Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le Ministre), lance une consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences pour la mise aux enchères de licences de spectre de la bande de 3 650 à 3 900 MHz (ci-après appelée la bande de 3 800 MHz), tel qu’annoncé dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-006-21.

2. À la suite de la consultation initiale intitulée Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (SLPB-002-20), publiée en août 2020, et des décisions de politique consécutives annoncées dans le document SLPB-002-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, publié en mai 2021, ISDE sollicite maintenant des commentaires sur les points politiques et de délivrance de licences à considérer, notamment le format, les règles et les processus des enchères du spectre, et sur les conditions de licence relatives au spectre de la bande de 3 800 MHz. Certaines des propositions ci-après auraient aussi une incidence sur les conditions de licences d’utilisation flexible pour les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz (3 450 à 3 650 MHz). En outre, ISDE aimerait recevoir des commentaires sur les mesures à prendre pour favoriser la connectivité dans les régions rurales et éloignées.

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le Ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’établissement de politiques nationales sur l’utilisation des ressources du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

4. Les services sans fil font partie intégrante du quotidien des Canadiens et des Canadiennes, que ce soit pour accéder à des applications multimédias, faire des affaires à l’extérieur du bureau, communiquer avec leurs proches ou gérer leurs finances. La population canadienne, qui opte de plus en plus pour les services sans fil, s’attend à ce qu’ils soient de grande qualité, accessibles partout au Canada et offerts à des prix compétitifs. En outre, la connectivité devient encore plus essentielle en temps de crise, comme la pandémie de COVID-19 pendant laquelle les services sans fil ont été fortement sollicités pour rester en contact les uns avec les autres.

5. Dans ce contexte, ISDE s’engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de bénéficier d’un accès aux plus récents services de télécommunications sans fil partout au pays, et ce, à un prix compétitif. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l’adoption et l’utilisation de technologies numériques et améliore la productivité de l’économie canadienne.

6. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de services sans fil. Un élargissement de celui-ci aux fins d’utilisation flexible leur permettra d’accroître la capacité du réseau pour répondre à la forte demande et prendre en charge les technologies sans fil de prochaine génération. On prévoit d’ailleurs que le passage à la technologie de cinquième génération (5G) bouleversera le paysage des télécommunications. Les technologies 5G simplifieront la prestation de services innovants de grande qualité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. La participation du pays à la conception et au déploiement des technologies 5G par la mise en place et l’amélioration d’une infrastructure sans fil de couverture mondiale est essentielle pour qu’il devienne un leader international en matière d’innovation et soit à l’avant-garde du développement et de l’adoption de technologies numériques. Cette conjoncture offre également une excellente occasion de stimuler la concurrence en vue d’offrir à la population canadienne des services sans fil novateurs, de grande qualité et offerts à des prix compétitifs.

7. Au-delà des améliorations apportées aux réseaux sans fil des fournisseurs de services fixes et mobiles, les technologies 5G devraient permettre la conception de nouvelles applications sans fil dans les secteurs verticaux, comme l’agriculture, la fabrication de produits, les soins de santé, la sécurité publique ou le transport. Avec l’élargissement du spectre disponible, la population canadienne pourra tirer avantage de ces applications à mesure qu’elles seront offertes. Des essais et des démonstrations de différents cas d’utilisation sont d’ailleurs réalisés au pays et à l’étranger. Il semble que les premiers déploiements de la technologie 5G portent sur l’expansion de la capacité des systèmes et des réseaux 4G actuels et des réseaux d’accès fixe sans fil pour des applications de fréquences de bandes moyennes et de liaison terrestre. Il existe toutefois une incertitude quant aux projets de réseau 5G susceptibles d’attirer des investissements permanents, ainsi qu’aux applications et services les plus avantageux pour les Canadiens et Canadiennes.

8. L’attribution de la bande de 3 800 MHz aux services d’utilisation flexible permettra de soutenir les services mobiles, comme les téléphones intelligents et les appareils connectés, en plus de continuer de soutenir les services fixes sans fil. De plus, un meilleur accès au spectre d’utilisation flexible pour les services mobiles et fixes sans fil permettra aux fournisseurs de services de télécommunications et aux fournisseurs de service Internet sans fil (FSISF) d’accroître leur capacité de réseau. Cette démarche sera cruciale pour composer avec la demande accrue de données provenant des applications et des services 5G dans les régions urbaines et rurales du Canada.

9. Les consommateurs canadiens tirent profit des économies d’échelle lorsque les fabricants produisent des équipements destinés à de nombreux marchés, ce qui se traduit par un accès aux appareils les plus récents, offerts à un prix concurrentiel pour les Canadiens. En outre, si ISDE consent des efforts pour faire en sorte que les politiques de gestion du spectre reflètent les tendances mondiales, les normes émergentes en matière de technologie et de services 5G qui pourraient déboucher sur l’avènement anticipé d’un écosystème d’équipements au cours des prochaines années, le Canada continuera à tirer profit de la prochaine génération de téléphones intelligents et d’autres appareils faisant appel aux technologies sans fil évoluées.

10. Pour les fins de cette consultation, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui énonce que l’objectif du programme du spectre est de maximiser les retombées économiques et sociales que les Canadiens tirent de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Cet objectif et les directives habilitantes, qu’on retrouve dans le CPCS, continueront de guider ISDE dans la gestion des ressources du spectre.

11. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte numérique). La Charte numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront la réflexion stratégique et nos actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

12. Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à connecter l’ensemble de la population canadienne par Internet grande vitesse et à améliorer l’accès aux services mobiles les plus récents. En 2019, il a lancé La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité et annoncé une cible de connectivité nationale : chaque ménage et entreprise au Canada aura accès à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) et de 10 Mb/s pour le téléversement. Pour respecter son engagement, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d’encourager le branchement des collectivités rurales et éloignées dans l’élaboration de nouvelles modalités de délivrance de licences pour la bande de 3 800 MHz.

13. Les propositions dont fait état ce document soutiennent les objectifs de la Loi sur les télécommunications, le CPCS, la Charte numérique et la Stratégie canadienne pour la connectivité par le positionnement du Canada comme chef de file de l’économie numérique, du fait de la libération de la bande de fréquences de 3 800 MHz en appui aux technologies 5 G. Il s’ensuit que les objectifs de politique d’ISDE en ce qui concerne la bande de 3 800 MHz sont les suivants :

• favoriser l’investissement dans les réseaux sans fil et leur évolution, par des mesures habilitantes de développement de réseaux et de la technologie 5G de grande qualité;
• appuyer une concurrence soutenue au chapitre de la prestation de services sans fil afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un plus grand choix et de prix compétitifs;
• faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions rurales, éloignées et du Nord.

14. Les différentes fréquences ont des caractéristiques de propagation uniques qui permettent d’offrir une variété de services et d’applications qui tirent profit de ces différences. Selon ISDE, la libération planifiée du spectre dans les bandes de basses, de moyennes et de hautes fréquences facilitera le déploiement des technologies 5G offrant des vitesses plus élevées, un faible temps d’attente, ainsi qu’une capacité et une couverture accrues.

15. En avril 2019, ISDE a terminé la mise aux enchères de la bande de 600 MHz pour soutenir la capacité accrue du réseau et le déploiement des technologies de la prochaine génération basées sur le spectre à basses fréquences. En juin 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, franchissant ainsi une étape importante dans le processus pour rendre disponible ce spectre à hautes fréquences, optimal aux fins d’utilisation de services à faible temps d’attente et à large bande passante, ce qui devrait permettre d’offrir de futurs services 5G. Par ailleurs, en mars 2020, ISDE a publié le document SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, qui explique le format et les règles de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz, survenue en juin 2021. Cette mise aux enchères a libéré 200 MHz de spectre de bande moyenne essentiel pour soutenir le déploiement de services et d’applications 5G dans l’ensemble du Canada.

16. En mai 2021, ISDE a publié la Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (ci-après la Décision de la bande de 3 800 MHz), en vertu de laquelle du spectre a été réattribué aux services d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz.

17. Prenant en compte ces développements, ISDE lance cette consultation sur le cadre politique et de délivrance de licences pour la bande de 3 800 MHz.

18. Dans la Décision de la bande de 3 800 MHz, ISDE a adopté un plan de répartition de la bande de 3 800 MHz (3 650 à 3 900 MHz) composé de 25 blocs non appariés de 10 MHz, comme l’illustre la figure 1. Cette répartition de la bande peut prendre en charge l’équipement des réseaux LTE (Évolution à long terme) et 5G NR (New Radio), qui exploite une largeur de bande de canal de 10 MHz. Ces blocs de 10 MHz pourraient être regroupés de manière à produire une plus grande bande passante pour les applications à large bande.

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 3 800 MHz

19. ISDE instaurera de nouvelles exigences techniques qui s’appliqueront aux licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz. Ces exigences doivent tenir compte de certains facteurs, notamment la coexistence avec les utilisateurs à l’intérieur et à l’extérieur d’une bande. Dans ce contexte, ISDE reconnaît l’importance d’éviter un brouillage préjudiciable des systèmes de radionavigation aéronautique. Les radioaltimètres sont des détecteurs à bord de la plupart des aéronefs civils et militaires qui sont exploités dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. Ces instruments mesurent constamment l’altitude d’un aéronef au-dessus du sol pendant le vol et affichent une mesure directe de la distance de dégagement au-dessus du terrain et d’obstacles. Ces instruments transmettent aussi des données à d’autres systèmes embarqués, comme les systèmes d’atterrissage automatique et d’évitement des collisions. La RTCA et l’Organisation européenne pour l'équipement électronique de l'aviation civile (EUROCAE) devraient publier de nouvelles normes concernant les radioaltimètres en usage dans le secteur de l’aviation en 2022 pour aborder certaines préoccupations en matière de brouillage, mais il pourrait s’écouler plusieurs années avant que cette nouvelle génération d’instruments voit le jour, soit certifiée et déployée sur les aéronefs en service.

20. Des entités internationales de réglementation du spectre, y compris ISDE, ont récemment pris connaissance d’études qui ont établi la possibilité de brouillage de radioaltimètres du fait de signaux hors des fréquences normales d’exploitation, ce qui pourrait comprendre des signaux provenant d’un futur déploiement de services d’utilisation flexible faisant appel à la technologie 5G et exploitant des fréquences inférieures à 4 200 MHz.

21. En ce qui concerne la Décision sur la bande de 3 800 MHz, ISDE a pris l’engagement de continuer à surveiller les développements à ce sujet à l’échelle mondiale, et d’évaluer au besoin de possibles mesures d’atténuation pour réduire le brouillage potentiel aux radioaltimètres en provenance de services d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 800 MHz.

22. Vu la nécessité immédiate d’aborder le problème de brouillage potentiel des radioaltimètres par l’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz, ISDE a lancé, en août 2021, une Consultation sur les modifications apportées au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz. En septembre 2021, ISDE a publié un Addenda à la Consultation sur les modifications apportées au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, lequel a pris fin le 15 octobre 2021.

23. Le 18 novembre 2021, ISDE a publié sa Décision sur les modifications au PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, qui comprenait des mesures pour protéger le fonctionnement des radioaltimètres contre le brouillage préjudiciable en provenance de systèmes d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 500 MHz.

24. Ces mesures d’atténuation visant la bande de 3 500 MHz s’imposent, parallèlement aux études internationales et nationales qui se poursuivent pour l’évaluation approfondie des possibilités de brouillage dans une bande de fréquence contiguë des radioaltimètres du fait d’un service d’utilisation flexible en activité. À la lumière des résultats de ces études, des mesures d’atténuation pourraient également s’imposer pour la protection de radioaltimètres contre le brouillage en provenance de services d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 800 MHz (3 650 à 3 900 MHz). Dans l’intervalle, ISDE se propose d’étendre les mesures d’atténuation applicables à la bande de 3 500 MHz, comme il est décrit dans le PNRH-520, aux services d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 650 à 3 900 MHz.

25. Cette section aborde les stations terriennes des services fixes par satellite (SFS) qui sont en exploitation en dehors des zones dépendantes des satellites, qui ne sont pas tenues de faire la transition et qui continueront d’exploiter la totalité de la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz.

7.1 Emplacements de passerelles regroupés des SFS

26. En ce qui a trait à la Décision de la bande de 3 800 MHz, ISDE a décidé que pour garantir la continuité des services dans les zones dépendantes des services par satellite, un nombre maximal de quatre emplacements (appelés « emplacement regroupé ») pourrait être établi. Ces emplacements qui offrent des services de poursuite, de télécommande et de télémesure (PTT) et servent de passerelles dans des zones non dépendantes des satellites desservant des zones dépendantes de services par satellite pourraient être regroupés. Les stations terriennes se trouvant sur ces emplacements pourraient continuer de fonctionner dans la totalité de la bande de 3 700 à 4 200 MHz et faire l’objet des mêmes mesures de protection et de notification que les stations terriennes de zones dépendantes de services par satellite. Comme il a été décidé, seules les activités d’exploitation PTT pour les services par satellites et de passerelles approuvées et existantes au moment de la Décision de la bande de 3 800 MHz seront prises en compte et pourront faire l’objet d’un transfert dans un emplacement regroupé. ISDE a en outre décidé que deux emplacements regroupés seront les installations de services de téléport en place situées à Weir, 200, chemin Larose, Montcalm, Québec, J0T 2V0, et à Allan Park, 133438, Allan Park Rd, West Grey, Ontario, N4N 3B8. Ces deux installations sont exploitées en tant que téléports commerciaux depuis des dizaines d’années, et elles abritent des stations terriennes d’autres titulaires de licences. Elles pourraient accueillir des stations terriennes PTT et/ou de passerelles d’autres titulaires de licences qui disposent à l’heure actuelle de ce genre de stations terriennes et les exploitent au Canada.

27. ISDE a indiqué que d’autres consultations permettraient de déterminer l’emplacement de deux autres emplacements regroupés. Comme il a été indiqué dans la Décision de la bande de 3 800 MHz, aucune autre installation commerciale n’a été proposée, exception faite des installations de téléports commerciaux de Weir, au Québec, et d’Allan Park, en Ontario. Certains répondants ont toutefois convenu que les emplacements regroupés devraient être répartis dans l’ensemble du pays (par exemple, dans l’Est et dans l’Ouest du Canada), se situer à bonne distance des grands centres urbains et à proximité des points d’interconnexion des principaux réseaux au moyen de la fibre optique, et devraient être accessibles au personnel affecté aux travaux d’entretien.

28. À la suite de la Décision de la bande de 3 800 MHz, ISDE a communiqué de manière officieuse avec les exploitants de services par satellite et les utilisateurs de passerelles dont les installations pourraient faire l’objet d’un transfert vers un emplacement regroupé pour recueillir au préalable les commentaires des intervenants à l’égard de cette consultation officielle. Certains titulaires de licences ont jugé importantes des installations en place dans des zones métropolitaines et urbaines de niveau 5 (Montréal, au Québec et Ottawa, en Ontario) pour la prestation continue de services dans les zones dépendantes des services par satellite. En outre, ces parties concernées ont fait valoir que le transfert vers un emplacement regroupé entraînerait des coûts appréciables pour les titulaires et ne voyaient aucun avantage à un tel transfert. Certains intervenants ont soutenu que les installations d’Ottawa pourraient être identifiées comme un emplacement regroupé, ou un autre lieu convenable pour une nouvelle installation regroupée de passerelles.

29. Certains intervenants ont par ailleurs fait part de préoccupations quant au faible nombre de passerelles regroupées, notamment en ce qui a trait aux tarifs concurrentiels, à l’accès aux sites et aux garanties à l’égard de la qualité du service. Ces intervenants ont fait valoir que des risques d’impact négatif sur la concurrence associés à l’exploitation d’un téléport appartenant à une autre entreprise pourraient être éliminés par l’autorisation d’autres emplacements regroupés concurrentiels, mais sans mentionner d’installations précises dans l’Ouest canadien.

30. ISDE souligne que d’autres emplacements regroupés avec une redondance géographique et situés près des points d’interconnexion des grands réseaux seraient bénéfiques aux activités d’exploitation des SFS dans les zones dépendantes des services par satellite. Du reste, comme il a été indiqué dans la Décision sur la bande de 3 800 MHz, ISDE envisagerait à cet égard l’ajout d’autres emplacements. Par contre, hormis les installations de Weir, au Québec, d’Allan Park, en Ontario, et d’Ottawa, en Ontario, aucun nouvel emplacement à l’extérieur de zones urbaines et dans l’Ouest canadien n’a été ciblé par les répondants au cours de la Consultation sur la bande de 3 800 MHz et des consultations officieuses des exploitants de services par satellite.

31. De plus, les services par satellite en place approuvés dans la bande C qui visent les zones dépendantes des services par satellite sont à distance optique des installations d’Allan Park et de Weir, ce qui fait en sorte qu’ISDE ne propose pas d’ajouter d’autres emplacements regroupés dans l’Ouest canadien.

