Commission d'appel des brevets

Apprenez-en davantage au sujet du rôle et des activités de la Commission d’appel des brevets.

La Commission d'appel des brevets (CAB) est un organisme consultatif composé de cadres supérieurs du Bureau des brevets.

Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux brevets rend des décisions de nature quasi judiciaire. Lisez davantage sur CAB

Le mandat de la Commission d'appel des brevets

À la Commission d'appel des brevets (CAB), nous révisons les demandes refusée, nous présidons des conseils de réexamen, nous révisons des refus de demandes de redélivrance, et plus encore. Voir toutes les fonctions de la Commission.

Décisions du commissaire aux brevets

Rechercher les décisions du commissaire aux brevets

Décisions de la Cour

Recherche les décisions de :

Ressources