Décisions sur la conduite professionnelle

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Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?

Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanctions visant la licence d'un SAI, conformément au paragraphe 14.01(1) de la LFI, et ceci peut comprendre l’annulation, la suspension, l’imposition de conditions ou de restrictions, une ordonnance de restitution ou d’autres actions, s’il y a lieu.

La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

Pour de plus amples renseignements sur les décisions sur la conduite professionnelle, communiquez avec le greffe des dossiers d'audition.

Année

Éric Métivier — 23 septembre 2022

Pinsky, Bisson Inc. — 21 juin 2019

John Lukca; J. Lukca & Associés Inc. — 26 septembre 2016

Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 15 décembre 2008
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 22 février 2010.
Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 3 décembre 2008
Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Ltd. — 1^er décembre 2008
Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. – 6 novembre 2008
Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 23 juillet 2008
Sidney Charles Schiff et Schiff & Associates inc. — 18 juillet 2008
Allen W. MacLeod, Donald A. MacLeod et D. & A. MacLeod Company Limited — 15 avril 2008 (décision préliminaire)
Georges Marchand, Bruno Marchand et Marchand Syndics Inc. — 8 avril 2008 (décision préliminaire)
Jacques Roy — 1^er avril 2008
Henry Sztern et Henry Sztern & Associés Inc. — 26 février 2008 (décision préliminaire)

Michael J. Connor — 16 décembre 2005
KPMG Inc. — 13 décembre 2005
Georges Marchand et Bruno Marchand et Marchand syndics inc. — 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
John Hainsworth Todd et Todd McMahon Inc. — 30 août 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006.
Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 13 juillet 2005
John Hainsworth Todd et Todd McMahon Inc. — 27 mai 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006.
Jacques Roy — 31 janvier 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du 1^er avril 2008 concernant la sanction.
PricewaterhouseCoopers Inc. et Robert Brochu et Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. — 19 janvier 2005
Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff — 6 janvier 2005

Jacques Roy — 3 décembre 2004
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du 1^er avril 2008 concernant la sanction.
Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. — 22 novembre 2004
D. Geoffrey Orrell — 1 novembre 2004
Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 29 octobre 2004 Requête pour ajournement de l'audience sur le fond (décision préliminaire).
Raymond Chabot Inc. — 22 octobre 2004
Pierre Guay — — 22 octobre 2004
Yves Guay — — 22 octobre 2004
James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ltd. (Nouveau-Brunswick) — 5 août 2004
Ernest Leyshon-Hughes — 29 juin 2004
Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 9 juillet 2004 Décision sur la réclamation de l'avocat pour l'analyste principale, d'invoquer le privilège pour les documents en sa possession (décision préliminaire)
Jacques Roy — 29 juin 2004 Requête pour suspendre la suspension des art. 14.01 et 14.02 de la LFI jusqu'au jugement de la Cour fédérale au sujet de la constitutionnalité de ces dispositions (décision préliminaire).
Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. (Québec) — 28 juin 2004 Requête d'ajournement ou de suspension de l'audience sur le fond jusqu'à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision (décision préliminaire).
Todd Y. Sheriff et Segal & Partners, Inc. — 10 juin 2004 Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu'à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire (décision préliminaire).
Samuel S. Lévy et Sam Lévy &Associés inc. — 4 mai 2004 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. — 3 mai 2004 Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (décision préliminaire)
Jacques Roy — 16 février 2004 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
James Gordon Touchie and J.G. Touchie & Associates Ltd. — 30 janvier 2004 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Éric Métivier — 28 janvier 2004

Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. — 19 décembre 2003 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
Jacques Roy — 10 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. — 4 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ltd. — 31 juillet 2003 Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (décision préliminaire)
Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. — 28 juillet 2003 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
Frank Risman Associates (Canada) Limited et Frank Risman — 24 juin 2003
Risman & Zysman Inc. et Marvin Zysman — 24 juin 2003
Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff 23 juin 2003
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 1^er mai 2006.
Gérald Robitaille, Raymond Marcoux et Gérald Robitaille & Associés Ltée — 14 avril 2003
Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff — 12 février 2003 Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.

Robert Rusinek — 19 décembre 2002
Robert Brochu, PricewaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. — 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
Guy Loslier — 17 septembre 2002
Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff — 3 septembre 2002 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.
Robert Brochu, PricewaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. — 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
Jacques Roy — 29 avril 2002 Requête de sursis et de remise (décision préliminaire)
Harry Bick et Friedman & Friedman Inc. — 24 avril 2002
Décision finale : Jean-Pierre Chatigny — 18 février 2002
Paul Rainville — 14 février 2002
Ronald J. McMahon — 18 janvier 2002

Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. — 18 décembre 2001
Jean-Pierre Chatigny et J.P. Chatigny & associés, inc. — 6 septembre 2001 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Morley B. Miller — 9 novembre 2001
Peter Wolkove — 28 septembre 2001
Murray Leon Pinsky et Wasserman Stotland Bratt Grossbaum & Pinsky Inc. — 12 septembre 2001

Nom du syndic/de la firme

Bell, Martin Daniel — 4 février 2011
Bick, Harry — 24 avril 2002
Bisson, Éric — 21 juin 2019
Brochu, Robert — 19 janvier 2005
Brochu, Robert — 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
Brochu, Robert — 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)

Chatigny, Jean-Pierre — 18 février 2002 Décision finale
Chatigny, Jean-Pierre — 6 septembre 2001 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Connor, Michael J. — 16 décembre 2005

Henry Sztern & Associés Inc. — 14 avril 2010
Henry Sztern & Associés Inc. — 11 mai 2009
Henry Sztern & Associés Inc. — 15 décembre 2008
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 22 février 2010.
Henry Sztern & Associés Inc. — 26 février 2008 (décision préliminaire)
Henry Sztern & Associés Inc. — 2 octobre 2007 (décision préliminaire)
Henry Sztern & Associés Inc. – 5 juin 2007 (décision préliminaire)

J.G. Touchie & Associates Ltd. (Nouveau-Brunswick) — 5 août 2004
J.G. Touchie & Associates Ltd. — 30 janvier 2004 Décision sur le fond (décision préliminaire)
J.G. Touchie & Associates Ltd. — 31 juillet 2003 Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (décision préliminaire)
J.P. Chatigny & associés, inc. — 6 septembre 2001 Décision sur le fond (décision préliminaire)

Lacroix, Claude — 13 décembre 2007
Lévy, Sam — 15 février 2013
Lévy, Samuel S. — 22 mai 2007
Lévy, Samuel S. — 4 mai 2004 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
Lévy, Samuel S. — 19 décembre 2003 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
Lévy, Samuel S. — 4 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
Lévy, Samuel S. — 28 juillet 2003 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
Leyshon-Hughes, Ernest — 29 juin 2004
Loslier, Guy — 17 septembre 2002

MacLeod, Allen W. — 3 mai 2011
MacLeod, Allen W. — 5 juillet 2010
MacLeod, Allen W. — 5 février 2009
MacLeod, Allen W. — 1^er décembre 2008
MacLeod, Allen W. — 15 avril 2008 (décision préliminaire)
MacLeod, Donald A. — 3 mai 2011
MacLeod, Donald A. — 5 juillet 2010
MacLeod, Donald A. — 5 février 2009
MacLeod, Donald A. — 1^er décembre 2008
MacLeod, Donald A. — 15 avril 2008 (décision préliminaire)
Marchand, Bruno — 30 juin 2010 Décision sur la Sanction
Marchand, Bruno — 17 juillet 2009 Décision sur la Sanction
Marchand, Bruno — 8 avril 2008 (décision préliminaire)
Marchand, Bruno — 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
Marchand, Georges E.(Québec) — 30 juin 2010 Décision sur la Sanction
Marchand, Georges E. — 17 juillet 2009 Décision sur la Sanction
Marchand, Georges E. — 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
Marchand Syndic Inc. — 30 juin 2010 Décision sur la Sanction
Marchand Syndic Inc. — 8 avril 2008 (décision préliminaire)
Marchand Syndic Inc. — 17 juillet 2009 Décision sur la Sanction
Marchand syndics inc. — 15 novembre 2005 Requêtes préliminaires des syndics (décision préliminaire)
Marcoux, Raymond — 14 avril 2003
Martin, Pierre — 13 décembre 2007
McMahon, Ronald J. — 18 janvier 2002
Métivier, Éric — 23 septembre 2022
Métivier, Éric — 28 janvier 2004
Métivier, Éric — 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
Métivier, Éric — 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
Miller, Morley B. — 9 novembre 2001
Morency, Serge — 19 janvier 2005
Morency, Serge — 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
Morency, Serge — 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)

Orrell, D. Geoffrey — 1 novembre 2004

Pinsky, Bisson Inc. — 21 juin 2019
Pinsky, Murray — 21 juin 2019
Pinsky, Murray Leon — 12 septembre 2001
Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 13 juillet 2005
Pfeiffer & Pfeiffer Inc. — 29 octobre 2004 Requête pour ajournement de l'audience sur le fond (décision préliminaire).
Pfeiffer, Sydney H. — 13 juillet 2005
Pfeiffer, Sydney H. — 29 octobre 2004 Requête pour ajournement de l'audience sur le fond (décision préliminaire).
Pinsky, Murray Leon et Wasserman Stotland Bratt Grossbaum & Pinsky Inc. — 12 septembre 2001
Pont Budd, Rochelle — 20 février 2013
PricewaterhouseCoopers Inc. — 19 janvier 2005
PricewaterhouseCoopers Inc. — 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
PricewaterhouseCoopers Inc. — 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)

