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- Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) concernant le bien-être et la rémunération à la suite du projet de loi C-97
- Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) et au Règlement sur les coopératives de régime fédéral relativement aux procédures de notifications et d'accès à la suite du projet de loi C-25
Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) concernant le bien-être et la rémunération à la suite du projet de loi C-97
Lois habilitantes
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Description
Le projet de loi C-97, Loi d'éxécution du budget de 2022, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et a apporté des modifications à la LCSA incluant des nouvelles obligations de divulgation.
Les modifications sont les suivantes:
- l'obligation pour les sociétés visées par règlement de présenter leur approche relative à la rémunération des administrateurs et membres de la haute direction aux actionnaires à chaque assemblée annuelle, de procéder à un vote et de divulguer les résultats du vote;
- l'obligation pour les sociétés visées par règlement de présenter aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, des renseignements concernant le recouvrement des primes d`encouragement ou d'autres avantages payés aux administrateurs et aux membres de la haute direction;
- l'obligation pour les sociétés visées par règlement de présenter annuellement aux actionnaires des renseignements concernant le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.
Les détails sur chacune de ces exigences doivent être établis dans les règlements pour que les dispositions légales entrent en vigueur.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications visent à renforcer la responsabilité sociale des sociétés et à accroître la transparence et la responsabilité.
Il y aura des répercussions sur les sociétés qui seront tenues de divulguer des informations sur le bien-être et de tenir un vote sur la rémunération. Les consultations et l'analyse des modifications comprendront les répercussions potentielles.
Consultations
Un document de consultation a été publié en janvier 2021 pour une période de consultation de 60 jours. Un avis concernant la consultation a été envoyé aux intervenants et affiché sur le site Web d'ISDE.
Les résultats des consultations ont été analysés et nous ont amenés à envisager de lancer une consultation ciblée avec un petit groupe de parties prenantes, en particulier en ce qui concerne la divulgation relative au bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.
Il y aura d'autres occasions de commentaires des intervenants si le projet de règlement est publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements au sujet de la publication des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada seront publiés sur le site Web d'ISDE lorsqu'ils seront disponibles.
Coordonnées
Corporations Canada
Valérie Carpentier
Gestionnaire, section des politiques
Corporations Canada
ic.corporationscanada.ic@ised-isde.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021
Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) et au Règlement sur les coopératives de régime fédéral relativement aux procédures de notifications et d'accès à la suite du projet de loi C-25
Lois habilitantes
Loi canadienne sur les sociétés par actions et Loi canadienne sur les coopératives
Description
Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a reçu la sanction royale en mai 2018. La plupart des dispositions du projet de loi C-25 sont entrées en vigueur lors de la sanction royale ou par des décrets subséquents. Les dispositions restantes du projet de loi C-25 qui doivent encore entrer en vigueur concernent les procédures de notification et d'accès dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives. Ces dispositions législatives de notification et d'accès nécessitent la l'initiative réglementaire actuelle pour entrer en vigueur et devenir opérationnelles dans le Règlement sur les sociétés par actions du Canada et le Règlement sur les coopératives du Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les règlements proposés permettraient aux sociétés ayant fait appel public à l'épargne d'utiliser un mécanisme de distribution plus rentable et respectueux de l'environnement pour envoyer certains documents à leurs actionnaires. Pour les coopératives et les sociétés n'ayant pas fait appel public à l'épargne, les règles actuelles resteraient en vigueur, mais elles seraient prescrites par règlement plutôt que par la loi.
Consultations
Le projet de loi C-25 a été lu pour la première fois à la Chambre des communes le 28 septembre 2016 et a reçu la sanction royale le 1er mai 2018. Les règlements proposés relatifs au projet de loi étaient disponibles sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique le 13 décembre 2016. Pendant cette période, les parties prenantes ont été invitées à commenter les propositions. Aucun commentaire n’a été reçu concernant les modifications relatives aux procédures de notifications et d’accès.
Il y aura une nouvelle occasion pour les parties prenantes de commenter si les règlements proposés sont publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements au sujet de la publication des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada seront publiés sur le site Web d'ISDE lorsqu'ils seront disponibles.
Coordonnées
Corporations Canada
Valérie Carpentier
Gestionnaire, section des politiques
Corporations Canada
ic.corporationscanada.ic@ised-isde.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2025
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :