Plan réglementaire prévisionnel 2023 à 2025 – Mesures Canada


Règlement correctif visant le Règlement sur les poids et mesures

Lois habilitantes

Paragraphe 10(1) de la Loi sur les poids et mesures

Description

Il s'agit d'un règlement modificatif visant à apporter des modifications mineures au Règlement sur les poids et mesures afin de clarifier certaines dispositions, de mettre à jour les références désuètes et de corriger les traductions françaises pour s'assurer que les versions anglaise et française sont équivalentes. Ces modifications ont été demandées par le personnel de Mesures Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées n'auront pas de répercussions négatives sur les Canadiennes et Canadiens. Au contraire, les répercussions seront positives en ce sens qu'elles clarifieront certaines dispositions, modifieront le libellé pour éliminer les obstacles à l'innovation et veilleront à ce que les versions anglaise et française soient équivalentes. Aucune nouvelle exigence ne sera imposée aux Canadiennes et Canadiens, y compris aux entreprises.

Consultations

Il s'agit d'un règlement correctif sans incidence, car les changements sont des modifications mineures et non substantielles aux règlements existants, aucune publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada ou consultation publique ne sera nécessaire. Une exemption de la publication préalable sera demandée au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements supplémentaires

Étant donné que cette initiative est un règlement modificatif, il n'y aura pas de consultation publique et des renseignements supplémentaires ne seront pas requis. Le REIR contiendra tous les renseignements de base nécessaires.

Coordonnées

Cara Prest
Vice-présidente (int.)
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
613-324-8106
Cara.Prest@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2019


Le Règlement sur les poids et mesures - compteurs volumétriques pour liquides

Lois habilitantes

Loi sur les poids et mesures

Description

La proposition propose des modifications techniques aux normes de fonctionnement pour des compteurs volumétriques servant à mesurer des liquides, par exemple combler une lacune existante dans les quantités de contrôle des essais et les marges de tolérance qui a été notée comme un irritant réglementaire par les parties prenantes.

L'objectif des modifications est de s'assurer que les marges de tolérance et la taille des compteurs restent pertinentes à la métrologie légale et correspondent aux besoins actuels du marché, tout en permettant aux autorités d'inspection d'assurer une surveillance appropriée.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées ne devraient pas avoir d'incidences financières ou d'impacts majeurs sur les parties prenantes.

Bien que la proposition introduirait une nouvelle gamme de normes de fonctionnement pour les compteurs volumétriques servant à mesurer des liquides, elle ne devrait pas avoir d'incidences importantes sur les coûts.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.

Consultations

Des consultations avec les parties prenantes de divers secteurs du commerce qui utilisent des compteurs volumétriques sont prévues.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Cara Prest
Vice-présidente (int.)
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
613-324-8106
Cara.Prest@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2022


Réduire les obstacles aux appareils de mesure novateurs, tel que proposé dans la Feuille de route de l'examen réglementaire sur les technologies propres

Lois habilitantes

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Description

Les modifications proposées au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et au Règlement sur les poids et mesures appuientl'initiative de Mesures Canada « Réduire les obstacles aux appareils de mesure novateurs » qui se trouve dans la Feuille de route de l'examen réglementaire sur les technologies propres. Les modifications amélioreraient la souplesse réglementaire et moderniseraient les dispositions normatives actuelles dans le but de appuyer les appareils de mesures innovants et les technologies émergentes dans le marché canadien.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Permettre aux entreprises de lancer rapidement sur le marché de nouvelles technologies de mesurage apportera des avantages à la fois économiques et environnementaux. De plus, les Canadiens et Canadiennes auront la possibilité d'adopter plus rapidement de nouvelles technologies avec l'assurance d'obtenir « ce pour quoi ils ont payé » lorsqu'ils utilisent des technologies plus propres.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.

Consultations

Mesures Canada a participé à l'Examen réglementaire sur les technologies propres. Les intervenants ont exprimé leurs opinions aux fins de la deuxième série d'examens réglementaires ciblés dans le cadre de consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada, tenues le 29 juin 2019. Le document Ce que nous avons entendu :  Rapport sur la modernisation de la réglementation fournit un résumé des commentaires des intervenants.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur les Examens réglementaires ciblés 2019-2021 (Deuxième série)

La Feuille de route de l'examen réglementaire sur les technologies propres

Coordonnées ministérielles

Cara Prest
Vice-présidente (int.)
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
613-324-8106
Cara.Prest@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2022


Supprimer les exigences liées au format papier dans les règlements, tel que proposé dans La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique

Lois habilitantes

Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

Description

Les exigences liées au format papier et à l'emplacement physique du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du Règlement sur les poids et mesures sont obsolètes et normatives. Mesures Canada propose de modifier la formulation des règlements en supprimant les exigences relatives à des méthodes spécifiques d'échange d'informations et de communication avec les intervenants.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La proposition diminuerait le fardeau administratif sur les intervenants, y compris les fournisseurs de services autorisés qui fournissent des services au nom de Mesures Canada. Ces modifications donneraient aux parties réglementées plus de souplesse pour répondre aux exigences, ce qui pourrait se traduire par une efficacité économique pour les intervenants et le gouvernement, et permettre l'accès aux services numériques.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.

Consultations

Mesures Canada a participé à l'Examen réglementaire sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique. Les intervenants ont exprimé leurs opinions aux fins de la deuxième série d'examens réglementaires ciblés dans le cadre de consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada, tenues le 29 juin 2019. Le document Ce que nous avons entendu :Rapport sur la modernisation de la réglementation fournit un résumé des commentaires des intervenants.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur les  Examens réglementaires ciblés 2019-2021 (Deuxième série)

La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique

Coordonnées ministérielles

Cara Prest
Vice-présidente (int.)
Politique législative et affaires réglementaires
Mesures Canada
613-324-8106
Cara.Prest@ised-isde.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2022


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  • la liste des lois et des règlements  administrés  par ISDE;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :