2023
2022
- Consultation sur les questions d'harmonisation du droit matériel des brevets
- Consultation publique sur un nouvel énoncé de pratique en matière de marques de commerce
- Rajustement des frais de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Consultation sur les modifications apportées au RPBB découlant de « Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets »
2021
- Faites-nous part de votre opinion sur le changement proposé au processus de rejet et de révision des décisions en dessins industriels
- Partagez vos expériences en matière de dépôt de demandes de brevet et de divulgations préalables au dépôt
- Consultation sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets
2019
2018
- Consultations publiques sur les Règles sur les brevets proposées
- Consultation publique sur le nouveau Manuel des pratiques administratives en dessins industriels
- Consultation sur la nouvelle section du chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets sur les formes pharmaceutiques solides
- Consultations publiques sur les énoncés de pratique nouveaux et mis à jour de la Commission des oppositions des marques de commerce
2017
- Consultation sur la nouvelle section du chapitre 17 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets concernant les kits et trousses médicales
- Consultation publique sur le Règlement sur les dessins industriels proposé
- Consultations publiques sur le Règlement sur les marques de commerce proposé
- Consultation sur la mise à jour du chapitre 12 Objet et utilité du Recueil des pratiques du Bureau des brevets
- Document de consultation
2016
- Consultation sur les principes régissant l'harmonisation du droit matériel des brevets
- Proposition de rémunération des services pour les marques de commerce et les brevets
- Un cadre de gouvernance pour les agents de la propriété intellectuelle
2014
- Modernisation de la communauté de la PI / Aperçu sommaire
- Modifications au Règlement sur les marques de commerce de 2014
2010
- Conservation et disposition des documents
- Commission des oppositions des marques de commerces - Avis de pré-consultation - Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce