Sur cette page
- Règlement correctif visant le Règlement sur les poids et mesures
- Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et le Règlement sur les poids et mesures
- Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures
- Exemption des spécifications ministérielles de certaines exigences du Règlement sur les poids et mesures
- Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures
Règlement correctif visant le Règlement sur les poids et mesures
Lois habilitantes
Paragraphe 10(1) de la Loi sur les poids et mesures
Description
Il s'agit d'un règlement modificatif visant à apporter des modifications mineures au Règlement sur les poids et mesures afin de clarifier certaines dispositions, de mettre à jour les références désuètes et de corriger les traductions françaises pour s'assurer que les versions anglaise et française sont équivalentes. Ces modifications ont été demandées par le personnel de Mesures Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées n'auront pas de répercussions négatives sur les Canadiennes et Canadiens. Au contraire, les répercussions seront positives en ce sens qu'elles clarifieront certaines dispositions, modifieront le libellé pour éliminer les obstacles à l'innovation et veilleront à ce que les versions anglaise et française soient équivalentes. Aucune nouvelle exigence ne sera imposée aux Canadiennes et Canadiens, y compris aux entreprises.
Consultations
Il s'agit d'un règlement correctif sans incidence, car les changements sont des modifications mineures et non substantielles aux règlements existants, aucune publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada ou consultation publique ne sera nécessaire. Une exemption de la publication préalable sera demandée au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Renseignements supplémentaires
Étant donné que cette initiative est un règlement modificatif, il n'y aura pas de consultation publique et des renseignements supplémentaires ne seront pas requis. Le REIR contiendra tous les renseignements de base nécessaires.
Coordonnées
Gayatri Shankarraman
Vice-présidente
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
343-573-9645
gayatri.shankarraman@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2019
Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et le Règlement sur les poids et mesures
Lois habilitantes
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Description
Premièrement, la proposition propose des modifications techniques aux normes de fonctionnement pour des compteurs volumétriques servant à mesurer des liquides, par exemple combler une lacune existante dans les quantités de contrôle des essais et les marges de tolérance qui a été notée comme un irritant réglementaire par les parties prenantes. L'objectif des modifications est de s'assurer que les marges de tolérance et la taille des compteurs restent pertinentes à la métrologie légale et correspondent aux besoins actuels du marché, tout en permettant aux autorités d'inspection d'assurer une surveillance appropriée.
Deuxièmement, la proposition propose des modifications aux exigences liées au format papier et à l'emplacement physique du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du Règlement sur les poids et mesures sont obsolètes et normatives. Mesures Canada propose de modifier la formulation des règlements en supprimant les exigences relatives à des méthodes spécifiques d'échange d'informations et de communication avec les intervenants.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
En ce qui concerne les compteurs volumétriques, les modifications proposées ne devraient pas avoir d'incidences financières ou d'impacts majeurs sur les parties prenantes. Bien que la proposition introduirait une nouvelle gamme de normes de fonctionnement pour les compteurs volumétriques servant à mesurer des liquides, elle ne devrait pas avoir d'incidences importantes sur les coûts.
En ce qui concerne les exigences liées au format papier, la proposition diminuerait le fardeau administratif sur les intervenants, y compris les fournisseurs de services autorisés qui fournissent des services au nom de Mesures Canada. Ces modifications donneraient aux parties réglementées plus de souplesse pour répondre aux exigences, ce qui pourrait se traduire par une efficacité économique pour les intervenants et le gouvernement, et permettre l'accès aux services numériques.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
Mesures Canada a participé à l'Examen réglementaire sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique. Les intervenants ont exprimé leurs opinions aux fins de la deuxième série d'examens réglementaires ciblés dans le cadre de consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada, tenues le 29 juin 2019. Le document Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation fournit un résumé des commentaires des intervenants.
Mesures Canada prévoit publier la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2026.
Renseignements supplémentaires
Renseignements sur les Examens réglementaires ciblés 2019-2021 (Deuxième série)
La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
Coordonnées ministérielles
Gayatri Shankarraman
Vice-présidente
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
343-573-9645
gayatri.shankarraman@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2022
Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures
Lois habilitantes
Loi sur les poids et mesures
Description
La proposition vise à supprimer trois normes de référence de l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures, soit deux pour la mesure de la masse ou du poids (MR-2 et MR-3) et une pour la mesure de la température (VS767_1203) respectivement. La proposition vise également à ajouter trois nouvelles normes de référence (E-1966, E-1967 et EL-1988) pour l'électricité devant être utilisée pour l'évaluation des appareils aux fins de la délivrance d'un avis d'approbation de type ainsi qu'une nouvelle norme de référence (VS1223_5798) pour la mesure de la température.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées n'auront aucune incidence négative sur les Canadiens. Les étalons de référence sont utilisés par Mesures Canada, et non par le public, l'industrie ou les intervenants. Il n'y aurait aucune nouvelle restriction ni aucun nouveau fardeau pour les Canadiens ou toute partie assujettie aux exigences de la Loi.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
Aucune consultation n'a été entreprise ou n'est prévue. Les modifications apportées aux normes de référence sont des révisions techniques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales de traçabilité et pour s'aligner sur les normes convenues au niveau international.
Coordonnées ministérielles
Gayatri Shankarraman
Vice-présidente
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
343-573-9645
gayatri.shankarraman@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mars 2025
Exemption des spécifications ministérielles de certaines exigences du Règlement sur les poids et mesures
Lois habilitantes
Loi sur les poids et mesures
Description
Cette proposition modifie et pérennise diverses exigences du Règlement sur les poids et mesures afin de garantir que, lorsque le ministre établit une nouvelle spécification, il n'y ait pas de conflits récurrents entre les exigences de la spécification ministérielle et d'autres exigences génériques figurant dans la partie V du règlement.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les changements proposés n'auront aucune incidence négative sur les Canadiens puisqu'ils visent principalement à éviter les changements réglementaires répétitifs déclenchés chaque fois qu'une nouvelle spécification ministérielle est établie.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
Mesures Canada prévoit publier la proposition dans la Partie I de la Gazette du Canada au hiver/printemps 2027.
Coordonnées ministérielles
Gayatri Shankarraman
Vice-présidente
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
343-573-9645
gayatri.shankarraman@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mars 2025
Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures
Lois habilitantes
Loi sur les poids et mesures
Description
L'initiative consisterait à modifier le Règlement sur les poids et mesures afin que la nouvelle formulation du texte reflète les types de carburants utilisés en ce moment dans l'industrie. Actuellement, le Règlement ne vise que les carburants à base de pétrole, comme le diesel. Cependant de nombreux nouveaux carburants, comme les mélanges d'essence et d'éthanol, le diesel renouvelable produit par hydrogénation (DRPH) et le carburant d'aviation durable (SAF), sont de plus en plus courants et ne sont pas inclus dans la définition actuelle de « produits pétroliers ».
Pour régler ce problème, il faut modifier le règlement partout où apparaissent les termes « pétrolier » ou « pétroliers ». L'objectif est d'utiliser des termes plus larges — comme « produits de combustibles raffinés » ou « carburants » — qui ne dépendent pas de la teneur en pétrole. Cela garantira que les carburants renouvelables et les carburants de remplacement sont inclus et que les règles s'appliquent à tous les types de distributeurs de carburant, pas seulement ceux utilisés pour les produits pétroliers. Il couvrira également des produits comme les lubrifiants lourds, qui étaient habituellement à base de pétrole, mais qui existent maintenant aussi sous forme de lubrifiants biodégradables d'origine végétale.
Ces modifications permettront de veiller à ce que tous les types de carburant soient traités de façon uniforme et que la réglementation continue à cadrer avec les pratiques actuelles de l'industrie, les réalités du marché et les normes internationales.
À cause de ces modifications, il pourrait également être nécessaire d'ajouter des définitions pour les termes « carburants renouvelables » et « substituts de carburant », en veillant à ce que les définitions actuelles des carburants dans le Règlement demeurent exactes en fonction des modifications proposées et continuent de cadrer avec celles d'autres lois canadiennes, comme le Règlement sur les combustibles propres. De plus, les limites liées au facteur de correction de volume (FVC) seront modifiées pour tenir compte des changements dans les niveaux des mélanges de carburant et de l'ajout de nouveaux carburants renouvelables.
Enfin, les modifications donneraient lieu à la suppression des références à une seule technologie de mesure requise (déplacement positif) et utiliseraient plutôt un libellé conditionnel. Ainsi, les spécifications existantes demeureraient valides sans limiter les technologies futures.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises réglementées, les groupes de l'industrie ou le public. Ces modifications ne créent aucune nouvelle exigence. Au lieu de cela, elles clarifient ce qui se trouve déjà dans le Règlement et harmonisent la formulation avec l'approche actuelle de Mesures Canada à l'égard des produits qui n'étaient pas auparavant visés par les règles.
Même si les modifications allongent la liste des carburants visés par le Règlement, cela ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts. Les modifications portent principalement sur la modernisation de la terminologie afin qu'elle reflète les carburants déjà utilisés actuellement.
Les intervenants ont indiqué qu'ils avaient besoin de règles plus claires sur la façon dont les carburants renouvelables et les carburants de remplacement devraient être mesurés. Les modifications proposées offriront aux Canadiens et aux entreprises plus de certitude et davantage d'uniformité quant aux exigences en matière de mesure pour ces carburants. Elles contribueront également à créer un cadre d'application de la loi plus rigoureux, ce qui réduira les possibilités de fraude et améliorera la protection des consommateurs.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Consultations
En septembre 2023, Mesures Canada a publié le bulletin V-30, qui établissait une politique provisoire concernant l'examen des instruments de mesure volumétrique pouvant être utilisés pour mesurer ou distribuer des carburants de remplacement ou des carburants de remplacement mélangés à des hydrocarbures compatibles.
En février 2024, Mesures Canada a mené une consultation sur les incidences des carburants de remplacement et des mélanges de carburant sur les instruments de mesure. Les intervenants ont partagé leurs commentaires, qui ont été résumés plus tard sur la page Rapport « Ce que nous avons entendu » : Consultation sur l'incidence des carburants de remplacement et des mélanges de carburant sur les instruments de mesure.
Une nouvelle série de consultations externes est prévue pour 2026 afin de recueillir d'autres commentaires sur l'ajout des carburants renouvelables et d'autres carburants de remplacement dans le règlement.
Renseignements supplémentaires
En 2025, Mesures Canada a mené deux études en laboratoire, soit une étude sur la mesure du DRPH et une étude sur la correction de volume du DRPH, afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur la métrologie des carburants renouvelables. Ces études étaient nécessaires pour appuyer les modifications réglementaires et mettre en évidence les limites de la réglementation actuelle.
Coordonnées ministérielles
Gayatri Shankarraman
Vice-présidente
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
343-573-9645
gayatri.shankarraman@ised-isde.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Février 2026
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :