Les licences de spectre autorisent l'utilisation d'une ou plusieurs fréquences ou d'un ou plusieurs blocs de fréquences spécifiques dans une zone géographique définie.
Pour en savoir plus consultez la page :
À propos des communications satellitaires
Demande et gestion d’autorisation de spectre satellitaire
Sur cette page :
Types d'autorisations de spectre satellitaires
Avant de demander une autorisation satellitaire, consultez les descriptions ci-dessous pour savoir laquelle répond le mieux à vos besoins.
- Si vous avez une station spatiale canadienne, demandez une licence de spectre pour station spatiale. Si vous disposez d'un satellite étranger sous licence, demandez une approbation pour l'utilisation d'un satellite étranger.
Licences de spectre pour stations spatiales
Délivrées aux opérateurs de satellites canadiens, ces licences autorisent l'utilisation de certaines bandes de fréquences, à une position orbitale ou sur une orbite spécifique, sur une certaine zone, pour la fourniture de services spécifiés.
Approbation d'utilisation d'un satellite étranger
Délivrée aux opérateurs de satellites étrangers titulaires d'une licence qui souhaitent offrir des services au Canada ou communiquer avec une station terrienne située au Canada pour diverses raisons, notamment le lancement et le début de l'exploitation (LEOP), le téléchargement de données et la télémesure, télécommande et contrôle (TT et C).
- Pour savoir quel type de licence de spectre pour station terrienne vous devez demander, consultez les pages ci-dessous.
Licences de spectre pour l'exploitation de stations terriennes nécessitant l'approbation de l'emplacement
Délivrées aux entités canadiennes exploitant des stations terriennes qui transmettent et reçoivent des signaux par l'intermédiaire de satellites. Elles sont disponibles pour différents types de stations terriennes, notamment les stations de télémétrie, de télécommandes et de contrôle (TT et C), les stations de passerelle et de liaison de connexion, les stations d'atterrissage, les stations transportables et les terminaux d'utilisateurs clients.
Licences de spectre pour stations terriennes génériques
Délivrées aux entités canadiennes exploitant des stations terriennes qui transmettent et reçoivent des signaux par l'intermédiaire de satellites. Disponibles pour différents types de stations terriennes, notamment les terminaux d'utilisateurs fixes, les stations transportables, les stations terriennes en mouvement (ESIM), les réseaux de capteurs de surveillance (de 401 à 403 MHz) et les stations d'abonnés du service mobile par satellite (SMS).
- Si vous avez une licence de spectre pour l'exploitation de stations terriennes nécessitant l'approbation de l'emplacement, vous devrez également demander des approbations d'emplacement pour vos stations terriennes.
Approbation d'emplacement pour stations terriennes
Délivrée aux opérateurs canadiens déjà titulaires d'une licence de spectre pour stations terriennes nécessitant l'approbation de l'emplacement afin d'autoriser chacune des stations terriennes fonctionnant dans le cadre de la licence de spectre. Plusieurs autorisations d'emplacement peuvent être accordées dans le cadre d'une même licence de spectre.
Qui peut détenir une licence de spectre satellitaire?
En général, les résidents et les organismes canadiens peuvent détenir des licences de spectre. L'ensemble des conditions d'éligibilité se trouve à l'article 9 du Règlement sur la radiocommunication.
Vos obligations
Toutes les licences de spectre sont assorties d'un ensemble de conditions, élaborées dans le cadre d'une consultation publique. L'objectif de ces conditions est de garantir que les titulaires de licences utilisent correctement le spectre et n'interfèrent pas les uns avec les autres. En tant que titulaires vous devez respecter ces conditions pour conserver votre licence.
De nombreuses licences de spectre exigent que vous respectiez les conditions suivantes :
- Limites d'exposition aux radiofréquences
- Téléversement mensuel des données relatives à la station, conformément à :
- la Décision concernant les modifications aux exigences s'appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements
- la CPC-2-6-03 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour l'exploitation de stations terriennes génériques (Annexe C : Liste des bandes et renseignements techniques requis pour ce qui est du téléversement des données de site)
Les détenteurs de licences de spectre des services par satellite prévoient en outre l'obligation d'informer Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE) de toute perte éventuelle de communication avec le satellite.
Pour plus d'informations, voir les informations sur la conformité pour les titulaires de licences et de certificats.
Droits
L'utilisation du spectre sous licence est souvent assortie d'un droit de licence. Les droits de licence sont mis en place pour encourager l'utilisation efficace du spectre au profit des Canadiens, et pour obtenir un retour équitable pour les Canadiens pour l'utilisation du spectre. Ces droits sont fixés par arrêté en vertu de la loi sur le ministère de l'Industrie.
Pour rester en conformité avec les conditions de la licence, vous devez :
- payer les droits pour la délivrance de votre nouvelle licence.
- payer le droit annuel chaque année où vous continuez à exploiter des équipements radio en vertu de la licence.
Pour plus d'informations, consultez la page : Droits de licence de spectre et de télécommunication.
Attribution des fréquences
Les demandeurs devraient consulter le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences avant de soumettre une demande afin de s'assurer que l'utilisation du spectre proposé et sa direction (soit espace-Terre, soit Terre-espace) correspondent à ce qui a été attribué pour utilisation au Canada.
Ils doivent également porter une attention particulière aux notes de bas de page associées à toutes les attributions applicables à leur réseau satellitaire.
Normes de service
Nous nous efforçons de respecter nos normes de service et de répondre rapidement à votre demande.
Pour plus d'informations, consultez la page : Normes de service en matière de spectre et de télécommunications
Processus de délivrance de licences
Nous utilisons diverses procédures d'octroi de licences en fonction des spécifications techniques, de la demande du marché et des objectifs des politiques de la bande de fréquences concernée. Nous consultons les parties prenantes, les partenaires et le public chaque fois que nous lançons une initiative d'octroi de licences de spectre. À l'issue de ces consultations publiques, nous examinons tous les commentaires afin de décider de la manière dont le spectre sera autorisé.
Les licences sont normalement renouvelables, sauf en cas de violation d'une condition de licence, de réattribution du spectre ou de nécessité politique impérieuse. Toute réaffectation du spectre n'a lieu qu'après une consultation publique. Lorsqu'une licence est renouvelée, elle est généralement assortie de nouvelles conditions de licence et de nouveaux droits applicables.
Centre de documentation
Pour plus d'informations, consultez la décision sur les mises à jour du cadre de délivrance de licences et des droits s'appliquant aux stations terriennes et aux stations spatiales au Canada.
Nous avons également des cadres de licences de spectre qui couvrent les licences de spectre terrestre.