32. Pour ce qui est des points de vue exprimés voulant que le transfert vers un emplacement regroupé se traduirait par des coûts importants et n’offrirait aucun avantage, ISDE signale que la décision d’opérer ou non un transfert dans un emplacement regroupé incombe entièrement aux titulaires de licences admissibles. Les exploitants des SFS peuvent exploiter des passerelles dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz partout au Canada ou transférer leurs activités dans un emplacement regroupé pour être en mesure de continuer à exploiter la totalité de la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

33. ISDE reconnaît les préoccupations des titulaires de licence quant à la garantie d’un certain niveau de service offert à leurs clients, et des problèmes possibles susceptibles de se manifester relativement à l’utilisation d’un site contrôlé par une tierce partie. Toutefois, les deux emplacements regroupés en question sont des téléports commerciaux qui sont en activité depuis plusieurs décennies et les deux disposent déjà de stations terriennes qui appartiennent à plusieurs titulaires de licences. Les exploitants des deux téléports ont confirmé qu’il leur était possible d’accommoder d’autres stations terriennes. Puisque les emplacements regroupés ne peuvent qu’accueillir que les titulaires qui disposent à l’heure actuelle d’installations de PTT et/ou de passerelles, conformément à la Décision de la bande de 3 800 MHz, et que la protection des activités d’exploitation de la bande de 3 700 à 4 000 MHz sur ces emplacements ne sera offerte que jusqu’à la fin du cycle de vie des satellites en service, ISDE anticipe que deux sites dans l’est du Canada devraient suffire au soutien des activités d’exploitation de la bande C.

34. En ce qui concerne les demandes de protection reçues à l’égard des stations terriennes d’Ottawa et de Montréal, ISDE signale que la protection des activités d’exploitation de ces installations dans la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz ferait en sorte d’empêcher un déploiement important de services d’utilisation flexible dans ces zones, ce qui irait à l’encontre de la politique d’ISDE visant l’introduction de services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz. Il s’ensuit qu’ISDE ne donnera pas suite aux demandes d’autres passerelles regroupées ou protégées dans les zones métropolitaines ou urbaines.

35. ISDE propose de ne pas désigner d’autres emplacements de passerelles regroupés, sauf ceux déjà ciblés dans la Décision de la bande de 3 800 MHz à Weir, au Québec, et à Allan Park, en Ontario. Les titulaires de licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz qui disposent de licences dans les niveaux 4-050 Joliette, 4-051 Montréal, 4-052 SainteAgathedesMonts, 4-053 Hawkesbury, 4-054 Mont-Laurier/Maniwaki, 4-078 Alliston, 4080 Fergus, 4-081 Kincardine et 4-082 Listowel/Goderich seront tenus de se conformer aux règles techniques qui seront établies dans le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) connexes pour obtenir la protection de leurs emplacements de passerelles regroupés de Weir, au Québec, et d’Allan Park, en Ontario. ISDE surveillera l’utilisation continue des services dans la bande C dans les zones dépendantes des services par satellite. ISDE pourrait par ailleurs réévaluer la pertinence de poursuivre les activités d’exploitation de la totalité de la plage de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz aux emplacements regroupés.

7.2 Stations terriennes des SFS exploitées par le gouvernement du Canada à North Bay

36. Dans le cadre de discussions officieuses, ISDE a relevé que le gouvernement canadien exploite la bande de 3 800 MHz aux fins des SFS, ces services étant soutenus par des stations terriennes de North Bay. Eu égard à l’importance de cet emplacement, ISDE estime que les stations terrestres du gouvernement canadien à cet emplacement seraient autorisées à continuer d’exploiter la totalité de la bande de 3 700 à 4 200 MHz, et auraient droit aux mêmes mesures de protection et aux mêmes notifications exigées en vertu de la Décision sur la bande de 3 800 MHz pour les stations terriennes exploitées dans les zones dépendantes des services par satellite. Le site continuerait d’être exploité uniquement par le gouvernement canadien. Les titulaires de licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz ayant des licences dans les zones de service 4-059 Notre-Dame-du-Nord, 4-097 North Bay et 4-098 Parry Sound seront tenus de se conformer aux règles techniques qui seront établies en vertu du PNRH et du CNR pour protéger le site du gouvernement canadien à North Bay. Comme il a été mentionné cidessus, ISDE continuera d’exercer une surveillance constante des services dans la bande C et pourrait réévaluer la pertinence de poursuivre les activités d’exploitation dans la totalité de la bande de 3 700 à 4 200 MHz pour le site du gouvernement du Canada à North Bay.

37. La page Web Zones de service visant l’autorisation concurrentielle d’ISDE définit les zones de service générales utilisées par ISDE pour la délivrance de licences de spectre. Les zones géographiques définies ont été classées en niveaux de zones de service en fonction des divisions et des sous-divisions de recensement de Statistique Canada.

38. Les différents services et applications sans fil étant mieux adaptés à des tailles de zones de service précises, cinq niveaux de zones de services ont été établis :

• le niveau 1 correspond à une zone de service national unique;
• le niveau 2 comprend 14 grandes zones couvrant l’ensemble du territoire du Canada;
  • huit zones de services de niveau 2 ont des frontières provinciales ou territoriales;
  • six zones infra-provinciales sont réparties entre l’Ontario et le Québec;
• le niveau 3 comprend 59 zones de service régionales plus petites;
• le niveau 4 contient 172 zones de service local;
• le niveau 5 contient les plus petites zones de service et compte 654 zones de service local.

39. La bande de 3 500 MHz a initialement fait l’objet d’une délivrance de licences en fonction des zones de service de niveau 4. La délivrance de licences en fonction des niveaux de plus petite taille, comme le niveau 4, offre plus de souplesse aux titulaires de licences, et leur permet de se concentrer sur les marchés géographiques qui les intéressent ou de regrouper de petites zones de service en régions plus grandes qui correspondent à leurs besoins opérationnels. Les caractéristiques de propagation de la bande de 3 800 MHz s’apparentent à celles de la bande de 3 500 MHz, et elles permettent d’atténuer les difficultés de coordonner les risques de brouillage par des fournisseurs de service voisins. Même si la délivrance de licences en fonction de zones de service plus petite comme celles du niveau 5 est susceptible d’offrir plus de souplesse aux titulaires de licence compte tenu de la taille plus petite de la zone de service, eu égard aux caractéristiques de propagation des bandes de fréquences moyennes, les zones de service plus grandes (soient d’un niveau supérieur aux zones de niveau 5) seraient mieux en mesure de permettre aux titulaires d’optimiser les bienfaits d’un déploiement d’un service nécessitant une puissance d’émission plus grande et de minimiser les risques de brouillage en provenance de services exploités dans des fréquences proches, surtout dans les zones urbaines. ISDE relève que compte tenu des similitudes existant entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, le recours à une zone de service du même niveau que celle qui exploite la bande de 3 500 MHz permettrait une exploitation cohérente des deux bandes et faciliterait la coexistence et la coordination des services respectifs des titulaires de licences.

40. ISDE propose de délivrer de nouvelles licences d’utilisation flexible applicables aux zones de service de niveau 4 dans la bande de 3 800 MHz.

41. La bande de 3 800 MHz est internationalement reconnue comme une source importante de spectre de bande moyenne, essentielle pour le déploiement des réseaux sans fil de la prochaine génération. ISDE estime que la délivrance de licences pour la bande de 3 800 MHz est une occasion d’encourager encore plus les investissements des fournisseurs de services de télécommunications et d’améliorer la qualité, le caractère abordable et la disponibilité des services sans fil pour l’ensemble de la population canadienne. Misant sur la libération de spectre dans la bande de 3 500 MHz en 2021, la délivrance de licences dans la bande de 3 800 MHz permettra aux fournisseurs de services sans fil d’acquérir du spectre de bande moyenne et de soutenir le déploiement de réseaux 5G partout au pays. C’est une occasion unique de soutenir la capacité des fournisseurs de services du pays à offrir des services 5G aux consommateurs, la capacité des fournisseurs de services en région à faire concurrence aux fournisseurs nationaux de services mobiles en ce qui concerne la prestation de services 5G, et la capacité des FSISF à offrir des services fixes sans fil 5G dans les régions rurales et éloignées du pays.

42. Depuis que le gouvernement fédéral a pris, en 2008, des mesures visant à favoriser l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché du service sans fil mobile, d’autres fournisseurs de service ont fait des investissements considérables et nécessaires afin de déployer des réseaux sans fil dans de nombreux marchés au Canada et d’offrir un service sans fil mobile abordable aux Canadiens. Par conséquent, la concurrence a augmenté, et les consommateurs en ont bénéficié. Plus précisément, comme il a été constaté dans l’étude Comparaisons des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger : Édition de 2020, en moyenne, les fournisseurs de services mobiles régionaux proposent des tarifs jusqu’à 14 % inférieurs à ceux des trois grands fournisseurs de télécommunications nationaux. Il a aussi été établi que les prix des forfaits de données de taille petite à moyenne ont fléchi jusqu’à 28 % depuis 2019.

43. Il existe un risque que la concurrence souffre sur le marché après les enchères en l’absence de mesures visant à faciliter l’accès au spectre des fournisseurs de services autres que les trois fournisseurs nationaux de services mobiles. ISDE est d’avis que les fournisseurs de services plus importants disposent des moyens et de la motivation pour empêcher d’autres fournisseurs de services, en particulier les plus petits, d’obtenir des licences du spectre dans une mise aux enchères ouverte. Qui plus est, le Bureau de la concurrence a soutenu que les fournisseurs nationaux de services mobiles disposent d’un pouvoir de marché en matière de prestation de services mobiles sans fil au détail, ce qui a été constaté plus récemment au cours de l’Examen des services sans fil mobiles par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Cette intervention a également inclus une étude commandée (l’étude Matrix), laquelle a établi que les prix sont de 35 % à 40 % plus bas chez tous les fournisseurs de services dans les régions où les perturbateurs des services sans fil (les grands concurrents régionaux) ont accaparé une part du marché qui dépasse 5,5 %.

44. Comme l’indique la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVEC), diverses mesures peuvent être adoptées pendant une mise aux enchères afin de favoriser un marché concurrentiel, notamment le spectre réservé et les limites de regroupement de spectre, aussi appelées plafonnement de spectre. Ces mesures peuvent aider à aborder la question du pouvoir de marché et favoriser la concurrence dans le marché de détail. Les facteurs dont peut prendre en compte ISDE au moment de décider d’adopter des mesures favorisant la concurrence sont énoncés dans la section 4 de la PCVEC.

45. Le spectre réservé fait en sorte qu’une portion de spectre est réservée à un sous-groupe d’entités. Par le passé, ISDE a réservé du spectre dans le cadre de certaines mises aux enchères, y compris 40 % du spectre pour les SSFE-1 (2008), 60 % du spectre pour la mise aux enchères relatives aux SSFE-3 (2015), 43 % pour la mise aux enchères des licences de spectre de la bande de 600 MHz (2019), et plus récemment, pour la mise aux enchères des licences de spectre de la bande de 3 500 MHz (2021), au cours de laquelle 50 MHz de spectre réservé (soit environ 25 % de la bande totale; 42 % du spectre mis aux enchères) a été rendu disponible.

46. Un plafonnement de spectre restreint la quantité de spectre que chacun des titulaires de licences est autorisé à obtenir, et réglemente ainsi la distribution du spectre entre les différents titulaires. Les plafonnements de spectre peuvent viser une bande (intrabande) ou plusieurs bandes de fréquences (transversal). Des plafonnements de spectre intrabande ont été imposés dans des mises aux enchères antérieures, y compris la Mise aux enchères dans la bande de 700 MHz de 2014 et la Mise aux enchères dans la bande de 2 500 MHz de 2015. ISDE a aussi imposé des plafonnements transversaux pour s’assurer qu’un certain degré de concurrence était préservé, notamment aux fins de l’introduction des licences des Services de communications personnelles (SCP) en 1995, alors qu’un plafonnement de 40 MHz avait été retenu entre les bandes de 2 GHz et de 800 MHz. De plus, en 1999, ISDE a révisé la politique de plafonnement du spectre et conclu que le relèvement du plafonnement de 40 MHz à 55 MHz pourrait toujours favoriser la concurrence.

47. Certains pays, notamment l’Irlande, l’Australie et les États-Unis, ont identifié des obstacles sur le marché des services sans fil, comme l’accès au spectre de bandes de fréquences moyennes. Pour surmonter ces obstacles, les organismes de réglementation du spectre de ces pays ont adopté des mesures qui favorisent la concurrence durant les mises aux enchères. En 2017, l’Irlande a mis aux enchères 350 MHz de spectre dans la bande de 3 600 MHz et imposé un plafonnement d’un bloc de 150 MHz à chaque soumissionnaire comme mesure favorable à la concurrence. En 2018, dans le cadre de sa mise aux enchères de la bande de 3 575 à 3 700 MHz, l’Australie a imposé un plafonnement de spectre de 60 MHz dans les zones urbaines à l’échelle de la bande de 3 400 à 3 700 MHz. Plus récemment, en 2021 aux États-Unis, 100 MHz de spectre a été mis aux enchères dans la bande de 3 450 à 3 550 MHz, assortis d’un plafonnement de 40 MHz imposé aux soumissionnaires dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des services sans fil.

48. À la lumière des considérations qui précèdent, et compte tenu des objectifs de la politique énoncés dans la section 3, ISDE propose l’adoption de mesures qui favoriseront la concurrence dans le processus de délivrance de licences dans la bande de 3 800 MHz. ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de recourir à du spectre réservé ou à un plafonnement transversal du spectre entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, ces mesures étant imposées séparément ou conjointement, comme il est décrit ci-dessous :

• Option 1 : 50 MHz de spectre réservé;
• Option 2 : un plafonnement transversal de 100 MHz entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz; ou
• Option 3 : 50 MHz de spectre réservé et un plafonnement transversal de 100 MHz.

49. Admissibilité au spectre réservé : Si le principe de spectre réservé est retenu, ISDE doit déterminer qui sera admissible à faire des offres pour le spectre réservé. Afin de favoriser un marché concurrentiel, ISDE a mis en place pendant diverses enchères des mesures qui ont réservé efficacement du spectre à certains sous-groupes d’entités, lesquels ont ainsi pu obtenir ce spectre et entrer en concurrence avec les fournisseurs nationaux de services mobiles. Les fournisseurs de services plus petits comme les fournisseurs de services régionaux et les FSISF tireraient parti de l’occasion d’accéder à une portion additionnelle de spectre afin d’améliorer leurs réseaux et ainsi répondre aux besoins accrus en communications sans fil de leurs abonnés de plus en plus nombreux.

50. Afin d’établir l’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé, ISDE a par le passé distingué, à l’aide de définitions précises, les fournisseurs établis des nouveaux fournisseurs. Dans le cadre de la présente consultation sur le spectre de la bande de 3 800 MHz, ISDE propose de définir ainsi les fournisseurs nationaux de services mobiles : « entreprise ayant une part de 10 % ou plus du marché national des abonnés du service sans fil ». Le marché des abonnés sera déterminé par le Rapport de surveillance des communications de 2020 du CRTC.

51. ISDE propose que l’admissibilité à faire des offres pour le spectre réservé devrait être limitée au sous-groupe des fournisseurs de service les mieux en mesure d’entrer en concurrence dans le marché du service mobile commercial ou d’être compétitifs en tant que fournisseurs de service Internet sans fil en milieu rural. ISDE propose donc de limiter cette admissibilité aux fournisseurs de service dotés d’installations inscrits auprès du CRTC, qui ne sont pas des fournisseurs nationaux de services mobiles et qui fournissent déjà un service commercial de télécommunication au grand public dans la zone de niveau 2 pertinente visée, à partir de la date de demande de participation à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz. Ces critères d’admissibilité proposés sont les mêmes que ceux retenus pour la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. La date de demande de participation à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz sera fixée dans le cadre établi en fonction de la présente consultation. Aux fins de la présente consultation, ces entités sont désignées soumissionnaires admissibles au spectre réservé. Les requérants devraient alors, dans leur demande de participer aux enchères, préciser s’ils souhaitent être désignés comme un soumissionnaire admissible au spectre réservé ou non, pour chaque zone de service visée.

52. Un soumissionnaire peut être désigné comme soumissionnaire admissible au spectre réservé du fait de l’admissibilité de ses entités affiliées ou de l’admissibilité d’associés qui contrôlent le soumissionnaire, ce dernier étant associé à un partenariat. Tant et aussi longtemps que le soumissionnaire n’est pas affilié à un fournisseur national de services mobiles ou contrôlé par lui, et si un ou plusieurs affiliés ou partenaires en position de contrôle du soumissionnaire sont inscrits auprès du CRTC à titre de fournisseurs disposant d’installations, ce soumissionnaire peut être admissible à faire des offres sur du spectre réservé dans les zones de licence où l’entité affiliée ou l’associé en position de contrôle offre de manière active des services commerciaux de télécommunications au grand public, dans la zone de service concernée de niveau 2.

53. Comme il a été mentionné ci-dessus, la limitation d’accès aux licences concernant le spectre réservé a de fortes chances de se traduire par la prestation de services sans fil évolués plus robustes, aussi bien en matière de services mobiles que fixes, ce qui permettra une concurrence plus efficace et soutenue sur le marché qui se constituera après la mise aux enchères. Qui plus est, pour garantir l’efficacité du spectre réservé et décourager la spéculation, il est proposé que toute licence de spectre réservé acquise par un soumissionnaire admissible au spectre réservé ne puisse faire l’objet d’un transfert à une entité inadmissible au spectre réservé pendant les cinq premières années de la durée de la licence, exception faite de certaines conditions décrites dans la section 13.2.

54. ISDE relève que les modifications au régime de propriété d’un titulaire de licence, aux relations d’affaires ou à son offre de services après la délivrance d’une licence peuvent avoir une incidence sur l’admissibilité du titulaire au spectre réservé. Il est proposé que les conditions de licence reflètent l’obligation d’un titulaire de licence de spectre réservé de maintenir son admissibilité au spectre réservé au cours de la période de validité de cinq ans de la licence.

55. Pour les besoins de son évaluation de l’admissibilité d’un soumissionnaire à faire des offres sur du spectre réservé, ISDE déterminerait si des services commerciaux de télécommunications sont activement offerts par le futur soumissionnaire au grand public dans la zone de service concernée de niveau 2. Le terme « grand public » peut désigner des entreprises, des entreprises et des institutions, ainsi que les consommateurs résidentiels « conventionnels ». Un futur soumissionnaire serait tenu d’illustrer le fait par la présentation de la documentation pertinente à ISDE, laquelle comprendra notamment des précisions afférentes aux éléments que voici :

• les services offerts dans la zone de service visée par la licence;
• le réseau de distribution/au détail;
• les modalités d’accès aux services par les abonnés et le nombre d’abonnés dans la zone de service.

D’autres précisions sur le processus de demande et les exigences d’ISDE seront énoncées dans le document de décision.

56. Taille des blocs de spectre réservé : Comme il a été mentionné dans la section 5, la bande comprend 25 blocs de spectre non appariés de 10 MHz. Si une portion de spectre réservé fait l’objet d’une demande, ISDE propose que les blocs du spectre réservé fassent l’objet d’une mise aux enchères à raison de cinq blocs de 10 MHz non appariés. La section 10.8 contient des précisions sur les règles de contiguïté régissant le regroupement de blocs dans une zone de licence précise.

57. Instauration d’un plafonnement transversal du spectre : Si un plafonnement transversal est instauré, ISDE propose que le plafonnement vise la totalité des licences du spectre du titulaire dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, et ce, à partir de la fin des enchères visant la bande de 3 800 MHz et pour une période de cinq ans. Si un plafonnement transversal du spectre est instauré dans les zones de licence où un titulaire détient déjà des licences dans la bande de 3 500 MHz au-delà du plafonnement des fréquences du spectre concernées, les modalités suivantes sont proposées :

• ces titulaires de licence ne pourraient pas faire une offre pour d’autres licences dans une mise aux enchères concernant la bande de 3 800 MHz dans des zones de service où un plafonnement du spectre a été atteint ou dépassé;
• ces titulaires de licence ne seraient pas tenus de céder d’autres licences dans la bande de 3 500 MHz de manière à respecter les limites de plafonnement du spectre.

En ce qui concerne cette mesure, les licences que détient une entité affiliée d’un titulaire seraient assujetties au plafonnement transversal. Les conditions de licence relatives à la bande de 3 500 MHz seraient modifiées pour rendre compte de cette décision.

58. Par l’entremise de sa Décision sur la bande de 3 800 MHz, ISDE a indiqué faire appel aux enchères pour attribuer du spectre d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz. Le format des enchères devrait être simple, équitable et transparent pour les soumissionnaires et devrait permettre une assignation efficace du spectre. Aux fins de la sélection du format des enchères et des règles connexes, il a été tenu compte des caractéristiques du spectre faisant l’objet d’une mise aux enchères, par exemple la quantité et la taille des blocs de fréquences, leurs caractéristiques géographiques, de même que les similitudes et le degré de complémentarité susceptibles d’exister d’un bloc à l’autre.

59. Étant donné la demande anticipée de licences dans la bande de 3 800 MHz, une mesure pour réduire le degré d’incertitude quant à la valeur du spectre mis aux enchères serait des plus judicieuses pour les futurs soumissionnaires. En ce sens, ISDE propose un format d’enchères qui permet de déterminer des prix par un processus d’offres présentées simultanément au cours de plusieurs rondes.

60. Compte tenu des 25 blocs mis aux enchères dans 172 zones de service, le nombre de licences proposé qui serait disponible au cours des enchères dans la bande de 3 800 MHz dépassera très largement le nombre de licences offertes à des enchères canadiennes tenues antérieurement. À la lumière de l’expérience acquise par ISDE quant au format des enchères au cadran pour l’attribution d’un grand nombre de licences dans la bande de 3 500 MHz, ISDE est d’avis qu’il s’agit d’un format pratique qui permet la détermination des prix et donnerait lieu à l’attribution de licences dans la bande de 3 800 MHz dans un délai de temps raisonnable. ISDE propose donc d’utiliser le format d’enchères au cadran pour attribuer des licences par une mise aux enchères dans la bande de 3 800 MHz.

61. Plus précisément, ISDE propose le format d’enchères au cadran avec des licences génériques et des offres intrarondes, comme il est décrit ci-dessous et dans les annexes D et E. L’étape de plusieurs rondes au cadran de ce format d’enchères permettrait la découverte des prix. Elle permettrait également aux participants d’aborder le problème de risque d’exposition, comparativement aux autres solutions envisageables au moyen de calculs. L’emploi de licences génériques et d’offres intrarondes donnerait lieu à des enchères sur une plus courte période. L’étape d’assignation faciliterait par ailleurs l’assignation d’un spectre contigu.

10.1 Licences génériques

62. Comme il est indiqué dans les sections 5 et 8, ISDE se propose de mettre aux enchères la bande de 3 800 MHz à raison de 25 blocs non appariés de 10 MHz dans 172 zones de service de niveau 4 partout au Canada. ISDE propose également que ces blocs soient offerts sous forme de licences génériques dans chacune des 172 zones de service.

63. Les licences génériques correspondent à des blocs de spectre suffisamment similaires et de valeur comparable qui peuvent donc être offerts dans une même catégorie dans chacune des zones de service. Pour déterminer si les blocs devraient être considérés comme étant génériques, ISDE a tenu compte de l’emplacement des fréquences dans la bande, de la taille des blocs, s’ils sont grevés, ainsi que des contraintes éventuelles en matière de technologies et de brouillage L’utilisation de licences génériques simplifie le processus d’enchères, car elle permet aux soumissionnaires de préciser le nombre de licences souhaitées dans chaque zone, plutôt que de devoir nommer spécifiquement des licences, ce qui réduit d’autant le nombre de combinaisons possibles que devrait envisager les soumissionnaires au moment de présenter leurs offres.

64. Comme il a été noté dans la Décision de la bande de 3 800 MHz, il y a pour l’heure trois catégories d’usagers titulaires dans la bande de 3 800 MHz – services sans fil à large bande (SSFLB) dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz; services fixes par satellite (SFS) dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz; et services fixes dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Le faible nombre de services fixes correspond à ce qui existait antérieurement, et les calendriers de transition des SSFLB et des SFS sont distincts.

65. Tous les SSFLB qui exploitent la bande de 3 650 à 3 700 MHz seront déplacés, comme l’énonce la Décision de la bande de 3 800 MHz. Les exploitants de SSFLB seront déplacés d’ici le 31 mars 2025 dans toutes les zones de service métropolitaines et urbaines de niveau 5, et d’ici le 31 mars 2027, dans toutes les autres zones de service de niveau 5. De plus, les services des SFS dans toutes les zones de service seront déplacés dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz d’ici le 31 mars 2025, exception faite des zones dépendantes des services par satellite et des emplacements de passerelle regroupés.

66. Eu égard à la période de validité des licences de 20 ans proposée et à la proposition concernant une période additionnelle pour respecter les exigences de déploiement, ISDE est d’avis que l’écart de deux ans dans les dates de transition pour les zones de service de niveau 5 en régions rurales et éloignées ne devrait pas entraîner une grande différence de valeur entre les licences dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et les licences dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz. ISDE propose donc que la totalité des blocs dont les utilisateurs seront déplacés d’ici le 31 mars 2025 ou le 31 mars 2027 soient mis aux enchères dans une seule catégorie de licences génériques non grevées.

67. Comme il a été mentionné dans la Décision sur la bande de 3 800 MHz, des services fixes ont fait l’objet de clauses d’antériorité dans les zones de service 4-104 Kenora/Sioux Lookout (Ontario) et 4-131 Medicine Hat/Brooks (Alberta). Ces services fixes sont exploités dans des zones rurales et ISDE est d’avis qu’ils auraient peu d’incidence sur de futures activités d’utilisation flexible dans ces zones de service. ISDE propose donc que ces services fassent l’objet d’une mise aux enchères dans la catégorie des licences non grevées.

68. Zones de service grevées : En ce qui concerne les zones dépendantes des services par satellite et les zones de services abordées dans la section 7, les stations terriennes des SFS pourront continuer d’exploiter la totalité des 500 MHz de la bande de 3 700 à 4 200 MHz. En raison des licences attribuées aux stations terriennes des SFS dans les zones dépendantes des services par satellite, la bande de 3 700 à 3 900 MHz sera grevée dans l’ensemble des zones, sauf dans une zone dépendante des services par satellite, soit la zone de service 4-115, Portage la Prairie. La majeure partie des niveaux dans les zones dépendantes des services par satellite sont largement grevés, du fait du déploiement actuel de stations terriennes des SFS, notamment plus de 90 % de la population dans certaines régions. Par ailleurs, ISDE anticipe que certaines de ces stations terriennes migreront en même temps que les stations dans des zones non dépendantes des services par satellite, et lorsque les satellites des SFS atteindront la fin de leur cycle de vie utile. En outre, les stations terriennes des SFS en exploitation dans des zones de service dépendantes des services par satellite pourraient grever également des parties de la population à proximité de zones de services de niveau 4 non dépendantes des services par satellite (par exemple, les zones 4-058 Rouyn-Noranda, 4-061 Amos, 4-099 Elliot Lake, 4-108 Thunder Bay, 4-155 Nanaimo, 4-156 Courtenay, 4-158 Squamish/Whistler et 4-160 Kamloops). Comme il est indiqué dans la Décision sur la bande de 3 800 MHz, les titulaires de licences de services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz dans une zone de service qui subit les incidences d’activités d’exploitation d’une station terrienne des SFS située dans une zone dépendante des services par satellite seront tenus d’adopter des mesures de protéger les stations terriennes des SFS. En ce qui concerne les zones de service adjacentes qui ne dépendent pas des services par satellite, ISDE propose de désigner comme grevés la totalité des blocs dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz, si plus de 10 % de la population se trouve grevée par ces activités.

69. Qui plus est, comme il a été mentionné précédemment à la section 7, il y a 12 zones de service de niveau 4 non dépendantes des services par satellite qui subissent les incidences des activités de stations terriennes des SFS, y compris les stations terriennes protégées du gouvernement canadien à North Bay, qui sont autorisées à poursuivre leurs activités dans la totalité des 500 MHz de la bande de 3 700 à 4 200 MHz. ISDE propose que tous les blocs de la bande de 3 700 à 3 900 MHz dans ces 12 zones de service fassent partie de la catégorie des licences grevées.

70. Catégories de licences génériques : Compte tenu du traitement ci-dessus des titulaires actuels dans la bande de 3 800 MHz, ISDE propose la mise aux enchères de 25 blocs non grevés dans la bande de 3 650 à 3 900 MHz dans les 129 zones de service non grevées, de cinq blocs non grevés dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et de 20 blocs grevés dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz dans les 43 zones de service grevées. Les zones de service grevées sont listées dans l’annexe A. À noter que le recours à un niveau de grèvement autre que le niveau de 10 % proposé pour déterminer le grèvement ou non d’une zone de service peut avoir une incidence sur le nombre de zones de service pour lesquelles les deux catégories de licences (non grevées et grevées) seraient offertes.

71. ISDE est d’avis que le fait de disposer de catégories de licences grevées et non grevées permet aux soumissionnaires de formuler des prix spécifiques pour chaque catégorie de licences souhaitées au cours de l’étape au cadran comportant plusieurs rondes, ce qui facilite par ailleurs une meilleure détermination des prix. Du reste, si plusieurs soumissionnaires remportent des blocs dans les catégories non grevées et grevées, un seul des soumissionnaires pourrait se voir attribuer des fréquences contiguës à l’étape d’assignation, comme il est discuté plus en détail dans la section 10.8. ISDE sollicite des commentaires des intervenants sur la proposition d’une mise aux enchères de licences dans des catégories de licences génériques distinctes (non grevées et grevées) dans 43 zones de service comportant des blocs grevés.

72. Si le principe de spectre réservé est retenu : En vertu du format d’enchères au cadran, ISDE devra déterminer le nombre initial de blocs réservés dans chacune des catégories de licences génériques. Les 129 zones de service non grevées se verraient attribuer cinq blocs non grevés de spectre réservé. Les 43 zones de service grevées se verraient également attribuer cinq blocs de spectre réservé. Par contre, le spectre réservé pourrait figurer en totalité dans la catégorie non grevée ou grevée. Advenant la mise en place de spectre réservé, une catégorie de produit tertiaire composée d’une zone de service, d’une catégorie grevée et d’un statut de spectre réservé (réservé ou ouvert) est désignée ce faisant comme un « produit ». ISDE sollicite les commentaires des intervenants pour savoir si le spectre réservé devrait être entièrement réparti dans la catégorie non grevée ou dans la catégorie grevée, en vertu de sa proposition d’offrir des licences dans deux catégories de licences génériques.

73. Comme il est décrit dans la section 9, si le principe de spectre réservé est retenu, ISDE propose que chaque requérant indique dans sa demande s’il souhaite participer aux enchères en tant que soumissionnaire admissible au spectre réservé ou en tant que soumissionnaire inadmissible au spectre réservé dans une zone de service de niveau 2. Cette admissibilité concernera toutes les zones de service de niveau 4 que renferment les zones de niveau 2. Dans une zone de service donnée, les soumissionnaires inadmissibles au spectre réservé pourraient faire une offre à la valeur la plus basse entre le nombre de blocs non réservés (« ouverts ») dans une zone de service et une catégorie donnée ou le nombre maximal permis en vertu d’une limite de plafonnement en vigueur; les soumissionnaires admissibles au spectre réservé pourraient faire une offre jusqu’à concurrence du nombre de blocs le plus faible, soit le total de blocs offerts ou le nombre maximal de blocs admissibles en vertu d’une limite de plafonnement en vigueur.

74. Puisque les soumissionnaires admissibles au spectre réservé pourraient faire une offre sur un nombre plus grand que le nombre de blocs réservés, il est possible que des soumissionnaires admissibles au spectre réservé soient en mesure – individuellement ou collectivement – de faire une offre et de remporter plus que le nombre de blocs réservés mis aux enchères dans une zone de service donnée. Le cas échéant, ISDE propose que tous les blocs remportés par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé soient considérés comme des blocs de spectre réservé, et qu’ils soient effectivement assujettis aux mêmes conditions de délivrance de licence que les modalités énoncées dans la section 13.2. Même si cette règle se traduisait par une limitation du transfert de ce type de licences au cours des cinq premières années, il est relevé que l’établissement de portions du spectre réservées permet de réduire les obstacles à la concurrence avec lesquels doivent composer les plus petits fournisseurs de service, ce qui leur permet de livrer concurrence aux fournisseurs nationaux de services mobiles.

10.2 Offres anonymes

75. Comme cela a été le cas au cours des dernières enchères du spectre, ISDE propose de recourir aux offres anonymes pour les enchères dans la bande de 3 800 MHz. Après chaque ronde au cadran, il est proposé que chaque soumissionnaire reçoive les renseignements sur ses propres offres de la dernière ronde à laquelle il a pris part, ainsi que sur son admissibilité à la prochaine ronde. En outre, chaque soumissionnaire sera informé de la demande totale à l’égard de chaque produit de la dernière ronde réalisée, ainsi que du prix de chaque produit pour la prochaine ronde. Les soumissionnaires ne seront pas informés des offres respectives présentées par d’autres soumissionnaires ou de l’admissibilité résiduelle d’autres soumissionnaires.

76. Cette divulgation d’information permettrait aux soumissionnaires d’obtenir suffisamment d’information pour déterminer les prix, aux soumissionnaires de prendre des décisions éclairées quant à leurs stratégies de dépôt d’offres. Les offres anonymes aideraient les soumissionnaires à cibler les prix qu’ils recherchent pour les licences, le niveau de la demande globale, ainsi que les prix, plutôt que les stratégies de dépôt d’offres des autres soumissionnaires concurrents. Il est donc anticipé que les offres anonymes réduiront les possibilités d’un comportement anticoncurrentiel, en plus de simplifier le processus d’enchères.

10.3 Format d’enchères au cadran

77. ISDE propose de mettre aux enchères du spectre dans la bande de 3 800 MHz en ayant recours au format des enchères au cadran, comme il est décrit aux annexes D et E. Il s’agit d’une mise aux enchères comportant deux étapes, soit une étape de l’attribution (cadran) dans laquelle de multiples rondes ont lieu simultanément pour déterminer la quantité des blocs génériques gagnés par produit, et ensuite une étape d’assignation pour assigner les fréquences précises de chaque licence.

10.4 Structure de l’étape d’attribution au cadran

78. Durant l’étape de l’attribution au cadran, les blocs génériques sont mis aux enchères simultanément au cours de multiples rondes et les licences sont toutes offertes en même temps. Avant le début de la mise aux enchères, ISDE précise la quantité initiale de blocs offerts dans chaque produit et le prix initial des offres pour chaque produit (mise à prix). Une règle d’activité est appliquée pour mieux déterminer les prix et veiller au bon déroulement de la mise aux enchères.