Rainville, Paul — 14 février 2002
Raymond Chabot Inc. — 13 décembre 2007
Raymond Chabot Inc. — 22 octobre 2004
Risman, Frank — 24 juin 2003
Risman & Zysman Inc. — 24 juin 2003
Robitaille, Gérald — 14 avril 2003
Roy, Jacques — 1^er avril 2008
Roy, Jacques — 31 janvier 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du 1^er avril 2008 concernant la sanction.
Roy, Jacques — 3 décembre 2004
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire. Voir la décision du 1^er avril 2008 concernant la sanction.
Roy, Jacques — 29 juin 2004 Requête pour suspendre la suspension des art. 14.01 et 14.02 de la LFI jusqu'au jugement de la Cour fédérale au sujet de la constitutionnalité de ces dispositions (décision préliminaire).
Roy, Jacques — 16 février 2004 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
Roy, Jacques — 10 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
Roy, Jacques — 29 avril 2002 Requête de sursis et de remise (décision préliminaire)
Rusinek, Robert — 19 décembre 2002

Sam Lévy & associés Inc. — 15 février 2013
Sam Lévy & associés inc. — 22 mai 2007
Sam Lévy & associés inc. — 4 mai 2004 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
Sam Lévy & associés inc. — 19 décembre 2003 Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (décision préliminaire)
Sam Lévy & associés inc. — 4 décembre 2003 Compétence du délégué (décision préliminaire)
Sam Lévy & associés inc. — 28 juillet 2003 Requête pour reporter l'audition (décision préliminaire)
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. — 18 décembre 2001
Schiff & Associates inc. — 13 janvier 2009
Schiff & Associates inc. — 18 juillet 2008
Schiff, Sidney Charles — 13 janvier 2009
Schiff, Sidney Charles — 18 juillet 2008
Segal & Partners Inc. — 3 décembre 2008
Segal & Partners Inc. – 6 novembre 2008
Segal & Partners Inc. — 23 juillet 2008
Segal & Partners Inc. — 6 janvier 2005
Segal & Partners Inc. — 23 juin 2003
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 1^er mai 2006.
Segal & Partners Inc. — 9 juillet 2004 Décision sur la réclamation de l'avocat pour l'analyste principale, d'invoquer le privilège pour les documents en sa possession (décision préliminaire)
Segal & Partners, Inc. — 10 juin 2004 Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu'à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire (décision préliminaire).
Segal & Partners Inc. — 12 février 2003 Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.
Segal & Partners Inc. — 3 septembre 2002 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.
Serge Morency & Associés Inc. — 19 janvier 2005
Serge Morency & Associés Inc. — 15 octobre 2002 Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (décision préliminaire)
Serge Morency & Associés Inc. — 4 juillet 2002 Requêtes concernant le déroulement des auditions (décision préliminaire)
Sheriff, Todd Y. — 3 décembre 2008
Sheriff, Todd Y. – 6 novembre 2008
Sheriff, Todd Y. — 23 juillet 2008
Sheriff, Todd Y. — 6 janvier 2005
Sheriff, Todd Y. 23 juin 2003
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction prend effet le 1^er mai 2006.
Sheriff, Todd Y. — 9 juillet 2004 Décision sur la réclamation de l'avocat pour l'analyste principale, d'invoquer le privilège pour les documents en sa possession (décision préliminaire)
Sheriff, Todd Y — 10 juin 2004 Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu'à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire (décision préliminaire).
Sheriff, Todd Y. — 12 février 2003 Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.
Sheriff, Todd Y. — 3 septembre 2002 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire.
St-Georges Hébert Inc. — 22 novembre 2004
St-Georges Hébert Inc. (Québec) — 28 juin 2004 Requête d'ajournement ou de suspension de l'audience sur le fond jusqu'à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision (décision préliminaire).
St-Georges Hébert Inc. — 3 mai 2004 Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (décision préliminaire)
St-Georges, Jean-Guy — 22 novembre 2004
St-Georges, Jean-Guy — 28 juin 2004 Requête d'ajournement ou de suspension de l'audience sur le fond jusqu'à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision (décision préliminaire).
St-Georges, Jean-Guy — 3 mai 2004 Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (décision préliminaire)
Sztern, Henry — 14 avril 2010
Sztern, Henry — 11 mai 2009
Sztern, Henry — 15 décembre 2008
Note : La décision ne fait plus l'objet d'une révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur le 22 février 2010.
Sztern, Henry — 2 octobre 2007 (décision préliminaire)
Sztern, Henry – 5 juin 2007 (décision préliminaire)
Sztern, Henry — 26 février 2008 (décision préliminaire)

Todd, John Hainsworth — 30 août 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006.
Todd, John Hainsworth (Colombie-Britannique) — 27 mai 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006.
Todd McMahon Inc. — 30 août 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006.
Todd McMahon Inc. — 27 mai 2005
Note : La décision ne fait plus l'objet de révision judiciaire et la sanction est entrée en vigueur lundi le 8 mai 2006.
Touchie, James Gordon — 5 août 2004
Touchie, James Gordon — 30 janvier 2004 Décision sur le fond (décision préliminaire)
Touchie, James Gordon — 31 juillet 2003 Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (décision préliminaire)

Wolkove, Peter — 28 septembre 2001

Zysman, Marvin — 24 juin 2003