- Modification des dispositions visant les articles rembourrés et bourrés du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles (REAT)
- Modifications au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
Modification des dispositions visant les articles rembourrés et bourrés du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles (REAT)
Lois habilitantes
Loi sur l'étiquetage des textiles (LET), LRC 1985, ch T-10
Description
L'objet de la LET et du REAT est de prévoir l'étiquetage, la vente, l'importation et l'annonce des articles textiles destinés à la consommation, d'une manière exacte et explicite, pour aider les consommateurs à prendre des décisions d'achat éclairées.
Le Bureau de la concurrence mène un examen du REAT pour moderniser les exigences régissant l'étiquetage des articles rembourrés ou bourrés. Plus précisément, les modifications proposées :
- harmoniseraient les exigences d'étiquetage pour les articles de consommation rembourrés et bourrés, au Canada, en exigeant des énoncés uniformes sur les étiquettes;
- simplifieraient l'exemption d'étiquetage pour les articles rembourrés et bourrés soumis à des exigences provinciales d'étiquetage;
- comprendraient des modifications mineures permettant de clarifier le libellé du paragraphe II (5) du REAT.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Cette proposition est conforme au travail de collaboration qui est actuellement entrepris par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises et la lentille des petites entreprises pourrait s'appliquer.
Les modifications éventuelles au REAT pourraient avoir une incidence sur les fabricants, les distributeurs, les grossistes et les vendeurs d'articles rembourrés et bourrés destinés à la consommation.
La règle d'affaires du un pour un ne s'applique pas, car il n'y a pas de changement marginal à la charge administrative des entreprises.
Consultations
Les consultations publiques sur les modifications proposées ont eu lieu entre le 31 août 2020 et le 29 octobre 2020. Dans le cadre de ce processus, les changements proposés et leur objet seront énoncés dans un document de vulgarisation. Des consultations ciblées sont en cours avec des intervenants sélectionnés concernant les répercussions potentielles sur les coûts des modifications proposées. En plus de ces consultations, il y aura une occasion finale de commenter lorsque le règlement provisoire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Un avis de publication dans la Gazette du Canada sera affiché sur le site Web du Bureau de la concurrence et sera envoyé aux principaux intervenants.
Renseignements supplémentaires
Aucune autre information n'est disponible.
Coordonnées
Le Centre des renseignements est le principal point d'entrée pour les demandes du public.
En ligne : Formulaires électroniques
Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358 (Canada)
Sans frais ATS : 1-866-694-8389 (pour personnes malentendantes seulement)
Télécopieur : (819) 997-0324
Donovan Allen
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence
819-661-5779
donovan.allen@cb-bc.gc.ca
Youssef Girgis
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence
416-806-1547
youssef.girgis@cb-bc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2021
Initiative de réglementation : Modifications au Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles
Lois habilitantes
Loi sur l'étiquetage des textiles
Description
La Loi sur l'étiquetage des textiles et son règlement visent à garantir que l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité d'articles textiles de consommation soient faits d'une manière exacte et utile pour aider les consommateurs à faire des achats éclairés.
Les modifications proposées répondraient aux recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (le Comité) afin d'accroître la clarté du Règlement. Le Comité a soulevé des préoccupations pour la première fois en 2000 sur la possibilité que certaines dispositions du Règlement ne relèvent pas des pouvoirs conférés par la Loi. Il a également recommandé certaines améliorations rédactionnelles relatives à la clarté et à des références erronées. Tandis que certaines recommandations ont été résolues par le processus des Règlements correctifs de 2018, les préoccupations relatives au pouvoir réglementaire doivent être réglées par une proposition de modification législative afin d'éviter la perturbation des affaires. La soumission réglementaire traitera donc aux recommandations restantes sur la clarté.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées ont un caractère administratif et ne devraient pas avoir d'incidence importante sur les intervenants.
Consultations
Des consultations ont été organisées au cours de l'été 2018 sur un ensemble de modifications proposées plus large que celui qui constituera finalement la soumission réglementaire. Certaines de ces modifications ne seront pas incluses étant donné la nécessité d'un processus législatif pour régler les problèmes identifiés.
Renseignements supplémentaires
Renseignements sur le travail du Comité
Coordonnées
Ian Disend
Direction générale des politiques-cadres du marché
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
343-291-2975
ian.disend@ised-isde.gc.ca
Donovan Allen
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence
819-661-5779
donovan.allen@cb-bc.gc.ca
Youssef Girgis
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence
416-806-1547
youssef.girgis@cb-bc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Ceci est la première fois que la version actuelle de cette initiative est dans un Plan prospectif de réglementation. L'ensemble plus large de propositions a été inclus dans toutes les années précédentes. Le Comité a soulevé ses préoccupations pour la première fois en 2000.
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
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