Décisions sur la conduite professionnelle

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Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?

Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanctions visant la licence d'un SAI, conformément au paragraphe 14.01(1) de la LFI, et ceci peut comprendre l’annulation, la suspension, l’imposition de conditions ou de restrictions, une ordonnance de restitution ou d’autres actions, s’il y a lieu.

La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

Pour de plus amples renseignements sur les décisions sur la conduite professionnelle, communiquez avec le greffe des dossiers d'audition.

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Nom du syndic/de la firme
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