Ressources
Ressources de la CAB
Fonctions de la Commission
Voici les principales fonctions de la Commission d'appel des brevets :
- Révision de la décision d'un examinateur de refuser une demande
- Présidence des conseils de réexamen
- Révision des décisions refusant une demande de redélivrance
- Gestion des procédures relatives au Régime canadien d'accès aux médicaments
- Gestion des procédures dans les cas d'abus allégué des droits de brevet
- Conseils aux ministères du gouvernement relativement à la Loi sur les inventions des fonctionnaires
- Définition des conditions régissant l'utilisation par le gouvernement d'une invention brevetée
Cibles de rendement
Décisions du commissaire aux brevets
- Effectuer une recherche dans les Décisions du commissaire aux brevets
Décisions judiciaires
Effectuer une recherche dans les décisions judiciaires :
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En ligne
Courriel :
cipopabcorrespondence-opiccorrespondancecab@ised-isde.gc.ca
Téléphone et télécopieur
Canada et États-Unis :
1-866-997-1936 (sans frais)
Appels internationaux :
1-819-934-0544
ATS :
1-866-694-8389
Télécopieur :
819-953-OPIC (6742)
Adresse postale
Important : La correspondance papier relative à un dossier de la Commission d'appel des brevets doit être clairement adressée à l'attention de la CAB comme suit :
À l'attention de la Commission d'appel des brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9