Avis de la mise aux enchères de licences de spectre restantes en 2026

3. La ministre, par l'entremise de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en vertu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, la ministre est responsable de l'élaboration de politiques nationales sur l'utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

4. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVSC) décrit l'approche générale qu'ISDE utilise pour mettre les licences de spectre aux enchères. Le Cadre simplifié, publié en 2021, sert de complément à la PCVSC conformément aux objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS). Dans le Cadre simplifié, ISDE a adopté une approche fondée sur les avis pour réduire au minimum les éléments nécessitant une consultation et faciliter l'accès aux licences restantes, tout en établissant un format prévisible et uniforme pour les futures enchères de licences restantes.

5. Périodiquement, ISDE tient des enchères de licences de spectre restantes. Ces licences comprennent celles n'ayant pas été attribuées à l'issue d'une précédente mise aux enchères, celles n'ayant pas été renouvelées et celles ayant été annulées par ISDE ou volontairement remises par un titulaire de licence avant la fin de la période de validité des licences. La dernière Mise aux enchères de licences de spectre restantes a eu lieu en 2024.

6. Les 207 licences non attribuées suivantes seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères :

• trois licences dans la bande de 2 GHz aux Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut (niveau 2), au Nunavut (niveau 4) et au Québec (niveau 3 subdivisé);
• trente-huit licences dans la bande de 2 300 MHz au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nunavut (niveau 4);
• sept licences dans la bande de 3 500 MHz en Ontario, dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Yukon et au Nunavut (niveau 4);
• cent cinquante-neuf licences dans la bande de 3 800 MHz à l'Île-du-Prince-Édouard, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique (niveau 4).

7. Dans le Cadre simplifié, ISDE a précisé que la taille des niveaux (c.-à-d. les zones géographiques desservies par les licences de spectre) utilisées dans le processus d'enchères initial seront généralement maintenues lors de la mise aux enchères des licences restantes. Dans le cadre de cette mise aux enchères, ISDE estime qu'il est approprié de maintenir les tailles de niveaux initiales de chaque licence. Une carte interactive et un tableau illustrant les zones de service sont disponibles en ligne dans les Zones de service visant l'autorisation concurrentielle.

8. De plus amples détails sur les blocs spécifiques disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères, y compris les prix et les blocs, sont disponibles à l'annexe A - Licences disponibles et mises à prix.

4.1 Bande de 2 GHz (les services de communications personnelles)

9. Les licences restantes dans la bande de 2 GHz (SCP) reflètent le plan de répartition de la bande établi dans le Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz. Trois (3) licences dans la bande de de 2 GHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

4.2 Bande de 2 300 MHz (les services de communication sans fil)

10. Les licences restantes dans la bande de 2 300 MHz (SCSF) reflètent le plan de répartition de la bande établi dans la Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 et de 3 500 MHz en 2003. Trente-huit (38) licences dans la bande de 2 300 MHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

4.3 Bande de 3 500 MHz

11. Les licences restantes dans la bande de 3 500 MHz reflètent le plan de répartition de la bande établi dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz. Sept (7) licences dans la bande de 3 500 MHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

4.4 Bande de 3 800 MHz

12. Les licences restantes dans la bande de 3 800 MHz reflètent le plan de répartition de la bande établi dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz. Cent cinquante-neuf (159) licences dans la bande de 3 800 MHz seront disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères.

13. Certaines licences exploitées dans la bande de 3 800 MHz sont grevées par des stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) qui ont été autorisées à poursuivre leurs activités, c'est‑à-dire que les opérations existantes qui doivent être protégées pourrait limiter la population pouvant être desservie dans la zone de licence. Dans les régions où plus de 10 % de la population est touchée, les licences sont catégorisées comme étant « non grevées » (indiquées par le suffixe « -0 » dans le numéro du produit) et « grevées » (indiquées par le suffixe « -1 » dans le numéro du produit). Pour plus de détails sur les grèvements, voir l'annexe D du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz. Il convient de noter que l'annexe D reflète le niveau de grèvement au moment de la publication du cadre politique (2022). Pour ce qui est des emplacements des stations terrestres existantes, les titulaires de licence doivent consulter l'outil de recherche de données du Système de gestion du spectre d'ISDE.

14. De plus amples renseignements sur les limites géographiques et sur la population associée aux grèvements sont disponibles sur le site Web d'ISDE, Cartes des licences du spectre de la bande de 3 800 MHz.

15. Dans le Cadre simplifié, ISDE a indiqué qu'il ne mènerait généralement pas de consultations sur les mesures favorables à la concurrence avant une mise aux enchères de licences restantes lorsque ces mesures sont identiques à celles qui étaient en place lors de la mise aux enchères initiale, ou lorsqu'il choisit d'éliminer les mesures favorables à la concurrence visant les licences qui n'ont pas été attribuées à la suite d'au moins une mise aux enchères de licences restantes antérieure. Les mesures favorables à la concurrence pour les licences disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères sont donc présentées ci-dessous.

5.1 Bande de 2 GHz

16. Les licences initialement délivrées dans la bande de 2 GHz ont été admissibles au renouvellement pour la première fois en 2011 et ne sont plus soumises aux mesures favorables à la concurrence initiales qui s'appliquaient lors de leur délivrance initiale. Les licences restantes dans cette bande seront mises à la disposition de tous les soumissionnaires qualifiés.

5.2 Bande de 2 300 MHz

17. Les licences restantes dans la bande de 2 300 MHz ne feront pas l'objet de mesures favorables à la concurrence puisque celles-ci ont expiré. Les licences restantes dans cette bande seront mises à la disposition de tous les soumissionnaires qualifiés.

5.3 Bande de 3 500 MHz

18. Les enchères de 3 500 MHz tenues en 2021 comprenaient du spectre réservé déterminé en fonction de la quantité de spectre disponible dans une zone de service donnée. ISDE a mis fin aux exigences d'admissibilité de spectre réservé des licences restantes dans la bande de 3 500 MHz dans le cadre de la Mise aux enchères de licences de spectre restantes 2024. Par conséquent, les licences restantes dans cette bande seront mises à la disposition de tous les soumissionnaires qualifiés.

5.4 Plafonnement transversal pour les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz

19. Le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz a établi une mesure favorable à la concurrence sous la forme d'un plafonnement transversal des bandes qui limite à 100 MHz le total des licences de 3 500 MHz et 3 800 MHz détenues par un titulaire de licence pendant une période de cinq ans à compter de la date initiale de délivrance des licences de 3 800 MHz (le 29 mai 2024).

20. Étant donné que les licences des bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz figurant à l'annexe A n'ont pas été attribuées lors d'au moins deux enchères précédentes, ISDE estime que rendre ces licences accessibles à tous les soumissionnaires qualifiés est conforme à l'objectif politique visant à faciliter le déploiement et la disponibilité rapide de services de haute qualité à l'échelle nationale. Ainsi, le plafonnement transversal de spectre ne sera pas appliqué pour déterminer l'admissibilité d'un soumissionnaire à faire des offres sur les licences restantes dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz dans cette mise aux enchères.

21. Par conséquent, tous les soumissionnaires qualifiés pourront faire des offres sur les licences restantes dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz, même s'ils détiennent déjà une quantité de licences équivalentes ou supérieures à ce plafonnement transversal dans une zone de service donnée. Les titulaires de licence qui détiennent un spectre dépassant le plafonnement transversal à la suite de cette enchère ne seront pas tenus de céder leurs avoirs dans les bandes de 3 500 MHz ou 3 800 MHz pour se conformer au plafonnement transversal.

22. Cependant, toutes les licences exploitées dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz, qu'elles aient été attribuées lors des enchères initiales de 2021 et 2023 ou des enchères de licences restantes de 2023, 2024 ou de cette enchère, toutes ces licences donc, resteront soumises aux règles du plafonnement transversal qui s'appliqueront pour la période restante de cinq ans à compter de l'attribution des licences lors de l'enchère initiale de 3 800 MHz, soit jusqu'au 28 mai 2029. Aucun transfert de licence ne sera autorisé avant cette date s'il devait entraîner un titulaire de licence à dépasser le plafonnement transversal du spectre ou à aggraver une situation de dépassement existante. Cela comprend les licences partielles, les licences grevées par les licences existantes de cellules de grille et les licences protégées de cellules de grille. Le plafonnement transversal inclut également toutes les licences détenues par toute entité affiliée à un titulaire de licence. Voir les sections 10.1 et 10.2 pour consulter la définition des entités affiliées et associées. Les licences subordonnées ne sont pas prises en compte dans le plafonnement transversal des bandes du spectre du titulaire de la licence subordonnée, à condition que le titulaire de la licence principale et le titulaire de la licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d'ISDE, qu'ils fourniront séparément et activement des services aux clients dans la zone de licence applicable en utilisant le spectre sous licence.

5.5 Moratoire sur les transferts de certaines licences de spectre

23. En mars 2023, ISDE a publié ce bulletin consultatif BCS-003-23, Moratoire sur le transfert de certaines licences de spectre afin d'informer les parties prenantes d'un moratoire sur le transfert des licences à impact élevé dans les bandes mobiles commerciales. L'introduction de ce moratoire sur les transferts de licences de spectre vise à maintenir la stabilité du secteur des télécommunications sans fil au Canada tout en facilitant la révision du Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial effectuée par ISDE.

24. En plus du moratoire, en vigueur à compter de la publication du présent avis, ISDE n'acceptera pas les demandes des titulaires de licences pour échanger des licences existantes contre des licences disponibles lors de cette enchères jusqu'à la délivrance des licences à l'issue de cette enchère. Cette mesure vise à fournir à l'administration de la mise aux enchères et aux requérants potentiels des informations claires sur les licences disponibles dans le cadre de la mise aux enchères, comme indiqué à l'annexe A.

25. Les licences sont soumises aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. La ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences d'utilisation du spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, et peut le faire pour diverses raisons, notamment la poursuite des objectifs de politique liés à la bande.

26. Dans le Cadre simplifié, ISDE précise qu'il ne tiendra pas de consultations sur les conditions applicables aux licences lorsqu'elles sont conformes aux conditions établies dans le cadre initial de délivrance de licences pour ces licences ou lorsqu'elles ont été modifiées pour correspondre aux résultats d'un autre processus de consultation. ISDE ne tiendra pas de consultations sur les conditions des licences pour cette mise aux enchères, puisque toutes les licences disponibles seront assujetties à des conditions qui sont conformes aux cadres initiaux de délivrance de licences ou à des conditions qui ont été récemment modifiées.

6.1 Bande de 2 GHz

27. Les conditions de licence pour le spectre dans la bande de 2 GHz ont été modifier dans la Décision concernant la modification des conditions de licence s'appliquant aux systèmes cellulaires et au service de communications personnelles. Ces conditions, y compris la période de validité des licences, les exigences en matière de déploiement et d'autres conditions, figurent également dans I3 — Licences de spectre à long terme du Service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2011 ou après celui-ci et K3 — Licences de spectre à long terme pour service de communications personnelles et cellulaire, licences délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2011 ou après celui-ci.

28. Comme les licences existantes dans la bande de 2 GHz ont une date d'expiration différente, la date d'expiration des licences restantes de 2 GHz attribuées dans le cadre de cette enchère sera harmonisée avec la plus récente date d'expiration existante (le 31 mars 2044). Comme indiqué dans la Décision concernant la modification des conditions de licence s'appliquant aux systèmes cellulaires et au service de communications personnelles, les exigences de déploiement établies aux annexes A et B de cette décision s'appliqueront cinq ans après la délivrance des licences à la suite de cette mise aux enchères.

6.2 Bande de 2 300 MHz

29. En janvier 2024, ISDE a publié sa Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF). Étant donné que ces modifications ont été établies à la suite d'une consultation publique, ISDE maintiendra les conditions spécifiées dans la présente décision pour les licences restantes de la bande de 2 300 MHz disponibles dans le cadre de la présente mise aux enchères. Conformément à cette décision, toutes les licences disponibles dans la bande de 2 300 MHz auront une période de validité de 10 ans à partir de la date de délivrance, la date d'expiration étant indiquée sur la licence.

6.3 Bande de 3 500 MHz

30. Des conditions de licence pour le spectre dans la bande de 3 500 MHz ont été établies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz en 2021. Les conditions de licence, y compris la période de validité des licences, les exigences de déploiement et d'autres conditions, se trouvent également dans L10 — Licences de spectre 3,5 GHz délivrées via la mise aux enchères de 2021 ou processus de transition.

31. La date d'expiration des licences restantes de la bande de 3 500 MHz assignées dans le cadre de cette mise aux enchères sera la même que celle des licences délivrées à la suite du processus initial de mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz et de la mise aux enchères de licences restantes subséquentes (le 16 décembre 2041). Cela signifie que les titulaires de licences restantes devront satisfaire aux exigences de déploiement général sur une période de 20 ans établies à l'annexe F du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, et ce, avant la fin de la période de validité, soit le 16 décembre 2041.

32. Veuillez noter que certaines licences exploitées dans la bande de 3 500 MHz peuvent concerner des titulaires de licences d'accès sans fil fixe existantes. Les procédures et les exigences relatives au processus de transition des titulaires de licences vers le nouveau plan de répartition de la bande de 3 500 MHz sont décrites dans le Manuel de transition de la bande de 3 500 MHz.

6.4 Bande de 3 800 MHz

33. Les conditions de licences pour le spectre dans la bande de 3 800 MHz ont été établies dans le Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz. Les conditions de licence, y compris la période de validité des licences, les exigences de déploiement et d'autres conditions, se trouvent également dans C1 - Licences de spectre 3800 MHz délivrées via la mise aux enchères de 2023.

34. La date d'expiration des licences restantes exploitées dans la bande de 3 800 MHz et assignées dans le cadre de cette enchère sera harmonisée avec la date d'expiration des licences délivrées après la l'enchère initiale de 3 800 MHz et l'enchère des licences restantes ultérieure (le 29 mai 2044). Il convient de noter que cela signifie que les titulaires de licences restantes devront satisfaire aux exigences générales de déploiement sur 20 ans, établies à l'annexe A du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre e la bande de 3 800 MHz avant la fin de la période de validité, soit le 29 mai 2044.

35. Veuillez noter que certaines licences exploitées dans la bande de 3 800 MHz peuvent être grevées par des utilisateurs existants. Les exigences en matière de coexistence entre les opérations à utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 900 MHz et les titulaires de licence en transition dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz sont décrites dans le Manuel portant sur la transition de la bande de 3 800 MHz et Processus d'échange destiné aux titulaires de licences d'utilisation flexible dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

6.5 Clarifications des conditions de licence

36. Pour les licences restantes, la « date initiale de délivrance de licences » pour les conditions de licences correspond à la date à laquelle ces licences restantes seront délivrées à la suite de ce processus d'enchères. Cette date sera utilisée pour déterminer les échéances des exigences de déploiement indiquées dans les conditions de licences pertinentes pour chaque bande, sauf pour l'exigence de déploiement finale qui deviendra une exigence de déploiement en fin de période de validité de licence.

37. De plus, conformément aux décisions établies dans le Cadre simplifié, la date d'expiration de toutes les licences restantes disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères sera la même que celle des licences existantes qui ont été délivrées pour la bande ou elle se conformera à la période de validité indiquée dans les conditions de licences établies dans la décision de renouvellement pertinente. Veuillez noter que l'harmonisation de la date d'expiration des licences exploitées dans les mêmes bandes de fréquences obligera certains titulaires de licences restantes à satisfaire aux exigences de déploiement en fin de période en même temps que les titulaires de licences qui ont obtenu leurs licences dans le cadre de processus d'enchères antérieurs.

38. Tel qu'indiqué dans les cadres originaux de délivrance de licences, à la fin de la période de validité, les titulaires de licences ont une attente élevée en ce qui concerne la délivrance d'une nouvelle licence pour une période ultérieure dans le cadre d'un processus de renouvellement, sauf en cas de violation des conditions de la licence, de réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si le besoin d'une politique prépondérante se fait sentir. ISDE estime que le temps accordé pour satisfaire aux exigences de déploiement à la fin de la période est généralement suffisamment éloigné pour que le maintien des exigences de déploiement établies dans les cadres initiaux pour ne pas désavantager les titulaires de licences restantes.

39. En outre, les documents L10- Licences de spectre 3,5 GHz délivrées via la mise aux enchères de 2021 ou processus de transition et C1- Licences de spectre 3800 MHz délivrées via la mise aux enchères de 2023 stipulent qu'en vertu du plafond transversal, « aucun transfert de licences ni aucune délivrance de nouvelles licences ne sera autorisé s'il permet à un titulaire de licence de dépasser le plafonnement transversal de 100 MHz pendant cette période, ou s'il permet à un titulaire de licence dont les avoirs précédents excèdent déjà le plafonnement de le dépasser davantage ». Pour ce qui est des licences de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans le cadre de cette enchère, ISDE permettra la délivrance de nouvelles licences aux soumissionnaires retenus même s'ils dépassent ou dépasseront le plafonnement transversal dans une zone de service donnée.

40. ISDE publiera les nouvelles conditions de licences délivrées dans le cadre de cette procédure d'enchères de licences restantes afin de refléter les précisions susmentionnées. Cela n'aura aucune incidence sur les licences obtenues en dehors de cette procédure d'enchères.

41. Les mises à prix représentent les montants minimums qui seront acceptés pour l'obtention de chaque licence. Pour ce qui est des licences des bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz, ISDE appliquera des mises à prix égales aux prix initiaux des offres établies dans les cadres originaux de délivrance de licences. Pour ce qui est des licences de la bande de 2 GHz, ISDE maintiendra les mises à prix actualisés établies dans la mise aux enchères des licences restantes de 2018.

42. Pour ce qui est des licences de la bande de 2 300 MHz, les prix établis lors de la mise aux enchères des licences restantes de 2018 étaient basés sur une période de validité des licences de 20 ans. Cependant, conformément à la Décision sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF), les licences exploitées dans la bande de 2 300 MHz et délivrées lors de cette enchère auront une période de validité de 10 ans. Ainsi, ISDE ajuste les mises à prix de ces licences à la moitié des mises à prix établies lors de la mise aux enchères des licences restantes de 2018.

43. Étant donné que les mises à prix sont basées sur les mises aux enchères précédentes, les données concernant la population n'ont pas été mises à jour et reflètent les données du Recensement de 2016. Une liste exhaustive des mises à prix de toutes les licences disponibles se trouve à l'annexe A.

44. Comme il est indiqué dans le Cadre simplifié, ISDE aura généralement recours à une mise aux enchères par offres scellées pour la mise aux enchères de licences restantes. Dans une mise aux enchères par offres scellées, les soumissionnaires présentent simultanément des offres scellées pour la ou les licences qui les intéressent, de sorte qu'aucun soumissionnaire ne connaît les offres des autres participants.

45. ISDE appliquera aussi la règle du second prix à la mise aux enchères de licences restantes, tout en conservant l'option de permettre une enchère combinatoire. Une enchère combinatoire permet aux soumissionnaires de faire des offres sur des ensembles de licences lorsqu'il y a complémentarité ou interdépendance entre ces licences, tandis que la règle du second prix, comme décrit à la section 8.3, garantit que les soumissionnaires peuvent présenter des offres en sachant que les soumissionnaires gagnants devront verser le montant minimum nécessaire pour garantir qu'aucun autre soumissionnaire ne sera enclin à verser un montant plus élevé pour l'obtention de la ou des licences.

46. Aux fins de cette mise aux enchères de licences restantes, ISDE utilisera une mise aux enchères par offres scellées assortie d'offres combinatoires et de la règle du second prix.

8.1 Licences génériques

47. Dans la plupart des cas, comme celles des bandes de 2 GHz et de 2 300 MHz, un seul bloc est disponible dans une zone de service donnée. Toutefois, il y a 32 zones de service de niveau 4 dans les bandes de spectre de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans lesquelles il y a plus d'un bloc disponible. Étant donné le haut degré élevé de similitude entre les blocs de ces deux bandes dans la même zone de service et le même niveau de grèvement, il y a aussi des avantages à permettre aux soumissionnaires de présenter des offres pour des ensembles comprenant plusieurs blocs afin d'explorer les complémentarités potentielles d'obtenir une plus grande quantité de spectre. Par conséquent, ces blocs seront disponibles en tant que licences génériques et les offres combinatoires faciliteront l'attribution efficace de ces blocs.

48. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable et peuvent donc être offertes dans une même catégorie dans chacune des zones de service. L'utilisation de licences génériques facilite le processus d'enchères, car elle permet aux soumissionnaires de préciser le nombre de licences souhaitées dans chaque zone de service, plutôt que de devoir nommer spécifiquement des licences, ce qui réduit d'autant le nombre de combinaisons possibles que devraient envisager les soumissionnaires au moment de présenter leurs offres. En outre, l'utilisation de licences génériques facilitera l'assignation de blocs de spectre contigus dans la mesure du possible.

49. Compte tenu de l'utilisation de licences génériques, elles seront mises aux enchères en deux étapes : une étape d'attribution et une étape d'assignation. Cela est similaire aux processus des mises aux enchères antérieures d'ISDE qui utilisaient des licences génériques, comme ce fut le cas plus récemment, lors de la mise aux enchères de licences restantes de 2024.

8.2 L'étape d'attribution

50. La combinaison d'une bande de fréquences, d'une zone de service et d'un niveau de grèvements est appelée un « produit ». Le nombre de blocs disponibles dans chaque produit varie dans le cadre de cette enchère. Les produits qui ne contiennent qu'un seul bloc seront mis aux enchères en tant que licences individuelles.

51. À l'étape de l'attribution, les soumissionnaires auront la possibilité de soumettre, d'une part, des offres scellées pour obtenir des licences individuelles spécifiques et, d'autre part, des offres combinatoires pour obtenir des ensembles de blocs, et ce, dans chaque zone de service de niveau 4 où plusieurs blocs sont disponibles. C'est ce qui définit les offres d'attribution. Les offres d'attribution de licences individuelles comporteront une valeur monétaire visant une licence précise, dans une bande et une zone de service données. Les offres d'attribution sur des ensembles de blocs comporteront une quantité de spectre dans une zone de service (nombre de blocs génériques dans un produit) et une valeur monétaire. Il ne sera pas autorisé de présenter des offres combinatoires regroupant différentes zones de service dans cette mise aux enchères.

52. La valeur monétaire ou le montant de la soumission représente le montant maximal qu'un soumissionnaire est prêt à payer pour une licence ou pour un ensemble de licences. Le montant de l'offre pour chaque licence ou pour un ensemble de licences doit être un nombre entier non négatif et ne peut dépasser 999 999 000 $. Le montant de l'offre de chaque licence individuelle doit être au moins égal à la mise à prix de la licence. Le montant de l'offre pour un ensemble de licences doit être au moins égal à la somme des mises à prix des licences qui composent l'ensemble. Les soumissionnaires sont encouragés à ne pas faire d'offres en chiffres ronds afin de limiter les risques d'égalité.

53. Toutes les offres d'attribution doivent être reçues par ISDE avant la date limite de soumission des offres pour l'étape d'attribution.

54. Les soumissionnaires ne sont pas obligés à présenter d'offres pour tous les ensembles qui leur sont offerts. Par exemple, si le soumissionnaire 1 veut obtenir seulement deux ou quatre blocs dans une zone de service A et qu'il ne s'intéresse pas à un ou trois blocs, il doit présenter deux offres : une pour deux blocs et une autre pour quatre blocs.

8.3 Détermination des gagnants et des prix à l'étape de l'attribution

55. Après la date limite de soumission des offres pour l'étape d'attribution, ISDE traitera les offres afin de déterminer les soumissionnaires provisoirement retenus et les prix correspondants à cette étape. ISDE communiquera ces renseignements aux soumissionnaires provisoirement retenus. Les soumissionnaires n'ayant obtenu aucune licence lors de l'étape d'attribution seront également informés que leurs offres n'ont pas été retenues.

56. Chaque licence individuelle sera attribuée au soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus élevée. Dans le cas des blocs proposés sous forme de licences génériques, ISDE déterminera les gagnants de chaque produit en fonction de la combinaison d'offres qui génère la somme la plus élevée pour obtenir ce produit, les offres de cette combinaison constituant les offres gagnantes. Chaque soumissionnaire ne peut remporter qu'un seul ensemble d'un produit donné, quel que soit le nombre d'offres qu'il a soumises.

57. Si plus d'une combinaison d'offres valides ont la même valeur, l'égalité sera d'abord résolue en minimisant la quantité de licences non vendues. Si l'égalité persiste, les soumissionnaires seront départagés par un générateur de nombres pseudo-aléatoires intégré au résolveur de l'étape de l'attribution pour la détermination des gagnants et des prix utilisé par ISDE pour cette enchère.

58. Comme il est indiqué dans le Cadre simplifié, ISDE utilisera une règle de second prix pour déterminer les prix que les soumissionnaires retenus provisoirement devront payer lors de la prochaine mise aux enchères de licences restantes. Chaque soumissionnaire provisoirement retenu paie donc un montant suffisant pour garantir qu'aucun autre soumissionnaire de l'enchère n'était disposé à payer davantage pour la ou les licences qu'il a remportées.

59. Dans le cas des licences individuelles, le prix que le soumissionnaire provisoirement retenu devra payer sera déterminé par la deuxième offre la plus élevée pour obtenir la licence, ou par la mise à prix en l'absence d'autres offres.

60. Les prix d'attribution des produits associés à des licences génériques seront déterminés à partir de l'ensemble des offres d'attribution pour le produit. Le prix s'applique à la quantité totale de blocs du lot et n'est pas divisible entre les blocs individuels qui composent le lot. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d'attribution sera égal ou inférieur au montant de l'offre correspondante, mais ne pourra être inférieur à la somme des mises à prix des blocs compris dans l'ensemble.

61. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux et utilisera la méthode Vickrey ajustée, appelée « méthode Vickrey de calcul du second prix » (voir l'annexe B). Cette méthode de détermination des seconds prix a été utilisée lors d'enchères combinatoires antérieures tenues par ISDE.

62. Une offre de réserve à la mise à prix sera incluse dans la détermination des soumissionnaires retenus provisoirement et des prix à payer pour chaque ensemble gagnant à l'étape de l'attribution. Dans le cadre de ce processus, c'est comme si ISDE était un soumissionnaire dans le cadre de la mise aux enchères, plaçant une offre à la mise à prix pour chaque licence. Dans une mise aux enchères combinatoire, inclure une offre de réserve pour chaque licence permet de s'assurer que la valeur supplémentaire qu'un soumissionnaire serait prêt à payer pour une licence supplémentaire est au moins égale à la mise à prix de cette licence. Les offres de réserve ne seront pas traitées comme un tout, mais comme ayant été présentées par différents soumissionnaires. Par conséquent, dans tous les cas où aucun autre soumissionnaire n'était disposé à payer pour les mêmes licences, les mises à prix indiqués à la section 7 seront considérées comme la seconde offre la plus élevée (voir l'annexe C pour des exemples d'offres).

63. Les soumissionnaires doivent tenir compte des implications de l'approche du soumissionnaire de réserve décrite ci-dessus lorsqu'ils soumettent des offres pour plusieurs ensembles d'un même produit. Plus précisément, une offre pour un ensemble comportant un plus grand nombre de blocs doit dépasser une offre pour un ensemble comportant moins de blocs par le montant des mises à prix associées aux blocs supplémentaires de l'ensemble plus grand.

64. Par exemple, supposons qu'il y ait deux blocs non grevés dans la zone de service A dans les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz. La mise à prix d'un bloc de ce produit est de 20 000 $. Le soumissionnaire 1 présente deux offres pour ce produit : une offre de 40 000 $ pour un bloc et une offre de 50 000 $ pour deux blocs. Il n'y a pas d'autre offre pour ce produit. Les deux offres présentées par le soumissionnaire 1 sont valides puisqu'elles excèdent les mises à prix des blocs qui y sont associés (40 000 $ > 1 × 20 000 $ et 50 000 $ > 2 × 20 000 $). Toutefois, une offre pour deux blocs ne peut être une offre gagnante. En effet, une combinaison d'une offre pour un bloc et une offre de réserve dépasseront une offre pour deux blocs (40 000 $ + 20 000 $ = 60 000 $ > 50 000 $). Étant donné que le soumissionnaire 1 a présenté une offre pour un bloc d'une valeur de 40 000 $, son offre pour deux blocs doit être d'au moins 60 000 $ pour être une offre gagnante.

8.4 L'étape d'assignation

65. Après la conclusion de l'étape d'attribution et après qu'ISDE aura informé les soumissionnaires de leurs résultats provisoires, les gagnants seront invités à soumettre leurs offres pour l'étape d'assignation. Ces offres détermineront l'assignation de blocs spécifiques.

66. Tous les blocs attribués seront assignés en une seule étape d'offres scellées. Pour chaque produit, chaque soumissionnaire retenu se verra présenter un ensemble d'options d'offres où le soumissionnaire a obtenu des gains à l'étape de l'attribution. Il n'y aura pas d'offre d'assignation si un soumissionnaire obtient tous les blocs d'un produit.

67. Les soumissionnaires provisoirement retenus ne sont pas obligés à présenter d'offres à l'étape de l'assignation s'ils n'ont pas de préférence en matière d'assignation, puisqu'ils obtiendront assurément le nombre de blocs génériques qui leur a été attribué. Chaque soumissionnaire a à la fois le droit et l'obligation d'obtenir l'une des options de gamme de fréquences qui lui sont présentées pour chaque produit qu'il a remporté.

68. Reconnaissant que le spectre contigu est généralement plus efficace, en règle générale, les gagnants de plusieurs blocs d'un produit donné recevront des licences contiguës. Pour un produit donné, un soumissionnaire se verra présenter toutes les options d'offre contiguës correspondant au nombre de blocs qu'il a remportés, peu importe le nombre de blocs remportés par les autres soumissionnaires. Par exemple, un soumissionnaire qui a remporté deux blocs d'un produit comportant quatre blocs disponibles, soit les blocs W, X, Y et Z, se verra présenter trois options d'offre : W.X, X.Y et Y. Z. Le soumissionnaire pourrait ne pas être en mesure d'obtenir certaines de ces options d'offre si elles empêchaient d'autres soumissionnaires d'obtenir une assignation contiguë de ce produit.

69. Il y aura une exception à la règle générale énoncée au paragraphe précédent qui touchera deux produits dont le spectre disponible n'est pas contigu : 4-099-0 Elliot Lake et 4-160-0 Kamloops. Les soumissionnaires se verront proposer des options d'assignation pour obtenir les produits correspondant à ces zones de service, en supposant qu'il n'y ait pas d'écart entre les blocs disponibles. Par exemple, dans la zone de service 4-160 Kamloops, les blocs disponibles sont AR, AT, AU, AV et AW, tandis que le bloc AS n'est pas disponible. Un soumissionnaire qui a remporté trois blocs de ce produit aura trois options d'attribution : AR.AT.AU, AT.AU.AV et AU.AV.AW.

70. Un soumissionnaire peut spécifier un montant d'offre pour chaque option d'un produit donné. Le montant de l'offre doit être un entier non négatif et ne peut dépasser 999 999 000 $. Le système d'enchères considère la valeur de l'offre comme nulle pour toute option d'enchère pour laquelle un soumissionnaire ne soumet pas d'offre. Afin d'atténuer la possibilité d'une égalité, les soumissionnaires sont encouragés à ne pas présenter d'offre en chiffres ronds. Toute égalité sera rompue par un générateur de nombres pseudo-aléatoire dans le résolveur de l'étape d’assignation pour la détermination des gagnants et des prix utilisés par ISDE pour cette mise aux enchères décrit dans la prochaine section.

8.5 Détermination des gagnants et des prix à l'étape de l'assignation

71. Les prix d'assignation seront déterminés à partir de l'ensemble des offres d'assignation pour le produit. Le prix d'assignation est lié à la quantité totale de blocs attribués à un soumissionnaire donné pour un produit donné et non aux blocs individuels qui composent l'ensemble. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d'assignation sera égal ou inférieur au montant de l'offre correspondante et pourrait même être nul.

72. Pour chaque produit dans chaque zone d'assignation d'une ronde d'assignation donnée, ISDE utilisera un résolveur pour déterminer la combinaison d'assignation spécifique de licences qui donne le montant de la combinaison d'offres le plus élevé tout en s'assurant que chaque soumissionnaire se voit attribuer une des options disponibles.

73. Si le produit comporte deux ou plusieurs blocs invendus, les égalités seront brisées en deux étapes. Premièrement, le résolveur déterminera si le montant de la combinaison d'offres le plus élevée demeure le même lorsque tous les blocs non vendus sont contigus. Si tel est le cas, le résolveur choisira une assignation qui atteint la valeur maximale lorsque chaque soumissionnaire reçoit une assignation contiguë et que tous les blocs non vendus sont attribués de façon contiguë. Sinon, le résolveur choisira une cession qui atteint la valeur maximale lorsque chaque soumissionnaire reçoit une assignation contiguë (mais que le spectre invendu n'est pas contigu). Toutes les égalités restantes seront brisées par un générateur de nombres pseudo-aléatoires.

74. ISDE utilisera une règle du second prix pour déterminer les prix à payer par les soumissionnaires retenus à l'étape de l'assignation. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux et utilisera la méthode Vickrey ajustée, appelée « méthode Vickrey de calcul du second prix » (voir l'annexe B). Un prix d'assignation distinct sera déterminé pour chaque produit gagné par le soumissionnaire.

75. Le prix final payé par un soumissionnaire provisoirement retenu sera la somme du ou des prix de l'étape d'attribution pour tous les ensembles remportés par le soumissionnaire, plus le ou les prix d'assignation associés.

76. La présente section décrit le processus général de soumission d'une demande de participation à la prochaine mise aux enchères de licences restantes, les exigences générales et les règles qui s'appliquent avant, pendant et après la mise aux enchères.

9.1 Échéances de la mise aux enchères

77. Le calendrier du processus d'enchères, appelé Tableau des dates clés, est disponible sur le site d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications. Les éléments et les échéanciers inclus dans le calendrier peuvent être mis à jour de temps à autre. Les parties intéressées sont priées de consulter régulièrement le site Web pour connaître les mises à jour du calendrier des événements.

9.2 Demande de participation

78. Pour participer à une mise aux enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d'un dépôt financier, de renseignements sur la propriété effective du requérant, de renseignements sur les affiliations et les associations dont il est question à la section 10 du présent avis, et d'autres documents relatifs à l'entreprise, au besoin. ISDE publiera la liste des requérants sur son site Web peu après la date limite de présentation des demandes.

79. Les formulaires de demande de participation à la mise aux enchères seront disponibles sur demande par couriel. Des documents supplémentaires peuvent être exigés à l'appui des formulaires de demande.

9.3 Dépôts pré-enchères

80. Afin de renforcer l'intégrité de la mise aux enchères, ISDE demandera à tous les soumissionnaires de présenter un dépôt pré-enchères avec leur demande de participation à la mise aux enchères.

81. Le dépôt financier doit être égal ou supérieur à la somme des mises à prix des licences pour lesquelles le soumissionnaire fait une offre. Dans le cas des produits disponibles dans le cadre d'offres combinatoires, les offres comportant la quantité maximale dans chaque produit seront prises en compte pour déterminer l'admissibilité en fonction du dépôt financier soumis. Si le montant total des mises à prix des licences pour lesquelles le soumissionnaire fait une offre dépasse le montant du dépôt financier, toutes les offres présentées seront rejetées.

82. Le ou les dépôt(s) financier(s) seront remis à tout requérant qui n'est pas considéré comme un soumissionnaire qualifié, à tout requérant qui notifie par écrit à ISDE son retrait de la procédure avant le début de l'enchère, et à tout soumissionnaire qui n'obtient pas de licence au cours de l'enchère.

9.4 Soumissions

83. Afin de fournir à ISDE et aux autres soumissionnaires des renseignements adéquats sur l'identité de tous les soumissionnaires, chaque requérant est tenu de divulguer intégralement la propriété effective pour chaque entité dont il détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, des participations dans une société de personnes ou de tout autre droit de bénéficiaire du requérant, selon le cas. Les requérants sont tenus de divulguer tout arrangement ou accord explicite ou implicite en vertu duquel un financement, un titre ou des garanties ont été ou pourraient être fournis au requérant ou à l'un de ses affiliés, par un autre requérant probable ou un de ses affiliés, relativement à l'acquisition ou à l'utilisation de licences de spectre mises aux enchères dans le cadre de ce processus. Les entités associées qui souhaitent participer séparément à cette mise aux enchères sont tenues de divulguer les noms de leurs entités associées dans leur demande et de fournir des descriptions de tous les éléments clés et de la nature de l'association concernant l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères et les relations de ces entités après la mise aux enchères. Une liste des requérants, leurs renseignements sur la propriété effective et la description des relations avec les entités associées seront disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE, avant l'enchère, afin que tous les soumissionnaires connaissent l'identité des autres soumissionnaires. Le reste des documents joints à la demande et tous les autres documents demandés par ISDE demeureront confidentiels. Les requérants ne sont pas autorisés à modifier leur propriété effective au cours de la période commençant 10 jours avant la date limite de présentation des offres scellées et se terminant lorsque les résultats provisoires ont été annoncés par ISDE.

84. Les entités sont invitées à communiquer avec ISDE au moins deux semaines avant la date limite de présentation des demandes si elles souhaitent obtenir des indications ou une prédétermination quant à savoir si leur accord ou l'accord proposé serait considéré comme donnant lieu à une conclusion d'association. Les indications ou les prédéterminations ne constitueront pas une décision exécutoire; toutefois, les requérants potentiels pourraient bénéficier de l'occasion de communiquer à l'avance à ISDE les arrangements qu'ils proposent.

85. Les requérants doivent également fournir un certificat de constitution ou tout autre document pertinent pour démontrer qu'ils sont habilités à détenir une licence en vertu de l'article 9 du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, les requérants d'une entreprise doivent fournir une copie de leur certificat de constitution ou de documents similaires, les sociétés de personnes doivent fournir une convention de société de personnes à jour et les particuliers doivent fournir une copie de leur passeport ou de tout autre document applicable, comme il est décrit à l'article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

9.5 Processus de présentation des demandes et dépôt financier

86. Les formulaires de demande, les documents connexes (conformément aux instructions fournies dans les formulaires de demande) et la totalité du dépôt pré-enchères doivent être livrés à la gestionnaire, Opérations des enchères (adresse fournie dans le formulaire de demande pour la mise aux enchères de licences restantes), au plus tard à la date indiquée au Tableau des dates clés. ISDE se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles, d'accepter des documents supplémentaires après la date limite, mais avant la publication de la liste des requérants. Les demandes reçues sans le dépôt pré-enchères à la date précisée seront rejetées.

87. Microsoft Teams (MS Teams) doit être utilisée pour la présentation électronique des formulaires de demande et des documents connexes, des formulaires de soumission d'offres scellées et pour envoyer des messages confidentiels à ISDE pendant le processus d'enchères. Un canal privé de MS Teams pour la mise aux enchères sera mis en place pour chaque requérant par la gestionnaire, Opérations des enchères, avant la date limite de présentation des demandes.

88. Lors de la réception de la demande et des documents connexes, ISDE enverra un avis au requérant, accusant réception de la documentation. Cet avis ne signifie aucunement que les documents relatifs à la demande ou le dépôt ont été approuvés.

89. Le dépôt financier doit prendre la forme d'un chèque certifié physique, d'une traite bancaire physique ou d'un mandat physique; d'un virement électronique; ou d'une lettre de crédit de soutien irrévocable physique, payable au receveur général du Canada, tiré sur une institution financière membre de l'Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit, ainsi qu'un modèle de lettre de crédit acceptable pour ISDE, seront fournis dans les formulaires de demande. De multiples lettres de crédit (ou d'autres formes de paiement) d'une ou de plusieurs institutions financières seront autorisées dans la limite du raisonnable. ISDE traitera le dépôt financier d'un requérant comme étant la somme des montants de chaque lettre de crédit, chèque certifié, traite bancaire, mandat ou virement accepté. Chaque lettre de crédit doit respecter les conditions énoncées dans le présent document concernant les lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne peut être assortie de conditions exigeant qu'ISDE utilise les lettres dans un ordre de priorité particulier ou qu'une lettre soit tirée entièrement avant de tirer sur toute autre lettre. Si un soumissionnaire qualifié ne devient pas un gagnant provisoirement retenu, les dépôts financiers soumis sous forme de lettre de crédit seront retournés. Les remboursements de dépôts effectués sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat de poste ou de virement prendront probablement plus de temps (jusqu'à plusieurs semaines) que les remboursements effectués sous forme de lettre de crédit, parce qu'un chèque émis par le receveur général du Canada devra être traité.

90. Si, avant la date limite de la demande, un requérant souhaite, pour quelque raison que ce soit, modifier l'un ou l'autre des formulaires qu'il a soumis et/ou son dépôt financier, il peut soumettre un ou plusieurs formulaires et/ou dépôt financier modifiés avec une lettre d'accompagnement expliquant que le ou les formulaires ci-joints et/ou le dépôt financier remplacent ceux antérieurement soumis. De telles modifications doivent être reçues par la gestionnaire, Opération des enchères, avant la date limite de réception des demandes pour participer à la mise aux enchères.

91. Lors de la réception des documents et/ou d'un dépôt financier modifiés, ISDE enverra un avis au requérant accusant réception des documents et/ou du dépôt financier modifiés. La notification indiquera le montant du nouveau dépôt qui a été soumis. Lorsque le dépôt financier prend la forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre de crédit de soutien irrévocable initiale sera également retournée au requérant, le cas échéant. Lorsque le dépôt financier est sous une forme autre qu'une lettre de crédit irrévocable, tout remboursement partiel du dépôt financier peut prendre plusieurs semaines.

92. Une liste de toutes les demandes sera rendue publique dans la section Mise aux enchères du site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les requérants ont été approuvés à titre de soumissionnaires qualifiés.

9.6 Qualifications des soumissionnaires

93. ISDE examinera les formulaires de demande (et tous les documents associés) et le dépôt financier qui les accompagne après la date limite de présentation des demandes. Dans le cadre de cet examen initial, ISDE relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou dans les dépôts financiers. Les demandes reçues sans le dépôt approprié à la date limite seront rejetées.

94. Après la période d'examen initial, ISDE donnera aux requérants l'occasion de corriger toute erreur ou incohérence dans leur demande et demandera, au besoin, tout renseignement supplémentaire relatif aux entités affiliées ou associées. Une copie des demandes originales peut être retournée au requérant avec une note expliquant les divergences et/ou les omissions ou une demande de renseignements supplémentaires. Le requérant sera invité, par écrit, à soumettre de nouveau le formulaire corrigé et/ou les renseignements supplémentaires et à les remettre à la gestionnaire, Opérations des enchères, par voie électronique, sur MS Teams, au plus tard à la date indiquée dans la note écrite.

95. Les requérants qui ne se conforment pas à cette demande verront leur demande de participation à l'enchère rejetée. Les demandes qui sont rejetées, y compris celles pour lesquelles on a donné l'occasion de corriger des erreurs ou des incohérences relevées par ISDE, mais qui sont toujours jugées déficientes, peuvent être retournées au requérant en faisant état des lacunes, ainsi que le dépôt du requérant.

96. Les requérants qui ont soumis des documents acceptables relatifs à la demande, y compris le dépôt financier qui l'accompagne, recevront une lettre confirmant qu'ils sont considérés comme des soumissionnaires qualifiés.

97. Une liste de tous les soumissionnaires qualifiés, ainsi que des renseignements relatifs à leur propriété effective, à leurs affiliées et à leurs entités associées, seront rendus publics sur le site Web d'ISDE, conformément aux échéanciers indiqués au Tableau des dates clés. Les montants du dépôt financier ne seront pas publiés avant la mise aux enchères, car l'information pourrait donner une indication des intentions d'enchères. La communication de ces renseignements est strictement interdite conformément aux règles anticollusion énoncées à l'article 10.4. Les soumissionnaires qualifiés recevront tous les renseignements et toutes les instructions nécessaires pour déposer leurs offres, y compris les formulaires d'offres.

9.7 Retrait des formulaires de demande

98. Les requérants qui souhaitent retirer leurs documents relatifs à la demande et se faire rembourser leurs dépôts financiers peuvent le faire, sans préjudice, en soumettant une demande écrite à la gestionnaire, Opérations des enchères, avant 12 h (midi HNE) le jour ouvrable précédant la date limite de réception des offres scellées à l'étape de l'attribution.

9.8 Changement de renseignements

99. Un représentant autorisé de mise aux enchères est une personne physique autorisée par le demandeur, pour cette mise aux enchères des licences de spectre restantes, à signer, soumettre des informations et à apporter des modifications au nom du requérant ou du soumissionnaire.

100. Seul le représentant autorisé des enchères du requérant peut informer la gestionnaire des opérations de mise aux enchères de tout changement important dans les informations fournies dans les documents de demande. Un avis écrit doit être envoyé par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant ces changements.

9.9 Soumission des offres

101. Les formulaires d'offres remplis, qui comprennent le montant de l'offre pour chaque licence pour laquelle le soumissionnaire présente une offre, doivent être reçus par la gestionnaire, Opérations des enchères, au plus tard à la date limite de chacune des étapes d'attribution et d'assignation de la mise aux enchères. Le montant de chaque offre doit refléter le montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la ou les licence (s) et la ou les fréquence (s) connexes. Toutes les offres doivent être présentées en dollars seulement, et non en cents. Aucune offre ne sera acceptée après 12 h (midi HNE), à la date limite de réception des offres scellées pour les étapes d'attribution et d'assignation. Après la mise aux enchères, ISDE publiera une liste de toutes les offres reçues sur son site Web.

9.10 Détermination des gagnants provisoirement retenus

102. Les offres seront examinées par les fonctionnaires d'ISDE après les dates limites de réception pour les étapes d'attribution et d'assignation. Pour être considérée comme étant valide à l'étape de l'attribution, une offre doit être au moins égale à la mise à prix; le dépôt soumis antérieurement doit être au moins égal à la somme des mises à prix de chaque licence faisant l'objet de l'offre; les formulaires de soumission d'offres doivent être remplis correctement; et une offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Lorsqu'une offre est présentée sur une licence à l'égard de laquelle le soumissionnaire n'est pas admissible, cette offre ne sera pas retenue. Pour être considérés comme étant valides à l'étape de l'assignation, les formulaires de soumission d'offres doivent être remplis correctement et soumis par un soumissionnaire qualifié.

103. L'enchère sera considérée comme terminée dès la publication de la liste des gagnants provisoirement retenus.

104. The Les renseignements suivants seront rendus publics sur le site Web d'ISDE après la conclusion du processus d'enchères :

• la liste des soumissionnaires gagnants, les licences obtenues et les prix à payer;
• la liste de toutes les offres reçues lors de la mise aux enchères et, le cas échéant, la ou les licences qui n'ont pas été assignées.

9.11 Paiement final

105. Chaque soumissionnaire gagnant devra verser 20 % de son paiement final dans les 10 jours ouvrables suivant la publication de la liste des gagnants provisoirement retenus. La portion restante, soit 80 % du paiement final, sera exigible dans les 30 jours ouvrables suivant l'annonce des gagnants provisoirement retenus. Si le soumissionnaire gagnant n'effectue pas ces paiements finaux dans les délais exigés, la licence ne sera pas délivrée et le soumissionnaire sera soumis à la pénalité pour déchéance applicable (voir l'article 9.12). Les paiements finaux ne sont pas remboursables. Si le soumissionnaire gagnant omet d'effectuer ces paiements au cours de la période déterminée, la lettre de crédit de soutien irrévocable du gagnant provisoirement retenu sera alors utilisée.

106. Tous les paiements doivent prendre la forme d'un chèque certifié physique, d'une traite bancaire physique, d'un mandat physique, d'un virement électronique ou d'une lettre de crédit de soutien irrévocable physique, payable au receveur général du Canada, tiré sur une institution financière membre de l'Association canadienne des paiements.

107. Ces paiements d'offres pour les durées initiales de la licence remplacent les frais établis pour l'autorisation radio en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi

9.12 Pénalités pour déchéance

108. Après la conclusion de la mise aux enchères, les soumissionnaires gagnants qui ne respectent pas le calendrier de paiement spécifié ou qui ne satisfont pas aux conditions d'admissibilité du règlement sur les radiocommunications seront considérés comme disqualifiés et perdront la possibilité d'obtenir des licences dans le cadre de ce processus. De plus, les soumissionnaires non conformes seront assujettis à une pénalité pour déchéance correspondant à la différence entre l'offre déchue et le prix final de la licence – qui sera déterminé par un processus de délivrance de licences subséquent.

109. En cas de déchéance d'une licence, la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire sera utilisée pour le montant total de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire, qui correspondra au montant total de l'offre pour la ou les licences déchues. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant total de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combiné à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retournée ou est arrivée à échéance, la différence sera due et payable au receveur général du Canada.

110. Un soumissionnaire gagnant qui renonce à une licence (ou une entité qui lui est affiliée ou associée) ne sera pas admissible à faire une offre dans le cadre d'un processus de délivrance de licences subséquent pour la bande visée.

111. En plus des pénalités pour déchéance, le requérant et/ou ses représentants peuvent faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la radiocommunication si les règles de mise aux enchères établies dans le présent avis sont enfreintes.

9.13 Application des règles relatives aux enchères

112. Les requérants et/ou leurs représentants qui ne se conforment pas aux exigences ou aux règles énoncées dans une section du présent avis ou dans les cadres de délivrance de licences applicables peuvent être assujettis à l'une ou plusieurs des sanctions suivantes selon les circonstances :

1. le requérant pourrait être disqualifié et ne pas pouvoir participer aux enchères ou continuer à faire des offres;
2. les offres du requérant pourraient être jugées non valides;
3. n'importe quelle licence délivrée au requérant, en vertu de cette mise aux enchères, pourrait être révoquée;
4. le requérant pourrait faire l'objet de la pénalité pour déchéance appropriée, comme indiqué à la section 9.12;
5. le requérant peut faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires ou de poursuites en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

113. La présente section décrit les règles générales qui s'appliquent à la participation des affiliées et des entités associées afin d'assurer que chaque soumissionnaire soit un soumissionnaire indépendant.

114. Les entités affiliées ne seront pas autorisées à participer séparément à l'enchère. Les entités associées ne seront autorisées à participer séparément que si, à la suite d'un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l'intégrité de la mise aux enchères. Les requérants devront divulguer publiquement des renseignements sur leur propriété effective, leurs affiliations et leurs associations.

10.1 Entités affiliées

115. Définition des entités affiliées : Toute entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité contrôlant le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décision stratégique d'une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

116. Présomption du statut d'entité affilié : Si une personne, ce qui inclut toute personne physique, société de personnes, société, gouvernement, agence gouvernemental et fiducie, possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l'entité (ou lorsque l'entité n'est pas une société, au moins 20 % de la propriété effective de l'entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un certain degré de contrôle sur l'entité afin d'établir un rapport d'affiliation. La capacité d'exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d'autres éléments de preuve. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, demander à un soumissionnaire éventuel de lui fournir des renseignements afin de répondre à toute question sur l'affiliation.

117. Les requérants peuvent fournir des renseignements à ISDE pour réfuter la présomption de statut d'affilié. Les requérants doivent aviser ISDE, par écrit, s'ils souhaitent réfuter la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d'examiner la demande et de prendre une décision. Il incombe aux requérants de déposer les documents pertinents. Ces documents peuvent comprendre : des copies de la documentation pertinente relative à l'entreprise se rapportant aux deux entités; une description de leur relation; des copies de toute entente entre les entités et des affidavits ou déclarations, signées par des représentants des deux entités, portant sur le contrôle tel qu'il est décrit dans la définition de « entités affiliées » ci-dessus.

118. Une fois les documents reçus, ISDE rendra une décision en se fondant sur les documents soumis ou demandera aux requérants de fournir des renseignements supplémentaires (et lui indiquera un délai pour le faire).

119. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes dans les délais exigés pour permettre à ISDE de terminer son évaluation, ISDE pourrait rendre une décision sur l'admissibilité selon laquelle les entités en question sont affiliées.

120. Admissibilité à participer aux enchères : Un seul membre d'un ensemble affilié peut devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Les entités affiliées peuvent aussi demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Les entités affiliées doivent décider, avant l'échéance de la demande, quelle entité demandera à participer à l'enchère. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

10.2 Entités associées

121. Définition des entités associées : Toute entité qui conclut des partenariats, des coentreprises, des ententes de fusion ou de consortium ou tout autre arrangement, entente ou accord de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, relativement à l'acquisition ou à l'utilisation de l'une ou l'autre des licences de spectre faisant l'objet d'enchères dans le cadre de ce processus sera traitée comme une entité associée. Les ententes d'itinérance et de partage de pylônes d'antennes habituelles ne feraient pas en sorte que les entités soient réputées associées.

122. Comme lors des enchères antérieures, les règles permettront aux soumissionnaires éventuels de former un consortium et de participer aux enchères comme soumissionnaire unique, s'ils souhaitent coordonner leurs offres par l'intermédiaire d'un seul soumissionnaire. Dans ce cas, les règles d'admissibilité s'appliqueront conjointement dans chaque zone de licence. Les règles concernant la communication entre les soumissionnaires éventuels qui cherchent à former un consortium sont abordées plus en détail à la section 10.6 ci-dessous.

123. Il est possible que la nature de l'association permette aux entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il faut noter que, selon la définition fournie ci-dessus, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l'acquisition ou à l'utilisation des licences de spectre mises aux enchères lors de ce processus. Par exemple, les ententes pour l'achat groupé d'équipement ou les réseaux de raccordement conjoints ne répondraient pas à la définition, sauf si elles concernaient les licences mises aux enchères.

124. Admissibilité à participer séparément à la mise aux enchères : Des entités associées peuvent demander à participer séparément. Le fait de permettre à des entités associées qui démontrent qu'elles sont des concurrentes du marché de participer aux enchères séparément n'entacherait pas l'intégrité de la mise aux enchères, si les participants respectent les règles en matière de divulgation des renseignements et d'interdiction de collusion (voir les sections 10.3 et 10.4).

125. Pour obtenir l'autorisation de participer séparément aux enchères, les entités associées devront démontrer, à la satisfaction d'ISDE, qu'elles prévoient fournir séparément et activement des services dans la zone de service de la licence visée. Les entités associées qui souhaitent participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts doivent soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite de demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l'association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

126. Il est rappelé aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent de façon indépendante, et en sus de l'avis.

127. Toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux règles concernant l'interdiction de collusion, comme l'indique le présent avis.

128. L'examen réalisé par ISDE ne porterait pas sur une évaluation globale des effets de l'entente entre les entités associées sur la concurrence dans le marché.

129. Critères d'évaluation : ISDE examinera un vaste éventail de critères afin de déterminer l'intention et les actions des entités associées pour fournir, de manière active et indépendante, des services sans fil. Les critères d'évaluation peuvent inclure, entre autres :

1. les actions prévues et réelles des entités associées pour offrir des services (couverture) dans la zone où le partage a lieu;
2. le niveau d'investissement, y compris dans la distribution, le marketing et le service à la clientèle, afin d'acquérir et de servir des clients;
3. la démonstration par les entités associées de présences distinctes sur le marché.

130. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir tous les documents pertinents à ISDE en ce qui a trait aux critères d'évaluation mentionnés ci-haut. Ceux-ci peuvent inclure, entre autres:

1. toutes les ententes sur le transfert et l'utilisation des bandes mises aux enchères ainsi que l'accès à ces derniers;
2. les plans d'activités de la zone pour laquelle les ententes donneront accès au spectre;
3. les résultats opérationnels et financiers, y compris les investissements et l'acquisition de clients.

131. ISDE pourrait demander des documents supplémentaires pour faire son évaluation et exiger que ces documents soient certifiés par un représentant de l'entreprise. Lorsque des entités associées sont en concurrence, chaque entité associée peut fournir sa documentation séparément en toute confidentialité. Les documents liés à la demande, à l'exception de la description dont les éléments sont énumérés à la section 10.3 ci-dessous, demeureront confidentiels.

10.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères

132. Pour assurer l'intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mises aux enchères doivent divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description doit aussi être soumise. Elle doit contenir les éléments principaux et l'explication, d'une part, de la nature de l'affiliation ou de l'association relativement à l'acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d'autre part, de la relation des entités après les enchères. La description doit comprendre les arrangements conclus avec un autre soumissionnaire potentiel qui touche, d'une manière ou d'une autre, l'utilisation future, directe ou non, du spectre mis aux enchères.

133. Parmi les exemples d'arrangements qui devraient être divulgués, il y a, entre autres, les ententes cherchant à établir un réseau conjoint au moyen des licences de spectres pouvant être acquises, dans le cadre de la mise aux enchères, par chaque entité, et les ententes relatives à un réseau de raccordement commun s'ils concernent l'utilisation des licences mises aux enchères. Les ententes concernant l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes et autres ententes, comme celles sur l'achat de capacité de liaisons de raccordement, ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n'auraient pas à être divulguées. Lorsqu'un soumissionnaire éventuel a précédemment tenté de former ou a dissous un consortium, ce soumissionnaire doit le divulguer et indiquer les autres entités qui faisaient partie du consortium ou qui négociaient en ce sens.

134. La description fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d'ISDE avant les enchères, afin d'assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

10.4 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

135. Afin de garantir l'intégrité du processus d'enchères, aucun requérant ne pourra coopérer, ou collaborer à des ententes avec des concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. En règle générale, toute discussion de ce genre ayant lieu à n'importe quel moment avant l'annonce publique faite par ISDE concernant les soumissionnaires provisoirement retenus est interdite.

136. Afin de préserver l'intégrité du processus d'enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux offres ou à la structure du marché après les enchères des licences de spectre. Cela comprend, par exemple, tout commentaire ou toute communication avec les médias, d'autres ministères et fonctionnaires qui n'ont pas une autorité mandatée ou déléguée liée au processus d'enchères, y compris à l'échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement pour quelles licences l'entreprise a l'intention de présenter une offre ou à faire part de ses intentions quant au déploiement.

137. Comme ISDE autorise la participation de certaines entités associées en tant que soumissionnaires distincts dans ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour prévenir la collusion sont les suivantes :

1. Il est interdit à tous les requérants, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet de licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie d'enchères et la stratégie de marché après les enchères, jusqu'à l'annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.
2. Les soumissionnaires éventuels constateront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu'ils doivent signer pour attester qu'ils n'ont pas conclu et ne concluront pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies d'enchères ou des licences particulières à l'égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le requérant ou ses affiliés, qui est soumissionnaire ou qui pourrait potentiellement être soumissionnaire, et qui pourrait présenter des offres dans le cadre de ces enchères compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.
3. Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affilié » (par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de cette Loi s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent Avis.

