Plan réglementaire prévisionnel 2023 à 2025 – Bureau du surintendant des faillites


Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité

Lois habilitantes

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209(1)

Description

Le Bureau du surintendant des faillites a entrepris une consultation publique de 90 jours concernant toutes les instructions et tous les règlements qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Cette consultation a pris fin en juin 2021.

À la suite des commentaires reçus, le Bureau du surintendant des faillites propose de moderniser et de simplifier certains règlements en apportant des modifications aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité dans les domaines suivants :

  • la modernisation et l'innovation;
  • la modernisation de l'octroi des licences;
  • la protection des consommateurs;
  • l'accessibilité au système d'insolvabilité.

Le Bureau du surintendant des faillites propose de moderniser certains des cadres de travail qui s'appliquent aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et d'améliorer l'accessibilité au système d'insolvabilité. Les modifications proposées visent à accroître l'efficacité et l'imputabilité, ainsi qu'à réduire le fardeau administratif et les coûts globaux.

Les changements comprendront :

  • des mises à jour générales sur le langage dans les deux langues officielles, p. ex. langage neutre;
  • des définitions supplémentaires à la section « Définitions » des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;
  • des changements administratifs (p. ex. les méthodes de notification et d'interrogatoire, la collecte, la conservation et l'élimination des documents; la communication sécurisée, l'accessibilité; l'interprétation des langues officielles);

les changements aux procédures (p. ex. le processus de plainte; l'équité procédurale; la cohérence dans l'interprétation des règles de droit civil et de la Common Law et de leurs décisions respectives).

Efforts de coopération en matière de réglementation

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas que la proposition comporte des coûts connexes importants pour la population ou les entreprises.

Consultations

Cette initiative fait suite à la consultation de 90 jours tenue en 2021. De plus, le gouvernement lancera une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité plus tard en 2023-2024. Les renseignements seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Site Web du Bureau du surintendant des faillites

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité

Coordonnées

Marijo Charland Henderson
Gestionnaire nationale par intérim, Politique et Affaires réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Nouvelle initiative


Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies, Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité, le Règlement sur les contrats financiers admissibles et les Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles

Lois habilitantes

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209 (1)

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, paragraphe 18(1) et alinéas 62a) et b)

Description

Le Bureau du surintendant des faillites a entrepris une consultation publique de 90 jours concernant toutes les instructions et tous les règlements qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La consultation a pris fin en juin 2021.

À la suite des commentaires reçus, le Bureau du surintendant des faillites propose de moderniser et de simplifier la réglementation en apportant des modifications au Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies, au Règlement sur les contrats financiers admissibles et aux Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles.

Le gouvernement propose de moderniser certains des cadres de travail qui s'appliquent aux débiteurs et aux professionnels de l'industrie, améliorant ainsi l'accessibilité au système d'insolvabilité. Les modifications proposées visent à accroître l'efficacité et l'imputabilité, ainsi qu'à réduire le fardeau administratif et les coûts globaux.

Les changements comprendront :

  • Mises à jour générales sur le langage dans les deux langues officielles (p. ex. langage neutre)

Les changements pourraient comprendre :

  • des définitions supplémentaires à la section « Définitions » du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et du Règlement sur les contrats financiers admissibles;
  • des changements administratifs (p. ex. l'utilisation de la technologie, une plus grande transparence des procédures);
  • l'introduction d'un prélèvement afin de défrayer le surintendant des faillites des dépenses engagées par lui tel que prévu par les modifications apportées à la LACC en 2009;
  • des modifications au tarif applicable aux syndics sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui n'ont pas été révisés depuis 1998;
  • des modifications aux formulaires.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'est pas prévu que la proposition entraîne des coûts associés importants pour les Canadiens ni les entreprises, mis à part de l'introduction d'un prélèvement pour payer les dépenses engagées par le Bureau du surintendant des faillites dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la LACC (alinéa 23(1)f.1) de la LACC) ou pour les demandes de documents du Registre de LACC (paragraphe 26(1) de la LACC), et par la modification du tarif applicable aux syndics en vertu des articles 128 et 129 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Consultations

Le gouvernement lancera une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, au Règlement sur les contrats financiers admissibles et aux Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles en 2023-2024. Les renseignements seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Site Web du Bureau du surintendant des faillites

Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Règlement sur les contrats financiers admissibles

Coordonnées

Marijo Charland Henderson
Gestionnaire nationale par intérim, Politique et Affaires réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Nouvelle initiative


Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :