Politique des Retombées industrielles et technologiques : Foire aux questions (FAQ)

1. Comment ISDE détermine-t-il les exigences relatives aux retombées économiques en vertu de la Politique des RIT pour un approvisionnement donné?

Les exigences relatives aux retombées économiques en vertu de la Politique des RIT sont incluses dans le Cadre d’évaluation des propositions de valeur. ISDE établit des exigences adaptées liées aux propositions de valeur pour chaque approvisionnement auquel la Politique des RIT s’applique. ISDE s’appuie sur une analyse approfondie du marché et sur la mobilisation de l’industrie pour élaborer une proposition de valeur qui tire profit des retombées économiques uniques qu’offre chaque projet.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide sur la proposition de valeur.

2. Que sont les capacités industrielles clés?

Le gouvernement du Canada a déterminé 16 capacités industrielles clés (CIC) qui sont des domaines technologiques émergents ayant un potentiel de croissance rapide, des domaines présentant des capacités industrielles établies et concurrentielles au Canada, et des domaines où la capacité nationale est essentielle à la sécurité nationale. ISDE cherchera à stimuler les investissements dans les CIC au moyen des exigences liées à la proposition de valeur.

Pour de plus amples renseignements sur les CIC, veuillez consulter la page Web des RIT sur les CIC et le Guide sur la proposition de valeur.

3. Qui doit assumer la responsabilité des obligations en matière de RIT?

Lors de l’attribution d’un contrat, le soumissionnaire retenu (entrepreneur principal) est contractuellement tenu de respecter ses obligations en matière de RIT, y compris tous les engagements à l’égard de la proposition de valeur présentée dans le cadre de sa soumission, pendant toute la durée du contrat.

4. Qu’est-ce qu’un donateur admissible?

La Politique des RIT permet aux entrepreneurs principaux de proposer pour un contrat une liste des principaux fournisseurs qui peuvent les aider à s’acquitter de leurs obligations en matière de RIT. Ces entreprises sont appelées « donateurs admissibles ».

ISDE approuve tous les donateurs admissibles. Les donateurs admissibles qui sont des entreprises canadiennes comptant moins de cinq cents (500) employés doivent certifier à ISDE qu’ils comprennent leurs responsabilités et qu’ils ont la capacité de s’acquitter des obligations relatives au contrat.

Pour de plus amples renseignements sur les donateurs admissibles, veuillez consulter la section 8 du modèle de modalités des RIT.

5. La politique des RIT exige-t-elle des entrepreneurs qu’ils s’engagent à offrir plus que la valeur du contrat?

Non. En vertu de la Politique des RIT, les entreprises qui obtiennent des contrats d’approvisionnement dans le secteur de la défense sont tenues de mener au Canada des activités commerciales dont la valeur correspond à celle des contrats. Elle n’exige pas des entrepreneurs principaux qu’ils prennent des engagements à l’égard de la proposition de valeur dépassant ce montant.

Si un entrepreneur principal décide de prendre des engagements à l’égard de la proposition de valeur qui dépassent la valeur du contrat dans le cadre de sa soumission, il sera contractuellement tenu de respecter ces engagements.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q5

6. Que se passe-t-il si un entrepreneur ne respecte pas une obligation en matière de RIT?

Si jamais un entrepreneur principal manque à ses obligations en matière de RIT, le Canada peut exercer un ou plusieurs recours juridiques, selon les modalités du contrat.

Pour de plus amples renseignements sur les recours juridiques, veuillez consulter la section 18 du modèle de modalités des RIT.

Depuis l’entrée en vigueur de la Politique en 1986, aucun entrepreneur principal n’a manqué à ses obligations relativement aux RIT. ISDE travaille en étroite collaboration avec les entrepreneurs principaux pour s’assurer qu’ils sont en mesure de s’acquitter de leurs obligations en matière de RIT, ce qui comprend leurs engagements à l’égard de la proposition de valeur, pendant la durée d’un contrat.

Pour de plus amples renseignements, ISDE publie une mise à jour annuelle présentant les progrès réalisés par les entrepreneurs principaux en ce qui concerne le respect de leurs obligations.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q6

7. La Politique des RIT comporte-t-elle des exigences régionales?

Bien qu’il n’y ait pas d’exigences régionales en vertu de la Politique des RIT, les entrepreneurs principaux doivent présenter des plans régionaux dans le cadre de leur soumission. Les plans régionaux sont importants, car ils garantissent que les occasions d’investissement liées aux RIT concernant des approvisionnements de la défense et de la Garde côtière canadienne sont accessibles aux entreprises, aux établissements d’enseignement supérieur et aux organisations de bienfaisance/sans but lucratif dans toutes les régions du Canada. Les engagements régionaux pris par les entrepreneurs principaux au moment de leur soumission deviennent des engagements contractuels en cas d’attribution d’un contrat.

Les agences de développement régional travaillent en étroite collaboration avec les membres de l’industrie canadienne afin de bien comprendre les capacités de chacun et de les associer à des soumissionnaires potentiels pour chaque contrat. Cela permet de s’assurer que chacune des régions du Canada tire profit des marchés d’approvisionnement pour la défense et la Garde côtière canadienne.

Les agences de développement régional sont également bien placées et disponibles pour travailler avec les entrepreneurs principaux afin de s’assurer qu’ils sont en mesure de respecter les engagements régionaux. Les entrepreneurs principaux sont encouragés à faire preuve de proactivité dans la gestion de leurs fournisseurs dans toutes les régions du Canada et à communiquer régulièrement avec ISDE pour faire le point sur les progrès accomplis dans la réalisation de leur engagement. En cas de difficultés qui pourraient avoir des répercussions sur les engagements régionaux, les entrepreneurs principaux peuvent communiquer avec ISDE pour discuter de la situation.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q7

8. Pour vous, que signifient les concepts d’effet d’accroissement et de causalité? Quelle est la différence?

En vertu de la Politique des RIT, les entrepreneurs principaux doivent démontrer que tous leurs travaux soumis au Canada en vue de la réalisation d’une obligation en matière de RIT présentent un lien de causalité et un effet d’accroissement. La différence entre l’effet d’accroissement et la causalité est la suivante :

• Effet d’accroissement : Les entrepreneurs principaux et les donateurs admissibles doivent démontrer que les activités économiques sont nouvelles pour le Canada, c’est-à-dire qu’elles s’ajoutent aux activités commerciales existantes.
• Causalité : Les entrepreneurs principaux doivent prouver que la Politique des RIT a été l’un des facteurs qui ont influencé leur décision d’entreprendre des travaux au Canada. Les entrepreneurs sont encouragés à communiquer avec ISDE dès le début s’ils ont besoin de renseignements supplémentaires sur les critères d’admissibilité concernant la causalité avant de soumettre une transaction.

L’un des objectifs clés de la Politique des RIT est de soutenir la croissance du secteur de la défense au Canada. ISDE s’est fixé un objectif de croissance ambitieux de 40 % entre 2014 et 2024. Les critères d’admissibilité d’ISDE relatifs à l’effet d’accroissement et à la causalité dans le cadre de la Politique des RIT soutiennent les progrès du Canada dans la réalisation de cet objectif de croissance.

Pour mieux comprendre la façon dont ISDE évalue l’effet d’accroissement et la causalité, veuillez consulter les critères d’admissibilité des transactions.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q8

9. Comment définit-on une petite et moyenne entreprise (PME) dans la Politique des RIT?

Plus de 90 % des entreprises de l’industrie de la défense sont des petites et moyennes entreprises (PME). Les PME sont importantes pour la création d’emplois au Canada, et leur participation aux chaînes de valeur mondiales peut se traduire par un important potentiel de croissance.

Selon le modèle de modalités des RIT, une « petite ou moyenne entreprise » ou « PME » désigne une entreprise canadienne comptant moins de deux cent cinquante (250) employés à plein temps au moment où elle conclut une transaction.

Les filiales de l’entrepreneur principal ou les filiales d’un donateur admissible dans le cadre d’un contrat comportant une obligation en matière de RIT ne sont pas considérées comme des PME. Un agent ou un distributeur de biens et de services étrangers n’est pas considéré comme une PME.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q9

10. Une entreprise canadienne est-elle toujours considérée comme une PME si elle remporte un contrat ou accepte d’être un donateur admissible?

Oui, le fait d’être un entrepreneur principal ou un donateur admissible ne disqualifie pas une entreprise canadienne de la catégorie des PME.

Conformément à la définition de PME, les filiales canadiennes de l’entrepreneur principal ou les filiales de donateurs admissibles dans le cadre d’un contrat comportant une obligation en matière de RIT ne sont pas considérées comme des PME.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q10

11. Comment les multiplicateurs fonctionnent-ils dans le cadre de la Politique des RIT?

En vertu de la Politique des RIT, les investissements de grande valeur dans la recherche et le développement (R et D) en consortiums, dans les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens et dans les petites et les moyennes entreprises, ainsi que les contributions au perfectionnement des compétences et à la formation des peuples autochtones, peuvent faire l’objet d’un crédit à une valeur multipliée.

Le multiplicateur dépend du type d’investissement et varie entre un multiple de cinq et un multiple de neuf. Par exemple, un investissement admissible de 100 000 $ dans la R et D d’un établissement d’enseignement postsecondaire peut faire l’objet d’un crédit de 500 000 $ au titre d’une obligation en matière de RIT.

Pour de plus amples renseignements sur les types de transactions auxquelles des multiplicateurs peuvent être appliqués, veuillez consulter la Section 7 du modèle de modalités des RIT.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q11

12. Comment fonctionne le regroupement des crédits en vertu de la Politique des RIT?

Le regroupement donne aux entrepreneurs principaux la possibilité de diviser une transaction importante en plusieurs parties et d’appliquer chaque partie à des projets différents. Les entreprises sont ainsi encouragées à faire des investissements à grande échelle et de grande valeur au Canada.

Par exemple, un entrepreneur principal peut diviser une transaction admissible de 100 millions de dollars et utiliser 50 millions de dollars pour s’acquitter d’une obligation en matière de RIT dans le projet A, et les 50 autres millions de dollars pour satisfaire à l’obligation en matière de RIT dans le projet B.

Pour de plus amples renseignements sur le regroupement et les conditions qui s’appliquent à son utilisation, veuillez consulter les Lignes directrices sur le regroupement.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/h_00004.html#q12

13. Les investissements dans les supergrappes d’innovation du Canada sont-ils admissibles à un crédit en vertu de la Politique des RIT?

Oui, un investissement dans une supergrappe peut être admissible au crédit dans le cadre de la Politique des RIT. Une entreprise qui a une obligation et qui envisage investir dans une supergrappe devrait communiquer avec ISDE dès le début pour discuter de l’investissement. L’admissibilité et les crédits seront déterminés en fonction de chaque cas et selon le modèle de modalités des RIT.

Veuillez noté que conformément aux critères d’admissibilité de la Politique des RIT relativement à la causalité et à l’effet d’accroissement, les engagements d’investissement initiaux du secteur privé pris par l’industrie pour mettre sur pied une supergrappe ne sont pas admissibles au crédit dans le cadre de la Politique des RIT. Les investissements supplémentaires du secteur privé dans une supergrappe seront évalués tel qu’indiqué ci-dessus.

14. J’ai une question à laquelle on ne répond pas ici.

Nous sommes là pour vous aider! Veuillez communiquer avec la Direction générale des RIT directement pour toute autre question concernant le Politique des RIT. Vous trouverez également plus de détails sur cette Politique dans le modèle de modalités des RIT.