10.5 Communication pendant le processus de mise aux enchères

138. Afin de préserver l'intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d'un requérant, des entités qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des renseignements ou vise à faire des commentaires sur les stratégies d'enchères, y compris, entre autres, l'intention de présenter des offres ou les structures de marché après les enchères, la progression des enchères, telle que le statut des étapes, et les revenus potentiels de la mise aux enchères, sera considérée comme contrevenant à l'avis et pourrait entraîner la disqualification ou des pénalités pour déchéance. Les déclarations qui indiquent des domaines d'intérêt nationaux ou particuliers en matière de licences seront généralement considérées comme contraires aux règles relatives à l'interdiction de la collusion. Cela comprend les commentaires ou toute communication avec les médias ou par l'entremise de ceux-ci. Cette interdiction de communication s'applique jusqu'à l'annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

139. Avant l'enchère, un requérant qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences, mais a communiqué avec un autre soumissionnaire potentiel pour discuter de la construction conjointe d'infrastructure, d'une entente conjointe pour l'achat d'équipement ou d'une entente de partage de spectre qui concerne le spectre mis aux enchères, de sorte que les communications qui relèvent de la définition des entités associées ont eu lieu, doit divulguer la nature de cette association. Les entités demandant à participer séparément sont tenues de déclarer qu'elles n'ont pas conclu et ne concluront aucune entente ou arrangement de quelque nature que ce soit avec un concurrent concernant les montants des offres, les stratégies d'enchères ou la ou les licences particulières sur lesquelles le requérant ou le concurrent présenteront ou non des offres. Si des discussions contraires aux règles interdisant la collusion ont lieu, les entités seront seulement autorisées à participer à l'enchère qu'en tant que soumissionnaire unique, ou une seule des entités pourra y participer.

10.6 Formation d'un consortium

140. Si un consortium était mis sur pied, toute entité impliquée dans les discussions relatives à la formation du consortium ne serait plus admissible pour participer séparément à l'enchère. Toutefois, l'entité participant à l'enchère ne serait pas réputée avoir enfreint les règles sur la collusion. Dans ce cas, les entités formant le consortium ne seraient plus considérées comme des concurrents aux fins de l'enchère, et des discussions sur des questions qui autrement contreviendraient aux règles interdisant la collusion, telles que les stratégies d'enchères, peuvent alors avoir lieu. Cependant, chaque entité du consortium continuerait d'être soumise à l'interdiction des règles interdisant la collusion qui ne concernent pas le consortium proprement dit.

141. Lorsque des soumissionnaires potentiels entament des négociations en vue de former un consortium, ces communications peuvent enfreindre les règles de collusion et relèveront également de la définition selon laquelle des entités sont associées. Comme indiqué à la section 10.3, cette association doit être divulguée. Dans le cas où les discussions du consortium n'aboutiraient pas, les entités impliquées dans ces discussions ne seraient pas autorisées à participer en tant que soumissionnaires distincts à l'enchère; une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères et cette entité devrait divulguer l'existence et la nature des discussions concernant le consortium.

10.7 Discussion sur la propriété effective

142. L'information sur la propriété effective de chaque requérant sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l'identité des autres soumissionnaires. Toute discussion impliquant deux soumissionnaires ou l'une de leurs entités affiliées ou associées au sujet d'un ajout ou d'un changement important à la propriété effective d'un soumissionnaire, y compris des questions comme les fusions et acquisitions, depuis la date limite de réception des demandes jusqu'à l'annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

143. Toutefois, un requérant ou un soumissionnaire peut discuter de changements à la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants ou soumissionnaires pendant la période mentionnée ci-dessus, dans la mesure où :

• tout changement à la propriété effective du requérant qui confère à une nouvelle partie un droit à titre de bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective est effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le requérant informe la ministre immédiatement, par écrit, de tout changement à la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.
• le requérant informe la ministre par écrit, et à l'avance, de tout changement en cours de la propriété effective qui peut entrer dans le domaine public au moyen d'une annonce ou d'une publication.

144. Les soumissionnaires doivent cesser toute négociation au moins 10 jours avant le début de l'appel d'offres jusqu'à l'annonce publique par l'ISDE des gagnants provisoires de la licence.

10.8 Autres règles de communication

145. Discussions sur le partage de pylônes : L'interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d'emplacements concernant les licences qui font l'objet de cette mise aux enchères jusqu'après l'annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. Il n'est pas interdit de discuter des nouveaux arrangements ou de l'élargissement des arrangements de partage existants qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

146. Communication avec les entreprises de services locaux : L'interdiction de communication inclut les discussions sur les services d'interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l'une de ses entités affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

147. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d'experts-conseils en matière d'enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et en matière de réglementation du même cabinet d'avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d'intérêts et aux renseignements confidentiels du barreau compétent et que les requérants se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre de délivrance de licences.

148. ISDE envisagera de procéder à la délivrance des licences non assignées au moyen d'un autre processus, qui pourrait comprendre de nouvelles mises aux enchères des licences de spectre restantes ou un autre processus. Le calendrier et la structure d'un tel processus dépendraient de la demande à l'égard des licences restantes. ISDE pourrait tenir une consultation publique s'il le juge nécessaire.

149. ISDE acceptera les questions écrites demandant des précisions sur les règles et politiques énoncées dans le présent avis à compter de la date de publication jusqu'à la date limite indiquée au Tableau des dates clés. Les questions écrites et les réponses d'ISDE seront publiées sur le site Web du Ministère. Les questions semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions au sujet du processus d'enchères seront traitées au moyen des trousses d'information à l'intention des soumissionnaires qualifiés, et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu'elles soient considérées comme essentielles pour les soumissionnaires potentiels et que ces questions exigent une réponse immédiate. Les requérants sont encouragés à soumettre leurs questions le plus tôt possible.

150. ISDE pourrait aussi modifier ou compléter les règles et procédures de mises aux enchères qui figurent dans le présent avis. Ces modifications ou ajouts seront publiés sur le site Web d'ISDE et transmis aux soumissionnaires qualifiés.

151. Tous les documents liés au spectre mentionnés dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

152. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus présenté dans ce document ou des questions connexes, prière de communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s de la directrice principale, Direction générale de la politique du spectre
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 343-551-0539
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca

La présente annexe comprend la liste de toutes les licences disponibles dans le cadre de cette mise aux enchères de licences restantes notamment la bande, le numéro de produit, le nom de la zone de service, les détails du bloc, la population selon le Recensement de 2016 et les mises à prix.

1. ISDE utilisera une règle de second prix pour établir les prix à payer de sorte que le cours d'un soumissionnaire retenu provisoirement soit au moins la mise à prix, mais pas plus élevé que le montant de l'offre. Les seconds prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d'opportunité pour le soumissionnaire qui obtient une licence ou un ensemble. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux et utilisera la « méthode Vickrey de calcul du second prix » pour déterminer les prix de base.

2. Le second prix, ou prix Vickrey de chaque soumissionnaire retenu provisoirement (appelé « soumissionnaire J » dans la présente explication) est calculé comme suit. Premièrement, l'offre gagnante du soumissionnaire J est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (valeur A). Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l'hypothèse où toutes les offres du soumissionnaire J seraient exclues, comme si le soumissionnaire J n'avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J est défini comme étant la valeur de la combinaison gagnante avec toutes les offres du soumissionnaire J exclues (valeur B), moins le total des offres gagnantes à l'étape de l'attribution pour tous les soumissionnaires autre que le soumissionnaire J (valeur A); c'est-à-dire valeur B moins valeur A. C'est le montant minimum que le soumissionnaire retenu aurait pu offrir pour s'assurer de gagner en fonction des offres des autres soumissionnaires.

3. Pour une enchère combinatoire, le ou les prix Vickrey peuvent dépendre des ensembles d'offres groupées et des mises à prix. De plus, dans le cas des offres combinatoires, un paiement supplémentaire au-delà du prix Vickrey est parfois requis en raison de l'interaction entre les offres qui se chevauchent. Si un paiement supplémentaire est requis, le paiement sera proportionnel au nombre de blocs dans l'ensemble du soumissionnaire.

4. Les prix à payer par les soumissionnaires retenus pour l'enchère combinatoire dans chaque produit doivent satisfaire aux quatre conditions suivantes :

1. Première condition : Le prix de base pour gagner une offre doit être supérieur ou égal à la mise à prix des licences incluses dans l'offre, mais pas plus élevé que le montant en dollars de l'offre gagnante.
2. Deuxième condition : L'ensemble des prix de base doit être suffisamment élevé pour qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. Si un seul groupe de prix satisfait aux première et deuxième conditions, c'est ce groupe qui détermine les prix de base à payer.
3. Troisième condition : Si plusieurs ensembles de prix de base satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les ensemble(s) de prix de base qui minimise(nt) la somme des prix de base pour toutes les offres gagnantes est (sont) choisi(s). Si un seul groupe de prix de base satisfait aux trois conditions, c'est ce groupe qui détermine les prix de base.
4. Quatrième condition : Si plus d'un ensemble de prix de base satisfont aux trois premières conditions, l'ensemble de prix de base qui réduit la somme pondérée des carrés des différences entre les prix de base et les prix Vickrey est sélectionné. La pondération est basée sur le prix de l'ensemble du soumissionnaire évalué à la mise à prix. Cette méthode pour choisir entre des ensembles de prix de base qui minimisent la somme des prix de base concernant toutes les offres gagnantes s'appelle la « méthode Vickrey de calcul du second prix ».

5. Ces conditions caractérisent un ensemble unique de prix tel que chaque soumissionnaire retenu provisoirement ne paie pas plus que le montant de son offre et paie au moins la ou les mises à prix. Le personnel d'ISDE calculera les prix de chaque produit à l'étape de l'attribution, lorsqu'ils sont disponibles, qui répond aux conditions énoncées ci-dessus.

6. Voici un exemple de calcul des prix. Cet exemple est fondé sur le document de P. Cramton intitulé Spectrum Auction Design [PDF: 714 KB] (Conception des enchères du spectre) (seulement disponible en anglais).

7. Supposons qu'il y ait quatre soumissionnaires, 1, 2, 3 et 4, qui font une offre pour deux blocs dans un produit où seulement deux blocs sont disponibles. Les offres suivantes sont présentées (« b » désigne le soumissionnaire et la figure entre crochets indique le nombre de blocs dans un ensemble) :

• b₁{1} = 28 $
• b₂{1} = 20 $
• b₃{2} = 32 $
• b₄{1} = 14 $

8. Les offres des quatre soumissionnaires sont représentées au tableau B1.

9. Dans cet exemple, la combinaison d'offres ayant la valeur la plus élevée attribuerait un bloc au soumissionnaire 1 et un bloc au soumissionnaire 2, générant une valeur de 48 $. Aucune autre attribution ne donne une valeur plus élevée.

10. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1, son offre gagnante (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, la combinaison gagnante d'ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. La meilleure assignation, à l'exclusion du soumissionnaire 1, attribue un bloc au soumissionnaire 4 à 14 $ et un bloc au soumissionnaire 2 à 20 $, ce qui donne 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est la valeur de la combinaison gagnante d'ensembles dont toutes les offres du soumissionnaire 1 sont exclues (34 $) moins la somme des offres gagnantes à l'étape de l'attribution pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 1 (20 $); c'est-à-dire que son prix Vickrey est de 14 $ (34 $ – 20 $).

11. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre gagnante (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, la combinaison gagnante d'ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure assignation, à l'exclusion du soumissionnaire 2, attribue un bloc au soumissionnaire 1 et un bloc au soumissionnaire 4, ce qui donne 42 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante d'ensembles dont toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues (42 $) moins la somme des offres gagnantes à l'étape de l'attribution pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (28 $); c'est-à-dire que son prix Vickrey est de 14 $ (42 $ – 28 $).

12. Par conséquent, le résultat Vickrey est que le soumissionnaire 1 paie 14 $ pour un bloc et que le soumissionnaire 2 paie 14 $ pour un bloc. Les recettes totales avec ces paiements sont de 14 $ + 14 $ = 28 $. Comme le montre le tableau B1, le soumissionnaire 1 peut réduire son offre à 14 $ avant d'être remplacé par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut réduire son offre à 14 $ avant d'être remplacé par le soumissionnaire 4.

Tableau B1 : Exemple de calcul des prix (en dollars)

13. Toutefois, ces paiements s'élèvent à 28 dollars, ce qui est inférieur à l'offre du soumissionnaire 3, qui est de 32 dollars pour deux blocs. Par conséquent, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent effectuer collectivement un paiement supplémentaire de 4 $ (32 $ – 28 $) pour s'assurer que leur paiement combiné est supérieur à celui du soumissionnaire 3, ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'était disposé à payer davantage pour les licences en question. Autrement dit, le soumissionnaire 1 et le soumissionnaire 2 doivent payer collectivement au moins 32 $. Le paiement supplémentaire de 4 $ est réparti également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire paie donc 2 $ de plus que son prix Vickrey, le soumissionnaire 1 payant 16 $ (14 $ + 2 $) et le soumissionnaire 2, 16 $ (14 $ + 2 $), comme l'indique la figure B1.

14. Comme dans l'exemple ci-dessus, deux soumissionnaires ont gagné le même nombre de blocs; le paiement supplémentaire de 4 $ est réparti également entre les deux soumissionnaires. Toutefois, si les soumissionnaires n'obtiennent pas le même nombre de blocs, les deux soumissionnaires doivent répartir le paiement supplémentaire proportionnellement au nombre de blocs dans leurs ensembles gagnants (quatrième condition).

1. Les exemples qui suivent illustrent différents scénarios d'enchères, les offres retenues provisoirement et les calculs des prix pour chaque offre.

Exemple C1

2. Supposons que trois soumissionnaires soient intéressés par le bloc AP de la bande de 3 800 MHz dans la zone de service 4-006, Charlottetown. Un seul bloc est disponible dans cette zone de service dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, il sera mis aux enchères individuellement (pas d'enchères combinatoires). Le soumissionnaire 1 dépose une offre de 180 101 $, le soumissionnaire 2 dépose une offre de 167 627 $ et le soumissionnaire 3 dépose une offre de 250 125 $. Le soumissionnaire 3 serait déclaré gagnant provisoire et devrait payer le prix de la seconde offre la plus élevée, soit 180 101 $.

Example C2 (Étape d'attribution)

3. Supposons que trois soumissionnaires soient intéressés par les licences de la bande de 3 800 MHz dans la zone de service 4-167, Prince George. Quatre blocs sont disponibles dans cette zone de service dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz (blocs AH, AJ, AK et AL). Ces blocs seront mis aux enchères selon un format combinatoire. À l'étape de l'attribution, les soumissionnaires peuvent présenter des offres pour 1, 2, 3 ou 4 blocs.

4. Le soumissionnaire 1 présente une offre de 240 000 $ pour l'ensemble des quatre licences. Le soumissionnaire 2 présente trois offres : 50 000 $ pour un bloc, 100 000 $ pour deux blocs et 200 000 $ pour trois blocs. Le soumissionnaire 3 présente deux offres : 60 000 $ pour un bloc et 110 000 $ pour deux blocs.

5. Le soumissionnaire 2 serait déclaré gagnant provisoire pour un ensemble de trois blocs, et le soumissionnaire 3 serait déclaré gagnant provisoire pour un bloc, puisque la combinaison de leurs offres sur ces ensembles est plus élevée que toute autre combinaison possible d'offres présentées.

6. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre gagnante (200 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (260 000 $), ce qui donne 60 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante d'ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure attribution, à l'exclusion du soumissionnaire 2, accorde les quatre licences au soumissionnaire 1 à 240 000 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues (240 000 $), moins la somme des offres gagnantes à l'étape de l'attribution pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (60 000 $); c'est-à-dire que son prix Vickrey est de 180 000 $ (240 000 $ - 60 000 $).

7. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3, son offre gagnante (60 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (260 000 $), ce qui donne 200 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante d'ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 3 sont exclues. La meilleure attribution, à l'exclusion du soumissionnaire 3, accorde trois licences au soumissionnaire 2 à 200 000 $ et une licence au soumissionnaire de réserve (une licence étant invendue). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 3 sont exclues (248 000 $), moins la somme des offres gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 3 (200 000 $); c'est-à-dire que son prix Vickrey est de 48 000 $ (248 000 $ - 200 000 $).

8. Dans certains cas, le prix Vickrey peut ne pas être suffisamment élevé pour garantir qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage pour les licences en question. Un paiement supplémentaire en sus du prix Vickrey est donc requis. Si un tel paiement est nécessaire, ISDE calculera la partie du paiement supplémentaire sur les ensembles gagnants en fonction du nombre de blocs.

9. Dans cet exemple, le montant total des prix Vickrey calculés pour le soumissionnaire 2 et le soumissionnaire 3 est de 228 000 $ (180 000 $ + 48 000 $), ce qui est inférieur à l'offre du soumissionnaire 1 de 240 000 $ pour les quatre licences. Par conséquent, le soumissionnaire 2 et le soumissionnaire 3 doivent effectuer collectivement un paiement supplémentaire de 12 000 $ (240 000 $ - 228 000 $) pour satisfaire à la condition qu'aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n'était disposé à payer davantage pour les licences en question. Puisque le soumissionnaire 2 a obtenu trois licences et que le soumissionnaire 3 en a obtenu une, le paiement supplémentaire du soumissionnaire 2 est de 9 000 $ (12 000 $ × 3/4) pour un paiement final de 189 000 $. De même, le paiement supplémentaire du soumissionnaire 3 est de 3000 $ (12 000 $ × 1/4) pour un paiement final de 51 000 $ (48 000 $ + 3 000 $).

Example C3 (Étape d'assignation)

10. Pour la zone de service utilisée dans l'exemple C2, il y aura une étape d'assignation (exemple C3). Les soumissionnaires 2 et 3 seront invités à présenter des offres pour les options à l'étape de l'assignation. Le soumissionnaire 2, qui a remporté trois blocs à l'étape de l'attribution, se verra présenter deux options d'assignation : AH.AJ.AK et AJ.AK.AL. Le soumissionnaire 3, qui a remporté un bloc à l'étape de l'attribution, se verra présenter quatre options d'assignation : AH, AJ, AK et AL.

11. Le soumissionnaire 2 présente une offre de 5 000 $ pour l'attribution de AH.AJ.AK. Le soumissionnaire 3 présente trois offres : 6 000 $ pour l'assignation d'AH, 20 000 $ pour AJ et 2 000 $ pour AL.

12. L'offre de 20 000 $ du soumissionnaire 3 pour une assignation à AJ est incompatible avec l'assignation du spectre contigu au soumissionnaire 2. Par conséquent, cette offre ne fera pas partie de la solution pour le gagnant et la détermination du prix.

13. La combinaison gagnante qui respecte les règles de contiguïté est celle des offres pour l'attribution d'AH.AJ.AK au soumissionnaire 2 et d'AL au soumissionnaire 3 pour un total de 7 000 $ (5 000 $ + 2 000 $).

14. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2, son offre gagnante (5 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (7 000 $), ce qui donne 2 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 2 sont nulles. La meilleure assignation, à l'exclusion du soumissionnaire 2, attribue AH au soumissionnaire 3 à 6 000 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 2 sont nulles (6 000 $), moins la somme des offres gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 2 (2 000 $); c'est-à-dire que son prix Vickrey est de 4 000 $.

15. Pour calculer le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3, son offre gagnante (2 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (7 000 $), ce qui donne 5 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée pour la situation hypothétique où les offres du soumissionnaire 3 sont nulles. La meilleure assignation, à l'exclusion du soumissionnaire 3, assigne AH.AJ.AK au soumissionnaire 2 pour 5 000 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 3 est la valeur de la combinaison gagnante, dont toutes les offres du soumissionnaire 3 ont une valeur de 0 $ (5 000 $), moins la somme des offres gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire 3 (5 000 $); c'est-à-dire que son prix Vickrey est de 0 $ (5 000 $ - 5 000 $).