Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences, de même que sur un cadre technique pour effectuer une couverture mobile supplémentaire par satellite

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration de politiques nationales concernant l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Les services sans fil occupent une place importante dans la vie des Canadiens, qu’il s’agisse d’accéder à des applications multimédias, de faire affaires tout en se déplaçant, de rester en contact avec sa famille et ses amis, de gérer ses finances ou d’accéder à des services d’urgence. Les Canadiens attendent de ces services qu’ils soient de haute qualité, disponibles dans toutes les régions du pays et abordables.

4. ISDE s’engage à ce que tous les Canadiens aient accès aux services de télécommunications sans fil les plus récents à des prix abordables, là où ils vivent, travaillent et voyagent. Un secteur des télécommunications sans fil solide favorise l’adoption et l’utilisation des technologies numériques et améliore la productivité de l’économie canadienne.

5. Pour élaborer ce document de consultation, ISDE s’est inspiré du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui stipule que l’objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Cet objectif et les lignes directrices énumérées dans le CPCS restent pertinents pour guider ISDE dans l’exécution de son mandat de la gestion du spectre.

6. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte du numérique). La Charte numérique cite l'accès universel comme le premier des dix principes qui posera la base d'une approche numérique propre au Canada et guideront la réflexion et les actions politiques en vue d'établir une économie numérique et de données innovante, centrée sur les personnes, inclusive et fondée sur la confiance. L'accès universel est le principe selon lequel tous les Canadiens ont une chance égale de participer au monde numérique et disposent des outils nécessaires pour ce faire, notamment en matière d'accès, de connectivité, de littératie et de compétences.

7. En 2019, La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité (stratégie de connectivité) a été lancée, stratégie qui vise, d’une part, à rendre la large bande universelle disponible pour tous les Canadiens et, d’autre part, à améliorer l'accès sans fil mobile là où les Canadiens vivent et travaillent, ainsi que le long des routes et autoroutes mal desservies. En outre, la stratégie de connectivité note que les mesures de réglementation du spectre sont des outils importants pour assurer une meilleure connectivité mobile sans fil dans tout le pays. Cette consultation est la dernière d'une série d'initiatives prises par le gouvernement pour élargir l'accès à la connectivité mobile sans fil dans les zones non desservies et mal desservies, y compris les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Les forces du marché ont entraîné l'expansion des réseaux mobiles dans la majorité des régions peuplées du Canada. Selon les rapports sur le marché des communications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), depuis 2022, 99,7 % des Canadiens ont accès à des services mobiles là où ils vivent. Toutefois, compte tenu de la vaste géographie du Canada, des lacunes dans la couverture des services mobiles persistent dans les collectivités rurales et autochtones moins peuplées.

8. Des lacunes de service existent également le long de certaines routes et autoroutes, ainsi que dans les régions éloignées du pays. Les rapports sur le marché des communications du CRTC indiquent que 87,7 % des routes et autoroutes principales avaient accès à une couverture mobile sans fil en 2022, ce qui laisse 14 036 km de routes et autoroutes principales sans couverture. Les lacunes en matière de couverture des services mobiles peuvent présenter de graves risques pour la sécurité publique et empêcher la croissance économique et l'inclusion sociale. Les services mobiles devraient être disponibles pour tous les Canadiens soit à la maison ou en déplacement, et sont essentiels afin que les Canadiens puissent accéder aux services mobiles de base et aux services d'urgence tels que le 9-1-1. ISDE reconnaît l'importance des services mobiles pour les consommateurs et les entreprises du Canada, et s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer la couverture des réseaux mobiles dans les zones non desservies et mal desservies le long des routes dans le cadre de la stratégie de connectivité du Canada.

9. Par le biais de cette consultation, le ministre fait également avancer le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications du Canada, qui a été publié en septembre 2022. Ce programme fournit un cadre pour orienter les efforts des secteurs public et privé en vue d'améliorer la fiabilité et la disponibilité des services de télécommunications. Ces efforts sont importants si l'on considère que l'infrastructure physique qui soutient les réseaux de services mobiles est vulnérable aux conditions météorologiques extrêmes, aux catastrophes naturelles et aux facteurs humains, ce qui peut entraîner la perte d'une couverture mobile fiable.

10. Les nouvelles constellations émergeantes utiliseront des bandes de fréquences traditionnellement attribuées aux services mobiles commerciaux pour fournir une couverture supplémentaire directe (D2D, direct-to-device) dans des zones plus difficiles à atteindre avec des réseaux terrestres, étendant ainsi efficacement ce réseau. La technologie de la CMSS est prometteuse afin d’aider à combler les lacunes de la couverture mobile sans fil, notamment le long des routes et des autoroutes. Bien qu’il soit anticipé que les offres de services initiales seront limitées aux messages texte et vocaux, les investissements et le déploiement continus de cette technologie émergente devraient permettre d'accroître la couverture géographique et le niveau de service dans l'ensemble du Canada au fil du temps.

11. Dans ce contexte, les objectifs politiques d’ISDE de cette consultation sont les suivants :

• étendre les services mobiles, en particulier dans les zones non desservies et mal desservies, y compris les collectivités rurales, isolées et autochtones;

• promouvoir la concurrence dans la prestation de services sans fil afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d'un plus grand choix et de prix compétitifs;

• favoriser une fiabilité et une résilience accrues des services de télécommunications;

• favoriser l'investissement et l'évolution des réseaux sans fil en permettant le développement d'applications innovantes et émergentes.

12. Les services mobiles terrestres assurent la connectivité des Canadiens principalement dans les zones densément peuplées et suburbaines. Dans les zones peu peuplées, y compris certaines portions des grands axes routiers, des montagnes et des eaux canadiennes, leur couverture est limitée par le coût et la faisabilité de la construction d'infrastructures terrestres supplémentaires.

13. Les services par satellite sont depuis longtemps utilisés pour fournir des services dans les zones éloignées, mal desservies ou non desservies. Les services fixes par satellite fournissent des services tels que la radiodiffusion, le raccordement et la large bande à des stations terriennes fixes ou à des stations terriennes en mouvement. Les systèmes de services mobiles par satellite (SMS) sont traditionnellement utilisés pour prendre en charge la téléphonie par satellite, la localisation d'urgence et les services de données (par exemple l'internet des objets pour la gestion des flottes) directement vers les dispositifs d’abonnés des SMS. Ces services utilisent du spectre spécifiquement attribué aux services par satellite.

14. La première tentative d'intégration des bandes SMS dans les combinés destinés au grand public a été introduite dans les années 1990 comme moyen d'étendre la couverture des systèmes SMS. De nombreuses administrations, dont le Canada, ont pris des mesures pour soutenir ce concept, connu sous le nom de composante auxiliaire de Terre, en élaborant des politiques d'utilisation du spectre. L'approche des combinés bi-modes a connu un succès limité, principalement en raison de la difficulté à mettre en place un écosystème d'appareils abordables.

15. Ces dernières années, certains fabricants de puces et de combinés ont manifesté un regain d'intérêt pour l'ajout de bandes de fréquences SMS aux combinés destinés au grand public ou à d'autres dispositifs d'abonné, afin de tirer parti de la large couverture que les satellites peuvent offrir. Par exemple, Globalstar a collaboré avec Apple pour fournir des services d'urgence D2D aux nouveaux modèles d'iPhone en utilisant son spectre SMS.

16. Les réseaux mobiles terrestres utilisent une technologie normalisée par le Project de partenariat de 3^e génération (3GPP). En 2022, le 3GPP a publié sa norme Release 17, qui comprend des spécifications (disponible en anglais seulement) s’appliquant aux charges sur les normes radioélectriques des réseaux non terrestres (NTN) pour le nouvel accès radioélectrique par satellite (NR-NTN). La norme Release 17 traite de l'accès dans certaines bandes de fréquences SMS inférieures à 6 GHz, en particulier dans les bandes L et S. Les travaux actuels du 3GPP dans la norme Release 18 se concentrent sur l'amélioration des capacités de communication NR-NTN dans les bandes de fréquences satellitaires, y compris les bandes d'ondes millimétriques, et prévoient de développer d'autres améliorations NR-NTN dans les versions ultérieures. À l'avenir, ces bandes seront intégrées dans les puces des nouveaux téléphones intelligents. Au Canada, le cadre réglementaire actuel d’ISDE s’appliquant aux SMS prend déjà en charge de telles opérations D2D dans le spectre attribué aux SMS et n'est donc pas inclus dans cette consultation.

17. Certains opérateurs de satellites travaillent présentement avec des fournisseurs de services mobiles terrestres afin de fournir une connectivité D2D par satellite en utilisant le spectre terrestre existant des fournisseurs de services mobiles. Les opérations D2D utilisant le spectre attribué aux services mobiles commerciaux à usage flexible, connues dans cette consultation sous le nom de la couverture mobile supplémentaire par satellite (CMSS), font l'objet de la présente consultation. ISDE considère que la CMSS fait partie des SMS étant donné que les transmissions se font directement entre les satellites et les appareils mobiles.

18. Comme indiqué dans les Perspectives du spectre de 2023 à 2027 d'ISDE (les Perspectives 2023) et souligné
ci-dessus, il y a eu plusieurs développements récents dans l'intégration des services satellitaires et terrestres, tels que l'incorporation de bandes SMS dans certains téléphones intelligents pour effectuer des communications d'urgence. Comme indiqué plus haut, des partenariats émergent entre les fournisseurs de services mobiles par satellite et terrestres afin d'utiliser les satellites pour étendre la couverture dans les bandes qui sont utilisées pour fournir des services mobiles là où les réseaux terrestres ne sont pas disponibles. ISDE a indiqué dans les Perspectives 2023 qu'un nouveau cadre réglementaire sera probablement nécessaire pour traiter ces services intégrés et que, compte tenu des avantages potentiels pour les Canadiens (par exemple, une couverture, une connectivité et une fiabilité accrues), il envisagerait une consultation future pour un tel cadre.

19. Bien que l'on s'attende à ce que les premiers services mobiles par satellite soient limités, à la fois en termes de couverture et de capacité de service à mesure que les constellations de satellites commerciaux se déploient, toute expansion de la couverture mobile dans les zones mal desservies et non desservies du pays pourrait apporter des avantages significatifs aux Canadiens. Dans le cadre de cette consultation, ISDE vise à élaborer un cadre qui permettra à la CMSS de fonctionner dès que la première offre sera disponible, qui devrait être un service de messagerie texte, et au fur et à mesure de son développement.

4.1 Contexte international

20. Au niveau international, l'Union internationale des télécommunications (UIT) reconnaît la demande croissante de complémenter la couverture des réseaux terrestres dans les zones non desservies et mal desservies par des solutions innovantes de connectivité directe entre les satellites et les dispositifs d’abonné terrestre. Pour soutenir cette tendance émergente, la conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23) a adopté le nouveau point d’agenda 1.13 pour le cycle CMR-27 afin d'étudier d'éventuelles nouvelles attributions au SMS à l'appui de la CMSS dans les bandes de fréquences comprises entre 694/698 MHz et 2,7 GHz. Dans le cadre de ce point d’agenda, la résolution 253 (CMR-23) de l'UIT-R propose d'étudier les mesures techniques et opérationnelles possibles pour faire en sorte que les stations spatiales dans les nouvelles attributions au SMS ne causent pas de brouillage préjudiciable aux stations terrestres fonctionnant dans le service mobile.

21. Au niveau mondial, certains régulateurs du spectre abordent des questions réglementaires en faveur de l'utilisation de satellites pour améliorer la couverture au-delà de celle des réseaux mobiles terrestres existants dans leurs pays respectifs. Aux États-Unis, en mars 2024, la Federal Communications Commissions (FCC) a adopté un rapport et ordonnance ainsi qu'un nouvel avis de projet de réglementation (FCC 24-28, GN Docket n° 23-65; en anglais seulement) pour permettre l'intégration des réseaux satellitaires et terrestres dans les bandes de fréquences présentement attribuées aux services terrestres à usage flexible, qu'elle désigne sous le nom de « Supplemental Coverage from Space » (SCS) (couverture supplémentaire depuis l'espace). La FCC a limité la délivrance de licences pour le SCS au spectre et aux emplacements où : 1) un ou plusieurs titulaires de licences terrestres détiennent, directement ou indirectement, toutes les licences sur le même canal des fréquences concernées dans une zone géographique indépendante (GIA) donnée, ou une collaboration de plusieurs titulaires de licences terrestres qui détiennent ensemble toutes les licences sur le même canal couvrant une GIA ; et 2) il n'y a pas d'utilisation primaire et non flexible des anciennes opérations titulaires (qu'elles soient fédérales ou non fédérales) dans la bande de fréquences. La FCC exige également un contrat de location ou un accord entre le ou les titulaires de licence terrestre et les opérateurs de satellites. Sur la base de ces critères, la FCC a déterminé cinq bandes de fréquences qui seront disponibles pour l’exploitation du SCS : la bande de 600 MHz, de 700 MHz (y compris le spectre à large bande pour la sécurité publique appelé « bande 14 »), la bande cellulaire, la bande des systèmes de communication personnelle (SCP) et le bloc H de la bande SSFE. La FCC n'a pas abordé les exigences en matière d'itinérance pour ce qui est du SCS et a demandé des commentaires supplémentaires sur la nécessité d'améliorer les services d'urgence et la protection de la radioastronomie.

22. Plusieurs autres administrations, dont le Royaume-Uni (RU), l'Australie, le Brésil et les Palaos, étudient les implications réglementaires ou les mesures possibles pour faciliter la transmission par satellite dans les bandes de fréquences mobiles. Dans sa feuille de route du spectre 2022 (en anglais seulement), l’Office of Communication (Ofcom) a signalé qu'il étudierait la possibilité d'améliorer l'accès au spectre des réseaux satellitaires et qu'il assurerait le suivi de cette technologie. L’Australian Communications and Media Authority (ACMA), le régulateur australien du spectre, est favorable à l'innovation dans le secteur des satellites, notamment aux services qui pourraient améliorer la connectivité dans les zones régionales. En novembre 2023, l'ACMA a soumis des commentaires formels sur la pertinence de son cadre réglementaire existant pour les services mobiles directs par satellite (en anglais seulement).

23. Au Brésil, Anatel a défini un processus de bac à sable réglementaire en mars 2024 pour permettre l'autorisation des applications D2D aux fins de l'utilisation temporaire des bandes de fréquences mobiles et envisagent des règles à plus long terme. Au cours de l'été 2023, les pays insulaires des Palaos et des îles Cook ont commencé les premiers déploiements commerciaux de services D2D et d'appels vocaux.

24. Enfin, en Europe, le Comité des communications électroniques envisage d’élabore un rapport sur la connectivité D2D par satellite, y compris l'examen des questions réglementaires nationales pertinentes en matière de délivrance de licences, en mettant l'accent sur les bandes de fréquences des réseaux de communications mobiles/fixes.

4.2 Contexte national

25. Au Canada, les cadres politiques élaborés pour le spectre attribué aux services mobiles commerciaux terrestres et le spectre attribué aux services satellites présentent quelques différences essentielles, notamment en ce qui concerne la façon d’émettre les licences, les paramètres des licences et les conditions de licence.

4.2.1 Services terrestres

26. ISDE a mis le spectre à la disposition des services mobiles commerciaux dans les différentes bandes de fréquences énumérées au tableau 1 ci-dessous. En mettant ces bandes à disposition, ISDE utilise généralement un modèle de licence d'utilisation flexible qui permet aux détenteurs de licences d'utiliser le spectre pour exploiter des services mobiles ou fixes en fonction de leurs besoins. Cette approche soutient les opérateurs qui souhaitent utiliser le spectre pour fournir des services mobiles commerciaux, tout en soutenant également les opérateurs qui souhaitent utiliser le spectre pour offrir des services fixes sans fil ou un mélange des deux. Outre les attributions aux services fixes et mobiles, certaines de ces bandes de fréquences sont également attribuées à d'autres services de radiocommunication conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien).

27. ISDE a initialement assigné des licences dans la majorité des bandes susmentionnées par le biais d'un processus d'enchères. Ces licences d'utilisation flexible ont permis aux fournisseurs de services mobiles d'utiliser ces bandes pour fournir des services mobiles commerciaux. Ces licences concernent des blocs de spectre spécifiques dans des zones géographiques définies et ont couramment une période de validité de 10 à 20 ans. Les licences sont généralement basées sur les zones de service visant l'autorisation concurrentielle de la page web d’ISDE, laquelle décrit les zones de service générales utilisées pour effectuer la délivrance des licences de spectre.

28. Ces zones géographiques définies ont été classées dans des « niveaux de zone de service » basés sur les divisions et subdivisions de recensement de Statistique Canada. Pour les bandes du tableau 1, ISDE a délivré des licences d'utilisation flexible en utilisant des niveaux de tailles différentes. Le niveau 1 comprend une seule zone de service nationale. Le niveau 2 comprend 14 grandes zones de service couvrant l'ensemble du Canada, dont huit zones de service alignées sur les frontières provinciales/territoriales et six zones sous-provinciales en Ontario et au Québec. Le niveau 3 comprend 59 zones de service régionales plus petites, tandis que le niveau 4 englobe 172 zones de service localisées. Le niveau 5 représente les zones de service les plus petites, comprenant 654 petites zones de service localisées.

29. Les fournisseurs de services mobiles peuvent cibler différents blocs et niveaux en fonction de facteurs tels que leurs plans de déploiement de réseau, leurs préférences technologiques et leurs offres de services. Par conséquent, il y a très peu de blocs où le même titulaire de licence a le même bloc dans toutes les zones de licence du pays. Au sein de chaque bloc et de chaque niveau, les licences sont traditionnellement délivrées à un seul titulaire.

30. Chaque licence de spectre est assortie d'un ensemble de conditions que les titulaires de licence doivent respecter. Par exemple, en fonction de la bande de fréquences et du cadre de délivrance des licences, les détenteurs de licences peuvent être obligés de fournir des niveaux de couverture dans des zones de service spécifiques (exigences de déploiement) dans des délais précis. Cela permet de garantir que le spectre est utilisé pour servir l'intérêt public et promouvoir un accès généralisé aux services de communication.

4.2.2 Services par satellite

31. Il y a un certain nombre de bandes attribuées aux services par satellite au niveau mondial et au Canada. Étant donné que les satellites fonctionnent et fournissent des services au niveau régional ou mondial, les politiques canadiennes en matière de spectre satellitaire suivent généralement les attributions et les règles définies dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT. ISDE délivre des autorisations distinctes pour les satellites (parfois appelés stations spatiales) et pour les stations terriennes qui opèrent sur le territoire canadien.

32. Pour ce qui est des satellites, ISDE délivre deux types d'autorisations. La première est une licence de spectre pour l’exploitation d’une station spatiale canadienne, pour laquelle le Canada, dans le cadre de l'UIT, est l'administration responsable de l'utilisation des fréquences dans l'espace. Ces licences de spectre autorisent l'utilisation de certaines bandes de fréquences à des emplacements orbitaux spécifiques, sur certaines zones géographiques, pour la prestation de services spécifiques. Les licences de spectre des stations spatiales canadiennes autorisent l'opérateur de satellite canadien à offrir des services à l’échelle internationale et généralement à l'échelle du Canada et dans l'espace aérien et les eaux canadiennes où la Loi sur la radiocommunication s'applique. Les services internationaux sont soumis aux lois et réglementations nationales de chaque pays dans lequel l'opérateur a l'intention d'opérer. Ces licences sont généralement accordées durant la phase de conception du réseau satellitaire, plusieurs années avant que le système satellitaire ne devienne opérationnel. La procédure de délivrance de licences de spectre aux stations spatiales canadiennes est décrite dans le document CPC-2-6-02, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour les stations spatiales.

33. ISDE délivre également des approbations de satellites étrangers aux opérateurs de satellites titulaires d'une licence émise par un pays autre que le Canada. Ces autorisations, parfois appelées droits d'accès au marché ou droits d'atterrissage, autorisent l'utilisation de bandes de fréquences par ces satellites sur l'ensemble du territoire canadien et dans l'espace aérien et les eaux canadiennes où la Loi sur la radiocommunication s'applique. Les satellites étrangers doivent être approuvés par ISDE avant d’offrir des services au Canada. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une licence en soi, par souci de commodité et dans le contexte de cette consultation, le terme « licence » sera utilisé à la fois pour les licences de spectre des stations spatiales canadiennes et pour les approbations de satellites étrangers. Le processus d'approbation de satellites étrangers est décrit dans le document CPC-2-6-04, Procédure de présentation d'information en vue de l'approbation de l'exploitation de satellites étrangers au Canada. Il n'y a pas de droits associés aux approbations de satellites étrangers.

34. Avant de communiquer avec un satellite, les stations terriennes doivent obtenir une licence. ISDE délivre des licences de spectre aux stations terriennes afin d'autoriser l'utilisation de bandes de fréquences par une ou plusieurs stations terriennes. Les licences sont généralement délivrées pour l’exploitation d’une zone de service pancanadienne (c'est-à-dire le niveau 1), ainsi que pour l'espace aérien et les eaux canadiennes où la Loi sur la radiocommunication s'applique. Les licences autorisent une gamme de fréquences, le type du ou des services et le ou les satellites avec lesquels la ou les stations terriennes peuvent communiquer.

35. Il existe deux types de licences de spectre destinées aux stations terriennes : les licences de spectre nécessitant l’approbation de l’emplacement et les licences génériques. Dans le cas des licences nécessitant l’approbation de l’emplacement, l'emplacement de chaque station terrienne doit être approuvé par ISDE dans le cadre des exigences de délivrance de licences. Dans le cadre des licences génériques, il n'y a aucune obligation (à quelques exceptions près) d'informer ISDE de l'emplacement de la ou des stations terriennes. Les licences génériques sont utilisées principalement pour les terminaux d'utilisateurs fixe qui satisfont à certaines exigences et pour les stations terriennes mobiles. Pour obtenir une licence de station terrienne, le titulaire de la licence doit avoir conclu un accord avec le ou les opérateurs de satellites associés. Les licences d'exploitation de satellites associés peuvent être détenues par le titulaire de la licence de station terrienne lui-même ou par une autre entité. Aux fins de la CMSS, le régime de délivrance de licences de spectre générique destinées aux stations terriennes est le plus pertinent et la procédure de délivrance de licences est décrite dans le document CPC-2-6-03, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour l'exploitation de stations terriennes génériques.

36. Cette section se concentre sur les considérations de politique d'attribution et d'utilisation du spectre pour effectuer la CMSS.

5.1 Considérations générales pour déterminer les bandes destinées à la CMSS

37. En sélectionnant les bandes de fréquences auxquelles le cadre proposé de la CMSS s'appliquera, ISDE a pris en compte un certain nombre de facteurs:

• Harmonisation régionale et/ou internationale : ISDE tiens soigneusement compte de l'utilisation internationale du spectre lorsqu’il rend le spectre disponible pour l'utilisation satellitaire et mobile commercial, ainsi que pour le développement et la disponibilité d'écosystèmes d’équipements et de normes liés au service considéré.

• Intérêt des intervenants : Étant donné que la CMSS sera probablement fourni aux consommateurs par le biais de partenariats entre les fournisseurs de services mobiles et les opérateurs de satellites, ISDE a pris en compte les bandes de fréquences destinées à la CMSS qui sont présentement en cours de développement par les intervenants.

• Avantages pour les Canadiens : ISDE a examiné l'état de préparation des différentes bandes de fréquences dans le but de rendre la CMSS accessible aux Canadiens le plus rapidement possible.

• Minimiser les inquiétudes de brouillage potentiel : La coexistence entre différents services est un facteur clé lorsqu'il s'agit d'envisager de nouveaux services. ISDE a pris en compte les problèmes de brouillage potentiels, dans la même bande et dans les bandes adjacentes.

• Tendances technologiques et limites potentielles : ISDE adopte une approche technologiquement neutre dans sa politique du spectre, laissant aux opérateurs la flexibilité de choisir la technologie la plus appropriée, pour encourager l'innovation et permettre un déploiement rapide. ISDE suivra les tendances technologiques et pourrait inclure des bandes supplémentaires à l'avenir.

38. ISDE est d'avis que l'ensemble des considérations ci-dessus soutient les objectifs politiques discutés à la section 3, et propose que ces considérations soient utilisées pour guider ISDE dans la détermination des bandes de fréquences auxquelles le cadre de la CMSS s'appliquera.

39. Outre les considérations générales ci-dessus, comme indiqué à la section 4, la FCC a initialement limité l'application de ses licences SCS aux instances où un seul titulaire de licence terrestre détient toutes les licences sur le même canal dans la bande concernée sur l'ensemble de l'un des GIA proposés, par exemple les États-Unis continentaux, l'Alaska et Hawaii. Cette mesure a été mise en œuvre pour faire en sorte que les titulaires de licences satellitaires et terrestres qui collaborent puissent fournir le SCS dans l'ensemble d'un GIA sans que la présence de titulaires de licences terrestres sur le même canal ne nécessite une protection contre le brouillage. De plus, la sélection de bandes par la FCC correspondait à la présence d'un titulaire de licence d'utilisation flexible ayant des droits exclusifs sur un bloc de fréquences dans l'ensemble d'un GIA. Comme nous l'avons vu à la section 4, il existe peu de cas au Canada où des fournisseurs de services mobiles détiennent le même bloc de fréquences dans toutes les zones du pays. De nombreux fournisseurs de services mobiles ont le même bloc ou partagent des blocs avec d'autres opérateurs dans de vastes zones (par exemple, plusieurs zones de service de niveau 2). ISDE est d'avis que les fournisseurs de services mobiles et les opérateurs de satellites peuvent trouver des solutions pour mitiger le brouillage sur le même canal dans des zones géographiques adjacentes, comme indiqué à la section 7. Cependant, ISDE note que les intervenants cherchent de plus en plus à accéder à des zones de licence plus petites telles que les zones de service de niveau 4 et de niveau 5. Jusqu'à présent, les fournisseurs de services mobiles ont eu tendance à rechercher le même bloc de fréquences dans des zones plus vastes, même avec des zones de licence plus petites, mais avec le regroupement de canaux, l'obtention du même bloc de fréquences dans toutes les zones de service pourrait changer cette tendance. ISDE note que la gestion du brouillage sur le même canal causé par la CMSS dans des zones de licence adjacentes plus petites (par exemple, des zones de service de niveau 5), détenues par deux fournisseurs de services mobiles différents, peut s'avérer difficile en fonction de la taille des faisceaux satellites. D'après ce que l'on en sait aujourd'hui, la taille des faisceaux de la CMSS serait comprise entre 50 et 100 km, ce qui pourrait ne pas convenir à des zones de service plus petites. C'est pourquoi ISDE sollicite des commentaires pour savoir s’il devrait prendre en compte la taille de la zone de service et/ou la présence de fournisseurs de services mobiles détenant le même bloc de fréquences parmi les considérations générales visant à déterminer les bandes de fréquences auxquelles le cadre de la CMSS proposé sera appliqué.

5.2 Bandes de fréquences initiales proposées pour effectuer la CMSS

40. ISDE a appliqué les considérations proposées ci-dessus aux bandes de fréquences qui sont présentement utilisées pour fournir des services mobiles commerciaux présentés au tableau 1. ISDE propose d'appliquer le cadre de la CMSS proposé aux bandes de fréquences suivantes :

• 600 MHz
• 700 MHz (portions de 698 à 756 MHz et de 777 à 787 MHz)
• Bande cellulaire de 800 MHz
• SSFE-1, services sans fil évolué
• SSFE-3, services sans fil évolué
• SCP, services de communications personnelles

41. Les sous-sections suivantes décrivent le contexte et l’environnement actuel dans chacune des bandes de fréquences où ISDE propose d'appliquer le cadre de CMSS.

5.2.1 600 MHz

42. La bande de 600 MHz a été initialement mise aux enchères en 2019. Dans le document SLPB-002-18, intitulé Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, ISDE a adopté un plan de répartition de la bande composé de blocs de 10 MHz (de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz) et d'une bande de garde de 3 MHz (de 614 à 617 MHz). De plus, ISDE a défini les zones de licence mises aux enchères comme des zones de service de niveau 2, sauf au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où des zones de service de niveau 4 ont été autorisées. Les fournisseurs de services mobiles utilisent le spectre de 600 MHz pour fournir des services mobiles commerciaux à leurs clients depuis plusieurs années. Toutefois les titulaires de licences continuent de développer leurs réseaux de 600 MHz. La bande bénéficie également d'un ensemble d’équipement mature soutenant une grande variété d'appareils et d'applications.

43. Dans la bande de 600 MHz, un nombre limité de stations de radiodiffusion continuent à fonctionner et ne seront déplacées que deux ans après qu’un avis de déplacement aura été émis par le titulaire de licence d'utilisation flexible. De plus, il existe un nombre limité de licences de microphones sans fil, ainsi qu'un nombre limité de stations mobiles terrestres sous licences de développement qui fonctionnent présentement en régime de non-brouillage et non-protection (NBNP). La bande contient également quelques stations de systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) qui ont été autorisées munies d’une disposition NBNP en ce qui concerne les services de télédiffusion seulement. Comme indiqué dans la décision SPB-001-24, Décision sur un nouveau cadre de délivrance des licences d’accès et sur les changements régissant la subordination des licences et les systèmes d’espaces blancs pour soutenir le déploiement dans les régions rurales et éloignées (décision sur la délivrance des licences d'accès), les licences SLBRRE ne seront plus renouvelées après le 31 mars 2027.

44. Les opérations mobiles commerciales dans la bande de 600 MHz sont également adjacentes au service de radioastronomie dans la bande de 608 à 614 MHz. Les considérations relatives à la coexistence avec le service de radioastronomie sont abordées à la section 7.4.

5.2.2 700 MHz

45. La bande de 700 MHz a été initialement mise aux enchères en 2014. Dans le document SMSE-002-12, Décisions sur un cadre politique et technique visant le spectre pour les services mobiles commerciaux à large bande, dans la bande de 700 MHz, ISDE a adopté un plan de répartition de la bande de 700 MHz (de 698 à 806 MHz) qui divise la bande en deux segments : la partie inférieure de la bande de 700 MHz (de 698 à 746 MHz) et la partie supérieure de la bande de 700 MHz (de 746 à 806 MHz). La portion de 698 à 756 MHz et de 777 à 787 MHz de la partie inférieure de la bande de 700 MHz, qui se compose de trois blocs appariés de 12 MHz et de deux blocs non appariés de 6 MHz, et la portion de 746 à 756 MHz et de 777 à 787 MHz de la partie supérieure de la bande de 700 MHz, qui se compose de deux blocs appariés de 10 MHz. Le document DGSA-001-13, Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz, définit les zones de licence comme des zones de service de niveau 2, sauf au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où des zones de service de niveau 4 ont été autorisées. La bande de 700 MHz a été largement déployée par les titulaires de licences depuis 2014 et elle dispose d’un ensemble d’équipement mature qui est intégré dans la plupart des combinés nord-américains.

46. La partie inférieure de la bande de 700 MHz contient un nombre limité de stations de radiodiffusion fonctionnant en régime de NBNP, une licence de service mobile terrestre standard et une licence de développement de service mobile terrestre fonctionnant en régime de NBNP. La partie supérieure de la bande de 700 MHz contient également une licence de développement du service mobile terrestre fonctionnant en régime de NBNP. Les opérations mobiles commerciales de la bande supérieure de 700 MHz sont également adjacentes aux bandes de sécurité publique de 758 à 776 MHz et de 788 à 806 MHz.

5.2.3 Bande cellulaire de 800 MHz

47. ISDE a délivré pour la première fois en 1983 des licences pour l’exploitation de services mobiles commerciaux dans la bande cellulaire de 800 MHz. Le plan de répartition de la bande comprend quatre blocs appariés, deux blocs de 20 MHz, un bloc de 5 MHz et un bloc de 3 MHz. Les licences dans cette bande ont un mélange de zones de licence, avec certaines licences basées sur les zones de service TEL et d’autres basées sur les zones de service de niveau 2 voir la section « Renseignements complémentaires sur les zones de service » sur la page Zones de service visant l’autorisation concurrentielle. La bande 800 MHz est largement déployée au Canada et dispose d’un ensemble d’équipement mature qui est intégré dans la plupart des combinés nord-américains.

48. Outre les services mobiles commerciaux, la bande contient présentement un nombre limité de stations mobiles terrestres par le biais de licences de développement fonctionnant en régime de NBNP et quelques licences fixes point à point, dont certaines fonctionnent dans des zones éloignées à titre secondaire. En 2024, la décision relative à la délivrance de licences d’accès a élevé l’attribution du service fixe à celui de titre primaire conjoint dans la bande cellulaire de 800 MHz afin de permettre des applications à usage flexible.

5.2.4 SSFE-1 et SSFE-3

49. Les bandes SSFE-1 et SSFE-3 ont été mises aux enchères pour la première fois en 2008 et 2015, respectivement. Le plan de répartition de la bande SSFE-1 comprend six blocs appariés, trois blocs de 20 MHz et trois blocs de 10 MHz. Les licences mises aux enchères dans la bande SSFE-1 présentent un mélange de zones de licence, avec certains blocs autorisés sur la base de zones de service de niveau 2 et d’autres autorisés sur une base de niveau 3. SLPB-007-14, Le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3) a adopté un plan de répartition de la bande composé de quatre blocs appariés, d’un bloc de 30 MHz et de trois blocs de 10 MHz. De plus, elle a défini les zones de licence mises aux enchères comme des zones de service de niveau 2. Les bandes de SSFE-1 et SSFE-3 sont toutes deux largement déployées au Canada et disposent d’un ensemble d’équipement mature qui est intégré dans la plupart des combinés nord-américains.

50. Dans le Tableau canadien, les bandes SSFE contiennent des attributions à titre primaires destinées aux services fixe et mobile, ainsi qu’au service de recherche spatiale (SRS) (espace lointain) (Terre vers espace) dans une partie de la bande. Il n’y a présentement aucun déploiement de SRS au Canada dans cette bande. Cependant, les bandes SSFE contiennent quelques licences mobiles terrestres fonctionnant en régime de NBNP et quelques licences fixes point à point normalisées et non normalisées.

5.2.5 Services de communications personnelles

51. ISDE a délivré pour la première fois des licences dans une partie de la bande du SCP en 1995 par le biais d’un processus d’adjudication. Elle a ensuite mis à disposition des portions de la bande par le biais de deux mises aux enchères en 2001 et 2008, et d’un processus selon le principe du premier arrivé, premier servi en 2003. Le plan de répartition de la bande comprend 11 blocs appariés, un bloc de 30 MHz et dix blocs de 10 MHz. Les licences dans cette bande ont un mélange de zones de licence, ayant la majorité basée sur les zones de service de niveau 2 et d’autres basées sur les zones de service TEL, de niveau 3 et de niveau 4. La bande du SCP est largement déployée au Canada et dispose d’un ensemble d’équipement mature qui est intégré dans la plupart des combinés nord-américains.

52. La bande du SCP est principalement utilisée pour fournir des services mobiles commerciaux et certains services fixes. Elle contient également un nombre limité de systèmes de radiocommunications mobiles terrestres exploités sous licences de développement en régime de NBNP, ainsi que certains systèmes fixes point à point normalisé et non-normalisé qui sont soumis aux politiques de déplacement décrites dans le document CPC-2-1-09, Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l’exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.

53. Reconnaissant que la CMSS n’en est qu’à ses premiers stades de développement et continuera d’évoluer, ISDE a l’intention d’examiner la pertinence d’ouvrir des bandes de fréquences supplémentaires pour effectuer la CMSS dans le futur. Par exemple, bien que courante dans les systèmes terrestres, la technologie du duplexage par répartition dans le temps (DRT) est présentement rarement appliquée dans les communications par satellite en raison des inefficacités causées par un délai aller-retour important et de la nécessité, qui en résulte, d’une longue période de garde entre les transmissions en liaison montante et en liaison descendante, ainsi qu’en raison de la complexité de la gestion du brouillage. Compte tenu de ces défis, les activités initiales de la CMSS se sont concentrées sur les bandes dont les plans de canaux soutiennent la technologie du duplexage par répartition en fréquences (DRF). C’est pourquoi ISDE donnera initialement la priorité aux bandes de fréquences qui soutiennent la technologie DRF lors de la détermination des endroits où le cadre proposé pour effectuer la CMSS sera appliqué. Au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, le cadre de la CMSS pourrait être étendu à d’autres bandes à usage flexible utilisées pour fournir des services mobiles commerciaux ayant des plans de répartition DRT. Toute future bande envisagée pour effectuer la CMSS fera l’objet d’une nouvelle consultation publique, qui prendra en compte les questions spécifiques à la bande de fréquences.

5.3 Considérations politiques dans des bandes de fréquences spécifiques

54. Outre les considérations générales ci-dessus, les bandes de fréquences de 700 MHz, de 800 MHz et du SCP font l’objet de politiques et/ou de cadres spécifiques. Bien que ces politiques ne soient pas censées entraver le cadre proposé pour effectuer la CMSS, ISDE en a tenu compte, comme indiqué ci-dessous.

5.3.1 Sécurité publique à large bande (700 MHz)

55. En juin 2017, ISDE a publié le document SMSE-014-17, Décisions se rapportant au cadre politique, technique et de délivrance de licences pour l’utilisation du spectre à large bande destiné à la sécurité publique, et ce, dans les bandes de 758 à 763 MHz et de 788 à 793 MHz (bloc D), ainsi que de 763 à 768 MHz et de 793 à 798 MHz (bloc SPLB), indiquant que d'autres consultations auraient lieu sur le cadre de délivrance de licences pour l’exploitation du spectre à large bande de 700 MHz destiné à la sécurité publique, y compris, mais sans s'y limiter, les critères permettant de déterminer l'admissibilité et d'autres exigences relatives aux demandes de licences, ainsi que l'établissement de conditions de licence. Par conséquent, ces portions de la bande de 700 MHz ne sont pas proposées pour effectuer la CMSS à l'heure actuelle. La question de savoir si la CMSS pourrait s'appliquer au spectre à large bande de la sécurité publique pourrait être examinée dans le cadre d'une consultation ultérieure.

5.3.2 Cadre de délivrance des licences d'accès et cadre s’appliquant à la fenêtre de priorité offerte aux autochtones (bandes de 800 MHz et du SCP)

56. Tel que mentionné à la section 5.2, en 2024, ISDE a publié la décision relative à la délivrance de licences d'accès, qui rend les licences de spectre de niveau 5 disponibles lorsque le spectre n'est pas utilisé dans les zones rurales et éloignées. Dans ce cadre, ISDE a indiqué que ces licences d'accès au spectre (ASL) seraient initialement disponibles dans la bande cellulaire de 800 MHz et la bande du SCP, et qu'elle pourrait consulter sur la mise à disposition d'autres bandes de fréquences pour, ultérieurement, effectuer la délivrance de licences d'accès. La décision relative aux licences d'accès comprend également une fenêtre de priorité offerte aux autochtones afin de permettre aux fournisseurs de services, aux entreprises et aux communautés autochtones admissibles d'accéder à ces licences de spectre avant l'ouverture de la procédure de délivrance de licences offerte à l'accès général. ISDE travaille présentement avec des partenaires autochtones sur l’ébauche du Cadre de la politique du spectre destiné à la fenêtre de priorité offerte aux Autochtones.

57. Le cadre de délivrance des licences d'accès vise à faciliter l'accès au spectre autorisé sous licence dans les zones rurales et éloignées. Son objectif est de soutenir l'expansion des services à large bande et de nouvelles applications industrielles ou commerciales dans ces zones. Parmi les considérations d’ISDE en matière de cadre de la CMSS, il y a la garantie que les opérations menées dans le cadre de l'ASL seront protégées.

5.4 Modifications du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

58. Comme il a été mentionné précédemment, la CMSS entre dans la définition du SMS. Compte tenu de sa nature complémentaire et du fait que le déploiement terrestre pourrait ultérieurement s'étendre, ISDE est d'avis que les services mobiles commerciaux devraient rester prioritaires dans les bandes de fréquences qui sont également désignées pour la prestation de la CMSS.

59. ISDE propose donc d'ajouter des attributions SMS secondaires au Tableau canadien, par le biais d'un renvoi, dans les bandes de fréquences où la CMSS sera autorisée. ISDE propose en outre que la CMSS ne soit autorisée qu’en régime de NBNP à l'égard de tous les services radio dans toutes les bandes.

60. ISDE propose donc de modifier le Tableau canadien afin d'y inclure le renvoi suivant pour les bandes de fréquences applicables :

• ADD Cxx : Attribution supplémentaire : Les bandes de fréquences de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz, de 698 à 756 MHz et de 777 à 787 MHz, de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz, de 1 850 à 1 915 MHz et de 1 930 à 1 995 MHz, et de 1 710 à 1 780 MHz et de 2 110 à 2 180 MHz sont également attribuées au service mobile par satellite à titre secondaire, uniquement pour la prestation d'une couverture mobile supplémentaire par satellite (CMSS). En outre, l'utilisation de ces bandes pour effectuer la CMSS doit être basée sur le fait qu'elle ne peut ni causer de brouillage aux autres services radio, ni prétendre obtenir la protection contre le brouillage causé par d’autres services radio.

61. ISDE suivra les développements internationaux, y compris l'avancement de la section 1.13 de l'ordre du jour de la CMR-27, et pourrait adapter les politiques en matière de spectre, le cas échéant, en fonction des résultats.

5.5 Priorité accordée au réseau terrestre et continuité des services mobiles commerciaux

62. ISDE note que la nature de la CMSS est de complémenter les services mobiles terrestres dans les zones non desservies ou mal desservies grâce à l'utilisation de satellites. La CMSS ne devrait pas remplacer les services terrestres existants, et ISDE s'attend à ce que l'expansion continue des services terrestres soit le principal moteur de l'augmentation de la couverture mobile au Canada. Néanmoins, la CMSS permettra d'accéder, à court terme, à des services de messagerie texte et vocale essentiels là où il n'y en a pas aujourd'hui.

63. Reconnaissant la nature complémentaire de la CMSS, ISDE vise à établir un cadre réglementaire qui maintient et protège les services mobiles terrestres dans les bandes de fréquences existantes utilisées pour la prestation des services mobiles commerciaux, tout en permettant à la CMSS de se déployer et de se développer. ISDE y parviendra grâce aux exigences techniques et de délivrance de licences proposées ci-dessous.

5.5.1 Couverture des routes

64. Comme indiqué à la section 3, le Rapport sur le marché des communications du CRTC indique que 87,7 % des routes principales et des autoroutes avaient accès à une couverture mobile sans fil en 2022, ce qui laisse 14 036 km de routes principales et d'autoroutes sans couverture. Ces lacunes le long des autoroutes et des routes, en particulier dans les zones rurales et éloignées, posent d'importants défis, tel que des problèmes de sécurité pour les automobilistes et les voyageurs ayant besoin de services d'urgence.

65. L'amélioration de la couverture mobile sans fil le long des routes soutient également d'autres priorités fédérales telles que l'accès au 9-1-1 et aux services d'urgence. Le gouvernement s'efforce de répertorier les routes non desservies et mal desservies au Canada, et ISDE sollicite des avis sur la mesure dans laquelle la CMSS pourrait contribuer à combler ces lacunes le long des routes.

5.5.2 Déploiement des services mobiles

66. ISDE utilise les exigences de déploiement pour encourager les titulaires de licences à utiliser le spectre pour la prestation des services sans fil au Canada et pour décourager l'acquisition de licences de spectre réalisée par les spéculateurs et ceux dont l'intention est d'empêcher leurs concurrents d'accéder au spectre. Les exigences de déploiement s’appliquant aux bandes qui sont utilisées pour la prestation des services mobiles commerciaux obligent généralement les titulaires de licences à fournir une couverture à un pourcentage de la population et/ou à un pourcentage de l'empreinte mobile à large bande existante des titulaires de licence, et ce, dans un délai donné. Ces exigences de déploiement encouragent l'adoption de nouvelles technologies qui sont essentielles pour que le Canada devienne un centre mondial d'innovation, et servent à créer et à renforcer une infrastructure terrestre sans fil de classe mondiale.

67. Compte tenu de la nature complémentaire envisagée pour la CMSS et de son offre de services limitée à court terme (texte, voix et données limitées), ISDE ne considère pas ce nouveau service comme un remplacement de la couverture terrestre. Par conséquent, la couverture fournie par la CMSS ne contribuera pas à remplir les conditions de licence appliquées aux licences d’utilisation flexible. En particulier, la CMSS ne sera pas prise en compte dans les exigences de déploiement des licences d’utilisation flexible, et cette couverture ne sera pas autorisée à déclencher le déplacement ou une transition de titulaires de licence existants, comme le prévoient les différents cadres de délivrance de licences à l’intention de ces licences de spectre.

68. ISDE prévoit qu'au fur et à mesure du développement et de la mise en œuvre de la technologie pour effectuer la CMSS, la disponibilité des services augmentera au fil du temps.

5.6 Gestion des situations d'urgence et fiabilité du réseau

69.  Tel que mentionné à la section 3, la CMSS devrait promouvoir le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications en soutenant des systèmes de télécommunications mobiles résilients, en particulier dans les zones non desservies et mal desservies. La CMSS devrait apporter une forme de connectivité mobile à des zones qui n'y avaient pas accès auparavant, notamment les zones à faible densité de population, les routes et les autoroutes, contribuant ainsi à garantir que tous les Canadiens ont accès à des services d'urgence tels que le 9-1-1 et les alertes publiques d'urgence en cas de besoin.

70. Pour faire avancer le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications, les principaux fournisseurs de services mobiles du Canada ont également soutenu l'élaboration d'un protocole d'entente sur la fiabilité des télécommunications, duquel ils sont devenus parties, et qui contient des dispositions sur l'itinérance d'urgence, l'assistance mutuelle et les communications d'urgence. L'itinérance d'urgence prévue par le protocole d'entente (PE) consiste à la prestation nationale de services vocaux, de texte et de données en cas d'urgence, lorsque cela est techniquement possible, et comprend la prestation d’accès aux services d'urgence 9-1-1. Les parties dont les réseaux se chevauchent concluent un accord bilatéral confidentiel et réciproque d'itinérance d'urgence afin de fournir des services d'itinérance d'urgence en cas de panne ou d'urgence majeure. En vertu du PE, le parti qui répond à l'appel n'est tenue de fournir l'itinérance d'urgence que dans la mesure où la capacité de son réseau existant le permet et où cela n'a pas d'incidence matérielle négative sur le service habituellement fourni à ses propres clients. On s’attend à ce que les fournisseurs de services mobiles puissent utiliser la CMSS pour fournir une itinérance d'urgence et que le PE existant puisse également s'appliquer dans ce contexte. ISDE souhaite obtenir des avis sur les considérations et/ou les limites de la fourniture d'itinérance d'urgence à l'aide de la CMSS sur la base des exigences du PE sur la fiabilité des télécommunications.

71. L’accès aux services d’urgence 9-1-1 est particulièrement important. Le CRTC demande à tous les fournisseurs de services téléphoniques canadiens d'acheminer les communications 9-1-1 des Canadiens vers les centres d'appels 9-1-1, également appelés centres d’appels de la sécurité publique (CASP), là où les CASP ont été mis en place par les autorités locales. Les CASP envoient ensuite les intervenants d'urgence, tels que la police, les pompiers et le personnel paramédical, sur les lieux de l'incident. Il peut arriver qu’un abonné se trouve à l’extérieur de la zone de couverture de son fournisseur de services, mais qu’il soit couvert par un autre fournisseur de services. Il existe des mécanismes qui permettent aux services terrestres d’assurer que les communications 9-1-1 soient transmises par l’autre fournisseur ayant une couverture, même en absence d’une entente d’itinérance entre les deux fournisseurs en question. Étant donné que la CMSS pourrait ne pas être immédiatement disponible de la part de tous les fournisseurs de services mobiles au Canada, ISDE souhaite savoir les possibilités et les limites de la CMSS de fournir un accès 9-1-1 à tous les appareils de tous les fournisseurs de service où il y a une couverture satellite CMSS, permettant ainsi à tout Canadien ayant besoin d'aide d'accéder à ce service essentiel, quel que soit son fournisseur.

72. Les Canadiens reçoivent également des alertes d'urgence par le système national d'alertes au public. Le CRTC est chargé de superviser les obligations techniques qui imposent aux fournisseurs de services mobiles, aux fournisseurs de télévision par câble et par satellite, ainsi qu'aux radiodiffuseurs et aux télédiffuseurs, de diffuser des alertes d'urgence. Les alertes d'urgence sont créées et envoyées par les organismes de gestion des urgences autorisés, tels que les services de police, Environnement et Changement climatique Canada et les organismes provinciaux et territoriaux. Les alertes sont spécifiques à une zone (géo-ciblées). Lorsqu'une alerte est émise, elle est diffusée à la télévision et à la radio et envoyée aux combinés connectés à un réseau LTE (évolution à long terme) ou plus récent (par exemple, 5G). ISDE sollicite des points de vue sur les possibilités techniques et les limites de la CMSS pour effectuer la prestation d’alertes d’urgence.

73. Cette section fournit des détails sur le cadre de délivrance de licences proposé pour la CMSS.

6.1 Instruments de délivrance de licences

74. Pour déterminer un cadre général de délivrance de licences pour permettre la CMSS, ISDE a examiné ses cadres existants pour la délivrance de licence d'utilisation flexible et de satellites afin de déterminer quelles adaptations seraient nécessaires pour faciliter la CMSS. ISDE a également pris en compte les considérations des politiques énoncées dans les sections 3 et 5, y compris la nature complémentaire de la CMSS et sa distinction par rapport aux services mobiles commerciaux terrestres.

75. La CMSS est une technologie émergente, dont les cadres politiques techniques et réglementaires internationaux sont encore en évolution. Il existe également des différences significatives dans la manière dont les services d'utilisation flexible et les services par satellite font l'objet de licences. Pour ces raisons, ISDE propose d'autoriser la CMSS sous des licences distinctes.

76. Comme indiqué à la section 4, la CMSS relève de la définition du SMS, pour lequel il existe un cadre de délivrance de licences et de droits. Ce cadre SMS s'applique à l’heure actuelle aux satellites communiquant avec des appareils mobiles dans des bandes déjà attribuées au SMS (par exemple la bande S, la bande L). ISDE a examiné le cadre existant et estime qu'il est également adéquat pour la CMSS. ISDE propose donc de suivre l'approche existante en matière de délivrance de licences pour les SMS, selon laquelle des autorisations distinctes seront délivrées pour les satellites et pour les stations terriennes (par exemple, les combinés).

77. Afin d'autoriser les satellites pour la CMSS, ISDE propose de délivrer soit une licence de spectre pour les stations spatiales à un opérateur de satellite canadien prévoyant d'offrir la CMSS au niveau mondial et/ou au Canada, ou une approbation de satellites étrangers à des opérateurs de satellite sous licence étrangère prévoyant d'offrir la CMSS au Canada.

78. Pour autoriser les dispositifs des abonnés qui communiqueraient avec les satellites pour la CMSS, ISDE propose également de délivrer une licence de spectre générique de stations terriennes pour la CMSS aux titulaires de licences d'utilisation flexible admissibles qui prévoient offrir la CMSS, y compris ceux qui ont des licences subordonnées. Les opérations CMSS ne seront pas autorisées tant que la licence satellite et la licence générique de station terrienne n'auront pas été délivrées.

79. Admissibilité aux licences de stations spatiales de CMSS : Afin de maintenir la nature complémentaire de la CMSS, et reconnaissant que le déploiement de la CMSS devra être dirigé par les fournisseurs de services mobiles canadiens pour faciliter la coexistence, ISDE propose qu'un accord signé soit requis entre un fournisseur de services mobiles canadien et un opérateur de satellite (accord de CMSS). ISDE propose d'exiger que cet accord de CMSS soit en place avant que les demandes d'autorisation de satellites étrangers puissent être soumises à ISDE pour examen. Les dispositions spécifiques de l'accord devront être jointes aux demandes, comme indiqué ci-dessous.

80. Les licences de spectre pour les stations spatiales canadiennes autorisent les opérations au-delà du territoire canadien, sous réserve des exigences réglementaires des pays dans lesquels elles prévoient de fournir un service. ISDE propose donc qu'un accord de CMSS ne soit pas nécessaire lorsque la CMSS sera fournie en dehors du Canada, étant donné que la CMSS sera soumise à des règles différentes dans d'autres pays. ISDE propose d'exiger qu'un accord de CMSS avec un fournisseur canadien de services mobiles soit en place et que les dispositions spécifiques décrites ci-dessous soient soumises avant d'autoriser le CMSS au Canada en vertu d'une licence de station spatiale canadienne.

81. Admissibilité aux licences de stations terriennes de CMSS : Reconnaissant que les fournisseurs canadiens de services mobiles conduiront et dirigeront les opérations de CMSS dans leur spectre autorisé, seuls les titulaires de licences d’utilisation flexible qui sont considérés comme des fournisseurs de services mobiles et qui sont en règle avec leurs licences d’utilisation flexible existantes seront admissibles pour demander des licences de stations terriennes de CMSS. Aux fins du cadre pour la CMSS, un fournisseur de services mobiles est une entreprise qui exploite un réseau terrestre pour fournir activement des services mobiles sans fil commerciaux au grand public en utilisant sa ou ses licences d'utilisation flexible dans les bandes de fréquences où le cadre de la CMSS est appliqué. Comme pour l'admissibilité aux licences de stations spatiales de CMSS, ISDE propose d'exiger qu'un accord de CMSS avec un opérateur de satellite soit en place et que des dispositions spécifiques de l'accord soient soumises avant de demander une licence de station terrienne de CMSS.

82. Si un fournisseur de services mobiles à l'intention de travailler avec un autre opérateur de satellites pour les bandes associées à ses licences d'utilisation flexible, il devra conclure un accord distinct avec cet opérateur de satellites et soumettre une demande de licence de stations terriennes de CMSS supplémentaire.

83. Maintien de l'admissibilité à la CMSS : Pour demeurer admissible à détenir une licence de CMSS, il faut maintenir un accord de CMSS valide. Si l'accord de CMSS est résilié ou annulé à tout moment, ISDE propose que toutes les licences de CMSS associées à cette offre soient immédiatement révoquées. Les titulaires de licences de CMSS seraient tenus d'informer ISDE en cas de résiliation, d'annulation ou de modification d'un accord de CMSS à tout moment. En outre, les licences d'utilisation flexible associées doivent rester valides et en règle, de même que la licence de CMSS de station spatiale ou les approbations de satellites étrangers de CMSS et les licences de CMSS de station terrienne. Dans le cas contraire, ISDE propose que toutes les licences de CMSS associées à cette offre soient révoquées.

84. Afin de favoriser la concurrence et de ne pas empêcher le déploiement de la CMSS, ISDE propose que les accords exclusifs entre les fournisseurs de services mobiles et les opérateurs de satellites ne soient pas permis. En d'autres termes, il ne devrait pas y avoir d'accords pour traiter uniquement avec un autre opérateur et exclure toute collaboration avec d'autres opérateurs.

85. Portée des licences de CMSS : ISDE délivre des licences de satellite, des approbations de satellites étrangers et des licences de stations terrestres génériques du SMS pour l'ensemble du Canada (c'est-à-dire le niveau 1), ainsi que pour l'espace aérien et les eaux du Canada, comme décrit à la section 4. Toutefois, étant donné que la CMSS est complémentaire au service mobile commercial et qu'il est destiné à étendre la couverture dans les zones de licence existantes, ISDE propose de délivrer des licences de stations spatiales, de station terriennes et d’approbations de satellites étrangers de CMSS basées uniquement sur une zone de service de niveau 1, et de limiter la portée de celles-ci aux seules zones de service et blocs de fréquences détenus par le titulaire de licences d'utilisation flexible où il prévoit offrir la CMSS. ISDE sollicite des commentaires sur tout cas d'utilisation potentiel de la CMSS sur les eaux situées à l'extérieur des zones d'utilisation flexible (p. ex. au large des côtes) et sur la façon dont cette utilisation pourrait être coordonnée.

86. ISDE propose également de limiter l'exploitation de la CMSS aux bandes de fréquences et zones contenues dans l'accord de CMSS et celles-ci seraient mentionnées sur les licences de CMSS. Si un accord de CMSS est modifié avec des bandes de fréquences et/ou des zones mises à jour après l’autorisation, les titulaires de licences de CMSS peuvent demander une modification de leurs licences.

87. Par conséquent, les accords de CMSS doivent comprendre les éléments suivants : une identification complète des licences d'utilisation flexible du spectre associées; les blocs et zones de fréquences spécifiques (qui doivent faire partie du spectre détenu par le fournisseur de services mobiles) où la CMSS sera offerte et les dispositions ayant trait à la gestion du brouillage, à la coordination, à la conformité avec les règles techniques, aux mesures requises pour faciliter le respect des conditions de licence de la station terrienne CMSS, et à tout autre aspect ayant trait à la gestion du spectre. ISDE propose également d'exiger d’avoir une page de signature et les dispositions relatives à la période de validité de l'accord.

6.2 Période de validité et conditions de licences de la CMSS

88. Les sous-sections suivantes traitent des périodes de validité et des conditions de licences qu’ISDE propose pour la CMSS.

6.2.1 Période de validité des licences

89. Pour les licences de spectre de stations spatiales canadiennes et les approbations de satellites étrangers : ISDE propose une période qui s'aligne soit sur la période de validité de la licence d'utilisation flexible du spectre associée, soit sur la date de résiliation de l'accord entre le titulaire de la licence d'utilisation flexible et son opérateur de satellite partenaire, selon la première éventualité.

90. Pour les licences génériques de stations terriennes : ISDE propose de délivrer des licences de spectre annuelles pour les stations terriennes de CMSS qui expireront le 31 mars de chaque année, avec une forte probabilité de renouvellement. Les licences seraient renouvelées chaque année jusqu'à ce que la période de validité des licences d'utilisation flexible du spectre prenne fin, ou jusqu'à ce que l'accord de CMSS associé soit résilié, selon la première éventualité.

6.2.2 Conditions d'autorisation

91. ISDE a examiné les conditions normalisées de licence associées aux licences actuelles d'utilisation du spectre pour les stations spatiales, aux approbations de satellites étrangers, aux licences d'utilisation flexible et aux licences de spectre génériques pour les stations terriennes afin de déterminer quels éléments pourraient être appropriés pour les différents types de licences à délivrer pour la CMSS. Sur la base de cet examen, ISDE propose d'appliquer les conditions décrites dans les annexes A à C du présent document. Certaines de ces conditions sont existantes, d'autres ont été modifiées et d'autres encore sont nouvelles.

92. L'annexe A énumère les conditions qu’ISDE propose d'appliquer aux licences de spectre pour les stations spatiales. L'annexe B énumère les conditions qu’ISDE propose d'appliquer aux approbations de satellites étrangers. L'annexe C énumère les conditions que ISDE propose d'appliquer aux licences de spectre génériques pour les stations terriennes.

93. ISDE ne propose pas de modifier les conditions de licence pour les licences d'utilisation flexible terrestres.

6.2.2.1 Transférabilité, divisibilité et subordination

94. L'un des principes clés de CMSS est qu'il complémente la couverture des services mobiles existants en utilisant le spectre autorisé sous licence. Tel qu'il est proposé, le cadre pour la CMSS exige qu'un accord entre un fournisseur de service mobile et un opérateur de satellite soit maintenu en permanence. Par conséquent, ISDE estime que les licences/autorisations associées à la CMSS ne devraient pas se voir accorder de privilèges de transfert, de subordination ou de subdivision autonomes. ISDE propose donc de ne pas autoriser le transfert, la division ou la subordination des licences CMSS. Toutefois, ISDE ne limitera pas les changements de propriété et de contrôle des titulaires de licences autorisés à offrir la CMSS, sous réserve de l'examen du ministre. En cas de changement de propriété et de contrôle, les conditions d'admissibilité et toutes les autres conditions de licence ou d’autorisation pour la CMSS continueront de s'appliquer à la licence.

6.2.2.2 Itinérance

95. Pour que les Canadiens puissent bénéficier d'une couverture nationale et de choix concurrentiels, les titulaires de licences d'utilisation flexible ont été tenus de répondre à tous les opérateurs qui les contactent pour conclure des accords d'itinérance dans la même bande de fréquences, conformément à la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.

96. La décision d'appliquer la condition de licence relative à l'itinérance est prise bande par bande dans le cadre d'une consultation et, à ce jour, elle ne concerne que l'itinérance sur un réseau mobile terrestre. La CMSS étant une technologie nouvelle et émergente, on peut faire valoir que l'itinérance obligatoire ne devrait pas s'appliquer. En outre, le marché et la technologie étant à une étape précoce de leur développement, il n'est peut-être pas pratique d'appliquer immédiatement l'itinérance obligatoire.

97. Si l'itinérance obligatoire devait être une condition de licence, elle serait imposée à la licence de spectre de la station terrienne de CMSS, et la capacité de mettre en œuvre cette condition devrait être reflétée dans l'accord avec l'opérateur de satellite. La licence de station spatiale de CMSS ou l’approbation de satellites étrangers associée serait également assortie d'une condition de licence concernant la mise en œuvre de tout accord d'itinérance conclu par son partenaire.

98. Étant donné que la CMSS n'en est qu'à ses débuts, ISDE propose deux options en ce qui concerne l'itinérance :

• Option 1 : l'itinérance obligatoire s'appliquerait cinq ans après la publication de la décision concernant la CMSS
  • Étant donné que la CMSS cherche à étendre la couverture mobile existante, les mêmes arguments en faveur de l'application de l'itinérance obligatoire aux bandes disponibles pour les services mobiles commerciaux s'appliqueraient aux licences de CMSS. L'application de l'itinérance obligatoire encouragerait la concurrence et contribuerait à garantir que les Canadiens peuvent compter sur la disponibilité des services dans tout le pays. Toutefois, ISDE reconnaît que la faisabilité technique de l'application immédiate de l'itinérance aux CMSS peut être incertaine. Comme indiqué, le marché de CMSS en est à ses premières étapes de développement, et l'application immédiate de l'itinérance obligatoire pourrait avoir pour conséquence involontaire de freiner le déploiement de CMSS par les opérateurs en raison de la complexité de l'adaptation à l'itinérance alors que la CMSS est encore en cours de développement. Par conséquent, une condition de licence pour l'itinérance obligatoire s'appliquerait à la licence de station terrienne de CMSS cinq ans après la date de la décision de la CMSS.


• Option 2 : l'itinérance obligatoire ne serait pas appliquée à la CMSS
  • La CMSS étant une technologie nouvelle et en développement, on pourrait également faire valoir que l'application actuelle de la condition aux licences d'utilisation flexible existantes est suffisante, ou que, la CMSS étant axée sur les zones éloignées et difficiles d'accès, il y aurait peu de cas où l'itinérance serait nécessaire. La disponibilité des appels d'urgence sur n'importe quel réseau de CMSS (voir la section 5.6) peut être considérée comme suffisante pour répondre aux préoccupations critiques en matière de couverture sans exiger des conditions d'itinérance obligatoires complètes.
  • ISDE note que le fait de ne pas appliquer l'itinérance obligatoire aux licences de CMSS n'empêche pas les fournisseurs de services mobiles de négocier et de conclure des accords d'itinérance commerciale avec d'autres fournisseurs de services sur une base volontaire afin d'étendre les avantages de leur service dans une zone plus large.

6.3 Droits de licence

99. ISDE est d'avis que les ordonnances existantes concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux satellites sont présentement appropriées pour les licences de CMSS. Au fur et à mesure de l'évolution de la CMSS, ISDE réexaminera périodiquement les droits pour voir s’ils restent adéquats.

100. ISDE propose que les licences de spectre des stations spatiales de la CMSS soient soumises à l'avis n° SMSE-001-23, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales. Ces droits sont basés sur la quantité de spectre assignée dans des bandes de fréquences spécifiques et entrent en vigueur une fois que le titulaire de la licence a lancé un satellite et que le satellite se trouve sur sa position orbitale assignée ou sur son orbite. Lorsqu'une licence de spectre est délivrée à un titulaire pour une station spatiale déjà lancée, les droits s'appliquent immédiatement. Les licences pour les stations spatiales sont généralement délivrées pour des périodes plus longues, certaines pouvant aller jusqu'à 20 ans. Les droits pour ces licences sont appliqués sur une base annuelle, comme pour les licences annuelles, les droits étant payables chaque année avant le 31 mars pour l'année à venir.

101. Il n'y a pas de droits associés aux approbations de satellites étrangers et aucun droit n'est proposé.

102. ISDE propose que les licences de spectre génériques pour les stations terriennes de CMSS soient soumises aux droits prévus dans l'avis n° SMSE-002-23, Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes. Les droits sont basés sur la quantité de spectre assignée dans des bandes de fréquences spécifiques et s'appliquent immédiatement lors de la délivrance de la licence de spectre.

103.  ISDE ne propose pas de modifier le calendrier de délivrance et de renouvellement des licences. L’exercice financier d’ISDE commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Les droits annuels de licence et de renouvellement sont payables chaque année avant le 31 mars. Une fois payées, les licences sont valables jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Les droits pour les licences de spectre dont la période de validité est supérieure à un an sont également payables annuellement selon le même cycle.

104. Tous les droits sont soumis aux exigences de la Loi sur les frais de service, qui exige que les droits fédéraux soient périodiquement ajustés. S'il n'y a pas d'indexation des droits, les ministères doivent appliquer l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) chaque année. Dans sa DGSO-005-19 de 2019, Décision sur les rajustements périodiques pour les droits de licence radio et de licence de spectre et les droits liés aux services de certification de l’équipement, ISDE a décidé que les ajustements périodiques des droits continueraient d'être basés sur l’IPC d’avril, publié par Statistique Canada en mai chaque année, comme indiqué dans la Loi sur les frais de service. ISDE continue de penser que le modèle de l'IPC de la Loi sur les frais de service permet un ajustement cohérent de tous les droits au moyen d'un indicateur économique largement utilisé et prévisible. L'IPC annuel sera appliqué à tous les taux de base, aux droits par MHz et aux droits minimaux. 

105. Toutes les demandes de licences, y compris celles qui seront soumises dans le cadre pour la CMSS, sont soumises à des normes de service et à des remises conformément à la Politique de remise des frais de service d’ISDE et à l'annexe du programme du Secteur du spectre et des télécommunications (SST).

106. Conformément à la Loi sur les frais de service et aux directives politiques connexes, la norme de service pour le traitement des nouvelles licences de spectre pour les stations spatiales et les stations terriennes est de 126 jours civils. La même norme s'applique à toute modification d'une licence de spectre existante. ISDE propose donc d'appliquer la même norme de service aux demandes soumises pour la CMSS. On s'attend à ce que la plupart des demandes de CMSS soient traitées dans le cadre de la norme de service. Dans les cas où la norme de service ne serait pas respectée, les requérants seraient informés d'un délai approprié pour l'examen de leur demande.

107.  Bien qu'aucune norme de service formelle ne s'applique aux approbations de satellites étrangers, ISDE s'engage à fournir une réponse aux demandes dans un délai de 126 jours civils.

108. Les sections suivantes traitent des considérations techniques relatives à la CMSS.

7.1 Exigences techniques pour le matériel commercial destiné aux utilisateurs mobiles

109. La CMSS, telle qu'elle est définie dans cette consultation, s'appuiera sur les dispositifs d’abonné existant pour garantir que la connectivité mobile sans fil puisse être offerte rapidement dans les zones non desservies ou mal desservies. Les consommateurs n'auront pas besoin d'investir dans de nouveaux appareils et les dispositifs n'auront pas besoin d'être recertifiés, car aucune modification ne sera nécessaire pour que les dispositifs d’abonné puissent communiquer avec les satellites.

110. D'une manière générale, ISDE propose donc de maintenir les exigences techniques terrestres existantes pour les dispositifs d’abonné exploités dans le cadre d'une licence de station terrienne de CMSS. En règle générale, les documents existants relatifs au plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et aux cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) s'appliqueraient, en fonction de la bande de fréquences utilisée. Comme c'est généralement le cas, toutes modifications de ces documents qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de l'expérience de la mise en œuvre de la CMSS seraient élaborées en consultation avec les intervenants, tels que le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).

111. En cas de brouillage d'un service de la CMSS, l'opérateur de satellite et le fournisseur de services mobiles seraient conjointement responsables de l'élimination de ce brouillage, indépendamment du respect de toutes les exigences techniques. Étant donné que le fournisseur de service mobile pilotera la CMSS, il devrait jouer le rôle principal dans la gestion de la coexistence et la prévention du brouillage. À ce titre, il doit veiller à ce que le ou les accords conclus avec ses partenaires opérateurs de satellites contiennent des dispositions adéquates pour mettre en œuvre toutes les mesures requises.  

7.2 Exigences techniques pour les stations spatiales de CMSS

112. Pour faciliter la coexistence entre différents services mobiles commerciaux terrestres fonctionnant dans le même canal dans des zones adjacentes, ISDE met généralement en œuvre des mesures telles qu'une intensité de champ ou une puissance surfacique maximale autorisée à la limite de la zone sous licence. Des dérogations à ces mesures peuvent être autorisées dans certains cas par le biais d'accords entre les titulaires de licences. Le brouillage du canal adjacent, quant à lui, est généralement géré en fixant des exigences d'homologation du matériel, y compris, mais sans s'y limiter, des limites de la puissance de sortie de l'émetteur et des émissions non désirées. Les normes techniques d’ISDE peuvent également inclure des exigences de coordination comme mesures supplémentaires pour assurer la coexistence.

113. Comme la CMSS est envisagée pour complémenter les services mobiles commerciaux et étendre leur couverture existante, ISDE propose que les mêmes exigences techniques incluses dans les normes pour les stations de base terrestres (telles qu’applicables dans chaque bande de fréquences) soient appliquées aux stations spatiales utilisées pour fournir la CMSS. En appliquant les mêmes exigences, les opérateurs terrestres continueraient à bénéficier du même niveau de protection dans chacun de leurs blocs et zones de licence respectifs, tel que spécifié présentement dans les règles techniques applicables. Les opérateurs de satellites seraient tenus de mettre en œuvre des mesures pour s’assurer que leurs opérations soient conformes aux règles existantes.

114. ISDE sollicite des commentaires sur la question de savoir si les dispositions générales spécifiées dans les normes techniques existantes sont suffisantes pour permettre la CMSS et de faciliter la coexistence avec les opérations terrestres. ISDE sollicite également des commentaires sur les difficultés éventuelles à respecter les mesures de coexistence existantes prescrites dans les normes techniques applicables et, le cas échéant, sur la nécessité de prévoir des exigences techniques réglementaires spécifiques pour les stations spatiales de CMSS.

115. Indépendamment du respect des règles techniques, étant donné que la CMSS fonctionnerait en régime de NBNP, même si la station spatiale de CMSS respecte toutes les normes techniques et mesures de coexistence applicables, si un brouillage est causé aux opérations sous licence dans la même bande ou le même bloc de fréquences dans les zones adjacentes, et dans la bande ou le bloc de fréquences adjacent, le titulaire de la licence du satellite de CMSS doit prendre des mesures pour l'éliminer, selon les instructions du titulaire de la licence de la station terrienne de CMSS et en consultation avec ce dernier. ISDE sollicite des commentaires sur le fait qu'il est prévu que le titulaire de la licence de station terrienne de CMSS assume le rôle principal dans la gestion de la coexistence et la prévention du brouillage. Le cas échéant, ISDE peut élaborer de nouvelles normes techniques pour les stations spatiales utilisées pour la CMSS en consultation avec des intervenants tels que le CCCR.

7.3 Coexistence entre les stations spatiales de CMSS dans les mêmes bandes de fréquences

116. Il n'existe présentement aucun cadre international pour la CMSS. Les fréquences utilisées par les constellations de satellites prévues pour la CMSS ont donc été déposées sous le numéro 4.4 du Règlement des radiocommunications de l'UIT. Cette situation devrait perdurer dans un avenir prévisible, dans l'attente des décisions de la CMR-27. En l'absence de dispositions de coordination pour ces constellations de satellites, ISDE attend des opérateurs de satellites de CMSS qu'ils coordonnent leurs constellations à l'avance et qu'ils traitent de tous les cas de brouillage entre eux qui pourraient survenir. ISDE participe aux discussions de l'UIT-R sur la section 1.13 de l'ordre du jour et réexaminera cette proposition de cadre de CMSS le cas échéant après la CMR-27.

7.4 Coexistence avec le service de radioastronomie

117. Bien que la plupart des règles techniques existantes devraient être suffisantes pour permettre la coexistence entre la CMSS et les opérations terrestres existantes, comme indiqué ci-dessus, tout cas de brouillage causé par la CMSS doit être résolu conjointement par les titulaires de licences de satellites et de stations terrestres.

118. Malgré cette obligation de résoudre les cas de brouillage, ISDE est d'avis qu'il est nécessaire d'examiner davantage la coexistence de la CMSS avec le service de radioastronomie, étant donné qu'il peut être sensible aux émissions de la CMSS. La radioastronomie est l'étude des objets célestes à travers les radiofréquences qu'ils émettent. Ces signaux cosmologiques sont très faibles par rapport aux signaux de communication. Par conséquent, les systèmes de radiocommunication utilisent normalement des récepteurs sensibles pour capter ces signaux faibles et sont donc particulièrement vulnérables aux modifications de leur environnement de brouillage.

119. Le service de radioastronomie est attribué à titre primaire dans la gamme de fréquences de 608 à 614 MHz, qui est adjacente à la bande de 600 MHz incluse comme l'une des bandes de fréquences proposées pour la CMSS. Il existe également des attributions au service de radioastronomie dans des bandes qui pourraient se chevaucher avec des harmoniques d'autres bandes de fréquences proposées pour la CMSS, y compris la bande de 700 MHz et la bande cellulaire de 800 MHz. Il convient de noter que les normes techniques existantes pour les bandes de fréquences proposées pour la CMSS ne comprennent pas présentement d'exigences en matière de coordination avec le service de radioastronomie.

120. Traditionnellement, la plupart des systèmes de radiocommunication astronomique s'appuient sur l'éloignement et l'utilisation de caractéristiques géographiques pour réduire les risques de perturbation des observations scientifiques. L'Observatoire fédéral de radioastrophysique, situé près de Kaleden (Colombie-Britannique), est l'utilisateur le plus notable du spectre attribué à la radioastronomie au Canada et un exemple de système de radiocommunication susceptible de subir des brouillages de la part de la CMSS. Il est situé dans une vallée, ce qui l'isole encore plus géographiquement des zones géographiques les plus proches présentement desservies par des déploiements terrestres dans des bandes utilisées pour des services commerciaux, minimisant ainsi la probabilité de recevoir des brouillages nuisibles.

121. Contrairement aux opérations mobiles commerciales où l'utilisateur communique avec des stations de base terrestres proches et n'a pas d'impact sur les systèmes de radiocommunication éloignés, la CMSS introduirait la transmission de signaux à partir de satellites plutôt que de stations de base terrestres. Les signaux transmis par les satellites risquent d'être moins atténués par certains terrains, de sorte que tout avantage conventionnel lié à l'éloignement pourrait être limité si les observatoires se trouvent dans la zone de couverture des satellites de CMSS.

122. Étant donné que dans la bande de fréquences de 600 MHz, la portion de bande de 617 à 652 MHz est désignée pour les opérations mobiles commerciales en liaison descendante, les systèmes de radiocommunication peuvent recevoir des rayonnements non essentiels des satellites de CMSS opérant dans cette portion de bande.

123.  Étant donné que les bandes de 700 MHz et 800 MHz sont également proposées pour la CMSS, il est à noter que les transmissions dans ces bandes pourraient générer des harmoniques ayant un impact sur les opérations de radioastronomie attribuées à titre primaire, telles que celles opérant dans les bandes de 1 400 à 1 427 MHz et de 1 610,6 à 1 613,8 MHz.

124. ISDE note que l'UIT a élaboré des recommandations pour la protection de la radioastronomie. Afin de protéger les opérations de radioastronomie au Canada, ISDE propose d’exiger des satellites de CMSS qu'ils respectent les critères de protection prévus dans les recommandations de l’UIT-R RA.769-2 et de l’UIT-R RA.1513-2, en utilisant la méthodologie donnée dans la recommandation UIT-R M.1583-1, pour les bandes de fréquences de radioastronomie applicables.

7.5 Coexistence transfrontalière et obligations internationales

125. Les accords bilatéraux existants entre le Canada et d'autres administrations, notamment les États-Unis, pour permettre les déploiements terrestres près de la frontière canadienne ont été détaillés dans les Ententes et arrangements relatifs aux radiocom de Terre (EART). Nombre de ces accords sont contraignants et tous les changements de politique intérieure doivent continuer à respecter les obligations conventionnelles existantes et s'efforcer de bonne foi de se conformer aux accords non contraignants.

126. Pour l'instant, les accords transfrontaliers existants ne traitent pas explicitement de l'utilisation de la CMSS dans les bandes utilisées pour les services mobiles commerciaux. Dans cette optique et étant donné que la CMSS est destinée à complémenter les réseaux mobiles commerciaux terrestres existants, ISDE est d'avis que les exigences techniques existantes pour la coexistence transfrontalière entre les services mobiles commerciaux terrestres devraient s'appliquer provisoirement aux opérations de CMSS à proximité de la frontière canadienne, jusqu'à ce que des accords transfrontaliers pertinents soient établis. En outre, même s'ils satisfont à ces exigences techniques transfrontalières, les titulaires de licences de stations terriennes de CMSS seront responsables de l'atténuation de tout brouillage préjudiciable aux services de radiocommunication fonctionnant sur les territoires d'autres administrations. En outre, les activités de CMSS seront soumises aux exigences de tout accord transfrontalier futur qui pourrait être conclu entre le Canada et d'autres administrations, y compris les États-Unis.

127. À ce titre, ISDE propose d'appliquer les règles transfrontalières terrestres existantes aux opérations de CMSS dans les bandes de fréquences applicables, en notant que tout brouillage causé par la CMSS doit être atténué par le titulaire de la licence de la station terrestre de CMSS.

128. Comme indiqué ci-dessus, ISDE reconnaît que la CMSS n'en est qu'à ses premières étapes de développement et qu'elle continue d'évoluer. En tant que tel, ISDE continuera à suivre les développements internationaux et nationaux liés à la CMSS, et tiendra compte de toutes nouvelles considérations dans l'élaboration du cadre pour la CMSS, ainsi que dans toute mise à jour future. ISDE accueille volontiers les commentaires relatifs à toute autre considération liée à la CMSS.

129. Compte tenu du temps nécessaire à la réalisation de cette consultation et à la mise en œuvre de nouvelles procédures, ISDE prévoit une entrée en vigueur de la CMSS au 1er avril 2025, après la publication d'une décision découlant de cette consultation.

130. ISDE a l'intention de mettre à jour toutes les politiques et procédures pertinentes avant la mise en œuvre du cadre d'autorisation pour la CMSS.

9.1 Autorisations provisoires

131. ISDE note les avantages potentiels pour les Canadiens des essais, des projets pilotes ou du déploiement précoce de la CMSS et son rôle dans l'amélioration des services de communication d'urgence. Par conséquent, après la publication de cette consultation, ISDE envisagera la délivrance d'autorisations provisoires pour la CMSS, au cas par cas et sous réserve des conditions d'admissibilité décrites dans cette consultation, jusqu'à ce que le nouveau cadre de la CMSS entre en vigueur.

132. Après la publication d'une décision sur le cadre de la CMSS, toutes les autorisations provisoires seront modifiées ou remplacées, conformément à la décision.

133. Les personnes intéressées sont priées de fournir leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l'adresse courriel suivante : satelliteplanning-planificationsatellite@ised-isde.gc.ca.

134. De plus, les personnes intéressées sont tenues de préciser les paragraphes ou les numéros de proposition pour en faciliter la consultation ainsi que de fournir une justification et des arguments pour chaque réponse.

135. Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Directeur principal, Services spatiaux et International
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

136. Tous les envois doivent citer la Gazette du Canada, partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-006-24). Les personnes intéressées doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 13 septembre 2024, afin qu’ils soient pris en considération. Peu après la clôture de la période des commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web d’ISDE de la Gestion du spectre et télécommunications.

137. ISDE offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés. Les réponses seront acceptées jusqu'au 25 octobre 2024.

138. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires sera reportée.

139. Toutes les publications d’ISDE liées à la gestion du spectre et des télécommunications sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

140.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document de consultation ou sur des questions connexes, veuillez contacter : 

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Direction générale du génie, de la planification et des normes
Directeur principal, Services spatiaux et International
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Courriel : satelliteplanning-planificationsatellite@ised-isde.gc.ca

Les conditions de licence proposées pour les satellites canadiens pour la couverture mobile supplémentaire par satellite (CMSS) sont décrites ci-dessous.

En plus des conditions normalisées de licence énumérées ci-dessous, toute exigence opérationnelle propre à une station spatiale et/ou aux bandes de fréquences autorisées pour la CMSS sera précisée comme condition sur les licences individuelles.

Les conditions de A1 à A10 reproduisent certaines des conditions existantes figurant dans N2 - Licences accordées aux stations spatiales (N2) et dans les appendices de licences de spectre mobile commercial telles que I3 - Licences de spectre à long terme du Service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2011 ou après celui-ci.

A1. Lois et règlements : Le titulaire de la licence et l’utilisation qu’il fait des fréquences assignées par cette autorisation sont assujettis et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d'utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques et à leurs versions modifiées de temps en temps.

A2. Direction et contrôle canadien : Le titulaire de licence doit exercer la direction et le contrôle du ou des satellites en tout temps. Pour apporter des modifications aux installations de direction et de contrôle, le titulaire de licence doit obtenir l'autorisation préalable d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

En ce qui concerne les satellites géostationnaires, si l’installation de contrôle primaire est située à l'extérieur du Canada, le titulaire de licence doit posséder une installation de contrôle secondaire située au Canada et être en mesure d’exécuter les fonctions énumérées dans le Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-6-02, Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour les stations spatiales.

En ce qui concerne les satellites non géostationnaires, l'installation de contrôle physique primaire et le centre d'exploitation du réseau doivent être situés au Canada et les fonctions de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C) doivent provenir de ces installations. Il faut qu’il y ait une présence de personnel au Canada capable de lancer des commandes liées aux fonctions de TT et C et aux opérations de réseau.

A3. Déplacement de satellites : Les satellites ne peuvent être déplacés sans l'autorisation préalable du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le ministre).

A4. Jalons : Le titulaire de licence doit s’assurer de respecter tous les jalons de mise en œuvre qui suivent et les exigences connexes. Les jalons ci-dessous se rattachent au développement du système à satellites permanent. Si on prévoit des satellites provisoires aux fins d'essai ou d’utilisation d’assignations de fréquence, d’autres jalons pourraient s’ajouter.

A4.1 Satellites géostationnaires (OSG)

Jalon 1 (conception de satellites terminée et contrat de construction exécuté) : 2 ans à partir de la date d’autorisation

Exigences : Le titulaire doit présenter une copie du contrat pour effectuer la construction du nouveau satellite en accord avec les éléments suivants :

• les renseignements présentés dans la demande de licence et les exigences techniques énoncées dans la CPC-2-6-02;
• la fiche de notification existante de l’UIT;
• les modalités de l’autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées dans la CPC-2-6-02;
• la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée avant la date indiquée au 4e jalon.

Jalon 2 (début de la construction) : 30 mois à partir de la date d’autorisation

Exigence : Le titulaire de licence doit présenter des preuves qu’il a débuté la construction matérielle du satellite, telle que factures ou paiements démontrant l’achat d’articles à long délai de livraison.

Jalon 3 (contrat de lancement exécuté) : 4 ans à partir de la date d’autorisation

Exigence : Le titulaire de licence doit présenter un exemplaire du contrat de lancement qui vise la mise en place du satellite sur sa position orbitale assignée ainsi que la mise en service du spectre avant la date prévue au 4e jalon.

Jalon 4 (satellite exploité) : 5 ans à partir de la date d’autorisation

Exigences : Le titulaire de licence doit attester :

• le lancement de la station spatiale et la mise en place de celle-ci sur sa position orbitale autorisée;
• la mise à l’essai de l’exploitation en orbite de la station et la conformité de l’exploitation aux modalités de l’autorisation.

A4.2 Satellites non géostationnaires (OSNG)

Jalon 1(a) (contrat exécuté afin de commencer les étapes de la construction et confirmation du lieu des installations au sol) : 3 ans à partir de la date d’autorisation

Exigences : Le titulaire de licence doit présenter une copie du contrat exécuté pour effectuer la construction du ou des nouveaux satellites en accord avec les éléments suivants :

• les renseignements présentés dans la demande de licence et les exigences techniques énoncées dans la CPC-2-6-02;
• la fiche de notification existante de l’UIT;
• les modalités de l’autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées dans la CPC-2-6-02;
• la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée avant la date indiquée au 4^e jalon.

Le titulaire de licence doit présenter le lieu et la description détaillée des installations de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C) et des installations du centre d’exploitation du réseau. Le titulaire de licence doit aussi présenter le lieu et la description détaillée des installations de passerelles canadiennes, s’il y a lieu.

Si le contrat présenté dans le cadre du jalon 1(a) n’est pas un contrat de construction exécuté concernant la constellation complète, le jalon 1(b) s’applique.

Jalon 1(b) (contrat final de construction exécuté) : 4 ans à partir de la date d’autorisation

Exigences : Le titulaire doit présenter une copie du contrat exécuté pour la construction du ou des nouveaux satellites en accord avec les éléments suivants :

• les renseignements présentés dans la demande de licence et les exigences techniques énoncées dans la CPC-2-6-02;
• la fiche de notification existante de l’UIT;
• les modalités de l’autorisation, notamment la couverture canadienne et les exigences techniques minimales telles que précisées dans la CPC-2-6-02;
• la mise en place du ou des satellites selon la position orbitale assignée avant les dates indiquées aux 3^e et 4^e jalons.

Jalon 2 (contrat de lancement exécuté) : 5 ans à partir de la date d’autorisation

Exigence : Le titulaire de licence doit présenter un exemplaire du contrat de lancement exécuté qui vise la mise en place du ou des satellites sur leur orbite assignée avant la date prévue aux 3^e et 4^e jalons.

Jalon 3 (un tiers de la constellation est en exploitation et construction des installations au sol complétée) : 6 ans à partir de la date d’autorisation

Exigences : Le titulaire de licence doit attester :

• que toute la constellation a été lancée et mise en place sur son orbite assignée;
• que l’exploitation en orbite a été mise à l’essai et qu’elle est conforme aux modalités de l’autorisation.

Le titulaire de licence doit attester que la construction des installations de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C), des installations du centre d’exploitation du réseau et des installations de passerelles canadiennes, s’il y a lieu, a été complétée et que les installations ont été mises à l’essai et sont opérationnelles.

Jalon 4 (toute la constellation est en exploitation) : 9 ans à partir de la date d’autorisation

Exigence : Le titulaire de licence doit attester :

• qu’un tiers de la constellation autorisée a été lancé et mis en place sur son orbite assignée;
• que l’exploitation en orbite a été mise à l’essai et qu’elle est conforme aux modalités de l’autorisation.

A5. Modifications techniques ou changements de conception : Toute modification des paramètres techniques du réseau ou du système à satellites autorisé, à l’exception de l’ajout de nouvelles bandes de fréquences, doit être approuvée par ISDE avant d’être entreprise. Le respect des jalons sera évalué par rapport à ces paramètres approuvés. L’ajout de nouvelles bandes de fréquences doit faire l’objet d’une nouvelle demande de licence.

A6. Exigences s’appliquant à la délivrance de licences préalable au lancement : Afin de rendre leur licence opérationnelle, les titulaires de licence doivent présenter une demande par l’intermédiaire du Système de gestion du spectre, et ce, au moins 60 jours civils avant la date du lancement prévu du ou des satellites.

A7. Prestation de service : Le ou les satellites doivent être en service moins de 6 mois après avoir atteint le dernier jalon de mise en œuvre et doivent rester en exploitation conformément au Règlement des radiocommunications international, à son autorisation et aux fiches de notification de l’UIT connexes.

A8. Réduction des débris spatiaux : Pour ce qui est des satellites OSG, le titulaire de licence doit retirer le satellite, à la fin de sa durée de vie, de la région orbitale géostationnaire d’une façon conforme à la recommandation UIT-R S.1003-2, intitulée Protection de l’environnement de l’orbite des satellites géostationnaires. Le titulaire de licence doit informer ISDE du retrait et fournir les renseignements demandés à la section 8.3 de la CPC-2-6-02.

Pour ce qui est des satellites OSNG, le titulaire de licence, à la fin de la vie utile du ou des satellites, doit mettre en œuvre des mesures de réduction des débris spatiaux conformes aux directives établies par le Comité de coordination inter-agence sur les débris spatiaux. Le titulaire de licence doit aussi prévoir l’exigence portant sur la désorbitation du ou des satellites dans les 25 ans suivant la fin de sa vie utile.

A9. Paiement de droits : Les droits de licence doivent être payés annuellement, et à l’avance; ils sont exigibles avant le 31 mars de chaque année.

A10. Modifications : Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes conditions de licence.

Les conditions de A11 à A17 sont de nouvelles conditions basées sur les conditions de licence N2 – Licences accordées aux stations spatiales et G7 — Conditions de licence CPC-2-0-17 qui ont été modifiées pour prendre en compte les considérations de la CMSS discutées dans cette consultation.

A11. Admissibilité : Le titulaire de licence doit respecter en tout temps les critères d’admissibilité prescrits au Règlement sur la radiocommunication.

Pour les services au Canada, le titulaire de licence doit être lié à un accord de CMSS tel que décrit dans la Décision relative à un cadre politique et de délivrance de licences et un cadre technique pour la couverture mobile supplémentaire par satellite.

A12. Transférabilité de la licence : La licence est incessible, non divisible et ne peut être subordonnée.

A13. Itinérance (si nécessaire) : À compter du [date de publication de la décision + 5 ans], le titulaire de licence doit s'assurer qu'il est en mesure de mettre en œuvre les exigences en matière d'itinérance obligatoire imposées aux fournisseurs de services mobiles commerciaux soumis à l'accord de CMSS, conformément à la circulaire des procédures des clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, telle qu'elle est modifiée de temps à autre.

A14. Non-exclusivité et service au Canada : Les titulaires de licences doivent fournir les installations et les ressources nécessaires pour la location, la revente ainsi que le partage de ces installations avec les autres fournisseurs de services mobiles commerciaux pour la CMSS, sans restriction et sans discrimination.

A15. Interception légale : Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des capacités d’interception légale comme l’indique la publication du Solliciteur général Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications (Rev. Nov. 95).

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer certaines exigences en matière de capacité d’assistance pendant une période limitée. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique du Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une exigence ou des exigences lorsqu’à son avis, la ou les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes de sursis doivent inclure les détails et les dates spécifiques concernant les délais de mise en conformité avec les exigences.

A16. Exigences en matière de rapports : Le titulaire de licence doit immédiatement signaler auprès d’ISDE toute modification à ses coordonnées ou aux renseignements liés au développement, à l’exploitation ou au contrôle de son ou de ses satellites, y compris aux installations de contrôle. Le titulaire de licence est également tenu de signaler toute suspension de service auprès d’ISDE.

Le titulaire de licence doit, dès que possible, aviser ISDE par écrit s’il a des motifs de croire :

• qu’il y a un risque de perturbation ou de suspension du service;
• qu’il a perdu ou risque de perdre le contrôle d’un satellite;
• que le système autorisé pose un danger à l’environnement, à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens;
• qu’il y a eu défaillance de la sécurité du système autorisé.

Dans les 21 jours civils suivant l’avis fourni auprès d’ISDE au sujet des éléments ci-dessous, le titulaire de licence doit remettre un rapport écrit décrivant la situation, sa cause probable et les mesures correctives prises ou qui seront prises.

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel. Il est attendu que le système sera coordonné et notifié avant le lancement. Ainsi, avant le lancement, le rapport doit indiquer les progrès accomplis concernant les jalons de mise en œuvre, de même que les mises à jour des discussions de coordination. Une fois l’exploitation commencée, les rapports doivent indiquer la conformité continue aux conditions de licence. Pour ce qui est des systèmes OSNG, ces rapports doivent comprendre des plans pour l’année à venir portant sur le remplacement ou la désorbitation de satellites individuels dans la constellation. Le rapport doit être présenté au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le titulaire de licence doit aviser ISDE au moins 12 mois à l’avance lorsqu’un satellite sera mis hors service ou désorbité, ainsi que certifier que cette mise hors service n’entraînera pas de perturbation imprévue du service aux clients. À la fin de la vie utile du ou des satellites, il doit présenter auprès d’ISDE un rapport final précisant les mesures de réduction des débris spatiaux prises. Ce rapport doit être remis dans les 60 jours civils après la mise hors service du ou des satellites.

Le titulaire de licence doit fournir toute information demandée par ISDE, dans les délais précisés dans la demande.

Pour les services au Canada, le titulaire de licence doit informer ISDE en cas de résiliation ou de modification substantielle de l’accord de CMSS.

Tous les rapports doivent être remis auprès du directeur, de la politique d’autorisation des satellites, à l’adresse satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca. Toute information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

A17. Coordination de satellites : Il incombe au titulaire de licence de participer, en tout temps, aux activités de coordination afin de protéger son réseau et de remplir ses obligations relatives à l’UIT. À cette fin, celui-ci doit :

• payer les frais de recouvrement des coûts exigés par l’UIT pour les fiches de notification de réseaux à satellite;
• participer, à ses frais, à la coordination du réseau à satellite avec les réseaux à satellite et terrestres d’autres pays;
• fournir auprès d’ISDE, sous une forme jugée acceptable par l’UIT, les informations sur la coordination, la notification et la diligence raisonnable administrative relatives aux satellites, informations requises par l’UIT;
• veiller à ce que l’exploitation du satellite soit conforme aux arrangements et aux ententes auxquels le Canada a souscrit en matière de coordination du satellite.

Le titulaire de licence doit conserver en tout temps toutes les fiches de notification de l’UIT valides se rapportant au système ou au réseau à satellites.

Les conditions A18 et A19 sont de nouvelles conditions destinées à répondre aux considérations de la CMSS discutées dans cette consultation :

A18. Non-brouillage, non-protection : Les stations spatiales fournissant la CMSS sont autorisées à fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection. Si l'exploitation d'une station spatiale fournissant la CMSS cause du brouillage à une station fonctionnant conformément au Tableau canadien d'attribution des fréquences et dont ses assignations de fréquences ne sont pas déposées en vertu du numéro 4.4 du Règlement des radiocommunications de l'UIT, le titulaire de la licence doit immédiatement prendre des mesures pour atténuer le brouillage, y compris, si nécessaire, l’arrêt de l'exploitation de la station spatiale qui cause le brouillage. Si le brouillage ne peut être résolu entre les opérateurs, ISDE peut imposer la mise en œuvre de techniques d'atténuation spécifiques. Le satellite ou le système satellitaire doit être exploité conformément aux dispositions prises et/ou aux techniques d'atténuation du brouillage imposées.

A19. Service au Canada : Le titulaire de licence doit s'assurer qu'il est en mesure de mettre en œuvre des techniques d'atténuation à la demande du fournisseur commercial de services mobiles lié à l'accord de CMSS.

Dans l’ensemble du territoire canadien, le titulaire de licence doit se conformer aux plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents pour la ou les bandes de fréquences d'exploitation

Remarque : Un PNRH dédié à la partie satellite de CMSS sera élaboré à la suite de la décision.

A20. Résiliation : L'autorisation pour le service au Canada prend fin au premier des événements suivants :

• à la date indiquée sur la licence;
• en cas de résiliation de l'accord de CMSS;
• si le fournisseur de services mobiles commerciaux qui est lié à l'accord de CMSS au Canada n'a plus de licence de station terrienne valide dans les zones de licence concernées.

Les conditions d'approbation proposées pour les satellites étrangers pour la couverture mobile supplémentaire par satellite (CMSS) sont décrites ci-dessous.

En plus des conditions normalisées d'approbation énumérées ci-dessous, toute exigence opérationnelle propre à une station spatiale et/ou aux bandes de fréquences autorisées sera précisée comme condition sur les approbations individuelles.

Les conditions B1 et B2 ont été extraites des conditions existantes imposées aux approbations de satellites étrangers conformément à l'annexe B de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-6-04, Procédure de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada et aux appendices des licences de spectre mobile commercial tels que I3 - Licences de spectre à long terme du Service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2011 ou après celui-ci.

B1. Lois et règlements : L'utilisation des fréquences assignées par cette autorisation est assujettie et doit être conforme au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d'utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radiofréquences et leurs versions modifiées de temps à autre.

B2. Modifications : Le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique (le ministre) conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes conditions d’approbation.

Les conditions de B3 à B7 sont de nouvelles conditions basées sur les conditions de licence N2 – Licences accordées aux stations spatiales et G7 — Conditions de licence CPC-2-0-17 qui ont été modifiées pour prendre en compte les considérations de la CMSS discutées dans cette consultation.

B3. Admissibilité : Le titulaire de licence doit être lié à un accord de CMSS tel que décrit dans la Décision relative à un cadre politique et de délivrance de licences et un cadre technique pour la couverture mobile supplémentaire par satellite.

B4. Transférabilité : L'approbation est incessible, non divisible et ne peut être subordonnée.

B5. Non-exclusivité et service au Canada : Les titulaires de licences doivent fournir les installations et les ressources nécessaires pour la location, la revente ainsi que le partage de ces installations avec les autres fournisseurs de services mobiles commerciaux pour la CMSS, sans restriction et sans discrimination.

B6. Interception légale : Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des capacités d’interception légale comme l’indique la publication du Solliciteur général Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications. (Rev. Nov. 95).

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer certaines exigences en matière de capacité d’assistance pendant une période limitée. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique du Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une exigence ou des exigences lorsqu’à son avis, la ou les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes de sursis doivent inclure les détails et les dates spécifiques concernant les délais de mise en conformité avec les exigences.

B7. Exigences en matière de rapports : L'opérateur de satellite doit immédiatement informer ISDE de toute modification de ses coordonnées.

L'opérateur de satellite doit, dès que possible, aviser ISDE par écrit s'il a des motifs de croire qu'il y a un risque de perturbation ou de suspension des services.

ISDE se réserve le droit de demander toute information concernant les services fournis au Canada par l'opérateur de satellite et celui-ci doit fournir ces informations dans les délais précisés dans la demande.

L'opérateur de satellite doit informer ISDE en cas de résiliation ou de modification substantielle de l’accord de CMSS.

Tous les rapports doivent être remis auprès du directeur de la politique d’autorisation des satellites, à l’adresse satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca. Toute information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les conditions de B8 à B10 sont de nouvelles conditions destinées à répondre aux considérations de la CMSS discutées dans cette consultation.

B8. Itinérance (si nécessaire) : À compter du [date de publication de la décision + 5 ans], l'opérateur de satellite doit s'assurer qu'il est en mesure de mettre en œuvre les exigences en matière d'itinérance obligatoire imposées au fournisseur de services mobiles commerciaux lié à l'accord de CMSS, telles qu'elles sont énoncées dans la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, telle qu'elle est modifiée de temps à autre.

B9. Non-brouillage, non-protection : Les stations spatiales fournissant de CMSS sont autorisées à fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection. Si l'exploitation d'une station spatiale cause du brouillage à une station fonctionnant conformément au Tableau canadien d'attribution des fréquences et dont ses assignations de fréquences ne sont pas déposées en vertu du numéro 4.4 du Règlement des radiocommunications de l'UIT, l'opérateur du satellite doit immédiatement prendre des mesures pour atténuer le brouillage, y compris, si nécessaire, l’arrêt de l'exploitation de la station spatiale qui cause le brouillage. Lorsque des problèmes de brouillage surviennent entre des satellites étrangers dont l'utilisation a été approuvée au Canada, la résolution des problèmes de brouillage relève de la responsabilité des opérateurs de satellites.

L'opérateur de satellite doit s'assurer qu'il conserve la capacité de mettre en œuvre des techniques d'atténuation sur instruction du fournisseur commercial de services mobiles lié à l'accord CMSS, et doit se conformer aux plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents pour la ou les bandes de fréquences d'exploitation.

Remarque : Un PNRH spécifique dédié à la partie satellite de la CMSS sera élaboré à la suite de la décision.

B10. Résiliation : l'approbation prend fin au premier des événements suivants :

• à la date indiquée dans l’approbation des satellites étrangers
• en cas de résiliation de l'accord de CMSS
• si le fournisseur de services mobiles commerciaux qui est lié à l'accord de CMSS au Canada n'a plus de licence de station terrienne valide dans les zones de licence concernées.

Les conditions de licence proposées pour les stations terriennes de couverture mobile supplémentaire par satellite (CMSS) sont décrites ci-dessous.

En plus des conditions normalisées de licence énumérées ci-dessous, toute exigence opérationnelle propre à une station terrienne et/ou aux bandes de fréquences autorisées sera précisée comme condition sur les licences individuelles.

Les conditions de C1 à C8 ont été extraites des conditions existantes figurant dans N3 - Stations terriennes génériques et dans les appendices des licences de spectre pour les services mobiles commerciaux, tel que I3 – Licences de spectre à long terme du Service de communications personnelles et cellulaires délivrées par l’intermédiaire du processus de renouvellement de 2011 ou après celui-ci.

C1. Exploitation de stations identiques : Le titulaire de licence peut installer, exploiter ou posséder des systèmes de stations terriennes identiques, tels que définis dans l'autorisation.

C2. Lois et règlements : Le titulaire de la licence et son utilisation des fréquences assignées par cette autorisation est assujettie et doit être conforme au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT), à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d'utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radiofréquences et leurs versions modifiées de temps à autre.

C3. Interception légale : Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des capacités d’interception légale comme l’indique la publication du Solliciteur général Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception licite des télécommunications.

Le titulaire de licence peut demander au ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique (le ministre) de s'abstenir d'appliquer certaines exigences en matière de capacité d’assistance pendant une période limitée. Le ministre peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique du Canada, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une exigence ou des exigences lorsqu’à son avis, la ou les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes de sursis doivent inclure les détails et les dates spécifiques concernant les délais de mise en conformité avec les exigences.

C4. Code de sécurité 6 : Les titulaires de licence doivent se conformer en tout temps au code de sécurité 6 de Santé Canada, Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (code de sécurité 6), tel que modifié de temps à autre.

À tout moment, les opérateurs peuvent être tenus, sur instruction d'ISDE, de démontrer la conformité au code de sécurité 6 en fournissant des calculs détaillés et en mettant en œuvre des mesures correctives, le cas échéant.

C5. Non-brouillage, non-protection : Les stations terriennes CMSS sont autorisées à fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection. Si l'exploitation d'une station terrienne cause du brouillage, le titulaire de la licence doit immédiatement prendre des mesures pour atténuer le brouillage, y compris, si nécessaire, l’arrêt de l'exploitation de la station terrienne.

C6. Droits de licence : Les droits de licence sont payés sur une base annuelle, à l'avance, et sont dus au plus tard le 31 mars de chaque année.

C7. Droits d'accès au système ou frais de réseau et de licence : ISDE n'oblige, ni n'autorise le titulaire de licence à imposer des frais à ses abonnés en son nom. Plus particulièrement, ISDE ne prescrit pas l'imposition de frais qui semblent s'appliquer à la gestion du spectre, comme des droits d'accès au système ou des frais de réseau et de licence.

C8. Modifications : Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes conditions de licence.

Les conditions de C9 à C14 sont de nouvelles conditions basées sur les conditions N3 - Stations terriennes génériques et qui ont été modifiées pour tenir compte des considérations du CMSS discutées dans cette consultation.

C9. Admissibilité : Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d'admissibilité définis dans le Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit être un titulaire de licence d'utilisation flexible considéré comme un fournisseur de services mobiles et qui est en règle avec ses licences d'utilisation flexible existantes. Le titulaire de la licence doit avoir un accord signé (accord de CMSS) avec un opérateur de satellite pour fournir la CMSS dans les fréquences et les zones de service spécifiques à leurs licences. 

Le titulaire de licence doit être lié à un accord de CMSS tel que décrit dans la Décision relative à un cadre politique et de délivrance de licences et un cadre technique pour la couverture mobile supplémentaire par satellite. L'opérateur de satellite doit informer ISDE en cas de résiliation ou de modification substantielle de l’accord de CMSS.

C10. Transférabilité de la licence : La licence est incessible, non divisible et ne peut être subordonnée.

C11. Zone de licence : Cette autorisation ne s'applique que dans les zones énoncées dans les conditions de fréquence de la licence.

C12. Considérations techniques et coordination internationale et nationale : Le titulaire de la licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des spécifications du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et du plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) appropriés, tels qu'ils sont modifiés de temps à autre. Le cas échéant, le titulaire de la licence doit faire de son mieux pour conclure des accords mutuellement acceptables avec d'autres parties afin de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et pour se coordonner avec d'autres utilisateurs titulaires d'une licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d'autres pays, et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH qui s'y rapporte.

C13. Itinérance (si nécessaire) : À compter du [date de publication de la décision + 5 ans], le titulaire de la licence doit se conformer aux exigences en matière d'itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements exclusifs, telle qu'elle est modifiée de temps à autre.

C14. Rapports annuels : Le titulaire de licence doit soumettre, pour chaque année d'exploitation, un rapport annuel comprenant :

• une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
• une mise à jour sur la prestation des services mobiles par satellite, y compris l'expansion des services fournis;
• une mise à jour sur les satellites utilisés pour effectuer la prestation du service, le spectre utilisé et du nombre de stations terriennes d'abonnés exploitées au Canada;
• une déclaration indiquant les recettes d’exploitation brutes annuelles provenant des services sans fil fournis au Canada et les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence.

Les rapports et les déclarations doivent être soumis en format électronique, au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du directeur de la politique d’autorisation des satellites à l’adresse de courriel suivante : satelliteauthorization-autorisationsatellite@ised-isde.gc.ca. Toute information confidentielle fournie sera traitée conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les conditions C15 et C16 sont de nouvelles conditions destinées à répondre aux considérations de la CMSS discutées dans cette consultation.

C15. Non-exclusivité et service au Canada : Les titulaires de licences doivent fournir les installations et les ressources nécessaires pour la location, la revente ainsi que le partage de ces installations avec les autres fournisseurs de services mobiles commerciaux pour la CMSS, sans restriction et sans discrimination.

C16. Résiliation : Cette licence prend fin au premier des événements suivants :

• le 31 mars prochain
• s’il y a résiliation de l'accord de CMSS
• si l'une des licences connexes est résiliée ou révoquée, la présente licence sera modifiée en conséquence
• si la licence de CMSS de l'opérateur de satellite qui est lié à l'accord de CMSS est résiliée ou révoquée