Les informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles et la protection des renseignements personnels.
Liste des mémoires reçus
A
- Aaron Reinhart (en anglais seulement)
- Access Copyright (en anglais seulement)
- ACCORD (en anglais seulement)
- ACTRA (en anglais seulement)
- Adam Doan (en anglais seulement)
- Adam Kabbeke (en anglais seulement)
- Adam MacKenzie (en anglais seulement)
- ADISQ (in French only)
- Alex Wiebe (en anglais seulement)
- Alexander Jorgensen (en anglais seulement)
- Ali Makki (en anglais seulement)
- Allarco Entertainment (en anglais seulement)
- American Registry for Internet Numbers (ARIN) (en anglais seulement)
- Andrew Gair (en anglais seulement)
- Arewethereyet57 (en anglais seulement)
- Art Dealers Association of Canada (ADAC) (en anglais seulement)
- ARTISTI (in French only)
- Asian Television Network (en anglais seulement)
- Association of American Publishers (AAP) (en anglais seulement)
- Association of Canadian Publishers (ACP) (en anglais seulement)
- Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) (in French only)
- Association québécoise de la production médiatique (in French only)
- Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) (in French only)
B
- Barry Sookman (en anglais seulement)
- BCE Inc. (en anglais seulement)
- Beanfield Technologies (en anglais seulement)
- Bell, Rogers, Shaw, TELUS, Cogeco, Quebecor, SaskTel, Eastlink & CCSA (en anglais seulement)
- Benham Doulatyari (en anglais seulement)
- Brandon Boisvert (en anglais seulement)
- Brennan Filippelli (en anglais seulement)
- Brett Cannon (en anglais seulement)
- British Columbia Library Association (BCLA) (en anglais seulement)
C
- Canadian Association of Broadcasters (CAB) (en anglais seulement)
- Canadian Communication Systems Alliance (CCSA) (en anglais seulement)
- Canadian Copyright Institute (en anglais seulement)
- Canadian Council of Archives (CCA) Statutory Review Working Group (en anglais seulement)
- Canadian Federation of Library Associations (CFLA), Canadian Association of Research Libraries (CARL) and Canadian Urban Libraries Council (CULC) (en anglais seulement)
- Canadian Federation of Musicians (en anglais seulement)
- Canadian Independent Music Association (CIMA) (en anglais seulement)
- Canadian Internet Registration Authority (CIRA) (en anglais seulement)
- Canadian Media Producers Association (CMPA) (en anglais seulement)
- Canadian Musical Reproductions Rights Agency (CMRRA) (en anglais seulement)
- Canadian Private Copying Collective (CPCC) (en anglais seulement)
- Canadian Publishers' Council (CPC) (en anglais seulement)
- Canadian Punjabi Network (en anglais seulement)
- Chris Brand (en anglais seulement)
- Chris Wade (en anglais seulement)
- City of Edmonton (en anglais seulement)
- Claudia Stotzka (en anglais seulement)
- Coalition pour la diversité des expressions culturelles (CDEC)
- Colin Bolton (en anglais seulement)
- Collèges et instituts Canada (CICan)
- Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (CISAC) (en anglais seulement)
- CONNECT Music Licensing (en anglais seulement)
- Corey Gander (en anglais seulement)
- Corus (en anglais seulement)
- Craig MacDonald (en anglais seulement)
- Curtis Unger (en anglais seulement)
D
- Dale Bolton (en anglais seulement)
- Dan Shepherd (en anglais seulement)
- Dani Coultish (en anglais seulement)
- Darby Lytle (en anglais seulement)
- Darcy Felix (en anglais seulement)
- Dave Campbell (en anglais seulement)
- Dave Jarvis (en anglais seulement)
- Dave Woods (en anglais seulement)
- David Ackerman (en anglais seulement)
- David Thornley (en anglais seulement)
- David Wireland (en anglais seulement)
- Davin Power (en anglais seulement)
- Davis Jefferson (en anglais seulement)
- Dhiraj Narang (en anglais seulement)
- Digital Media Association (DiMA) (en anglais seulement)
- Directors Guild of Canada (DGC) (en anglais seulement)
- Distributel Communications Limited (en anglais seulement)
- Dominique Paquin (en anglais seulement)
- Dylan MacDonald (en anglais seulement)
E
- Éditions LCL MUSIQUE (in French only)
- Emilia Cuerden (en anglais seulement)
- Evan Crothers (en anglais seulement)
F
- Facebook (en anglais seulement)
- FO (in French only)
- Francisco Ballesteros (en anglais seulement)
- Front des artistes canadiens (CARFAC) (en anglais seulement)
G
- Gary Roko (en anglais seulement)
- Gavin Smith (en anglais seulement)
- Glenn Lane (en anglais seulement)
- Google (en anglais seulement)
- Graeme Chandler (en anglais seulement)
- Greg Bonser (en anglais seulement)
- Greg Edwards (en anglais seulement)
- Greg Pringle (en anglais seulement)
- Groupe de diffuseurs indépendants (en anglais seulement)
H
- H.H. (en anglais seulement)
- Hayden (en anglais seulement)
- Howard P. Knopf (en anglais seulement)
- Hussam Kaka (en anglais seulement)
I
- i2Coalition (en anglais seulement)
- Ian Allen (en anglais seulement)
- Ian Bell (en anglais seulement)
- Ian Kirby (en anglais seulement)
- Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) (en anglais seulement)
- Intellectual Property Institute of Canada (IPIC) (en anglais seulement)
- International Confederation of Music Publishers European Office (en anglais seulement)
- International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) (en anglais seulement)
- International Publishers Association (IPA) (en anglais seulement)
- Internet Archive Canada (en anglais seulement)
- Internet Society (en anglais seulement)
- Ira S. (en anglais seulement)
J
- J. Manta (en anglais seulement)
- Jake Moersch (en anglais seulement)
- James Barbu (en anglais seulement)
- Jason Dhatt (en anglais seulement)
- Jason Dumelie (en anglais seulement)
- Jason M. Kenney (en anglais seulement)
- Jason Sick (en anglais seulement)
- Jeffrey Spiers (en anglais seulement)
- John Andrus (en anglais seulement)
- John Spik (en anglais seulement)
- Jordan Danilko (en anglais seulement)
- Justin Misener (en anglais seulement)
K
- Karol Czyzo (en anglais seulement)
- Kevin Street (en anglais seulement)
- Klara Woldenga (en anglais seulement)
L
- Langara College (en anglais seulement)
- Lisa Macklem (en anglais seulement)
- Luc Landreville (in French only)
- Luke Coleman (en anglais seulement)
M
- Maegan Lawrie (en anglais seulement)
- Mark Akrigg (en anglais seulement)
- Mark Sullivan (en anglais seulement)
- Matt Deeming (en anglais seulement)
- Matthew Hoerner (en anglais seulement)
- Matthew Innocente (en anglais seulement)
- Matthew Scot (en anglais seulement)
- Michael Geist (en anglais seulement)
- Mike Acheson (en anglais seulement)
- Moginheden Delos - Brian Heward (en anglais seulement)
- MPA - Canada (en anglais seulement)
- Music Canada (en anglais seulement)
- Musicians' Rights Organization Canada (MROC) (en anglais seulement)
N
- Natalka Roshak (en anglais seulement)
- News Media Canada (NMC) (en anglais seulement)
- Noah Endale (en anglais seulement)
O
- O1bigtenor (en anglais seulement)
- OpenMedia (en anglais seulement)
- OpenMedia Campaign (Say No to Website Blocking!) (en anglais seulement)
- Orchestra Canada (en anglais seulement)
- Oren Watson (en anglais seulement)
P
- Patrick Andry (en anglais seulement)
- Paul Cammaert (en anglais seulement)
- Paul Glover (en anglais seulement)
- Pex (en anglais seulement)
Q
- Qi Ling Zhen (en anglais seulement)
R
- Rafael Sorkin (en anglais seulement)
- Raj S. (en anglais seulement)
- Ravi Shanghavi (en anglais seulement)
- Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) (in French only)
- Renata Rahmer (en anglais seulement)
- Re:Sound (en anglais seulement)
- Richard Gibbons (en anglais seulement)
- Riley Bestvater (en anglais seulement)
- Rob Moorcroft (en anglais seulement)
- Robert Patterson (en anglais seulement)
S
- Sandro Magi (en anglais seulement)
- Sarah Pancakes (en anglais seulement)
- Sarah Ramdawar (en anglais seulement)
- Saskatchewan Arts Alliance (en anglais seulement)
- Screen Composers Guild of Canada (en anglais seulement)
- Shaw Communications Inc (en anglais seulement)
- Shawn Porter (en anglais seulement)
- Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques & Société Civile des Auteurs Multimédia (SACD & SCAM) (in French only)
- Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) (in French only)
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
- Steve Scott (en anglais seulement)
T
- Tamas Forde (en anglais seulement)
- TekSavvy (en anglais seulement)
- Thomas Beattie (en anglais seulement)
- Todd Cardoso (en anglais seulement)
- TunnelBear (en anglais seulement)
U
- Universities Canada (en anglais seulement)
V
W
- William Maitner (en anglais seulement)
- Wojtek MVS (en anglais seulement)
- Writers' Union of Canada (TWUC) (en anglais seulement)
X
Y
Z
- Zachary Deveau (en anglais seulement)
- Zachary Tunison (en anglais seulement)
- Zoi Krokida (en anglais seulement)