Sur cette page
- Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en lien avec le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
- Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en lien avec le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Lois habilitantes
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209 (1)
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, alinéas 62(a) et (b)
Description
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a entrepris une consultation publique de 90 jours concernant toutes les instructions et tous les règlements qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La consultation a pris fin en juin 2021.
À la suite des commentaires reçus, le BSF propose de moderniser et de simplifier la réglementation en apportant des modifications aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (les Règles) et au Règlement sur les arrangements avec les créanciers de compagnies (le Règlement).
L'objectif principal des modifications règlementaires proposées est de rendre le système canadien d'insolvabilité plus efficace, moderne et accessible. Les modifications permettront l'utilisation de moyens de communication plus modernes et élimineront des exigences désuètes. Ils mettront à jour les honoraires des syndics autorisés en insolvabilité (SAI), ajusteront le seuil d'admissibilité pour les faillites d'administration sommaire et les propositions de consommateur et indexeront ces seuils pour tenir compte de l'inflation. Les modifications contribueront à assurer la viabilité à long terme des entreprises de SAI, à encourager davantage de SAI à se joindre à la profession et à y rester, et à améliorer le choix et l'accès des parties prenantes du système d'insolvabilité, notamment en améliorant l'accessibilité des consommateurs aux procédures simplifiées de faillite et de proposition. Enfin, la cohérence entre les versions française et anglaise, entre les régions, entre les intervenants et entre les procédures sera atteinte.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il est prévu que les modifications réglementaires proposées résulteront en un avantage net de près de 277 millions de dollars sur une période de 20 ans (26 millions de dollars annualisé). L'augmentation du tarif applicable aux SAI est requis puisque la dernière augmentation a eu lieu en 1992 et elle sera bien accueillie par plusieurs; cependant, elle aura un impact sur d'autres joueurs, incluant les créanciers. Néanmoins, tous les intervenants, tant les SAI, que les débiteurs et les créanciers, pourront bénéficier d'un système qui continuera de fonctionner de manière efficace.
Consultations
Les modifications réglementaires sont proposées en réponse à un processus diligent de consultations publiques et ciblées, y compris l'Examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR) de 2021 mené par le BSF, des commentaires reçus depuis 2017, et des incohérences soulevées par les tribunaux. Un avis au sujet du EEIR a été publié sur le site web du BSF et un avis par courrier électronique a été envoyé aux principaux intervenants (à savoir : les SAI, les groupes d'insolvabilité tels que l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la restructuration (ACPIR) et l'Institut d'insolvabilité du Canada (IIC), l'Association du Barreau canadien (ABC) et les associations de crédit). Le BSF a reçu environ 32 soumissions de la part d'intervenants suggérant environ 373 modifications aux Règles et au Règlement. Des consultations ciblées ont ensuite eu lieu avec l'ACPIR, qui représente environ 95 pourcent des SAI, avec l'IIC, et avec des représentants de créanciers et de débiteurs.
Le gouvernement a tenu une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées aux Règles et au Règlement par l'entremise de la partie I de la Gazette du Canada du 29 novembre au 29 décembre 2025.
Renseignements supplémentaires
- Site Web du Bureau du surintendant des faillites
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Coordonnées
Marijo Charland Henderson
Gestionnaire nationale par intérim, Affaires politiques et réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2023
Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Lois habilitantes
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, alinéas 62(a) et (b)
Description
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a entrepris une consultation publique de 90 jours concernant toutes les instructions et tous les règlements qui relèvent de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La consultation a pris fin en juin 2021.
À la suite des commentaires reçus, le BSF propose de moderniser et de simplifier la réglementation en apportant des modifications au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (le Règlement).
Cette série de modifications comprend les modifications suivantes :
- la mise en œuvre du prélèvement de la LACC;
- des modifications aux formulaires de la LACC;
- des mises à jour générales sur le langage dans les deux langues officielles (p. ex. langage neutre)
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La mise en œuvre du prélèvement de la LACC est nécessaire pour refléter l'intention du Parlement de défrayer les dépenses engagées en lien avec la supervision des questions relevant de la LACC par le surintendant et devrait générer un bénéfice net pour les Canadiens.
Les modifications apportées aux formulaires visent à améliorer la collecte des renseignements que les contrôleurs recueillent déjà généralement dans le cadre des procédures de la LACC, mais elles ajouteraient l'obligation de soumettre ces renseignements au BSF sous forme électronique afin de permettre un traitement et une analyse efficaces des données. Bien que ces modifications représentent un coût net minime, toutes les parties prenantes bénéficieront d'une meilleure analyse des données, ce qui contribuera au bon fonctionnement du système d'insolvabilité.
Consultations
Les modifications réglementaires sont proposées en réponse à un processus diligent de consultations publiques et ciblées, y compris l'Examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR) de 2021 mené par le BSF, des commentaires reçus depuis 2017, et des incohérences soulevées par les tribunaux. Un avis au sujet du EEIR a été publié sur le site web du BSF et un avis par courrier électronique a été envoyé aux principaux intervenants (à savoir : les SAI, les groupes d'insolvabilité tels que l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la restructuration (ACPIR) et l'Institut d'insolvabilité du Canada (IIC), l'Association du Barreau canadien (ABC) et les associations de crédit). Le BSF a reçu environ 32 soumissions de la part d'intervenants suggérant environ 373 modifications aux Règles et au Règlement. Des consultations ciblées ont ensuite eu lieu avec l'IIC, des représentants de créanciers et de débiteurs et l'ACPIR, qui représente environ 95 pourcent des SAI.
Au printemps 2026, le gouvernement lancera une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées au Règlementpar l'entremise de la partie I de la Gazette du Canada. Les renseignements seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
- Site Web du Bureau du surintendant des faillites
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Coordonnées
Marijo Charland Henderson
Gestionnaire nationale par intérim, Affaires politiques et réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2023
Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en lien avec le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
Lois habilitantes
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209 (1)
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, alinéas 62a) et b)
Description
Le Parlement a adopté le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (projet de loi C-59). Ce projet de loi modifie les deux lois canadiennes principales en matière d'insolvabilité, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), afin de prévoir que certains établissements publics d'enseignement post-secondaires (EPEPS) soient exclus de leur application. Cependant, le projet de loi C-59 requiert que ces établissements soient identifiés par règlement. L'objectif de cette proposition de modifications règlementaires est ainsi d'énumérer les EPEPS qui sont exclus de l'application de ces lois afin de donner effet à la volonté du Parlement.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il est prévu que ces modifications réglementaires ne résulteront pas en un coût significatif pour les Canadiens ni pour les entreprises.
Consultations
Des consultations ont été menées auprès des provinces et territoires en 2024. Des consultations supplémentaires seront menées au courant de l'hiver 2026.
À l'automne, le gouvernement lancera une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par l'entremise de la partie I de la Gazette du Canada. Les renseignements seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
- Site Web du Bureau du surintendant des faillites
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Coordonnées
Marijo Charland Henderson
Gestionnaire nationale par intérim, Affaires politiques et réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2026
Règlement modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en lien avec le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Lois habilitantes
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, paragraphe 209 (1)
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, alinéas 62a) et b)
Description
Le Parlement a adopté le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables). Les modifications introduites par le projet de loi C-280 prévoient que les fruits et légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Puisque le projet de loi C-280 exige qu'un avis soit donné par le vendeur afin de pouvoir bénéficier de la fiducie présumée et que la forme et la manière soient prescrites par règlement, l'objectif de cette proposition est de prescrire la forme et la manière dans le cadre réglementaire de la LFI et de la LACC afin de donner effet à la volonté du Parlement.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il est prévu que ces modifications réglementaires ne résulteront pas en un coût significatif pour les Canadiens ni pour les entreprises.
Consultations
À l'automne, le gouvernement lancera une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité et au Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par l'entremise de la partie I de la Gazette du Canada. Les renseignements seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
- Site Web du Bureau du surintendant des faillites
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Coordonnées
Marijo Charland Henderson
Gestionnaire nationale par intérim, Affaires politiques et réglementaires
Bureau du surintendant des faillites
osbregulatoryaffairs-affairesreglementairesbsf@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
2026
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
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- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
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