79. Généralement, l’étape au cadran se compose d’un certain nombre de rondes au cours desquelles le soumissionnaire précise le nombre de blocs souhaité pour chaque produit, selon le prix indiqué au départ de chaque ronde (le prix au cadran). Au fur et à mesure que l’étape au cadran avance, les prix au cadran des produits ayant une demande excédentaire augmentent.

80. En ce qui concerne les enchères du spectre de la bande de 3 800 MHz, ISDE propose l’utilisation d’offres intrarondes pendant l’étape de l’attribution au cadran. Lorsque ce genre d’offre est utilisé, une gamme de prix est attribuée à toutes les rondes qui ont lieu après la première ronde. Le prix de départ de la ronde est le prix le moins élevé de cette gamme tandis que le prix au cadran de la ronde en est le prix le plus élevé. Dans la première ronde, chaque soumissionnaire indique le nombre de blocs qu’il souhaite obtenir par produit au prix initial. Dans les rondes subséquentes, le soumissionnaire peut conserver sa demande relative à un produit au prix au cadran de la ronde ou il peut modifier sa demande en présentant une offre à un prix qui se trouve entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran. Les offres intrarondes sont en fait cette possibilité de présenter une demande à un prix qui se situe entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran (plutôt qu’uniquement au prix au cadran). Cette façon de procéder présente plusieurs avantages :

• les soumissionnaires peuvent mieux formuler leurs demandes;
• les situations ex æquo au cours desquelles plusieurs soumissionnaires présentent une offre modifiée au même prix sont moins probables;
• une majoration de l’offre plus importante peut survenir sans entraîner d’inefficacité, ce qui permet d’écourter la durée des enchères.

81. À la fin d’une ronde, les offres sont traitées pour déterminer le nombre de blocs détenus par chaque soumissionnaire pour chaque produit après la ronde (la demande traitée). Les offres relatives au maintien de la demande d’un produit présentée dans la ronde précédente sont toujours retenues lors du traitement des demandes. Les offres relatives à l’augmentation de la demande d’un produit ne sont retenues que si l’augmentation ne fait pas en sorte que l’activité traitée du soumissionnaire (c’est-à-dire l’activité associée aux demandes traitées du soumissionnaire) excède l’admissibilité du soumissionnaire pour la ronde et qu’elle ne fait pas en sorte que le soumissionnaire excède le plafonnement de spectre (s’il est adopté). Selon le principe général en vigueur, les offres visant à réduire la demande ne sont retenues que si cette réduction ne donne pas lieu à la diminution de la demande globale à un niveau qui est inférieur à celui de l’inventaire du produit (ou à un niveau encore plus bas si la demande est déjà inférieure à l’inventaire). Ainsi, il est possible de veiller à ce que la demande globale d’un produit, une fois qu’elle est égale ou supérieure à l’inventaire, ne fasse en sorte qu’il n’y ait jamais de blocs non vendus du produit. Pour plus de précisions à ce sujet, voir la section D7 de l’annexe D.

82. Un soumissionnaire peut présenter une offre indiquant sa demande relative à un produit à n’importe quel prix qui se situe entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran. Dans une mise aux enchères simultanée comportant des offres intrarondes, la capacité d’un soumissionnaire d’augmenter sa demande relative à un produit peut être influencée par sa capacité de diminuer sa demande relative à un autre produit. Afin de traiter les offres visant divers produits d’une manière cohérente, les écarts entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran sont exprimés de façon relative (en pourcentage). Les offres visant à modifier la demande sont traitées en ordre ascendant, selon le « niveau de prix ». Le niveau de prix se définit généralement comme le pourcentage de dépassement d’une offre intraronde par rapport aux prix de départ de la ronde, soit l’écart entre le prix de départ de la ronde et le prix au cadran pour le produit en cause.

83. Après la détermination des demandes traitées, le système des enchères calculera généralement comme suit le prix affiché de chaque produit pour la ronde. Le prix affiché d’un produit serait égal au prix au cadran de la ronde si la demande globale est supérieure à l’inventaire au prix au cadran. Si la demande globale d’un produit est égale à l’inventaire en raison de la retenue d’une offre intraronde visant la réduction de la demande, le prix affiché serait le prix de cette offre intraronde. Par conséquent, le prix de cette ronde n’augmenterait pas jusqu’au niveau du prix au cadran s’il y a un équilibre entre la demande et l’inventaire à un prix qui est inférieur au prix au cadran conformément aux offres intrarondes. Si la demande globale d’un produit est inférieure ou égale à l’inventaire et qu’aucune offre visant la réduction de la demande n’a été retenue, le prix affiché serait égal au prix de départ de la ronde. Le prix affiché de la ronde devient le prix de départ de la prochaine ronde.

84. Si le principe de spectre réservé est retenu, l’algorithme établissant les prix affichés fera en sorte que les prix affichés du produit réservé n’excéderont jamais les prix affichés du produit ouvert correspondant (soit le produit ouvert dans la même zone de service et la même catégorie grevée). L’algorithme fera aussi en sorte que, à la clôture de la mise aux enchères, le prix du produit réservé sera égal au prix du produit ouvert correspondant, si le nombre de licences remportées collectivement par des soumissionnaires admissibles au spectre réservé dépasse l’inventaire initial de spectre réservé. Cela signifie que les soumissionnaires admissibles au spectre réservé ne peuvent pas augmenter le prix du produit ouvert sans avoir une incidence sur le prix du produit réservé. Pour obtenir une description détaillée du processus, se reporter à la section D8 de l’annexe D.

10.5 Majoration des prix pendant les rondes au cadran

85. Les prix de la première ronde au cadran seront établis selon les prix initiaux des offres publiés dans le cadre politique de délivrance de licences final. ISDE mène des consultations sur les montants initiaux des offres pour chacune des licences mises aux enchères, comme il est décrit dans la section 15.2. Pour chaque ronde subséquente, le prix de départ de la ronde correspondrait au prix affiché de la ronde précédente, tandis que le prix au cadran de la ronde serait plus élevé.

86. En ce qui concerne la mise aux enchères du spectre dans la bande de 3 800 MHz, ISDE propose que le prix au cadran de la ronde se situe à un niveau de 1 % à 20 % plus élevé que le prix de départ de la ronde (ou de manière équivalente, au prix affiché de la ronde précédente). Les prix au cadran supérieurs à 10 000 $ seront arrondis vers le haut au millier près, et les prix au cadran inférieurs à 10 000 $ seront arrondis vers le haut à la centaine près. Au cours des enchères, ISDE se réserve le droit de corriger le prix majoré entre les rondes, de manière à le situer dans un ordre de grandeur qui facilitera le déroulement efficace et rapide des enchères.

87. Si le principe de spectre réservé est retenu, comme il est énoncé dans l’annexe D, lorsque la plage de prix du produit réservé chevauche la plage de prix d’un produit ouvert, la majoration de prix du produit réservé sera ajustée, de sorte que le prix au cadran du produit réservé corresponde au prix au cadran du produit ouvert.

10.6 Règles d’activité pendant les rondes au cadran

88. ISDE a attribué à chacun des blocs disponibles dans la mise aux enchères un nombre précis de points d’admissibilité (points) qui sont approximativement proportionnels au prix initial de l’offre de la licence. Un point d’admissibilité correspond à chaque tranche de 3 000 $ du prix initial de l’offre. Pour prendre connaissance d’une liste des points attribués à chaque licence et la population servie dans chaque zone de service, prière de consulter l’annexe F.

89. Chaque requérant doit mentionner dans son formulaire de demande le nombre total des « points équivalents » aux blocs pour lesquels il souhaite faire des offres lors de la mise aux enchères. Ce nombre définit l’admissibilité initiale du soumissionnaire et est aussi utilisé pour établir le montant du dépôt financier que doit verser le soumissionnaire au moment de la présentation de sa demande. L’admissibilité des soumissionnaires ne peut pas être relevée après le début des enchères.

90. Durant n’importe quelle ronde, un soumissionnaire ne pourra pas présenter une offre si les points d’admissibilité associés aux offres sont supérieurs au niveau d’admissibilité du soumissionnaire pour cette ronde. L’expression « activité soumise » d’une ronde désigne les points d’admissibilité liés aux demandes du soumissionnaire si toutes ses offres présentées pendant la ronde sont appliquées durant le traitement des offres. L’expression « activité traitée » désigne les points d’admissibilité liés aux demandes effectivement traitées du soumissionnaire.

91. Pour que l’admissibilité de la ronde précédente d’un soumissionnaire soit conservée, l’activité de ce dernier doit correspondre à un certain pourcentage de son admissibilité associée à cette ronde. Ce pourcentage constitue « l’exigence d’activité ». ISDE fixera cette exigence à un pourcentage entre 90 % et 100 % dans toutes les rondes au cadran et il conservera le pouvoir discrétionnaire de la modifier à l’intérieur de cette gamme au cours des enchères. Le pourcentage précis du niveau d’activité initial exigé sera communiqué à tous les soumissionnaires admissibles avant le début de la mise aux enchères. Les formules mathématiques aux fins du calcul d’admissibilité sont précisées dans l’annexe D.

92. Dans la première ronde, l’admissibilité d’un soumissionnaire sera déterminée en fonction du nombre de points acquis par ce dernier à la suite de son dépôt financier. Les soumissionnaires sont tenus d’indiquer leur demande pour chaque ronde, même si la demande présentée fait état de prix inchangés par rapport à la ronde précédente, et de confirmer leur intérêt à l’égard du produit aux nouveaux prix. Dans les rondes subséquentes, l’admissibilité d’un soumissionnaire à une prochaine ronde est déterminée par le plus élevé des critères que voici : activité traitée au cours de la ronde en cours; et le pourcentage minimal de son activité traitée au cours de la ronde précédent et son activité traitée dans la ronde en cours. Ce nombre maximum est divisé par l’exigence d’activité et arrondi vers le bas (par exemple, divisé par 0,95, si l’exigence d’activité est de 95 %) et arrondie vers le bas. De plus, l’admissibilité d’un soumissionnaire à la ronde suivante ne peut pas dépasser son admissibilité à la ronde en cours.

93. Cette méthode de calcul présente l’avantage que l’admissibilité d’un soumissionnaire n’est pas réduite par inadvertance parce que certaines de ses offres présentées ne sont pas retenues. Elle permet de ne pas prendre en compte l’activité traitée pendant une ronde, sans que cela ait d’incidence sur l’admissibilité à la prochaine ronde. Cependant, si l’activité traitée n’augmente pas suffisamment après la ronde subséquente, l’admissibilité s’en trouve réduite de manière permanente.

94. Les offres manquantes sont traitées par le système des enchères comme étant des offres visant la réduction à zéro de la quantité des blocs du produit demandé, au prix de départ de la ronde. Si ces demandes sont inscrites en entier ou partiellement, l’activité traitée du soumissionnaire ainsi que son admissibilité lors de la prochaine ronde s’en trouveraient réduites en conséquence.

10.7 Conclusion de l’étape au cadran

95. Si le principe de spectre réservé est retenu, l’étape au cadran pour tous les produits dans toutes les zones de service prendra fin après la première ronde au cours de laquelle toutes les offres auront été traitées, et pour laquelle la demande globale de chaque produit est inférieure ou égale à l’inventaire initial et pour laquelle il n’y a aucune demande excédentaire de tout produit réservé. Si aucun spectre réservé n’est retenu, l’étape au cadran prendra fin en l’absence d’une demande excédentaire de tout produit pour une zone de service donnée. Cette ronde est désignée comme la ronde au cadran finale.

96. Les soumissionnaires ayant des demandes traitées relatives à un produit dans une zone de service à la conclusion de la ronde au cadran finale seront considérés comme les soumissionnaires retenus pour la quantité de produit demandée. Le prix de chaque bloc du produit générique à payer sera le prix affiché du produit au cours de la dernière ronde au cadran. Les licences des blocs de fréquences précises seront attribuées aux soumissionnaires retenus au cours de l’étape d’assignation. 

10.8 Structure de l’étape d’assignation

97. Lorsque des blocs génériques sont utilisés, le format de la mise aux enchères doit prévoir une étape d’assignation pour déterminer l’assignation des blocs ou des fréquences spécifiques. Reconnaissant qu’il est généralement plus efficace d’utiliser des portions contiguës du spectre, ISDE propose de délivrer dans la mesure du possible du spectre contigu aux soumissionnaires ayant remporté de multiples blocs correspondant à un produit unique dans une zone de service.

98. Tous les soumissionnaires auront la possibilité de faire valoir en même temps leurs préférences à l’égard de certains blocs. Comme il a été mentionné dans la section 10.1, si le principe du spectre réservé est retenu, ISDE ne désignera pas certaines fréquences comme étant des blocs réservés dans les 129 zones de service où seuls des blocs non grevés sont offerts. Dans les 43 zones de service comprenant à la fois des blocs grevés et non grevés, ISDE indiquera dans son cadre politique sur la délivrance de licences si le spectre réservé figurera complètement dans la catégorie grevée ou dans la catégorie non grevée.

99. Conditions de regroupement de zones de service en une seule zone d’assignation : La région géographique utilisée pour faire des offres durant l’étape d’assignation sera appelée « zone d’assignation ». Dans le but de simplifier l’étape d’assignation et de faciliter l’assignation de spectre contigu entre les zones de service, ISDE propose de regrouper, dans la mesure du possible et comme exception au processus décrit ci-dessus, en une seule zone d’assignation deux ou plusieurs zones de services contiguës de niveau 4.

100. Pour être considérées comme une zone d’assignation, les zones de service de niveau 4 doivent former une zone géographique contiguë; elles doivent se retrouver dans la même zone de service de niveau 2; les zones de service de niveau 4 doivent avoir le même nombre de blocs grevés et non grevés. De plus, les soumissionnaires retenus et le nombre de blocs qu’ils ont remportés dans les zones de service envisagées doivent être les mêmes dans chaque catégorie de grèvement (grevée et non grevée).

101. Structure de l’étape d’assignation : ISDE propose de mener des rondes d’assignations distinctes correspondant à chacune des huit zones d’assignation les plus peuplées de manière séquentielle en ordre décroissant en fonction de la population. Après l’assignation des huit zones d’assignation les plus peuplées, ISDE propose de réaliser des mises aux enchères en parallèle pour les autres zones d’assignation restantes. Autrement dit, les offres relatives à plusieurs zones d’assignation seraient présentées au cours de la même ronde d’assignation. Ainsi, il serait possible de réduire la durée de l’étape d’assignation.

102. ISDE propose qu’après l’assignation des huit zones d’assignation les plus peuplées, toutes les zones de service restantes soient classées en fonction de leur population en ordre décroissant et divisées en six séances par ronde d’assignation. Ce faisant, il sera possible d’assigner dans la même ronde d’assignation une zone d’assignation relevant d’une catégorie de grèvement et une zone d’assignation relevant de deux catégories de grèvement. Chaque ronde d’assignation aurait généralement un maximum d’une zone d’assignation à l’intérieur de la même zone de service de niveau 2, afin de minimiser la mesure dans laquelle les licences des zones de service qui sont proches géographiquement sont assignées durant différentes séances de la même ronde. Tel qu’il est décrit dans l’annexe E, cette contrainte sera assouplie lorsqu’il restera moins de six zones d’assignation à attribuer. Ainsi, chaque soumissionnaire connaîtra l’assignation de ses zones d’assignation les plus peuplées avant de passer à la prochaine ronde durant laquelle il pourra modifier sa préférence pour une assignation en particulier, d’après les résultats obtenus lors de l’étape d’assignation précédente. Cette façon de faire permettra de s’assurer qu’un soumissionnaire peut obtenir les mêmes fréquences pour ses blocs dans les zones de service qui sont proches géographiquement.

103. Contiguïté des zones de services grevées : Comme il est signalé dans la section 10.1, la proposition portant sur la scission de blocs en deux catégories de licences génériques dans les 43 zones de service grevées pourrait faire en sorte que plusieurs soumissionnaires retenus ayant remporté des blocs dans les deux catégories de licences (grevées et non grevées) ne puissent pas obtenir des fréquences contiguës dans ces zones de service. Si un seul soumissionnaire remporte des licences dans les deux catégories, il se verrait assigner des blocs adjacents grevés et non grevés. Par contre, si plusieurs soumissionnaires remportent des licences dans les deux catégories, chaque soumissionnaire peut se voir attribuer des blocs contigus dans chaque catégorie de licence, mais il ne serait pas possible pour chacun de ces soumissionnaires d’obtenir des fréquences contiguës dans les deux catégories. La contiguïté ne pourrait être garantie pour l’ensemble des soumissionnaires retenus que si les blocs grevés et non grevés étaient offerts dans une catégorie de licence générique unique. ISDE est d’avis que l’offre de blocs non grevés et grevés dans une seule catégorie empêcherait les soumissionnaires de formuler des demandes de prix précises pour les deux types de blocs au cours de l’étape au cadran.

104. Par conséquent, ISDE propose une démarche pour garantir que la contiguïté sera offerte à un soumissionnaire retenu. En vertu de cette approche, chaque soumissionnaire retenu présenterait ses offres en regard d’assignations précises dans les catégories de licences grevées et non grevées. Le logiciel des enchères traiterait ces offres de façon à déterminer lequel des soumissionnaires pourrait disposer d’une contiguïté entre ses blocs grevés et non grevés. Le processus est expliqué en détail à l’annexe E.

105. Prix d’assignation : Les soumissionnaires retenus ne sont pas tenus de présenter des offres à l’étape d’assignation s’ils n’ont pas une préférence d’assignation, car ils auront une garantie quant au nombre de licences génériques qu’ils ont déjà remportées au cours de l’étape au cadran. Chaque soumissionnaire retenu a le droit et l’obligation d’acheter l’une des options de gamme de fréquences qui lui sont présentées à l’étape d’assignation.

106. L’offre à l’étape d’assignation constitue une offre combinatoire visant les emplacements précis des fréquences de tous les blocs pour un soumissionnaire dans une catégorie de spectre grevé ou une zone d’assignation donnée. Les prix d’assignation seront déterminés à partir d’un ensemble d’offres d’assignation pour la catégorie de spectre grevé et la zone d’assignation. Le prix d’assignation s’applique à la totalité de l’ensemble des blocs assignés à un soumissionnaire donné dans une zone d’assignation donnée plutôt qu’aux blocs individuels qui composent l’ensemble.

107. ISDE propose d’utiliser une règle du second prix pour déterminer quels prix les soumissionnaires retenus doivent payer lors de l’étape d’assignation. Plus précisément, ISDE propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du second prix » pour déterminer les prix d’assignation. Tel qu’il est décrit à l’annexe E, ISDE propose aussi d’utiliser une règle du second prix pour déterminer les prix pour les soumissionnaires auxquels du spectre contigu a été attribué dans une zone d’assignation comportant deux catégories de grèvement.

108. Compte tenu des règles de détermination des prix, le prix d’assignation de chaque ensemble remporté à l’étape d’assignation sera inférieur ou égal au montant de l’offre correspondante retenue et pourrait même être zéro. Le prix final payé par un soumissionnaire retenu équivaudra à la somme du prix ou des prix déterminés lors de l’étape de l’attribution au cadran et du ou des prix déterminés lors de l’étape d’assignation.

109. La structure de l’étape d’assignation et les règles de détermination des prix d’assignation sont présentées plus en détail à l’annexe E.

110. Contiguïté des titulaires de licences dans la bande de 3 640 à 3 650 MHz : Il est possible qu’un soumissionnaire retenu dans une zone de service donnée au cours des enchères de la bande de 3 800 MHz soit aussi le titulaire d’une licence dans la bande de 3 640 à 3 650 MHz dans cette même zone de service. ISDE sollicite les commentaires des intervenants sur la question de savoir si un soumissionnaire retenu au cours des enchères de la bande de 3 800 MHz qui détient également une licence dans la bande de 3 640 à 3 650 MHz dans cette même zone de service devait se voir automatiquement assigner les blocs de fréquences remportés, à partir de la bande de 3 650 à 3 660 MHz. Comme il est précisé à l’annexe E, cette approche signifierait l’ajout d’une condition (en fonction du titulaire de licence dans la bande de 3 640 à 3 650 MHz) visant à combiner les zones de service en zones d’assignation. En vertu de cette approche, la contiguïté dans les bandes de 3 800 MHz et de 3 500 MHz ne serait pas appliquée à un tel titulaire de licence dans les 43 zones de service comprenant deux catégories de licences génériques, car cela pourrait entraîner des problèmes de contiguïté intrabande dans la bande de 3 800 MHz. En l’occurrence, cette approche ne viserait que les 129 zones de service exemptes de produits grevés.

111. ISDE reconnaît que des blocs de spectre contigus permettent une exploitation plus efficace des fréquences et c’est pourquoi ISDE propose une format et un modèle d’enchères pour l’étape d’assignation qui établissent dans la mesure du possible un ordre prioritaire dans l’assignation de blocs contigus aux soumissionnaires retenus dans la bande de 3 800 MHz, comme il est discuté dans la section 10.8.

112. ISDE reconnaît par ailleurs que les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz présentent les mêmes caractéristiques de propagation et pourraient être exploitées par le même matériel, grâce au regroupement des ondes porteuses non contiguës, dans la mesure où elles sont conformes aux contraintes techniques et de fonctionnement du matériel.

113. En réponse à la Consultation sur la bande de 3 800 MHz, les intervenants ont indiqué que même si le matériel initialement déployé pour l’exploitation de la bande de 3 500 MHz devait permettre une exploitation harmonisée avec la bande n78 (3 300 à 3 800 MHz), le matériel exploitant la bande n77 (3 300 à 4 200 MHz) serait bientôt disponible. Étant donné que la bande de 3 500 MHz a déjà fait l’objet d’enchères et qu’elle donnera bientôt lieu à un déploiement, ISDE est d’avis que le lancement d’une nouvelle assignation des licences remportées dans la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz pourrait retarder indûment le déploiement de la bande de 3 500 MHz, car les titulaires seraient encouragés à attendre l’assignation des licences dans la bande de 3 800 MHz. Les différences quant aux périodes de transition et aux grèvements dans les deux bandes pourraient rendre difficile l’optimisation de la contiguïté dans ces deux bandes durant une mise aux enchères.

114. Échange de quantités égales de spectre : En fonction des principes d’utilisation efficace du spectre, après l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, ISDE pourrait permettre un échange (au moyen d’une demande de transfert) de quantités égales de spectre de 3 500 MHz et de 3 800 MHz dans une même zone de service, notamment les échanges entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible au spectre réservé, et ce, pour les deux bandes, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres. Permettre aux soumissionnaires retenus d’échanger du spectre dans les bandes de 3 500 MHz et de 3800 MHz rendrait plus efficace l’utilisation du spectre de 3 450 à 3 900 MHz, car la contiguïté serait encouragée. À noter que les licences dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz peuvent être assujetties à des périodes de transition, à des grèvements, à des exigences de déploiement et à d’autres conditions de délivrance de licences qui accompagneraient les licences échangées proprement dites. Cependant, dans le cas où une mesure favorisant la concurrence s’applique à un titulaire de licence, cette mesure continuera de s’appliquer au titulaire de licence après l’échange. Si cette proposition est retenue, les conditions de licence dans la bande de 3 500 MHz seraient modifiées pour rendre compte de cette décision.

115. De plus amples renseignements concernant toutes les exigences relatives aux transferts sont présentés dans la CPC-2-1-23, modifiée de temps à autre. Ces exigences sont susceptibles de faire l’objet de révisions ou de modifications pour des motifs variés, incluant l’atteinte des objectifs stratégiques liés aux bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Les transferts de licence peuvent aussi être assujettis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

116. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, comme lors d’enchères précédentes, ISDE a proposé des règles concernant la participation des entités affiliées et associées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Comme il l’a fait lors d’enchères précédentes, ISDE a proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à la mise aux enchères. Il a également été proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de la mise aux enchères. Tout comme lors d’enchères précédentes, les requérants devraient divulguer les renseignements sur leurs entreprises, y compris leurs affiliations et associations.

12.1 Entités affiliées

117. Définition d’une entité affiliée proposée : Il est proposé de retenir la définition des entités affiliées utilisée dans les enchères précédentes, que voici :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

118. Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer un contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut en tout temps demander des informations à un soumissionnaire potentiel afin de répondre à toute question d’affiliation.

119. Les requérants peuvent fournir des renseignements à ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les requérants doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent fournir des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le requérant est responsable de fournir les documents pertinents. Ces documents peuvent comprendre :

• des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités;
• une description de leur relation;
• des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou déclarations signés par des représentants des deux entités portant sur le contrôle, comme il est indiqué dans la définition du terme « entité affiliée » figurant ci-dessus.

120. Dès la réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

121. Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE de déterminer l’admissibilité, ce dernier pourra rendre une décision en concluant que les entités visées sont affiliées.

122. Admissibilité à participer aux enchères : Un seul membre d’un ensemble affilié peut devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à la mise aux enchères. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à la mise aux enchères. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

12.2 Entités associées

123. Définition d’une entité associée proposée : ISDE propose, comme condition pour participer à la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz, que les entités associées soient définies comme suit :

Sera traitée comme une entité associée toute entité participant à un partenariat, à une coentreprise, à une convention de fusion, à un consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation d’une licence de spectre mise aux enchères en vertu du présent processus. Les entités participant à des ententes caractéristiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

124. Comme lors d’enchères précédentes, les règles proposées permettraient aux entreprises de télécommunication de former un consortium de soumissionnaires et de participer à la mise aux enchères comme soumissionnaire unique, si elles voulaient coordonner leurs offres par l’intermédiaire d’un seul soumissionnaire. Le cas échéant, les règles d’admissibilité s’appliqueraient conjointement dans chaque zone de licence. Par exemple, si une entité qui participe conjointement comme soumissionnaire ne peut être qualifiée comme soumissionnaire admissible au spectre réservé, le consortium de soumissionnaires ne serait pas admissible à faire une offre pour le spectre réservé.

125. Le degré d’efficacité du spectre et des réseaux pouvant être atteint grâce à diverses formes d’associations et d’arrangements peut permettre de faire face à la demande élevée des consommateurs quant à la capacité ainsi qu’au coût élevé associé au déploiement de réseaux. À l’appui des objectifs de politique énoncés à la section 3 et des gains d’efficacité en matière de réseau et de spectre provenant de telles ententes, ISDE reconnaît le besoin de conférer une plus grande souplesse au traitement d’une certaine sous-catégorie d’entités associées, pourvu que cela soit sans répercussions néfastes sur l’intégrité des enchères.

126. Selon la nature de l’association, il se peut que cela n’empêche pas les entités de participer aux enchères comme soumissionnaires distincts. Il convient de noter que selon la définition ci-dessus, les entités sont considérées comme étant associées uniquement en ce qui a trait aux arrangements se rapportant à l’acquisition ou à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères dans le cadre du présent processus. Ainsi, les ententes conjointes importantes pour l’achat d’équipement et les réseaux de liaison de raccordement conjoints ne répondraient à la définition que si elles concernaient les licences en question.

127. Admissibilité à participer séparément aux enchères : Les entités associées peuvent soumettre une demande pour participer indépendamment à la mise aux enchères de la bande de 3800 MHz. ISDE estime que le fait de permettre aux entités associées, qui sont des concurrents dans le marché, de faire des offres distinctes n’entacherait pas l’intégrité de la mise aux enchères, à condition que les participants à la mise aux enchères respectent les règles de divulgation et d’interdiction de collusion énoncées à la section 12.4.

128. Pour obtenir l’autorisation de participer indépendamment à la mise aux enchères, les entités associées doivent démontrer à la satisfaction d’ISDE qu’elles prévoient fournir activement et indépendamment des services dans la zone de licence visée. Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins deux semaines avant la date limite de demande de participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer la nature de l’association existant entre les entités. En cas de refus de la demande, seulement une des entités associées pourra présenter une demande de participation aux enchères.

129. Les soumissionnaires doivent garder à l’esprit que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus, du cadre politique proposé.

130. À noter que toutes les entités qui participent aux enchères seront assujetties aux mêmes règles d’interdiction de collusion, lesquelles sont énoncées dans la section 12.4.

131. L’examen d’ISDE ne comprendra pas d’évaluation globale de l’incidence de l’entente sur toutes les entités associées qui se livrent concurrence sur le marché.

132. Critères d’évaluation : ISDE examinera un large éventail de critères pour déterminer si les entités associées prévoient activement et indépendamment fournir les services sans fil. Parmi les critères d’évaluation, mentionnons les suivants :

• les actions prévues et réelles des entreprises quant à la prestation des services (couverture) dans la zone où il y a un partage;
• l’ampleur de l’investissement, y compris la distribution, la mise en marché et le service à la clientèle pour obtenir des clients et les servir;
• la démonstration des présences distinctes des entreprises sur le marché.

133. Documentation : Les entités associées seraient invitées à fournir à ISDE toute l’information pertinente sur les critères d’évaluation susmentionnés, et entre autres les renseignements suivants :

• toute entente sur le transfert et l’utilisation du spectre de la bande de 3 800 MHz, et sur son accès;
• les plans d’affaires pour la zone où un accès au spectre sera offert en vertu de l’entente (des ententes);
• les résultats d’exploitation et les résultats financiers, y compris en ce qui concerne les investissements et le recrutement de clients.

134. ISDE pourrait demander des renseignements supplémentaires pour compléter son évaluation, et que les documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

12.3 Intégrité et transparence de la mise aux enchères (divulgation d’information avant la mise aux enchères)

135. Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus de mise aux enchères devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. Une description narrative doit également être soumise. Elle doit décrire tous les éléments principaux et la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et à la relation des entités après les enchères. Cette description doit comprendre toute entente avec d’autres soumissionnaires potentiels se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future des licences mises aux enchères, de façon directe ou indirecte.

136. Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, entre autres, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement se rapportant à l’utilisation des licences de spectre mises aux enchères. Les ententes comme les achats importants d’équipement conjoint doivent être divulguées. De plus, toute entente financière relative à ce qui précède doit être divulguée. Les ententes concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et d’autres ententes portant sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

137. La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus de délivrance de licences.

12.4 Interdiction de collusion et autres règles visant la communication

138. Comme lors d’enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus de mise aux enchères, aucun requérant ne pourra coopérer ou collaborer à des ententes avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, ni les négocier, ni en discuter. En règle générale, toute discussion de ce genre ayant lieu à n’importe quel moment avant l’annonce publique faite par ISDE concernant les soumissionnaires p provisoirement retenus qui remportent des licences est interdite.

139. Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer, publiquement ou en privé, leurs intentions quant aux offres ou à la structure du marché après les enchères relativement au spectre de la bande de 3 800 MHz. Cela comprend, par exemple, la communication et les commentaires aux médias ou par l’entremise de ceux-ci. Un exemple de communication interdite pourrait consister à annoncer publiquement les licences à l’égard desquelles l’entreprise a l’intention de faire des offres ou à faire part de ses intentions quant au déploiement.

140. Puisqu’ISDE autorise la participation de certaines entités associées en tant que soumissionnaire distinct dans ce processus de mise aux enchères, les règles proposées pour interdire la collusion sont décrites ci-dessous.

Il est interdit à tous les requérants y compris les sociétés qui lui sont affiliées ou associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères avec leurs concurrents, y compris la sélection des fréquences, la stratégie de dépôt d’offres et la stratégie de marché après les enchères, jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels constateront que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration qu’ils doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant de la soumission, des stratégies de dépôt d’offres ou des licences particulières à l’égard desquelles le soumissionnaire ou ses concurrents présenteront ou non une offre. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité, autre que le demandeur ou ses entités affiliées, qui pourrait faire des offres dans le cadre de ces enchères compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, l’expression « entité affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de cette loi s’appliquent indépendamment et en sus des politiques contenues dans le présent cadre politique.

12.4.1 Communication pendant le processus de mise aux enchères

141. Afin de préserver l’intégrité du processus de mise aux enchères, toute communication d’un requérant, des entités qui lui sont affiliées ou associées ou des propriétaires bénéficiaires ou de leurs représentants, qui divulgue des renseignements ou vise à faire des commentaires sur les stratégies de dépôt d’offres, y compris, mais sans s’y limiter, l’intention de faire des offres ou les structures de marché après les enchères, sera considérée comme contrevenant au Cadre politique et de délivrance de licences et pourrait entraîner la disqualification et/ou des pénalités pour déchéance. De façon générale, toute information qui indique les zones de service particulières ou des licences nationales convoitées sera considérée comme une violation des règles relatives à l’interdiction de collusion. Cela comprendra les communications avec les médias ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Cette interdiction de communication s’applique jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

142. Avant les enchères, un requérant qui souhaite participer séparément au processus de délivrance de licences peut communiquer avec un autre soumissionnaire éventuel pour discuter de la construction conjointe d’infrastructure, d’une entente conjointe pour l’achat d’équipement ou d’une entente de partage de bande de fréquences dans les circonstances décrites aux deux paragraphes qui suivent.

143. Une fois qu’un consortium a été mis sur pied, si les entités en faisant partie menaient des discussions qui contreviendraient aux règles interdisant la collusion, ces entités perdraient leur droit de participer indépendamment aux enchères. Ces mêmes entités ne seraient donc plus considérées comme des concurrents aux fins des enchères, et des discussions portant sur la stratégie de dépôt d’offres, par exemple, pourraient avoir lieu. Advenant que le consortium soit dissous avant la fin des enchères, une seule des entités aurait le droit de participer aux enchères, et toutes les parties demeureraient liées par les règles interdisant la collusion. Les mêmes restrictions s’appliquent aux entités dont les discussions en vue de former un consortium pour faire des offres en tant que soumissionnaire unique ont été infructueuses.

144. Dans le cas où des discussions menées relèvent de la définition des entités associées, les détails sur la nature de l’association doivent être divulgués. Les entités qui demandent à participer séparément doivent fournir une déclaration selon laquelle elles n’ont pas conclu ni ne concluront d’ententes ou d’arrangements d’aucune sorte avec un concurrent concernant le montant de l’offre, les stratégies de dépôt d’offres ou les licences sur lesquelles le requérant ou le concurrent misera ou non. Si des discussions contrevenant aux règles interdisant la collusion ont eu lieu, les entités seront autorisées à participer aux enchères seulement en tant que soumissionnaire unique, ou seulement une des entités pourra y participer.

12.4.2 Discussion sur la propriété effective

145. L’information sur la propriété effective de chaque requérant sera rendue publique afin que tous les soumissionnaires aient connaissance de l’identité des autres soumissionnaires. Toute discussion mettant en cause deux soumissionnaires ou l’une de leur entité affiliée ou associée au sujet d’un ajout ou d’un changement important de la propriété effective d’un soumissionnaire, y compris des questions comme la fusion et l’acquisition, depuis la date limite de réception des demandes jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus, serait considérée comme une communication interdite et contraire aux règles des enchères.

146. Toutefois, un requérant peut discuter de changements de la propriété effective avec des parties qui ne sont aucunement liées aux autres requérants dans la mesure où :

• un changement de la propriété effective du requérant qui confère à une nouvelle partie un intérêt bénéficiaire ou qui modifie sensiblement la structure de la propriété effective est effectué au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres;
• le requérant informe le ministre immédiatement, par écrit, de tout changement de la propriété effective, qui figurera dans les renseignements sur le soumissionnaire qualifié publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

147. Les soumissionnaires doivent cesser toutes ces négociations au moins 10 jours avant le début de la période de présentation des offres jusqu’à l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus.

12.4.3 Autres règles de communication

148. Discussions sur le partage de pylônes : L’interdiction de communication inclut les discussions sur le partage de pylônes et d’emplacements concernant les licences qui font l’objet de cette mise aux enchères jusqu’après l’annonce publique par ISDE des soumissionnaires provisoirement retenus. Il n’est pas interdit de discuter de nouvelles ententes ou de l’expansion des ententes de partage existantes qui se rapportent au spectre non compris dans les licences offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

149. Communication avec les entreprises de services locaux : L’interdiction de communication inclut les discussions sur les services d’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) qui est un soumissionnaire qualifié (ou l’une de ses entités affiliées ou associées) durant cette mise aux enchères, lorsque ces services ont trait au spectre dans les bandes offertes dans le cadre de ce processus de mise aux enchères.

150. Services de consultation, conseils juridiques et de réglementation : Les soumissionnaires distincts ne sont pas autorisés à recevoir des conseils de la même société d’experts-conseils en matière d’enchères. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques et de réglementation du même cabinet d’avocats à la condition que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux renseignements confidentiels de la société du barreau compétente et que les demandeurs se conforment par ailleurs aux dispositions énoncées dans le cadre politique de délivrance de licences.

151. Les conditions proposées viseraient toutes les licences d’utilisation flexible dans les bandes de 3 800 MHz et de 3 650 à 3 900 MHz. À noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le Ministre est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions de ces licences d’utilisation du spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le Ministre peut agir de la sorte pour diverses raisons, y compris l’avancement des objectifs de la politique relative à la bande. Ces mesures ne seraient normalement prises qu’après consultation.

13.1 Période de validité des licences

152. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada stipule qu’ISDE adoptera une approche souple pour déterminer la période de validité des licences (jusqu’à 20 ans) en fonction du spectre mis aux enchères, sous réserve d’une consultation publique avant les enchères en question ou le renouvellement des licences en cause.

153. Cette politique s’appuie sur la reconnaissance du fait que la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage les institutions financières à investir dans l’industrie des télécommunications, et l’industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l’infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l’innovation.

154. La bande de 3 800 MHz offre la possibilité de faciliter l’offre de services fixes à large bande et de services mobiles à large bande 5G aux Canadiens. Étant donné que l’utilisation de cette bande pour les technologies 5G est en voie d’être adoptée à l’échelle mondiale, il y a peu de chances que l’utilisation varie dans cette bande dans un avenir prévisible. Il est également peu probable que les progrès technologiques entraînent un changement vers un autre usage incompatible avec les services mobiles à large bande et les services fixes à large bande.

155. ISDE reconnaît que le rythme actuel de développement des technologies sans fil est en constante évolution et que ces développements, tels que la radio cognitive et l’accès dynamique au spectre, devraient permettre d’accroître l’efficacité de l’accès au spectre. Par conséquent, on s’attend, même si les licences de spectre à long terme continueront de fournir un accès prioritaire au spectre, à ce que les consultations futures examinent la possibilité d’offrir un accès opportun au spectre autorisé sous licence.

156. En ce qui concerne la bande adjacente de 3 500 MHz, ISDE a adopté une période de validité de 20 ans. Par ailleurs, les deux bandes présentent les mêmes caractéristiques de propagation et seront également utilisées aux fins des services mobiles commerciaux ou fixes sans fil.

157. À la lumière de ce qui précède, ISDE propose que les licences du spectre mises aux enchères dans la bande de 3 800 MHz soient assorties d’une période de validité de 20 ans. La condition de licence portant sur la durée de validité est la suivante :

La durée de cette licence est de 20 ans à compter de la date de délivrance des premières licences immédiatement après le processus de mise aux enchères, peu après la date limite du dernier paiement (« la date de délivrance initiale de la licence ») prévue par le Cadre politique. Que la licence ait été délivrée à la date de délivrance initiale de la licence ou à une date ultérieure, conformément aux dispositions du Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (le Cadre). Toutes les licences prendront fin à la même date, 20 ans après la date de délivrance initiale de la licence.

À la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence s’attendra fortement à ce qu’une nouvelle licence lui soit délivrée pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement, à moins qu’une violation des conditions liées à la licence n’ait eu lieu, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou qu’une nécessité impérieuse de politique ne survienne.

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le Ministre) déterminera, à la suite d’une consultation publique, le processus de délivrance des licences après cette période de validité ainsi que toute question liée au renouvellement de ces dernières, notamment les modalités et conditions de la nouvelle licence.

13.2 Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

158. En règle générale, il est possible de transférer en totalité ou en partie (selon des critères géographiques ou dans une largeur de bande donnée) les licences du spectre délivrées en vertu d’un processus de délivrance de licences concurrentiel comme des enchères, sous réserve de l’approbation du Ministre. Toutes les demandes de transfert ou de subordination de licences sont assujetties à un examen en vertu des dispositions de la CPC-2-1-23.

159. Puisque la plage de fréquences de 3 650 à 3 900 MHz de la bande de 3 800 MHz est maintenant inscrite dans la catégorie de l’utilisation flexible (services mobiles et fixes), il est proposé que ces licences d’utilisation flexible soient traitées comme les autres licences de service mobile commercial du spectre et puissent faire l’objet d’un transfert ou d’une subordination, conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23 y compris la section 5.6.4). Dans le cadre de son examen de tout transfert proposé, ISDE analysera, entre autres facteurs, les changements de niveaux de concentration du spectre qui résulteraient du transfert de licence ou il examinera la capacité en prestation des services du requérant et de ses concurrents actuels et futurs, vu le degré de concentration résultant du transfert du spectre mobile commercial dans les zones de service visées. En ce qui concerne la subordination de licences, la licence subordonnée comprendrait un sous-ensemble de conditions principales de licence et son déploiement serait invoqué pour ce qui est du respect des exigences de déploiement du titulaire de licence principal.

160. Advenant l’adoption d’un plafonnement de spectre dans la bande de 3 800 MHz (y compris un plafonnement transversal de spectre dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz), il est proposé que ce plafonnement soit maintenu pendant une période de cinq ans après la délivrance de licence. Il s’ensuit qu’aucun transfert de nouvelle licence ne serait autorisé, permettant ce faisant au titulaire de dépasser le plafonnement de spectre fixé au cours de cette période, ou au titulaire dont les avoirs précédents dépassaient déjà le plafonnement d’excéder encore plus le plafonnement. Aux fins de cette condition de délivrance de licence, peu importe si le nom du titulaire change du fait d’un changement de propriété ou d’un contrôle exercé qui confère un droit ou une participation aux avoirs d’un autre titulaire de licence dans cette bande, ce changement de propriété peut être considéré comme un transfert de licence. Le titulaire doit faire approuver cette requête par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, concernant tout changement qui se traduirait par une incidence importante sur le respect du plafonnement de spectre. Cette requête doit être formulée avant toute transaction envisagée dont le requérant a connaissance. Si un plafonnement de spectre transversal est adopté, les conditions de licence relatives à la bande de 3 500 MHz seraient modifiées pour tenir compte de la décision.

161. Si le principe du spectre réservé est retenu, il est proposé que les transferts de spectre dans la bande de 3 800 MHz ne soient pas autorisés s’ils faisaient en sorte qu’une entité inadmissible au spectre réservé obtienne une licence de spectre réservé pour la période de validité de cinq ans. Une licence de spectre réservé ne peut être transférée à un titulaire inadmissible au spectre réservé qu’après la période de cinq ans précisée ci-dessus et après que le titulaire ait démontré son respect de l’exigence de déploiement à mi-parcours de la période de validité. Après les cinq premières années, il est proposé que les licences de spectre réservé soient traitées comme toutes les autres licences de spectre mobile commercial et puissent être transférées, conformément aux dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. De même, il a été proposé que les transferts entre entités admissibles au spectre réservé puissent avoir lieu en tout temps, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23. Dans son examen de tout transfert proposé, ISDE analyserait, entre autres facteurs, le changement des niveaux de concentration du spectre qui résulterait du transfert de licence, et examinerait la capacité des demandeurs de transfert de licence et d’autres concurrents actuels et futurs à fournir des services, étant donné la concentration du spectre mobile commercial après transfert dans les zones de service visées. 

162. Malgré la restriction générale sur les transferts de licences de spectre réservé, il a été proposé qu’une licence subordonnée puisse être accordée à une entité admissible au spectre non réservé à l’appui d’une entente de partage du spectre, pourvu que certaines conditions soient respectées. Il a aussi été proposé qu’une licence subordonnée, à l’appui d’une entente de partage de spectre, ne soit pas visée par le plafonnement de spectre, en vertu de certaines conditions. Il a été proposé que deux conditions soient remplies :

1. les titulaires de licences devraient démontrer que les conditions relatives aux licences subordonnées énoncées à la section 5.6.3 de la CPC-2-1-23 sont entièrement respectées;
2. les titulaires de licences devraient démontrer, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils ont l’intention d’utiliser le spectre de la bande de 3 800 MHz pour fournir activement et indépendamment des services dans la zone visée par la licence, selon les critères d’évaluation énoncés ci-dessous.

163. Critères d’évaluation : ISDE examinera un large éventail de critères pour déterminer si les entités associées prévoient activement et indépendamment fournir les services sans fil. Parmi les critères d’évaluation, mentionnons les suivants :

• les actions prévues et réelles des entreprises quant à la prestation des services (couverture) dans la zone où il y a un partage;
• le niveau d’investissement, y compris la distribution, le marketing et le service à la clientèle pour obtenir des clients et les servir;
•  la démonstration des présences distinctes des entreprises sur le marché.

164. Documentation : Les entités associées seront invitées à fournir à ISDE toute l’information pertinente sur les critères d’évaluation susmentionnés, ainsi que tout autre critère défini par ISDE, entre autres les renseignements suivants :

• toute entente sur le transfert et l’utilisation du spectre de la bande de 3 800 MHz, et son accès;
• plans d’affaires pour la zone où les ententes fourniront l’accès au spectre;
• résultats d’exploitation et résultats financiers, y compris en ce qui concerne les investissements et le recrutement de clients.

165. ISDE pourrait demander des renseignements supplémentaires pour compléter son évaluation, et que les documents soient certifiés par un représentant de l’entreprise.

166. L’examen que réalisera ISDE ne se traduira pas par une évaluation globale des incidences de l’entente parmi les entités associées qui se livrent concurrence sur le marché.

167. Les titulaires doivent s’adresser auprès d’ISDE pour obtenir la délivrance de licences subordonnées avant la mise en œuvre de toute entente de partage du spectre ou de toute entente qui autorise une autre partie à exploiter le spectre du titulaire.

168. Tel qu’il a été expliqué à la section 11, si le principe du spectre réservé est retenu, ISDE pourrait permettre un transfert ou un échange de quantités égales de spectre de la bande de 3 800 MHz dans la même zone de licence entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible au spectre réservé. Veuillez consulter la section 11 pour de plus amples détails sur cette proposition.

169. ISDE propose la formulation que voici pour énoncer la condition de licence en matière de transférabilité et de divisibilité :

Cette Licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation du ministre. Une Licence subordonnée peut également être délivrée en ce qui a trait à cette Licence, et ce, également sous réserve de l’approbation du Ministre. ISDE doit approuver chaque Licence subordonnée proposée.

Le titulaire de la Licence doit présenter une Demande de Transfert par écrit auprès d’ISDE. La Demande de Transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, telle que modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la Licence doit présenter une demande de Transfert par écrit auprès d’ISDE. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de Licence.

Si le titulaire de la Licence conclut un Accord qui envisage un futur Transfert avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris une entité affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de Licence), le titulaire de la Licence doit présenter une demande écrite d’examen du futur Transfert auprès d’ISDE dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord, et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où ISDE rendrait une décision indiquant que le futur Transfert est refusé, ISDE considérera que le titulaire de Licence enfreint cette condition de Licence si l’Accord prévoyant le futur Transfert demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

À tous égards, le titulaire de Licence est tenu d’observer la marche à suivre énoncée dans la circulaire CPC-2-1-23.

Tous les termes en majuscules ont le sens que leur confère la circulaire CPC-2-1-23.

170. Si principe de spectre réservé est retenu, les dispositions ci-dessous entrent alors en vigueur :

La disposition que voici vise les licences de spectre réservé, telles que définies dans le Cadre politique et délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (le Cadre) :

• Pendant les cinq premières années de la période de validité de la licence, une licence de spectre réservé n’est pas transférable à une entité non admissible (telle que définie dans le Cadre), sauf dans les deux cas suivants :
  1. une Licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible au spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées à la section 5.6.3 et à la section 5.6.4 (si la licence délivrée permet d’offrir des services mobiles) de la CPC-2-1-23 soient satisfaites et qu’ISDE est convaincu que les entités concernées fourniront des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée selon les critères d’évaluation définis dans le Cadre;
  2. un échange de quantités égales de spectre dans la bande de 3 800 MHz et/ou de 3 500 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible au spectre réservé et une entité non admissible au spectre réservé peut être autorisé, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
• Une licence de spectre réservé peut uniquement être transférée à une entité inadmissible au spectre réservé après la période de cinq ans établie ci-dessus et une fois que le titulaire de licence a satisfait aux premières exigences de déploiement à mi-parcours.

171. Si un plafonnement de spectre est instauré, notamment un plafonnement transversal dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, les mesures que voici seraient également mises en place :

Advenant l’adoption d’un plafonnement de spectre dans la bande de 3 800 MHz, il est proposé que ce plafonnement soit maintenu pendant une période de cinq ans après la délivrance de licence. Il s’ensuit qu’aucun transfert de nouvelle licence ne serait autorisé, permettant ce faisant au titulaire de dépasser le plafonnement de spectre fixé au cours de cette période, ou au titulaire dont les avoirs précédents dépassaient déjà le plafonnement d’excéder encore plus le plafonnement. Aux fins de cette condition de délivrance de licence, peu importe si le nom du titulaire change du fait d’un changement de propriété ou d’un contrôle exercé qui confère un droit ou une participation aux avoirs d’un autre titulaire de licence dans cette bande, ce changement de propriété peut être considéré comme un transfert de licence. Le titulaire doit faire approuver cette requête par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, concernant tout changement qui se traduirait par une incidence importante sur le respect du plafonnement de spectre. Cette requête doit être formulée avant toute transaction envisagée dont le requérant a connaissance.

Les titulaires de licence ont également la possibilité de présenter par écrit une requête de recourir au processus de licence subordonnée. ISDE doit approuver chaque licence subordonnée proposée. Une licence subordonnée ne peut être prise en compte pour le plafonnement de spectre du titulaire de la licence subordonnée, si le titulaire de licence subordonnée fait la preuve à la satisfaction d’ISDE que des services seront offerts séparément et activement aux clients dans la zone de licence concernée. Si une telle approbation est accordée et pour la durée minimale du plafonnement de spectre, les titulaires sont tenus de réaliser leurs plans de déploiement à la satisfaction d’ISDE. Une quelconque modification de ces plans doit être soumise à l’approbation d’ISDE.

13.3 Exigences de déploiement

172. ISDE fait appel aux exigences de déploiement pour encourager les titulaires de licence à utiliser le spectre pour offrir des services sans fil au Canada et décourager l’acquisition de licences de spectre par les spéculateurs, et les entités qui souhaitent empêcher l’accès au spectre de compétiteurs.

173. En règle générale, les exigences de déploiement font en sorte que les titulaires de licence sont tenus d’offrir des services à un pourcentage de la population ou à un pourcentage de l’empreinte des services mobiles à large bande en activité au cours d’une période donnée. En ce qui concerne la bande de 3 500 MHz, deux exigences de déploiement ont été établies. La première exigence générale stipule que le déploiement doit viser chaque zone de licence, selon le pourcentage de la population. La deuxième se voulait une exigence supplémentaire imposée aux titulaires qui exploitent un réseau de services LTE mobiles. Dans la bande de 3 500 MHz, ISDE a défini l’empreinte du réseau de services mobiles LTE comme les zones servies par les bandes du spectre de plus de 1 GHz. Les zones visées comprennent les fournisseurs de service qui utilisent les services SSFE-1, SSFE-3, SSFE-4, SCP, SRLB et BRS et STSF. Ces exigences de déploiement de la technologie LTE feront l’objet d’évaluations en regard de l’empreinte des services cumulatifs de ces bandes dans chaque zone de service. ISDE propose de retenir la même définition de la bande de 3 800 MHz, exception faite de l’ajout de la bande de 3 500 MHz.

174. En ce qui concerne la bande de 3 800 MHz, ISDE propose d’utiliser la même approche en matière d’exigences de déploiement que pour la bande de 3 500 MHz, y compris une exigence générale et une exigence de déploiement de service mobile LTE. Ensemble, les conditions de déploiement pour la bande de 3 500 MHz et les conditions proposées pour la bande de 3 800 MHz permettraient le déploiement de spectre de bande moyenne à environ 98 % de la population canadienne.

175. Exigence générale : La première exigence est une exigence de déploiement générale applicable à chaque zone de licence, selon un pourcentage de la population qui figure dans la liste (voir l’annexe B) et elle s’appliquerait à la cinquième, dixième et vingtième année à compter de la date de délivrance initiale. Cette échéance surviendrait peu après la date limite du dernier paiement, pour ce qui est des zones de service de niveau 4 qui comprennent un grand centre de population. Dans les zones qui sont exemptes d’un grand centre urbain, les exigences de déploiement s’appliqueraient à la septième, à la dixième et à la vingtième année après la date de délivrance initiale, pour tenir compte des périodes de transition plus longues dans ces niveaux.

176. Exigence de déploiement de services mobiles LTE : La deuxième exigence est une exigence supplémentaire pour les titulaires de licence qui exploitent actuellement un réseau LTE, ces derniers s’étant vus accorder un calendrier de déploiement différent, selon les dates de transition des exploitants en titre de la bande de fréquences. Les deux séries d’exigences de déploiement viseraient tous les niveaux de zones de service. ISDE note l’importance de ce spectre relativement aux services 5G pour l’ensemble de la population canadienne. Les exigences supplémentaires proposées pour les titulaires qui exploitent actuellement un réseau de services mobiles LTE prennent en compte le fait que ces titulaires utilisent probablement la bande de 3 800 MHz pour améliorer les réseaux existants grâce aux technologies 5 G. L’exigence proposée relativement au réseau 5G dans les régions rurales en périphérie des centres urbains vise à encourager le déploiement du réseau 5G dans les zones rurales proches des centres urbains, en plus d’aborder les préoccupations voulant que les objectifs de déploiement initial ne visaient qu’à servir les populations des centres urbains. En l’occurrence, ISDE propose que les titulaires qui acquièrent des licences pour des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz et qui offrent actuellement des services mobiles LTE au grand public (le grand public comprend les clients résidentiels et de commerces au détail) dans la zone de service pertinente soient tenus de respecter les exigences suivantes de déploiement, en plus des exigences générales, abstraction faite du service qu’ils envisagent de déployer en vertu de la licence dont ils disposent actuellement pour offrir de manière opportune des services 5G (voir l’annexe C) :

• Dans les zones de service de niveau 4 de Montréal, Toronto et Vancouver :
  • assurer une couverture de service à 90 % de la population dans l’empreinte de ses services mobiles LTE de bande moyenne, cette couverture étant effective à la date de la publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, dans les cinq années suivant la date de délivrance initiale de licence, laquelle surviendra peu après la date du dernier paiement;
  • assurer une couverture de service à 97 % de la population couverte par leurs services mobiles LTE dans la bande moyenne, cette couverture étant effective à la date de la publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, dans les sept années suivant la date de délivrance initiale de la licence, laquelle surviendra peu après la date limite du dernier paiement;
  • assurer une couverture de service à 95 % de la population à l’extérieur de grandes agglomérations dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence, laquelle surviendra peu après la date du dernier paiement.
• Dans les 21 zones de service de niveau 4 qui contiennent au moins une grande agglomération (comme elle est définie dans le Recensement de 2016 de Statistique Canada), à l’exclusion de Montréal, Toronto et Vancouver (voir le tableau B1 de l’annexe B) :
  • assurer une couverture de service à 90 % de la population dans l’empreinte de ses services mobiles LTE de bande moyenne, cette couverture étant effective à la date de la publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, dans les sept années suivant la date de délivrance initiale de licence, laquelle surviendra peu après la date du dernier paiement;
  • assurer une couverture de service à 97 % de la population couverte par leurs services mobiles LTE dans la bande moyenne, cette couverture étant effective à la date de la publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence, laquelle surviendra peu après la date limite du dernier paiement.
  • À l’extérieur des grandes agglomérations (mais à l’intérieur d’une zone de niveau 4) :
    • assurer une couverture de service à 95 % de la population à l’extérieur de grandes agglomérations dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence, laquelle surviendra peu après la date du dernier paiement.
• Dans les zones de service de niveau 4 qui ne comprennent pas une grande agglomération (voir le tableau B2 de l’annexe B) :
  • assurer une couverture de service à 90 % de la population dans l’empreinte de ses services mobiles LTE de bande moyenne, cette couverture étant effective à la date de la publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, dans les sept années suivant la date de délivrance initiale de licence, laquelle surviendra peu après la date du dernier paiement;
  • assurer une couverture de service à 97 % de la population dans l’empreinte de ses services mobiles LTE de bande moyenne, cette couverture étant effective à la date de la publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de licence, laquelle surviendra peu après la date du dernier paiement.

177. Ces calendriers garantiront un déploiement opportun des services 5G pour l’ensemble de la population canadienne, en plus d’offrir aux titulaires de licence une certaine souplesse pour ce qui est de la réalisation de leurs devis de construction en lien avec leurs stratégies d’affaires. Toutefois, au moment du déploiement du spectre dans la bande de 3 800 MHz, il pourrait être possible pour certains exploitants d’utiliser l’infrastructure actuelle. Voilà pourquoi ISDE aimerait recevoir des commentaires sur la possibilité d’accélérer le calendrier de déploiement, en particulier dans le cas où des exploitants auraient déjà commencé leur déploiement ou planifieraient de déployer du spectre à utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz.

178. À toutes fins utiles, l’empreinte du réseau des services mobiles LTE correspondrait à la couverture des services dans le spectre de bande moyenne effectivement offerts à la date de publication d’un document de décision à venir, comme il est défini dans la liste des bandes des fournisseurs de services. ISDE considérera les ententes de partage de réseau, telles que les réseaux MOCN (Multi-Operator Core Network), comme faisant partie de cette zone de couverture du réseau LTE, mais les ententes d’itinérance standard ne sont pas comprises dans cette zone de couverture. Il est en outre proposé que le titulaire de licence fournisse au Ministre, à sa demande, toute la documentation ou toute l’information pertinente sur l’accès au spectre ou l’empreinte des services du réseau LTE.

179. Les exigences de déploiement se fonderont sur les données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l’évaluation. Le déploiement réalisé par un titulaire de licence subordonné vaudra pour le respect des obligations du titulaire principal et la couverture du service fixe et du service mobile dans la bande de spectre de 3 800 MHz sera réputée satisfaire les exigences de déploiement. ISDE encourage la subordination dans les circonstances où le titulaire n’envisage pas de déployer de services, de manière à optimiser les retombées que les Canadiens retirent de l’utilisation du spectre.

180. Advenant le transfert d’une licence, l’exigence de déploiement qui incombe au nouveau titulaire continuera de reposer sur la date de délivrance initiale de la licence, laquelle surviendra peu après la date limite du dernier paiement.

181. À la lumière de ce qui précède, ISDE propose la formulation suivante pour ce qui est de la condition de licence qui sera en vigueur pour toutes les licences de services d’utilisation flexible :

Exigences de déploiement générales

Dans les zones de service de niveau 4 comportant un grand centre de population, les titulaires de licence seront tenus de démontrer au Ministre que le spectre attribué a été utilisé pour fournir activement des services à un pourcentage minimal de la population, tel que précisé au tableau B1 de l’annexe B, dans les 5, 10 ou 20 années suivant la date initiale de délivrance de la licence, laquelle surviendra peu après la date limite du dernier paiement. Dans toutes les autres zones de service de niveau 4, les titulaires de licence seront tenus de démontrer au Ministre que le spectre attribué a été utilisé pour fournir activement des services à un pourcentage minimal de la population, tel que précisé au tableau B2 de l’annexe B, dans les 7, 10 ou 20 années suivant la date initiale de délivrance de la licence, laquelle surviendra peu après la date limite du dernier paiement.

Le titulaire de licence est tenu de respecter ces conditions en tout temps au cours de la période de validité de la licence et de continuer à offrir les services sans interruption pendant toute la période de validité de la licence, conformément à ces exigences.

Advenant le transfert d’une licence, l’exigence de déploiement du nouveau titulaire continuera de reposer sur la date de délivrance initiale de la licence.

Exigences de déploiement pour les fournisseurs de services mobiles LTE

Les titulaires de licence offrant des services mobiles LTE seront tenus de démontrer au Ministre que le spectre a été utilisé dans la bande de 3 800 MHz dans la zone de couverture de leur réseau mobile LTE de bande moyenne pour satisfaire aux exigences de déploiement suivantes (couverture effective à la date de publication du document d’ISDE intitulé Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz).

Dans les zones de service de niveau 4 de Montréal, Toronto et Vancouver :

• 90 % de la population dans la zone de couverture de son réseau mobile LTE de bande moyenne, dans un délai de cinq années;
• 97 % dans les sept années suivant la date de délivrance initiale de la licence;
• 95 % de la population d’une grande agglomération urbaine dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence.

Dans les niveaux qui contiennent un grand centre de population, à l’exclusion de Montréal, Toronto et Vancouver, lesquels figurent dans le tableau B1 de l’annexe B :

• 90 % de la population dans la zone de couverture de son réseau mobile LTE de bande moyenne, dans un délai de cinq années;
• 97 % dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence.

De plus, dans les niveaux qui contiennent un grand centre de population :

• 95 % de la population à l’extérieur des grandes agglomérations urbaines, dans les dix années suivant la date de délivrance initiale de la licence.

Dans les niveaux exempts d’un grand centre de population, tels qu’ils figurent dans le tableau B2 de l’annexe B :

• 90 % de la population dans la zone de couverture de son réseau mobile LTE de bande moyenne, dans un délai de sept années;
• 97 % dans un délai de dix années après la date de délivrance initiale de la licence.

À la demande d’ISDE, les titulaires de licence devront communiquer à ISDE la zone de couverture de leur réseau mobile LTE de bande moyenne à la date de publication de la Décision sur le cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz.

Le titulaire de licence doit respecter ces conditions pendant toute la durée de validité de la licence et continuer à offrir des services pendant toute la durée de la validité de la licence, conformément à ces exigences.

En cas de transfert d’une licence, l’exigence de déploiement liant le nouveau titulaire de licence reste applicable, selon la date de délivrance initiale.

Le titulaire de licence doit fournir au Ministre, à sa demande, toute documentation ou information liée à l’accès au spectre ou à la zone de couverture du réseau LTE.

182. Exigences de déploiement dans les zones de service grevées : Comme il est mentionné dans la section 10.1, ISDE propose que des blocs dans la bande de 3 700 à 3 900 MHz dans certaines zones de service de niveau 4 soient considérés comme grevés, en raison de stations terriennes des SFS qui y sont en activité. ISDE reconnaît les contraintes possibles inhérentes au déploiement de services d’utilisation flexible dans ces zones et relève qu’il y a 33 zones où ce grèvement pourrait avoir une incidence sur plus de 30 % de la population (soit la couverture de service minimale correspondant aux exigences de déploiement générales dans ces zones), comme il est défini dans l’annexe A. Ce qui pourrait rendre difficile le respect de certaines des exigences de déploiement proposées. Par ailleurs, comme il est mentionné dans la section 10.1, ISDE s’attend à ce que les stations terriennes qui exploitent les SFS migrent dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz à plus long terme. Qui plus est, les titulaires de licence d’un service d’utilisation flexible auront la possibilité de coordonner et de négocier des ententes commerciales mutuellement bénéfiques auprès des exploitants courants de stations terriennes dans le but de réduire le niveau de grèvement. En l’occurrence, ISDE ne propose pas d’atténuer l’exigence de déploiement dans ces zones, mais solliciterait plutôt les commentaires des intervenants quant à savoir s’il y aurait lieu de soutenir le déploiement de services d’utilisation flexible dans les zones de service grevées. 

13.4 Autres conditions de licence

183. ISDE sollicite des observations sur d’autres conditions de licence qui figurent dans l’annexe G et qui viseraient les licences délivrées en vertu du processus d’enchères proposé concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz. Les conditions de licence proposées dans l’annexe G sont fondées sur les politiques et les procédures en vigueur.

184. Comme il a été mentionné dans la section 3, le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’offrir une connexion Internet haute vitesse fiable et abordable à l’ensemble de la population canadienne et d'améliorer l’accès aux services mobiles les plus récents. En l’occurrence, le gouvernement a établi un objectif de connectivité nationale pour rendre accessibles à tous les foyers et à toutes les entreprises du Canada des vitesses de connexion à large bande d’au moins 50 mégabits par seconde (Mb/s) en téléchargement et de 10 Mb/s en téléversement, de manière à améliorer l’accès aux services mobiles là où vivent et travaillent les Canadiens et les Canadiennes et le long des principaux axes routiers. Au titre de cet engagement, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d’encourager la connectivité des collectivités rurales et éloignées dans la présente consultation.

185. Pour atteindre ces objectifs, ISDE anticipe qu’il faudra un éventail de solutions d’accès filaire, sans fil (fixes et mobiles) et de services par satellite. ISDE a d’emblée reconnu dans la Stratégie canadienne pour la connectivité qu’un meilleur accès au spectre et des exigences accrues en matière de déploiement peuvent également favoriser l’atteinte de ces objectifs. Par conséquent, ISDE vise à soutenir la connectivité en région rurale et éloignée par l’entremise de diverses consultations et décisions récentes sur le spectre, notamment :

• Des exigences de déploiement dans la bande de 3 500 MHz, semblables à ce qui a été proposé dans la section 13.3; en vertu de ces exigences, les titulaires sont tenus d’élargir leurs réseaux pendant la période de validité des licences accordées afin de servir un bassin plus grand de la population, et d’offrir des services de la prochaine génération à une frange plus importante de la population.
• La Consultation sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées, qui propose un nouveau régime de délivrance de licences pour le spectre inutilisé, afin de simplifier l’accès au marché secondaire du spectre et de rendre plus accessibles les espaces blancs du spectre.
• La Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada, qui propose certains changements qui se traduiront par une plus grande efficacité du spectre, une meilleure utilisation et une plus grande souplesse dans l’exploitation des services par satellite destinés aux collectivités rurales et éloignées.
• La Consultation sur la modification des conditions de licence pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP), qui propose de réintroduire et d’accroître les exigences de déploiement relativement aux deux bandes.
• La Décision sur la bande de 3 800 MHz, en vertu de laquelle 80 MHz de spectre a été désigné pour l’utilisation partagée dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz dans le but d’offrir des possibilités pour la prestation de services à large bande nouveaux et améliorés, notamment dans les régions rurales et éloignées.

186. Même si selon ISDE, ces mesures combinées aux investissements continus du secteur privé entraîneront une amélioration de la connectivité dans les régions rurales et isolées, certaines lacunes pourraient perdurer pendant un certain temps en matière de connectivité pour des foyers mal desservis. Même si le gouvernement du Canada fait appel à diverses approches pour s’assurer que les objectifs de connectivité soient atteints, notamment par des investissements comme le Fonds pour la large bande universelle, ISDE estime que d’autres mesures de politiques relatives au spectre pourraient contribuer au déploiement d’autres services selon le principe du téléchargement et du téléversement à 50/10 Mb/s et à un accès accru à l’accès mobile. En l’occurrence, ISDE sollicite des commentaires sur les mesures qu’il pourrait prendre pour accélérer la connectivité dans les régions rurales et éloignées.

187. Par souci de clarté, les conditions de déploiement proposées dans la section 13.3 visent à décourager la spéculation et à faire en sorte que le spectre obtenu au moyen des enchères serve à offrir rapidement des services d’accès à l’ensemble de la population canadienne dans toutes les régions du pays. Dans cette section, ISDE s’intéresse à d’autres mesures qui appuieraient les efforts de connectivité continus dans l’objectif spécifique de ne pas laisser pour compte les ménages délaissés par d’autres projets du secteur privé ou des projets que soutient le gouvernement.

188. ISDE relève que d’autres organismes de réglementation du spectre ont eu recours à différentes mesures pour atteindre les objectifs de couverture dans des régions rurales et éloignées. Ces mesures concernent principalement l’offre de services mobiles et comprennent une combinaison d’exigences de déploiement, y compris des critères d’étendue géographique de l’offre de services (régions mal desservies, axes routiers, etc.), le déploiement d’une quantité donnée de stations de base en région rurale, l’établissement d’objectifs en matière de débits de données, ou les mesures d’encouragement de partage des réseaux. ISDE est d’avis qu’une combinaison de certaines de ces mesures pourrait servir également au Canada.

189. Ainsi, Ofcom, l’organisme de réglementation du spectre du Royaume-Uni, a proposé dans ses consultations sur les enchères pour les bandes de 700 MHz et de 3,6 à 3,8 GHz des mesures visant l’offre de services mobiles de bonne qualité dans les régions rurales mal desservies. La proposition d’Ofcom a incité les exploitants de services mobiles du Royaume-Uni à mettre de l’avant leurs propres projets d’amélioration des services mobiles, par la mise en commun d’infrastructure en partenariat avec le gouvernement du Royaume-Uni. En mars 2020, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé la conclusion d’une entente auprès des quatre exploitants de services mobiles, dans le but d’offrir un financement pour la mise sur pied d’un réseau rural partagé (lien en anglais). En vertu de cette entente, chaque exploitant de service mobile s’est engagé à offrir des services de données et de voix de bonne qualité sur plus de 88 % du territoire national d’ici le 30 juin 2024, et sur 90 % d’ici le 30 janvier 2027, sous réserve de certaines conditions (y compris l’obtention d’un financement pour les volets du programme). Les exploitants de services mobiles du Royaume-Uni ont convenu de modifier les conditions de leurs licences dans les bandes de 900 MHz et/ou de 1 800 MHz de manière à faciliter la mise en œuvre de ces engagements, sous forme d’obligations d’offre de service. Chaque exploitant a aussi convenu de respecter un certain niveau de service dans chaque région du Royaume-Uni après des intervalles de quatre et six ans, et d’offrir dans une certaine mesure de nouveaux services dans les régions qui renferment des routes et des établissements.

190. Dans le cadre de sa mise aux enchères de 2019 pour les bandes de 2 GHz et 3,6 GHz [PDF: 4.5 Mo] (lien en anglais), l’Allemagne a imposé plusieurs exigences de déploiement pour s’assurer que le spectre accordé était réellement mis à contribution, que des débits de données précis étaient accessibles, et que la couverture était accrue et élargie dans les régions sans service. L’Allemagne a établi une exigence de couverture assortie d’un débit de transmission minimal de 100 Mb/s pour au moins 98 % des foyers de chaque État fédéral, d’ici la fin de 2022 pour ce qui est des exploitants en activité. Le gouvernement allemand a également établi que d’ici la fin de 2022, les titulaires de licences devaient exploiter 1 000 stations de base dans le réseau 5G, ainsi que 500 stations de base qui offriraient des débits d’au moins 100 Mb/s dans les régions exemptes de services et qui correspondaient à des zones blanches en région rurale. Les exigences de couverture comprenaient également des dispositions de couverture pour les autoroutes, les routes fédérales et d’État, les mêmes objectifs étant assignés aux ports de mer et aux voies navigables, ainsi qu’aux voies ferrées utilisées pour le transport quotidien de 2 000 passagers et plus. Toutefois, ces exigences permettaient que les services offerts par d’autres fournisseurs puissent compter au titre de la couverture globale ciblée visant les autoroutes, les routes, les voies navigables et les voies ferrées. Par ailleurs, pour aborder les préoccupations relatives au coût du spectre et de son déploiement, le gouvernement allemand a offert aux exploitants la possibilité d’étaler sur une période de dix ans le paiement des licences pour les bandes de 2 GHz et de 3,6 GHz remportées en 2019.

191. À toutes fins utiles, les Canadiens et les Canadiennes souhaitent obtenir des services fiables et abordables dans les régions rurales. Les exigences de déploiement proposées pour les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, combinées à la grande quantité de spectre que renferment ces deux bandes, permettront un déploiement à grande échelle des services 5G partout au pays. Toutefois, ISDE reconnaît que la plupart des réseaux de services mobiles et que les forfaits de données ne visent pas forcément à servir de substitut aux services Internet résidentiels et il y aura inévitablement des lacunes de couverture dans les régions rurales. Par conséquent, ISDE pourrait prendre en considération, pour les licences d’utilisation flexible de la bande de 3 800 MHz, des conditions de licence assorties d’exigences de déploiement pour l’offre de services dans les régions rurales et éloignées ciblées, et/ou l’offre de certains services à large bande.

192. ISDE reconnaît aussi que diverses bandes ou un éventail de bandes comme celles utilisées pour les SCP ou les services cellulaires (dont les exigences de déploiement sont présentement à l’étude) pourraient aider à rentabiliser la prestation de services dans les régions rurales et éloignées. Diverses bandes pourraient servir à accroître la couverture, non seulement dans les zones habitées, mais également le long des axes routiers et à d’autres endroits. Cela étant, ISDE pourrait aussi envisager de moduler les exigences de déploiement pour la totalité ou certaines des licences des services mobiles ou d’utilisation flexible. À cet égard, ISDE sollicite des commentaires sur de nouvelles mesures ou conditions de licence qui pourraient soutenir la Stratégie canadienne pour la connectivité, notamment la possibilité de rehausser les exigences de déploiement dans la bande de 3 800 MHz ou d’autres bandes des services mobiles ou d’utilisation flexible; d’établir des objectifs de couverture précis ou des exigences de service précises dans les régions rurales (par exemple, pour les foyers ou les axes routiers mal ou non desservis); ou des mesures d’encouragement à la conclusion d’ententes de partage de réseaux dans les régions rurales.

193. La présente section décrit le processus général de soumission d’une demande de participation aux enchères de la bande de 3 800 MHz, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliqueront avant, pendant et après ces enchères.

15.1 Demande de participation

194. Pour participer à la mise aux enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli accompagné d’un dépôt financier, des précisions sur la propriété effective du requérant, de l’information sur toute entité affiliée et associée, comme il est indiqué dans la section 12.1 de ce document, et tout autre document concernant l’entreprise, s’il est demandé. Peu après la date limite de demande de participation, ISDE publiera sur son site Web la liste des requérants. Comme dans les mises aux enchères antérieures, une liste des soumissionnaires qualifiés et de l’information sur leurs propriétés effectives, leurs entités affiliées et associées seront rendues publiques sur le site Web d’ISDE, conformément au calendrier indiqué dans le Tableau des dates clés. Le nombre de points d’admissibilité, le montant du dépôt financier et l’admissibilité au spectre réservé ne seront pas rendus publics.

15.2 Prix initiaux des offres

195. Les offres initiales sont les prix pour les licences de spectre au lancement des enchères et correspondent au prix minimal qui sera accepté pour chaque licence. Les prix initiaux des offres devraient permettre aux fournisseurs existants, aux fournisseurs nationaux de service mobile (FNSM), aux fournisseurs régionaux de services (FRS), aux fournisseurs de services Internet sans fil (SISF) et aux nouveaux joueurs d’élargir leurs services et d’améliorer la connectivité dans les zones mal desservies, parallèlement au soutien continu offert à la concurrence sur le marché pour le bienfait des consommateurs et des entreprises.

196. Compte tenu des similitudes entre les bandes de 3 800 MHz et de 3 500 MHz, notamment en ce qui concerne les caractéristiques de propagation et de la future capacité à servir simultanément aux services commerciaux mobiles et fixes, ISDE propose de retenir la même approche que celle utilisée pour la mise aux enchères des licences dans la bande de 3 500 MHz, pour la détermination des offres de départ aux fins de la mise aux enchères dans la bande de 3 800 MHz, et ce, pour les deux catégories de licences génériques (grevées et non grevées).

197. En outre, eu égard aux résultats de la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz, ISDE estime que les prix initiaux des offres établies selon la méthode décrite ci-dessous seraient suffisamment bas pour permettre le dépôt d’offres au cours des enchères de manière à déterminer les valeurs différenciées entre les divers produits des catégories grevées et non grevées dans une zone de service donnée. En l’occurrence, ISDE propose d’utiliser les mêmes prix initiaux des offres pour toutes les catégories de licences génériques dans une zone de service donnée. Cependant, ISDE relève que sa proposition d’offrir deux catégories de licences génériques dans les 43 zones dépendantes des services par satellite et les zones de service adjacentes pourrait justifier une réduction des prix initiaux des offres dans la catégorie des licences grevées. ISDE sollicite des commentaires des intervenants sur le fait de savoir si cette réduction serait pertinente et le meilleur mode de calcul d’une telle réduction.

198. De nouveau, par sa proposition, ISDE établira un classement de chaque zone de service de niveau 4 selon l’un des quatre niveaux de prix, selon la population de la zone de service et si celle-ci renferme une région métropolitaine de recensement (RMR). Pour les besoins de cette consultation, les prix se fondent sur les données du recensement de 2016. Les prix pourraient être révisés dès que seront connues les données du recensement de 2021.

199. À l’instar de la mise aux enchères dans la bande de 3 500 MHz, ISDE propose les catégories de prix que voici, établies selon les rapports $/MHz/population :

• les zones de service où la population est de plus de deux millions : 0,232 $/MHz/population;
• les zones de service où la population est de plus d’un million, mais moins de deux millions : 0,1 $/MHz/population;
• les zones de service où la population est de moins d’un million et où il y a une ou plusieurs RMR : 0,065 $/MHz/population;
• toutes les autres zones de service : 0,051 $/MHz/population.

200. Pour chaque zone de service, les prix initiaux des offres proposées ont été établis en multipliant les prix proposés en $/MHz/population, tel qu’il est décrit cidessus, par la population de la zone de service visée et le bloc de 10 MHz, puis en arrondissant le chiffre obtenu au millier le plus proche. Le montant total des prix initiaux des offres pour un bloc non grevé de 10 MHz, dans tout le Canada, s’élèverait à 46 719 000 millions de dollars. Les prix initiaux des offres proposés apparaissent dans l’annexe F.

15.3 Points d’admissibilité proposés pour la mise aux enchères dans la bande de 3 800 MHz

201. ISDE propose que les points d’admissibilité rattachés aux licences disponibles pendant la mise aux enchères de la bande de 3 800 MHz soient en fonction des prix initiaux des offres.

202. Les points d’admissibilité proposés par zone de service sont énumérés dans l’annexe F. En ce qui concerne la mise aux enchères dans la bande de 3 800 MHz, les points d’admissibilité seront déterminés en fonction du prix initial de l’offre de départ le plus bas des enchères. Plus précisément, ISDE a proposé qu’un point d’admissibilité soit attribué à chaque tranche de 3 000 $ des prix initiaux des offres. Dans les zones de service où les prix initiaux des offres sont inférieurs à 30000 $, le nombre de points d’admissibilité serait arrondi au point le plus proche. Pour les zones de services où les prix initiaux des offres sont supérieurs à 30000 $, le nombre de points d’admissibilité serait arrondi aux 10 points les plus proches. L’équivalent d’une licence nationale se composant d’un bloc de 10 MHz du spectre dans les 172 zones de service de l’ensemble du pays correspondrait à 15 564 points d’admissibilité.

15.4 Dépôts pré-enchères

203. Afin de préserver l’intégrité de la mise aux enchères, ISDE exige que tous les soumissionnaires présentent un dépôt financier pré-enchères avec leur demande de participation. Le dépôt financier doit être sous forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’un virement bancaire ou d’une lettre de crédit de soutien irrévocable, au nom du Receveur général du Canada, et tirés sur le compte d’un établissement financier membre de l’Association canadienne des paiements.

204. À l’instar des modalités d’enchères précédentes, ISDE propose de déterminer la valeur du dépôt financier pré-enchères en fonction des licences admissibles pour lesquelles le requérant entend faire des offres. On a assigné à chaque licence un nombre précis de points d’admissibilité qui sont approximativement proportionnels aux prix initiaux des offres, comme l’indique l’annexe F. En ce qui concerne les licences de spectre qui seront mises aux enchères dans la bande de 3 800 MHz, ISDE a proposé que le dépôt soit de 3 000 $ par point d’admissibilité.

205. Un soumissionnaire demandant l’admissibilité de faire des offres pour l’équivalent d’un bloc national de 10 MHz à l’étape d’attribution devra soumettre un dépôt financier correspondant à 15 564 points, ce qui équivaut à 46 692 000 $ (c.-à-d. 3 000 $ x 15 564). Les dépôts financiers seront retournés à tout requérant ne se qualifiant pas comme soumissionnaire et à tout requérant qui présente auprès d’ISDE un avis écrit de son retrait du processus, et ce, avant le commencement des enchères. Les dépôts financiers seront retournés aux soumissionnaires non retenus après la clôture des enchères.

15.5 Paiement final et pénalités de déchéance

206. Dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun d’eux devra déposer 20 % de son paiement final. Le solde restant, soit 80 % du paiement final, devra être versé dans les 45 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Ces paiements sont non remboursables.

207. Après la clôture des enchères, un soumissionnaire retenu qui ne respecte pas l’échéancier de paiement précisé ou qui contrevient aux exigences d’admissibilité dont dispose le Règlement sur la radiocommunication sera considéré comme inadmissible et ne pourrait plus faire l’acquisition de licences par ce processus. De plus, un soumissionnaire qui ne respecte pas les exigences peut être assujetti à une pénalité pour déchéance au montant qui correspond à la différence entre le montant de l’offre déchue et le prix final de la licence, lequel sera déterminé dans le cadre d’un processus subséquent de délivrance de licences.

208. En plus des pénalités pour déchéance énoncées ci-dessus, le requérant et/ou son représentant peuvent faire l’objet d’une poursuite, d’une sanction administrative pécuniaire ou d’autres mesures de mise en application de la loi, en vertu de Loi sur la radiocommunication s’il est contrevenu à d’autres règles qui régissent les enchères.

15.6 Formation des soumissionnaires et soutien

209. Les soumissionnaires qualifiés recevront les renseignements nécessaires à la participation aux enchères quelques semaines avant le début des enchères. Ces renseignements comprendront, entre autres, une séance d’information, un manuel de l’utilisateur du système de mise aux enchères, des instructions et des mots de passe pour accéder au système sécurisé de mise aux enchères, ainsi qu’un calendrier de la formation, des enchères fictives et du début du processus d’enchères.

210. ISDE tiendra des enchères fictives, probablement plusieurs semaines avant le début de la mise aux enchères, pour permettre aux soumissionnaires qualifiés de prendre connaissance du système de mise aux enchères.

211. ISDE envisagera de procéder à la délivrance des licences non attribuées au moyen d’un autre processus, qui pourrait comprendre de nouvelles enchères à une date ultérieure après la clôture de la mise aux enchères initiale. Le moment et la structure d’un tel processus dépendraient de la demande à l’égard des licences disponibles. ISDE a rationalisé le processus de mise aux enchères des licences non attribuées, de manière à accélérer la disponibilité des licences non attribuées et remises à ISDE (voir à ce sujet la Décision sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes). ISDE pourrait tenir une consultation publique s’il le juge nécessaire.

212. Après la fin de la période de validité initiale d’une licence, le titulaire pourrait souhaiter que lui soit attribuée une nouvelle licence par le truchement d’un processus de renouvellement des licences, à moins que ne soit survenu un bris d’une condition de licence, une réattribution fondamentale de spectre requise pour la mise en place d’un nouveau service, ou qu’une nécessité impérative de la politique ne se manifeste.

213. Au titre du processus de renouvellement des licences, le ministre dispose du pouvoir d’établir et de modifier les conditions de délivrance des licences du spectre, conformément aux dispositions de l’article 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme il est indiqué dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, des droits de licence qui refléteront dans une certaine mesure la valeur du marché s’appliqueront aux licences attribuées dans le cadre du processus de renouvellement des licences. Le processus de renouvellement des licences permettra donc de déterminer si de nouvelles licences seront délivrées, ainsi que les conditions qui accompagneront les nouvelles licences.

214. Environ deux ans avant la fin de la période de validité des licences, ISDE examinera la situation afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou si un besoin lié à une politique ayant préséance se fait sentir. Un examen de la conformité continue du titulaire de la licence aux conditions de licence sera également entrepris. ISDE lancera une consultation publique pour savoir si, à la lumière des points soulevés ci-dessus, il y aurait lieu de délivrer de nouvelles licences pour une autre période. Dans ce document de consultation, ISDE proposera également les conditions de licence qui accompagneraient une nouvelle licence pendant sa période de validité et sollicitera des observations à cet égard.

215. Il est proposé que le processus de renouvellement s’accompagne d’une consultation publique qui commencerait environ deux ans avant la fin de la période de validité d’une licence.

216. Comme cela a été le cas au cours des enchères précédentes, après une décision sur les questions soulevées dans ce document de consultation, ISDE acceptera, pendant un laps de temps précis, des questions écrites visant à clarifier les règles et les politiques dont fait état le document de décision, cette période devant être précisée dans le Cadre politique et de la délivrance de licences final. Les questions écrites soumises avant la date butoir et les réponses d’ISDE seront communiquées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

217. Les répondants sont priés de formuler leurs commentaires sur un support électronique (logiciels Microsoft Word ou Adobe PDF) et de les envoyer par courriel à l’adresse spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

218. Toutes les questions doivent préciser la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-006-21). Les parties devraient communiquer leurs observations au plus tard le 15 février 2022 pour qu’elles soient prises en compte. Peu après la clôture de la période des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

219. ISDE offrira également aux parties intéressées l’occasion de répliquer aux commentaires d’autres parties. Les commentaires en réponse seront acceptés jusqu’au 7 mars 2022.

220. Après la période de commentaires initiale, à sa discrétion, ISDE peut solliciter d’autres renseignements au besoin pour préciser des points de vue importants ou de nouvelles propositions. Le cas échéant, la date butoir pour répondre aux commentaires pourra être reportée.

221. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document peuvent être consultés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

222. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions s’y rattachant, veuillez écrire à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale de la politique du spectre
Attention : directrice principale, Politique réglementaire
235, rue Queen (6^e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A OH5
Téléphone : 613-219-5436
Téléscripteur : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca