- Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) concernant le registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI)
- Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) concernant le bien-être et la rémunération à la suite du projet de loi C-97
Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) concernant le registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI)
Lois habilitantes
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Description
L'objectif des modifications est de clarifier davantage le régime des PCI. Plus précisément, pour répondre aux commentaires reçus depuis l'entrée en vigueur des dispositions, ISDE envisage d'utiliser l'autorité réglementaire prévue dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui comprend :
- prescrire des catégories de sociétés qui ne sont pas soumises aux exigences de création et de tenue d'un registre PCI;
- prescrire les mesures à prendre si une société n'est pas en mesure d'identifier des particuliers ayant un contrôle important sur la société; et
- prescrire les mesures que doit prendre une société pour mettre à jour le registre des PCI.
Efforts de coopération en matière de réglementation
L'augmentation de la transparence des entreprises est une préoccupation internationale. Ces dernières années, de nombreux pays se sont engagés à assurer la transparence des bénéficiaires effectifs dans le cadre du Groupe d'action financière (GAFI) de l'OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales et divers accords du G8.
En 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances au Canada ont officiellement convenu de renforcer la transparence des bénéficiaires effectifs, et se sont depuis engagés à apporter des modifications à leurs lois corporatives pour obliger les sociétés à détenir des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs qui seraient disponibles aux autorités compétentes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications devraient être bien reçues dans le milieu corporatif. Elles clarifieront davantage les obligations telles qu'elles sont actuellement énoncées dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cela devrait également se traduire par une application plus consistante des exigences.
Consultations
Un document de consultation a été publié en mars 2020 pour une période de consultation de 90 jours. Un avis sur la consultation a été envoyé aux intervenants et sera affiché sur le site Web d'ISDE.
Le règlement proposé a été publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 29 octobre 2022 (La Gazette du Canada, Partie 1, volume 156, numéro 44 : Index )
La publication dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour le printemps 2023.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires seront publiés sur le site Web d'ISDE lorsqu'ils seront disponibles.
Coordonnées
Corporations Canada
Si vous désirez communiquer avec le ministère, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
Par téléphone : 1-866-333-5556
Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021
Modifications au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) concernant le bien-être et la rémunération à la suite du projet de loi C-97
Lois habilitantes
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Description
Le projet de loi C-97, Loi d'éxécution du budget de 2022, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et a apporté des modifications à la LCSA incluant des nouvelles obligations de divulgation.
Les modifications sont les suivantes:
- l'obligation pour les sociétés visées par règlement de présenter leur approche relative à la rémunération des administrateurs et membres de la haute direction aux actionnaires à chaque assemblée annuelle, de procéder à un vote et de divulguer les résultats du vote;
- l'obligation pour les sociétés visées par règlement de présenter aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, des renseignements concernant le recouvrement des primes d`encouragement ou d'autres avantages payés aux administrateurs et aux membres de la haute direction;
- l'obligation pour les sociétés visées par règlement de présenter annuellement aux actionnaires des renseignements concernant le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.
Les détails sur chacune de ces exigences doivent être établis dans les règlements pour que les dispositions légales entrent en vigueur.
Efforts de coopération en matière de réglementation
La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum de coopération officielle en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications visent à renforcer la responsabilité sociale des sociétés et à accroître la transparence et la responsabilité.
Il y aura des répercussions sur les sociétés qui seront tenues de divulguer des informations sur le bien-être et de tenir un vote sur la rémunération. Les consultations et l'analyse des modifications comprendront les répercussions potentielles.
Consultations
Un document de consultation a été publié en janvier 2021 pour une période de consultation de 60 jours. Un avis concernant la consultation a été envoyé aux intervenants et affiché sur le site Web d'ISDE.
Les résultats des consultations sont en cours d'analyse et les règlements proposés sont à l'étude. Il y aura d'autres occasions de commentaires des intervenants si le projet de règlement est publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires seront publiés sur le site Web d'ISDE lorsqu'ils seront disponibles.
Coordonnées
Corporations Canada
Si vous désirez communiquer avec le ministère, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
Par téléphone : 1-866-333-5556
Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2021
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'ISDE pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par ISDE;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par ISDE, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :