Avis de mise aux enchères à venir des licences de spectre restantes 2024

1. En publiant le présent document Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), annonce la mise aux enchères à venir de licences de spectre restantes, conformément aux décisions publiées dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-003-21, Décision sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes (le Cadre simplifié).

2. Le présent document (ci-après désigné par le terme « avis ») définit les paramètres des licences mises aux enchères. Il comprend de l’information sur les plans de répartition de la bande, les mesures favorables à la concurrence et les conditions de licences mises aux enchères dans le cadre de ce processus. Compte tenu des décisions décrites dans le présent avis, ISDE ne tiendra pas de consultation en vue de cette prochaine mise aux enchères de licences de spectre restantes.

3. Le ministre, par l’entremise de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en vertu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est responsable de l’élaboration de politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVSC) décrit les approches générales qu’ISDE utilise pour mettre les licences de spectre aux enchères. Le Cadre simplifié, publié en 2021, sert de complément à la PCVSC conformément aux objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). Dans le Cadre simplifié, ISDE a adopté une approche fondée sur les avis pour réduire au minimum les éléments nécessitant une consultation et faciliter l’accès aux licences restantes, tout en établissant un format prévisible et uniforme pour les futures enchères de licences restantes.

5. La dernière Mise aux enchères de licences de spectre restantes a eu lieu en 2023. Depuis ce temps, ISDE a mené à terme une mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, ce qui a donné lieu à des licences supplémentaires non attribuées.

6. Le Cadre simplifié précise qu’il ne s’applique qu’à la mise aux enchères de licences de spectre restantes, définies comme suit : licences de spectre non attribuées à l’issue d’une procédure de mise aux enchères; licences non renouvelées; licences précédemment assignées, mais annulées par ISDE; et licences remises à ISDE par un titulaire de licence avant la fin de la période de validité des licences.

7. Les 225 licences non attribuées suivantes seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères :

• une (1) licence de 600 MHz à Terre-Neuve-et-Labrador (niveau 2);
• deux (2) licences de 600 MHz au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest (niveau 4);
• trois (3) licences 2 300 MHz dans le nord du Québec, en Saskatchewan et au Nunavut (niveau 4);
• dix-huit (18) licences 3 500 MHz dans le nord de l’Ontario, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon (niveau 4);
• deux cent une (201) licences 3 800 MHz à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique (niveau 4);

8. Dans le Cadre simplifié, ISDE a précisé que les tailles de niveaux utilisées dans le processus d’enchères initial seront généralement maintenues lors de la mise aux enchères des licences restantes. Dans le cadre de cette mise aux enchères, ISDE estime qu’il est approprié de maintenir les tailles de niveaux initiales de chaque licence. Une carte interactive et un tableau illustrant les zones de service sont disponibles en ligne dans les Zones de service visant l'autorisation concurrentielle.

9. De plus amples détails sur les blocs spécifiques disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères, y compris les fréquences, les prix et les numéros de produits, sont disponibles à l’annexe A.

4.1 Bande de 600 MHz

10. Les licences restantes dans la bande de 600 MHz reflètent le plan de répartition de la bande établi dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz. Trois (3) licences de 600 MHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

4.2 Bande de 2 300 MHz

11. Les licences restantes dans la bande de 2 300 MHz reflètent le plan de répartition de la bande établi dans la Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz en 2003. Trois (3) licences de 2 300 MHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

4.3 Bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz

12. Les licences restantes dans la bande de 3 500 MHz reflètent le plan de répartition de la bande établi dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. Dix-huit (18) licences de 3 500 MHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

13. Les licences dans la bande de 3 800 MHz ont été mises aux enchères en novembre 2023 et reflètent le plan de répartition de la bande établi dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz. Deux cent une (201) licences de 3 800 MHz demeurent non attribuées à la conclusion de cette mise aux enchères et seront disponibles lors de la prochaine mise aux enchères.

14. Il convient de noter que certaines licences dans la bande de 3 800 MHz sont grevées par des stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) qui ont été autorisées à poursuivre leurs activités dans des zones dépendantes de services par satellite. Dans les régions où plus de 10 % de la population est touchée, deux catégories de licences ont été offertes : « non grevée » (avec le suffixe « -0 » dans le numéro du produit) et « grevée » (avec le suffixe « -1 » dans le numéro du produit). Pour plus de détails sur les grèvements, voir l’annexe D du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz.

15. Dans le cadre simplifié, ISDE a indiqué qu’il ne mènerait généralement pas de consultations sur les mesures favorables à la concurrence avant une mise aux enchères de licences restantes lorsque ces mesures sont identiques à celles qui étaient en place lors de la mise aux enchères initiale, ou lorsqu’il choisit d’éliminer les mesures favorables à la concurrence visant les licences qui n’ont pas été attribuées à la suite d’au moins une mise aux enchères antérieure de licences restantes. Les mesures favorables à la concurrence pour les licences disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères sont donc présentées ci-dessous.

5.1 Bande de 600 MHz

16. Les enchères de 600 MHz comprenaient 30 MHz de spectre réservé dans chaque zone de service, laquelle a été maintenue lors de la plus récente enchère de licences résiduelles en 2023. L’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé était limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en tant que fournisseurs de services dotés d’installations qui n’étaient pas des fournisseurs de services nationaux titulaires, tels que définis dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande des 600 MHz, et qui fournissaient activement des services de télécommunications commerciales au grand public dans la zone de service de niveau 2 concernée, à compter de la date de dépôt de la demande de participation à la mise aux enchères de spectre de la bande de 600 MHz.

17. Étant donné que les licences disponibles sont restées réservées et n’ont pas été attribuées lors des enchères de licences restantes de 2023 et que les restrictions relatives au transfert des licences de spectre réservé sont sur le point d’expirer en 2024, ISDE met fin aux exigences d’admissibilité au spectre réservé pour ces licences, les mettant ainsi à la disposition de tous les soumissionnaires qualifiés.

5.2 Bande de 2 300 MHz

18. Les licences restantes dans la bande de 2 300 MHz ne feront pas l’objet de mesures favorables à la concurrence puisque celles-ci ont expiré. Les licences dans cette bande seront mises à la disposition de tous les soumissionnaires qualifiés.

5.3 Bande de 3 500 MHz

19. Les enchères de 3 500 MHz tenues en 2021 comprenaient du spectre réservé déterminé en fonction de la quantité de spectre disponible dans une zone de service donnée. Pour les niveaux comprenant un grand centre de population (ou un grand centre de population urbain au sens du Recensement de 2016), le spectre réservé était égal au moindre de 50 MHz ou de tous les blocs disponibles dans le niveau. Pour les niveaux sans grand centre de population, 50 MHz de spectre réservé ont été prévus dans les zones de service disposant d’au moins 50 MHz. Aucun bloc n’a été réservé dans des niveaux sans grand centre de population où moins de 50 MHz de spectre réservé étaient disponibles. L’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé était limitée aux soumissionnaires enregistrés auprès du CRTC en tant que fournisseurs de services dotés d’installations qui n’étaient pas des fournisseurs de services nationaux titulaires, tels que définis dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans la bande de 3 500 MHz, et qui fournissaient activement des services de télécommunications commerciales au grand public dans la zone de service de niveau 2 concernée, à compter de la date de dépôt de la demande de participation à la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz.

20. Les blocs qui ont été réservés dans le cadre des enchères de 3 500 MHz sont restés réservés dans le cadre des enchères de licences de spectre restantes en 2023. Dans cette mise aux enchères, ISDE met fin aux exigences d’admissibilité pour toutes licences de spectre réservé qui n’ont pas été attribuées, notamment neuf (9) licences disponibles dans les zones de service 4-170, 4-171 et 4-172, et met ces licences à la disposition de tous les soumissionnaires qualifiés.

21. Neuf (9) autres licences 3 500 MHz ont été remises à ISDE. Elles seront mises aux enchères, y compris deux (2) licences dans la zone 4-099 Elliot Lake, deux (2) licences partielles dans la zone 4-169 Dawson Creek, et cinq (5) licences subdivisées dans la zone 4-171 Nunavut. Des informations sur les licences subdivisées sont disponibles en ligne à dans les Cartes des licences du spectre de la bande de 3 500 MHz. Étant donné que ces licences remises ne sont pas des licences de spectre réservé, ces licences seront disponibles pour tous les soumissionnaires qualifiés.

5.4 Plafonnement transversal pour les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz

22. Le spectre de la bande de 3 800 MHz n’était pas soumis aux exigences d’admissibilité pour les licences de spectre réservé. Au lieu de cela, le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz a établi une mesure favorable à la concurrence sous la forme d’un plafonnement transversal des bandes qui limite à 100 MHz le total des licences de 3 500 MHz et de 3 800 MHz détenues par un titulaire de licence pendant une période de cinq ans à compter de la date initiale de délivrance des licences de 3 800 MHz. Les licences pour les bandes de 3 500 et de 3 800 MHz disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères resteront soumises au plafonnement transversal.

23. Dans les zones de service où un titulaire de licence détient déjà des licences de 3 500 MHz et/ou de 3 800 MHz égales ou supérieures à ce plafonnement, le titulaire de licence ne pourra pas présenter d’offre pour des licences supplémentaires dans l’une ou l’autre des deux bandes, sauf si ces licences supplémentaires se situent dans les mêmes blocs et zones de service que les avoirs existants du titulaire de licence. En d’autres termes, la soumission d’offres pour des licences partielles dans des blocs où le titulaire de licence détient la partie restante du bloc ne compterait pas aux fins du plafonnement du spectre.

24. Toutes les licences des bandes de 3 500 et de 3 800 MHz détenues par un titulaire sont prises en compte dans le calcul du plafonnement transversal. Cela comprend les licences partielles, les licences grevées par les licences existantes de cellules de grille et les licences protégées de cellules de grille. Veuillez noter que le plafonnement transversal inclut également toutes les licences détenues par toute entité affiliée à un titulaire de licence; voir les sections 10.1 et 10.2 pour la définition des entités affiliées et associées. Les licences subordonnées ne sont pas prises en compte dans le plafonnement transversal des bandes du spectre du titulaire de la licence subordonnée, à condition que le titulaire de la licence principale et le titulaire de la licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux clients dans la zone de licence applicable en utilisant le spectre sous licence.

25. À titre informatif pour tous les titulaires de licences, ISDE a publié une liste actualisée des avoirs existants dans la gamme de fréquences de 3 450-3 900 MHz.

26. Tel qu’indiqué dans la section 8.1 du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, en plus des conditions existantes pour les licences de la bande de 3 500 MHz, ISDE modifiera la condition de licence sur la transférabilité, la divisibilité et la subordination de licences de toutes les licences de la bande de 3 500 MHz en ajoutant le texte relatif au plafonnement transversal au moment où les licences de la bande de 3 800 MHz sont délivrées.

5.5 Moratoire sur les transferts de licences entre 3 450 et 3 900 MHz

27. Afin de faciliter l’administration de la mise aux enchères et de fournir aux requérants potentiels des informations claires sur les licences disponibles dans le cadre de la mise aux enchères, ISDE instaure un moratoire sur les demandes de transfert de licences dans la gamme de fréquences de 3 450-3 900 MHz, à compter de la publication du présent avis.

28. Le moratoire ne s’applique pas aux demandes de transfert répondant aux critères d’échange de licences, tels que définis au point 5.3 du Manuel portant sur la transition de la bande de 3 800 MHz et Processus d’échange destiné aux titulaires de licences d’utilisation flexible dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Toutefois, pendant le moratoire, ISDE n’acceptera pas les demandes des titulaires de licences pour échanger des licences existantes avec des licences dans l’inventaire d’ISDE.

29. Le moratoire demeurera en vigueur jusqu’à la date limite de présentation des demandes indiquée dans le Tableau des dates clés. Après la publication de la liste des requérants, le moratoire ne s’appliquera plus aux transferts où ni le titulaire de licence ni le cessionnaire proposé ne participent à la mise aux enchères de licences restantes. Dans les cas où le titulaire de licence ou le cessionnaire proposé participe à cette mise aux enchères, le moratoire demeurera en vigueur jusqu’à la publication des résultats provisoires. Veuillez noter que les termes « titulaire de licence », « cessionnaire proposé » et « participant » comprennent tous les membres du même groupe, affiliés, mandataires ou représentants de ces entités.

30. Les licences sont soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences d’utilisation du spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, et peut le faire pour diverses raisons, notamment la poursuite des objectifs de politique liés à la bande.

31. Dans le Cadre simplifié, ISDE précise qu’il ne tiendra pas de consultations sur les conditions applicables aux licences lorsqu’elles sont conformes aux conditions établies dans le cadre initial de délivrance de licences pour ces licences ou lorsqu’elles ont été modifiées pour correspondre aux résultats d’un autre processus de consultation. ISDE ne tiendra pas de consultations sur les conditions des licences pour cette mise aux enchères, puisque toutes les licences disponibles seront assujetties à des conditions qui sont conformes aux cadres initiaux de délivrance de licences ou à des conditions qui ont été récemment modifiées.

32. Pour les licences restantes, la “date initiale de délivrance de licences” pour les conditions de licences correspond à la date à laquelle ces licences restantes seront délivrées à la suite de ce processus d’enchères. Cette date sera utilisée pour déterminer les échéances des exigences de déploiement indiquées dans les conditions de licences pertinentes pour chaque bande, sauf pour l’exigence de déploiement finale qui deviendra une exigence de déploiement en fin de période de validité de licence.

33. De plus, conformément aux décisions établies dans le Cadre simplifié, la date d’expiration de toutes les licences restantes disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères sera la même que celle des licences existantes qui ont été délivrées pour la bande. Il convient de noter que l’harmonisation de la date d’expiration des licences dans les mêmes bandes de fréquences obligera les titulaires de licences restantes à satisfaire aux exigences de déploiement en fin de période en même temps que les titulaires de licences qui ont obtenu leurs licences dans le cadre du processus d’enchères initiale ou conformément aux conditions de licences prévues par la décision de renouvellement pertinente.

34. ISDE peut mettre à jour les conditions de licence publiées afin de préciser les conditions de licence pour les licences restantes délivrées dans le cadre de cette enchère. Toute mise à jour n’aura pas de répercussions sur les licences obtenues à l’extérieur du cadre de ce processus d’enchères.

35. Tel qu’indiqué dans les cadres originaux de délivrance de licences, à la fin de la période de validité, les titulaires de licences ont une attente élevée en ce qui concerne la délivrance d'une nouvelle licence pour une période ultérieure dans le cadre d'un processus de renouvellement, sauf en cas de violation des conditions de la licence, de réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si le besoin d’une politique prépondérante se fait sentir. ISDE estime que le temps accordé pour satisfaire aux exigences de déploiement à la fin de la période est généralement suffisamment éloigné pour ne pas désavantager les titulaires de licences restantes.

6.1 Bande de 600 MHz

36. Les conditions de licence pour le spectre dans la bande de 600 MHz ont été établies dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, et maintenues lors de la dernière mise aux enchères de licences de spectre restantes en 2023. Ces conditions, y compris la période de validité des licences, les exigences en matière de déploiement et d’autres conditions, figurent également dans P1 - Délivrance de licences de spectre de la bande de 600 MHz via la mise aux enchères de 2019.

37. La date d’expiration des licences restantes de la bande de 600 MHz attribuées dans le cadre de cette mise aux enchères sera la même que celle des licences délivrées à la suite du processus initial de mise aux enchères dans la bande de 600 MHz en 2019 et de la mise aux enchères restantes en 2023 (26 mai 2039). Cela signifie que les titulaires de licences restantes doivent satisfaire aux exigences de déploiement sur une période de 20 ans établies dans le tableau A3 du cadre avant la fin de la période, le 26 mai 2039.

6.2 Bande de 2 300 MHz

38. En janvier 2024, ISDE a publié sa Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF). Étant donné que ces modifications ont été établies à la suite d’une consultation publique, ISDE maintiendra les conditions spécifiées dans la présente décision pour les licences restantes de la bande de 2 300 MHz disponibles dans le cadre de la présente mise aux enchères. Les trois (3) licences disponibles dans la bande de 2 300 MHz auront une période de validité de 10 ans à partir de la date de délivrance, la date d’expiration étant indiquée sur la licence.

6.3 Bande de 3 500 MHz

39. Des conditions de licence pour le spectre dans la bande de 3 500 MHz ont été établies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz en 2021 et maintenues lors de la plus récente mise aux enchères de licences de spectre résiduelles en 2023. Les conditions de licence, y compris la période de validité des licences, les exigences de déploiement et d’autres conditions, se trouvent également dans L10 — Licences de spectre 3,5 GHz délivrées via la mise aux enchères de 2021 ou processus de transition.

40. La date d’expiration des licences restantes de la bande de 3 500 MHz assignées dans le cadre de cette mise aux enchères sera la même que celle des licences délivrées à la suite du processus initial de mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz en 2021 et de la mise aux enchères de licences restantes en 2023 (16 décembre 2041). Cela signifie que les titulaires de licences restantes devront satisfaire aux exigences de déploiement général sur une période de 20 ans établies à l’annexe F du Cadre avant la fin de la période de validité, soit le 16 décembre 2041.

41. Traitement des utilisateurs existants : Comme indiqué dans la décision SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (la décision de 2019), les titulaires de licences existantes sont autorisés à poursuivre leurs activités en l’absence d’un avis de déplacement formel donné par le ministre. Une fois que l’avis de déplacement a été délivré, le titulaire doit déployer son ou ses systèmes conformément au plan de soumission fourni au ministre. Ce processus de déplacement est décrit dans le Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz d’ISDE. Sauf dans la mesure autorisée par ISDE comme il est indiqué dans la décision de 2019, les titulaires ne seront pas autorisés à exercer leurs activités en vertu d’une licence à usage flexible dans les régions où ils détiennent une licence à usage fixe dans cette bande.

6.4 Bande de 3 800 MHz

42. Les conditions de licences pour le spectre dans la bande de 3 800 MHz ont été établies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz. Les licences assignées dans le cadre de ce processus d’enchères seront délivrées après la date limite du paiement final, soit le 29 mai 2024.

43. ISED maintiendra les conditions établies dans l’annexe C du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus d’enchères de licences restantes. Les licences restantes dans la bande de 3 800 MHz auront une période de validité de 20 ans. Toutefois, ISDE fera coïncider la date d’expiration de ces licences avec celle de l’expiration des licences délivrées dans le cadre du processus initial de mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz. La date exacte, qui sera en 2044, sera déterminée après la délivrance des licences et la date limite de paiement final. Il convient de noter que les titulaires de licences restantes doivent satisfaire aux exigences de déploiement général sur une période de 20 ans définies à l’annexe A du Cadre des enchères de la bande de 3 800 MHz, en même temps que les titulaires de licences assignées dans le cadre de la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz.

44. Traitement des utilisateurs existants : Comme indiqué dans le document SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (décision relative à la réattribution de la bande de 3 800 MHz), les titulaires de licences de services sans fil à large bande existants sont autorisés à poursuivre leurs activités dans la partie 3 650-3 700 MHz de la bande de 3 800 MHz, sous réserve du plan de transition et du moratoire établis dans les sections 10.1.2 et 10.1.3 de la décision relative à la réattribution de la bande de 3 800 MHz.

45. De même, à l’exception des sites des stations d’accès regroupés à Weir, au Québec, et à Allan Park, en Ontario, du site du gouvernement du Canada à North Bay, et des zones dépendantes de services par satellite où les activités des stations terriennes autorisées peuvent demeurer et sont protégées contre le brouillage des activités des titulaires de licences à utilisation flexible, les stations terriennes de services fixes par satellite peuvent continuer à exercer leurs activités dans la bande jusqu’à leur date limite de transition du 31 mars 2025, comme il est établi aux sections 10.2 à 10.4 de la décision de réattribution de la bande de 3 800 MHz.

46. Les exigences de coexistence entre les opérations d’utilisation flexible dans la bande de 3 450-3 900 MHz et les titulaires de licences de transition dans la bande de 3 650-4 000 MHz sont décrites dans le Manuel portant sur la transition de la bande de 3 800 MHz et Processus d’échange destiné aux titulaires de licences d’utilisation flexible dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

47. Les mises à prix sont les montants minimum acceptés pour chaque licence. Pour cette enchère, ISDE appliquera des mises à prix égales aux prix initiaux des offres établies dans les cadres originaux de délivrance de licences, comme indiqué à l’annexe A.

48. Comme il est indiqué dans le Cadre simplifié, ISDE aura généralement recours à une mise aux enchères par offres scellées assortie d’une règle du second prix pour la mise aux enchères de licences restantes, tout en conservant l’option de permettre des offres combinatoires. Les offres combinatoires permettent aux soumissionnaires de faire des offres sur des ensembles de licences lorsqu’il y a complémentarité ou interdépendance entre les licences.

49. Dans une mise aux enchères par offres scellées, les soumissionnaires présentent simultanément des offres scellées pour la ou les licences qui les intéressent, de sorte qu’aucun soumissionnaire ne connaît les offres des autres participants.

8.1 Licences mises aux enchères en une étape

50. Les licences dans les zones de service dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz où un seul bloc est disponible ainsi que toutes les licences dans les bandes 600 et de 2 300 MHz seront mises aux enchères individuellement. Ces licences et leurs mises à prix sont énumérées à l’annexe A, tableau A2.

51. Après la date limite de présentation des offres, ISDE traitera les offres, déterminera les gagnants provisoires et les prix que ces gagnants devront payer et fournira cette information aux soumissionnaires. Les soumissionnaires qui n’ont obtenu aucune licence seront également informés que leurs offres n’ont pas été retenues.

52. Les offres soumises pour les licences dans les bandes de 3 500 et de 3 800 MHz doivent satisfaire au plafonnement transversal pour la gamme de fréquences de 3 450 à 3 900 MHz. Si une offre présentée par un soumissionnaire dans une zone de service dépasse le plafonnement, cette offre ne sera pas considérée.

53. Le montant de l’offre pour chaque licence doit être un nombre entier non négatif et ne peut dépasser 999 999 000 $. Le montant de l'offre doit être égal ou supérieur à la mise à prix de la licence. Afin d’atténuer la possibilité d’une égalité, les soumissionnaires sont encouragés à ne pas présenter d’offre en chiffres ronds. Toute égalité sera rompue par un nombre pseudo-aléatoire généré par ISDE à chaque offre soumise.

54. Les licences mises aux enchères sur une base individuelle seront accordées au plus offrant pour chaque licence. Le gagnant provisoire sera tenu de payer un montant équivalent à la seconde offre la plus élevée pour chaque licence qu’il a obtenue, ou la mise à prix en l’absence d’autres offres.

8.2 Licences mises aux enchères en deux étapes

55. Dans cette enchère de licences restantes, il y a 41 zones de service de niveau 4 dans les bandes de spectre de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans lesquelles il y a plus d’un bloc, ou plus d’une licence, disponible. Il existe un degré élevé de similitude entre les blocs de ces deux bandes dans la même zone de service et le même niveau de grèvement. Il y a aussi des avantages à permettre aux soumissionnaires de présenter des offres pour des ensembles comprenant plusieurs blocs afin d’explorer les complémentarités potentielles d’obtenir une plus grande quantité de spectre. Par conséquent, ces blocs seront disponibles en tant que licences génériques et les offres combinatoires faciliteront l’attribution efficace de ces blocs.

56. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable et peuvent donc être offertes dans une même catégorie dans chacune des zones de service. L’utilisation de licences génériques facilite le processus d’enchères, car elle permet aux soumissionnaires de préciser le nombre de licences souhaitées dans chaque zone de service, plutôt que de devoir nommer spécifiquement des licences, ce qui réduit d’autant le nombre de combinaisons possibles que devraient envisager les soumissionnaires au moment de présenter leurs offres. En outre, l’utilisation de licences génériques facilitera l’assignation de blocs de spectre contigus dans la mesure du possible.

57. Les licences mises aux enchères dans le format d’enchères combinatoires et leurs mises à prix sont énumérées à l’annexe A, tableau A1. Compte tenu de l’utilisation de licences génériques, elles seront mises aux enchères en deux étapes : une étape d’attribution et une étape d’assignation. Dans l’ensemble, ce format imitera la structure des enchères initiales pour les fréquences 3 500 MHz et 3 800 MHz, à ceci près que toutes les étapes se dérouleront sous forme d’offres scellées.

58. Au cours de l’étape de l’attribution, les soumissionnaires proposent une quantité de spectre (nombre de blocs génériques de 10 MHz avec le même niveau de grèvement) disponible dans une zone de service unique et soumise au plafonnement transversal du spectre. Il ne sera pas possible de présenter des ensembles d’offres regroupant différentes zones de service. Pendant l’étape de l’assignation, les soumissionnaires qui ont remporté des blocs génériques à l’étape de l’attribution auront également la possibilité de placer des offres sur des fréquences précises.

8.3 L’étape d’attribution

59. À l’étape de l’attribution, les soumissionnaires présenteront des offres scellées sur les ensembles de licences disponibles dans chaque zone de service de niveau 4, sous réserve de la disponibilité des blocs et du plafonnement transversal des bandes du spectre. C’est ce qui définit les offres d’attribution. Un ensemble est constitué d’une quantité spécifique de blocs génériques de 10 MHz d’un produit qu’un soumissionnaire souhaite remporter. Un produit est défini comme une combinaison de la zone de service et du niveau de grèvement dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Les informations sur les limites géographiques et la population associées aux grèvements peuvent être trouvées sur des pages Web d’ISDE : Cartes des licences du spectre de la bande de 3 500 MHz et Cartes des licences du spectre de la bande de 3 800 MHz.

60. Le montant d’une offre pour un ensemble indique le montant maximal qu’un soumissionnaire est disposé à payer pour obtenir l’ensemble. Le montant qu’un soumissionnaire retenu devra payer pour un ensemble sera déterminé par la règle du second prix, telle que décrite à la section 8.4.

61. Le montant de l’offre pour chaque ensemble doit être un entier non négatif et ne peut dépasser 999 999 000 $. L’offre pour un ensemble doit être égale ou supérieure à la somme des mises à prix des blocs de l’ensemble. Les soumissionnaires sont encouragés à ne pas faire d’offres en chiffres ronds afin de limiter les risques d’égalité. Si plus d’une combinaison d’offres valides ont la même valeur, l’égalité sera d’abord résolue en minimisant la quantité de licences non vendues. Si l’égalité persiste, les soumissionnaires seront départagés par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au résolveur de l’étape de l’attribution pour la détermination des gagnants et des prix utilisé par ISDE pour cette enchère.

62. Après la date limite de présentation des offres pour l’étape de l’attribution, ISDE traitera les offres, déterminera les gagnants et les prix que ces gagnants devront payer à l’étape de l’attribution et fournira cette information aux soumissionnaires. Les soumissionnaires qui n’ont obtenu aucune licence lors de la phase d’attribution seront également informés que leurs offres n’ont pas été retenues.

63. Par exemple, supposons qu’il y a quatre blocs non grevés de 10 MHz dans la zone de service A, dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz et que le soumissionnaire 1 n’a pas de licence dans ces bandes dans cette zone de service. Le soumissionnaire 1 peut présenter des offres pour des ensembles d’un, deux, trois et quatre blocs dans cette zone de service. Supposons qu’un autre soumissionnaire, le soumissionnaire 2, possède déjà huit blocs de 10 MHz dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans la zone de service A. Ce soumissionnaire peut présenter des offres pour des ensembles d’un et de deux blocs dans cette zone de service.

64. Les soumissionnaires ne sont pas obligés à présenter d’offres pour tous les ensembles qui leur sont offerts. Dans l’exemple ci-dessus, si le soumissionnaire 1 veut obtenir seulement deux ou quatre blocs dans la zone de service A et qu’il ne s’intéresse pas à un ou trois blocs, il doit présenter deux offres : une pour deux blocs et une autre pour quatre blocs.

65. Il y a deux zones de service, 4-169 Dawson Creek et 4-171 Nunavut, où deux produits seront disponibles pour les enchères combinatoires. À Dawson Creek, il y aura un produit grevé 4-169-1 dans la bande de 3 800 MHz (15 blocs) et un produit partiel 4-169-2 dans la bande de 3 500 MHz (2 blocs). Au Nunavut, il y aura un produit non grevé de niveau 4-171-0 (3 blocs) et un produit sous-divisé 4-171-3 (5 blocs). Le nombre maximal combiné de blocs dans les offres soumises par les soumissionnaires détenant des avoirs dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans ces deux zones de service ne pourra pas dépasser le nombre maximal de blocs que ces soumissionnaires peuvent obtenir avec le plafonnement du spectre. Veuillez consulter la section 5.4 du présent avis pour obtenir des précisions sur la mise en place du plafonnement transversal des bandes.

66. Supposons, par exemple, que le soumissionnaire 1 dispose déjà de huit blocs de spectre au Nunavut dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz. Ce soumissionnaire peut présenter des offres pour un bloc de produits grevés et non grevés ou deux blocs de l’un ou l’autre de ces produits. Le soumissionnaire 1 ne sera pas autorisé à présenter des offres qui pourraient dépasser le plafonnement, par exemple une offre pour deux blocs d’un produit grevé plus une offre pour deux blocs d’un produit non grevé. Il incombera aux soumissionnaires de s’assurer que leurs offres ne dépassent pas le plafonnement.

67. Si une offre placée par un soumissionnaire dans une zone de service avec un seul produit dépassant le plafonnement, cette offre sera rejetée, mais les autres offres respectant le plafonnement seront acceptées. Si une combinaison d’offres placée par un soumissionnaire dans une zone de service avec deux produits dépassant le plafonnement, toutes les offres de ce soumissionnaire dans cette zone de service seront rejetées.

8.4 Détermination des gagnants et des prix à l’étape de l’attribution

68. Les prix d’attribution seront déterminés à partir de l’ensemble des offres d’attribution pour le produit. Le prix d’attribution est lié à la quantité totale de blocs attribués à un soumissionnaire donné pour un produit donné et non aux blocs individuels qui composent l’ensemble. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d’attribution sera égal ou inférieur au montant de l’offre correspondante, mais ne pourra être inférieur à la somme des mises à prix des blocs compris dans l’ensemble.

69. Les offres retenues pour chaque produit seront calculées en déterminant la combinaison d’offres qui génère la somme la plus élevée pour ce produit, les offres dans cette combinaison étant les offres retenues. Les soumissionnaires pourraient obtenir, tout au plus, une des offres qu’ils ont présentées pour chaque produit. En d’autres termes, un soumissionnaire ne peut remporter qu’un seul ensemble pour un produit donné.

70. Comme il est indiqué dans le Cadre simplifié, ISDE utilisera une règle de second prix pour déterminer les prix que les soumissionnaires retenus provisoirement devront payer lors de la prochaine mise aux enchères de licences restantes. Chaque soumissionnaire provisoirement retenu paie donc un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire de l’enchère n’était disposé à payer davantage pour la ou les licences qu’il a remportées.

71. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux et utilisera la méthode Vickrey ajustée, appelée « méthode Vickrey de calcul du second prix » (voir l’annexe B). Cette méthode de détermination des seconds prix a été utilisée lors d’enchères combinatoires antérieures tenues par ISDE.

72. Une offre de réserve à la mise à prix sera incluse dans la détermination des soumissionnaires retenus provisoirement et des prix à payer pour chaque ensemble gagnant à l’étape de l’attribution. Dans le cadre de ce processus, c’est comme si ISDE était un soumissionnaire dans le cadre de la mise aux enchères, plaçant une offre à la mise à prix pour chaque licence. Dans une mise aux enchères combinatoire, inclure une offre de réserve pour chaque licence permet de s’assurer que la valeur supplémentaire qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence supplémentaire est au moins égale à la mise à prix de cette licence. Les offres de réserve ne seront pas traitées comme un tout, mais comme ayant été présentées par différents soumissionnaires. Par conséquent, dans tous les cas où aucun autre soumissionnaire n’était disposé à payer pour les mêmes licences, les mises à prix indiqués à la section 7 seront considérées comme la seconde offre la plus élevée (voir l’annexe C pour des exemples d’offres).

73. Les soumissionnaires doivent tenir compte des implications de l’approche du soumissionnaire de réserve décrite ci-dessus lorsqu’ils soumettent des offres pour plusieurs ensembles d’un même produit. Plus précisément, une offre pour un ensemble comportant un plus grand nombre de blocs doit dépasser une offre pour un ensemble comportant moins de blocs par le montant des mises à prix associées aux blocs supplémentaires de l’ensemble plus grand.

74. Par exemple, supposons qu’il y ait deux blocs non grevés dans la zone de service A dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz. La mise à prix d’un bloc de ce produit est de 20 000 $. Le soumissionnaire 1 présente deux offres pour ce produit : une offre de 40 000 $ pour un bloc et une offre de 50 000 $ pour deux blocs. Il n’y a pas d’autre offre pour ce produit. Les deux offres présentées par le soumissionnaire 1 sont valides puisqu’elles excèdent les mises à prix des blocs qui y sont associés (40 000 $ > 1 × 20 000 $ et 50 000 $ > 2 × 20 000 $). Toutefois, une offre pour deux blocs ne peut être une offre gagnante. En effet, une combinaison d’une offre pour un bloc et une offre de réserve dépasseront une offre pour deux blocs (40 000 $ + 20 000 $ = 60 000 $ > 50 000 $). Étant donné que le soumissionnaire 1 a présenté une offre pour un bloc d’une valeur de 40 000 $, son offre pour deux blocs doit être d’au moins 60 000 $ pour être une offre gagnante.

8.5 L’étape d’assignation

75. Après la conclusion de l’étape d’attribution et après qu’ISDE aura informé les soumissionnaires de leurs résultats provisoires, les gagnants seront invités à soumettre leurs offres pour l’étape d’assignation. Ces offres détermineront l’assignation de blocs spécifiques.

76. Tous les blocs attribués seront assignés en une seule étape d’offres scellées. Pour chaque produit, chaque soumissionnaire retenu se verra présenter un ensemble d’options d’offres où le soumissionnaire a obtenu des gains à l’étape de l’attribution. Il n’y aura pas d’offre d’assignation si un soumissionnaire obtient tous les blocs d’un produit.

77. Les soumissionnaires provisoirement retenus ne sont pas obligés à présenter d’offres à l’étape de l’assignation s’ils n’ont pas de préférence en matière d’assignation, puisqu’ils obtiendront assurément le nombre de blocs génériques qui leur a été attribué. Chaque soumissionnaire a à la fois le droit et l’obligation d’obtenir l’une des options de gamme de fréquences qui lui sont présentées pour chaque produit qu’il a remporté.

78. Reconnaissant que le spectre contigu est généralement plus efficace, en règle générale, les gagnants de plusieurs blocs d’un produit donné recevront des licences contiguës. Pour un produit donné, un soumissionnaire se verra présenter toutes les options d’offre contiguës correspondant au nombre de blocs qu’il a remportés, peu importe le nombre de blocs remportés par les autres soumissionnaires. Par exemple, un soumissionnaire qui a remporté deux blocs d’un produit comportant quatre blocs disponibles, soit les blocs W, X, Y et Z, se verra présenter trois options d’offre : W.X, X.Y et Y. Z. Le soumissionnaire pourrait ne pas être en mesure d’obtenir certaines de ces options d’offre si elles empêchaient d’autres soumissionnaires d’obtenir une assignation contiguë de ce produit.

79. Il y aura une exception à la règle générale énoncée au paragraphe précédent pour quatre produits pour lesquels le spectre disponible n’est pas contigu. Ces produits sont les suivants : 4-099-0 Elliot Lake, 4-109-1 Fort Frances, 4-160-0 Kamloops et 4-169-2 Dawson Creek. Les soumissionnaires se verront présenter des options d’assignation pour les produits correspondant à ces zones de service, dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun écart entre les blocs disponibles. Par exemple, dans la zone de service 4-160 Kamloops, les blocs disponibles sont AR, AT, AU, AV et AW, tandis que le bloc AS n’est pas disponible. Un soumissionnaire qui a remporté trois blocs de ce produit aura trois options d’assignation : AR.AT.AU, AT.AU.AV. et AU.AV.AW.

80. Un soumissionnaire peut spécifier un montant d’offre pour chaque option d’un produit donné. Le montant de l’offre doit être un entier non négatif et ne peut dépasser 999 999 000 $. Le système d’enchères considère la valeur de l’offre comme nulle pour toute option d’enchère pour laquelle un soumissionnaire ne soumet pas d’offre. Afin d’atténuer la possibilité d’une égalité, les soumissionnaires sont encouragés à ne pas présenter d’offre en chiffres ronds. Toute égalité sera rompue par un générateur de nombres pseudo-aléatoire dans le résolveur de l’étape de l’attribution pour la détermination des gagnants et des prix utilisés par ISDE pour cette mise aux enchères dans le cadre d’un processus en deux étapes décrit dans la prochaine section.

8.6 Détermination des gagnants et des prix à l’étape de l’assignation

81. Les prix d’assignation seront déterminés à partir de l’ensemble des offres d’assignation pour le produit. Le prix d’assignation est lié à la quantité totale de blocs attribués à un soumissionnaire donné pour un produit donné et non aux blocs individuels qui composent l’ensemble. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d’assignation sera égal ou inférieur au montant de l’offre correspondante et pourrait même être nul.

82. Pour chaque produit dans chaque zone d’assignation d’une ronde d’assignation donnée, ISDE utilisera un résolveur pour déterminer la combinaison d’assignation spécifique de licences qui donne le montant de la combinaison d’offres le plus élevé tout en s’assurant que chaque soumissionnaire se voit attribuer une des options disponibles.

83. Si le produit comporte deux ou plusieurs blocs invendus, les égalités seront brisées en deux étapes. Premièrement, le résolveur déterminera si le montant de la combinaison d’offres le plus élevée demeure le même lorsque tous les blocs non vendus sont contigus. Si tel est le cas, le résolveur choisira une assignation qui atteint la valeur maximale lorsque chaque soumissionnaire reçoit une assignation contiguë et que tous les blocs non vendus sont attribués de façon contiguë. Sinon, le résolveur choisira une cession qui atteint la valeur maximale lorsque chaque soumissionnaire reçoit une assignation contiguë (mais que le spectre invendu n’est pas contigu). Toutes les égalités restantes seront brisées par un générateur de nombres pseudo-aléatoires.

84. ISDE utilisera une règle du second prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus à l’étape de l’assignation. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux et utilisera la méthode Vickrey ajustée, appelée « méthode Vickrey de calcul du second prix » (voir l’annexe B). Un prix d’assignation distinct sera déterminé pour chaque produit gagné par le soumissionnaire.

85. Le prix final payé par un soumissionnaire provisoirement retenu sera la somme du ou des prix de l’étape d’attribution pour tous les ensembles remportés par le soumissionnaire, plus le ou les prix d’assignation associés.

86. La présente section décrit le processus général de soumission d’une demande de participation à la prochaine mise aux enchères de licences restantes, les exigences générales et les règles qui s’appliquent avant, pendant et après la mise aux enchères.

9.1 Échéances des mises aux enchères

87. Le calendrier du processus d’enchères, appelé Tableau des dates clés, est disponible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Les éléments et les échéanciers inclus dans le calendrier peuvent être mis à jour de temps à autre. Les parties intéressées sont priées de consulter régulièrement le site Web pour connaître les mises à jour du calendrier des événements.

9.2 Demande de participation

88. Pour participer à une mise aux enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un dépôt financier, de renseignements sur la propriété effective du requérant, de renseignements sur les affiliations et les associations dont il est question à la section 10 du présent avis, et d’autres documents relatifs à l’entreprise, au besoin. ISDE publiera la liste des requérants sur son site Web peu après la date limite de présentation des demandes.

89. Les formulaires de demande de participation à la mise aux enchères seront disponibles sur demande par courriel à spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca. Des documents supplémentaires peuvent être exigés à l’appui des formulaires de demande.

9.3 Dépôts pré-enchères

90. Afin de renforcer l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE demandera à tous les soumissionnaires de présenter un dépôt pré-enchères avec leur demande de participation à la mise aux enchères.

91. Le dépôt financier doit être égal ou supérieur à la somme des mises à prix des licences pour lesquelles le soumissionnaire fait une offre. Dans le cas des produits disponibles dans le cadre d’offres combinatoires, les offres comportant la quantité maximale dans chaque produit seront prises en compte pour déterminer l’admissibilité en fonction du dépôt financier soumis. Si le montant total des mises à prix des licences pour lesquelles le soumissionnaire fait une offre dépasse le montant du dépôt financier, toutes les offres présentées seront rejetées.

92. Le ou les dépôt(s) financier(s) seront remis à tout requérant qui n’est pas considéré comme un soumissionnaire qualifié, à tout requérant qui notifie par écrit à ISDE son retrait de la procédure avant le début de l’enchère, et à tout soumissionnaire qui n’obtient pas de licence au cours de l’enchère.

9.4 Soumissions

93. Afin de fournir à ISDE et aux autres soumissionnaires des renseignements adéquats sur l’identité de tous les soumissionnaires, chaque requérant est tenu de divulguer intégralement la propriété effective pour chaque entité dont il détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, des participations dans une société de personnes ou de tout autre droit de bénéficiaire du requérant, selon le cas. Les requérants sont tenus de divulguer tout arrangement ou accord explicite ou implicite en vertu duquel un financement, un titre ou des garanties ont été ou pourraient être fournis au requérant ou à l’un de ses affiliés, par un autre requérant probable ou un de ses affiliés, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de licences de spectre mises aux enchères dans le cadre de ce processus. Les entités associées qui souhaitent participer séparément à cette mise aux enchères sont tenues de divulguer les noms de leurs entités associées dans leur demande et de fournir des descriptions de tous les éléments clés et de la nature de l’association concernant l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et les relations de ces entités après la mise aux enchères. Une liste des requérants, leurs renseignements sur la propriété effective et la description des relations avec les entités associées seront disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, avant l’enchère, afin que tous les soumissionnaires connaissent l’identité des autres soumissionnaires. Le reste des documents joints à la demande et tous les autres documents demandés par ISDE demeureront confidentiels. Les requérants ne sont pas autorisés à modifier leur propriété effective au cours de la période commençant 10 jours avant la date limite de présentation des offres scellées et se terminant lorsque les résultats provisoires ont été annoncés par ISDE.

94. Les entités sont invitées à communiquer avec ISDE au moins deux semaines avant la date limite de présentation des demandes si elles souhaitent obtenir des indications ou une prédétermination quant à savoir si leur accord ou l’accord proposé serait considéré comme donnant lieu à une conclusion d’association. Les indications ou les prédéterminations ne constitueront pas une décision exécutoire; toutefois, les requérants potentiels pourraient bénéficier de l’occasion de communiquer à l’avance à ISDE les arrangements qu’ils proposent.

95. Les requérants doivent également fournir un certificat de constitution ou tout autre document pertinent pour démontrer qu’ils sont habilités à détenir une licence en vertu de l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, les requérants d’une entreprise doivent fournir une copie de leur certificat de constitution ou de documents similaires, les sociétés de personnes doivent fournir une convention de société de personnes à jour et les particuliers doivent fournir une copie de leur passeport ou de tout autre document applicable, comme il est décrit à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

9.5 Processus de présentation des demandes et dépôt financier

96. Les formulaires de demande, les documents connexes (conformément aux instructions fournies dans les formulaires de demande) et la totalité du dépôt pré-enchères doivent être livrés à la gestionnaire, Opérations des enchères (adresse fournie dans le formulaire de demande pour la mise aux enchères de licences restantes), au plus tard à la date indiquée dans le Tableau des dates clés. ISDE se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d’accepter des documents supplémentaires après la date limite, mais avant la publication de la liste des requérants. Les demandes reçues sans le dépôt pré-enchères à la date précisée seront rejetées.

97. Microsoft Teams (MS Teams) doit être utilisée pour la présentation électronique des formulaires de demande et des documents connexes, des formulaires de soumission d’offres scellées et pour envoyer des messages confidentiels à ISDE pendant le processus d’enchères. Un canal privé de MS Teams pour la mise aux enchères sera mis en place pour chaque requérant par la gestionnaire, Opérations des enchères avant la date limite de présentation des demandes.

98. Lors de la réception de la demande et des documents connexes, ISDE enverra un avis au requérant, accusant réception de la documentation. Cet avis ne signifie aucunement que les documents relatifs à la demande ou le dépôt ont été approuvés.

99. Le dépôt financier doit prendre la forme d’un chèque certifié physique, d’une traite bancaire physique ou d’un mandat physique; d’un virement électronique; ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable physique, payable au receveur général du Canada, tiré sur une institution financière membre de l’Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit, ainsi qu’un modèle de lettre de crédit acceptable pour ISDE, seront fournis dans les formulaires de demande. De multiples lettres de crédit (ou d’autres formes de paiement) d’une ou de plusieurs institutions financières seront autorisées dans la limite du raisonnable. ISDE traitera le dépôt financier d’un requérant comme étant la somme des montants de chaque lettre de crédit, chèque certifié, traite bancaire, mandat ou virement accepté. Chaque lettre de crédit doit respecter les conditions énoncées dans le présent document concernant les lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne peut être assortie de conditions exigeant qu’ISDE utilise les lettres dans un ordre de priorité particulier ou qu’une lettre soit tirée entièrement avant de tirer sur toute autre lettre. Si un soumissionnaire qualifié ne devient pas un gagnant provisoirement retenu, les dépôts financiers soumis sous forme de lettre de crédit seront retournés. Les remboursements de dépôts effectués sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat de poste ou de virement prendront probablement plus de temps (jusqu’à plusieurs semaines) que les remboursements effectués sous forme de lettre de crédit, parce qu’un chèque émis par le receveur général du Canada devra être traité.

100. Si, avant la date limite de la demande, un requérant souhaite, pour quelque raison que ce soit, modifier l’un ou l’autre des formulaires qu’il a soumis et/ou son dépôt financier, il peut soumettre un ou plusieurs formulaires et/ou dépôt financier modifiés avec une lettre d’accompagnement expliquant que le ou les formulaires ci-joints et/ou le dépôt financier remplacent ceux antérieurement soumis. De telles modifications doivent être reçues par la gestionnaire, Opération des enchères, avant la date limite de réception des demandes pour participer à la mise aux enchères.

101. Lors de la réception des documents et/ou d’un dépôt financier modifiés, ISDE enverra un avis au requérant accusant réception des documents et/ou du dépôt financier modifiés. La notification indiquera le montant du nouveau dépôt qui a été soumis. Lorsque le dépôt financier prend la forme d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre de crédit de soutien irrévocable initiale sera également retournée au requérant, le cas échéant. Lorsque le dépôt financier est sous une forme autre qu’une lettre de crédit irrévocable, tout remboursement partiel du dépôt financier peut prendre plusieurs semaines.

102. Une liste de toutes les demandes sera rendue publique dans la section Mise aux enchères du site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les requérants ont été approuvés à titre de soumissionnaires qualifiés.

9.6 Qualifications des soumissionnaires

103. ISDE examinera les formulaires de demande (et tous les documents associés) et le dépôt financier qui les accompagne après la date limite de présentation des demandes. Dans le cadre de cet examen initial, ISDE relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou dans les dépôts financiers. Les demandes reçues sans le dépôt approprié à la date limite seront rejetées.

104. Après la période d’examen initial, ISDE donnera aux requérants l’occasion de corriger toute erreur ou incohérence dans leur demande et demandera, au besoin, tout renseignement supplémentaire relatif aux entités affiliées ou associées. Une copie des demandes originales peut être retournée au requérant avec une note expliquant les divergences et/ou les omissions ou une demande de renseignements supplémentaires. Le requérant sera invité, par écrit, à soumettre de nouveau le formulaire corrigé et/ou les renseignements supplémentaires et à les remettre à la gestionnaire, Opérations des enchères, par voie électronique, sur MS Teams, au plus tard à la date indiquée dans la note écrite.

105. Les requérants qui ne se conforment pas à cette demande verront leur demande de participation à l’enchère rejetée. Les demandes qui sont rejetées, y compris celles pour lesquelles on a donné l’occasion de corriger des erreurs ou des incohérences relevées par ISDE, mais qui sont toujours jugées déficientes, peuvent être retournées au requérant en faisant état des lacunes, ainsi que le dépôt du requérant.

106. Les requérants qui ont soumis des documents acceptables relatifs à la demande, y compris le dépôt financier qui l’accompagne, recevront une lettre confirmant qu’ils sont considérés comme des soumissionnaires qualifiés.

107. Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, ainsi que des renseignements relatifs à leur propriété effective, à leurs affiliées et à leurs entités associées, seront rendus publics sur le site Web d’ISDE, conformément aux échéanciers indiqués dans le Tableau des dates clés. Les montants du dépôt financier ne seront pas publiés avant la mise aux enchères, car l’information pourrait donner une indication des intentions d’enchères. La communication de ces renseignements est strictement interdite conformément aux règles anticollusion énoncées à l’article 10.4. Les soumissionnaires qualifiés recevront tous les renseignements et toutes les instructions nécessaires pour déposer leurs offres, y compris les formulaires d’offres.

9.7 Retrait des formulaires de demande

108. Les requérants qui souhaitent retirer leurs documents relatifs à la demande et se faire rembourser leurs dépôts financiers peuvent le faire, sans préjudice, en envoyant une demande écrite à la gestionnaire, Opérations des enchères, avant 12 h (midi HAE) le jour ouvrable précédant la date limite de réception des offres scellées à l’étape de l’attribution.

9.8 Changement de renseignements

109. Le représentant autorisé des enchères est la personne, désignée par le requérant dans sa demande, autorisée à recevoir tous les documents relatifs à ce processus de délivrance de licences.

110. Seul le représentant autorisé des enchères du requérant peut informer la gestionnaire des opérations de mise aux enchères de tout changement important dans les informations fournies dans les documents de demande. Un avis écrit doit être envoyé par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant ces changements.

9.9 Soumission des offres

111. Les formulaires d’offres remplis, qui comprennent le montant de l’offre pour chaque licence pour laquelle le soumissionnaire présente une offre, doivent être reçus par la gestionnaire, Opérations des enchères, au plus tard à la date limite de chacune des étapes d’attribution et d’assignation de la mise aux enchères. Le montant de chaque offre doit refléter le montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la ou les licence (s) et la ou les fréquence (s) connexes. Toutes les offres doivent être présentées en dollars seulement, et non en cents. Aucune offre ne sera acceptée après 12 h (midi HAE), à la date limite de réception des offres scellées pour les étapes d’attribution et d’assignation. Après la mise aux enchères, ISDE publiera une liste de toutes les offres reçues sur son site Web.

9.10 Détermination des gagnants provisoirement retenus

112. Les offres seront examinées par les fonctionnaires d’ISDE après les dates limites de réception pour les étapes d’attribution et d’assignation. Pour être considérée comme étant valide à l’étape de l’attribution, une offre doit être au moins égale à la mise à prix; le dépôt soumis antérieurement doit être au moins égal à la somme des mises à prix de chaque licence faisant l’objet de l’offre; les formulaires de soumission d’offres doivent être remplis correctement; et une offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Lorsqu’une offre est présentée sur une licence à l’égard de laquelle le soumissionnaire n’est pas admissible, cette offre ne sera pas retenue. Pour être considérés comme étant valides à l’étape de l’assignation, les formulaires de soumission d’offres doivent être remplis correctement et soumis par un soumissionnaire qualifié.

113. L’enchère sera considérée comme terminée dès la publication de la liste des gagnants provisoirement retenus.

114. Les renseignements suivants seront rendus publics sur le site Web d’ISDE après la conclusion du processus d’enchères :

• la liste des soumissionnaires gagnants, les licences obtenues et les prix à payer;
• la liste de toutes les offres reçues lors de la mise aux enchères et, le cas échéant, la ou les licences qui n’ont pas été assignées.

9.11 Paiement final

115. Chaque soumissionnaire gagnant devra verser 20 % de son paiement final dans les 10 jours ouvrables suivant la publication de la liste des gagnants provisoirement retenus. La portion restante, soit 80 % du paiement final, sera exigible dans les 30 jours ouvrables suivant l’annonce des gagnants provisoirement retenus. Si le soumissionnaire gagnant n’effectue pas ces paiements finaux dans les délais exigés, la licence ne sera pas délivrée et le soumissionnaire sera soumis à la pénalité pour déchéance applicable (voir l’article 9.12). Les paiements finaux ne sont pas remboursables. Si le soumissionnaire gagnant omet d’effectuer ces paiements au cours de la période déterminée, la lettre de crédit de soutien irrévocable du gagnant provisoirement retenu sera alors utilisée.

116. Tous les paiements doivent prendre la forme d’un chèque certifié physique, d’une traite bancaire physique, d’un mandat physique, d’un virement électronique ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable physique, payable au receveur général du Canada, tiré sur une institution financière membre de l’Association canadienne des paiements.

117. Ces paiements d’offres pour les durées initiales de la licence remplacent les frais établis pour l’autorisation radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

9.12 Pénalités pour déchéance

118. Après la conclusion de la mise aux enchères, les soumissionnaires gagnants qui ne respectent pas le calendrier de paiement spécifié ou qui ne satisfont pas aux conditions d’admissibilité du Règlement sur les radiocommunications seront considérés comme disqualifiés et perdront la possibilité d’obtenir des licences dans le cadre de ce processus. De plus, les soumissionnaires non conformes seront assujettis à une pénalité pour déchéance correspondant à la différence entre l’offre déchue et le prix final de la licence – qui sera déterminé par un processus de délivrance de licences subséquent.

119. En cas de déchéance d’une licence, la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire sera utilisée pour le montant total de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire, qui correspondra au montant total de l’offre pour la ou les licences déchues. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant total de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combiné à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée ou est arrivée à échéance, la différence sera due et payable au receveur général du Canada.

120. Un soumissionnaire gagnant qui renonce à une licence (ou une entité qui lui est affiliée ou associée) ne sera pas admissible à faire une offre dans le cadre d’un processus de délivrance de licences subséquent pour la bande visée.

121. En plus des pénalités pour déchéance, le requérant et/ou ses représentants peuvent faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la radiocommunication si les règles de mise aux enchères établies dans le présent avis sont enfreintes.

9.13 Application des règles relatives aux enchères

122. Les requérants et / ou leurs représentants qui ne se conforment pas aux exigences ou aux règles énoncées dans une section du présent avis ou dans les cadres de délivrance de licences applicables peuvent être assujettis à l’une ou plusieurs des sanctions suivantes selon les circonstances :

1. le requérant pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir participer aux enchères ou continuer à faire des offres;
2. les offres du requérant pourraient être jugées non valides;
3. n’importe quelle licence délivrée au requérant, en vertu de cette mise aux enchères, pourrait être révoquée;
4. le requérant pourrait faire l’objet de la pénalité pour déchéance appropriée, comme indiqué à la section 9.12;
5. le requérant peut faire l’objet de sanctions administratives pécuniaires ou de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

123. La présente section décrit les règles générales qui s’appliquent à la participation des affiliées et des entités associées afin d’assurer que chaque soumissionnaire soit un soumissionnaire indépendant.

124. Les entités affiliées ne seront pas autorisées à participer séparément à l’enchère. Les entités associées ne seront autorisées à participer séparément que si, à la suite d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Les requérants devront divulguer publiquement des renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliations et leurs associations.

10.1 Entités affiliées

125. Définition des entités affiliées : Toute entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité contrôlant le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décision stratégique d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

126. Présomption de statut de membre affilié : Si une personne (un particulier ou une entreprise constituée ou non constituée) possède directement ou indirectement au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété effective de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un certain degré de contrôle sur l’entité afin d’établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments de preuve. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, demander à un soumissionnaire éventuel de lui fournir des renseignements afin de répondre à toute question sur l’affiliation.

127. Les requérants peuvent fournir des renseignements à ISDE pour réfuter la présomption de statut d’affilié. Les requérants doivent aviser ISDE, par écrit, s’ils souhaitent réfuter la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d’examiner la demande et de prendre une décision. Il incombe aux requérants de déposer les documents pertinents. Ces documents peuvent comprendre : des copies de la documentation pertinente relative à l’entreprise se rapportant aux deux entités; une description de leur relation; des copies de toute entente entre les entités et des affidavits ou déclarations, signées par des représentants des deux entités, portant sur le contrôle tel qu’il est décrit dans la définition de « entités affiliées » ci-dessus.

128. Une fois les documents reçus, ISDE rendra une décision en se fondant sur les documents soumis ou demandera aux requérants de fournir des renseignements supplémentaires (et lui indiquera un délai pour le faire).

129. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes dans les délais exigés pour permettre à ISDE de terminer son évaluation, ISDE pourrait rendre une décision sur l’admissibilité selon laquelle les entités en question sont affiliées.

130. Admissibilité à participer aux enchères : Un seul membre d’un ensemble affilié peut devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Les entités affiliées peuvent aussi demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Les entités affiliées doivent décider, avant l’échéance de la demande, quelle entité demandera à participer à l’enchère. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

10.2 Entités associées

131. Définition des entités associées : Toute entité qui conclut des partenariats, des coentreprises, des ententes de fusion ou de consortium ou tout autre arrangement, entente ou accord de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de l’une ou l’autre des licences de spectre faisant l’objet d’enchères dans le cadre de ce processus sera traitée comme une entité associée. Les ententes d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes habituelles ne feraient pas en sorte que les entités soient réputées associées.

132. Comme lors des enchères antérieures, les règles permettront aux soumissionnaires éventuels de former un consortium et de participer aux enchères comme soumissionnaire unique, s’ils souhaitent coordonner leurs offres par l’intermédiaire d’un seul soumissionnaire. Dans ce cas, les règles d’admissibilité s’appliqueront conjointement dans chaque zone de licence. Les règles concernant la communication entre les soumissionnaires éventuels qui cherchent à former un consortium sont abordées plus en détail à la section 10.6 ci-dessous.

133. Il est possible que la nature de l’association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il faut noter que, selon la définition fournie ci-dessus, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l’acquisition ou à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères lors de ce processus. Par exemple, les ententes pour l’achat groupé d’équipement ou les réseaux de raccordement conjoints ne répondraient pas à la définition, sauf si elles concernaient les licences mises aux enchères.

134. Admissibilité à participer séparément à la mise aux enchères : Des entités associées peuvent demander à participer séparément. Le fait de permettre à des entités associées qui démontrent qu’elles sont des concurrentes du marché de participer aux enchères séparément n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères, si les participants respectent les règles en matière de divulgation des renseignements et d’interdiction de collusion (voir les sections 10.3 et 10.4).

135. Pour obtenir l’autorisation de participer séparément aux enchères, les entités associées devront démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’elles prévoient fournir séparément et activement des services dans la zone de service de la licence visée. Les entités associées qui souhaitent participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts doivent soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite de demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

136. Il est rappelé aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus de l’avis.

137. Toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, comme l’indique le présent avis.

138. L’examen réalisé par ISDE ne porterait pas sur une évaluation globale des effets de l’entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

139. Critères d’évaluation : ISDE examinera un vaste éventail de critères afin de déterminer l’intention et les actions des entités associées pour fournir, de manière active et indépendante, des services sans fil. Les critères d’évaluation peuvent inclure, entre autres :

1. les actions prévues et réelles des entités associées pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage a lieu;
2. le niveau d’investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d’acquérir et de servir des clients;
3. la démonstration par les entités associées de présences distinctes sur le marché.

140. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir tous les documents pertinents à ISDE en ce qui a trait aux critères d’évaluation mentionnés ci-haut. Ceux-ci peuvent inclure, entre autres:

1. toutes les ententes sur le transfert et l’utilisation des bandes mises aux enchères ainsi que l’accès à ces derniers;
2. les plans d’activités de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
3. les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l’acquisition de clients.

141. ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour faire son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise. Lorsque des entités associées sont en concurrence, chaque entité associée peut fournir sa documentation séparément en toute confidentialité. Les documents liés à la demande, à l’exception de la description dont les éléments sont énumérés à la section 10.3 ci-dessous, demeureront confidentiels.

10.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères

142. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mises aux enchères doivent divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description doit aussi être soumise. Elle doit contenir les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après les enchères. La description doit comprendre les arrangements conclus avec un autre soumissionnaire potentiel qui touche, d’une manière ou d’une autre, l’utilisation future, directe ou non, du spectre mis aux enchères.

143. Parmi les exemples d’arrangements qui devraient être divulgués, il y a, entre autres, les ententes cherchant à établir un réseau conjoint au moyen des licences de spectres pouvant être acquises, dans le cadre de la mise aux enchères, par chaque entité, et les ententes relatives à un réseau de raccordement commun s’ils concernent l’utilisation des licences mises aux enchères. Les ententes concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes, comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement, ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées. Lorsqu’un soumissionnaire éventuel a précédemment tenté de former ou a dissous un consortium, ce soumissionnaire doit le divulguer et indiquer les autres entités qui faisaient partie du consortium ou qui négociaient en ce sens.

144. La description fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

10.4 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

145. Afin de garantir l’intégrité du processus d’enchères, aucun requérant ne pourra coopérer ou collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. En règle générale, toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE concernant les soumissionnaires provisoirement retenus est interdite.

146. Afin de préserver l’intégrité du processus d’enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux offres ou à la structure du marché après les enchères des licences de spectre. Cela comprend, par exemple, tout commentaire ou toute communication avec les médias, d’autres ministères et fonctionnaires qui n’ont pas une autorité mandatée ou déléguée liée au processus d’enchères, y compris à l’échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de présenter une offre ou à faire part de ses intentions quant au déploiement.

147. Comme ISDE autorise la participation de certaines entités associées en tant que soumissionnaires distincts dans ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour prévenir la collusion sont les suivantes :

1. Il est interdit à tous les requérants, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet de licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie d’enchères et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.
2. Les soumissionnaires éventuels constateront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu’ils doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies d’enchères ou des licences particulières à l’égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le requérant ou ses affiliés, qui pourrait présenter des offres dans le cadre de ces enchères compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.
3. Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affilié » (par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de cette Loi s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent Avis.

10.5 Communication pendant le processus de mise aux enchères

148. Afin de préserver l’intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d’un requérant, des entités qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des renseignements ou vise à faire des commentaires sur les stratégies d’enchères, y compris, entre autres, l’intention de présenter des offres ou les structures de marché après les enchères, la progression des enchères et les revenus potentiels de la mise aux enchères, sera considérée comme contrevenant à l’avis et pourrait entraîner la disqualification ou des pénalités pour déchéance. Les déclarations qui indiquent des domaines d’intérêt nationaux ou particuliers en matière de licences seront généralement considérées comme contraires aux règles relatives à l’interdiction de la collusion. Cela comprend les commentaires ou toute communication avec les médias ou par l’entremise de ceux-ci. Cette interdiction de communication s’applique jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

149. Avant l’enchère, un requérant qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences, mais a communiqué avec un autre soumissionnaire potentiel pour discuter de la construction conjointe d’infrastructure, d’une entente conjointe pour l’achat d’équipement ou d’une entente de partage de spectre qui concerne le spectre mis aux enchères, de sorte que les communications qui relèvent de la définition des entités associées ont eu lieu, doit divulguer la nature de cette association. Les entités demandant à participer séparément sont tenues de déclarer qu’elles n’ont pas conclu et ne concluront aucune entente ou arrangement de quelque nature que ce soit avec un concurrent concernant les montants des offres, les stratégies d’enchères ou la ou les licences particulières sur lesquelles le requérant ou le concurrent présenteront ou non des offres. Si des discussions contraires aux règles interdisant la collusion ont lieu, les entités seront seulement autorisées à participer à l’enchère qu’en tant que soumissionnaire unique, ou une seule des entités pourra y participer.

10.6 Formation d’un consortium

150. Si un consortium était mis sur pied, toute entité impliquée dans les discussions relatives à la formation du consortium ne serait plus admissible pour participer séparément à l’enchère. Toutefois, l’entité participant à l’enchère ne serait pas réputée avoir enfreint les règles sur la collusion. Dans ce cas, les entités formant le consortium ne seraient plus considérées comme des concurrents aux fins de l’enchère, et des discussions sur des questions qui autrement contreviendraient aux règles interdisant la collusion, telles que les stratégies d’enchères, peuvent alors avoir lieu. Cependant, chaque entité du consortium continuerait d’être soumise à l’interdiction des règles interdisant la collusion qui ne concernent pas le consortium proprement dit.

151. Lorsque des soumissionnaires potentiels entament des négociations en vue de former un consortium, ces communications peuvent enfreindre les règles de collusion et relèveront également de la définition selon laquelle des entités sont associées. Comme indiqué à la section 10.3, cette association doit être divulguée. Dans le cas où les discussions du consortium n’aboutiraient pas, les entités impliquées dans ces discussions ne seraient pas autorisées à participer en tant que soumissionnaires distincts à l’enchère; une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères et cette entité devrait divulguer l’existence et la nature des discussions concernant le consortium.

10.7 Discussion sur la propriété effective

152. L’information sur la propriété effective de chaque requérant sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l’identité des autres soumissionnaires. Toute discussion impliquant deux soumissionnaires ou l’une de leurs entités affiliées ou associées au sujet d’un ajout ou d’un changement important à la propriété effective d’un soumissionnaire, y compris des questions comme les fusions et acquisitions, depuis la date limite de réception des demandes jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères

153. Toutefois, un requérant peut discuter de changements à la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants dans la mesure où :

• tout changement à la propriété effective du requérant qui confère à une nouvelle partie un un droit à titre de bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective est effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le requérant informe le ministre immédiatement, par écrit, de tout changement à la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.
• le requérant informe le ministre par écrit, et à l’avance, de tout changement en cours de la propriété effective qui peut entrer dans le domaine public au moyen d’une annonce ou d’une publication.

154. Les soumissionnaires doivent cesser toute négociation au moins 10 jours avant le début de l’appel d’offres jusqu’à l’annonce publique par l’ISDE des gagnants provisoires de la licence.

10.8 Autres règles de communication

155. Discussions sur le partage de pylônes : L’interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d’emplacements concernant les licences qui font l’objet de cette mise aux enchères jusqu’après l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. Il n’est pas interdit de discuter des nouveaux arrangements ou de l’élargissement des arrangements de partage existants qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

156. Communication avec les entreprises de services locaux : L’interdiction de communication inclut les discussions sur les services d’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l’une de ses entités affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

157. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d’experts-conseils en matière d’enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et en matière de réglementation du même cabinet d’avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux renseignements confidentiels du barreau compétent et que les requérants se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre de délivrance de licences.

158. ISDE envisagera de procéder à la délivrance des licences non assignées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre de nouvelles mises aux enchères des licences de spectre restantes ou un autre processus. Le calendrier et la structure d’un tel processus dépendraient de la demande à l’égard des licences restantes. ISDE pourrait tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.

159. ISDE acceptera les questions écrites demandant des précisions sur les règles et politiques énoncées dans le présent avis à compter de la date de publication jusqu’à la date limite indiquée dans le Tableau des dates clés limites. Les questions écrites et les réponses d’ISDE seront publiées sur le site Web du Ministère. Les questions semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions au sujet du processus d’enchères seront traitées au moyen des trousses d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés, et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu’elles soient considérées comme essentielles pour les soumissionnaires potentiels et que ces questions exigent une réponse immédiate. Les requérants sont encouragés à soumettre leurs questions le plus tôt possible.

160. ISDE pourrait aussi modifier ou compléter les règles et procédures de mises aux enchères qui figurent dans le présent avis. Ces modifications ou ajouts seront publiés sur le site Web d’ISDE et transmis aux soumissionnaires qualifiés.

161. Tous les documents liés au spectre mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

162. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou des questions connexes, prière de communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s de la directrice principale, Direction générale de la politique du spectre
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 343-551-0539
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca

La présente annexe comprend la liste de toutes les licences disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères de licences restantes par bande, y compris le numéro de produit, le nom de la zone de service, les détails du bloc, la population selon le recensement de 2016, les mises à prix et le format de la mise aux enchères.

Le tableau A1 comprend les licences qui seront mises aux enchères selon un format combinatoire.

Le tableau A2 comprend les licences qui seront mises aux enchères individuellement.

1. ISDE utilisera une règle de second prix pour établir les prix à payer de sorte que le cours d’un soumissionnaire retenu provisoirement soit au moins la mise à prix, mais pas plus élevé que le montant de l’offre. Les seconds prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité pour le soumissionnaire qui obtient une licence ou un ensemble. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du second prix » pour déterminer les prix de base.

2. Le second prix, ou prix Vickrey de chaque soumissionnaire retenu provisoirement (appelé « soumissionnaire J » dans la présente explication) est calculé comme suit. Premièrement, l’offre gagnante du soumissionnaire J est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (valeur A). Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les offres du soumissionnaire J seraient exclues, comme si le soumissionnaire J n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme étant la valeur de la combinaison gagnante avec toutes les offres du soumissionnaire J exclues (valeur B), moins le total des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires autre que le soumissionnaire J (valeur A); c’est-à-dire valeur B moins valeur A. C’est le montant minimum que le soumissionnaire retenu aurait pu offrir pour s’assurer de gagner en fonction des offres des autres soumissionnaires.

3. Pour une enchère combinatoire, le ou les prix Vickrey peuvent dépendre des ensembles d’offres groupées et des mises à prix. De plus, dans le cas des offres combinatoires, un paiement supplémentaire au-delà du prix Vickrey est parfois requis en raison de l’interaction entre les offres qui se chevauchent. Si un paiement additionnel est requis, le paiement sera proportionnel au nombre de blocs dans l’ensemble du soumissionnaire.

4. Les prix à payer par les soumissionnaires retenus pour l’enchère combinatoire dans chaque produit doivent satisfaire aux quatre conditions suivantes :

1. Première condition : Le prix de base pour gagner une offre doit être supérieur ou égal à la mise à prix des licences incluses dans l’offre, mais pas plus élevé que le montant en dollars de l’offre gagnante.
2. Deuxième condition : L’ensemble des prix de base doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. Si un seul groupe de prix satisfait aux première et deuxième conditions, c’est ce groupe qui détermine les prix de base à payer.
3. Troisième condition : Si plusieurs ensembles de prix de base satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les ensemble(s) de prix de base qui minimise(nt) la somme des prix de base pour toutes les offres gagnantes est (sont) choisi(s). Si un seul groupe de prix de base satisfait aux trois conditions, c’est ce groupe qui détermine les prix de base.
4. Quatrième condition : Si plus d’un ensemble de prix de base satisfont aux trois premières conditions, l’ensemble de prix de base qui réduit la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey est sélectionné. La pondération est basée sur le prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué à la mise à prix. Cette méthode pour choisir entre des ensembles de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les offres gagnantes s’appelle la « méthode Vickrey de calcul du second prix».

5. Ces conditions caractérisent un ensemble unique de prix tel que chaque soumissionnaire retenu provisoirement ne paie pas plus que le montant de son offre et paie au moins la ou les mises à prix. Le personnel d’ISDE calculera les prix de chaque produit à l’étape de l’attribution, lorsqu’ils sont disponibles, qui répond aux conditions énoncées ci-dessus.

6. Voici un exemple de calcul des prix. Cet exemple est fondé sur le document de P. Cramton intitulé Spectrum Auction Design (en anglais seulement) [PDF: 714 KB].

7. Supposons qu’il y ait quatre soumissionnaires, 1, 2, 3 et 4, qui font une offre pour deux blocs dans un produit où seulement deux blocs sont disponibles. Les offres suivantes sont présentées (« b » désigne le soumissionnaire et la figure entre crochets indique le nombre de blocs dans un ensemble) :

• b₁{1} = 28 $
• b₂{1} = 20 $
• b₃{2} = 32 $
• b₄{1} = 14 $

8. Les offres des quatre soumissionnaires sont représentées dans le tableau B1.

9. Dans cet exemple, la combinaison d’offres ayant la valeur la plus élevée attribuerait un bloc au soumissionnaire 1 et un bloc au soumissionnaire 2, générant une valeur de 48 $. Aucune autre attribution ne donne une valeur plus élevée.

10. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, son offre gagnante (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, la combinaison gagnante d’ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. La meilleure assignation, à l’exclusion du soumissionnaire 1, attribue un bloc au soumissionnaire 4 à 14 $ et un bloc au soumissionnaire 2 à 20 $, ce qui donne 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles dont toutes les offres du soumissionnaire 1 sont exclues (34 $) moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 1 (20 $); c’est-à-dire que son prix Vickrey est de 14 $ (34 $ – 20 $).

11. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre gagnante (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, la combinaison gagnante d’ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure assignation, à l’exclusion du soumissionnaire 2, attribue un bloc au soumissionnaire 1 et un bloc au soumissionnaire 4, ce qui donne 42 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles dont toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues (42 $) moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (28 $); c’est-à-dire que son prix Vickrey est de 14 $ (42 $ – 28 $).

12. Par conséquent, le résultat Vickrey est que le soumissionnaire 1 paie 14 $ pour un bloc et que le soumissionnaire 2 paie 14 $ pour un bloc. Les recettes totales avec ces paiements sont de 14 $ + 14 $ = 28 $. Comme le montre le tableau B1, le soumissionnaire 1 peut réduire son offre à 14 $ avant d’être remplacé par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut réduire son offre à 14 $ avant d’être remplacé par le soumissionnaire 4.

Tableau B1 : Exemple de calcul des prix (en dollars)

13. Toutefois, ces paiements s’élèvent à 28 dollars, ce qui est inférieur à l’offre du soumissionnaire 3, qui est de 32 dollars pour deux blocs. Par conséquent, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 supplémentaire effectuer collectivement un paiement additionnel de 4 $ (32 $ – 28 $) pour s’assurer que leur paiement combiné est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’était disposé à payer davantage pour les licences en question. Autrement dit, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent payer collectivement au moins 32 $. Le paiement additionnel de 4 $ est réparti également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire paie donc 2 $ de plus que son prix Vickrey, le soumissionnaire 1 payant 16 $ (14 $ + 2 $) et le soumissionnaire 2, 16 $ (14 $ + 2 $), comme l’indique la figure B1.

14. Comme dans l’exemple ci-dessus, deux soumissionnaires ont gagné le même nombre de blocs; le paiement additionnel de 4 $ est réparti également entre les deux soumissionnaires. Toutefois, si les soumissionnaires n’obtiennent pas le même nombre de blocs, les deux soumissionnaires doivent répartir le paiement supplémentaire proportionnellement au nombre de blocs dans leurs ensembles gagnants (quatrième condition).

Les exemples qui suivent illustrent différents scénarios d’enchères, les offres retenues provisoirement et les calculs des prix pour chaque offre.

C1 : Exemple d’une licence attribuée en une étape

Supposons que trois soumissionnaires soient intéressés par le bloc AW de la bande de 3 800 MHz dans la zone de service 4-001, St. John’s. Un seul bloc est disponible dans cette zone de service dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, il sera mis aux enchères individuellement (pas d’enchères combinatoires). Le soumissionnaire 1 dépose une offre de 180 101 $, le soumissionnaire 2 dépose une offre de 167 627 $ et le soumissionnaire 3 dépose une offre de 250 125 $. Le soumissionnaire 3 serait déclaré gagnant provisoire et devrait payer le prix de la seconde offre la plus élevée, soit 180 101 $.

C2 : Exemple illustrant l’étape de l’attribution pour les licences mises aux enchères en deux étapes

Supposons que trois soumissionnaires soient intéressés par le bloc AW de la bande de 3 800 MHz dans la zone de service 4-167, Prince George. Quatre blocs sont disponibles dans cette zone de service dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz (blocs AH, AJ, AK et AL). Ces blocs seront mis aux enchères selon un format combinatoire. À l’étape de l’attribution, les soumissionnaires peuvent présenter des offres pour 1, 2, 3 ou 4 blocs.

Le soumissionnaire 1 présente une offre de 240 000 $ pour l’ensemble des quatre licences. Le soumissionnaire 2 présente trois offres : 50 000 $ pour un bloc, 100 000 $ pour deux blocs et 200 000 $ pour trois blocs. Le soumissionnaire 3 présente deux offres : 60 000 $ pour un bloc et 110 000 $ pour deux blocs. Compte tenu du plafonnement et des avoirs préexistants, supposons que ces offres sont valides.

Le soumissionnaire 2 serait déclaré gagnant provisoire pour un ensemble de trois blocs, et le soumissionnaire 3 serait déclaré gagnant provisoire pour un bloc, puisque la combinaison de leurs offres sur ces ensembles est plus élevée que toute autre combinaison possible d’offres présentées.

Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre gagnante (200 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (260 000 $), ce qui donne 60 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante d’ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure attribution, à l’exclusion du soumissionnaire 2, accorde les quatre licences au soumissionnaire 1 à 240 000 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues (240 000 $), moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (60 000 $); c’est-à-dire que son prix Vickrey est de 180 000 $ (240 000 $ - 60 000 $).

Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3, son offre gagnante (60 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (260 000 $), ce qui donne 200 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante d’ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 3 sont exclues. La meilleure attribution, à l’exclusion du soumissionnaire 3, accorde trois licences au soumissionnaire 2 à 200 000 $ et une licence au soumissionnaire de réserve (une licence étant invendue). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 3 sont exclues (248 000 $), moins la somme des offres gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 3 (200 000 $); c’est-à-dire que son prix Vickrey est de 48 000 $ (248 000 $ - 200 000 $).

Dans certains cas, le prix Vickrey peut ne pas être suffisamment élevé pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage pour les licences en question. Un paiement supplémentaire en sus du prix Vickrey est donc requis. Si un tel paiement est nécessaire, ISDE calculera la partie du paiement supplémentaire sur les ensembles gagnants en fonction du nombre de blocs.

Dans cet exemple, le montant total des prix Vickrey calculés pour le soumissionnaire 2 et le soumissionnaire 3 est de 228 000 $ (180 000 $ + 48 000 $), ce qui est inférieur à l’offre du soumissionnaire 1 de 240 000 $ pour les quatre licences. Par conséquent, le soumissionnaire 2 et le soumissionnaire 3 doivent effectuer collectivement un paiement supplémentaire de 12 000 $ (240 000 $ - 228 000 $) pour satisfaire à la condition qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’était disposé à payer davantage pour les licences en question. Puisque le soumissionnaire 2 a obtenu trois licences et que le soumissionnaire 3 en a obtenu une, le paiement supplémentaire du soumissionnaire 2 est de 9 000 $ (12 000 $ × 3/4) pour un paiement final de 189 000 $. De même, le paiement supplémentaire du soumissionnaire 3 est de 3000 $ (12 000 $ × 1/4) pour un paiement final de 51 000 $ (48 000 $ + 3 000 $).

C3 : Exemple d’assignation de licences mises aux enchères en deux étapes

Pour la zone de service utilisée dans l’exemple C2, il y aura une étape d’assignation (exemple C3). Les soumissionnaires 2 et 3 seront invités à présenter des offres pour les options à l’étape de l’assignation. Le soumissionnaire 2, qui a remporté trois blocs à l’étape de l’attribution, se verra présenter deux options d’assignation : AH.AJ.AK et AJ.AK.AL. Le soumissionnaire 3, qui a remporté un bloc à l’étape de l’attribution, se verra présenter quatre options d’assignation : AH, AJ, AK et AL.

Le soumissionnaire 2 présente une offre de 5 000 $ pour l’attribution de AH.AJ.AK. Le soumissionnaire 3 présente trois offres : 6 000 $ pour l’assignation d’AH, 20 000 $ pour AJ et 2 000 $ pour AL.

L’offre de 20 000 $ du soumissionnaire 3 pour une assignation à AJ est incompatible avec l’assignation du spectre contigu au soumissionnaire 2. Par conséquent, cette offre ne fera pas partie de la solution pour le gagnant et la détermination du prix.

La combinaison gagnante qui respecte les règles de contiguïté est celle des offres pour l’attribution d’AH.AJ.AK au soumissionnaire 2 et d’AL au soumissionnaire 3 pour un total de 7 000 $ (5 000 $ + 2 000 $).

Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre gagnante (5 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (7 000 $), ce qui donne 2 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont nulles. La meilleure assignation, à l’exclusion du soumissionnaire 2, attribue AH au soumissionnaire 3 à 6 000 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 2 sont nulles (6 000 $), moins la somme des offres gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (2 000 $); c’est-à-dire que son prix Vickrey est de 4 000 $.

Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3, son offre gagnante (2 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (7 000 $), ce qui donne 5 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 3 sont nulles. La meilleure assignation, à l’exclusion du soumissionnaire 3, assigne AH.AJ.AK au soumissionnaire 2 pour 5 000 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 3 ont une valeur de 0 $ (5 000 $), moins la somme des offres gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 3 (5 000 $); c’est-à-dire que son prix Vickrey est de 0 $ (5 000 $ - 5 000 $).