Modification des dispositions visant les articles rembourrés et bourrés du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles (REAT) et d'autres ajustements mineurs
Lois habilitantes
Loi sur l'étiquetage des textiles (LET), LRC 1985, ch T-10
Description
L'objet de la LET et du REAT est de prévoir l'étiquetage, la vente, l'importation et l'annonce des articles textiles destinés à la consommation, d'une manière exacte et explicite, pour aider les consommateurs à prendre des décisions d'achat éclairées.
Le Bureau de la concurrence mène un examen du REAT pour moderniser les exigences régissant l'étiquetage des articles rembourrés ou bourrés. Plus précisément, les modifications proposées :
- harmoniseraient les exigences d'étiquetage pour les articles de consommation rembourrés et bourrés, au Canada, en exigeant des énoncés uniformes sur les étiquettes;
- simplifier l'exemption d'étiquetage pour les articles rembourrés et bourrés qui étaient soumis aux exigences provinciales d'étiquetage;
- comprendraient des modifications mineures permettant de clarifier le libellé du paragraphe II (5) du REAT.
Des modifications additionnelles proposées répondraient à certaines recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (le Comité) afin d'accroître la clarté du REAT. Le Comité a soulevé des préoccupations pour la première fois en 2000 sur la possibilité que certaines dispositions du REAT ne relèvent pas des pouvoirs conférés par la LET. Il a également recommandé certaines améliorations rédactionnelles relatives à la clarté et à des références erronées. Certaines des recommandations ont été résolues par le processus des Règlements correctifs de 2018, et les préoccupations relatives au pouvoir réglementaire ont été abordées dans le cadre d'une modification législative en 2019 élargissant la compétence réglementaire. La soumission réglementaire traitera donc à quelques recommandations restantes sur la clarté.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Cette proposition est conforme au travail de collaboration qui est actuellement entrepris par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises et la lentille des petites entreprises pourrait s'appliquer.
Les modifications éventuelles au REAT pourraient avoir une incidence sur les fabricants, les distributeurs, les grossistes et les vendeurs d'articles rembourrés et bourrés destinés à la consommation.
La règle d'affaires du un pour un ne s'applique pas, car il n'y a pas de changement marginal à la charge administrative des entreprises.
Consultations
Les consultations publiques sur les modifications proposées aux dispositions visant les articles rembourrés et bourrés ont eu lieu entre le 31 août 2020 et le 29 octobre 2020. Dans le cadre de ce processus, les changements proposés et leur objet seront énoncés dans un document de vulgarisation. Des consultations ciblées sont en cours avec des intervenants sélectionnés concernant les répercussions potentielles sur les coûts des modifications proposées. En plus de ces consultations, il y aura une occasion finale de commenter lorsque le règlement provisoire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Un avis de publication dans la Gazette du Canada sera affiché sur le site Web du Bureau de la concurrence et sera envoyé aux principaux intervenants.
Des consultations ont été organisées au cours de l'été 2018 sur un ensemble de modifications proposées plus large traitant des recommandations originales du Comité.
Renseignements supplémentaires
Renseignements sur le travail du Comité
Coordonnées
Direction générale de la promotion de la concurrence
Bureau de la concurrence
819-661-5779
donovan.allen@cb-bc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2021
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