Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?
Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanctions visant la licence d'un SAI, conformément au paragraphe 14.01(1) de la LFI, et ceci peut comprendre l’annulation, la suspension, l’imposition de conditions ou de restrictions, une ordonnance de restitution ou d’autres actions, s’il y a lieu.
La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.
Pour de plus amples renseignements sur les décisions sur la conduite professionnelle, communiquez avec le greffe des dossiers d'audition.
Nouveau Avis d’une audition sur la conduite professionnelle — Jean Lelièvre
Année
2022
2019
2016
2013
2011
- Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — 1er juin 2011
- Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 3 mai 2011
- Martin Daniel Bell et Graham Mathew Inc. — 4 février 2011
2010
- Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 5 juillet 2010
- Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 Décision sur la Sanction
- Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. —
2009
- Georges E. Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndic Inc. — 17 Juillet 2009 Décision sur la responsabilité
- Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 11 mai 2009
- Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 5 février 2009
- Sidney Charles Schiff et Schiff & Associates inc. — 13 janvier 2009
2008
- Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 15 décembre 2008
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 22 février 2010. - Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 3 décembre 2008
- Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 1er décembre 2008
- Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. – 6 novembre 2008
- Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 23 juillet 2008
- Sidney Charles Schiff et Schiff & Associates inc. — 18 juillet 2008
- Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Limited — 15 avril 2008 (décision préliminaire)
- Georges Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndics Inc. — 8 avril 2008 (décision préliminaire)
- Jacques Roy — 1er avril 2008
- Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 26 février 2008 (décision préliminaire)
2007
- Claude Lacroix, Pierre Martin et Raymond Chabot Inc. — 13 décembre 2007
- Frank Sheldon Kisluk and Frank S. Kisluk Limited — 7 décembre 2007
- Edward Bryce Quon et Quon & Associates Ltd. — 26 novembre 2007
- Frank Sheldon Kisluk and Frank S. Kisluk Limited — 19 novembre 2007
- Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 2 octobre 2007 (décision préliminaire)
- Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. – 5 juin 2007 (décision préliminaire)
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & associés inc. — 22 mai 2007
2006
- Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — le 3 juillet 2006
- Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — le 28 juin 2006
- KPMG Inc. — Le 1er mars 2006
2005
- Michael J. Connor — 16 décembre 2005
- KPMG Inc. — 13 décembre 2005
- Georges Marchand et Bruno Marchand et Marchand syndics inc. — 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
- John Hainsworth Todd et Todd McMahon Inc. — 30 août 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006. - Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 13 juillet 2005
- John Hainsworth Todd et Todd McMahon Inc. — 27 mai 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006. - Jacques Roy — 31 janvier 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du 1er avril 2008 concernant la sanction. - PricewaterhouseCoopers Inc. et Robert Brochu et Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. — 19 janvier 2005
- Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff — 6 janvier 2005
2004
- Jacques Roy — 3 décembre 2004
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du 1er avril 2008 concernant la sanction. - Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. — 22 novembre 2004
- D. Geoffrey Orrell — 1 novembre 2004
- Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 29 octobre 2004 Requête pour ajournement de l'audience sur le fond (décision préliminaire).
- Raymond Chabot Inc. — 22 octobre 2004
- Pierre Guay — — 22 octobre 2004
- Yves Guay — — 22 octobre 2004
- James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ltd. (Nouveau-Brunswick) — 5 août 2004
- Ernest Leyshon-Hughes — 29 juin 2004
- Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 9 juillet 2004 Décision sur la réclamation de l'avocat pour l'analyste principale, d'invoquer le privilège pour les documents en sa possession (décision préliminaire)
- Jacques Roy — 29 juin 2004 Requête pour suspendre la suspension des art. 14.01 et 14.02 de la LFI jusqu'au jugement de la Cour fédérale au sujet de la constitutionnalité de ces dispositions (décision préliminaire).
- Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. (Québec) — 28 juin 2004 Requête d'ajournement ou de suspension de l'audience sur le fond jusqu'à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision (décision préliminaire).
- Todd Y. Sheriff et Segal & Partners, Inc. — 10 juin 2004 Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu'à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire (décision préliminaire).
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy &Associés inc. — 4 mai 2004 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
- Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. — 3 mai 2004 Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (décision préliminaire)
- Jacques Roy — 16 février 2004 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
- James Gordon Touchie and J.G. Touchie & Associates Ltd. — 30 janvier 2004 Décision sur le fond (décision préliminaire)
- Éric Métivier — 28 janvier 2004
2003
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. — 19 décembre 2003 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
- Jacques Roy — 10 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. — 4 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
- James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ltd. — Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (décision préliminaire)
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. — Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
- Frank Risman Associates (Canada) Limited et Frank Risman —
- Risman & Zysman Inc. et Marvin Zysman —
- Segal & Partners
Inc.
et Todd Y. Sheriff
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le . - Gérald Robitaille, Raymond Marcoux et Gérald Robitaille & Associés Ltée —
- Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff —
Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.
2002
- Robert Rusinek —
- Robert Brochu, PricewaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. — Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
- Guy Loslier —
- Segal & Partners
Inc.
et Todd Y. Sheriff —
Décision sur le fond (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. - Robert Brochu, PricewaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. — Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
- Jacques Roy — Requête de sursis et de remise (décision préliminaire)
- Harry Bick et Friedman & Friedman Inc. —
- Décision finale : Jean-Pierre Chatigny —
- Paul Rainville —
- Ronald J. McMahon —
2001
Nom du syndic/de la firme
B
- Bell, Martin Daniel —
- Bick, Harry —
- Bisson, Éric —
- Brochu, Robert —
- Brochu, Robert — Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
- Brochu, Robert — Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
C
- Chatigny, Jean-Pierre — Décision finale
- Chatigny, Jean-Pierre — Décision sur le fond (décision préliminaire)
- Connor, Michael J. —
D
- D. & A. MacLeod Company Ltd. — 3 mai 2011
- D. & A. MacLeod Company Ltd. — 5 juillet 2010
- D. & A. MacLeod Company Ltd. —
- D. & A. MacLeod Company Ltd. —
- D. & A. MacLeod Company Limited — (décision préliminaire)
- Daoust, Jean-Guy —
F
- Frank Risman Associates (Canada) Limited —
- Frank S. Kisluk Limited —
- Frank S. Kisluk Limited —
- Frank S. Kisluk Limited —
- Frank S. Kisluk Limited — le
- Frank S. Kisluk Limited — le
- Friedman & Friedman Inc. —
G
H
- Henry Sztern & Associés Inc. —
- Henry Sztern & Associés Inc. —
- Henry Sztern & Associés Inc. —
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le . - Henry Sztern & Associés Inc. — (décision préliminaire)
- Henry Sztern & Associés Inc. — (décision préliminaire)
- Henry Sztern & Associés Inc. – (décision préliminaire)
J
- J.G. Touchie & Associates Ltd. (Nouveau-Brunswick) —
- J.G. Touchie & Associates Ltd. — Décision sur le fond (décision préliminaire)
- J.G. Touchie & Associates Ltd. — Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (décision préliminaire)
- J.P. Chatigny & associés, inc. — Décision sur le fond (décision préliminaire)
K
- Kisluk, Frank Sheldon —
- Kisluk, Frank Sheldon —
- Kisluk, Frank Sheldon —
- Kisluk, Frank Sheldon — le
- Kisluk, Frank Sheldon — le
- KPMG Inc. —
- KPMG Inc. — Le 1er mars 2006
L
- Lacroix, Claude —
- Lévy, Sam —
- Lévy, Samuel S. —
- Lévy, Samuel S. — Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
- Lévy, Samuel S. — Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
- Lévy, Samuel S. — Compétence du délégué (décision préliminaire)
- Lévy, Samuel S. — Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
- Leyshon-Hughes, Ernest —
- Loslier, Guy —
M
- MacLeod, Allen W. —
- MacLeod, Allen W. —
- MacLeod, Allen W. —
- MacLeod, Allen W. —
- MacLeod, Allen W. — (décision préliminaire)
- MacLeod, Donald A. —
- MacLeod, Donald A. —
- MacLeod, Donald A. —
- MacLeod, Donald A. —
- MacLeod, Donald A. — (décision préliminaire)
- Marchand, Bruno — Décision sur la Sanction
- Marchand, Bruno — Décision sur la Sanction
- Marchand, Bruno — (décision préliminaire)
- Marchand, Bruno — Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
- Marchand, Georges E.(Québec) — Décision sur la Sanction
- Marchand, Georges E. — Décision sur la Sanction
- Marchand, Georges E. — Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
- Marchand Syndic Inc. — Décision sur la Sanction
- Marchand Syndic Inc. — (décision préliminaire)
- Marchand Syndic Inc. — Décision sur la Sanction
- Marchand syndics inc. — Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
- Marcoux, Raymond —
- Martin, Pierre —
- McMahon, Ronald J. —
- Métivier, Éric — 23 septembre 2022
- Métivier, Éric —
- Métivier, Éric — Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
- Métivier, Éric — Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
- Miller, Morley B. —
- Morency, Serge —
- Morency, Serge — Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
- Morency, Serge — Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
O
P
- Pinsky, Bisson Inc. —
- Pinsky, Murray —
- Pinsky, Murray Leon —
- Pfeiffer & Pfeiffer Inc. —
- Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — Requête pour ajournement de l'audience sur le fond (décision préliminaire).
- Pfeiffer, Sydney H. —
- Pfeiffer, Sydney H. — Requête pour ajournement de l'audience sur le fond (décision préliminaire).
- Pinsky, Murray Leon et Wasserman Stotland Bratt Grossbaum & Pinsky Inc. —
- Pont Budd, Rochelle —
- PricewaterhouseCoopers Inc. —
- PricewaterhouseCoopers Inc. — Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
- PricewaterhouseCoopers Inc. — Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
Q
R
- Rainville, Paul —
- Raymond Chabot Inc. —
- Raymond Chabot Inc. —
- Risman, Frank —
- Risman & Zysman Inc. —
- Robitaille, Gérald —
- Roy, Jacques —
- Roy, Jacques —
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du concernant la sanction. - Roy, Jacques —
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du concernant la sanction. - Roy, Jacques — Requête pour suspendre la suspension des art. 14.01 et 14.02 de la LFI jusqu'au jugement de la Cour fédérale au sujet de la constitutionnalité de ces dispositions (décision préliminaire).
- Roy, Jacques — Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
- Roy, Jacques — Compétence du délégué (décision préliminaire)
- Roy, Jacques — Requête de sursis et de remise (décision préliminaire)
- Rusinek, Robert —
S
- Sam Lévy & associés Inc. —
- Sam Lévy & associés inc. —
- Sam Lévy & associés inc. — Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
- Sam Lévy & associés inc. — Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
- Sam Lévy & associés inc. — Compétence du délégué (décision préliminaire)
- Sam Lévy & associés inc. — Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
- Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. —
- Schiff & Associates inc. —
- Schiff & Associates inc. —
- Schiff, Sidney Charles —
- Schiff, Sidney Charles —
- Segal & Partners Inc. —
- Segal & Partners Inc. –
- Segal & Partners Inc. —
- Segal & Partners Inc. —
- Segal & Partners Inc. —
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le . - Segal & Partners Inc. — Décision sur la réclamation de l'avocat pour l'analyste principale, d'invoquer le privilège pour les documents en sa possession (décision préliminaire)
- Segal & Partners, Inc. — Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu'à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire (décision préliminaire).
- Segal & Partners Inc. —
Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. - Segal & Partners Inc. —
Décision sur le fond (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. - Serge Morency & Associés Inc. —
- Serge Morency & Associés Inc. — Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
- Serge Morency & Associés Inc. — Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
- Sheriff, Todd Y. —
- Sheriff, Todd Y. –
- Sheriff, Todd Y. —
- Sheriff, Todd Y. —
- Sheriff, Todd Y.
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction prend effet le . - Sheriff, Todd Y. — Décision sur la réclamation de l'avocat pour l'analyste principale, d'invoquer le privilège pour les documents en sa possession (décision préliminaire)
- Sheriff, Todd Y — Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu'à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire (décision préliminaire).
- Sheriff, Todd Y. —
Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. - Sheriff, Todd Y. —
Décision sur le fond (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. - St-Georges Hébert Inc. —
- St-Georges Hébert Inc. (Québec) — Requête d'ajournement ou de suspension de l'audience sur le fond jusqu'à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision (décision préliminaire).
- St-Georges Hébert Inc. — Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (décision préliminaire)
- St-Georges, Jean-Guy —
- St-Georges, Jean-Guy — Requête d'ajournement ou de suspension de l'audience sur le fond jusqu'à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision (décision préliminaire).
- St-Georges, Jean-Guy — Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (décision préliminaire)
- Sztern, Henry —
- Sztern, Henry —
- Sztern, Henry —
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le . - Sztern, Henry — (décision préliminaire)
- Sztern, Henry – (décision préliminaire)
- Sztern, Henry — (décision préliminaire)
T
- Todd, John Hainsworth —
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le . - Todd, John Hainsworth (Colombie-Britannique) —
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le . - Todd McMahon Inc. —
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le . - Todd McMahon Inc. —
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le . - Touchie, James Gordon —
- Touchie, James Gordon — Décision sur le fond (décision préliminaire)
- Touchie, James Gordon — Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (décision préliminaire)