Comment demander une licence de spectre de développement

Si vous avez besoin d'utiliser des fréquences pour tester des appareils ou des systèmes, veuillez consulter ci‑dessous les renseignements sur la manière de demander une licence de développement du spectre via le Système de gestion du spectre (SGS), ainsi que sur les exigences à satisfaire avant de commencer.

Sur cette page :

Avant de commencer

Que dois-je savoir avant de demander une licence ?

Avant de demander une licence de développement, nous encourageons les demandeurs à consulter le Programme de licence du service de développement pour obtenir plus de renseignements sur ce type de licence. Il est à noter que ce type de licence ne peut pas être utilisé à des fins opérationnelles ou pour des essais commerciaux visant un recouvrement des coûts financiers auprès des utilisateurs.

Remarque : l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication établit les exigences d'admissibilité de base pour détenir une licence de spectre au Canada. Ces exigences d'admissibilité restent valables pour les licences de développement.

Remarque : ces licences de développement sont assorties de plusieurs conditions qui doivent être respectées en permanence. Si vous recevez une licence, vous devez vous conformer à toutes les conditions, en permanence.

Droits

Aucun droit ne s'applique actuellement aux licences de spectre terrestre de développement.

Des droits peuvent être applicables aux licences de spectre satellitaire de développement. Pour plus amples renseignements, veuillez consulter :
Avis no SMSE-001-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales
Avis no SMSE-002-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes

Remarque : Lorsque des droits s’appliquent, vous devez vous assurer de payer intégralement la facture avant la date d'échéance indiquée sur celle-ci pour rester en conformité avec la Loi sur la radiocommunication. Pour plus amples renseignements, voir le document Renseignements sur la conformité destinés aux titulaires de licences et de certificats.

Processus de demande

La procédure de demande est généralement similaire pour toutes les licences de spectre.

Le processus de demande en un coup d'oeil.

Description de la figure :

Cette figure est un diagramme de flux qui explique en un coup d’œil le processus de demande pour une licence de spectre.

  1. ISDE reçoit la demande.
  2. ISDE évalue la demande.
    1. Si la demande est valide et complète, ISDE traite la demande.
    2. Si la demande n’est ni valide ou complète, la demande est renvoyée au demandeur avec des instructions sur la manière de corriger les erreurs. Le demandeur soumet à nouveau sa demande auprès d’ISDE.
  3. ISDE détermine si la demande est approuvée ou non.
    1. Si la demande est approuvée, le demandeur recevra une facture de la licence approuvée. Celui-ci paie la facture. La licence est accordée et maintenait disponible; en se rendant à la page du (SGS) il est possible de la consulter ou de l’imprimer. Le titulaire de la licence peut commencer ses activités.
    2. Si la demande n’est pas approuvée, la demande est refusée et le demandeur sera averti des raisons de ce refus. Le demandeur peut soumettre une nouvelle demande une fois que toutes les raisons du refus ont été résolues
 

Marche à suivre pour demander une licence de spectre de développement

Si vous souhaitez demander une licence de spectre de développement, vous devez d'abord vous inscrire pour utiliser le SGS. Une fois l'inscription terminée, le SGS vous permettra de gérer vos licences et vos demandes.

Cette section décrit comment présenter une demande de licence de spectre de développement :

  • licence de spectre terrestre;
  • licence de spectre de stations spatiales;
  • licence de spectre de stations terriennes génériques;
  • licence de spectre de stations terriennes nécessitant une approbation d’emplacement.

Une fois que vous avez soumis votre demande, votre démarche est complétée. Un employé d’ISDE sera affecté à votre demande et communiquera avec vous s'il a des questions ou s'il a besoin de renseignements supplémentaires. Veuillez noter que si les renseignements fournis sont incomplets, la demande sera retournée et son évaluation sera interrompue jusqu'à ce que les renseignements manquants soient fournis.

Si votre demande a été approuvée, vous recevrez une facture. Une fois cette dernière payée, votre licence deviendra valide. Vous pourrez alors déployer et utiliser votre équipement sans fil. Vous pourrez également consulter ou imprimer une licence, laquelle comprendra les conditions de licence applicables.

Licence de spectre terrestre de développement

Si vous souhaitez faire une demande de licence de spectre terrestre de développement, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Accédez à la page Programme de licence du service de développement d’ISDE.
  2. Faites glisser votre curseur vers le bas de la page jusqu’à la rubrique Présentez une demande maintenant et cliquez sur cette dernière.
  3. Cliquez sur le lien pour remplir une lettre d’intention.
  4. Cliquez sur Soumettre pour vérifier que les renseignements que vous avez saisis, satisfont aux exigences de validation du système. Les sections comportant des erreurs seront clairement indiquées à l'écran Sommaire. Corrigez les erreurs si nécessaire et soumettez à nouveau la demande lorsque vous êtes prêt.

Licence de spectre de stations spatiales de développement

Si vous souhaitez demander une licence de stations spatiales de développement, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Accédez à la page des Services de licence de spectre satellitaire d’ISDE. Connectez-vous à l'aide de votre profil Web lorsque cela vous est demandé.
  2. Faites glisser votre curseur jusqu’à la rubrique Demander une licence de spectre de stations spatiales et cliquez sur cette dernière.
  3. Cliquez sur le bouton Demander une nouvelle licence de spectre de stations spatiales (ou sur le bouton Copier, le cas échéant).
  4. Le SGS vous guidera tout au long de la procédure de saisie des renseignements relatifs à votre nouvelle licence.
    • Remarque : Consultez la section 5, Présentation des demandes, de la CPC-2-6-02 pour obtenir la liste des renseignements requis.
    • Remarque : Indiquez que votre demande concerne une licence de développement dans la page « Informations générales » en sélectionnant « Développement » dans l'option déroulante de la catégorie de licence et entrez la date de fin d'exploitation à l'endroit indiqué. Joignez également une brève description des essais que vous allez effectuer.
  5. Cliquez sur Soumettre pour valider que les renseignements que vous avez saisis, satisfont aux exigences de validation du système. Les sections comportant des erreurs seront clairement indiquées à l'écran Sommaire. Corrigez les erreurs si nécessaire et soumettez à nouveau la demande lorsque vous êtes prêt.

Licence de spectre de stations terriennes génériques de développement

Si vous souhaitez demander une licence de stations terriennes génériques de développement, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Accédez à la page des Services d’autorisation de licence de spectre satellitaire d’ISDE. Connectez-vous à l'aide de votre profil Web lorsque cela vous est demandé.
  2. Faites glisser  votre curseur jusqu’à la rubrique Demander une licence de spectre de stations terriennes génériques et cliquez sur cette dernière.  
  3. Cliquez sur le bouton Demander une nouvelle licence de spectre de stations terriennes génériques (ou sur le bouton Copier, le cas échéant).
  4. Le SGS vous guidera tout au long de la procédure de saisie des renseignements relatifs à votre nouvelle licence.
    • Remarque : Consultez l'annexe B de la CPC-2-6-03 pour obtenir la liste des renseignements requis.

    • Remarque : Indiquez que votre demande concerne une licence de développement dans la page « Informations générales » en sélectionnant « Développement » dans l'option déroulante de la catégorie de licence et indiquez la date de fin d'exploitation à l'endroit indiqué. Joignez également une brève description des essais que vous allez effectuer.

  5. Cliquez sur Soumettre pour valider que les renseignements que vous avez saisis, satisfont aux exigences de validation du système. Les sections comportant des erreurs seront clairement indiquées à l'écran Sommaire. Corrigez les erreurs si nécessaire et soumettez à nouveau la demande lorsque vous êtes prêt.

Licence de spectre de stations terriennes nécessitant une approbation d’emplacement

Si vous souhaitez demander une licence de stations terriennes de développement nécessitant une approbation de l’emplacement, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Accédez à la page des Services d’autorisation de licence de spectre satellitaire d’ISDE. Connectez‑vous à l'aide de votre profil Web lorsque cela vous est demandé.
  2. Faites glisser votre curseur jusqu’à la rubrique Demander une licence de spectre de stations terriennes et cliquez sur cette dernière.
  3. Cliquez sur le bouton Demander une nouvelle Licence de spectre de stations terriennes nécessitant une approbation d’emplacement (ou sur le bouton Copier, le cas échéant).
  4. Le (SGS) vous guidera tout au long de la procédure de saisie des renseignements.
    • Remarque : Consulter l'annexe A de la CPC-2-6-01 pour obtenir la liste des renseignements requis.

    • Remarque : Indiquez que votre demande concerne une licence de développement dans la page « Informations générales  » en sélectionnant « Développement » dans l'option déroulante de la catégorie de licence et entrez la date de fin d'exploitation à l'endroit indiqué. Joignez également une brève description des essais que vous allez effectuer.

  5. Cliquez sur Soumettre pour valider que les renseignements que vous avez saisis, satisfont aux exigences de validation du système. Les sections comportant des erreurs seront clairement indiquées à l'écran Sommaire. Corrigez les erreurs si nécessaire et soumettez à nouveau la demande lorsque vous êtes prêt.

Si vous n'êtes pas sûr de la nature de votre demande, consultez la page : Autorisations de spectre satellitaire

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