Rapport annuel 2023 à l’intention des intervenants canadiens

Table des matières

Introduction

Le mandat législatif, les programmes et les services de Mesures Canada jettent les bases de l'exactitude et de l'équité des mesures sur le marché canadien. L'achat et la vente de biens qui sont fondés sur les unités de mesure (mesure commerciale) s'effectuent dans près de 40 secteurs du marché. Nous protégeons les consommateurs et les entreprises et nous aidons à promouvoir la croissance économique en vérifiant la précision des appareils et systèmes utilisés pour mesurer des biens dans diverses chaînes d'approvisionnement. Nous travaillons à garantir l'exactitude de la mesure dans le cadre de toutes les transactions commerciales, qu'il s'agisse du commerce de gros ou du commerce de détail.

Mesures Canada connaît une période importante de renouvellement et de transformation, non seulement en ce qui concerne sa structure organisationnelle, mais aussi en ce qui concerne la modernisation des lois et des exigences régissant la mesure commerciale, la façon dont ses programmes et services sont offerts, ainsi que la façon dont nous nous engageons auprès de nos clients. Le présent rapport résume les activités et les principales réalisations de Mesures Canada en 2022-2023 ainsi que les priorités et les activités clés prévues pour l'année à venir. Il vise à informer et à renseigner nos intervenants dans le but d'accroître les connaissances et la sensibilisation aux priorités et aux plans de Mesures Canada.

Aperçu de Mesures Canada

Mesures Canada, un organisme de réglementation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, est l'autorité responsable des activités de métrologie légale à l'échelle du Canada et fait partie de l'infrastructure de qualité nationale du pays. L'organisme est responsable de l'administration et de l'application des lois et des exigences régissant l'exactitude de la mesure commerciale au Canada, ainsi que de la prestation des programmes et des services connexes, notamment :

  • l'élaboration et l'application des lois et des exigences régissant la mesure commerciale, y compris les lois, les règlements, les spécifications techniques, les politiques, les procédures et les exigences en matière de conformité et d'application de la loi;
  • l'étalonnage et la certification des étalons de masse, de volume, de température, d'électricité et de gaz, ainsi que de l'équipement d'essai utilisé pour mettre à l'essai et certifier les instruments de mesure;
  • évaluation des instruments de mesure (p. ex., balances, distributeurs de produits pétroliers, compteurs d'électricité et de gaz naturel) et l'approbation de type permettant l'utilisation de ces instruments au Canada;
  • la mise à l'essai et la certification des instruments de mesure utilisés dans le cadre de transactions commerciales afin de garantir qu'ils mesurent avec précision, qu'ils conviennent à l'utilisation pour laquelle ils sont prévus et qu'ils sont installés et utilisés correctement;
  • la vérification de la quantité nette de marchandise vendue en fonction de la mesure;
  • les enquêtes sur les plaintes de consommateurs et d'entreprises concernant des mesures présumées inexactes;
  • l'accréditation, l'audit et la surveillance des fournisseurs de services autorisés (organismes du secteur privé qui sont reconnus pour réaliser les essais et la certification des instruments de mesure);
  • la prise des mesures correctives et de mesures d'application de la loi pour résoudre les cas de mesure inexacte et les pratiques commerciales déloyales liées à la mesure commerciale.

Cadres législatifs

Dans le cadre de son mandat législatif et de la prestation de ses programmes et services, Mesures Canada administre et applique :

  • la Loi sur les poids et mesures;
  • la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
  • certains articles de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Vision et principales priorités

La vision de Mesures Canada est de continuer à exceller en tant qu'organisme de réglementation de calibre mondial qui favorise l'innovation et assure un marché équitable et concurrentiel pour les Canadiens.

Notre vision stratégique pour 2021-2026 décrit nos priorités pour soutenir la réalisation de la vision susmentionnée. Alors que nous élargissons et redéfinissons notre rôle, nous nous concentrerons sur nos quatre grandes priorités qui présentent les mesures que nous nous engageons à prendre afin de répondre efficacement aux besoins changeants du marché canadien :

  • protéger les consommateurs canadiens en garantissant l'intégrité et l'exactitude de la mesure commerciale au Canada;
  • accroître notre visibilité et sensibiliser les Canadiens à l'importance de l'exactitude de la mesure commerciale pour les chaînes d'approvisionnement et les consommateurs;
  • préparer notre organisme à une économie numérique et axée sur les données émergentes;
  • investir dans notre organisme.

Structure organisationnelle

Le 1er avril 2023, Mesures Canada a mis en place une nouvelle structure organisationnelle pour permettre à l'organisme de mieux s'adapter au rythme rapide du développement technologique et de l'innovation et aux priorités du Canada liées à l'adoption de carburants propres ainsi que d'adopter des approches davantage axées sur le numérique pour offrir ses programmes et services et mobiliser les clients et les Canadiens.

Conformément à sa vision stratégique, Mesures Canada adopte des approches davantage fondées sur le risque dans ses programmes d'inspection et de vérification, investit dans des outils numériques et s'efforce d'accroître la visibilité de l'organisme et de moderniser les lois et les exigences en matière de mesure commerciale. La nouvelle structure organisationnelle offre aussi aux Canadiens un accès rapide aux nouvelles technologies de mesure et aux nouvelles approches opérationnelles, tout en veillant à ce qu'ils continuent de bénéficier d'une protection contre les pertes attribuables à des mesures inexactes ou à des pratiques commerciales déloyales.

Grâce à la nouvelle structure organisationnelle, nous avons pris des mesures pour moderniser l'approche utilisée par les laboratoires pour l'approbation de type des technologies de mesure avant leur mise sur le marché, et ce, afin qu'ils soient organisés, équipés et adaptés à la nature de plus en plus complexe et numérique de technologies de mesure dans le commerce. Le renforcement de l'approche nationale et autonome en matière de prestation de programmes et de services après la mise en marché par les directions générales des poids et des mesures et de l'énergie et par l'inspecteur général offre la souplesse et la flexibilité nécessaires pour répondre à l'évolution des technologies de mesure et des pratiques commerciales et pour adopter une approche davantage axée sur le risque en matière d'inspections et de programmes de diversification des modes de prestation de services.

Nous modernisons nos applications opérationnelles et investissons dans la transformation numérique nécessaire pour améliorer la prestation des programmes et des services et la mobilisation des intervenants, et pour tirer parti des avantages qui peuvent découler d'une infrastructure numérique qui intègre les données et améliore l'automatisation de nos interactions avec les clients. La nouvelle structure organisationnelle nous permet également de continuer à investir dans l'infrastructure nécessaire à notre réussite, qu'il s'agisse d'accroître notre visibilité et de sensibiliser les Canadiens à l'importance de l'exactitude de la mesure commerciale pour les chaînes d'approvisionnement et les consommateurs, ou de jeter les bases de notre succès en investissant dans le développement des compétences des employés et le transfert des connaissances, ainsi que dans un milieu de travail diversifié, accessible, sécuritaire, équitable et inclusif.

Mesures Canada est maintenant structuré comme suit :

Présidente – l'autorité déléguée pour l'élaboration, l'administration et l'application des lois et des exigences régissant la mesure commerciale (Loi sur les poids et mesures et Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz), ainsi que pour la prestation et l'amélioration continues des programmes et des services connexes.

Direction de la politique législative et des affaires réglementaires – responsable de la gestion des politiques et des modifications législatives et réglementaires. Cela comprend la modernisation des lois régissant la mesure commerciale au Canada et de leurs règlements, la recherche, l'analyse et l'élaboration de politiques au niveau organisationnel, et la gestion des processus de mobilisation du public et de consultation publique de l'organisme.

Direction de métrologie légale et des services de laboratoire – responsable de l'évaluation et de l'approbation de type des instruments de pesage et de mesure, ainsi que des compteurs d'électricité et de gaz et autres compteurs utilisés dans le commerce. Cette direction est également responsable de l'étalonnage et de la certification des étalons de mesure physique qu'utilisent les inspecteurs de Mesures Canada et les fournisseurs de services autorisés pour mettre à l'essai et certifier les instruments de mesure installés aux fins d'une utilisation commerciale conformément à un système de management de la qualité ISO 17025. Cette direction élabore, met à jour et interprète les exigences préalables à la mise en marché. Ses scientifiques participent à des comités techniques nationaux et internationaux ainsi qu'à la recherche et au développement des innovations en métrologie.

Direction des poids et des mesures – responsable de la prestation des programmes et des services nationaux d'inspection des instruments de pesage et de mesure après leur mise en marché ainsi que des programmes de vérification de la quantité nette, mais aussi de l'étalonnage et de la certification des étalons de travail utilisés pour mettre à l'essai et certifier les instruments de mesure, de faire enquête sur les plaintes de consommateurs et d'entreprises concernant des mesures présumées inexactes, de mener des activités connexes de surveillance du marché, d'amélioration de la conformité et d'application de la loi. Cette direction est également responsable de l'évaluation du rendement des fournisseurs de services autorisés, de l'élaboration et de la mise en œuvre de cadres de gestion des risques, et de l'élaboration des exigences techniques après la mise en marché et des procédures et des directives connexes.

Direction de l'énergie – responsable de la prestation de programmes et de services nationaux d'inspection des compteurs d'électricité et de gaz après leur mise en marché, de l'étalonnage et de la certification des étalons de travail et des appareils de mesure utilisés pour mettre à l'essai et certifier les compteurs d'énergie, de faire enquête sur les plaintes des clients et des fournisseurs de services énergétiques concernant des mesures présumées inexactes, et de mener des activités connexes de surveillance du marché, d'amélioration de la conformité et d'application de la loi. Cette direction est également responsable de l'évaluation du rendement des fournisseurs de services autorisés, de l'élaboration et de la mise en œuvre de cadres de gestion des risques, et de l'élaboration des exigences techniques après la mise en marché et des procédures et des directives connexes.

Direction de l'inspecteur général – responsable de la prestation du programme national de diversification des modes de prestation de services, y compris les audits et les inspections des activités des fournisseurs de services autorisés afin de vérifier leur conformité aux exigences des programmes et aux lois, aux règlements et aux normes techniques connexes, ainsi que de gestion des systèmes de management de la qualité connexes.

Bureau numérique – responsable de mise en place de nouvelles applications opérationnelles et de moderniser les applications existantes, et de fournir un soutien opérationnel des centres d'appels dans le cadre d'une prestation de programmes et de services numériques davantage axée sur la clientèle. Ce bureau est également chargé de fournir l'infrastructure et le soutien de la gestion de l'information au sein de Mesures Canada.

Direction des opérations des affaires – responsable de la prestation des services ministériels liés aux ressources humaines, aux finances, à la planification stratégique et à la production de rapports, ainsi que des services de soutien administratif. L'équipe des opérations des affaires est également responsable de la gestion et du soutien des services de formation technique et d'apprentissage ainsi que des communications externes et internes, y compris de la présence de Mesures Canada sur les médias sociaux et sur le Web.

L’organigramme de Mesures Canada présente des renseignements supplémentaires sur les cadres responsables de chaque direction.

Ententes et engagements internationaux

Système de certification de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML-CS)

Mesures Canada est signataire du système OIML-CS et figure actuellement sur la liste des utilisateurs des recommandations suivantes :
Recommandation Catégorie d'instrument de mesure Mécanisme
R 60 (2000) Réglementation métrologique des cellules de pesée Entente et arrangement d'acceptation mutuelle
R 75 (2002) Compteurs d'énergie thermique Entente
R 76 (2006) Instruments de pesage à fonctionnement non automatique Entente et arrangement d'acceptation mutuelle

Les résultats des essais effectués par des participants émetteurs et recueillis en vertu de ces recommandations sont considérés comme équivalents à ceux qui seraient obtenus au moyen d'essais effectués par Mesures Canada, selon des conditions précises. L'acceptation de ces résultats d'essai renforce la capacité d'introduire, en temps opportun, de nouvelles technologies de mesure sur le marché canadien et contribue à réduire les coûts. Mesures Canada examine continuellement la possibilité d'accepter d'autres recommandations pour s'assurer que les exigences canadiennes correspondent aux pratiques internationales.

Accord de reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et le Canada

En avril 2021, Mesures Canada a renouvelé l'Accord de reconnaissance mutuelle États-Unis–Canada dans le cadre de la National Conference on Weights and Measures (NCWM). En vertu de cet accord de cinq ans, l'appareil d'un fabricant d'appareils de mesure peut être mis à l'essai dans l'un ou l'autre des deux pays afin d'obtenir une approbation de type dans les deux pays. Les appareils de mesure suivants sont compris dans l'accord :

  • Les distributeurs d'essence, les distributeurs à haute vitesse et les enregistreurs électroniques de distributeurs;
  • Les balances électroniques de table et de sol, calculatrices ou non calculatrices, d'une portée maximale de 1 000 kg (2 000 lb), les éléments de pesage et les éléments récepteurs de charge d'une portée maximale de 1 000 kg (2 000 lb), les balances mécaniques d'une portée maximale de 10 000 kg (20 000 lb), et les indicateurs électroniques pour les balances (sauf ceux pilotés par logiciel).

Reconnaissance des laboratoires et des installations d'essai accrédités selon la norme ISO/IEC 17025

Mesures Canada offre deux programmes de reconnaissance des laboratoires et des installations d'essai accrédités selon la norme ISO/CEI 17025 :

  • Étalonnage d'étalons : Le document RC-01 — Conditions et exigences administratives régissant le programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des laboratoires CLAS énonce les conditions et les exigences que doivent respecter les laboratoires CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage) et accrédités selon la norme ISO/IEC 17025 pour que leurs résultats d'étalonnage des étalons de masse et de température reconnus par Mesures Canada soient certifiés en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Un laboratoire CLAS est un laboratoire certifié par le Conseil national de recherches du Canada et accrédité par le Conseil canadien des normes. Le programme RC-01 est géré par la Direction de métrologie légale et des services laboratoire.
  • Approbation de type des appareils : Le document RT-01 — Conditions et exigences administratives pour la Reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025 énonce les conditions et les exigences pour la reconnaissance par Mesures Canada des résultats des essais effectués par des installations accréditées selon la norme ISO/IEC 17025 sur des compteurs d'électricité préalablement approuvés par Mesure Canada et qui ont été modifiés et soumis de nouveau aux fins d'approbation de type.

Principales activités de 2022-2023

Élaboration des exigences relatives à la recharge des véhicules électriques en fonction de l'énergie consommée en kilowattheures

La confiance des Canadiens à l'égard de la précision et de la fiabilité des mesures des systèmes d'alimentation pour véhicules électriques (comme les bornes de recharge) est un élément important de l'adoption accrue des véhicules électriques (VE) par les consommateurs et de la réalisation des engagements du Canada en matière de croissance propre et de changements climatiques, dont la réduction des émissions de carbone. Mesures Canada utilise une approche progressive qui favorisera une progression régulière de la croissance du secteur tout en veillant à ce que les consommateurs et les entreprises disposent d'options quant à la façon dont ils peuvent recharger leur VE (p. ex. selon un tarif fixe, par heure ou par kilowattheure [kWh]) et à ce que la facturation soit adéquate aux bornes de recharge publiques, ce qui aura pour effet de renforcer la confiance et l'assurance dans le processus de recharge des VE.

Informé par les résultats des consultations avec les fabricants et les exploitants de bornes de recharge pour VE et les consommateurs, et conformément aux approches de l'Organisation internationale de métrologie légale, Mesures Canada a élaboré des normes, des exigences et des procédures d'essai pour permettre aux exploitants de bornes de recharge pour VE de facturer les montants aux clients en fonction de la quantité d'électricité consommée (kWh) durant la recharge. Des programmes de dispense temporaire ont été mis en place pour permettre l'utilisation de bornes de recharge de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3+ déjà déployées sur le marché afin de pouvoir les utiliser pour établir les montants admissibles pour la quantité d'électricité (kWh) consommée au cours de la recharge de VE, sous réserve de certaines conditions. Un programme de dispense temporaire a aussi été mis en place pour les bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2 destinées à un usage non commercial.

Mesures Canada a aussi mis en place une norme et des procédures d'essai relatives à l'approbation de type des bornes de recharge pour VE de niveau 1 et de niveau 2. Les essais d'approbation de type dans les laboratoires de Mesures Canada devraient commencer au début de 2024. L'organisme lancera également une consultation en ligne sur les exigences proposées en ce qui concerne l'approbation de type des bornes de recharge pour VE de niveau 3+.

Modernisation législative et réglementaire

En 2019, dans le cadre d'une initiative pangouvernementale visant à moderniser son régime de réglementation, Mesures Canada a entamé les travaux de mise à jour de son cadre législatif et réglementaire. Bien que ce cadre ait bien servi l'organisme et les Canadiens depuis de nombreuses années, il doit aujourd'hui être examiné et renouvelé pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'industrie et des consommateurs canadiens. Plus récemment, un examen exhaustif de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz a été amorcé à la suite de consultations publiques lancées au début de 2023 et appuyées par un document de vision intitulé Vers un cadre législatif plus souple en matière de mesure commerciale. Ce document se concentre sur trois thèmes : réduire les obstacles auxquels font face les entreprises; protéger les consommateurs, et fournir des services de manière efficace. Un rapport sur ce que nous avons entendu et qui résume les commentaires des intervenants a été publié le 16 octobre 2023. La rétroaction sera prise en considération lors de l'élaboration des modifications proposées aux lois, conformément au processus d'élaboration de lois.

Mesures Canada adopte une approche à plusieurs volets à l'égard de la modernisation réglementaire qui comprend un examen réglementaire interne et la participation à des initiatives pangouvernementales.

Mobilisation du public et consultations

Un certain nombre de consultations sont en cours ou sont prévues. Des renseignements sur toutes les consultations de Mesures Canada sont présentés dans la section sur les consultations du site Web de l'organisme.

Nouvelles technologies

Mesures Canada a poursuivi ses travaux visant à donner accès à des solutions de rechange en matière d'énergie propre tout en protégeant les consommateurs contre les pertes financières attribuables à des mesures inexactes. Des exigences relatives à l'approbation de type et à l'inspection des compteurs d'énergie thermique ont été élaborées. Des travaux sont également en cours pour élaborer le programme d'approbation de type (qui comprend des essais) des compteurs de gaz qui permettent le mélange d'hydrogène dans le flux de gaz naturel, et pour améliorer les exigences et la mise à l'essai des appareils pilotés par logiciel. De plus, Mesures Canada étudie les dernières avancées en matière de rendement des distributeurs d'hydrogène des véhicules.

Orientation future – nouvelles initiatives prévues en 2024-2025

Renouvellement et modernisation

Mesures Canada poursuivra ses travaux de modernisation et de renouvellement des lois et des règlements régissant la mesure commerciale au Canada, en mettant l'accent sur trois thèmes : réduire les obstacles auxquels font face les entreprises; protéger les consommateurs, et fournir des services de manière efficace. Une perspective d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) sera appliquée aux politiques et aux processus de l'organisme afin de minimiser le risque d'introduction d'obstacles involontaires, et de veiller à ce que tous les Canadiens aient un accès égal aux programmes et services et que des protections soient accordées pour réduire les pertes dues à des mesures inexactes ou à des pratiques commerciales déloyales.

Mesures Canada travaille également à écologiser son parc de véhicules grâce à l'utilisation accrue de véhicules d'inspection électriques, y compris des camions de poids électriques pour la mise à l'essai des ponts-bascules routiers de grande capacité.

Recherche sur l'opinion publique

En 2022, un sondage a été mené pour recueillir les points de vue et les opinions des Canadiens et des Canadiennes quant à leur confiance à l'égard de la mesure des combustibles propres. En 2024, le sondage sera effectué de nouveau afin de recueillir les points de vue et les opinions des Canadiens et des Canadiennes. Les résultats de cette initiative permettront de guider les changements et les approches visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l'exactitude de la mesure des carburants propres et à atteindre les objectifs du gouvernement en matière d'adoption des VE par les consommateurs et les entreprises, ainsi que les engagements du Canada en matière de croissance propre et de lutte contre les changements climatiques.

Capacités d'essai du laboratoire

Les travaux se poursuivront pour moderniser et élargir les capacités d'essai du laboratoire et les compétences du personnel. Ces travaux portent entre autres sur les compteurs d'énergie thermique, les compteurs utilisés pour mesurer les mélanges d'hydrogène et de gaz naturel, ainsi que sur l'approbation de type des VE.

Approche fondée sur le risque pour les inspections

Dans le cadre de ces mesures préventives de gestion du risque, Mesures Canada continuera ses travaux pour élaborer un modèle statistique visant à évaluer la probabilité d'occurrence des initiateurs de risques et leur contribution à l'inexactitude de la mesure, à l'aide d'une simulation fondée sur des scénarios permettant de mettre à l'essai et d'améliorer le modèle, tandis que de nouveaux ensembles de données sur les initiateurs sont recueillis. Ce modèle facilitera la prédiction des comportements à risque, ainsi que la planification des interventions efficaces pour réduire et contrôler les risques.

Mobilisation numérique axée sur les clients

Mesures Canada va de l'avant avec des projets pluriannuels visant à mettre à jour et à moderniser des systèmes désuets afin de mieux soutenir les clients et ses processus opérationnels internes. Les travaux sont axés sur la mise à niveau et le remplacement des technologies existantes et l'introduction de nouvelles technologies afin d'accroître l'efficacité de la prestation des services de l'organisme et d'améliorer la gestion des relations avec la clientèle, des services à la clientèle et de l'interaction avec les fournisseurs de services autorisés. Il convient de noter que les travaux se poursuivront dans le cadre d'un projet pluriannuel visant à remplacer des applications vieillissantes à risque qui constituent actuellement un élément critique de l'infrastructure opérationnelle de l'organisme. La première application, qui devrait être lancée en 2024, soutiendra la Direction de métrologie légale et des services de laboratoire dans la prestation de services d'approbation de type et d'étalonnage aux fabricants d'instruments de mesure et à d'autres clients externes, aux employés de Mesures Canada et aux fournisseurs de services autorisés. Les travaux devraient également commencer en 2024-2025 pour élaborer une nouvelle application de production de rapports et de collecte de données sur les inspections des compteurs d'électricité et de gaz naturel, y compris pour assurer la délivrance des certificats d'inspection, et traiter des données liées à conformité des compteurs.

Mobilisation des employés et renouvellement du personnel

Mesures Canada continuera d'investir dans les employés actuels et futurs en élaborant et en évaluant des approches, des outils et des ressources pour améliorer l'apprentissage continu et la prestation de formations techniques, ainsi que les programmes officiels d'accompagnement et de mentorat. L'organisme poursuivra également ses efforts pour accroître la diversité de son effectif et offrir un milieu de travail accessible, sécuritaire, équitable et inclusif.

Enjeux émergents – défis et possibilités

Pertinence dans le temps : Bien que les organismes de métrologie légale comme Mesures Canada soient considérés comme essentiels au fonctionnement du marché d'un pays, il est tout aussi important que les règles et les exigences régissant la mesure commerciale ainsi que les programmes et les services que nous offrons répondent aux besoins des Canadiens. Cela veut dire qu'ils doivent continuer d'évoluer au rythme des nouvelles technologies de mesure et des pratiques commerciales changeantes, pour veiller à ce que les entreprises et les consommateurs bénéficient d'une protection adéquate lorsqu'ils effectuent des transactions qui reposent sur une mesure commerciale, et pour demeurer au fait du fonctionnement du marché et de la façon dont les entreprises et les consommateurs reçoivent de l'information et effectuent de telles transactions.

Législation et conformité : Parallèlement, les lois et les exigences régissant la mesure commerciale doivent réduire le fardeau de la conformité tout en assurant un niveau de protection approprié pour les parties vulnérables. La recherche d'un juste équilibre continuera d'être une priorité pour Mesures Canada.

Adaptation au rythme des changements : Le rythme de plus en plus rapide des changements qui touchent les sciences et technologies de mesure ainsi que l'expansion des domaines dans lesquels se déroulent les activités de mesure commerciale, en particulier dans les domaines des combustibles propres, ont une incidence croissante sur le développement économique et social d'un pays. De plus, alors que les entreprises et les consommateurs veulent avoir accès aux nouvelles technologies de mesure et aux avantages qu'elles procurent, ils continuent de s'attendre à ce que leur gouvernement offre un certain niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Harmonisation avec les partenaires commerciaux : Il est important, dans la mesure du possible, que les règles, les exigences et les programmes et services liés à la mesure commerciale du Canada s'harmonisent avec les exigences des partenaires commerciaux, grâce à l'adoption de lois modèles reconnues à l'échelle internationale, d'accords de reconnaissance mutuelle ou d'autres pratiques semblables. Ces approches contribuent à un marché efficace et concurrentiel en réduisant au minimum le dédoublement des mesures, en augmentant la confiance dans les mesures, en réduisant les obstacles à l'introduction de nouvelles technologies de mesure au Canada et en réduisant les coûts pour les entreprises canadiennes qui participent aux marchés des partenaires commerciaux.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à mcinfo-infomc@ised-isde.gc.ca.

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