des solutions basées sur l'IA qui amélioreront l'efficacité du processus.