Commission des oppositions des marques de commerce

Ressources

• Avec les marques de commerce, faites la transition vers la correspondance électronique!
• La procédure de radiation d'une marque de commerce - Guide à l'intention des propriétaires inscrits non représentés

Apprenez-en davantage sur le rôle et les activités de la Commission des oppositions des marques de commerce et sur la façon d'obtenir plus d'information concernant les procédures d'opposition et la procédure de radiation prévue à l'article 45.

La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) agit au nom du registraire en ce qui a trait à deux types de procédures, les procédures d'opposition et les procédures d'opposition et la procédure de radiation prévue à l'article 45.

La COMC est formée d'un président, de membres, d'agents d'audience, d'un gestionnaire et d'adjoints. Le président, les membres et les agents d'audience jouissent de pouvoirs délégués par le registraire pour tenir des audiences et rendre des décisions conformément à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce.

Les responsabilités de la COMC concernant les procédures d'opposition et en vertu de l'article 45 sont les suivantes :

• étudier la demande/requête initiale ;
• correspondre avec les deux parties;
• rendre des décisions sur diverses questions interlocutoires (procédures d'opposition seulement);
• établir le rôle d'audiences et tenir des audiences;
• rendre des décisions.

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